EXENS SOLUTIONS
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EXENS SOLUTIONS
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE BIENS ET SERVICES
Le présent Accord (« l’Accord ») est conclu entre : EXENS SOLUTIONS (société de droit Français, dont le siège social est sis ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ (« l’Acheteur
») passant la commande dans laquelle il est fait référence à ces conditions et la société destinataire de ce Bon de Commande (le « Fournisseur »). Le Fournisseur et l’Acheteur seront ci-après dénommés ensemble les « Parties », et, séparément, une « Partie ». L’Accord prendra effet au jour où l’Acheteur passera Commande auFournisseur (la « Date d’Entrée en Vigueur
»).
TERMS AND CONDITIONS FOR THE PURCHASE OF GOODS AND SERVICES
This Agreement (the “Agreement”) is made between:
EXENS SOLUTIONS (a company incorporated in France, whose registered address is ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ (“Buyer”) issuing the order in which these terms are referenced and the recipient company (“Supplier") of such Purchase Order.
Supplier and Buyer shall be known individually as “Party” and
collectively as the “Parties”.
This Agreement shall become effective upon the date of the Buyer’s Order to the Supplier (the “Effective Date”).
1. Définitions
« Affiliée » une société sous contrôle commun avec,
effectivement contrôlée par, ou contrôlant une Partie, directement ou indirectement, par la détention d’actions, le contrôle d’actions, ou par le biais de tous autres accords de contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
« Prix de Base » s’entend des prix initiaux établis et convenus par
écrit entre les Parties pour la fourniture des Produits.
1. Buyer Definitions
“Affiliate” means a company or corporation under common control with or effectively controlled by or controlling a Party directly or indirectly either through the ownership or control of shares or other controlling agreements, as per Article L 233-33 of the French commercial code.
"Base Prices" means initial prices established and agreed by the
Parties in writing for the supply of the Products.
« Informations Confidentielles »
s’entend de toutes informations reçues par une Partie (la « Partie destinataire ») de l’autre Partie (l’« Auteur de la divulgation »), pour lesquelles la Partie destinataire a été informée, ou a raisonnablement des raisons de croire, qu’elles revêtaient un caractère confidentiel pour l’Auteur de la divulgation, sauf si ces informations : (i) étaient connues de la Partie destinataire avant leur transmission par l’Auteur de la divulgation ; (ii) faisaient valablement partie du domaine public avant leur divulgation par l’Auteur de la divulgation
; (iii) tombent légalement dans le domaine public après leur divulgation par l’Auteur de la divulgation, sans faute (action ou omission) de la part de la Partie destinataire ; (iv) ont été valablement communiquées à la Partie destinatairepar un tiers non tenu à une obligation de confidentialité au moment de leur communication initiale par une Partie à la Partie destinataire ; ou
(v) sont obtenues de manière indépendante par un salarié ou mandataire de la Partie destinataire n’ayant pas reçu ni eu accès auxdites informations.
“Confidential Information”
means any information received by one Party (the “receiving Party”) from the other Party (the “disclosing Party”) and which the receiving Party has been informed, or has a reasonable basis to believe, is confidential to the disclosing Party, unless such information: (i) was known to the receiving Party prior to receipt from the disclosing Party; (ii) was lawfully available to the public prior to receipt from the disclosing Party; (iii) becomes lawfully available to the public after receipt from the disclosing Party, through no act or omission on the part of the receiving Party; (iv) was rightfully communicated by a third party to a receiving Party free of any obligation of confidence subsequent to the time of the originating Party's communication thereof to the receiving Party; or (v) is independently developed by an employee or agent of the receiving Party who has not received or had access to such information.
« Développement » s’entend de tout Produit, documentation sur les
développements, informations, matériels, plans, dessins, rapports et assimilés, conçus pendant la durée d’exécution de la Commande.
« Concurrent Direct » s’entend de tout tiers intervenant sur les marchés
de la défense, de l’aérospatial, des renseignements ou de la surveillance, qui vend des produits concurrençant l’Acheteur ou ses Affiliées.
« Documentation » s’entend des gui des utilisateur et manuels de
l’utilisateur (selon le cas) relatifs aux Produits, que ces guides et manuels existent en format papier et/ou sur support informatique.
« Prévisions » s’entend d’une estimation glissante des besoins en
Produits de l’Acheteur à partir des Commandes en cours, pour au moins les neuf (9) mois, et de préférence les douze (12) mois à venir, comprenant les quantités à fabriquer et la date de livraison demandée.
“Developments” means any Product, development documentation,
information, materials, plans, drawings, reports or the like conceived during the course of the performance of an Order.
“Direct Competitor” means any third party in the defence, aerospace,
intelligence or surveillance market selling products in competition with Buyer or its Affiliates.
“Documentation” means the user guides and user manuals (as
appropriate) for the Products, regardless of whether in printed and/or machine-readable format.
“Forecast” means a rolling estimate of Buyer’s requirements for Products from current Orders up to a forward looking period of at least nine (9) months and preferably twelve (12) months including the quantities to be manufactured and the requested delivery date.
« Droits de Propriété Intellectuelle »
s’entend, dans la mesure où les éléments ci-dessus sont reconnus dans un pays donné, de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou droits
« propriétaire », déposés ou non, d’origine légale ou autre, y compris, de manière non limitative, les droits suivants : droits d’auteur, droits sur des brevets (y compris les demandes de dépôt de brevets et les certificats d’utilité) ; droits de publication, droits sur des secrets commerciaux ; marques commerciales, noms commerciaux, et marques de service, déposés ou protégés de quelque autre manière que ce soit, protection contre une dilution de la marque, droits sur les bases de données et topographies de semi- conducteurs.
“Intellectual Property Rights”
means, to the extent that any of the following are recognized in any jurisdiction, any industrial and intellectual property and/or proprietary rights whether registered or unregistered, legal or beneficial, including but not limited to: copyrights, patent rights (including applications for patent protection and certificates of use), publicity rights, trade secret rights, registered or otherwise protected trademarks, trade names and service marks and protections from trademark dilution, database rights and semiconductor topography rights.
« Traçable » signifie que tous les Produits, Sous-Assemblages et
Composants fournis par le Fournisseur seront accompagnés des originaux des certificats de conformité du fabricant du Composant original ou, s’ils n’accompagnent pas le Composant livré à l’Acheteur, sont en la possession du Fournisseur comme indiqué dans les Spécifications de l’Acheteur.
"Traceable" means that all the Products, Sub-Assemblies and
Components supplied by Supplier shall be accompanied with original authentic certificates of conformity from the manufacturer of the original Component or if not accompanying the Component delivered to the Buyer are in the possession of Supplier as specified by the Buyer’s specification.
« Outils » ou
« Outillage »
s’entend des outils financés ou fournis par
l’Acheteur.
“Tools” or “Tooling” means tools funded or provided by the Buyer.
« Eléments de
Dépenses Non
Récurrentes » ou
« Eléments de DNR »
s’entend de tout élément unique de main d’œuvre, outillages, guides, fixations, patrons, ou autres éléments utilisés pour la fabrication d’un Produit, qui sont facturés séparément dans une Commande de Produit, amortis dans le Prix de Base d’un Produit ou détaillés dans une Commande d’Eléments de DNR liés à un Produit.
“Non-Recurring Expense Items” or “NRE Items”
means any unique labour, tooling, jigs, fixtures, stencils, or other items utilized for the manufacture of a Product that are separately priced in an Order for the Product, amortised in the Base Price of a Product or detailed in a separate NRE Items Order related to a Product.
« Commande » s’entend d’une commande passée par l’Acheteur
pour des Produits.
« Produits » s’entend du matériel (comprenant les supports
physiques, sous-assemblages, assemblages et matériels, tels qu’éventuellement modifiés), des logiciels (soit les codes objet, codes source, procédures, états, présentations d’écran, instructions et définitions lisibles par une machine, tels qu’éventuellement modifiés, fournis avec, séparément de, ou inclus dans, le matériel) et les services qui s’y rattachent ; étant précisé, à toutes fins utiles, que ce terme inclura les Développements.
“Order” shall mean an order placed by Buyer for Products.
“Products” shall mean hardware (meaning the tangible materials, sub-assemblies, assemblies and equipment, or any modified form thereof); software (meaning the computer object programs, source codes, procedures, statements, screen layouts, machine readable instructions and definitions, or any modified form thereof, supplied separately or along with or as part of any hardware); and related services; and, for the avoidance of doubt, shall include the Developments.
« Biens de
l’Acheteur »
s’entend de tous moules, outils, modèles, plaques, œuvres, dessins, modèles, spécifications, matériels en émission libres ou autres documents ou autres éléments que le Fournisseur a en sa possession ou sous son contrôle, et qui ont été fournis par l’Acheteur au Fournisseur, ou pour lesquels l’Acheteur (toujours sous réserve des droits de l’Acheteur au titre du présent Accord) a payé au Fournisseur l’intégralité du prix des Eléments de DNR.
“Buyer’s Property” means any dies, tools, patterns, plates, artwork,
designs, drawings, specifications, free issue materials or other documents or items in the possession or under the control of Supplier which have either been supplied by the Buyer to Supplier, or in respect of which the Buyer (subject always to Buyer’s rights under this Agreement) has paid Supplier the entire NRE Items price.
« Produits Tiers » s’entend des logiciels et systèmes d’exploitation, qui
sont nécessaires pour faire fonctionner les Produits.
“Third party Products”
means the software and operating system software necessary to run the Products.
« VMI » signifie Stocks Gérés par le Vendeur (« Vendor Managed Inventory »).
“VMI” means Vendor Managed Inventory.
2. Accord
2.1 Le Fournisseur fournira à l’Acheteur les Produits, comme convenu de temps à autre entre les Parties en application des Commandes selon les termes négociés et figurant aux présentes. Chaque Commande fera référence, et sera soumise, aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions
2. Agreement
2.1 Supplier shall provide the Products to Buyer as agreed to from time to time by the Parties pursuant to Orders on the negotiated terms set out herein. Each Order shall include a reference, and be subject, to these terms and conditions and to the exclusion of all other inconsistent terms and conditions and each
générales contraires, et chaque Commande intégrant ces Conditions Générales constituera un accord distinct des autres Commandes. En cas de conflit entre les termes du présent Accord et ceux de la Commande, la Commande prévaudra. Le présent Accord, ainsi que tous documents auxquels il est fait référence expressément et qui en font partie intégrante, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement aux questions qui y sont évoquées, et remplace tous accords, conventions, communications ou négociations (écrits ou verbaux) antérieurs entre les Parties se rapportant auxdites questions. Pour souscrire le présent Accord, aucune des Parties ne se fonde sur une déclaration, garantie, contre-lettre ou autre assurance (autres que ce qui figure au présent Accord) faite, accordée, remise ou donnée par ou pour le compte de l’autre Partie au plus tard à la Date d’Entrée en Vigueur du présent Accord (et convenue comme étant fusionné avec, et remplacé par, les termes des présentes), et chacune des Parties renonce aux droits et recours que, en l’absence du présent article, elles auraient sinon pu exercer relativementà ces déclarations, garanties, contre-lettres ou assurance, étant précisé que riendans les présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité des parties encas de fraude.
2.2 Le Fournisseur obtiendra tous composants nécessaires pour répondre aux Prévisions et Commandes effectuées conformément au présent Accord et pour s’assurer, dans les limites du raisonnable, que des capacités suffisantes sont disponibles pour obtenir les quantités et respecter les dates de livraison précisées dans ces Prévisions et Commandes, avec des délais de réalisation raisonnablement cohérents avec les délais de réalisation de ces composants au moment de la commande. L’Acheteur reconnaît que le Fournisseur pourra demander à ses fournisseurs d’obtenir des composants soumis à une quantité minimum d’achats, et que ces quantités pourront être supérieures à la demande réelle de l’Acheteur pour ces composants. Le Fournisseur pourra également acheter des composants en séries économiques d’achat, avec l’accord préalable et écrit de l’Acheteur et sous réserve que le Fournisseur ait notifié à l’Acheteur toutes obligations ou limitations commerciales comprises dans ces accords écrits.
2.2.1 L’Acheteur émettra, et le Fournisseur acceptera ou refusera par écrit, conformément aux stipulations de l’Article 2.2.3 ci-après, des Commandes pour tous Produits couverts par le présent Accord. Toute Commande contiendra les informations suivantes :
2.2.1.1 une description du Produit par numéro de pièce ;
2.2.1.2 la quantité de Produits commandés (sauf pour les Commandes générales) ;
2.2.1.3 la date ou le calendrier de livraison prévus ;
2.2.1.4 le lieu de livraison du Produit ; les instructions de transport si différentes de celles définies dans le présent Accord ;
2.2.1.5 le Prix, en ce compris le prix unitaire, prix étendu et prix total de la Commande ; et;
2.2.1.6 tous autres termes ou exigences spécifiques.
2.2.2 Les Commandes seront conformes au prix et au délai de réalisation du Produit convenus par écrit entre les Parties. L’Acheteur passera les Commandes avant la date de livraison et tiendra compte du délai de réalisation du Produit.
2.2.3 Le traitement de la Commande interviendra comme suit :
2.2.3.1 Chaque Commande sera transmise par l’Acheteur au Fournisseur par télécopie, courriel ou courrier postal. La Commande sera réputée reçue par le Fournisseur le jour de son envoi encas d’envoi par télécopie, ou deux jours après l’envoi en cas d’envoi par courrier postal ;
2.2.3.2 La Commande sera vérifiée par le Fournisseur ; et
2.2.3.3 Toute Commande fera l’objet d’une confirmation ou d’un accusé d’acceptation ou de refus écrit, par le Fournisseur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception. Faute pour le Fournisseur d’avoir accepté ou refusé la Commande dans ledit délai de cinq (5) jours, la Commande sera réputée acceptée par le Fournisseur et, si le Fournisseur commence les travaux au titre de la Commande, le Fournisseur sera réputé avoir accepté la Commande du fait de cette exécution.
2.2.3.4 En cas de conflit entre plusieurs documents, l’ordre de priorité sera le suivant :
Order incorporating these terms and conditions shall constitute an agreement separate from all other Orders. To the extent that there are any conflicts between this Agreement and the Order then the latter shall prevail. This Agreement and any documents expressly incorporated herein by reference comprise the entire Agreement between the Parties in relation to the matters referred to herein and supersede any previous Agreement, arrangement, communication and negotiation (whether written or oral) between the Parties relating thereto. In entering into this Agreement no Party may rely on any representation, warranty, collateral contract or other assurance (except those set out in this Agreement) made by or on behalf of the other Party on or before the date of this Agreement (and such are agreed to be merged into, and superseded by, the terms hereof), and each of the Parties waives all rights and remedies which, but for this clause, might otherwise be available to it in respect of any such representation, warranty, collateral contract or other assurance, provided that nothing in this clause shall limit or exclude any liability for fraud.
