CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT

avec ELEKTRA BIRSEK EBM

DISPOSITIF DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) VOLET ENERGIE

2015-2016

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.115-3,

VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite "loi Besson" visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, notamment son article 6-3,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise dans son article 65, le transfert aux Départements de la gestion des droits et obligations des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’énergie, d’eau, et de téléphone,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 relative à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes,

VU le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel,

VU le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

VU le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART),

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012-2016, VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil départemental des

11 avril 2014 et 22 avril 2016 portant règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le

Logement,

VU la délibération du Conseil départemental du Haut-Rhin du 24 juin 2016.

Entre

Le Département du Haut-Rhin, représenté par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Président du Conseil départemental, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération susmentionnée, ci-après dénommé « le Département »,

d’une part,

ELEKTRA BIRSECK EBM représenté par Madame Xxxxxxxx XXXXX agissant en sa qualité de Directrice et dûment autorisée à signer la présente convention, ci-après dénommé le fournisseur d’énergie »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 – CADRE GENERAL DE LA CONVENTION

Préambule

Par l’intermédiaire du dispositif FSL, le Département du Haut-Rhin intervient pour attribuer des aides aux personnes ou aux familles éprouvant des difficultés particulières pour se maintenir dans un logement, ainsi que pour la prise en charge de factures impayées d’énergie, conformément aux critères d’intervention fixés dans le règlement intérieur dudit dispositif.

Article 1 – Objet de la convention

En application des textes susvisés, la présente convention vise à préciser :

- le montant et les modalités de la participation financière du fournisseur d’énergie,

- la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux impayés d’électricité et de gaz selon les fournisseurs.

Cette convention n’est pas exclusive de conventions conclues par le Département à l’égard d’autres distributeurs d’énergie.

Article 2 – Compétence du Fonds de Solidarité pour Le Logement (FSL) « volet énergie »

Le FSL prend en compte tous les domaines de compétence que lui confère la loi et répond aux objectifs définis dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Article 3 – Conformité avec les dispositions du règlement intérieur du FSL en vigueur

Les engagements du partenariat énoncés par la présente convention entre le Département et le fournisseur d’énergie, sont conformes aux dispositions du règlement intérieur du FSL en vigueur, qui précise notamment :

- l’organisation et le fonctionnement du dispositif FSL,

- les modalités de saisine du Fonds,

- les modalités d’instruction des demandes,

- les conditions d’octroi des aides,

- la forme et le montant des aides financières et des mesures de prévention,

- l’articulation des actions du dispositif avec celles des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 4 – Montant de la contribution financière annuelle

La contribution financière du fournisseur d’énergie est fixée annuellement. Elle équivaut à 30% des dépenses du Fonds faites au bénéfice de ses clients en N-1.

La contribution du fournisseur est à verser sur le compte du FSL dont les coordonnées

bancaires seront rappelées annuellement par l’intermédiaire d’un courrier d’appel de fonds.

Article 5 – Conditions de versement

Le versement de la contribution financière du fournisseur d’énergie au Département au titre du FSL est subordonné à la signature de la présente convention départementale.

Le fournisseur d’énergie procèdera au versement de sa contribution annuelle à la réception d’un courrier d’appel de fonds dûment notifié par le Service Stratégie et Ressources.

Article 6 – Reliquat du budget non utilisé dans l’année

A l’échéance de la présente convention, le reliquat de la subvention du fournisseur d’énergie non engagé par le FSL fera l’objet d’un remboursement direct au fournisseur d’énergie, sauf dans le cas où les signataires auraient prorogé leur partenariat en concluant une nouvelle convention, auquel cas, le reliquat de la subvention du fournisseur d’énergie non engagé par le FSL sera reporté sur le premier exercice de la nouvelle période de partenariat fixée par la nouvelle convention.

Article 7 – Mandatement

Le gestionnaire comptable du Fonds missionné par le Département assure le mandatement des sommes allouées directement au fournisseur d’énergie et dans les meilleurs délais.

Un tableau récapitulatif des aides accordées est adressé après chaque commission au fournisseur d’énergie (uniquement concernant ses clients).

Article 8 – Responsabilité financière du dispositif

Le Département est responsable de la bonne gestion comptable et financière du Fonds, y compris en cas de délégation de sa gestion. Il est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution prises par les commissions.

TITRE 3 – LES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Article 9 – Actions préalables à la saisine du FSL

Le Département s’engage à assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels les instances en charge de l’instruction des demandes d’aides au titre du FSL peuvent être saisies, ainsi que celle de son règlement intérieur.

Article 10 – Instruction des demandes d’aides financières

Le délai de traitement d’un dossier doit être conforme aux prescriptions du décret du 27 février 2014 modifiant le décret du 13 août 2008. Le Département veille à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide par le FSL et la notification de la décision ne dépasse pas deux mois.

Si à titre exceptionnel ce délai devait être dépassé pour la prise en compte d’une demande dont le temps d’instruction serait plus long, le Département informerait le fournisseur d’énergie de la situation, qui serait à même de ne pas solliciter la coupure dans l’attente de la notification de décision.

Il s’attachera à informer également le client de l’existence des tarifs sociaux et de leurs modalités d’attribution. A cette occasion, si le montant de l’aide sollicitée ne couvre pas la totalité de la dette, un plan d’apurement pourra être négocié en concertation avec le travailleur social.

L’Unité FSL informe le fournisseur d’énergie du dépôt d’un dossier FSL dans un délai de 8 jours avant le passage en commission.

Article 11 – Décisions d’attribution des aides financières

Le Département est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution prises par les commissions.

Article 12 – Après décision du FSL

Les décisions sont notifiées par le Département ou l’organisme missionné par voie de convention, au bénéficiaire, au fournisseur d’énergie et à l’organisme qui a contribué à la saisine du FSL.

La décision fait apparaître le type et le montant de l’aide accordée ou, le cas échéant, la notification de rejet avec la mention du motif.

Aux fins d’application de la loi du 13 juillet 2006, le Département répondra à toute demande d’information de la part du fournisseur d’énergie sur les personnes ne pouvant faire l’objet d’une interruption de fourniture en raison du bénéfice d’une aide du FSL « volet énergie » (gaz ou électricité) ou logement, au cours des douze derniers mois.

TITRE 4 - ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR D’ENERGIE

Article 13 – Engagements généraux du fournisseur d’énergie

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 apporter sa collaboration pour trouver des solutions préventives, économes en énergie et à optimiser le tarif souscrit au vu de l'équipement et des utilisations de la fourniture d’énergie,

 mettre en œuvre les tarifs sociaux de solidarité, ou d’autres prestations selon les

dispositions en vigueur,

 ne pas couper la fourniture d’énergie, les vendredis, samedis, dimanches, les jours et veilles de fêtes,

 solliciter auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), le rétablissement de la fourniture de l’énergie dans les délais prévus dans leur catalogue de prestations,

 désigner un correspondant solidarité identifié, interlocuteur des travailleurs sociaux,

 ne pas procéder à la coupure des fournitures lorsque l’impayé porte sur un ancien contrat relatif à un logement occupé précédemment.

