CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE FOURNITURES DE L’ENTREPRISE

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») sont applicables aux commandes passées par SAUR, SAS au capital social de 000 000 000 euros, 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx RCS Nanterre 339 379 984 ou toute entité contrôlée par SAUR au sens de l’Article L.233-3 du Code du commerce à la date de passation de la commande. A ce titre, elles remplacent les conditions générales d’achat antérieures de l’Entreprise.

1. APPLICATION DES CGA ET PASSATION DE LA COMMANDE :

Les présentes CGA s'appliquent, à l'achat par l'Entreprise des fournitures désignées au bon de commande correspondant (ci-après les

« Fournitures »). Par « Commande » on entend le document par lequel l’Entreprise passe commande des Fournitures au Fournisseur. Toutefois, si un flux d'affaires régulier incite les parties à convenir de conditions générales cadres, destinées à régir pour une certaine durée l'ensemble de leurs Commandes, ces conditions générales cadres se substituent aux présentes. La Commande est alors passée par le biais des conditions particulières sur lesquelles est fait mention des références aux conditions générales cadres.

L'absence de réserve du Fournisseur concernant la Commande dans les deux (2) jours ouvrés de la réception de la Commande ou l'exécution de la Commande par le Fournisseur vaudra engagement de ce dernier dans les termes des présentes.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord antérieur et prévalent sur toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents du Fournisseur.

2.OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR :

Les Fournitures doivent être livrées complètes, conformes aux stipulations contractuelles, aux spécifications, normes en vigueur (notamment concernant la sécurité) et être du meilleur choix dans la gamme du Fournisseur. Le Fournisseur, qui contracte à l’égard de l’Entreprise une obligation générale d’information s’engage à remettre à l'Entreprise, dans les meilleurs délais et en français, tous documents, notices d'utilisation, maquettes ou échantillons. Lorsque les produits, objets ou appareils vendus nécessitent la délivrance de certificats, permis ou cartes d'utilisation, le Fournisseur est tenu d'en informer l'Entreprise et de lui communiquer ces documents avant livraison. L'Entreprise pourra, après avoir préalablement prévenu le Fournisseur dans un délai raisonnable, obtenir le libre accès des usines ou ateliers du Fournisseur afin notamment de vérifier l'état d'avancement des fabrications ou la conformité aux spécifications de la Commande. Le Fournisseur s'engage, enfin, à respecter les exigences minimales légales ou réglementaires requises, et/ou que l'Entreprise mettra à sa charge, en matière de :

- Management de l’énergie et de performance énergétique des Fournitures livrées ou mises à disposition selon la norme ISO 50.001;

- Management environnementale selon la norme ISO 14.001 ;

- Management de la qualité selon la norme ISO 9001 ;

- Management de la santé et de la sécurité au travail selon la norme ISO 45.001.

Le Fournisseur assume la charge de la sécurité de son propre personnel (dont le port des EPI lorsqu’ils sont requis) et fait respecter les règles d'hygiène et sécurité du travail applicables à son intervention le cas échéant. En outre, les Fournitures livrées par le Fournisseur devront répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur, dans le pays auquel elles sont destinées, communautaires et internationales, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de droit du travail.

Le Fournisseur s’engage à ce que le chiffre d’affaires hors taxe qu’il réalise au titre des Commandes réalisées avec l’Entreprise ne dépasse pas 20 % de son chiffre d’affaires hors taxe total. En cas de risque de dépassement, le Fournisseur s’engage à alerter sans délai l’Entreprise par tout moyen écrit confirmé par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de concertation.

3. FACTURATION ET RÈGLEMENT :

Le Fournisseur adresse à l'Entreprise une facture, laquelle intervient, dès la réalisation de la livraison des Fournitures. Sauf dérogation, le Fournisseur communiquera sa facture sur le Coupa Supplier Portal (CSP) selon les modalités indiquées par l’Entreprise Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires prévues à l’article L441-9 du Code de commerce, le numéro de la commande et le nom du Responsable de l'Entreprise ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées, sauf contestation à soixante (60) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte du Fournisseur. Tout retard de paiement fera courir des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture impayée. En outre, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4. CONFORMITÉ, DÉLAIS D'EXÉCUTION :

La date de livraison ou de mise en service ou toute autre date indiquée dans la Commande est impérative, elle s’impose au Fournisseur à compter de la réception par le Fournisseur de la Commande. Pour chaque dépassement des délais précités, l’Entreprise peut de plein droit et sans mise en demeure préalable, effectuer une retenue égale à 0,5 % HT du montant HT de la Commande par jour calendaire de retard jusqu'au 5ème jour inclus, puis de 1 % HT du montant HT de la Commande par jour calendaire de retard à compter du 6ème jour. Cette retenue ne peut en aucun cas être inférieure à 100 €. Le Fournisseur est en outre tenu d’indemniser l’Entreprise du préjudice subi en raison de toutes les conséquences financières consécutives à sa défaillance si le préjudice réel est supérieur au montant de la pénalité. En cas de retard ou de non- conformité, l'Entreprise peut, en outre, refuser la livraison ou la retourner. Dans ce cas, la garde des Fournitures refusées ou retournées sera à la charge du Fournisseur.

5. LIVRAISON, MISE EN SERVICE, PROPRIETE :

La livraison, et le cas échéant, la mise en service, s'effectuent aux lieu et heure indiqués par l'Entreprise aux frais et risques du Fournisseur. La livraison doit être accompagnée d'un bordereau remis au destinataire et comportant le numéro de la présente Commande et le détail exact de la Fourniture. L'acceptation d'une livraison ne libère pas, pour autant, le Fournisseur, en dehors même des garanties visées à l'article 7 ci-après, des non-conformités pouvant entacher les Fournitures.

La propriété de la Fourniture est transférée à l'Entreprise lors de l'individualisation de la Fourniture chez le Fournisseur.

6. SUSPENSION :

Une (ou plusieurs) Commande(s) pourra(ont) être suspendue(s), en tout ou partie, sur demande de l’Entreprise, en cas de suspension de tout ou partie du projet pour lequel les Fournitures sont fournies.

7. GARANTIE, RESPONSABILITÉ, ASSURANCE :

Jusqu'à l'expiration de la période de garantie, le Fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais, dans les plus brefs délais, tout remplacement, réparation, modification et/ou mise au point nécessaires au maintien des caractéristiques, performances et rendements garantis à l'Entreprise.

Si le Fournisseur ne respecte pas les dispositions prévues ci-dessus, l'Entreprise se réserve le droit de faire exécuter celles-ci par un tiers aux frais et risques du Fournisseur comme indiqué à l'article 9.