2.2 Supplier will procure all components necessary to fulfil Forecasts and Orders issued in accordance with this Agreement and to reasonably ensure sufficient capacity is available to achieve the quantities and delivery dates specified in such Forecasts and Orders, at lead-times reasonably consistent with the lead- times of such components at the time of order. The Buyer acknowledges that Supplier may be required by its suppliers to procure components in minimum buy quantities and that such quantities may exceed the Buyer’s actual demandfor such components. Supplier may also purchase components in economic order quantities with the prior written approval of the Buyer and provided that Supplier has notified the Buyer of any commercial obligations or restrictions involved in such written approvals.
2.2.1 The Buyer will issue, and Supplier will accept or reject in writing in accordance with Section 2.2.3 below, Orders for all Products covered by this Agreement. Each Order shall contain the following information:
2.2.1.1 a description of the Product by part number;
2.2.1.2 the quantity of the Product (with the exception of blanket Orders);
2.2.1.3 the scheduled delivery date or delivery schedule;
2.2.1.4 the location to which the Product is to be delivered; and transportation instructions if other than defined by this Agreement;
2.2.1.5 Price, including unit, extended and Order total prices;
2.2.1.6 and any other special terms or requirements.
2.2.2 Orders shall comply with the price and Product lead-times agreed by the Parties in writing. The Buyer shall place Orders in advance of the delivery date and allow for the Product lead-time.
2.2.3 Order process is as follows:
2.2.3.1 Each Order shall be issued by the Buyer by fax, e-mail or postal mailto Supplier. The Order will be deemed as received by Supplieron the day issued if by fax and two days after issue in the event of posted mail;
2.2.3.2 The Order will be checked by Supplier; and
2.2.3.3 All Orders shall be confirmed or acknowledged in writing as accepted or rejected by Supplier within five (5) working days of receipt. If Supplier does not accept or reject the Order within the said five (5) day period, the Order shall be deemed accepted by Supplier and should Supplier commence work under the Order, it shall be deemed to have been accepted the Order by performance.
2.2.3.4 If there is a conflict of terms the order of precedence shall be:
2.2.3.4.1 Les dispositions dactylographiées au recto de la Commande acceptée concernée ;
2.2.3.4.2 Le présent Accord ;
2.2.3.4.3 Toutes Annexes, calendriers programmes ou autres accords écrits joints au présent Accord et convenus entre les Parties ; et
2.2.3.4.4 Les spécifications. Le Fournisseur acceptera toutes Commandes passées en cohérence avec les Prévisions de l’Acheteur et dans les délais de réalisation du Produit convenus entre les Parties. En cas d’incapacité pour le Fournisseur de respecter la date de livraison mentionnée dans une Commande du fait que la demande au titre de la Commande dépasse la demande préalablement ▇▇▇▇▇▇ ou que la date de livraison est antérieure au délai de réalisation du Produit, les Parties négocieront de bonne fin pour résoudre cette question. Le Fournisseur s’efforcera, dans les limites du raisonnable, de répondre aux Commandes allant jusqu’à 25% au-delà de la demande préalablement Prévue.
2.2.4 Le Fournisseur fournira les Produits strictement dans le respect des exigences de l’Acheteur telles que figurant dans le présent Accord, les spécifications et la Commande.
2.2.5 Les Parties reconnaissent que les stipulations pré-imprimées figurant au dos de, ou jointes à, une Commande, un accusé de réception de Commande, ou une facture, seront réputées supprimées et de nul effet. Le Fournisseur s’assurera que de telles stipulations pré-imprimées ne figurent sur aucun accusé de réception de Commande envoyé à l’Acheteur.
2.2.6 Au titre du présent Accord, les Commandes seront émises par chaque Affiliée de l’Acheteur, et tous droits et obligations de l’Acheteur au titre du présent Accord et de la Commande seront transmis à cette Affiliée, et, aux fins de ladite Commande, cette Affiliée sera réputée être l’Acheteur aux fins du présent Accord. A l’acceptation par le Fournisseur d’une Commande passée par une Affiliée de l’Acheteur, ces Commandes seront soumises exclusivement au présent Accord.
2.2.3.4.1 The typewritten provisions on the face of the applicable accepted Order;
2.2.3.4.2 This Agreement;
2.2.3.4.3 Any Appendices, programme schedules or other written Agreements attached to this Agreement as agreed by both Parties; and
2.2.3.4.4 the specification. Supplier shall accept all Orders that are placed consistent with Buyer’s Forecasts and within the Product lead-times as agreed by the Parties. In the event that Supplier is unable to meet the delivery date set forth in an Order because the demand under the Order exceeds the previously Forecasted demand or the delivery dateis shorter than the Product lead-time, the Parties shall negotiate in good faith to resolve the matter. Supplier will make reasonable efforts to accommodate Orders that are within 25% of the previously Forecasted demand.
2.2.4 Supplier will supply Products strictly in accordance with the Buyer’s requirements as detailed in this Agreement, the specification and the Order.
2.2.5 The Parties acknowledge that the pre-printed provisions appearing on the reverse of, or attached to, an Order, an Order acknowledgment, or invoice shall be deemed deleted and of no effect whatsoever. Supplier shall ensure that no such pre-printed terms are on an Order acknowledgement sent to the Buyer.
2.2.6 Under this Agreement, Orders will be issued by each Buyer Affiliate and all rights and obligations of the Buyer under this Agreement and the Order shall pass to such Affiliate and for the purposes of that Order such Affiliate shall be deemed to be the Buyer for the purposes of this Agreement. Upon Supplier’s acceptance of Orders from a Buyer’s Affiliate, such Orders shall be governed exclusively by this Agreement.
3. Stipulations générales
3.1 Toute notification requise au titre des présentes sera effectuée par écrit et envoyée au Directeur Général et Secrétaire Genéral de la Partie concernée, à l’adresse ou au numéro de fax mentionné(e) ci-dessus (ou à toute autre adresse ou numéro de fax qui aura pu être notifié à l’autre Partie), et sera envoyée ou remise :
3.1.1 par télécopie, à condition de conserver le rapport de transmission à titre de preuve de réception et d’envoyer une copie de confirmation par courrier prioritaire ; ou soit
3.1.2 en cas de notification entre des Parties dont les adresses pour les notifications sont situées dans le même pays, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout service postal équivalent dans le pays, qui permet d’avoir une preuve écrite de la remise ; ou
3.1.3 en cas de notification entre des Parties dont les adresses pour les notifications sont situées dans des pays différents, par porteur express, sous réserve que ce porteur obtienne une signature, pour le compte du destinataire, à titre de
3.1.3.1 accusé de réception et
3.1.3.2 preuve de la date et de l’heure de la réception.
3.2 Cette notification sera réputée reçue :
3.2.1 en cas d’envoi par télécopie, au début du premier jour ouvrable normal dans le pays de réception suivant la date de transmission, telle que cette date est mentionnée sur le rapport de transmission ;
3.2.2 en cas d’envoi par courrier conformément aux stipulations de l’article 3.1.2., 48 heures après la date à laquelle la lettre recommandée contenant la notification est postée ; et
3.2.3 en cas de notification remise par porteur express en application de l’article 3.1.3, lors de sa livraison à l’adresse appropriée, prouvée par la signature mentionnée audit article 3.1.3.
3. General
3.1 Any notice to be given hereunder shall be in writing and sent to the relevant Party’s General Manager and Company Secretary at its address or fax number contained above (or such other address or fax number as shall have been notified to the other Party), and shall be delivered or sent:
3.1.1 by fax, provided that the transmission note shall be retained for proof of delivery and provided also that a confirmation copy shall also be sent by first class post; or either;
3.1.2 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in the same country, by registered or recorded delivery post or local equivalent postal service which provides written evidence of delivery; or
3.1.3 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in different countries, by courier provided that such courier obtains a signature on behalf of the recipient by way of:
3.1.3.1 acknowledgment of receipt and
3.1.3.2 evidence of the date and time of receipt.
3.2 Such notice shall be deemed to have been given:
3.2.1 in the case of a notice sent by fax, at the start of the first normal business day in the country of receipt following the date of transmission as such date is evidenced by the transmission receipt;
3.2.2 in the case of a notice sent by post in accordance with clause 3.1.2, 48 hours after the date on which the registered or recorded delivery letter including such notice is posted; and
3.2.3 in the case of a notice which is delivered by courier in accordance with clause 3.1.3, when it is delivered to the appropriate address, as evidenced by the signature referred to in clause 3.1.3.
3.3 Aucune des Parties n’assume ou ne crée, de quelque manière que ce soit, d’obligation ou de responsabilité, expresse ou tacite, au nom ou pour le compte de l’autre Partie, ni n’agit pour ou ne lie l’autre à quelque titre que ce soit, sauf pour ce qui est expressément permis par les termes du présent Accord.
3.4 Les relations existant entre l’Acheteur et le Fournisseur au titre du présent Accord et des Commandes s’entendent comme étant des relations entre entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Accord ni dans les Commandes ne saurait s’interpréter comme créant entre les Parties un partenariat, une entreprise commune, un trust ou une autre forme d’association juridique. Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, aucune des Parties n’agira, ne représentera, ou ne se présentera comme ayant pouvoir pour agir, en qualité de mandataire ou partenaire de l’autre Partie, ou pour lier ou engager de quelque autre manière que ce soit l’autre Partie au titre d’obligations. Tout acte de ce type créera, au profit des tiers concernés par cet acte, une responsabilité distincte assumée par la Partie agissant ainsi. Les droits, devoirs, obligations et responsabilités des Parties sont solidaires et non conjointes ou collectives, chaque Partie étant individuellementresponsable de ses actions et obligations telles que décrites au présent Accord et dans les Commandes.
3.5 Les personnes non parties au présent Accord ne pourront mettre en œuvre ses
termes.
3.6 Si l’une des stipulations du présent Accord ou d’une Commande venait à être considérée non valable ou inapplicable, les autres stipulations du présent Accord ou de la Commande demeureront en vigueur comme si les stipulations non valables ou inapplicables n’avaient pas fait partie du présent Accord ou de la Commande (selon le cas).
3.7 Le présent Accord, pas plus que toute Commande, ne pourra être modifié(e) que par le biais d’un écrit signé par le représentant dûment habilité de chacune des Parties.
3.8 Les titres mentionnés dans le présent Accord ou les Commandes sont utilisés pour des raisons pratiques uniquement, et ne sauraient influer sur l’interprétation du présent Accord ou de la Commande. Les stipulations du Accord et de la Commande seront interprétées avec honnêteté et de bonne foi par les deux Parties, quelle que soit la Partie les ayant rédigées.
3.9 Toute référence au masculin inclut le féminin et vice versa, le pluriel inclut le singulier et vice versa, et toute référence à une personne morale immatriculée inclut une référence à une personne morale non immatriculée, et vice versa.
3.10 Toute référence à une loi, un règlement, une ordonnance, un arrêté ou un texte similaire sera interprétée comme incluant toute référence à ladite loi, règlement, ordonnance, arrêté ou autre texte tel(le) qu’éventuellement modifiée(e), réécrit(e), étendu(e) ou consolidée, ainsi qu’à tous autres actes législatifs, ordonnances, règlements ou actes pris en vertu de ceux-ci.
3.11 Le fait pour une Partie de ne pas mettre en œuvre une stipulation du Présent Accord ou d’une Commande ne saurait constituer, ou s’interpréter en, une renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de la mettre en œuvre à une date ultérieure.
3.12 Pendant la Durée du Présent Accord et pendant un délai d’un an à compter de l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’abstiendra de, directement ou indirectement, employer, débaucher ou tenter de débaucher des personnes alors employées par l’Acheteur, sauf avec l’accord préalable et écrit de ce dernier. S’agissant des salariés qui ont cessé de travailler pour l’Acheteur avant l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’interdit, pendant un délai d’un an à compter de la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et son ancien salarié, et sauf avec l’accord écrit de l’Acheteur, de, directement ou indirectement, employer ou contracter de quelque autre manière que ce soit avec cet ancien salarié.
3.13 Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur immédiatement de toutes modifications dans la propriété ou le contrôle du Fournisseur, ainsi que de toutes modifications de son organisation ou de ses méthodes d’exploitation, quisont susceptibles d’avoir un impact sur le respect par le Fournisseur de ses obligations au titre du Présent Accord ou d’une Commande.
3.14 Le présent Accord pourra être signé en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires étant réputé constituer un original, et les exemplaires pris ensemble étant réputés constituer un seul et même acte.
3.3 Neither Party shall in any manner assume or create any obligation or responsibility, express or implied, on behalf of or in the name of the other Party, or act for or bind one another in any respect except as expressly permitted under the terms of this Agreement.
3.4 The relationship of Buyer and Supplier under this Agreement and the Order is intended to be that of independent contractors. Nothing contained in this Agreement or the Order shall be construed as creating a partnership, joint venture, agency, trust, or other legal association of any kind between the Parties. Except as specifically provided in this Agreement, neither Party shall act or represent or hold itself out as having authority to act as an agent or partner of the other Party or in any way to bind or commit the other Party to any obligations. Any such act shall create a separate liability in the Party so acting to any and all third Parties affected thereby. The rights, duties, obligations and liabilities of the Parties shall be several and not joint or collective, each Party being individually responsible only for its actions and the obligations as set forth in this Agreement and the Order.
3.5 A person who is not a Party to this Agreement may not enforce any of its terms.
3.6 If any provision of this Agreement or an Order is found invalid or unenforceable, the remaining provisions will be given effect as if the invalid or unenforceable provision were not a part of this Agreement or the Order (as the case may be).
3.7 Neither this Agreement nor an Order may be varied or amended except in writing and signed by a duly authorised officer of each Party.
3.8 The headings contained in this Agreement and an Order are for reference only and shall not be used in its construction or interpretation. The provisions of this Agreement and the Order shall be construed and interpreted fairly and in good faith to both Parties without regard to which Party drafted the same.
3.9 References to any gender includes any other gender and the plural shall include the singular and bodies corporate shall include unincorporated bodies and (in each case) vice versa.
3.10 Reference to any statute, enactment, ordinance, order, regulation or other similar instrument shall be construed to include a reference to the statute, enactment, ordinance, order, regulation or instrument as from time to time amended, extended, re-enacted or consolidated and all statutory instruments, orders, regulations or instruments made pursuant to it.
3.11 The failure of either Party to enforce any provision of this Agreement or an Order shall not constitute or be construed as a waiver of such provision or of theright to enforce it at a later time.