Article 14 – Actions préalables à la saisine du FSL

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 proposer au débiteur un échelonnement de créance avant de l’orienter vers le FSL,

 accepter tout acompte proposé par les débiteurs,

 fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine,

 informer sur la maîtrise de la consommation et des dépenses d’énergie,

 réaliser un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur et l’assister dans ses démarches liées à l’attribution éventuelle du tarif de solidarité.

Article 15 – Instruction des demandes

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 fournir à l’instance de décision du FSL toute information nécessaire au traitement des demandes d'aide et à la proposition des mesures de prévention et à faire bénéficier le client du maintien de la fourniture d’énergie dès la recevabilité de la demande d’aide par le FSL,

 fournir à l’instance de décision du FSL, dans le respect de la loi informatique et libertés,

tout renseignement relatif au contrat de fourniture d’énergie des personnes ayant déposé une demande d’aide,

 assurer pour les personnes en situation précaire visées à l’article L115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le maintien des fournitures en cas de menace de coupure suite au non paiement des factures, dès la recevabilité de la demande d’aide par le FSL ou de la fiche de liaison du Département,

 en cas de report de décision par la commission, suspendre la procédure de recouvrement

pendant deux mois.

Article 16 – Après décision du FSL

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 proposer aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette,

 respecter les délais de prise de décision des instances de décision, en particulier en cas de

report d’examen ou de recours gracieux ou contentieux,

 en cas de coupure, faire rétablir la fourniture normale, selon les délais fixés par le GRD. Le cout du rétablissement reste à la charge du client,

 lorsqu’une aide a été accordée sous forme de prêt, suspendre la procédure de recouvrement pendant deux mois maximum, le temps pour le client de retourner, signée, l’offre de prêt adressée par l’organisme missionné par le Département pour la gestion comptable du dispositif.

TITRE 5 – SUIVI DU DISPOSITIF FSL « VOLET ENERGIE »

Article 17 – Etablissement d’un rapport annuel d’activité du FSL

Le Service Stratégie et Ressources établit chaque année un bilan global d’activité (logement et énergie) qui est adressé à l’ensemble des membres de l’instance de coordination dont le fournisseur d’énergie.

Dans ce cadre et à titre de comparaison, le fournisseur d’énergie peut être appelé à présenter un bilan annuel de son activité au responsable de l’unité FSL et/ou son Chef de Service.

Ce bilan précise notamment :

- le nombre de clients en situation d’impayés,

- le nombre de coupures ou de rétablissement des fournitures réalisées,

- la mise en œuvre du tarif social électricité ou gaz,

- les actions éventuelles de prévention mises en œuvre.

Article 18 – Comité de coordination

Avant l’échéance de la présente convention, le Département s’attachera à réunir l’ensemble des fournisseurs d’énergie partenaires du dispositif pour réfléchir à l’élaboration de nouvelles conventions de partenariat adaptées à l’offre du marché.

Article 19 – Publicité

Le Département et le fournisseur d’énergie pourront faire mention de leur partenariat dans tous types de documents ou supports de communication proposés.

TITRE 6 - MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Article 20 – Date d’effet et durée

La présente convention prend effet au 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans. Article 21 – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par anticipation, soit d’un commun accord des signataires, par échanges de courriers conformes, soit, en cas de non-respect de l’une des Parties dans ses engagements contractuels, par l’autre Partie, celle-ci pouvant résilier la convention à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée inopérante.

La présente convention pourra également être résiliée sans préavis si la contribution du fournisseur d’énergie devait être affectée à un autre usage que celui prévu par la présente convention. Dans ce cas, le fournisseur d’énergie pourra également demander le remboursement des sommes versées indûment.

Article 22 – Compétence juridictionnelle

En cas de différend, les Parties s’attacheront à trouver un règlement amiable et n’exerceront de recours contentieux qu’en cas d’échec des tentatives de conciliation.

Les litiges nés de l’interprétation des présentes clauses seront soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en 2 exemplaires originaux, à COLMAR, le

Pour le fournisseur d’énergie, ELEKTRA BIRSECK EBM

La Directrice

Xxxxxxxx XXXXX

Pour le Département du Haut-Rhin, Le Président du Conseil départemental

Xxxx XXXXXXXXX

CONVENTION

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

EDF – Département du Haut-Rhin 2016

Convention relative à la prise en charge et à la prévention des impayés relatifs aux factures d’énergie dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite "loi Besson" visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6-3,

VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes,

VU le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

VU le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel,

VU le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART),

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012-2016,

VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil départemental des 11 avril 2014 et 22 avril 2016 portant règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement,

VU la délibération du Conseil départemental du Haut-Rhin du 24 juin 2016,

convention FSL 2016 EDF / Département Page 1

ENTRE

Ci-après désigné « le Département »,

ELECTRICITE de France, Société Anonyme au capital de 000 000 000 € dont le siège social est situé à Paris 8ème, 00-00 Xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 000 000 000, faisant élection de domicile à EDF Commerce, dont l’adresse est 00 xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Commerce Est dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « EDF ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par l’intermédiaire du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, le Département du Haut-Rhin intervient pour attribuer des aides aux personnes ou aux familles éprouvant des difficultés particulières pour se maintenir dans un logement, ainsi que pour la prise en charge des factures impayés d’énergie, conformément aux critères d’intervention fixés dans le règlement intérieur dudit dispositif.

EDF, entreprise au service de l’intérêt départemental, s’est engagée pour mener une politique volontariste vis-à-vis des plus démunis. Cette politique se traduit notamment par la contribution d’EDF au FSL du Département, en vue de la mise en œuvre d’actions curatives visant les impayés d’énergie et d’actions préventives permettant une meilleure maîtrise de l’énergie, limitant ainsi le montant des factures.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En application des textes susvisés, la présente convention a pour objet de préciser la nature et les modalités des relations entre EDF et le FSL.

Le FSL a notamment pour objectifs :

 d’apporter une aide aux personnes en situation de précarité, placées de ce fait dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés d’énergie, en leur garantissant le maintien de la fourniture d’électricité et de gaz, le temps nécessaire à l’instruction de leur demande d’aide par le FSL.

 de mettre en œuvre des aides préventives au paiement des factures d’énergie ainsi que des actions d’observation et des mesures de prévention des impayés d’énergie, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l’énergie et le budget correspondant.

Cette convention n’est pas exclusive de conventions conclues par le Département à l’égard d’autres distributeurs d’énergie.

