Contract
EXTRAITS DES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU RACCORDEMENT, À L'UTILISATION DU RÉSEAU ET À L'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE ÉLECTRIQUE / 01.01.09
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art.
1. Bases et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent :
a) au raccordement au réseau de distribution d’électricité (ci-après: le réseau) des gestionnaires de réseau de distribution (ci-après: GRD);
b) à l’utilisation des réseaux;
c) à l’approvisionnement en énergie électrique, par Romande Energie Commerce, des consommateurs finaux, raccordés au réseau du GRD, non éligibles, au sens de la LApEl, ou éligibles mais qui n’ont pas fait usage de leur droit d’accès au réseau;
d) sauf convention contraire, aux autres produits et services que Romande Energie Commerce fournit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers;
e) aux installations produisant de l’énergie électrique qui sont mises en parallèle avec le réseau du GRD et qui peuvent, lorsque les conditions sont réunies, refouler de l’énergie dans le réseau.
1.2 Elles s’appliquent en outre à l’approvisionnement en énergie électrique, par Romande Energie Commerce, des consommateurs finaux, raccordés au réseau du GRD, qui ont fait usage de leur droit d’accès au réseau, mais qui ne disposent pas d’un contrat de fourniture d’énergie.
1.3 Les présentes CG constituent, conjointement avec les conditions particulières et les tarifs, ainsi que, cas échéant, avec les contrats conclus individuellement, la base des rapports juridiques entre le GRD et Romande Energie Commerce, d’une part, et leurs clients, d’autre part, pour le raccordement au réseau et son utilisation, ainsi que pour l’approvisionnement en énergie électrique. Elles constituent aussi, conjointement avec les contrats conclus individuellement avec les divers fournisseurs, la base des rapports juridiques entre le GRD et les fournisseurs qui utilisent le réseau du GRD.
1.4 Les présentes CG ne s’appliquent pas si les contrats conclus individuellement en excluent expressément l’application. Des conditions contractuelles dérogeant aux présentes CG, (aux conditions particulières) et aux tarifs en vigueur ne s’appliquent que si elles ont été conclues en la forme écrite respectivement avec le GRD ou avec Romande Energie Commerce.
1.5 Les CG, tout comme leurs conditions particulières et les tarifs, peuvent être consultés et téléchargés à partir des sites Internet des GRD dont les adresses sont mentionnées à la fin du document ou commandés directement auprès de Romande Energie Commerce.
1.6 Les dispositions impératives des législations fédérales et cantonales en la matière sont réservées.
2. Clients et solidarité
2.1 Sont réputés clients au sens des présentes CG :
a) s’agissant de raccordements d’installations électriques au réseau du GRD : les propriétaires (propriétaires fonciers, propriétaires immobiliers, copropriétaires, titulaires d’un droit de superficie), ainsi que les producteurs;
b) s’agissant de l’utilisation du réseau et de l’approvisionnement en énergie électrique : tout consommateur final au sens de l’art. 4 al. 1 let. b LApEl, à savoir celui qui consomme de l’électricité pour ses propres besoins, notamment : le propriétaire, le fermier, le locataire ou l’occupant de terrains, bâtiments, appartements ou locaux industriels. Les locataires et les sous-locataires de courte durée (par ex. de logements de vacances) ne peuvent pas prétendre à la conclusion d’un contrat. Dans les immeubles où les locataires changent fréquemment, le GRD peut établir le contrat au nom du propriétaire. Dans tous les cas, le propriétaire est considéré comme client lorsque notamment aucun locataire, fermier ou occupant n’a été signalé. Dans les immeubles avec plusieurs utilisateurs, la consommation d’électricité des services généraux (par ex. éclairage de la cage d’escaliers, ascenseurs, etc.) doit en principe être mesurée séparément et le propriétaire de l’immeuble est considéré comme étant le client.
2.2 Si le contrat est conclu au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales (copropriétaires, colocataires, sociétés d’un groupe, etc.), celles-ci sont débitrices solidaires des obligations en résultant.