3.12 During the term of this Agreement and for one year after termination or expiration of this Agreement, Supplier shall not either directly or indirectly employ, or solicit to employ, or cause to be solicited for employment, persons employed by Buyer at the relevant time, without Buyer’s prior written consent. As to employees who left the employ of Buyer prior to termination of this Agreement, Supplier shall not, directly or indirectly, employ or otherwise contract such former employee of Buyer until one year after the former employee’s termination or separation from Buyer, except with ▇▇▇▇▇’▇ written consent.
3.13 Supplier undertakes to inform ▇▇▇▇▇ immediately of any changes in ownership or control of Supplier and of any change in its organization or method of doing business that might affect the performance of Supplier’s duties under this Agreement or an Order.
3.14 This Agreement may be executed in several counterparts, each of which shall be deemed to be an original, but all of which together shall constitute one and the same instrument.
3.15 Les stipulations applicables des articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 survivront à la résiliation ou l’expiration du présent Accord.
3.16 Le Fournisseur devra à tous moments respecter les lois et règlements applicables au projet de vente des Produits à l’Acheteur, ainsi que toutes autres lois relatives au respect de l’Accord et de la Commande, et devra obtenir toutes autorisations, inscriptions et agréments des autorités gouvernementales et/ou agences chargées de définir des normes, s’avérant nécessaires ou souhaitables (de l’avis du Fournisseur ou de l’Acheteur) concernant les Produits.
3.17 Le Fournisseur a connaissance des dispositions légales locales relatives à la prévention de la corruption et s’engage à s’y conformer, pour autant que celles- ci soient applicables.
3.18 Le Fournisseur garantit qu’aucun de ses mandataires sociaux n’est membre du
gouvernement, membre de la police, ou fonctionnaire.
3.19 Chacune des Parties déclare par les présentes que les personnes dont les noms sont indiqués ci-après ont tous pouvoirs nécessaires pour signer le présent Accord.
3.20 Le présent Accord a été rédigé en français et en anglais. En cas de conflit ou de divergence entre les deux versions, la version française prévaudra.
3.15 The applicable terms in clauses 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 and 20 shall survive termination or expiration of this Agreement.
3.16 Supplier shall at all times comply with all laws and regulations applicable to the proposed sale of the Products to Buyer and any other laws pertaining to compliance with this Agreement and the Order and obtain all permits, registrations and approvals of governmental authorities and/or standard setting agencies that are necessary or advisable (in the judgment of Buyer or Supplier) in respect of the Products.
3.17 Supplier understands the provisions of any relevant local laws relating to the prevention of corruption and agrees to comply with them to the extent that they apply.
3.18 Supplier warrants that none of its officers are government officials, police officers or civil servants.
3.19 Each Party hereby represents that the individuals identified below have the corporate power and authority necessary to execute this Agreement.
3.20 This Agreement is prepared in the English and the French language. In the case of any conflict or inconsistency, the French language version shall prevail.
4. Droit applicable
La formation, l’existence, l’interprétation, la validité et tous autres aspects du présent Accord, ou d’une partie du Présent Accord, seront soumis au droit français.
4. Law
The formation, existence, construction, performance, validity and all aspects whatsoever of the Contract or of any term of the Contract will be governed by the laws of France.
5. Différends
5.1 Il est dans l’intention des Parties d’identifier et résoudre sans délai tous différends susceptibles de naître entre eux. Dans ce cadre, chacune des Parties s’engage à agir comme suit :
5.1.1 chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre, dès que possible après survenance du conflit, tout conflit survenant entre elles, en fournissant des détails raisonnables sur celui-ci ;
5.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de
trouver une issue amiable au différend ; et.
5.1.3 à défaut de résolution amiable du différend dans un délai de trente jours à compter de sa survenance, chacune des Parties pourra en demander la résolution par recours à une décision des tribunaux, qui sera alors définitive. Les Parties acceptent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux français pour trancher tous différends résultant de ou liés au présent Accord (y compris, de manière non limitative, tous différends relatifs à l’existence, la validité ou la résiliation du présent Accord et/ou du présent article, et tous différends relatifs à des obligations non contractuelles résultant de ou liées au présent Accord). A ces fins, chacune des Parties renonce de manière irrévocable à contester la compétence de ces tribunaux (hormis les cas où la saisine de tel ou tel tribunal ne respectera pas la compétence rationae materiae ou rationae loci telle qu’elle découle du code de procédure civile français), et chacune des Parties accepte de manière irrévocable qu’un jugement ou une ordonnance deces tribunaux en lien avec le présent Accord est définitif et s’impose à elle.
5. Disputes
5.1 The intent of the Parties is to identify and resolve disputes promptly. Each Party agrees to perform as follows:
5.1.1 to notify the other Party of any dispute in reasonable detail as soon as possible after any dispute arises;
5.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the dispute.
5.1.3 if a dispute is not resolved within thirty days of it arising, either Party shall be entitled to submit the dispute for final and binding resolution. The parties irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of France for the determination of any disputes arising out of or in connection with this Agreement (including (without limitation) any dispute regarding the existence, validity or termination of this Agreement and/or this clause and any dispute regarding non-contractual obligations arising out of or in connection with this Agreement). For such purposes, each party irrevocably waives any objection to the jurisdiction of those courts (save where such or such court would be selected in violation of the provisions of the French civil proceedings code re. rationae materiae or rationae loci competence of the courts), and each party irrevocably agrees that a judgment or order of those courts in connection with this Agreement isconclusive and binding upon it.
6. Règles relatives aux Importations/Exportations
6.1 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur de toutes restrictions aux exportations susceptibles de s’appliquer aux Produits fournis au titre de la Commande, y compris, de manière non limitative, tout contrôle des exportations mis en place par le Département du Commerce américain, le Département du Trésor, Bureau du Contrôle des Actifs Etrangers, ou d’autres agences américaines, ainsi que toute réglementation relative au contrôle des exportations adoptées par l’Union Européenne, y compris, de manière non limitative, les U.S. Export Administration Regulations, 15 C.F.R. Parts 730-774 et le Règlement (UE) n° 2021/821 du Parlement européen et du Conseil. Le Fournisseur convient de se conformer, à ses frais, à toute réglementation américaine (Etats-Unis) se rapportant aux exportations, importations, et opérations avec l’étranger, y compris, de manière non limitative, les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 C.F.R. §§ 120-130), les Export Administration Regulations (EAR) (15 C.F.R. §§ 730-774), et le National Industrial Security Program Operating Manual (NISPOM) (DoD 5220.22-M). Le Fournisseur convient également d’obtenir, à ses frais, toutes
autorisations d’exportations ou autres autorisations officielles, et de
6. Import/Export
6.1 Supplier shall promptly notify Buyer of any export restrictions that may apply to the Products supplied under the Order, which shall include but not be limited to United States export controls administered by the U.S. Department of Commerce, the United States Department of Treasury Office of Foreign Assets Control and other United States agencies, and the export control regulations of the European Union, including without limitation the U.S. Export Administration Regulations, 15 C.F.R. Parts 730-774 and (EU) Regulation No. 2021/821. Supplier, at its own expense, agrees to comply with all laws and regulations of the United States related to exports, imports, and foreign transactions, including, but not limited to, the International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 C.F.R. §§ 120-130), the Export Administration Regulations (EAR) (15 C.F.R. §§ 730-774), and the National Industrial Security Program Operating Manual (NISPOM) (DoD 5220.22-M). Supplier also agrees to obtain, at its sole expense, any export licenses or other official authorizations and to carry out any customs or immigration formalities or similar requirementsfor the export of any Products
s’acquitter de toutes formalités douanières ou d’immigration ou de se conformer à toutes autres exigences pour l’exportation des Produits couverts par la Commande. Plus spécifiquement, le Fournisseur devra obtenir du gouvernement américain toutes autorisations requises avant de transférer, ou de divulguer de quelque autre manière que ce soit des données techniques ou technologies (tels que ces termes sont définis, respectivement dans le 22 C.F.R. § 120.10 et 15
C.F.R. § 722), à une Personne Etrangère (tel que ce terme est défini dans le 22
C.F.R. § 120.16). Avant de céder des données techniques relatives à une Commande à une Personne Etrangère, ou de laisser une Personne Etrangère accéder à ces données, le Fournisseur devra en informer l’Acheteur par écrit. Le Fournisseur convient qu’il fera son affaire personnelle de la tenue de tous registres règlementaires en lien avec l’utilisation des licences, et des exceptions/exonérations de licences. L’Acheteur pourra considérer tout non respect, par le Fournisseur, des exigences décrites au présent article, comme un manquement substantiel à un élément substantiel de la Commande auquel les stipulations de l’article 18 en matière de résiliation seront applicables.
covered by the Order. Supplier specifically shall obtain all required authorizations from the U.S. Government before transferringor otherwise disclosing technical data or technology (as those terms are definedin 22 C.F.R. § 120.10 and 15
C.F.R. § 722, respectively), to any Foreign Person (as defined in 22 C.F.R. § 120.16). Supplier shall provide written notification toBuyer before assigning or granting access to a Foreign Person to technical datarelated to the Order. Supplier agrees to bear sole responsibility for all regulatory record keeping associated with the use of licenses and license exceptions/exemptions. Buyer may deem Supplier's failure to comply with the requirements of this clause a substantial breach of a material term of the Orderthat shall subject Supplier to the termination provisions of clause 18.
7. Réglementation américaine relative aux marchés publics (« FAR ») et aux marchés publics dans le domaine de la défense (« DFARS »)
7.1 Les articles des FAR/DFARS mentionnés dans la Commande font partie intégrante de ladite Commande, du simple fait de cette référence, et auront la même valeur et les mêmes effets que s’ils y étaient reproduits intégralement. Sauf indication expresse contraire dans les présentes, lorsque cela est nécessaire pour permettre l’application des articles des FAR et DFARS à la Commande et protéger les intérêts de l’Acheteur, les mots « Government » (Gouvernement), « DOD » (Département de la Défense) et « Contracting Officer
» (Autorité Contractante) feront chacun référence à « l’Acheteur » ou (selon le cas) « l’Acheteur et l’Autorité Contractante », les mots « Contractor » (Cocontractant) ou « Offeror » (Candidat) signifieront « Fournisseur », et les mots « Contract » (Contrat) et « Schedule » (Annexe) feront référence au présent « Accord » ou à la Commande concernée. Les définitions figurant aux présentes entendent créer entre l’Acheteur et le Fournisseur des relations juridiques identiques, mais non liées, aux relations que les FAR et les DFARS entendent établir entre le « Gouvernement » et un « Cocontractant ». L’Acheteur n’entend pas que cette substitution se traduise par la divulgation dedonnées propriétaires et/ou confidentielles d’une partie en matière de coûts ou de facturation.
8. Produits
8.1 Le Fournisseur déclare et garantit qu’il fournira les Produits à l’Acheteur exactement conformément au présent Accord et aux Commandes. Le Fournisseur déclare et garantit en outre que :
8.1.1 il fournira ces Produits avec les meilleurs soins et les meilleures compétences, et s’acquittera de ses obligations conformément aux indications de la Commande ;
8.1.2 la propriété des Produits (y compris, sauf convention expresse contraire, les logiciels) commandés par le biais d’une Commande sera transférée libre de tous droits, privilèges ou autres charges ;
8.1.3 il possède le droit d’accorder des licences comme indiqué au Présent
Accord et dans la Commande ;
8.1.4 les Produits sont de bonne qualité, en bons matériaux et de bonne fabrication conformément aux meilleures pratiques en vigueur dans le secteur ;
8.1.5 les Produits sont et seront adaptés à l’usage et aux buts auxquels ils
sont destinés ;
8.1.6 les Produits sont exempts de défauts et de risques pour la santé ;
8.1.7 les Produits sont neufs, et non déjà utilisés, remis à neuf, réparés ou reconditionnés, et ne sont pas d’un âge qui porte atteinte ou affecte leur utilité, sécurité ou fonctionnement ;
8.1.8 les Produits ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
8.2 Sauf indication contraire dans la Commande, les Produits sont livrés port payé à l’adresse de livraison mentionnée sur la Commande. Les Produits seront déchargés par le Fournisseur à ses risques et périls. A la livraison des Produits par le Fournisseur à l’Acheteur, l’Acheteur (ou, à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur) pourra effectuer la réception des Produits. Les Produits seront réputés acceptés par notification écrite en ce sens de l’Acheteur, y compris, le cas échéant, après correction par le Fournisseur de toutes erreurs.
7. Federal Acquisition Regulation (“FAR”)/Defense Federal Acquisition
Regulation Supplement (“DFARS”)
7.1 The FAR/DFARS clauses listed in the Order are incorporated in the Order by reference with the same force and effect as if they were included in full text. Unless otherwise expressly noted herein, where necessary to make the FAR and DFARS clauses applicable to the Order and to protect ▇▇▇▇▇'▇ interest, the words "Government," "DOD," and "Contracting Officer" each shall mean "Buyer" or (when appropriate) "Buyer and the Contracting Officer," the words "Contractor" or "Offeror" shall mean "Supplier," and the words "Contract" and "Schedule" shall refer to this "Agreement" or the applicable Order. The definitions outlined herein are intended to create legal relationships between Buyer and Supplier identical to, but not dependent on, the relationship the FAR and DFARS intend to establish between the "Government" and a "Contractor." It is not the intent of Buyer that any such substitution shall result in the disclosure of a Party’s proprietary and /or confidential cost and pricing data.
8. Products
8.1 Supplier represents and warrants that it shall provide the Products to Buyer precisely in accordance with this Agreement and the Orders. Supplier further represents and warrants that:
8.1.1 it shall use all best skill and care in such provision and shall perform its obligations in accordance with the Order;
8.1.2 title to the Products (including software unless expressly agreed) ordered under the Order shall transfer free from any security interest or other lien or encumbrance;
8.1.3 it has the rights to grant the licence rights set out in this Agreement and in the Order;
8.1.4 that the Products are of good quality, material and workmanship in accordance with best industry practice;
8.1.5 the Products are and will be fit for their intended purpose and use;
8.1.6 the Products are free from defects and hazards to health;
8.1.7 Products are new and not used, refurbished, repaired or reconditioned and not of an age that deteriorates or impairs their usefulness, safety or operation;
8.1.8 the Products do not infringe the rights of any third party.
8.2 The Products will be delivered carriage paid to the address stated as the address for delivery on the Order unless otherwise specified in the Order. Supplier will off-load the Products at its own risk. Upon delivery of the Products by Supplier to Buyer, Buyer (or Supplier at the request of Buyer) may perform an acceptance test upon such Products. The Products shall be deemed to have been accepted when notified by ▇▇▇▇▇ in writing, including where applicable thatSupplier has overcome any defects.