ARTICLE 2 : Compétence du Fonds de Solidarité pour Le Logement (FSL) « Volet Energie »

Le FSL prend en compte tous les domaines de compétence que lui confère la loi et répond aux objectifs définis dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Le FSL peut apporter à ces personnes et familles dans le domaine de l’énergie :

 des aides curatives pour payer tout ou partie de leurs factures d’énergie,

 des aides préventives pour éviter des situations d’impayés dans le domaine de l’énergie,

 des actions de prévention pour une meilleure maîtrise de l’énergie.

ARTICLE 3 : Conformité avec les dispositions du règlement intérieur du FSL en vigueur

Les engagements du partenariat énoncés par la présente convention entre le Département et EDF, sont conformes aux dispositions du règlement intérieur du FSL en vigueur :

 les modalités de saisine du Fonds,

 l’organisation et le fonctionnement du Fonds,

 les modalités d’instruction des demandes,

 les conditions d’octroi des aides,

 la forme et le montant des aides financières et mesures de prévention,

 l’articulation des actions du dispositif avec celles des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.

Le FSL est placé sous la responsabilité du Département. Le service gestionnaire du FSL est le Service Stratégie et Ressources.

Le FSL « Volet Energie » du Haut-Rhin, est constitué d’un fonds local (Mulhouse) et d’un fonds départemental géré directement par l'Unité FSL au niveau départemental.

Un tableau, correspondant au récapitulatif des commissions d’attribution d’aides du FSL, est adressé à EDF par l’Unité FSL après chaque commission. Il précise les références des factures, les coordonnées et le montant de l’aide pour chacun des bénéficiaires.

Le paiement est effectué par l’organisme payeur sur le compte référencé en annexe.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS D’EDF

4.1. Information :

EDF s’engage à :

 mettre à disposition un « numéro de téléphone solidarité » dédié aux travailleurs sociaux, un numéro de fax et le Portail Internet d’Accès aux Services Solidarité d’EDF permettant informations et échanges avec le Pôle Solidarité d’EDF, afin de faciliter l’accès à l’information et le conseil des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées,

 informer les services sociaux du Département de situations de ménages en impayés, lors de la relance pour impayés, sauf avis contraire du client, si celui-ci bénéficie d’une tarification sociale de l’énergie,

 mettre à la disposition du gestionnaire du FSL les informations concernant les aides précédentes octroyées par le FSL pour EDF, pour vérifier si les dettes concernées ont

convention FSL 2016 EDF / Département Page 3

été soldées, ou toute autre information utile à l’instruction des demandes d’aides par la commission,

 établir chaque année et communiquer au Département un bilan statistique de son activité réalisée en matière de solidarité au cours de l’année écoulée.

4.2. Accompagnement du client

EDF s’engage à :

 accepter tout acompte proposé par les clients qui ont fait l’objet d’une demande d’aide FSL,

 communiquer aux clients concernés les informations utiles sur le dispositif FSL et sur les démarches à effectuer pour déposer une demande d’aide,

 proposer aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des solutions adaptées et personnalisées au paiement du solde éventuel de la dette ainsi que des factures courantes,

 mettre en œuvre, en liaison avec le travailleur social, les mesures préventives suivantes auprès des clients ayant déjà fait l’objet d’une aide FSL pour le paiement de leur facture d’énergie :

 réaliser, dans le cadre du conseil tarifaire, sur appel entrant du client par téléphone, un bilan de consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur et à l’informer des modalités d’attribution éventuelle des tarifs sociaux,

 mettre en œuvre la Tarification de Première Nécessité (TPN) et le Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSS) conformément aux dispositions réglementaires,

 proposer, dans le cadre du conseil tarifaire le paiement mensuel de la facture d’énergie, informer le client sur les éco-gestes permettant une meilleure gestion du budget énergie, par l’intermédiaire des services sociaux,

 solliciter le rétablissement de la fourniture de l'énergie dans un délai raisonnable suite à l’accord du client sur un plan d’apurement et, selon les cas, du versement de l’acompte demandé, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution.

EDF précise qu’en cas de report d’examen d’une situation, il ne peut y avoir une suspension de la procédure de recouvrement sans reprise de contact du Pôle par un travailleur social et négociation au cas par cas de la reprise des paiements.

4.3. Sensibilisation :

EDF s’engage à :

 mettre en œuvre des actions d’information destinées aux travailleurs sociaux des services sociaux institutionnels et associatifs en collaboration avec le Département,

 donner des informations sur la maîtrise de la consommation d’énergie, éco gestes et sur les dépenses d’énergie,

 donner des informations sur les actions permettant une réduction de la consommation énergétique (installation d’équipements plus économes, actions visant à modifier les comportements en matière d’utilisation d’énergie…), aux dispositifs de rénovation solidaire.

EDF s’engage à :

 participer aux rencontres proposées dans le cadre du PDALPD,

 participer avec une voix consultative aux évolutions du règlement intérieur du FSL,

 participer à des rencontres bilatérales ou comités techniques au moins une fois par trimestre pour vérifier le bon fonctionnement du FSL énergie entre EDF et le Service Stratégie et Ressources, présenter l’état de consommation du fonds et le nombre de dossiers traités,

 désigner, au sein d’EDF, un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié du FSL pour des dossiers sensibles.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Le Département du Haut-Rhin est responsable et garant du bon fonctionnement du dispositif FSL tant sur le plan de l’application des critères d’attribution des aides et du respect des délais d’instruction prescrits par le décret du 13 août 2008, que sur l’utilisation du budget du Fonds.

5.1. Information :

Le Département s’engage à :

 veiller à l’information du Pôle Solidarité d’EDF par le service gestionnaire du FSL, du dépôt d’un dossier par un client d’EDF auprès du Fonds en utilisant les différents canaux mis à disposition par EDF (coordonnées en annexe). Dans le cas où le dossier est instruit par un travailleur social, un contact téléphonique doit être privilégié pour étudier avec EDF les solutions de paiement de la dette résiduelle,

 veiller à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide et la notification de la décision ne dépasse pas les délais prescrits par le décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés du 13 août 2008, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués à EDF,

 transmettre au gestionnaire comptable et financier du FSL les documents nécessaires à la mise en paiement des aides accordées, selon les modalités définies à l’article 3 de la présente convention,

 adresser au Pôle Solidarité d’EDF un récapitulatif des aides accordées, selon les modalités décrites en annexe,

 informer EDF de l’adresse postale et/ou adresse mail du ou des services départementaux à qui sont adressés les courriers signalant les clients aidés ou bénéficiaires du TPN ou TSS en situation d’impayés ou qui ne se sont pas manifestés après une interruption de fourniture (décret du 13 août 2008), ainsi que toute mise à jour de ces coordonnées auprès du correspondant solidarité.