Le Fournisseur garantit l'Entreprise contre tous vices de conception, de matière ou de fabrication, défaut de fonctionnement, pertes de rendements de ses Fournitures, pour une durée d'un (1) an à compter de la livraison, et ce, indépendamment de toute garantie légale. Le Fournisseur garantit l'Entreprise de tout préjudice que celle-ci pourrait subir à l'occasion de l'exécution de la présente Commande. Le Fournisseur déclare être assuré pour tous risques pouvant découler de l'exécution de la présente Commande. Il devra en justifier à première demande de l'Entreprise.

8. DISPOSITIF ANTI-CORRUPTION :

Le Fournisseur déclare et garantit à l’Entreprise :

- Qu’il respecte l’ensemble de la législation française et internationale applicable notamment en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme, la prise illégale d’intérêt et le détournement de fonds publics (ci-après la « Corruption ») ;

- Qu’il n’a pas commis et qu’il s’engage à ne pas commettre d’acte susceptible de constituer une violation de l’ensemble de la législation française et étrangère en matière de lutte contre la Corruption qui serait applicable à l’une ou l’autre des parties ou en lien avec l’exécution de la Commande ;

- Qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure ou d’enquête administrative ou judiciaire portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de Corruption ;

- Qu’il a mis en place un dispositif de prévention et de lutte contre la Corruption ;

- Qu’il a pris connaissance du Code de Conduite de l’Entreprise accessible sur son site internet xxx.xxxx.xxx et s’engage à respecter toutes ses dispositions, notamment celles relatives à la lutte contre la Corruption ;

- Que ses dirigeants, salariés, collaborateurs, agents, filiales ou affiliés, ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, y compris ses sous-traitants et co-contractants respectent l’ensemble des obligations susvisées

Le Fournisseur s’engage expressément à notifier, sans délai, à l’Entreprise tout fait, évènement, circonstance ou tout changement de situation, y compris toute demande, procédure ou enquête relative à la violation ou prétendue violation des normes applicables en matière de Corruption, susceptible de remettre en cause la véracité ou rendre inexacte l’une quelconque des déclarations et garanties susvisées.

Le Fournisseur s’engage à indemniser l’Entreprise de tous préjudices, actuels ou futurs, résultant d’une inexactitude de l’une quelconque des déclarations et garanties précitées ou d’un manquement à l’un quelconque des engagements susvisés, en ce compris, à première demande de l’Entreprise, tous honoraires et frais d’avocats et d’experts supportés par l’Entreprise en conséquence de cette inexactitude ou de ce manquement.

L’Entreprise se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-respect des principes édictés au présent article.

9. SANCTIONS :

En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle du Fournisseur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, l’Entreprise pourra notifier au Fournisseur sa décision de faire procéder, par un tiers, aux frais du Fournisseur, à l’exécution des obligations contractuelles, ou de résilier la Commande sans frais.

Dans tous les cas, l’Entreprise notifie au Fournisseur défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date à laquelle aura lieu la substitution de Fournisseur, ou la date à partir de laquelle il sera mis fin au contrat et/ou à la Commande. Les charges supplémentaires liées notamment au prix ou aux délais résultant de l'intervention d'un nouveau Fournisseur seront supportées par le Fournisseur défaillant.

Le Fournisseur s'engage à mettre à la disposition de l'Entreprise, dans les huit (8) jours de la date d'effet de la rupture contractuelle, les plans, notes ou tout autre élément utile à la réalisation des Fournitures en cause. Les Fournitures fabriquées, mais non encore livrées seront à la disposition de l'Entreprise.

10.FORCE MAJEURE :

Les Parties ne répondront pas des retards ou des défauts d’exécution du Contrat et/ou de la Commande causés par un évènement de force majeure. Il est précisé qu’il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et/ou de la Commande, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que les épidémies, pandémies ou évènements similaires d’amplitude nationale ainsi que les mesures gouvernementales d’urgence sanitaire qui s’y réfèrent constituent des cas de force majeure dès lors que la Partie qui en est affectée est en mesure de démontrer qu’elle n’a pu éviter les effets de cet évènement par des mesures appropriées et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de réaliser ses obligations au titre du Contrat. Il appartient à la Partie concernée de notifier à l’autre Partie l’existence d’un tel cas, et d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, sous peine de forclusion. La Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour remédier à l’inexécution de ses obligations et en limiter les conséquences sur la bonne exécution du Contrat ou de la Commande concernée. En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Fournisseur ou de ses éventuels sous-contractants ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement d’exécution.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Fournisseur garantit à l'Entreprise que la Fourniture ne constitue pas une contrefaçon de droits préexistants de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers et s'engage en conséquence à contre garantir l'Entreprise de toute action ou réclamation à ce titre.

12. LITIGE :

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales d’achat et/ou de la ou des Commandes s’y rapportant, les parties conviennent dans un premier temps de rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Ainsi, à défaut d’un accord amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification adressée par une partie à l’autre, ledit litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent pour connaître toute contestation qui pourrait survenir dans le cadre des présentes et ce, quel que soit la provenance des Fournitures ou la nationalité du Fournisseur.

13. LOI APPLICABLE :

La présente Commande et les conditions générales d’achat sont soumises au droit français.

14. DONNEES PERSONNELLES :

Le Fournisseur réalisera la Commande conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement relatif à la protection des données 2016/679 (ci-après, « RGPD ») et, en particulier, prendra les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles de l’Entreprise contre tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que contre la perte, la destruction accidentelle et l'altération des données.

Le Fournisseur reconnait que l’Entreprise est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant des points de contact du Fournisseur dans le respect du RGPD. Ces traitements sont nécessaires aux fins de gestion de la relation commerciale sur la base de l'intérêt légitime poursuivi par l’Entreprise en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. L’Entreprise mettra en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour apporter les informations requises au titre des articles 13 et 14 RGPD (selon que la collecte est directe ou indirecte) auprès des personnes concernées du Fournisseur. Toutefois, pour garantir une information optimale de ces personnes et faciliter l’exercice de leurs droits, il est rappelé que le Fournisseur doit également faire figurer dans sa propre politique de gestion des données personnelles de son personnel l’information selon laquelle le Fournisseur est susceptible de transmettre des données personnelles de son personnel à la catégorie de destinataires à laquelle l’Entreprise appartient

Conditions Générales d’Achat de Fournitures. Mise à jour Décembre 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE L’ENTREPRISE

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après « CGA ») sont applicables aux commandes passées par SAUR SAS au capital social de 000 000 000 euros, 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx RCS Nanterre 339 379 984 ou toute entité contrôlée par SAUR au sens de l’Article L.233-3 du Code du commerce à la date de passation de la commande. A ce titre, elles remplacent les conditions générales d’achat antérieures de l’Entreprise.