8.3 Le Fournisseur:
8.3.1 convient que la propriété du matériel fourni à l’Acheteur au titre de la
Commande sera transférée à la livraison ; et
8.3.2 accorde un droit gratuit, mondial, perpétuel, irrévocable, non cessible, d’utilisation, de distribution et de développement du logiciel et tous droits d’utilisation s’y rapportant, à l’Acheteur (ou à son Affiliée) à la date de livraison ou, si elle est antérieure, à la date de paiement. La charge des risques de perte ou dommages aux Produits incombe au Fournisseur jusqu’à la livraison (et au déchargement) des Produits conformément à la Commande, au lieu de destination, chez l’Acheteur,précisé dans la Commande. Ceci n’affecte pas ni ne constitue une renonciation aux garanties souscrites par ou autres obligations assumées par le Fournisseur au titre du Présent Accord ou de la Commande concernée pour, ou en lien avec, le Produit.
8.4 Lors de la livraison à l’Acheteur d’un Produit contenant un logiciel, le Fournisseur livrera l’ensemble des éléments suivants :
8.4.1 le code objet du logiciel ;
8.4.2 le code source du logiciel ;
8.4.3 toute la Documentation sur les Développements et toute autre Documentation se rapportant au logiciel ;
8.4.4 des copies de toutes applications et outils utilisés pour la création ou le développement du logiciel ;
8.4.5 tous mots de passe et informations de cryptage nécessaires pour accéder au logiciel ou à son code source ; et
8.4.6 tous les renseignements sur le logiciel, y compris son nom, tous détails sur la version, des renseignements sur sa conception, y compris les noms des modules et leur fonctionnalités, le type de support sur lequel le logiciel est fourni, des renseignements sur toutes commandes nécessaires pour procéder à l’installation ou effectuer une copie de sauvegarde du logiciel, toute méthode de compression utilisée pour conditionner le logiciel, et des renseignements sur les systèmes d’exploitation sur lesquels le logiciel fonctionne.
8.5 Sauf acceptation écrite de l’Acheteur, le Fournisseur ne pourra procéder à
aucune livraison échelonnée des Produits.
8.6 Les délais d’exécution des obligations du Fournisseur au titre du présent Accord et des Commandes sont une condition substantielle.
8.3 Supplier:
8.3.1 agrees that title to the hardware provided to Buyer under the Order shall pass to the Buyer upon delivery; and
8.3.2 grants a world wide, royalty free, perpetual, irrevocable, non- transferable right to use, distribute and onward develop the software and any utilisation rights thereof to, Buyer (or its Affiliate) upon delivery or payment, whichever is the earlier. Supplier shall bear the risk of loss and damage to the Products until they are delivered (and off loaded) in conformity to the Order at Buyer’s destination specified in the Order. This shall not affect or waive any of Supplier’s warranties or other obligations under this Agreement or the applicable Order for, or in relation to, the Product.
8.4 When delivering a Product that contains software to Buyer, Supplier shall deliver all of the following:
8.4.1 the object code for the software;
8.4.2 the source code for the software;
8.4.3 all Development Documentation and other Documentation relating to the software;
8.4.4 copies of all applications and tools used in the creation or development of the software;
8.4.5 any password and encryption details necessary to access the software or its source code; and
8.4.6 full details of the software, including full name and version details, design information including module names and functionality, the type of media on which the software is provided, details of any commands required to install and make a backup copy of the software, any compression used in packaging the software, and details of operating systems on which the software runs.
8.5 Supplier may not deliver the Products by separate instalments unless agreed in writing by ▇▇▇▇▇.
8.6 Time for the performance of all obligations of Supplier under this Agreement and Orders is of the essence.
9. Développements
9.1 Le Fournisseur convient de communiquer promptement à l’Acheteur les Développements, ainsi que toutes inventions, programmes, améliorations, procédés, normes, techniques, développements, savoir-faire ou autres œuvres originales susceptibles ou non d’être déposés, liés aux Produits et que, à tout moment pendant l’exécution du Présent Accord ou d’une Commande, le Fournisseur pourrait concevoir ou découvrir. Le Fournisseur convient en outre que tous Droits de Propriété Intellectuelle et autres droits dérivés, pour le monde entier, naissant après la résiliation ou l’expiration du Présent Accord ou d’un Bon de Commande, seront la propriété pleine et entière de l’Acheteur, s’agissant d’oeuvres réalisées contre rémunération.
9.2 Le Fournisseur, tant pendant l’exécution du Présent Accord que postérieurement à sa résiliation ou son expiration pour quelque motif que ce soit, devra, à la demande de l’Acheteur et aux frais (dans la limite du raisonnable) de celui-ci, demander, et faire tout ce qui est nécessaire pour obtenir, le dépôt et la protection des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Développements, dans toute partie du monde. Le Fournisseur fera en outre en sorte que les Droits de Propriété Intellectuelle soient attribués à l’Acheteur, ou de la manière que l’Acheteur indiquera. Le Fournisseur donne également à l’Acheteur le droit d’utiliser le nom du Fournisseur pour obtenir la propriété, l’enregistrement et la protection de ces Droits de Propriété Intellectuelle.
9.3 Le Fournisseur s’interdit, à tout moment, pendant l’exécution du Présent Accord comme après sa résiliation ou son expiration pour quelque motif que ce soit, de faire toute chose qui puisse compromettre la validité de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Développements et, aux frais de l’Acheteur et à la discrétion de ce dernier, apportera toute l’aide qui est en son pouvoir afin d’obtenir et conserver les Droits de Propriété Intellectuelle et leur renouvellement.
9. Developments
9.1 Supplier agrees that it will promptly communicate the Developments to the Buyer together with all inventions, programs, improvements, processes, standards, techniques, developments, know how, designs or any other original matters whether capable of registration or not associated with the Products which, at any time during the performance of this Agreement or any Order, Supplier might devise or discover. Supplier further agrees that all such Intellectual Property Rights and all rights throughout the world deriving from the same which arise after this Agreement or any Order has terminated shall vest in Buyer absolutely, as works made for hire.
9.2 Supplier shall, both during the continuance and following the termination of this Agreement for any reason whatsoever, at the request and reasonable expense of Buyer, as Buyer may require, apply for, and do all acts and things necessary to obtain registration or other protection in respect of the Intellectual Property Rights in the Developments in any part of the world. Further, Supplier shall vest all such Intellectual Property Rights in Buyer, or as Buyer may direct, and also Supplier grants to Buyer the right to use Supplier’s name to obtain ownership, registration and protection of such Intellectual Property Rights.
9.3 Supplier shall not, at any time, whether during the continuance or following the termination of this Agreement for any reason whatsoever, do anything to imperil the validity of any of the Intellectual Property Rights in the Developments and shall, at the discretion and expense of Buyer, render all assistance within Supplier’s power to obtain and maintain such Intellectual Property Rights and any extension thereof.
9.4 Dans l’hypothèse où la propriété de droits et intérêts visés à l’article 9.1 ci- dessus n’est pas acquise à l’Acheteur par l’opération de la loi, le Fournisseur cède et transfère par les présentes à l’Acheteur, de manière irrévocable et sans versement d’une contrepartie supplémentaire, l’ensemble de ces droits et intérêts (en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle), y compris, notamment, les droits d’utilisation, de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, de représentation et/ou de publication par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, d’adaptation, modification, amélioration, traduction, utilisation pour la création d’œuvres dérivées, et d’exploitation à toutes fins, sous toutes formes (y compris non prévues ni non prévisibles à la date de cession), sur tout support et par tous moyens (connus ou inconnus à la date de cession), pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits, et cette cession sera (s’agissant de tout droit d’auteur subsistant sur les éléments ci-dessus) une cession de droits d’auteur futurs.
9.5 S’agissant des droits moraux résultant de l’article 9.1 ci-dessus, le Fournisseur fera en sorte que les titulaires de ces droits ne fassent pas valoir de manière abusive les droits moraux qu’ils pourraient avoir.
9.6 Le Fournisseur reconnaît que :
9.6.1 l’Acheteur aura la propriété pleine et entière de tous les droits sur les
Développements ;
9.6.2 il n’a aucun droit sur le code source ou le code objet de ces Développements, dans la mesure où tous les droits sur ce code source sont la propriété pleine et entière de l’Acheteur ; et
9.6.3 il n’a pas le droit d’accorder des licences à des tiers sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle ou Développements.
9.4 To the extent that any of the rights, title and interest referred to in clause 9.1 do not vest in Buyer by operation of law, Supplier hereby irrevocably assigns, transfers and conveys to Buyer, without further consideration, all such rights, title and interest (including Intellectual Property Rights) including in particular the rights to use, to reproduce by all means and on all existing or not yet known supports, to represent an/or publish by means of all known or not yet known processes, to adapt, modify improve, translate, use to create derivative works, to operate and exploit for any purpose, in any form (even unforeseen or unforeseeable at the date of assignment) on any medium and by any means (known or unknown at the date of assignment), for the entire world and for the entire duration of the rights and such assignment shall be an assignment (in respect of any copyright subsisting therein) of future copyright.
9.5 With respect to any moral rights which arise under clause 9.1, Supplier shall procure that all applicable moral rights shall not be abusively asserted by the holder of such rights.
9.6 Supplier acknowledges that:
9.6.1 all rights in the Developments shall vest in Buyer absolutely;
9.6.2 it is not entitled to any source code or object code relating to the Developments, as all rights in such source code vest absolutely in Buyer; and
9.6.3 it has no rights to license the Intellectual Property Rights or Developments, or any part thereof, to any third party.
10. Assistance
10.1 En contrepartie du versement des redevances par l’Acheteur, le Fournisseur :
10.1.1 fournira à l’Acheteur des prestations de maintenance pour les Produits, comme défini aux articles 10.2 et 10.3 ci-après ; et
10.1.2 sera chargé de l’évolution future des Produits, et notamment de s’assurer qu’ils restent compatibles avec des versions ultérieures du ou des produit(s) de l’Acheteur, pendant toute la durée du présent Accord et celle de tout contrat conclu entre l’Acheteur et ses clients, qui implique la fourniture des Produits. Il est précisé ici, en tant que de besoin, que cette obligation se poursuivra, et survivra, à la résiliation oul’expiration du présent Accord.
10.2 Le Fournisseur, sans versement d’une quelconque somme ou redevance supplémentaire pendant une période de trois (3) ans à compter de la réception, par écrit, des Produits par l’Acheteur :
10.2.1 fournira les déclarations et garanties décrites à l’article 8.1 ; e
10.2.2 corrigera ou obtiendra la correction, promptement et au plus tard dans les cinq (5) jours, de tout défaut pour les Produits de se conformer au Bon de Commande, que l’Acheteur indiquera par écrit au Fournisseur. Tout correctif par le Fournisseur sera réputé constituer un Produit aux fins du présent Accord et de la Commande. L’ensemble des frais (y compris frais de livraison et d’enlèvement) et retards subis ou engagés par le Fournisseur et l’Acheteur au titre de Produits défectueux ou de non-conformité aux obligations du Fournisseur au titre du Présent Accord ou d’une Commande, seront à la charge du Fournisseur.
10.3 L’Acheteur pourra fournir ponctuellement des mises à jour de maintenance de ses propres logiciels, utilisés avec ou incorporés dans le Produit, et le Fournisseur mettra à jour le Produit de sorte que le Produit mis à jourfonctionne avec la mise à jour de maintenance de l’Acheteur de la même manière qu’avec le logiciel original de l’Acheteur. Ces mises à jour de Produits seront fournies à l’Acheteur sans frais supplémentaires. Les Parties aux présentes conviendront d’une date de livraison pour ces Produits mis à jour, quidevra intervenir au plus tard trois (3) mois après la date de notification, par l’Acheteur, au Fournisseur, de la parution de sa mise à jour de maintenance.
10.4 Le Fournisseur informera l’Acheteur par écrit, avec un préavis d’au moins trente
(30) jours, s’il envisage d’intégrer ou d’utiliser les Produits en combinaison avec des logiciels open-source, auquel cas l’Acheteur pourra demander que le Fournisseur, dès que réalisable et de bonne foi:
10.4.1 fournisse à l’Acheteur, et discute avec ce dernier de, toutes informations complémentaires raisonnables concernant ce logiciel open-source, y compris, de manière non limitative (sauf pour des questions de confidentialité) le type, l’utilisation projetée et les termes de la licence ;
10. Support
10.1 In consideration of the fees paid by Buyer Supplier will:
10.1.1 provide a maintenance service to Buyer on the Products as defined in
clauses 10.2 and 10.3; and
10.1.2 be responsible for the future development of the Products and in particular ensuring their continuing compatibility with subsequent versions of Buyer’s product(s), throughout the term of this Agreement and the term of any Agreement signed between Buyer and its customers, which involve the provision of Products. For the avoidance ofdoubt this obligation shall continue and survive termination of this Agreement.
10.2 Supplier will at no additional fee or sum for the period of three (3) years from date of written acceptance of the Products by ▇▇▇▇▇:
10.2.1 provide the warranties and representations in clause 8.1; and
10.2.2 correct or procure the correction promptly, and no later than within five
(5) days, of any failures of the Products to perform in accordance with the Order which are identified in writing by Buyer to Supplier. Any correction by Supplier shall be deemed to be a Product for the purposes of this Agreement and the Order. Supplier shall be responsible for all costs (including delivery and collection charges) and delays incurred by Supplier and Buyer in respect of any faulty Products or failure to meet Supplier’s obligations under this Agreement or any Order.
10.3 Buyer may produce maintenance releases of its own proprietary software, which use or are integrated with the Product from time to time, and Supplier shall update the Product to ensure that such updated Product shall operate with Buyer’s maintenance releases in the manner that it did with Buyer’s original software. Such updated Products will be supplied to Buyer at no additional fee. The Parties hereto shall agree a delivery date for such update Products, which date shall be no later than three (3) months from date of notification to Supplier by Buyer of its maintenance release schedule.
10.4 Supplier shall give Buyer at least thirty (30) days’ written notice if it proposes to incorporate in or use Products in combination with any open-source software, whereupon Buyer may require that Supplier, as soon as practicable and in good faith:
10.4.1 provides and discusses with Buyer all reasonable additional information concerning the open-source software including without limitation (except for conditions of confidentiality) the type, proposed use and licence terms;
10.4.2 discute avec l’Acheteur des possibles effets négatifs sur les Droits de
Propriété Intellectuelle existant sur les produits de l’Acheteur ; et
10.4.3 fasse tout ce que l’Acheteur lui demandera, dans la limite du raisonnable, pour limiter ces effets négatifs ou pour retirer ou remplacer le logiciel open-source. Indépendamment de ce qui précède, le Fournisseur s’abstiendra d’utiliser un logiciel open-source, pour quelque motif que ce soit, si l’Acheteur lui notifie par écrit son opposition à l’usage d’un tel logiciel.