5.2. Paiement des aides :

Le Département s’engage à :

 procéder au versement des aides sur le compte EDF référencé en annexe, et envoyer un bordereau/ tableau de paiement récapitulatif à l’adresse (préciser : Trésorerie et/ou Pôle Solidarité), faisant apparaître les informations décrites en annexe.

convention FSL 2016 EDF / Département Page 5

Le Département s’engage à :

 inviter EDF à participer au PDALPD, aux groupes de travail sur le suivi et le pilotage du FSL et à présenter le bilan annuel de l’action du Département en matière de FSL,

 organiser des rencontres bilatérales ou comités techniques au moins une fois par trimestre pour présenter l’état de consommation du Fonds, du nombre de dossiers traités, vérifier et faire évoluer si besoin est le fonctionnement du FSL énergie entre EDF et les services sociaux du Département,

 inviter un représentant d’EDF à participer, avec une voix consultative, aux réunions de travail sur l’évolution du règlement intérieur du FSL concernant les dépenses d’énergie,

 solliciter l’appui d’EDF dans le cadre de l’évolution de la politique du Département dans le domaine de la précarité énergétique, des impayés et de la maîtrise de l’énergie.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES ET SUIVI DE LA CONVENTION

6.1 Echanges d’informations :

Le Département et EDF s’engagent à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre Partie concernant l’exécution de la présente convention.

6.1 Comité technique :

Le Département et EDF mettent en place un comité technique représentant les Parties, désignées ci-après :

Les représentants des Parties participant au comité technique sont :

Pour EDF :

	Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
Fonction	Correspondante Solidarité
Adresse	00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Tél. Fixe	0389352426
Tél. Portable	0665698329
email	Xxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx

Pour le Département du Haut-Rhin :

	Xxxxxxxxxx XXXXXXX
Fonction	Responsable Unité FSL68
Adresse	000 xxxxxx x’Xxxxxx XX 00 000 00 000 XXXXXX Xxxxx
Tél. Fixe	03 89 30 66 40
Tél. Portable
Email	xxxxxxxxxxx_xxx@xxxx-xxxx.xx

ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT DES MESURES DE PREVENTION DES IMPAYES DANS LE CADRE DU FSL

EDF et le Département entendent développer les aides préventives aux impayés dans le cadre du FSL.

EDF soutient des actions de prévention des impayés d’énergie pour ses clients.

D’autre part, des actions de prévention individuelles et collectives pourront être organisées en concertation entre le Département et EDF et être financées par le FSL, dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d’utilisation du FSL.

Le Département et EDF s’engagent à effectuer la publicité de ce dispositif auprès des travailleurs sociaux du Département.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Chaque année, et au plus tard le 30 juin, EDF fera connaître par courrier le montant de sa participation financière qui sera versée au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année civile en cours, et précisera le montant global de sa contribution affectée à des actions curatives et préventives.

Pour l’année 2016, la participation financière d’EDF est de 120 000 € au titre des aides curatives.

La contribution d’EDF est versée, sur appel de fonds, en une seule fois sur le compte de l’opérateur financier du Département du Haut-Rhin, (référencé en annexe).

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Révision

La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires, et sera soumise à la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du Haut-Rhin.

Les annexes pourront être modifiées selon les mêmes modalités que la convention. Elles seront mises à jour au moins une fois par an par courrier.

Résiliation

D’un commun accord ou en cas de non respect de l’une ou l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.

En cas de résiliation, le Département reversera à EDF le reliquat de la participation financière d’EDF non utilisée.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.

En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents.

Fait à Colmar, en 2 exemplaires originaux, le

Pour le fournisseur d’énergie, Pour le Département du Haut-Rhin, Electricité de France (EDF)

Le Directeur Commerce Est Le Président du Conseil départemental

Xxxx XXXXXXXXX Xxxx XXXXXXXXX

ANNEXE

1. Coordonnées du Pôle Solidarité EDF

0810 810 113

du lundi au vendredi

de 9H à 12H et de 14H à 17H Fax: 0 000 000 000

Adresse mail : xx-xxx-xxxxxxxxxx@xxx.xx

Portail Internet PASS’ : xxxxx://xxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx.xxx

Adresse postale : EDF Xxxx Xxxxxxxxxx 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxx

XX 00000

00000 XXXXX XXXXX

0. Tableau de décision

Le tableau doit faire apparaître pour chaque demande le montant et le type d’aide. Les notifications sont envoyées post-commission suite à la commission d’attribution.

Un récapitulatif mensuel des aides accordées est adressé par le FSL au Pôle Solidarité d’EDF. Les notifications sont envoyées par mail.

3. Coordonnées du service Trésorerie d’EDF

L’envoi par mail est à privilégier : xx-xxxx-xxx-xxxxxxxxxx@xxx.xx

Par courrier postal à EDF - Service Trésorerie – 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxx XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx

0. Gestion comptable et financière

La gestion comptable et financière du FSL est assurée par la CAF du HAUT-RHIN.

1) les références bancaires

RIB du compte EDF : 20041 01015 0560709B036 29

Titulaire du compte et adresse : EDF Service Trésorerie

0, xxx Xxxxxxx Xxxxxx XX 00000

00000 XXXXX Xxxxx

RIB FSL : N° 00001006140 Clé RIB 39 Code Banque 10071 Code Xxxxxxx 00000.

Titulaire du compte et adresse : Agent comptable de la CAF, 26 rue Xxxxxx Xxxxxxx 68084 MULHOUSE CEDEX

2) les éléments à transmettre par bordereau/tableau par la CAF :

Le bordereau de paiement doit faire apparaître au moins le numéro client, le numéro de compte, le nom et prénom du client le montant de l’aide demandé, le montant de l’aide versée- le format électronique étant privilégié. Il est envoyé par email à l’adresse suivante : préciser (Pôle Solidarité EDF et/ou Trésorerie EDF).

CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT POUR LA

GESTION DU DISPOSITIF « SOLIDARITE ENERGIE »

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ENGIE- DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Année 2016

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite "loi Besson" visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, notamment son article 6-3,

VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes,

VU le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

VU le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel,

VU le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART),

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012-2016,

VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil départemental des 11 avril 2014 et 22 avril 2016 portant règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement,

VU la délibération du Conseil départemental du Haut-Rhin du 24 juin 2016,

ENTRE :

Ci-après dénommé « le Département », D’une part,

Et :

ENGIE, Société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, ayant son siège social Tour T1 - 0 xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx – Faubourg de l’Arche - 92930 Paris La Défense cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 107 651, représentée par Monsieur Xxxxx XX XXXXXXX, Délégué Relations Clients Essentiel et Solidarité, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties,

Ci-après désignée « ENGIE », D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, peut bénéficier d’une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, y étant inclus l’accès à un minimum d'énergies.