1. APPLICATION DES CGA ET PASSATION DE LA COMMANDE :

Les présentes CGA s'appliquent, à l'achat par l'Entreprise des prestations de service désignées au bon de commande correspondant (ci-après les « Services » ou « Prestations »). Par « Commande » on entend le document par lequel l’Entreprise passe commande des Services au Prestataire.

Toutefois, si un flux d'affaires régulier incite les parties à convenir de conditions générales cadres, destinées à régir pour une certaine durée l'ensemble de leurs Commandes, ces conditions générales cadres se substituent aux présentes. La Commande est alors passée par le biais des conditions particulières sur lesquelles est fait mention des références aux conditions générales cadres.

L'absence de réserve du Prestataire concernant la Commande dans les deux (2) jours ouvrés de la réception de la Commande ou l'exécution de la Commande par le Prestataire vaudra engagement de ce dernier dans les termes des présentes.

Les CGA annulent et remplacent tout accord antérieur et prévalent sur toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous documents du Prestataire.

2.OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Le Prestataire déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation de la présente Commande. Il en justifiera sur simple demande de l'Entreprise.

Il contracte envers l'Entreprise une obligation de résultat, de conseil et d'information. A ce titre, il ne pourra se prévaloir d'une quelconque omission, imprécision ou erreur contenue dans les pièces contractuelles pour remettre en cause ses obligations.

Ne seront considérées comme Prestations supprimées, modifiées ou supplémentaires, que les Prestations faisant l'objet d'un avenant signé par les parties ou, à défaut, d'un ordre de modification notifié par LRAR. L'ordre de modification est exécutoire dès sa signature.

Le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie de ses Prestations qu'après avoir, par écrit, sollicité et obtenu l'autorisation de l'Entreprise. Il doit joindre à sa demande d'autorisation de sous-traiter tous les documents justifiant du respect par son propre sous-traitant des obligations dont il est lui-même redevable au titre de la présente.

Le Prestataire s’engage à respecter les exigences minimales légales ou réglementaires requises, et/ou que l'Entreprise mettra à sa charge, en matière de :

- Management de l’énergie et de performance énergétique des fournitures livrées ou mises à disposition selon la norme ISO 50.001 ;

- Management environnementale selon la norme ISO 14.001 ;

- Management de la qualité selon la norme ISO 9001 ;

- Management de la santé et de la sécurité au travail selon la norme ISO 45.001.

Le Prestataire, ayant pris connaissance du site, met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes du lieu, et exécute ses Prestations dans les règles de l'art conformément aux normes et usages en vigueur dans sa profession. Il remet à l'Entreprise tous documents nécessaires à la bonne réalisation de ses Prestations et notamment, si nécessaire, son planning détaillé, son bordereau de décomposition de prix, ses plans d'exécution, ses notes de calcul et documentations techniques relatives aux matériaux mis en œuvre. Au fur et à mesure de l'exécution de sa mission, le Prestataire assure le parfait nettoyage de son lieu d'intervention, et supporte toutes les conséquences financières de ses éventuelles dégradations. Le Prestataire assure, sous sa seule responsabilité, la protection et la surveillance des matériels et approvisionnements qu'il met en œuvre dans le cadre de l'exécution de sa Commande.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à ce que le chiffre d’affaires hors taxe qu’il réalise au titre des Commandes réalisées avec l’Entreprise, ne dépasse pas 20 % de son chiffre d’affaires hors taxe total. En cas de risque de dépassement, le Prestataire s’engage à alerter sans délai l’Entreprise par tout moyen écrit confirmé par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de concertation.

3. LÉGISLATION SOCIALE ET FISCALE – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ :

Le Prestataire est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tout règlement ou disposition applicable sur le lieu d’exécution des Prestations. A tout moment, l'Entreprise peut lui demander de justifier du respect de cette réglementation.

Le Prestataire assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d'hygiène et sécurité du travail applicables à son intervention. Avant toute exécution de ses Prestations, lorsque cette communication est requise par la législation en vigueur, il remet son Plan Particulier de Sécurité et de Santé (PPSS).

4. FACTURATION ET RÈGLEMENT :

Le Prestataire adresse à l'Entreprise une facture, laquelle intervient dès la réalisation des Prestations des. Sauf dérogation, le Prestataire communiquera sa facture sur le Coupa Supplier Portal (CSP) selon les modalités indiquées par l’Entreprise Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires prévues à l’article L441-9 du Code de commerce, le numéro de la Commande et le nom du Responsable de l’entreprise ayant passé la Commande. Les factures ainsi établies seront payées, sauf contestation, à soixante (60) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte du Prestataire. Tout retard de paiement fera courir des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture impayée. En outre, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5. DÉLAIS D'EXÉCUTION :

Pour chaque dépassement des délais prévus au contrat (date de démarrage ou d'achèvement, d'exécution d'une tâche, de levée de réserves, ou de réparation de désordres), le Prestataire supporte de plein droit et sans mise en demeure préalable, une retenue égale à 0,5% HT du montant HT de la Commande, par jour calendaire de retard jusqu’au 5ème jour inclus, puis de 1% HT du montant HT de la Commande par jour calendaire de retard à compter du 6ème jour. Cette retenue ne peut en aucun cas être inférieure à 100 €. Le Prestataire est en outre tenu d’indemniser l'Entreprise du préjudice subi en raison de toutes les conséquences financières consécutives à sa défaillance si le préjudice réel est supérieur au montant de la pénalité.

6. SUSPENSION :

Une (ou plusieurs) Commande(s) pourra(ont) être suspendue(s), en tout ou partie, sur demande de l’Entreprise, en cas de suspension de tout ou partie du projet pour lequel les Prestations sont fournies.

7. ACHÈVEMENT - RÉCEPTION :

Dès l'achèvement de ses Prestations, le Prestataire invite l'Entreprise à venir constater sur place la conformité de leur exécution. En cas de malfaçon ou de non-conformité, le Prestataire s'engage à exécuter sans délai les opérations nécessaires à leur mise en conformité. Lorsqu’une réception est prononcée au sens de l'art. 1792-6 du Code civil, le Prestataire intervient aux opérations de réception. Les réserves mentionnées par l'Entreprise au procès-verbal de réception devront être levées par le Prestataire dans les délais indiqués par l'Entreprise.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

En contrepartie des sommes versées par l’Entreprise au Prestataire, ce dernier cède à titre exclusif à l’Entreprise, au fur et à mesure de leur réalisation :

- La propriété pleine et entière des prestations et éléments spécifiques réalisés pour l’Entreprise et des résultats des Prestations, travaux et services, y compris notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les plans, les notes techniques, les dessins, les maquettes et tout élément nécessaire à l'obtention des résultats commandés,

- L'ensemble des droits d'auteur sur les Prestations et les résultats des Prestations et services pour toute exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique ou vidéographique, disques, disquettes, bandes, listings, vidéogrammes, internet.