10.5 Le Fournisseur s’interdit d’introduire sur les systèmes informatiques de l’Acheteur ou de l’une quelconque des Affiliées de l’Acheteur quoi que ce soit, y compris tout code de programme informatique, virus, clé d’autorisation, outil de contrôle de licence ou verrou logiciel, qu’une personne entend voir, ou qui est susceptible de :
10.5.1 porter atteinte au fonctionnement du Produit ou de tout système informatique ou programme que l’Acheteur ou les Affiliées de l’Acheteur a (ont) en sa (leur) possession, ou porter atteinte aux bénéfices retirés des Produits ; ou
10.5.2 provoquer une perte, une corruption de, ou d’endommager, un programme ou des données conservés sur des systèmes informatiques ou autres.
10.6 Le Fournisseur devra informer immédiatement l’Acheteur si des Produits et/ou des Droits de Propriété Intellectuelle, en totalité ou en partie, sont non conformes, ou ne respectent pas, une loi. En cas de manquement à ou non respect d’une loi par tout ou partie de ces Produits et /ou Droits de Propriété Intellectuelle, le Fournisseur, sans frais supplémentaire pour l’Acheteur et dès que raisonnablement faisable, fournira à l’Acheteur des Produits et/ou Droits de Propriété Intellectuelle de remplacement, qui ne portent pas atteinte à ou sont conformes à la loi, et qui fonctionnent, sur tous points substantiels, de la même manière que ces mêmes Produits et/ou Droits de Propriété Intellectuelle avant leur remplacement.
10.4.2 discusses with Buyer any negative potential effects upon the Intellectual Property Rights of Buyer’s products; and
10.4.3 takes such action as may be reasonably instructed by Buyer to minimize any such negative effects or to remove and replace the open-source software. Irrespective of the above, Supplier shall not use open-source software for any reason whatsoever, if Buyer notifies Supplier in writing of its objection to such use.
10.5 Supplier shall not introduce into any of Buyer’s or any of Buyer’s Affiliates’ computer systems anything, including any computer program code, virus, authorisation key, licence control utility or software lock, which is intended by any person to, is likely to, or may:
10.5.1 impair the operation of the Product or any other computer systems or programs in the possession of Buyer or any of Buyer’s Affiliates or impair the receipt of the benefit of the Products; or
10.5.2 cause loss of, or corruption or damage to, any program or data held on any computer systems or other systems.
10.6 Supplier shall immediately notify Buyer if any Products and/or Intellectual Property Right or part thereof, shall infringe or breach any law. In the event that any such Products and/or Intellectual Property Right or part thereof shall infringe or breach any law, Supplier shall at no additional cost to Buyer and as soon as is reasonably practicable provide to Buyer replacement Products and/or Intellectual Property Right which do not infringe or breach the law and which shall perform in a manner identical in all material respects to the Products and/or Intellectual Property Right as it was prior to such replacement.
11. Qualité - Vérifications
11.1 Le système qualité du Fournisseur sera conforme à la norme ISO9001.
11.2 L’Acheteur pourra, à tout moment et par écrit, faire des modifications relativement à la Commande, y compris des modifications des dessins ou spécifications, méthodes d’expédition, emballage ou date et lieu de livraison. Si cette modification se traduit par une augmentation du coût de, ou du temps nécessaire à, l’exécution d’une Commande, il sera procédé à un ajustement équitable du prix, des délais de livraison, ou des deux. Toute demande ou modification de ce type devra être approuvée par écrit par l’Acheteur avant que le Fournisseur ne procède à ces modifications.
11.3 Le Fournisseur s’engage à travailler avec l’Acheteur pour maintenir pour tous les Produits une veille technique en matière d’obsolescence. Aux fins du présent Accord, une veille technique sera définie comme une vérification permanente de la disponibilité à venir des pièces, procédés et matériels fournis par les sous- traitants et fournisseurs du Fournisseur. Cette veille sera effectuée sur une base trimestrielle.
11.4 Le Fournisseur conservera des registres détaillés de contrôle qualité et de Traçabilité de la fabrication des sous-assemblages et composants, pendant une période d’au moins douze ans à compter de la date de dernière fourniture des Produits. A l’expiration de cette période de douze (12) ans, le Fournisseur pourra, à son choix, convenir de continuer à conserver ces registres ou proposer à l’Acheteur, sans frais, de lui transférer ces registres pour archivage ou d’en fournir des copies électroniques à l’Acheteur. Aucun registre ne sera détruit sans l’accord écrit de l’Acheteur.
11.5 Le Fournisseur convient que l’Acheteur et les clients de l’Acheteur pourront chacun vérifier le respect, par le Fournisseur, de ses obligations au titre du Présent Accord ou d’une Commande. A cette fin, le Fournisseur permettra à l’Acheteur, ou aux clients de l’Acheteur (selon le cas), de procéder à des vérifications dans ses locaux ou sur le lieu où le Fournisseur s’acquitte de ses obligations au titre du Présent Accord ou d’une Commande, plus précisément en permettant à l’Acheteur ou aux clients de l’Acheteur (selon le cas), ou aux inspecteurs et personnes autorisées par l’Acheteur ou les clients de l’Acheteur (selon le cas), d’accéder aux locaux, documents et renseignements liés à l’exécution, par le Fournisseur, de ses obligations, et de fournir tous renseignements, oralement ou par écrit, aux personnes effectuant les vérifications.
11. Quality and Inspection
11.1 Supplier’s quality system shall be compliant with the requirements of ISO9001.
11.2 Buyer may at any time make changes in writing relating to the Order, including changes in the drawings or specifications, method of shipment, quantities, packing or time or place of delivery. If such changes result in an increase in cost of, or time required for, performance of the Order an equitable adjustmentwill be made to the price, delivery schedule or both. Any such claim or adjustment must be approved by ▇▇▇▇▇ in writing before Supplier proceeds with such changes.
11.3 Supplier undertakes to work with the Buyer to maintain a technical watch for obsolescence on all Products. For the purpose of this Agreement, a technical watch shall be defined as the on-going verification of the forward availability of parts, processes and materials procured from Supplier's subcontract and supply base. This watch shall occur on a quarterly basis.
11.4 Supplier will maintain detailed quality control and manufacturing sub-assembly and component Traceability records for the period of at least twelve years from the date of last supply of the Products. After twelve (12) years, Supplier shall either agree to continue holding the records or shall offer the Buyer, at no charge, the option to transfer them for archiving or provide electronic copies to the Buyer. No record shall be destroyed without the Buyer’s written approval.
11.5 Supplier agrees that Buyer and ▇▇▇▇▇’▇ customers may each inspect the performance of Supplier’s obligations under this Agreement or any Order. To the above extent Supplier shall enable Buyer, or Buyer’s customers (as applicable) to conduct inspection at its office or at the place where it performs the obligations under this Agreement or any Order, specifically by allowing ▇▇▇▇▇’▇ and/or Buyer’s customers (as applicable), inspectors and persons authorised by the same to have access to premises, documents and information connected with performance of Supplier’s obligations and provide oral or written information to the persons performing the inspection.
11.6 Le Fournisseur, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur :
11.6.1 se conformera aux règles standard de l’Acheteur s’appliquant à la fourniture des Produits, et à toutes autres règles précisées par l’Acheteur et applicables sur le site au personnel travaillant dans les locaux de l’Acheteur, ou se rapportant à l’accès aux systèmes informatique de l’Acheteur. L’Acheteur remettra au Fournisseur un exemplaire desdites normes et règles telles qu’en vigueur à la date de laCommande ainsi que, en cas de mise à jour de ces textes, rapidement après la publication des versions mises à jour ;
11.6.2 fournira des Produits conformes aux exigences de la réglementation applicable alors en vigueur, qui est, ou pourra devenir, applicable aux Produits. Le Fournisseur devra informer l’Acheteur sans délai, s’il est amené à faire des modifications sur les Produits aux fins de se conformer à ses obligations au titre du présent article ; et
11.6.3 informera sans délai l’Acheteur de tous risques pour la santé ou la sécurité, qui existent ou pourraient exister en lien avec la fourniture des Produits.
11.6 Supplier, at no additional cost to Buyer, shall:
11.6.1 comply with all of Buyer’s standard policies that are relevant to the supply of the Products and any other on-site regulations specified by Buyer for personnel working at Buyer’s premises or relating to accessing any Buyer’s computer systems. Buyer shall provide Supplier with a copy of such policies and standards as they exist at the Order date, and, whenever they are updated, promptly following issue of the updated versions;
11.6.2 provide the Products in compliance with all requirements of all applicable legislation from time to time in force and which is or may become applicable to the Products. Supplier shall promptly notify Buyerif Supplier is required to make any change to the Products for the purposes of complying with its obligations under this clause; and
11.6.3 promptly notify Buyer of any health and safety hazards that exist or may arise in connection with the supply of the Products.
12. Traçabilité
12.1 Aux termes du présent Accord, le Fournisseur mettra en place, et utilisera, des procédures permettant de s’assurer que tous les Produits, ainsi que les sous- assemblages et composants qu’ils contiennent, fournis à l’Acheteur sont parfaitement Traçables jusqu’au fabricant, par numéro de lot ou code date.
12.2 Le Fournisseur convient en outre par les présentes que, sauf indications différentes fournies par l’Acheteur, il acquerra les composants auprès de distributeurs franchisés ou de fournisseurs directs de composants. Le Fournisseur convient d’indemniser et garantir l’Acheteur pour tous frais et dépenses liés à l’enlèvement, la réparation ou le remplacement, et la réinstallation, de composants contrefaisants inclus dans un Produit vendu par le Fournisseur à l’Acheteur, lorsque ledit composant contrefaisant a été obtenu par le Fournisseur auprès d’une personne physique ou morale autre qu’un distributeur franchisé ou fournisseur directs de composants ou une autre personne ou entité préalablement approuvée par écrit par l’Acheteur.
12.2.1 Le Fournisseur :
12.2.1.1 demandera à ses Fournisseurs de lui fournir un Certificat de Conformité pour chaque envoi de composants ;
12.2.1.2 effectuera, à l’arrivée, des vérifications des composants et documents, pour s’assurer de leur conformité aux Spécifications ; et
12.2.1.3 conservera et constatera par écrit les spécifications des inspections à l’arrivée, pour chaque composant utilisé dans des Produits fabriqués. Les obligations qui précèdent, telles que figurant au présent Article 11.4, seront inapplicables aux composants consignés ou vendus par l’Acheteur au Fournisseur.
12.2.2 Si les composants ne sont pas achetés chez un équipementier (OEM), un distributeur franchisé, ou s’il n’y a pas de traçabilité totale et de certificats fabricants pour ces composants, le Fournisseur s’assurera qu’il a obtenu l’accord préalable et écrit de l’Acheteur avant d’utiliser ces composants, et que les certifications de nouvelle version du Fournisseur contiennent une référence croisée au numéro d’autorisation. Pour obtenir l’accord de l’Acheteur, le Fournisseur pourra devoir, au seul choix de l’Acheteur et aux frais du Fournisseur, agir comme suit :
12.2.2.1 s’assurer auprès de l’équipementier (OEM) que la date et le numéro de lot figurant sur le Certificat de Conformité sont authentiques ; et
12.2.2.2 procéder à ou faire procéder à une vérification réelle des composants sur un échantillon représentatif de composants, afin de vérifier leur conformité aux spécifications.
12.2.3 S’agissant des composants achetés auprès de l’Acheteur, le Fournisseur maintiendra la traçabilité jusqu’aux documents fournis par l’Acheteur dans le cadre de la cession des composants.
12. Traceability
12.1 Under the terms of this Agreement, Supplier shall have and operate a process to ensure that all Products, sub-assemblies and the components contained therein supplied to the Buyer are completely Traceable back to manufacturer by batch or lot or date code.
12.2 Further Supplier hereby agrees, unless directed otherwise by the Buyer, to procure components through franchised distributors or direct component Suppliers. Supplier agrees to indemnify and hold the Buyer harmless from and against all costs and expenses for the removal, repair or replacement and reinstallation of counterfeit components incorporated into a Product sold by Supplier to the Buyer where the counterfeit component was procured by Supplier from a person or entity other than a franchised distributor or direct component supplier or other person or entity pre-approved by the Buyer in writing.
12.2.1 Supplier will:
12.2.1.1 require that its Suppliers provide a Certificate of Conformance with each component shipment;
12.2.1.2 perform incoming inspections of components and paperwork to ensure conformity to Specification; and
12.2.1.3 maintain and document incoming inspection specifications used for each component used in manufacturing Products. The foregoing obligations of this Section 11.4 shall not apply to components consigned or sold to Supplier from the Buyer.
12.2.2 If components are not purchased from an original equipment manufacturer, franchised distributor or without full traceability and manufacturers certificates, Supplier will ensure that prior written approval has been obtained from the Buyer before using such components and that the approving permit number shall be cross referenced on Supplier’s release certification. To obtain the Buyer’s approval Supplier may have to, at the Purchases sole option and at Suppliers cost, perform the following:
12.2.2.1 check with the original equipment manufacturer that the date and batch codes identified on the Certificate of Conformity are genuine; and
12.2.2.2 complete or arrange for actual component testing on a representative sample of the components to verify their conformance to specification.
12.2.3 For components purchased from the Buyer Supplier shall maintain the traceability back to the paperwork provided by the Buyer as part of the components transfer.