A cette fin, les Fonds de Solidarité pour le Logement (ci-après dénommés : « FSL ») comportent un volet

« Solidarité Energie » destiné à apporter une aide aux ménages en situation de précarité, afin de préserver ou garantir leur accès à l’électricité et/ou au gaz.

En tant que fournisseur d’énergie, ENGIE contribue à ce dispositif « Solidarité Energie » au titre de ses missions de Service Public et de sa politique de Solidarité. Afin de mettre en œuvre cette contribution, la loi prévoit qu’une convention est conclue entre le Département et les représentants des fournisseurs de gaz et d’électricité.

TITRE 1 – CADRE DE LA CONVENTION

Article 1 – Objet de la convention

En application des textes susvisés, la présente convention a pour objet de préciser :

- le montant et les modalités de la participation financière d’ENGIE,

- la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux ménages en situation de précarité et des mesures de prévention.

Cette convention n’est pas exclusive de conventions conclues par le Département avec d’autres fournisseurs d’énergie.

Article 2 – Subsidiarité

Dans le cas d’un FSL déconcentré ou disposant de commissions déconcentrées, la présente convention s’applique de manière uniforme à tous les dispositifs institués au plan départemental, ceux-ci devant s’inscrire dans le cadre fixé par la présente convention.

Article 3 – Compétence du FSL

Le FSL prend en compte tous les domaines de compétence que lui confère la loi et répond aux objectifs définis dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Article 4 – Règlement Intérieur

Le Département communique à ENGIE le règlement intérieur du FSL en vigueur qui précise en particulier :

- les modalités de saisine du FSL,

- les modalités d’instruction des demandes,

- les conditions d’octroi des aides ainsi que les critères de refus,

- la forme et le montant des aides financières et les mesures de prévention,

Le règlement intérieur du FSL est consultable sur le site internet du Conseil Départemental : xxxx://xxx.xxxx-xxxx.xx/

TITRE 2 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 – Bénéficiaires

Le dispositif FSL s’adresse aux personnes physiques domiciliées dans le département, clientes d’ENGIE pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz, pour le paiement des factures de consommation d’énergies de leur résidence principale (hors factures générées à la suite d'un constat de fraude) et respectant les critères d’éligibilité définis par le règlement intérieur du FSL. Il appartient au Département de vérifier ces points.

Article 6 – Instance de coordination

Un représentant d’ENGIE participe à l’instance de coordination départementale composée de l’ensemble des fournisseurs d’énergie. Il dispose d’une voix délibérative.

Article 7 – Commissions d’attribution

Les Commissions d’attribution des FSL constituent les instances de décision. Elles disposent de la compétence entière et exclusive pour proposer au Président du Conseil départemental l’attribution d'aides financières et/ou des mesures de prévention. Elles se réunissent régulièrement afin d’assurer un suivi satisfaisant des demandes.

Un représentant d’ENGIE peut être invité à assister, à titre consultatif, aux délibérations des commissions d’attribution lors du traitement des dossiers complexes.

Article 8 – Nature des aides

Article 8.1 - Aides curatives

Le FSL apporte des aides financières d’urgence aux ménages en situation de précarité et qui sont dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés de gaz et/ou d’électricité.

L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention et/ou de prêt, selon le choix des instances décisionnaires du FSL.

Article 8.2 - Mesures de prévention

Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ou de leur propre initiative, les instances décisionnaires du FSL peuvent préconiser et mettre en œuvre des mesures de prévention des impayés de gaz et d’électricité, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leurs usages de l’énergie et le budget correspondant : promotion de la mensualisation, travaux d’économies d’énergies via le Fonds d’Aides aux Travaux de Maîtrise et d’Economies d’Energies ou tout autre fonds, actions de sensibilisation à la maîtrise des dépenses d’énergies et d’eau, conseils en économie sociale et familiale, actions de médiation, promotion du Diagnostic Qualité Sécurité gaz, etc.

Pour sa part, ENGIE met en œuvre des mesures de prévention des impayés d’énergies et du surendettement. Des actions de sensibilisation et d’informations sont ainsi menées et portent sur :

- la maîtrise des dépenses d’énergies et d’eau (diffusion de brochures, informations et services

prévention sur le site à l’adresse suivante : « xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx/ »,

- la promotion de la mensualisation et de l’accès aux tarifs sociaux de l’énergie (TSS, TPN),

- la médiation sociale énergie avec son réseau de partenaires de médiation solidarité : ACCES 0, xxx xxx Xxxxxxxxxxxxx XXXXXXXX à laquelle il verse une subvention annuelle,

- sa contribution au programme « Habiter Mieux ».

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9 – Conditions de versement

Le versement de la dotation financière d’ENGIE au FSL est subordonné à la signature de la présente convention. Le Département et ENGIE se concerteront afin d’être en mesure de signer cette convention au plus tard à la fin du premier semestre de l’année en cours pour permettre le respect des engagements mutuels définis dans cette convention.

Le versement intervient ensuite, annuellement, sur appel de fonds dûment notifié par l’organisme chargé de la collecte et de la gestion des fonds, accompagné d’un IBAN. Le courrier d’appel de fonds doit faire référence à la convention, à l’année concernée et au montant de la subvention.

Le versement sera effectué à l’organisme bénéficiaire suivant : CAF du Haut-Rhin

compte du FSL (N° 00001006140 Clé RIB 39 Code Banque 10071 Code Xxxxxxx 00000, Agent comptable de la CAF, 26 rue Xxxxxx Xxxxxxx 68084 MULHOUSE CEDEX).

L’appel de fonds sera adressé à :

Monsieur Jean-Luc ANCHLING, Correspondant Solidarité Relations Externes pour le Département du Haut-Rhin, 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxx XXXX.

Article 10 – Montant des dotations

La contribution financière d’ENGIE est fixée, pour la durée de la convention, à un montant total de quarante quatre mille euros (44 000 €) par an, répartie en :

 Aides aux impayés : quarante mille euros (40 000 €),

 Mesures de prévention : quatre mille euros (4 000 €),

Article 11 – Reliquats

Article 12 – Affectation des fonds

La dotation d’ENGIE est réservée à ses clients « particuliers » titulaires d’un contrat ENGIE et comprend sa quote-part des frais de fonctionnement.

Article 13 – Comptabilité

La comptabilité analytique du compte doit permettre un suivi spécifique des affectations par nature (curatif, préventif) du FSL pour les clients d’ENGIE en particulier ainsi que les coûts de gestion.

Article 14 – Responsabilité financière

Le Département assure intégralement la responsabilité administrative, comptable et financière de la gestion du FSL, y compris en cas de délégation de gestion de celui-ci.

TITRE 4 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Article 15 – Actions préalables à la saisine du FSL

Le Département s’engage à assurer la publicité des adresses et des moyens par lesquels le FSL peut être saisi ainsi que celle de son règlement intérieur.

