CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION ET/OU DE PAIEMENT EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION ET/OU DE PAIEMENT EN LIGNE
DATE DE MISE A JOUR : version du jour de la consultation.
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Préambule
La société AUTO’NOME SAS (ci-après dénommée « Le Mandataire ») gère pour le compte de ses partenaires un espace de réservation et éventuellement de paiement en ligne (ci-après dénommé
« Le Service ») accessible à l’adresse suivante :
xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx (ci-après dénommée « Le Site »).
Ce site permet à toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « Le Client ») de réserver en ligne une prestation de contrôle technique auprès d’un centre de contrôle technique partenaire (ci- après dénommé « Le Centre ») et, éventuellement, de régler directement en ligne lesdites prestations.
La prestation d’AUTO’NOME SAS se limite à la mise en place du site internet permettant la réservation d’une prestation de contrôle technique au nom et pour le compte du client auprès du centre concerné et, éventuellement, à l’encaissement du prix de ladite prestation au nom et pour le compte du Centre.
Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de suspendre, de corriger, modifier, à tout moment et sans préavis.
Pour poursuivre votre réservation de contrôle technique, vous devrez adhérer aux CGV même si vous êtes déjà un client du centre.
ATTENTION : Au moment où vous passez réservation, votre créneau horaire vous est réservé. Par conséquent, le contrat est ouvert. Il est rappelé expressément que le délai de rétractation ne peut pas s’exercer (conditions des articles L 121-20-2 et L 121-20-4 du Code de la consommation), les parties ayant convenu que l’exécution a commencé dès le paiement en ligne.
Définitions
Pour les besoins des présentes :
AUTO’NOME SAS, société par actions simplifiée au capital de 115 200 €, dont le siège social est situé
209 route de Charlieu à XXXXXX (00000), N° SIRET : 000 000 000 00011, est mandatée par ses partenaires utilisant le site pour concevoir et diffuser le service, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil relatifs aux mandats.
« Le Site » signifie le site internet disponible à l’adresse suivante :
xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
« Le Service »signifie la mise à disposition en ligne via une interface web sur le Site d’un service de réservation pour un contrôle technique dans un Centre et/ou de paiement en ligne de la prestation, dès lors que le Centre sélectionné propose ce ou ces service(s) en ligne à la date de réservation.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique, le Service précise notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique.
« Le Centre » signifie l'entreprise, la société et/ou le centre de contrôle technique agréé par la préfecture et indépendant.
Le nom commercial, les coordonnées (adresse de l'établissement responsable de l'offre, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui (tél/fax/le cas échéant e-mail), le n° d’agrément sont mentionnés dans le site.
« Le Client » signifie toute personne physique majeure ou tout représentant habilité d'une personne morale, propriétaire du véhicule objet de la prise de réservation ou personne mandaté par le propriétaire.
Le « prix en ligne » signifie prix inférieur au prix public de référence en euros TTC affiché par le Centre partenaire à l'égard de la clientèle qui se rend directement dans le Centre concerné. C’est le prix de réservation sur Internet pratiqué par le Centre. Il s’applique si le client effectue une réservation en ligne avec paiement dans le Centre le jour du contrôle. Ce prix n'est pas cumulable avec toute autre offre ou remise.
Le « prix flash » signifie la mise en place de réduction par le centre sur un créneau horaire précis. Le prix flash est inférieur au « prix en ligne ». Le prix flash ne s’applique qu’au tarif avec paiement en ligne obligatoirement. Tous les centres ne proposent pas forcément de ventes flash.
Le « prix fidélité » signifie prix spécial pour les anciens clients du centre concerné. Le client peut en bénéficier dès le second contrôle grâce au code fidélité transmis par le centre (soit par courrier, par email, par SMS).
Les « CGV » signifient pour le besoin des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION ET/OU DE PAIEMENT EN LIGNE
Les présentes CGV constituent un Contrat dont le client reconnaît avoir lu et accepté les termes.