3. Début et durée des rapports juridiques
3.1 Les rapports juridiques entre le GRD, Romande Energie Commerce et le client débutent, dans le cas d’un raccordement au réseau moyenne tension (MT), en principe avec la conclusion d’un contrat individuel. A défaut, et dans le cas d’un raccordement au réseau basse tension (BT), ils débutent dès le dépôt de la demande de raccordement au réseau de distribution ou, à défaut d’une telle demande, dès le dépôt de l’avis d’installation.
3.2 Dans le cas de l’utilisation du réseau et de l’approvisionnement en énergie électrique, les rapports juridiques débutent, sauf convention contraire, dès que le client s’alimente en électricité ou demande à être alimenté.
3.3 Lorsqu’un nouveau client s’annonce, le GRD a le droit d’exiger la remise des documents justificatifs utiles. Sauf convention contraire, les rapports juridiques entre le GRD et Romande Energie Commerce, d’une part, et le client, d’autre part, naissent pour une durée indéterminée.
4. Fin des rapports juridiques
4.1 Sauf convention contraire, le client peut en tout temps mettre fin à ses rapports juridiques avec le GRD et Romande Energie Commerce moyennant une résiliation écrite, électronique ou orale adressée à Romande Energie Commerce, et ce, en respectant un délai d’au moins deux jours ouvrables.
4.2 La non-utilisation temporaire de locaux ou d’appareils à usage saisonnier ou intermittent (par ex. logements de vacances, résidences secondaires, remontées mécaniques) ne met pas fin aux rapports juridiques. Une résiliation ne peut être acceptée que si l’interruption a une durée supérieure à douze mois consécutifs.
4.3 Le client reste responsable de ses obligations jusqu’au relevé final de l’index des compteurs.
4.4 A défaut de preneur d’énergie, par exemple lorsque les locaux sont vacants, l’installation peut être mise hors circuit et plombée, à moins que le propriétaire n’en convienne autrement avec Romande Energie Commerce.
4.5 Le GRD se réserve le droit de démonter les appareils de mesure et de tarification, lorsqu’il n’y a plus de locataire ou de consommation depuis au moins deux ans. Le propriétaire peut demander le maintien ou le remontage des installations à ses frais.
5. Avis obligatoires
5.1 Romande Energie Commerce doit être avertie, avec un préavis de deux jours ouvrables au moins, de la date exacte :
a) par le vendeur et par écrit : du changement de propriétaire d’un immeuble (bâtiment ou appartement), avec la date de l’entrée en jouissance et la mention des coordonnées du nouveau propriétaire et/ou
b) par le locataire/fermier/occupant qui déménage : du départ des locaux loués ou immeubles concernés par le bail à ferme, avec mention de ses nouvelles coordonnées et/ou
c) par le bailleur : du changement de locataire et/ou
d) par le propriétaire : de l’exécution de travaux de construction après le départ du locataire/fermier/occupant et/ou
e) par le propriétaire d’un immeuble en gérance : des changements concernant la gérance, avec mention de ses nouvelles coordonnées.
5.2 Si le changement de locataire/fermier/occupant n’est pas communiqué à Romande Energie Commerce, le propriétaire assume subsidiairement le coût de la distribution d’énergie ainsi que les autres coûts éventuels ne pouvant pas être réclamés au locataire.
5.3 Pendant la période comprise entre la fin d’un contrat et la conclusion d’un nouveau contrat, le propriétaire est responsable du paiement de la rétribution pour l’utilisation du réseau (timbre), des diverses contributions liées à l’utilisation du réseau de distribution, ainsi que de l’énergie acheminée et consommée.
30. Interruption de l’approvisionnement du fait du client
30.1 Le GRD, Romande Energie Commerce ou un fournisseur tiers peu- vent, selon leurs conditions générales, faire interrompre par le GRD l’acheminement d’énergie.