Afin de permettre à ENGIE d’informer ses clients, le Département fournit les coordonnées (adresse, téléphone) du service à contacter, ou en cas de découpage territorial par secteurs, les adresses et leur correspondance avec les communes concernées.

Pour permettre à ENGIE de transmettre au Département les informations relatives aux clients aidés ou bénéficiaires d’un tarif social faisant l’objet d’une relance pour défaut de règlement de leur fourniture d’énergies, ou faisant l’objet d’une réduction de fourniture d’électricité ou d’une coupure pour impayé et non rétablie dans un délai de 5 (cinq) jours, le Département doit fournir à ENGIE l’adresse courriel du service à informer (Annexe 1).

Le Département informera immédiatement par courrier l’interlocuteur d’ENGIE (dont les coordonnées sont indiquées dans la présente convention) de toute modification de ces adresses. Afin de pérenniser la validité de cette adresse mail, l’usage d’adresse générique est à privilégier.

Article 16 – Instruction des demandes

Le Département veille à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide (saisine du service par le demandeur ou son représentant) et la notification de la décision ne dépasse pas 2 (deux) mois, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués à ENGIE.

Toutes les correspondances relatives à l’instruction des demandes d’aides sont transmises à ENGIE via le Portail Solidarité à l’adresse suivante : « xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx ».

L’ordre du jour, pour les demandes d’aides pour les clients d’ENGIE, sera communiqué à ENGIE 7 (sept) jours ouvrés a minima avant son déroulement.

La demande se fera sur un document spécifique aux demandes destinées à ENGIE et qui comportera uniquement les éléments suivants :

- le nom,

- le prénom,

- l’adresse de l’éventuel bénéficiaire,

- le numéro de son compte de contrat d’énergies,

- le montant et le type d’aide demandée.

Les éventuelles données attendues par le service instructeur seront convenues avec ENGIE et spécifiées dans chacune des demandes.

Article 17 – Après décision du FSL

Le Département est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution des aides.

Les décisions sont notifiées dans la semaine à ENGIE via le Portail Solidarité à l’adresse suivante :

« xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx ».

Outre les informations susmentionnées à l’article 16, le bordereau de décision fait apparaître le type et le montant de l’aide accordée.

Le Département invite le demandeur à conserver la notification d’aide pendant douze mois ainsi qu’à contacter rapidement ENGIE et à lui fournir une copie de la notification afin de :

- mettre en place un échéancier d’apurement du reliquat éventuel de la dette,

- effectuer si besoin un diagnostic tarifaire personnalisé,

- obtenir des conseils sur la maîtrise de l’énergie,

- mettre en place une mensualisation, ou tout autre procédé, permettant d’agir à titre préventif sur les difficultés de paiement du client,

- activer le dispositif de protection contre la réduction de la fourniture d’électricité pendant la période hivernale,

- avoir des informations sur les fonctionnalités de l’espace client accessible via le site xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx/.

Le gestionnaire du Fonds assure le mandatement des sommes allouées directement à ENGIE, à une fréquence la plus rapprochée possible des décisions des commissions d’attribution, fréquence a minima mensuelle. Un bordereau récapitulatif des bénéficiaires est annexé à chacun des mandatements.

Ce bordereau précise pour chaque bénéficiaire : son nom, prénom, adresse complète, référence du compte de contrat et montant de l’aide.

Pour permettre la bonne affectation des aides accordées et des virements correspondants, le gestionnaire du Fonds précise dans chaque mandat :

 Pour les virements individuels :

- le compte de contrat d’énergies,

- le nom,

- la mention « FSL CD N° du Département ».

 Pour les virements collectifs :

- la mention « FSL CD N° du Département »,

- le numéro d’identification du bordereau transmis via le formulaire internet à l’adresse suivante :

xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx

TITRE 5 - ENGAGEMENTS D’ENGIE

Article 19 – Actions préalables à la saisine du FSL

Selon les cas, ENGIE s’engage à :

- proposer au débiteur un échelonnement de créance avant de l’orienter vers le FSL,

- accepter tout acompte proposé par les débiteurs,

- fournir au débiteur les coordonnées du service du Département à contacter (adresse, téléphone) pour l’instruction de son dossier,

- fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine,

- informer, dans son deuxième courrier de relance, les clients que :

 la fourniture d’énergies (électricité, gaz) ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante,

 la fourniture d’électricité ne peut être réduite, durant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante, pour les clients bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité,

- ne pas interrompre la fourniture d’énergies sans procéder à une tentative de contact préalable, à défaut de contact physique ou téléphonique, le client sera informé par courrier.

ENGIE s’engage à :

- dans les limites de la Loi Informatique et Libertés modifiée, fournir aux services instructeurs, comme précisé à l’article 16, les éléments nécessaires au traitement des demandes d'aides,

- maintenir l’alimentation en énergie du client jusqu’à la notification de la décision du FSL,

- proposer un plan d’apurement pouvant aller jusqu'à 10 (dix) mensualités maximum et un minimum de 15 euros par échéance.

Article 21 – En cas d’interruption de fourniture

Lorsque le client a fait l’objet d’une interruption de fourniture d’énergies ou d’une réduction de puissance électrique suite au non-paiement d’une facture, le travailleur social qui instruit la demande d'aide sociale peut contacter le service solidarité d’ENGIE par formulaire via le Portail Solidarité (ou par téléphone) pour définir les conditions financières de rétablissement selon les règles en vigueur suivantes :

- 20 % du montant de la dette dans le cas d’une demande d’aide partielle,

- 0 % dans le cas d’une demande totale,

- en l’absence d’aide, le rétablissement est déclenché lorsqu’un accord est trouvé avec le travailleur social sur l’apurement de la dette.

Lorsqu’un un accord est trouvé avec le travailleur social sur l’apurement de la dette, ENGIE s’engage à transmettre dans un délai de 1 (un) jour ouvré au(x) distributeur(s) d’énergies une demande pour rétablir la fourniture.

Article 22 – Après décision favorable du FSL

ENGIE s’engage à :

 Proposer systématiquement à ses clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette (plan d’apurement), respectant le cadre règlementaire suivant :

- après évaluation de la situation, le travailleur social évalue et établit, en concertation avec le client, un plan d'apurement pouvant aller jusqu'à 10 (dix) mensualités maximum et un minimum de 15 euros par échéance,

- en dehors de ce cadre, les situations des clients seront analysées au cas par cas par ENGIE.

Il pourra être envisagé exceptionnellement une durée d’échéancier supérieure à 10 (dix) mensualités,

- afin de sécuriser les paiements du client, le prélèvement automatique du plan d’apurement sur un compte bancaire, postal ou caisse d’épargne sera proposé en priorité. Le client, sur demande du travailleur social, pourra à titre d’exception, opter pour un autre mode de règlement parmi ceux proposés dans nos Conditions Générales de Ventes.