Le mandataire décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale du Service, que ce soit par le fait du client ou d'un tiers et ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices et/ou manque à gagner causés au client.
Acceptation des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement l’utilisation du service de réservation et/ou de paiement en ligne proposés dans le site.
Risques liés au réseau internet
Toute opération effectuée sur Internet peut engendrer des risques ; toute donnée circulant sur Internet n'est pas nécessairement protégée, notamment contre les détournements éventuels ou virus. LE MANDATAIRE recommande également aux clients de prendre toutes mesures appropriées (en équipant son ordinateur d'un logiciel anti-virus) et d'assurer leur confidentialité.
Protection de vos données
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution du Service font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Les données que vous nous communiquez sont destinées à la gestion du service de réservation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, adressez-vous à AUTO’NOME SAS, 000 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx, responsable du service ou directement sur le site en cliquant sur le lien réservé a cet effet, vous pouvez aussi vous adresser au Centre concerné.
Service Après-vente
Le Centre ayant effectué la prestation assure le suivi de celle-ci, il est garanti au client que les opérations de contrôle sont réalisées conformément aux procédures édictées par la réglementation, Un cahier de réclamation est à la disposition du client dans le centre.
Le contrôle technique étant réalisé dans les conditions normales de la réglementation, le centre ayant effectué la prestation décline toute responsabilité en cas de rupture des organes dont l’état d’usure est avancé.
Conditions d'utilisation
L'utilisation du Service proposé s’effectue gratuitement sur le Site par le client, celui-ci doit veiller à l’exactitude de ses coordonnées, utiliser et consulter régulièrement son adresse e-mail, étant précisé que tout message envoyé à son adresse e-mail sera réputé avoir été reçu et lu par le client.
En conséquence, le fait de réserver une prestation de contrôle technique et/ou de passer commande en ligne, implique l'adhésion du client à ces CGV en vigueur sur le Site. En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente", le client confirme avoir lu et approuvé la dernière version en ligne de celles-ci et confirme son acceptation.
Chaque Centre est juridiquement indépendant du mandataire, il définit donc librement ses dates et ses horaires d’ouverture, son planning, ses tarifs, ses remises, les types de véhicules et de carburants ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping-car, véhicule de collection, essence, gazole, gaz, électricité …) et reste libre de les modifier à tout moment, la responsabilité du mandataire n’étant pas susceptible d’être engagée.
Procédure de réservation et/ou de paiement en ligne Le client se connecte sur le Site :
La procédure de réservation et/ou de paiement en ligne s’effectue selon les étapes suivantes :
Sur saisie de son code postal situé a la page d’accueil, il choisit son centre et entre sur la page de prise de réservation. Le client définit la nature de son contrôle, un agenda lui permet de sélectionner la date souhaitée. Le planning de réservations apparaît en cliquant sur le bouton « Voir les disponibilités ».
Les réservations sont proposées avec les indications suivantes (jour du contrôle technique, heure du contrôle technique, prix flash sur le contrôle technique, prix en ligne remisé, prix de fidélité, enseigne, adresse localisation sur la carte, information du centre (site web), réserver ce rendez-vous).
Si le jour, l’heure et le prix conviennent, le client clique sur l’heure de sa convenance.
Il renseigne ensuite un formulaire d’identification afin de renseigner de façon obligatoire, son nom, son téléphone, son email, ainsi que les informations du véhicule objet de la réservation en précisant l’immatriculation, la marque, le modèle et éventuellement son énergie.
Le Client va clôturer sa réservation, après avoir validé les présentes CGV. Il clique ensuite sur le bouton « Réserver le Rendez-vous » pour une réservation sans paiement ou sur le bouton « Payer le rendez vous en ligne » pour accéder au service bancaire de paiement en ligne et être redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée par cryptage des coordonnées bancaires.