30.2 Après avertissement écrit, le GRD a le droit d’interrompre l’acheminement d’énergie et de déconnecter l’installation du client, lorsque celui-ci :
a) emploie des installations ou des appareils non conformes aux prescriptions, présentant, pour d’autres raisons, un danger pour les personnes et les biens ou engendrant des perturbations sur le réseau de distribution;
b) prélève de l’énergie illicitement;
c) refuse ou rend impossible au GRD ou à ses mandataires l’accès à ses installations ou à ses appareils de mesure et de tarification;
d) ne règle pas les factures liées au raccordement, à l’utilisation du réseau ou à sa consommation d’énergie et/ou ne produit pas de garantie pour le paiement de ses factures futures;
e) ne fournit pas les garanties convenues, ne verse pas les paiements anticipés convenus ou ne respecte pas les modalités de paiements convenues;
f) enfreint les dispositions essentielles des présentes CG
30.3 Les installations et les appareils électriques défectueux qui présentent un danger important pour les personnes ou un sérieux risque d’incendie peuvent, sans avertissement préalable, être déconnectés du réseau de distribution, mis hors service ou plombés par les agents du GRD, ou par ses mandataires ou par l’Inspection fédérale des installations à courant fort.
30.4 La suppression de l’approvisionnement en énergie ne libère pas le client de son obligation de paiement des factures reçues ni de ses autres engagements envers le GRD. La suppression légitime de l’approvisionnement ne donne droit à aucun dédommagement de quel- que nature que ce soit.
TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
34. Tarifs
34.1 Les montants de la contribution de raccordement, les tarifs de l’utilisation du réseau et de l’approvisionnement en énergie électrique sont déterminés par le GRD et Romande Energie Commerce selon leurs tarifs en vigueur au jour de la facturation (cf. liste des tarifs). En cas d’évolution des tarifs, la facturation s’effectue prorata temporis.
34.2 Pour les clients non éligibles et les clients éligibles qui renoncent à exercer leur droit d’accès au réseau, Romande Energie Commerce détermine le tarif initialement applicable. Le client peut demander la modification de son tarif réglementé, dans le cadre des tarifs qui lui sont applicables. Dans ce cas, le client est seul responsable de la pertinence économique de son choix. Les frais inhérents au déploiement de ce nouveau tarif sont entièrement à la charge du client.
34.3 Les éventuels taxes, redevances, émoluments et impôts sont facturés en sus.
34.4 Les tarifs communiqués s’appliquent uniquement au prélèvement d’énergie du client en vue de son usage propre. En cas de détourne- ment intentionnel des dispositions relatives au prix, par le client ou ses mandataires, de même qu’en cas de prélèvement illicite d’énergie, le client devra verser les montants détournés dans leur intégralité, intérêts et frais encourus en sus. Le raccordement d’appareils électriques au circuit d’un compteur destiné à d’autres fins est contraire aux pré- sentes CG et peut faire l’objet de poursuites civiles et pénales.
35. Interdiction de la compensation
Le client n’est pas habilité à compenser d’éventuelles créances qu’il aurait envers le GRD ou Romande Energie Commerce, ni envers le fournisseur tiers d’énergie.
36. Facturation et conditions de paiement
36.1 Le GRD facture aux clients la contribution de raccordement, ainsi que les diverses créances dues en vertu des présentes CG en relation avec le raccordement.
36.2 Romande Energie Commerce, agissant au nom et pour le compte du GRD, facture aux clients de celui-ci la rétribution pour l’utilisation du réseau. Elle facture en son propre nom la fourniture d’énergie. Celle- ci présente ses factures aux clients à intervalles réguliers qu’elle fixe elle- même. Elle se réserve le droit de facturer, entre deux relevés, des acomptes déterminés sur la base d’une période de consommation antérieure ou d’une estimation de la consommation future. Une facture calculée sur la base d’une estimation n’est pas corrigée, la correction se faisant automatiquement lors du prochain relevé. Les factures de solde font exception à cette règle.