Ces droits sont constitués des droits de reproduction et utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de modification, de correction, de développement, d’intégration, transcription, traduction, numérisation, commercialisation de quelque façon et sous quelque forme que ce soient. Cette cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée légale de protection des Prestations par les droits d'auteur.

Les documents, informations ou données remis par l’Entreprise au Prestataire pour lui permettre d’exécuter ses Prestations, demeurent la propriété de l’Entreprise et lui seront restitués à l’issue de la réalisation desdites Prestations. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les plans, éléments de calcul, pièces écrites ni plus généralement tous les documents, informations et données qui lui seront transmis par l’Entreprise, autrement que dans le cadre de l’exécution de la Commande. Le Prestataire s’engage expressément à ne pas faire ou faire faire de Prestations ou concéder de droits au titre de la Commande, susceptibles de violer directement ou indirectement les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Prestataire garantit l’Entreprise contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle par les Prestations qu’il aura réalisé en exécution de la Commande ou des droits concédés. L’Entreprise ne devra jamais être inquiétée à ce sujet, le Prestataire s’engageant en cas de contestation éventuelle à prendre à sa charge toutes mesures utiles pour faire cesser cette contestation y compris les frais de procès, d’entente amiable ou tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’Entreprise par une décision de justice devenue définitive et ayant pour fondement une Prestation exécutée ou un droit concédé au titre des Commandes réalisées par le Prestataire.

9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE :

Le Prestataire est responsable de tous les préjudices et de leurs conséquences résultant de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Ainsi, il est garant vis-à-vis de l'Entreprise et de tous tiers des risques de toute nature résultant de son activité. Les dispositions de loi n°78-12 du 4 janvier 1978 sont applicables dans leur intégralité au Prestataire lorsque celui-ci est assimilé à un constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code Civil. Le Prestataire garantit la confidentialité et l’intégrité des données traitées par lui dans le cadre de l’exécution de la Commande. Il prend toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité desdites données. Dans le cas où l’Entreprise Client met à la disposition du Prestataire des équipements et/ou matériels nécessaires à l’exécution de la Prestation (ci-après le « Matériel »), la prise de possession par le Prestataire du Matériel transfère sa garde juridique au Prestataire qui en assume la pleine responsabilité au sens de l’articles 1242 du Code civil. Tout Matériel est remis au Prestataire en bon état de marche et à jour des entretiens prévus par le constructeur. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien s’il y a lieu. Le Prestataire est tenu de s’assurer, avant le début d’exécution de la Commande, pour l’ensemble des risques précités. Il fournira, sur simple demande de l'Entreprise, les attestations correspondantes. Ces documents devront notamment préciser les activités couvertes, le montant des garanties et des franchises par sinistre et, pour l'assurance décennale bâtiment ou Génie civil, l'application du régime de la capitalisation et le critère d'application de la police (DOC ou autre). Dans l’hypothèse où l'Entreprise souscrirait des polices d’assurances, le Prestataire s’engage à en accepter les conditions et à en supporter le coût mis à sa charge en fonction des Prestations confiées.

10.FORCE MAJEURE :

Les Parties ne répondront pas des retards ou des défauts d’exécution du Contrat et/ou de la Commande causés par un évènement de force majeure. Il est précisé qu’il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et/ou de la Commande, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que les épidémies, pandémies ou évènements similaires d’amplitude nationale ainsi que les mesures gouvernementales d’urgence sanitaire qui s’y réfèrent constituent des cas de force majeure dès lors que la Partie qui en est affectée est en mesure de démontrer qu’elle n’a pu éviter les effets de cet évènement par des mesures appropriées et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de réaliser ses obligations au titre du Contrat. Il appartient à la Partie concernée de notifier à l’autre Partie l’existence d’un tel cas, et d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, sous peine de forclusion. La Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour remédier à l’inexécution de ses obligations et en limiter les conséquences sur la bonne exécution du Contrat ou de la Commande concernée. En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Prestataire ou de ses éventuels sous-contractants ne dégagent pas le Prestataire de sa responsabilité en cas de retard ou d’empêchement d’exécution.

11. DISPOSITIF ANTI-CORRUPTION :

Le Prestataire déclare et garantit à l’Entreprise :

- Qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure ou d’enquête administrative ou judiciaire portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de Corruption ;

- Qu’il a mis en place un dispositif de prévention et de lutte contre la Corruption ;

Que ses dirigeants, salariés, collaborateurs, agents, filiales ou affiliés, ainsi que toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, y compris ses sous-traitants et co-contractants respectent l’ensemble des obligations susvisées.

Le Prestataire s’engage expressément à notifier, sans délai, à l’Entreprise tout fait, évènement, circonstance ou tout changement de situation, y compris toute demande, procédure ou enquête relative à la violation ou prétendue violation des normes applicables en matière de Corruption, susceptible de remettre en cause la véracité ou rendre inexacte l’une quelconque des déclarations et garanties susvisées.

Le Prestataire s’engage à indemniser l’Entreprise de tous préjudices, actuels ou futurs, résultant d’une inexactitude de l’une quelconque des déclarations et garanties précitées ou d’un manquement à l’un quelconque des engagements susvisés, en ce compris, à première demande de l’Entreprise, tous honoraires et frais d’avocats et d’experts supportés par l’Entreprise en conséquence de cette inexactitude ou de ce manquement.,

L’Entreprise se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-respect des principes édictés au présent article.

12. SUBSTITUTION - RÉSILIATION :

En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle du Prestataire et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, l'Entreprise pourra notifier au Prestataire sa décision de réaliser elle-même ou de faire réaliser une partie des Prestations non exécutées, ou de résilier la Commande.

En cas de résiliation ou de substitution, il sera en outre indiqué dans la mise en demeure précitée la date à laquelle il sera procédé à un constat contradictoire d'avancement des Prestations. En l'absence d'un représentant du Prestataire, le relevé des Prestations qui sera effectué par l'Entreprise sera réputé contradictoire et opposable au Prestataire. Dans tous les cas, les charges supplémentaires résultant de l'intervention du prestataire nouvellement désigné, seront à la charge du Prestataire défaillant, et ce, qu'il s'agisse du prix ou des délais, cette dernière précision étant donnée à titre indicatif et non limitatif.