Le fait de choisir le paiement en ligne confirme et valide la réservation et scelle définitivement la formation du contrat de réservation. Le prix s'entend payable au comptant, net et sans escompte. Paiement en ligne par Carte Bancaire, Mastercard et Visa. Ni le mandataire, ni les Centres n'ont accès aux coordonnées bancaires du client.
Après validation, si tous les champs obligatoires sont renseignés, un email de confirmation de la réservation lui est envoyé. L’impression d’une attestation de rendez-vous lui est offert sur le site. Le centre peut demander la présentation de celle-ci au moment du contrôle. Si le numéro de téléphone mobile est renseigné, le client peut être alerté par SMS pour le suivi de son Contrôle Technique.
Modalités de l'annulation
Le client ayant validé les étapes qui précèdent peut annuler sa réservation sous les conditions et selon les modalités suivantes.
La demande d'annulation peut intervenir via le site, au plus tôt, afin de permettre de mettre à jour le planning de réservations en ligne et de réorganiser au mieux le planning du centre. Cette annulation est réalisée en précisant les informations requises par le site. Celles ci sont présentes sur l’attestation de réservation ou sur le mail adressé à l’issue de la validation de la réservation.
Pour une réservation sans prépaiement, au clic sur « Annuler » sur le site après avoir renseigné les informations demandées en ligne (numéro d’immatriculation et code de réservation) l’annulation est automatique et immédiate.
Une réservation prépayée en ligne peut faire l'objet d'un report. Celui ci doit faire obligatoirement l’objet d’une prise de contact avec le centre concerné 48 heures avant la date et l'heure sélectionnées.
Réservation Sans Prépaiement (Paiement directement dans le Centre)
En cochant la case « J’accepte les conditions générales de réservation » lors de la procédure de réservation, le client conclut un Contrat de réservation avec le centre. Le paiement sera effectué directement auprès du Centre lors de la prestation de contrôle technique selon les tarifs et modalités prévues par le Centre. Le personnel, le matériel du centre concerné et le créneau horaire étant réservé pour le client et pour le véhicule de celui-ci, une prise de réservation implique le strict respect du créneau horaire prévu, et la présentation des documents concernant le véhicule. Le client se déclare informé de ces obligations et dispositions, notamment de la pénalité équivalente au prix de la prestation en cas de non présentation du véhicule.
Réservation Avec Prépaiement (Paiement en ligne)
En cochant la case «J’accepte les conditions générales de réservation » lors de la procédure de réservation, le client conclut le Contrat de réservation et de vente avec le centre concerné. Il est lié par lesdites conditions.
En cas d’échec du procédé de paiement, le Client est immédiatement informé sur le site du refus. Sa réservation est maintenue, il devra alors s’acquitter du paiement total de la prestation lors de l’exécution de celle-ci dans le centre de contrôle.
Après avoir payé en ligne, le site de paiement renvoie une page de confirmation de paiement avec un numéro de transaction.
Le personnel, le matériel du centre concerné et le créneau horaire étant réservé pour le client et pour le véhicule de celui-ci, une prise de réservation implique le strict respect du créneau horaire prévu, et la présentation des documents concernant le véhicule. Le client se déclare informé de ces obligations et dispositions, notamment de la pénalité équivalente au prix de la prestation en cas de non présentation du véhicule.
Le Centre concerné pourra toutefois examiner les cas de force majeure dûment justifiés.
Par exception, s'agissant d'une réservation prépayée en ligne, aucune pénalité ne sera appliquée si le client prévient le centre de sa volonté d'annuler au minimum 48 heures avant la date et l'heure prévues contractuellement. Le centre et le client d’un commun accord décideront d’un autre créneau horaire.
Annulation par le Centre
La réservation et la prestation de contrôle technique sont garanties par le Centre, sauf cas de force majeure. Dans l'hypothèse où le Centre ne serait pas en mesure d'honorer la réservation effectuée, celui-ci proposera une nouvelle date de réservation ou, à défaut, le contrôle sera remboursé.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les litiges qui pourraient survenir seront portés devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du centre concerné, nonobstant appel, référé ou pluralité de défendeurs.