 Activer le dispositif de protection contre la réduction de la fourniture d’électricité pendant la période hivernale.

Article 22bis - Après décision négative du FSL

ENGIE pourra proposer un plan d'apurement pouvant aller jusqu'à 5 (cinq) mensualités maximum et un minimum de 50 euros par échéance.

Si le client a bénéficié d’un échéancier lors de la demande d’aide, ENGIE le modifiera soit en répartissant le montant de l’aide refusée sur les échéances restant à recouvrer soit en ajoutant une échéance supplémentaire équivalent au montant de l’aide. Cet échéancier modificatif sera adressé au client en 2 (deux) exemplaires dont 1 (un) à nous retourner pour acceptation.

Article 22ter – Cas d’une demande d’un travailleur social sans demande d’aide FSL

ENGIE pourra proposer un plan d'apurement pouvant aller jusqu'à 5 (cinq) mensualités maximum et un minimum de 50 euros par échéance. En cas de refus du client, la dette devient en totalité immédiatement exigible.

Article 23 – Informations à destination du Département

ENGIE s’engage à :

 Transmettre au Département la liste des clients aidés par le FSL dans les 12 (douze) derniers mois ou bénéficiaires d’un tarif social qui font l’objet d’une première relance pour défaut de règlement de leur fourniture d’énergies,

 Transmettre par courriel au Département la liste des clients faisant l’objet d’une réduction de fourniture ou d’une coupure pour impayé non rétablie dans un délai de 5 (cinq) jours.

ENGIE transmet les données nécessaires à l'appréciation de la situation du client pour une prise en charge éventuelle :

- les références de son contrat,

- son nom,

- son prénom,

- son adresse,

- le montant de la dette,

- la date de la dette,

- la date de la coupure ou de la pose du limiteur,

- le type d’énergie.

TITRE 6 : ENGAGEMENTS COMMUNS DANS LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

Article 24 - Accès aux tarifs sociaux

Avec le représentant local du réseau solidarité d’ENGIE, le Département pourra organiser, selon les besoins, des réunions d’information à destination des responsables de services, des travailleurs sociaux, des instances de coordination, des acteurs sociaux et des partenaires locaux de l’action sociale du Département pour l’accès au droit des bénéficiaires à des tarifs sociaux.

ENGIE s’engage à informer et à mobiliser son Partenaire de Médiation Solidarité.

Article 25 - Maîtrise des dépenses d’énergies

Le Département et ENGIE pourront mettre en œuvre des mesures préventives afin de mieux organiser la détection et la prise en charge des familles en difficulté, telles que :

- des conseils et mesures préventives aux clients pour la maîtrise des consommations et l’amélioration de l’habitat,

- la promotion de « Cap Eco Conso », service accessible sur le site d’ENGIE qui permet au client d’analyser et d’agir sur ses consommations d’électricité et de gaz naturel,

- la réalisation d’un bilan tarifaire et l’optimisation du tarif à la demande du client, suite à une évolution de ses usages et / ou de ses équipements.

TITRE 7 – SUIVI ET EVALUATION DU FSL

Article 26 – Suivi de la convention

Pour la mise en œuvre et le suivi de la présente convention, les signataires désignent comme interlocuteurs :

- Pour le Département : Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXX agissant en qualité de Responsable du FSL 100 Avenue d’Alsace BP 20351 68006 COLMAR , n° tél : 03 89 30 66 16.

- Pour ENGIE : Monsieur Jean-Luc ANCHLING, agissant en qualité de Correspondant Solidarité et Relations Externes 0, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxx XXXX, n° tél : 06 67 51 84 35.

Article 27 – Rapport mensuel

Un rapport mensuel du volet énergie du FSL, réalisé par le gestionnaire du Fonds, est établi et adressé à ENGIE pour l’ensemble du Département. Il fournit une consolidation des bordereaux de versement et comporte un rapport d’activité mensuel comportant a minima :

 le nombre de dossiers présentés,

 le nombre de dossiers aidés par type d’aides (subvention / prêt),

 le montant des aides accordées par type d’aides (subvention / prêt),

 un rapport financier : suivi de la consommation des enveloppes énergies de ENGIE.

Article 28 – Rapport et Bilan départemental annuel

L’instance de coordination départementale composée de l’ensemble des partenaires concernés par le volet Energie du FSL se réunit au minimum une fois par an afin d’effectuer une évaluation et de définir l’évolution du dispositif, notamment sur les points suivants :

- la nature et les montants des aides versées,

- le délai moyen de traitement des demandes,

- les frais de fonctionnement du Fonds,

- les contributions des différents partenaires,

- l’organisation du dispositif,

- le plan d’action,

- les indicateurs,

- les expérimentations locales,

- l’application des dispositions de la présente convention et du règlement intérieur du FSL.

Le Département s’engage à ne pas communiquer les informations commerciales contenues dans ce bilan.

TITRE 8 - MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION

Article 29 – Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 1 (un) an.

Article 30 – Avenants et révision de la convention

Toute modification de la présente convention, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires ou du montant de la dotation, fera l’objet d’un avenant signé entre les Parties.

Article 31 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein-droit par l’une ou l’autre des Parties, à l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.

Article 32 – Clause attributive de compétence

En cas de différend, les Parties s’attacheront à trouver un règlement amiable et n’exerceront de recours contentieux qu’en cas d’échec des tentatives de conciliation.

Les litiges nés de l’application ou de l’interprétation des clauses de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Colmar le :

en 2 (deux) exemplaires originaux, les Parties déclarant avoir pris connaissance du règlement intérieur du FSL.

Pour le fournisseur d’énergie, ENGIE

Le Délégué Relations Clients Essentiel et Solidarité

Monsieur Xxxxx XX XXXXXXX

Pour le Département du Haut-Rhin, Le Président du Conseil départemental

Monsieur Xxxx XXXXXXXXX

ANNEXE 1 :

Adresse d’envoi des listes de clients faisant l’objet d’une relance pour défaut de règlement de leur fourniture d’énergies ou faisant l’objet d’une réduction de fourniture ou d’une coupure pour

Conseil départemental (ou Entité(s) territoriale(s))	N° Voie	Adresses	Complément d’adresse	CP	Ville	Adresse mail d’envoi des listes (si possible, utiliser des adresses génériques)
Conseil départemental du Haut-Rhin	100	Avenue d’Alsace	BP 20351	68006	COLMAR Cedex	secrétariat_ssr@haut- xxxx.xx

impayé et non rétablie dans un délai de 5 jours DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT

avec VIALIS

DISPOSITIF DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) VOLET ENERGIE

2015-2016

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,

VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite "loi Besson" visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, notamment son article 6-3,

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel,

VU le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

VU le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART),

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2012-2016, VU les délibérations de la Commission Permanente du Conseil départemental des

11 avril 2014 et 22 avril 2016 portant règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le

Logement,

VU la délibération du Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxx xx 00 xxxx 0000,

Xxxxx

Xx Xxxxxxxxxxx xx Xxxx-Xxxx, représenté par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Président du Conseil départemental, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération susmentionnée, ci-après dénommé « le Département »,

d’une part,

VIALIS Société Anonyme d’Economie Mixte représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment autorisé à signer la présente convention, ci-après dénommé le fournisseur d’énergie » à signer la présente convention,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 – CADRE GENERAL DE LA CONVENTION

Préambule

Article 1 – Objet de la convention

En application des textes susvisés, la présente convention vise à préciser :

- le montant et les modalités de la participation financière du fournisseur d’énergie,

- la nature et les conditions de mise en œuvre des aides aux impayés d’électricité et de gaz selon les fournisseurs.