13. Amélioration Permanente de l’Acheteur
13.1 Les Parties conviennent que la pression concurrentielle nécessite un programme d’amélioration permanente. Sur tout contrat de fabrication prévu pour durer plus de six (6) mois au total, chacune des Parties coopérera de bonne foi pour
13. Buyer Continuous Improvement
13.1 The Parties agree that competitive pressures necessitate a program of continuous improvement. On all manufacturing contracts forecast to last longer than six (6) months in aggregate, each Party shall cooperate in good faith to
mettre en place un programme de réduction des coûts Produit couvrant les nouvelles technologies, la réduction des coûts des composants, l’amélioration de la productivité, de la qualité et de la fiabilité, et les procédés de fabrication (y compris la durée du cycle et les coûts d’assemblage), qui sont réputés bénéficier aux deux parties en considérant l’ensemble des frais d’ingénierie et de requalification. Lors de réunions trimestrielles, les Parties procèderont à des revues, en mettant plus spécifiquement l’accent sur l’amélioration de la qualité, de la livraison et des frais. Toutes économies réalisées par le Fournisseur du fait de la mise en œuvre de méthode de réduction des coûts proposées exclusivement par l’Acheteur réduiront le prix des Produits d’un montant égal à l’entier montant des économies réalisées par le Fournisseur, une fois que le Fournisseur aura récupéré les Eléments de DNR liés à la réduction des coûts. Toutes économies réalisées par le Fournisseur du fait de la mise en œuvre de méthode de réduction des coûts proposées exclusivement par le Fournisseur, ou proposées conjointement par les Parties, seront, une fois que le Fournisseur aura récupéré les Eléments de DNR liés à la réduction des coûts, réparties à parties égales entre les Parties pendant une période de douze (12) mois puis bénéficieront exclusivement à l’Acheteur après l’expiration de cette période de douze (12) mois. Nonobstant ce qui précède, les réductions de coûts commenceront immédiatement à diminuer le coût total d’acquisition dans une chaîne d’approvisionnement intégrée en encourageant activement les bonnes pratiques dans des domaines tels que, de manière non limitative :
13.1.1 la suppression des activités de vérification à venir ;
13.1.2 la simplification des procédures de commande et de facturation ;
13.1.3 l’amélioration de l’emballage et de l’étiquetage ; et
13.1.4 la réduction des stocks, via : l’application de notions de reconstitution des stocks ; l’exécution directe ; des systèmes de flux le cas échéant ; des solutions logistiques, en ce compris les supermarchés d’expédition, le « ship set kitting » et le VMI ; une collaboration étroite en matière de prévision et de planification ; et l’intégration des assemblages de plus haut niveau.
13.2 Les Parties travailleront ensemble à mettre au point un modèle de coûts au titre duquel les Prix de Base des Produits feront l’objet d’un accord. Le Fournisseur adoptera le concept de « méthode des coûts cibles » pour ses nouveaux projets. Les coûts cibles seront fournis pour toutes nouvelles demandes et modifications, lorsque connus. Des réunions de mise au point régulières permettront de mettre au point la structure des Prix de Base avec le Fournisseur avant tout accord contractuel. Le coût pour le volume de production de chaque produit potentiel sera convenu dans le cadre du présent Accord.
13.3 Le Fournisseur convient que, pendant toute la durée du présent Accord, et sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur et l’Acheteur travailleront ensemble à développer et mettre en œuvre une amélioration de la productivité, y compris, de manière non limitative, par des méthodes d’analyse de la valeur, des évènements « Kaizen », et une amélioration de la qualité aux fins de réduction des coûts de fabrication des Produits engagés par le Fournisseur et des frais de transaction des Parties.
13.4 Les Parties conviennent que, pendant toute la durée du présent Accord, elles travailleront ensemble à la mise au point et à la mise en œuvre d’un programme de réduction des délais de réalisation des Produits et des composants, afin de réduire les délais de réalisation des Produits et des composants convenus entre les Parties dès signature du présent Accord. Le programme de réduction des délais de réalisation des Produits et des composants pourra inclure, de manière non limitative, des initiatives telles que la mise en place de stocks de sécurité pour les éléments dont le délai de réalisation est long, des Contrats Fournisseurs pour les niveaux inférieurs, la redéfinition du processus de production et un changement de design du Produit. Les Parties conviennent de définir un niveau de référence des délais de réalisation Produits et composants pour l’avenir, afin d’évaluer la réussite desdits programmes.
implement a Product cost reduction program involving new technologies, component cost reduction, productivity, quality and reliability improvements, and manufacturing processes (including cycle time and assembly costs) which are mutually deemed beneficial when all engineering and re-qualification costs are considered. The Parties shall at quarterly meetings conduct reviews with specific emphasis on quality, delivery, and cost improvements. Any cost savings which are achieved by Supplier as a result of implementing cost reductions proposed solely by the Buyer shall reduce the price of the Products by the entire amount of Supplier’s cost savings, after Supplier has recovered its NRE Items associated with the cost reduction. Any cost savings which are achieved by Supplier as a result of changes proposed solely by Supplier, or jointly by the Parties, after Supplier has recovered its NRE Items associated with the cost reduction, shall be shared equally by the Parties for a period of twelve (12) months and shall be retained exclusively by the Buyer after twelve (12) months. Notwithstanding the foregoing, cost reductions will commence immediately to reduce total costs of acquisition within an integrated supply chain by actively driving best practice in areas including, but not limited to:
13.1.1 elimination of incoming inspection activities;
13.1.2 simplification of ordering, and billing processes;
13.1.3 improved packaging and labeling; and
13.1.4 inventory reduction through: application of supply replenishment concepts; direct fulfillment, pull systems where appropriate; logistics solutions, including consignment supermarkets, ship set kitting and VMI; close collaboration on forecasting and planning; and integration of higher level assemblies.
13.2 The Parties will work together to develop a cost model under which Product Base Prices will be agreed. Supplier shall embrace the concept of target costingfor new projects. Target costs will be provided for all new enquiries and modifications when known. Regular review meetings will be used to develop theBase Price structure with Supplier prior to any contractual Agreement. The costfor volume production for each potential product will be agreed using the framework of this Agreement.
13.3 Supplier agrees that during the term of this Agreement, if requested by the Buyer, they will work together to develop and implement productivity improvements, including but not limited to, value engineering, Kaizen events, and quality improvements for the purpose of reducing Supplier’s costs to manufacture the Products and the Parties’ transaction costs.
13.4 The Parties agree that during the term of this Agreement, they shall work together to develop and implement a Product lead-time and component lead- time reduction program to reduce the Product lead-times and component lead- times mutually agreed by the Parties immediately this Agreement is signed. Product lead-time and component lead-time reduction programs may include, but shall not be limited to initiatives such as security stocking of long lead-time items, lower tier Supplier Agreements, re-engineering the manufacturing process, and Product redesign. The Parties agree to baseline forward Product lead-times and component lead-times for purposes of benchmarking the success of such programs.
14. DNR - Outillage
14.1 Le Fournisseur mentionnera la durée de vie de tous nouveaux Outils avant la fabrication desdits Outils. Cette durée sera indiquée sous la forme d’un nombre de pièces pouvant être fabriqué par ledit Outil. Il appartiendra au Fournisseur d’assurer la maintenance et le remplacement de tout Outil lorsqu’un dommage est causé à l’Outil du fait d’une action ou omission du Fournisseur résultant d’une attention, d’une maintenance ou d’un soin insuffisants par rapport à l’Outil, ou de la négligence ou d’une faute volontaire du Fournisseur. Le
14. NRE and Tooling
14.1 Supplier shall quote the life of any new Tools prior to these Tools being manufactured. This will be expressed as the number of parts capable of being produced by the Tooling. Supplier will be responsible for the maintenance and replacement of all Tooling where damage is caused to the Tooling by the acts or omissions of Supplier in not undertaking due care, maintenance and attention to the Tooling, negligence or wilful misconduct of Supplier. Supplier shall transfer to the Buyer any transferable warranties on tooling.
Fournisseur cèdera à l’Acheteur toutes garanties cessibles sur l’outillage.
14.2 Sauf convention contraire entre les Parties pour les frais DNR exceptionnels (qui devront être discutés entre les Parties), tous les frais des Eléments de DNR seront amortis dans le Prix de Base sur une période de 12 mois.
14.3 Le coût total des Eléments de DNR pour chaque Produit sera mentionné en utilisant les Modèles d’Offre Acheteur.
14.4 La quantité pour amortissement devra être indiquée clairement sur les Modèles d’Offre Acheteur. Une fois ladite quantité livrée pour chaque Produit, le Fournisseur déduira le montant de l’amortissement du Prix de Base, et établira un nouveau Prix de Base pour les livraisons ultérieures.
14.5 Les délais de réalisation pour tout outillage seront mentionnés par le Fournisseur et accompagnés d’un calendrier détaillé.
14.6 Le Fournisseur sera chargé de la maintenance de routine, du stockage, de la réparation, de l’utilisation et du calibrage (si un calibrage ou toutes autres exigences de spécialistes sont requises en plus de la maintenance de routine, des réparations et de l’utilisation, et ne sont pas dûs à un manque de soin de ou dommage causé par le Fournisseur, ces frais feront l’objet d’un accord préalable et seront payés séparément par l’Acheteur) de tout matériel, banc d’essai, bancs et installations et/ou bancs d’épreuve fournis par l’Acheteur ou par le Gouvernement, et/ou financés par le Gouvernement, ainsi que de tous Eléments de DNR acquis par l’Acheteur et en la possession du Fournisseur pour l’exécution du présent Accord. Le Matériel n’appartenant pas au Fournisseur et nécessitant un certificat de calibrage traçable émis par un Institut National de Normes et Technologies fera l’objet d’un devis soumis à l’Acheteur pour approbation avant la soumission dudit matériel à calibrage par le tiers. Le Fournisseur assurera le suivi, et conservera, les certificats et documents de calibrage.
14.7 Le Fournisseur sera chargé de la maintenance et du remplacement de tous Eléments de DNR pendant leur durée de vie utile, hors usure normale. L’Acheteur aura à tout moment la possibilité, qu’il pourra exercer par notification écrite au Fournisseur, de payer tout au plus le solde des coûts des Eléments de DRN pour en devenir le propriétaire ferme. Dans cette hypothèse, le Fournisseur déduira du Prix de Base le montant de l’amortissement, et établira un nouveau Prix de Base pour les livraisons ultérieures.
14.2 Unless otherwise agreed between the Parties for extraordinary NRE costs (which will be discussed by the Parties), all NRE Item costs will be amortised into the Base Price over a 12-month period.
14.3 Full NRE Item costs for each Product will be quoted using the Buyer’s Bid
Template documents.
14.4 The amortization quantity should be clearly documented on the Buyer’s Bid Template. Once the total amortization quantity for each Product has been delivered, Supplier shall subtract the amortization amount from the Base Price and establish a new Base Price for subsequent deliveries.
14.5 Lead times for all tooling are to be quoted by Supplier and accompanied by a detailed timing plan.
14.6 Supplier shall be responsible for the routine maintenance, storage, repair, usage and calibration (if calibration or other specialist requirements are required outside of routine maintenance, repair or usage and not caused by a lack of care or damage by Supplier, then such costs shall be agreed in advance and paid for separately by the Buyer) of all the Buyer furnished, Government furnished and or Government funded equipment tooling, test rigs, rigs and fixtures and/or test stands and Buyer acquired NRE Items in Supplier’s possession for performance of this Agreement. Equipment not owned by Supplier which requires a National Institute of Standards and Technology traceable certificate of calibration will be quoted and submitted to the Buyer for approval prior to submitting equipment to third Party calibration. Supplier will track and file calibration certificates and schedules.
14.7 Supplier shall be responsible for the maintenance and replacement of all NRE Items within their useful life, fair wear and tear excepted. The Buyer shall have an option at any time, which shall be exercised by written notice to Supplier, to pay not more that the balance of the outstanding NRE Item cost for its outright ownership. In this event, Supplier shall subtract the amortisation amount from the Base Price and establish a new Base Price for subsequent deliveries.
15. Biens de l’Acheteur
15.1 Les Biens de l’Acheteur deviennent et/ou demeurent la propriété exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur pourra en demander la possession à tout moment, sans notification préalable. Toutefois, si cette demande est effectuée et affecte le coût d’exécution par le Fournisseur de la (des) Commande(s) sur laquelle le Bien de l’Acheteur est ou devait être utilisé, ou affecte la capacité du Fournisseur à respecter des délais de livraison au titre de ladite (desdites) Commande(s), alors cette demande constituera une modification pour laquelle le Fournisseur aura droit à un ajustement du prix et/ou du calendrier de livraison. De la même manière, si le Fournisseur demande ce Bien de l’Acheteur et que cette demande a un impact défavorable sur la capacité du Fournisseur à s’acquitter de ses obligations au titre de l’Accord, le Fournisseur sera, dans les limites du raisonnable, excusé pour lesdites obligations.
Le Fournisseur garantit en outre que :
15.2 Le Fournisseur conservera les Biens de l’Acheteur en bon état. L’Acheteur indemnisera le Fournisseur, aux taux horaires normaux, pour tous services de calibrage, maintenance ou réparation réalisés sur le matériel ou l’outillage de l’Acheteur (autres que les services de maintenance préventive normale ou les services de correction des défauts provoqués par une action, omission, négligence, ou faute volontaire du Fournisseur), sous réserve que l’Acheteur ait approuvé ces services et leur coût au préalable et par écrit. L’Acheteur ne sera pas tenu d’indemniser le Fournisseur pour les services liés au matériel et à l’outillage appartenant au Fournisseur et n’entendant pas être cédés à l’Acheteur.
15.3 Les Biens de l’Acheteur ne pourront pas être enlevés des locaux du Fournisseur, sauf avec l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur pourra enlever les Biens de l’Acheteur des locaux du Fournisseur, en vue de leur réparation, à condition que le Fournisseur informe l’Acheteur, par notification préalable, de l’enlèvement prévu.
15.4 Le Fournisseur conservera les Biens de l’Acheteur séparément de ses propres biens et de ceux d’autres personnes, et identifiera clairement les Biens de l’Acheteur comme étant la propriété de l’Acheteur.
15. Buyer’s Property
15.1 Buyer’s Property shall become and/or remain the exclusive property of the Buyer. The Buyer may demand possession thereof at any time without notice; however, if such a demand of possession is made and it affects Supplier’s cost of performing the Order(s) on which the Buyer’s Property is or was to be used, or affects Supplier’s ability to meet any delivery dates under such Order(s), then such demand shall constitute a modification for which Supplier is entitled to a price adjustment or delivery schedule adjustment or both. Similarly, if Supplier requires such demanded ▇▇▇▇▇’▇ Property and it adversely impacts the ability of Supplier to perform its obligations under this Agreement, Supplier shall be reasonably excused from such further obligations.
Further Supplier warranty that:
15.2 Supplier shall maintain and keep the Buyer's Property in good condition. The Buyer will compensate Supplier at its normal hourly rates for all calibration, maintenance or repair services to the Buyer’s equipment or tooling (other than normal preventative maintenance services or services to correct defects caused by Supplier’s act or omissions negligence or wilful misconduct), provided that the Buyer approves such services and rate in advance and in writing. The Buyer is not required to compensate Supplier for any such services associated with equipment or tooling owned by Supplier and not intended to be assigned to the Buyer.
15.3 The Buyer's Property shall not be removed from Supplier's premises except on the prior written permission of the Buyer. Supplier may remove Buyer’s Property from Supplier’s premises for purposes of repair provided that Supplier provides advance notice to the Buyer of the anticipated removal.