13. LITIGE :

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales d’achats et/ou de la ou des Commandes s’y rapportant, les parties conviennent dans un premier temps de rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Ainsi, à défaut d’un accord amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification adressée par une partie à l’autre, ledit litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent pour connaître toute contestation qui pourrait survenir dans le cadre des présentes.

14. DROIT APPLICABLE :

La présente Commande et les conditions générales d’achat sont soumises au droit français.

15. DONNEES PERSONNELLES :

Le Prestataire réalisera la Commande conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement relatif à la protection des données 2016/679 (ci-après « RGPD ») et, en particulier, prendra les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles de l’Entreprise contre tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que contre la perte, la destruction accidentelle et l'altération des données.

Le Prestataire reconnait que l’Entreprise est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant des points de contact du Prestataire dans le respect du RGPD. Ces traitements sont nécessaires aux fins de gestion de la relation commerciale sur la base de l'intérêt légitime poursuivi par l’Entreprise en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. L’Entreprise mettra en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour apporter les informations requises au titre des articles 13 et 14 RGPD (selon que la collecte est directe ou indirecte) auprès des personnes concernées du Prestataire. Toutefois, pour garantir une information optimale de ces personnes et faciliter l’exercice de leurs droits, il est rappelé que le Prestataire doit également faire figurer dans sa propre politique de gestion des données personnelles de son personnel l’information selon laquelle le Prestataire est susceptible de transmettre des données personnelles de son personnel à la catégorie de destinataires à laquelle l’Entreprise appartient.

Conditions Générales d’Achat de Prestation de Services. Mise à jour Décembre 2021

GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR THE PURCHASE OF SUPPLIES OF THE COMPANY

These general terms and conditions of purchase (hereinafter "GTCs") are applicable to any orders issued by SAUR SAS with a share capital of 101,529,000 euros, 00, xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx, RCS Nanterre 339 379 984 or any entity controlled by SAUR within the meaning of Article L. 233-3 of the French Commercial Code (hereinafter the "Company"). As such, they replace the Company's previous general terms and conditions of purchase.

1. APPLICATION OF THE GTCs AND ORDER:

These GTCs apply to the Company's purchase of the supplies designated on the corresponding purchase order (hereinafter “Supplies”). “Order” means the hard paper or electronic document by which the Company orders Supplies from the Supplier. The signature of the order form implies acceptance of these GTCs.

However, if a regular business flow incents for the parties to agree on framework general conditions, intended to govern all their Orders for a certain period of time, these framework general conditions will replace them. The Order is then placed through the special conditions on which references to the general framework conditions are mentioned.

The absence of a signed copy of the Order within two (2) working days of the receipt of the Order or the performance of the Order by the Supplier shall be deemed as the Supplier's commitment hereunder.

These general terms and conditions cancel and replace any prior agreement and prevail over any contrary clauses or conditions that may appear on any Supplier's documents.

2. OBLIGATIONS OF THE SUPPLIER:

Supplies shall be completely delivered, in accordance with contractual provisions, specifications, applicable regulations (in particular concerning safety) and be the best choice in the Supplier's range.

Only Supplies that are the subject of an amendment made in writing and duly signed by the parties or, failing that, of a change order notified by registered letter with acknowledgment of receipt and shall be considered as cancelled, modified or additional Supplies. The change order is binding as soon as it is signed.

The Supplier incurs a general obligation of information towards the Company and shall provide the Company, as soon as possible and in French language, with all documents, instructions for use, models or samples. When the products, objects or devices sold require the issuance of certificates, permits or user cards, the Supplier is required to inform the Company and provide the Company with these documents before delivery. The Company may, after having previously notified the Supplier within a reasonable time, obtain free access to the Supplier's factories or workshops in order to check the progress of manufacturing or compliance with the specifications provided in the Order. Finally, the Supplier undertakes to comply with any minimum applicable legal or regulatory requirements, and/or that the Company will charge to it, in terms of:

- Energy management and energy performance of Supplies delivered or made available according to ISO 50.001;

- Environmental management according to ISO 14.001;

- Quality management according to ISO 9001 standard;

- Occupational health and safety management in accordance with ISO 45.001.

The Supplier is responsible for the safety of its own personnel (including the wearing of personal protection equipment when required) and ensures compliance with the occupational health and safety rules applicable to its intervention where applicable. In addition, the Supplies delivered by the Supplier shall comply with the legal and regulatory requirements in force in the country for which they are intended, both Community and international, in particular with regard to safety, environment and labour law.

The Supplier undertakes that the pre-tax turnover it achieves in respect of the Orders placed with the Company shall not exceed 20% of its total pre-tax turnover. In the event of a risk of excess, the Supplier undertakes to notify immediately the Company by any written means confirmed by registered letter with acknowledgement of receipt for consultation purposes.

3. BILLING AND PAYMENT:

The Supplier shall send its invoice to the Company, which shall be sent at the earliest upon delivery of the Supplies. Unless otherwise agreed, the Supplier shall send its invoice through the Coupa Supplier Portal (CSP) as per the instructions given by the Company. In addition to the mandatory legal information as per Article L441-9 of the French Civil code, the invoice shall mention the Order number and the name of the Manager of the Company who placed the Order. The invoices thus drawn up shall be paid, unless disputed, by bank transfer to the Company's account within sixty (60) days from date of invoice. Any delay in payment will result in penalties calculated at the rate of three (3) times the legal interest rate, starting from the due date indicated on the unpaid invoice. In addition, in accordance with Article D. 441-5 of the French Commercial Code, a fixed indemnity of 40 euros for debt recovery costs will also be payable without the need for a reminder. Where the debt recovery costs incurred exceed the amount of this fixed indemnity, the creditor may request additional compensation, upon justification.

4. COMPLIANCE, PERFORMANCE DEADLINES:

The deadlines for delivery or commissioning date or any other date indicated in the Order is mandatory, it runs from the date of receipt by the Supplier of the Order. For each excess of the aforementioned deadlines, the Company may, at its own initiative and without prior notice, withhold 0.5% excluding VAT of the amount excluding VAT of the Order per calendar day of delay up to and including the 5th day, then 1% excluding VAT of the amount excluding VAT of the Order per calendar day of delay from the 6th day onwards. This deduction may in no case be less than €100. The Supplier shall also be required to compensate the Company for the damage suffered as a result of all the financial consequences of its failure if the actual damage exceeds the amount of the compensation. In the event of delay or non-compliance, the Company may also refuse or return the delivery. In this case, the Supplier shall be responsible for the custody of the refused or returned Supplies.