36.3 Le montant des factures doit être acquitté auprès de l’émetteur de la facture, sans rabais ni escompte, à l’échéance indiquée sur la facture. Le paiement fractionné des factures n’est possible qu’avec l’accord de l’émetteur de la facture.
36.4 Si l’échéance de paiement n’est pas respectée, le montant de la facture peut être majoré d’un intérêt moratoire de 5% l’an, à compter du premier jour utile.
36.5 En cas de retard de paiement, un premier rappel accordant un délai de paiement supplémentaire de 10 jours est adressé au client. Si le premier rappel n’est pas suivi d’effet, un deuxième rappel est adressé au client, lui accordant un délai de grâce de 5 jours et l’avisant que la
fourniture d’énergie sera interrompue si ce deuxième rappel n’était pas suivi d’effet. Les frais liés à la procédure de recouvrement sont facturés unitairement à hauteur d’un montant déterminé dans les tarifs.
36.6 Les factures quittancées ne valent pas preuve de paiement des factures précédentes.
37. Rectifications et contestations
37.1 Une rectification des erreurs de facturation ou de paiement est possible pendant 5 ans à compter de la date de la facture y relative.
37.2 Les contestations relatives à la mesure de l’énergie ou à tout autre élément figurant sur la facture n’autorisent pas le client à refuser le paiement des montants facturés ou le versement d’acomptes.
38. Paiements anticipés et garanties
38.1 En cas de retard dans le paiement des factures ou en cas de doute fondé sur la solvabilité du client, Romande Energie Commerce, agissant en son nom et/ou au nom du GRD, peut exiger des paiements anticipés ou des dépôts de garanties.
38.2 Elle peut faire installer par le GRD des compteurs à prépaiement. Sous réserve des dispositions légales impératives, ces compteurs peuvent être réglés de telle manière que le montant payé inclut un surplus destiné à honorer les créances arriérées du GRD et de Romande Energie Commerce. Les coûts de pose et de dépose de ces compteurs, de même que tous les frais supplémentaires, sont à la charge exclusive du client.
40. Responsabilité
40.1 L’étendue de la responsabilité du GRD et de Romande Energie Commerce est définie par la législation en matière d’électricité et par les autres dispositions impératives en matière de responsabilité civile.
40.2 Sous réserve de dispositions légales impératives, le client ne peut pré- tendre à aucune indemnité pour dommages directs ou indirects, y compris la perte de production ou de gains :
a) causés par des fluctuations de tension ou de fréquence de quelque nature et importance qu’elles soient, ou par des perturbations liées à la présence d’harmoniques sur le réseau;
b) causés par des restrictions, des interruptions, des suppressions de la livraison d’énergie, des réenclenchements du réseau ou lors de l’exploitation de systèmes de télécommande centralisée.
40.3 La présente exclusion de responsabilité est nulle en cas de dol et de faute grave du GRD ou de Romande Energie Commerce.
40.4 Le client est tenu de prendre lui-même toutes les dispositions propres à empêcher tout dommage à ses installations ou accident dus à l’interruption, à la fluctuation de la tension ou de la fréquence, au réenclenchement du réseau ou d’autres irrégularités telles que la présence d’harmoniques dans le réseau.
40.5 Le GRD et Romande Energie Commerce ne sont en aucun cas débiteurs solidaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
41. Droit applicable et for
41.1 Le droit suisse est exclusivement applicable à tout litige pouvant résulter de l’application des contrats conclus individuellement, des présentes CG, des conditions particulières et des tarifs.
41.2 Le for est au siège du GRD ou de Romande Energie Commerce selon laquelle de ces deux entités est partie au litige. Le GRD et Romande Energie Commerce sont en droit d’agir au for du domicile ou du siège du client.
42. Disposition transitoire
S’il n’existe aucun contrat individuel de raccordement au réseau avec le client au moment de l’entrée en vigueur des présentes CG, le rapport juridique de raccordement au réseau est régi par les présentes CG, qui lient le propriétaire actuel du bien-fonds concerné ou le titulaire actuel du droit de superficie concerné.