15.4 Supplier shall keep the Buyer’s Property separate and apart from its own property and that of other persons and shall clearly mark the Buyer’s Property as being the Buyer’s property.
15.5 Les Biens de l’Acheteur ne pourront être utilisés par le Fournisseur à des fins
autres que la fourniture du Produit à l’Acheteur.
15.6 Le Fournisseur rédigera et soumettra des rapports sur l’état des Biens de l’Acheteur, sur demande raisonnable de l’Acheteur. Ces rapports comprendront des informations sur toutes réparations et activités de maintenance nécessaires pour poursuivre la fourniture des Produits selon les spécifications.
15.7 Le Fournisseur sera responsable envers l’Acheteur pour toute perte de, ou dommage subi par, les Biens de l’Acheteur pendant que lesdits Biens sont en la possession, sous la garde ou sous le contrôle du Fournisseur. Pendant cette période, le Fournisseur assurera les Biens de l’Acheteur à leur valeur à neuf, au nom et au profit de l’Acheteur, mais aux frais du Fournisseur, auprès d’un assureur réputé. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur, sur simple demande de celui-ci, une attestation d’assurance justifiant de la souscription de ladite assurance ainsi que des reçus attestant du paiement des primes.
15.8 Le Fournisseur renonce à tout privilège qu’il pourrait avoir par ailleurs (à la date des présentes comme après cette date) sur tout Bien de l’Acheteur du fait d’un travail réalisé sur ledit Bien ou à tout autre titre. Cette clause ne saurait s’interpréter en une renonciation à tout droit de revendications d’autres sûretés pouvant bénéficier au Fournisseur pour ledit travail.
15.9 Le Fournisseur s’assurera que les Biens de l’Acheteur sont libres de toutes hypothèques, charges ou autres sûretés, et s’assurera qu’il est procédé immédiatement à la mainlevée de tout privilège créé sur les Biens de l’Acheteur.
15.10 Le Fournisseur paiera immédiatement à l’Acheteur, sur demande, la valeur à neuf de tout Bien de l’Acheteur, qui ne serait pas restitué ou comptabilisé de manière satisfaisante.
15.5 The Buyer's Property shall not be used by Supplier for any purpose other than for the supply of Product to the Buyer.
15.6 Supplier will compile and submit reports on the status of the Buyer’s Property as reasonably requested by the Buyer including details on any repairs and maintenance necessary to maintain supply of Product to specification.
15.7 Supplier shall be liable to the Buyer for any loss of or damage to the Buyer’s Property during the time it is in Supplier’s possession, custody or control. During such time Supplier shall insure the Buyer’s Property at full replacement value in the name of and for the benefit of the Buyer at Supplier’s expense with a reputable insurance provider and shall provide to the Buyer on demand certificates of insurance evidencing such insurance and the receipts for premiums paid thereon.
15.8 Supplier waives any lien which it might otherwise have (whether at the date hereof or subsequently) on any of the Buyer's Property for work done thereon or otherwise. This condition shall not be construed as a waiver of any other right of recovery of any other charges that may be due to Supplier for such work.
15.9 Supplier shall keep the Buyer's Property free of all mortgages, charges or other encumbrances and will procure that any lien over the Buyer's Property is discharged forthwith.
15.10 Supplier shall promptly pay the Buyer on demand the full replacement value of any of the Buyer's Property, which is not returned or satisfactorily accounted for.
16. RESPONSABILITE - INDEMNISATION
16.1 LE FOURNISSEUR DECLARE ET GARANTIT AVOIR TOUS POUVOIRS POUR S’ACQUITTER DES OBLIGATIONS ET ACCORDER LES DROITS PREVUS AU PRESENT ACCORD OU A LA COMMANDE, ET QUE CETTE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS OU CET OCTROI DE CES DROITS NE VIOLE PAS LES TERMES D’UN ACCORD AUQUEL IL SERAIT PARTIE OU LE LIANT D’UNE QUELQUE AUTRE MANIERE.
16.2 LE FOURNISSEUR SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE TOUS DOMMAGES, FRAIS, DEPENSES ET AUTRES SOMMES ENGAGES OU SUBIS, QUE L’ACHETEUR POURRAIT SUBIR OU ENGAGER DU FAIT D’ACTIONS OU OMISSIONS DU FOURNISSEUR AU TITRE DE L’ACCORD OU DE LA COMMANDE.
16.3 LE FOURNISSEUR ACCEPTE D’INDEMNISER ET GARANTIR L’ACHETEUR POUR
TOUTES DEMANDES DE TIERS DUES A, RESULTANT DE, OU LIEES A
16.3.1 UNE ACTION OU OMISSION DE L’ACHETEUR SUITE A DES INSTRUCTIONS DU FOURNISSEUR ; OU
16.3.2 UN MANQUEMENT DU FOURNISSEUR AUX TERMES DU PRESENT ACCORD OU DE LA COMMANDE
16.4 NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DANS LES PRESENTES, RIEN NE SAURAIT EXONERER L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DE SA RESPONSABILITE, OU LIMITER LA RESPONSABILITE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES :
16.4.1 EN CAS DE DECES OU PREJUDICE CORPOREL LIE A LA NEGLIGENCE DE
L’AUTRE PARTIE OU DE SES SALARIES ; OU
16.4.2 EN CAS DE FRAUDE ; OU
16.4.3 POUR SA RESPONSABILITE RESULTANT DES ARTICLES 8, 9 OU 17 ;
16.4.4 EN CAS DE FAUTE LOURDE
16.4.5 POUR LES QUESTIONS POUR LESQUELLES IL SERAIT ILLEGAL POUR LA PARTIE CONCERNEE DE S’EXONERER, DE LIMITER, DE TENTER DE S’EXONERER OU DE TENTER DE LIMITER SA RESPONSABILITE.
16.5 SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 16.4, LA RESPONSABILITE TOTALE DE L’ACHETEUR AU TITRE DU PRESENT ACCORD SERA LIMITEE A 100% DU MONTANT TOTAL DES REDEVANCES PAYEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD.
16.6 L’ACHETEUR NE SERA PAS RESPONSABLE AU TITRE DE, OU EN LIEN AVEC, LE
PRESENT ACCORD OU UNE COMMANDE, EN CAS DE :
16.6.1 MANQUE A GAGNER, PERTES COMMERCIALES, PERTES DE VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, PERTE DE CONTRATS, PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTES D’ECONOMIES
16. LIABILITY AND INDEMNITY
16.1 SUPPLIER REPRESENTS AND WARRANTS THAT IT HAS THE AUTHORITY TO PERFORM ALL ITS OBLIGATIONS AND GRANT THE RIGHTS GRANTED PURSUANT TO THIS AGREEMENT OR THE ORDER AND THAT SUCH PERFORMANCE OR THE GRANTING OF SUCH RIGHTS IS NOT IN BREACH OF ANY AGREEMENT TO WHICH IT IS A PARTY OR OTHERWISE BOUND.
16.2 SUPPLIER SHALL BE LIABLE TO BUYER FOR ALL DAMAGES, COSTS, EXPENSES AND ANY OTHER SUMS INCURRED OR CHARGED THAT BUYER MAY SUFFER IN CONNECTION WITH ANY ACTS OR OMISSIONS OF SUPPLIER UNDER THIS AGREEMENT OR THE ORDER.
16.3 SUPPLIER SHALL INDEMNIFY, KEEP INDEMNIFIED AND HOLD HARMLESS BUYER FROM AND AGAINST ANY CLAIMS BY THIRD PARTIES WHICH ARE CAUSED BY OR ARISE OUT OF OR IN CONNECTION WITH
16.3.1 ANY ACT OR OMISSION OF BUYER CARRIED OUT PURSUANT TO INSTRUCTIONS OF SUPPLIER; OR
16.3.2 ANY BREACH BY SUPPLIER OF ANY TERMS OF THIS AGREEMENT OR THE ORDER
16.4 NOTWITHSTANDING ANYTHING STATED HEREIN NOTHING SHALL EXCLUDE OR LIMIT THE LIABILITY OF EITHER PARTY:
16.4.1 FOR DEATH OR PERSONAL INJURY ARISING AS A RESULT OF THE NEGLIGENCE OF THE OTHER OR ITS EMPLOYEES; OR
16.4.2 FOR FRAUD; OR
16.4.3 FOR LIABILITY ARISING PURSUANT TO CLAUSE 8, CLAUSE 9, or CLAUSE 17;
16.4.4 FOR GROSS NEGLIGENCE; OR
16.4.5 FOR ANY MATTER FOR WHICH IT WOULD BE ILLEGAL FOR THE RELEVANT PARTY TO EXCLUDE OR LIMIT OR TO ATTEMPT TO EXCLUDE OR LIMIT ITS LIABILITY.
16.5 SUBJECT TO CLAUSE 16.4, BUYER’S AGGREGATE LIABILITY UNDER THIS AGREEMENT IS LIMITED TO 100% OF THE TOTAL AMOUNT OF FEES WHICH HAVE BEEN PAID UNDER THIS AGREEMENT.
16.6 BUYER WILL HAVE NO LIABILITY UNDER OR IN CONNECTION WITH THIS AGREEMENT OR ANY ORDER IN RESPECT OF:
16.6.1 LOSS OF PROFITS, LOSS OF BUSINESS, LOSS OF REVENUE, LOSS OF CONTRACTS, LOSS OF GOODWILL, LOSS OF ANTICIPATED EARNINGS
OU GAINS PREVUS (DANS CHAQUE CAS QU’IL S’AGISSE D’UN
PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF) OU
16.6.2 PERTE D’UTILISATION OU DE VALEUR OU DOMMAGES A DES DONNEES OU DU MATERIEL (Y COMPRIS LES LOGICIELS), PERTE DE TEMPS D’EXPLOITATION, DE GESTION OU AUTRE (DANS CHAQUE CAS QU’IL S’AGISSE D’UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF)
16.6.3 DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, DE QUELQUE MANIERE QU’ILS SURVIENNENT.
16.7 LE FOURNISSEUR GARANTIT QUE LES PRODUITS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D’UN TIERS. LE FOURNISSEUR INDEMNISERA ET GARANTIRA L’ACHETEUR ET LES CLIENTS DE L’ACHETEUR CONTRE, ET SE DEFENDRA A SES PROPRES FRAIS DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION INTENTEE CONTRE L’ACHETEUR OU SES CLIENTS, FONDEE SUR UNE RECLAMATION, ACTION OU ALLEGATION SELON LAQUELLE LES PRODUITS ET/OU LE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE CREES PAR LE FOURNISSEUR EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD OU DE LA COMMANDE (QU’ILS SOIENT CREES A L’AIDE DE LOGICIELS DE L’ACHETEUR OU PAR TOUS AUTRES MOYENS) PORTERAIENT ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D’UN TIERS. LE FOURNISSEUR PAIERA LE MONTANT DE TOUTE INDEMNITE, OU DE TOUS FRAIS ET DOMMAGES-INTERETS ACCORDES, EN CE COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCATS (LE CAS ECHEANT) LIES A CETTE ACTION. APRES NOTIFICATION D’UNE DEMANDE, D’UNE ACTION AVEREE OU D’UNE MENACE D’ACTION, LE FOURNISSEUR (SANS PREJUDICE DES AUTRES DROITS DE L’ACHETEUR) :
16.7.1 OBTIENDRA POUR L’ACHETEUR ET LES CLIENTS DE L’ACHETEUR LE DROIT DE CONTINUER A UTILISER LE PRODUIT ET/OU LE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ; OU
16.7.2 REMPLACERA OU MODIFIERA LE PRODUIT ET/OU LE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE SORTE QU’IL NE SOIT PLUS CONTREFAISANT, ET LE FOURNISSEUR S’ASSURERA QUE LE REMPLACEMENT OU LA MODIFICATION FONCTIONNE DE LA MEME MANIERE, SUR TOUS POINTS ESSENTIELS, QUE LE PRODUIT/DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE TEL QU’IL EXISTAIT AVANT CE REMPLACEMENT OU CETTE MODIFICATION.
16.8 LE FOURNISSEUR DEVRA SOUSCRIRE, RENOUVELER ET CONSERVER, SI NECESSAIRE, DES ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE, SUR LES BIENS CORPORELS, ET RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTES AFIN D’ETRE ASSURE, A LA SATISFACTION DE L’ACHETEUR, DE FAÇON A ETRE EN MESURE DE REPONDRE DE TOUTE RESPONSABILITE ENGAGEE AU TITRE DES PRESENTES OU D’UNE COMMANDE. LE FOURNISSEUR REMETTRA UNE COPIE DESDITES POLICES D’ASSURANCE A L’ACHETEUR A LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, ET, SUR DEMANDE RAISONNABLE DE L’ACHETEUR ET A CHAQUE RENOUVELLEMENT, FERA DE MEME A TOUT MOMENT PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD OU DE LA COMMANDE. EN TANT QUE DE BESOIN, IL EST PRECISE QUE CHAQUE POLICE D’ASSURANCE SOUSCRITE EN APPLICATION DES PRESENTES DEVRA PREVOIR POUR LE FOURNISSEUR DES GARANTIES A HAUTEUR DE € 50.000.000 (CINQUANTE MILLIONS D’EUROS)PAR EVENEMENT OU SERIE D’EVENEMENTS LIES.
OR SAVINGS (IN EACH CASE WHETHER DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL); OR
16.6.2 LOSS OF USE OR VALUE OR DAMAGE OF ANY DATA OR EQUIPMENT (INCLUDING SOFTWARE), WASTED MANAGEMENT, OPERATION OR OTHER TIME (IN EACH CASE WHETHER DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL); OR
16.6.3 ANY SPECIAL, INDIRECT, PUNITIVE, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL LOSS, HOWSOEVER ARISING.
16.7 SUPPLIER WARRANTS THAT THE PRODUCTS WILL NOT INFRINGE A THIRD PARTY’S INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS. SUPPLIER WILL INDEMNIFY, KEEP INDEMNIFIED AND HOLD HARMLESS BUYER AND BUYER’S CUSTOMERS FROM, AND AT ITS OWN COST DEFEND ANY ACTION BROUGHT AGAINST BUYER OR ITS CUSTOMERS BASED UPON, A CLAIM, LEGAL ACTION OR ALLEGATION THAT THE PRODUCTS AND/OR INTELLECTUAL PROPERTY RIGHT CREATED BY SUPPLIER PURSUANT TO THIS AGREEMENT OR THE ORDER (WHETHER CREATED USING BUYER’S SOFTWARE OR CREATED BY ANY OTHER MEANS WHATSOEVER) INFRINGE THE INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS OF A THIRD PARTY AND WILL PAY THE AMOUNT OF ANY SETTLEMENT OR THE COSTS AND DAMAGES AWARDED INCLUDING REASONABLE LEGAL FEES (IF ANY) IN SUCH ACTION. FOLLOWING NOTICE OF A CLAIM OR A THREATENED OR ACTUAL ACTION SUPPLIER SHALL (WITHOUT PREJUDICE TO BUYER’S OTHER RIGHTS):
16.7.1 PROVIDE FOR BUYER AND BUYER’S CUSTOMERS THE RIGHT TO CONTINUE TO USE THE PRODUCT AND/OR INTELLECTUAL PROPERTY RIGHT; OR
16.7.2 REPLACE OR MODIFY THE PRODUCT AND/OR INTELLECTUAL PROPERTY RIGHT SO AS TO MAKE IT NON-INFRINGING OF ANY THIRD PARTY RIGHTS AND SUPPLIER SHALL ENSURE THAT SUCH REPLACEMENT OR MODIFICATION SHALL PERFORM IN A MANNER IDENTICAL IN ALL MATERIAL RESPECTS TO THE, PRODUCT AND/OR INTELLECTUAL PROPERTY RIGHT AS IT WAS PRIOR TO SUCH REPLACEMENT OR MODIFICATION.