5. DELIVERY, COMMISSIONING:

Delivery, and if applicable, commissioning, shall be made at the place and time indicated by the Company at the Supplier's expense and risk. The delivery shall be together with a note in duplicate provided to the recipient and containing the number of the relevant Order and the exact details of the Supply. The acceptance of a delivery does not, however, release the Supplier, even outside the guarantees referred to in Article 7 below, from any non-conformities that may affect the Supplies. Ownership of the Supply is transferred to the Company when the Supply is individualized in the Supplier's workshops.

6. SUSPENSION:

One (or more) Order(s) may be suspended, in whole or in part, at the request of the Company, in the event of suspension of all or part of the project for which the Supplies are provided.

7. WARRANTY - LIABILITY - INSURANCE:

Until the expiry of the warranty period, the Supplier shall carry out at its own expense, as soon as possible, any replacement, repair, modification and/or tune-up necessary to maintain the characteristics, performance and yields guaranteed to the Company. If the Supplier does not comply with the provisions set out above, the Company reserves the right to have them carried out by a third party at the Supplier's expense and risk as set out in Article 9.

The Supplier guarantees the Company against any defects in design, material or workmanship, malfunction or loss of yield of its Supplies for a period of one (1) year from delivery, regardless of any legal guarantee. The Supplier shall indemnify the Company against any direct or indirect damage that it may suffer during the execution of this Order. The Supplier declares that it is insured for any risks that may arise from the performance of this Order. The Supplier shall provide evidence of it at the Company's first request.

8. ANTI-CORRUPTION:

The Supplier represents and warrants to the Company:

- That it complies with all applicable French and international legislation, in particular with regard to the fight against corruption, influence peddling, favouritism, illegal taking of interests and embezzlement of public funds (hereinafter referred to as "Corruption");

- That it has not committed and that it undertakes not to commit any act that would constitute a breach of any French and foreign legislation in the fight against corruption that would be applicable to either party or in connection with the performance of the Order;

- That it is not the subject of any administrative or judicial procedure or investigation concerning facts that would constitute Corruption;

- That it has set up a system to prevent and fight Corruption;

- That it has read the Company's Code of Conduct accessible on the website xxx.xxxx.xxx and undertakes to comply with all its provisions, in particular those relating to the fight against Corruption;

- That its officers, employees, collaborators, agents, subsidiaries or affiliates, as well as any person or company acting on its behalf or in its name, including its subcontractors and co-contractors, comply with all the above-mentioned obligations

The Supplier expressly undertakes to notify the Company without delay of any fact, event, circumstance or change in circumstances, including any request, procedure or investigation relating to the violation or alleged violation of applicable Corruption standards, that may question the veracity or render inaccurate any of the aforementioned declarations and guarantees.

The Supplier undertakes to indemnify the Company for any damage, current or future, resulting from an inaccuracy of any of the aforementioned declarations and guarantees or from a breach of any of the aforementioned commitments, including, at the Company's first request, all legal and expert fees and expenses incurred by the Company as a result of such inaccuracy or breach,

The Company reserves the right to terminate the Order automatically and without prior notice in the event of non-compliance with the principles set out in this article.

9. PENALTY:

In the event of non-performance of a contractual obligation of the Supplier and after a formal notice that has remained unsuccessful for a period of eight (8) days, the Company may notify the Supplier of its decision to have a third party to carry out the contractual obligations at the expense of the Supplier or to terminate the Order without additional charge.

In all cases, the Company shall notify the defaulting Supplier, by registered letter with acknowledgement of receipt, of the date on which the substitution of Supplier will take place, or the date from which the contract will be terminated. Additional costs related in particular to the price or delays resulting from the intervention of a new Supplier shall be borne by the defaulting Supplier.

The Supplier undertakes to make available to the Company, within eight (8) days of the effective date of the contractual termination, the plans, notes or any other element useful for the performance of the relevant Supplies. Supplies manufactured but not yet delivered will be made available to the Company.

10. FORCE MAJEURE:

The Parties shall not be liable for any delay or failure to perform the Agreement caused by an event of force majeure. It is specified that force majeure exists when an event beyond the control of the Party concerned, which could not reasonably have been foreseen at the time the Agreement was entered into, and whose effects cannot be avoided by appropriate measures, prevents the Party concerned from fulfilling its obligation. The parties hereby agree that epidemics, pandemic or similar events of national range as well as governmental measures of sanitary emergency shall be considered as force majeure if the affected Party is able to demonstrate that it has not been able to avoid the effects of this event by taking appropriate measures and that it is unable to perform its obligations under the Agreement. It is the responsibility of the Party concerned to notify the other Party of the existence of such a case and to inform the other Party of the measures taken or to be taken, within a maximum period of five (5) working days from the occurrence of the event, under penalty of foreclosure. The Party suffering from the force majeure event shall do everything in its power to remedy the non-performance of its obligations and limit the consequences thereof on the proper performance of the Agreement or the Order concerned. In any event, strikes limited to the Supplier's personnel or any subcontractors do not relieve the Supplier of its responsibility in the event of delay or inability to perform.

11. INTELLECTUAL PROPERTY:

The Supplier warrants to the Company that the Supply does not constitute an infringement to any third party's pre-existing industrial or intellectual property rights and therefore undertakes to indemnify the Company against any action or claim in this respect.

12. JURISDICTION:

In the event of difficulty in the construction or performance of the GTCs and the related Order(s), the parties agree first to seek in good faith an amicable solution prior to any litigation. Thus, in the absence of an amicable agreement between the parties within thirty (30) calendar days of the notification sent by one party to the other, the said dispute shall be submitted to the Commercial Court of Paris, which shall have sole jurisdiction over any dispute that may arise hereunder, regardless of the origin of the Supplies or the nationality of the Supplier.

13. GOVERNING LAW:

This Order and the general terms and conditions of purchase are governed by French law.

14. PERSONAL DATA:

The Supplier shall carry out the Order in accordance with the applicable legislation on the protection of personal data, in particular the Data Protection Regulation 2016/679 (hereinafter, "GDPR") and, in particular, shall take appropriate technical and organisational measures to protect the Company's personal data against unauthorised or unlawful processing as well as against loss, accidental destruction and alteration of the data.

The Supplier acknowledges that the Company may collect and process personal data concerning the Supplier's contact points in compliance with the GDPR. Such processing is necessary for the purposes of managing the commercial relationship on the basis of the legitimate interest

pursued by the Company in its capacity as data controller within the meaning of the GDPR. The Company will use reasonable means to provide the information required under Articles 13 and 14 GDPR (depending on whether the collection is direct or indirect) to the Supplier's data subjects. However, in order to guarantee optimal information to these persons and to facilitate the exercise of their rights, it is recalled that the Supplier must also include in its own policy for the management of the personal data of its personnel the information that the Supplier is likely to transmit personal data of its personnel to the category of recipients to which the Company belongs

General Terms and Conditions of Purchase updated on December 2021

GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR THE PURCHASE OF SERVICES OF THE COMPANY

These general terms and conditions of purchase (hereinafter "GTCs") are applicable to any orders issued by SAUR SAS with a share capital of 101,529,000 euros, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx xxx Xxxxxxxxxx, RCS Nanterre 339 379 984 or any entity controlled by SAUR within the meaning of Article L. 233-3 of the French Commercial Code (hereinafter the "Company"). As such, they replace the Company's previous general terms and conditions of purchase.

1. APPLICATION OF THE GTCs AND ORDER:

These GTCs apply to the purchase by the Company of services designated on the corresponding purchase order (hereinafter “Services”) form. “Order” means the hard paper or electronic document by which the Company orders Services from the Service Provider. The signature of the Order form implies acceptance of these GTCs.

However, if a regular business flow incents for the parties to agree on framework general conditions, intended to govern all their Orders for a certain period of time, these framework general conditions will replace them. The Order is then placed through the specific terms and conditions on which references to the general framework conditions are mentioned.

The absence of a signed copy of the Order within two (2) working days of the receipt of the Order or the performance of the Order by the Service Provider shall be deemed as the Supplier’s commitment by the latter under the terms hereof.

The GTCs cancel and replace any prior agreement and prevail over any contrary terms or conditions that may appear on any of the Supplier's documents.

2. OBLIGATIONS OF THE SERVICE PROVIDER:

The Service Provider represents that it has the necessary qualifications, skills and resources to carry out this Order. The Service Provider shall justify it upon Company's request.

The Service Provider enters into a performance obligation (“obligation de résultat”) with the Company, and advice and information. As such, it may not rely on any omission, imprecision or error contained in the contractual documents to question its obligations.

Only services that are the subject of an amendment made in writing and duly signed by the parties or, failing that, of a change order notified by registered letter with acknowledgment of receipt and shall be considered as cancelled, modified or additional Services. The change order is binding as soon as it is signed.

The Service Provider cannot subcontract all or part of its Services without having requested and obtained the Company's authorization in writing. The Service Provider shall submit to its request for authorization to subcontract all documents proving that its own subcontractor has complied with the obligations to which it itself is liable under this agreement.

The Service Provider undertakes to comply with the minimum applicable legal or regulatory requirements, and/or that the Company will impose on it, in terms of:

- Energy management and energy performance management of supplies delivered or made available according to ISO 50.001;

- Environmental management according to ISO 14.001;

- Quality management according to ISO 9001 standard;

- Occupational health and safety management according to ISO 45.001.

The Service Provider, having examined the site, implements the means compatible with the constraints of the place, and performs its Services in accordance with the rules of the art in accordance with the standards and practices in force. It shall provide the Company with all documents necessary for the proper performance of its Services and in particular, if necessary, its detailed planning, its price breakdown schedule, its performance plans, its calculation notes and technical documentation relating to the materials used. As the Service Provider carries out its mission, it ensures the perfect cleaning of the site where it provides the Services, and bears all the financial consequences of any damage. The Service Provider shall, under its sole responsibility, ensure the protection and supervision of the materials and supplies it implements in the context of the execution of its Order.

In addition, the Service Provider undertakes that the turnover excluding tax which it achieves in respect of the Orders placed with the Company shall not exceed 20% of its total turnover excluding tax. In the event of a risk of excess, the Service Provider undertakes to notify immediately the Company by any written means confirmed by registered letter with acknowledgement of receipt for consultation purposes.

3. SOCIAL AND TAX LEGISLATION - HYGIENE AND SECURITY:

The Service Provider shall comply with any social and tax legislation in force and with any regulations or provisions applicable at the place where the Services are performed. At any time, the Company may ask the Service Provider to justify compliance with these regulations.

The Service Provider is responsible for the safety of its personnel and ensures compliance with the applicable health and safety rules. Before any performance of his Services, when this communication is required by the legislation in force, it submits its Special Safety and Health Plan (SSHP).

4. BILLING AND PAYMENT:

The Service Provider shall send its invoice to the Company, which shall be sent at the earliest upon completion of the Services. Unless otherwise agreed, the Supplier shall send its invoice through the Coupa Supplier Portal (CSP) as per the instructions given by the Company. In addition to the mandatory legal information as per Article L441-9 of the French Civil code, the invoice shall mention the Order number and the name of the person in charge in the company that issued the Order. The invoices thus drawn up shall be paid, unless disputed, by bank transfer to the Company's account within sixty (60) days from date of invoice. Any delay in payment will result in penalties calculated at the rate of three (3) times the legal interest rate, starting from the due date indicated on the unpaid invoice. In addition, in accordance with Article D. 441-5 of the French Commercial Code, a fixed indemnity of 40 euros for debt recovery costs will also be payable without the need for a reminder. Where the debt recovery costs incurred exceed the amount of this fixed indemnity, the creditor may request additional compensation, upon justification.

5. PERFORMANCE DEADLINE:

For each excess of the deadlines provided for in the contract (date of starting or completion, performance of a task, lifting of reservations, or repair of disorders), the Service Provider shall automatically and without prior notice apply a deduction equal to 0.5% excluding VAT of the amount excluding VAT of the Order, per calendar day of delay until the 5th day inclusive, then 1% excluding VAT of the amount excluding VAT of the Order per calendar day of delay as from the 6th day. This deduction may in no case be less than €100. The Service Provider is also required to compensate the Company for the damage suffered as a result of all the financial consequences of its failure if the actual damage exceeds the amount of the compensation.

6. SUSPENSION:

One (or more) Order(s) may be suspended, in whole or in part, at the request of the Company, in the event of suspension of all or part of the project for which the Services are provided.

7. COMPLETION - RECEPTION:

Upon completion of the Services, the Service Provider shall invite the Company to come and check on site the conformity of the Services. In the event of defects or non-conformity, the Service Provider undertakes to carry out without delay the operations necessary to bring them into conformity. When an acceptance is pronounced in accordance with Art. 1792.6 of the Civil Code, the Service Provider intervenes in the acceptance operations. The reservations mentioned by the Company in the acceptance report shall be lifted by the Service Provider within the deadlines indicated by the Company.