16.8 SUPPLIER SHALL PURCHASE, RENEW AND MAINTAIN AS NECESSARY SUFFICIENT PUBLIC LIABILITY, TANGIBLE PROPERTY AND PROFESSIONAL INDEMNITY INSURANCE COVER TO SATISFY BUYER THAT IT IS INSURED TO SUCH AN EXTENT TO ENABLE IT TO SATISFY ANY INDEMNITIES AND LIABILITIES INCURRED UNDER THIS AGREEMENT OR ANY ORDER. SUPPLIER SHALL PROVIDE TO BUYER A COPY OF THE RELEVANT INSURANCE POLICIES ON THE EFFECTIVE DATE, AND SHALL ALSO PROVIDE BUYER WITH A COPY OF THE SAME AT ANY TIME DURING THE CONTINUANCE OF THIS AGREEMENT OR ANY ORDER UPON THE REQUEST OF BUYER AND UPON EACH RENEWAL OF SUCH INSURANCE. FOR THE AVOIDANCE OF DOUBT, EACH SAID INSURANCE POLICY FOR THE ABOVE MUST PROVIDE SUPPLIER WITH COVER OF AT LEAST
€ 50,000,000 (FIFTY MILLION EUROS) PER EVENT ORSERIES OF RELATED EVENTS.
17. Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits de l’Acheteur
17.1 Le Fournisseur reconnaît que tous droits de propriété intellectuelle existant sur ou utilisés en lien avec les produits (ce termes incluant les logiciels et la documentation) de l’Acheteur, sont et demeurent la propriété de l’Acheteur.
17.2 Le Fournisseur s’interdit de :
17.2.1 copier le produit de l’Acheteur (autrement que dans les limites permises dans le présent Accord) ou d’en faire des reproductions de quelque manière que ce soit ;
17.2.2 utiliser, personnaliser, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de, traduire ou adapter les produits de l’Acheteur, sauf comme expressément permis par le présent Accord ou convention écrite contraire entre les Parties ;
17.2.3 désassembler, décompiler, ou faire de l’ingénierie inverse sur le produit
de l’Acheteur, sauf dans les limites permises par la loi ; et
17.2.4 accorder des licences sur, ou vendre, tout ou partie des produits de
l’Acheteur à un tiers.
17. Intellectual Property Rights in Buyer’s Products
17.1 Supplier acknowledges that any and all of the Intellectual Property Rights subsisting in or used in connection with the products (which includes software and documentation) of Buyer are and shall remain the sole property of Buyer.
17.2 Supplier undertakes not to:
17.2.1 copy Buyer’s product (other than as authorized under this Agreement)
nor otherwise reproduce the same;
17.2.2 utilize, customize, modify or create derivative works of, translate, adapt or vary Buyer’s products except as expressly permitted in this Agreement or otherwise agreed in writing between the Parties;
17.2.3 disassemble, decompile or reverse engineer Buyer’s product, except if
and to the extent permitted by applicable law; and
17.2.4 license or sell any Buyer’s products, or any part thereof, to any third party.
18. Résiliation
18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur.
18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il estpossible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoirremédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin.
18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées :
18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou
18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur.
18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article.
18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.
18. Termination
18.1 Supplier shall be entitled by notice in writing, without prejudice to any of its rights herein, to terminate forthwith this Agreement or an Order if Buyer is in substantial breach of a material term of this Agreement or an Order (as the case may be) and within sixty (60) days of the date of dispatch to Buyer of a written request from Supplier to remedy such breach Buyer fails to remedy such breach.
18.2 Subject to applicable mandatory provisions of French law, in particular Article 622- 13 of the Commercial Code and without prejudice to any of its accruedrights whether arising out of or in connection with this Agreement or an Order either Party shall be entitled to immediately terminate this Agreement or any Order by notice in writing if the other Party is unable to pay its debts, is subject to any of the proceedings of mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement or liquidation judiciaire provided for under Book 6 of the French Commercial Code, makes a proposal for a voluntary arrangement or convenes a meeting of its creditors to consider such a proposal, becomes subject to any
voluntary arrangement, has a receiver, manager, or administrative receiver appointed over any of its assets, undertaking or income, passes a resolution for its winding-up (save for the sole purpose of a solvent liquidation to effect a reconstruction or amalgamation previously approved in writing by the Party serving notice), is subject to a petition presented to any court for its winding-up, has a provisional liquidator appointed, has a proposal made for a compromise or arrangement under (save for the sole purpose of a solvent reconstruction or amalgamation previously approved in writing by the Party serving notice), has an administrator appointed in respect of it or is the subject of an application for administration filed at any court or a notice of appointment of an administrator filed at any court or a notice of intention to appoint an administrator filed at any court by any person or is the subject of a notice to strike off the register of companies maintained by the relevant authority in the country where that Party is incorporated. Buyer shall be entitled by notice in writing, without prejudice to any of its rights herein, to terminate forthwith this Agreement or an Order if Supplier is in substantial breach of a material term of this Agreement or an Order (as the case may be) and such breach is incapable of remedy or, where the breach is capable of remedy, Supplier fails to remedy such breach within thirty
(30) days of the date of dispatch to Supplier of a written request from Buyer specifying the breach and requiring it to be remedied.
18.3 Supplier shall promptly notify Buyer in writing if Supplier or any of its Affiliates:
18.3.1 purchases a controlling interest, acquires or otherwise has any interest in a direct competitor of Buyer; or
18.3.2 is purchased, has any of the controlling interest bought, acquired or otherwise transferred to a direct competitor of Buyer. Buyer shall have the right to terminate this Agreement or any Order within thirty (30) days of receipt of such written notice by serving notice in writing on Supplier to that effect.
18.4 This Agreement may be terminated by ▇▇▇▇▇ serving one months’ notice in writing on Supplier. Each Order entered into pursuant to this Agreement will continue until terminated in accordance with the terms of that Order notwithstanding any termination of this Agreement unless Buyer serves notice in writing on Supplier on or before the date of the termination of this Agreement that the Order will terminate on the termination of this Agreement. A right on the part of Buyer to terminate an Order will immediately give rise to a right on the part of Buyer to terminate any or all other Orders. The compensation provided for in clause 18.5 below shall apply to Purchase Orders cancelled under the present clause.
18.5 Buyer is entitled to cancel the Order in whole or in part by giving written notice to Supplier at any time prior to delivery of the Products in which event Buyer’s sole liability will be to pay to Supplier fair and reasonable compensation for work- in-progress at the time of cancellation but such compensation will not include loss of profits (whether direct or indirect and whether actual or anticipated) or any indirect or consequential loss.
18.6 Le Fournisseur remettra ou retournera, selon le cas, à l’Acheteur, l’ensemble des Développements et tout autre matériel s’y rapportant, ainsi que toutes copies des éléments ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Accord pour quelque motif que ce soit.
18.6 Supplier shall provide or return, as applicable, to Buyer all the Developments and any other material relating to the Developments and all copies of any of them by no later than thirty (30) days from the date of expiration or terminationof this Agreement for any cause whatsoever.
19. Obligations de Confidentialité
19.1 Chacune des Parties convient de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie, et s’interdit d’utiliser ou de divulguer ces Informations Confidentielles, sauf avec l’accord préalable et écrit de la Partie auteur de la divulgation, et sauf dans le cas où cette divulgation est nécessaire pour se conformer à une décision de justice ou à une obligation légale ou réglementaire existant dans un pays donné.
19.2 Dans l’hypothèse où la Partie destinataire est tenue, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, de divulguer des Informations Confidentielles appartenant à la Partie auteur de la divulgation, la Partie destinataire devra informer promptement la Partie auteur de la divulgation, et laisser à la Partie auteur de la divulgation un délai raisonnable pour s’opposer à cette procédure.
19.3 Chacune des Parties convient que les Informations Confidentielles ne seront divulguées qu’à ceux de leurs salariés, mandataires, dirigeants, Affiliées, agents, conseils professionnels ou autres tenus de la même manière d’une obligation de confidentialité, qui ont besoin d’en connaître. Chacune des Parties devra protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie en faisant preuve du même degré de soin, et au minimum d’un soin raisonnable, pour empêcher une divulgation ou utilisation non autorisée desdites Informations, que celui dont cette Partie fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature. Les Parties reconnaissent par les présentes que les dommages- intérêts peuvent ne pas constituer une réparation appropriée en cas de manquement aux stipulations du présent article 19.1, et que chacune des Parties pourra ainsi demander aux tribunaux compétents une injonction pour faire cesser tout manquement ou menace de manquement au présent article 19.1.
19.4 Restitution des Informations Confidentielles
A l’expiration ou à la résiliation de l’Accord, chacune des Parties convient de, à la demande de l’autre Partie, détruire et attester de la destruction de toutes les Informations Confidentielles en sa possession qu’elle aura reçue de l’autre Partie, sauf dans la mesure où la Partie destinataire a besoin de ces Informations Confidentielles pour s’acquitter de ses obligations post-résiliation ou expiration envers l’autre Partie ou les Clients.
19. Confidentiality Obligations
19.1 Each Party agrees to maintain Confidential Information received from the other in confidence and not to use or disclose such Confidential Information, without the prior written approval of the disclosing Party, except as required to comply with any order of a court or any applicable rule, regulation or law of any jurisdiction.
19.2 In the event that a receiving Party is required by judicial or administrative process to disclose Confidential Information of the disclosing Party, it shall promptly notify the disclosing Party and allow the disclosing Party a reasonable time to oppose such process.
19.3 Each Party agrees that the Confidential Information shall be disclosed only on a need-to-know basis to their employees, officers, directors, Affiliates, agents, professional advisors or others that are likewise subject to a confidentiality obligation. Each Party shall protect the Confidential Information of the other by using the same degree of care, but not less than a reasonable degree of care, to prevent the unauthorized disclosure or use thereof that such Party uses to protect its own confidential information of like nature. The Parties hereby acknowledge that damages may not be an adequate remedy for any breach of this clause 19.1 and that either Party will therefore be entitled to apply for injunctive relief from any court of competent jurisdiction to restrain any breach or threatened breach of this clause 19.1.
19.4 Return of Confidential Information
Upon termination or expiration of this Agreement, each Party agrees at the request of the other Party to destroy and certify destruction thereof of all Confidential Information in its possession received from the other save insofar as the receiving Party needs such Confidential Information to fulfil its post- termination obligations to the other Party or to Customers.
20. Prix et Paiement
20.1 Le Fournisseur facturera à l’Acheteur, pour les Produits mentionnés dans la Commande, les prix correspondants, comme indiqué dans la Commande, lors de l’acceptation écrite des Produits par l’Acheteur. La facture comprendra les informations suivantes : numéro de Commande, descriptif des Produits, tailles, quantités, prix et totaux. Le Fournisseur pourra facturer les Produits à l’Acheteur à tout moment après la date de livraison ou, si elle est postérieure, la date de l’acceptation des Produits.
20.2 L’Acheteur s’acquittera du paiement des prix facturés, auprès du Fournisseur, dans la monnaie de règlement mentionnée dans la Commande et dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception d’une facture correcte. Les paiements seront faits au Fournisseur, à l’adresse figurant sur la Commande. L’Acheteur pourra procéder à des ajustements, ou déduire des sommes, s’il estime, de manière raisonnable, qu’une facture n’est pas conforme au présent Accord, en raison de défaillances ou manquements, ou de non respect des exigences figurant dans la Commande.
20.3 Les prix et toutes autres sommes dues par l’Acheteur sont des montants bruts incluant
20.3.1 toute taxe sur la valeur ajoutée et autre taxe locale, fédérale, ou étrangère, sur les ventes ou l’utilisation
20.3.2 tous frais, y compris, de manière non limitative, emballage, expédition, chargement, transport, assurance et livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée de l’Acheteur ; et
20.3.3 tous impôts, taxes et prélèvements.
20.4 En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Fournisseur pourra facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour pénalité de retard et appliquer desintérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
20. Price and Payment
20.1 Supplier shall invoice Buyer for the Products which are specified in the Order the fees specified therefore as set out in the Order upon Buyer’s written acceptance of the Products. Such invoice shall include: Order number, descriptions of the Products, sizes, quantities, prices and totals. Supplier may invoice Buyer for Products on or at any time after date of delivery or acceptance whichever is the later.
20.2 Buyer shall pay to Supplier the invoiced fees in the currency of payment all as set out in the Order within sixty (60) days of receipt of a correct invoice. All payments shall be made to Supplier at the address shown in the Order. Buyer may make adjustments or withhold payment if Buyer reasonably deems that any invoices are not submitted in accordance with this Agreement, due to any shortages or failures, or for any failure to comply with the requirements of the Order.
20.3 The fees and any other sums payable by Buyer are gross amounts inclusive of
20.3.1 any value added tax and all other foreign, federal, local, sales or use taxes
20.3.2 all charges including, but not limited to, packaging material, packing, shipping, loading, carriage, insurance and delivery of the Products to Buyer’s specified place of delivery; and
20.3.3 any duties, imposts and levies.
20.4 In case of delay of payment by the Buyer, the Supplier may invoice a 40 € lump sum as late payment penalty and apply late paymentinterests calculated on the basis of three (3) times the legal rate of interest.
21. Cession
Le Fournisseur ne pourra céder le bénéfice, ou déléguer la charge du présent Accord ou d’une Commande (en totalité ou en partie), à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
21. Assignment
Supplier shall not assign the benefit or delegate the burden of this Agreement or any Order (whether in whole or in part) without the prior written consent of Buyer.