8. INTELLECTUAL PROPERTY:

In consideration of the sums paid by the Company to the Service Provider, the latter assigns exclusively to the Company, as and when they are carried out:

- Full and complete ownership of the work and specific elements carried out for the Company and the results of the Services, works and services, including, in particular, but not limited to, plans, technical notes, drawings, mock-ups and any element necessary to obtain the results ordered

- All copyright on the works and the results of the works and Services for any exploitation and on any current or future medium, including paper, magnetic, optical or videographic, discs, diskettes, tapes, tapes, listings, videograms, Internet.

These rights consist of the rights of reproduction and use, representation, publication, editing, adaptation, modification, correction, development, integration, transcription, translation, digitization, commercialization in any way and in any form whatsoever. This assignment is effective both for France and abroad and for the entire legal period of copyright protection of the works.

The documents, information or data provided by the Company to the Service Provider to enable it to perform the Services remain the property of the Company and will be returned to the Company at the end of the performance of said Services. The Service Provider undertakes not to use the plans, calculation elements, written documents or, more generally, all documents, information and data transmitted to it by the Company, other than in the context of the performance of the Order. The Service Provider expressly undertakes not to make or cause to be made any Services or grant any rights under the Order that may directly or indirectly infringe the intellectual property rights of third parties. The Service Provider guarantees the Company against all allegations relating to the infringement of an intellectual property right by the Services it has provided in execution of the Order or the rights granted. The Company shall never be concerned about this issue. The Supplier undertakes, in the event of a dispute, to take all necessary measures to put an end to such dispute, including the costs of legal proceedings, amicable settlement or any damages to which the Company may be condemned by a court decision that has become final and based on a Service performed or a right granted in respect of orders placed by the Service Provider.

9. LIABILITY - INSURANCE:

The Service Provider is liable for any damages and their consequences resulting from its contractual and/or tortious liability. Thus, it is liable to the Company and to any third party for risks of any kind resulting from its activity. The provisions of Act No. 78-12 of 4 January 1978 are applicable in their entirety to the Service Provider when the latter is assimilated to a manufacturer within the meaning of Article 1792-1 of the Civil Code. The Service Provider guarantees the confidentiality and integrity of the data processed by it in the context of the execution of the Order. It shall take all technical and organisational measures to ensure the security of such data. In the event that the Company provides the Service Provider with the equipment and/or materials necessary for the performance of the Services (hereinafter the "Equipment"), legal custody will pass to the Service Provider who will bears full liability within the meaning of Article 1242 of the Civil Code when the Service Provider takes possession of the Equipment. All Equipment is delivered to the Service Provider in good working order and with the updated maintenance planned by the manufacturer. It shall be provided with the technical documentation necessary for its use and maintenance, if necessary. The Service Provider is required to insure itself, before the start of the performance of the Order, for all the above-mentioned risks. It shall provide, at the Company's mere request, the corresponding certificates. These documents shall provide in particular the activities covered, the benefit amounts and deduction per claim and, for ten-year building contractor’s guarantee or civil engineering insurance, the application of the capitalisation scheme and the criteria for applying the policy (statement of opening of a site or other). In the event that the Company takes insurance policies, the Service Provider undertakes to accept the conditions thereof and to bear the cost of such policies according to the Services entrusted to it.

10. FORCE MAJEURE:

11. ANTI-CORRUPTION:

The Service Provider represents and warrants to the Company:

- That it is not the subject of any administrative or judicial procedure or investigation concerning facts that would constitute Corruption;

- That it has set up a system to prevent and fight Corruption;

- That it has read the Company's Code of Conduct accessible on the website xxx.xxxx.xxx and undertakes to comply with all its provisions, in particular those relating to the fight against Corruption;

The Service Provider expressly undertakes to notify the Company without delay of any fact, event, circumstance or change in circumstances, including any request, procedure or investigation relating to the violation or alleged violation of applicable Corruption standards, that may question the veracity or render inaccurate any of the aforementioned statement and guarantees.

The Service Provider undertakes to indemnify the Company for any damage, current or future, resulting from an inaccuracy of any of the aforementioned declarations and guarantees or from a breach of any of the aforementioned commitments, including, at the Company's first request, all legal and expert fees and expenses incurred by the Company as a result of such inaccuracy or breach,

The Company reserves the right to terminate the Order automatically and without prior notice in the event of non-compliance with the principles set out in this Article.

12. SUBSTITUTION - TERMINATION:

In the event of non-performance of a contractual obligation by the Service Provider and after formal notice that has remained unsuccessful for a period of eight days, the Company may notify the Service Provider of its decision to perform itself or to have part of the Services not performed, or to terminate the Order.

In the event of termination or substitution, the aforementioned formal notice will also indicate the date on which there will be a joint acknowledgment on the progress of the Services that will be established by both parties. In the absence of a representative of the Service Provider, the Company will provide a statement of service, and such statement shall be deemed established by both parties and enforceable against the Service Provider. In all cases, the additional costs resulting from the intervention of the newly appointed service provider shall be borne by the defaulting Service Provider, whether in terms of price or time, the latter being given as an indication and is not limitative.

13. JURISDICTION:

In the event of difficulty in the construction or performance the general terms and conditions of purchase and/or the related Order(s), the parties agree first to seek in good faith an amicable solution prior to any litigation. Thus, in the absence of an amicable agreement between the parties within thirty (30) calendar days of the notification sent by one party to the other, the said dispute shall be submitted to the Paris Commercial Court, having sole jurisdiction over any dispute that may arise hereunder.

14. GOVERNING LAW:

This Order and the general terms and conditions of purchase are governed by French law.

15. PERSONAL DATA:

The Service Provider shall carry out the Order in accordance with the applicable legislation on the protection of personal data, in particular the Data Protection Regulation 2016/679 (hereinafter, "GDPR") and, in particular, shall take appropriate technical and organisational measures to protect the Company's personal data against unauthorised or unlawful processing as well as against loss, accidental destruction and alteration of the data. The Service Provider acknowledges that the Company may collect and process personal data concerning the Service Provider's contact points in compliance with the GDPR. Such processing is necessary for the purposes of managing the commercial relationship on the basis of the legitimate interest pursued by the Company in its capacity as data controller within the meaning of the GDPR. The Company will use reasonable means to provide the information required under Articles 13 and 14 GDPR (depending on whether the collection is direct or indirect) to the Service Provider's data subjects. However, in order to guarantee optimal information to these persons and to facilitate the exercise of their rights, it is recalled that the Service Provider must also include in its own policy for the management of the personal data of its personnel the information that the Service Provider is likely to transmit personal data of its personnel to the category of recipients to which the Company belongs.

General Terms and Conditions of Purchase updated on December 2021

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE FOURNITURES DE L’ENTREPRISE

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