Cette convention n’est pas exclusive de conventions conclues par le Département à l’égard d’autres distributeurs d’énergie.

Article 2 – Compétence du Fonds de Solidarité pour Le Logement (FSL) « Volet Energie »

Le FSL prend en compte tous les domaines de compétence que lui confère la loi et répond aux objectifs définis dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Article 3 – Conformité avec les dispositions du règlement intérieur du FSL en vigueur

- l’organisation et le fonctionnement du dispositif FSL,

- les modalités de saisine du Fonds,

- les modalités d’instruction des demandes,

- les conditions d’octroi des aides,

- la forme et le montant des aides financières et des mesures de prévention,

- l’articulation des actions du dispositif avec celles des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 4 – Montant de la contribution financière annuelle

La contribution financière du fournisseur d’énergie est fixée annuellement. Elle équivaut pour l’année N à 30 % des dépenses du Fonds faites au bénéfice de ses clients en année N-1 pour les factures d’énergie.

La contribution du fournisseur est à verser sur le compte du FSL dont les coordonnées bancaires seront rappelées annuellement par l’intermédiaire d’un courrier d’appel de fonds.

Article 5 – Conditions de versement

Le versement de la contribution financière du fournisseur d’énergie au Département au titre du FSL est subordonné à la signature de la présente convention départementale.

Le fournisseur d’énergie procèdera au versement de sa contribution annuelle à la réception d’un courrier d’appel de fonds dûment notifié par le Service Stratégie et Ressources.

Article 6 – Reliquat du budget non utilisé dans l’année

Article 7 – Mandatement

Le gestionnaire comptable du Fonds missionné par le Département assure le mandatement des sommes allouées directement au fournisseur d’énergie et dans les meilleurs délais.

Un tableau récapitulatif des aides accordées est adressé après chaque commission au fournisseur d’énergie (uniquement concernant ses clients). Une synthèse annuelle est également envoyée au fournisseur concernant ses clients.

Article 8 – Responsabilité financière du dispositif

TITRE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Article 9 – Actions préalables à la saisine du FSL

Article 10 – Instruction des demandes d’aides financières

Le délai de traitement d’un dossier doit être conforme aux prescriptions du décret du 13 août 2008. Le Département veille à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide par le FSL et la notification de la décision ne dépasse pas deux mois.

Si, à titre exceptionnel ce délai devait être dépassé pour la prise en compte d’une demande dont le temps d’instruction serait plus long, le Département informerait le fournisseur d’énergie de la situation, qui serait à même de ne pas solliciter la coupure dans l’attente de la notification de décision.

L’Unité FSL informe le fournisseur d’énergie du dépôt d’un dossier FSL dans un délai de 8 jours avant le passage en commission.

Article 11 – Décisions d’attribution des aides financières

Le Département est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution prises par les commissions.

Article 12 – Après décision du FSL

La décision fait apparaître le type et le montant de l’aide accordée ou, le cas échéant, la notification de rejet avec la mention du motif.

TITRE 4 - ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR D’ENERGIE

Le fournisseur d’énergie s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 2013-312 du

15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ainsi que celles du décret du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

Article 13 – Engagements généraux du fournisseur d’énergie

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 mettre en œuvre les tarifs sociaux de solidarité, sous forme d’une réduction forfaitaire

annuelle calculée en fonction du nombre de personnes du foyer, des revenus du foyer et de sa consommation de gaz,

 ne pas couper la fourniture d’énergie, les vendredis, samedis, dimanches, les jours et veilles

de fêtes,

 rétablir la fourniture de l’énergie dans un délai raisonnable en cas de règlement, en fonction des disponibilités du gestionnaire de réseau de distribution,

 désigner un correspondant solidarité identifié, interlocuteur des travailleurs sociaux,

 ne pas procéder à la coupure des fournitures lorsque l’impayé porte sur un ancien contrat relatif à un logement occupé précédemment.

Article 14 – Actions préalables à la saisine du FSL

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 proposer au débiteur un échelonnement de créances avant de l’orienter vers le FSL,

 accepter tout acompte proposé par les débiteurs,

 fournir au débiteur toute information utile sur le FSL et son mode de saisine,

 informer sur la maîtrise de la consommation et des dépenses d’énergie,

 optimiser le tarif du demandeur et l’assister dans ses démarches liées à l’attribution éventuelle du tarif de solidarité.

Article 15 – Instruction des demandes

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 fournir à l’instance de décision du FSL dans le respect de la Loi Informatique et Libertés

tout renseignement relatif au contrat de fourniture d’énergie des personnes ayant déposé une demande d’aide,

 assurer pour les personnes en situation précaire visées à l’article L115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le maintien des fournitures en cas de menace de coupure suite au non paiement des factures dès la recevabilité de la demande d’aide par le FSL ou de la fiche de liaison du Département,

 en cas de report de décision par la commission, suspendre la procédure de recouvrement

pendant deux mois.

Article 16 – Après décision du FSL

Le fournisseur d’énergie s’engage à :

 proposer aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette,

 respecter les délais de prise de décision des instances de décision en particulier en cas de report d’examen ou de recours gracieux ou contentieux,

 en cas de coupure, demander le rétablissement de la fourniture normale, dès réception de l’information, afin que le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) procède au rétablissement (à J+1 si possible) sous réserve des disponibilités de ses équipes,

 lorsqu’une aide a été accordée sous forme de prêt, suspendre la procédure de recouvrement

pendant deux mois maximum, le temps pour le client de retourner, signée, l’offre de prêt adressée par l’organisme missionné par le Département pour la gestion comptable du dispositif.

TITRE 5 – SUIVI DU DISPOSITIF FSL « VOLET ENERGIE »

Article 17 – Etablissement d’un rapport annuel d’activité du FSL

Dans ce cadre et à titre de comparaison, le fournisseur d’énergie peut être appelé à présenter un bilan annuel de son activité au Responsable de l’Unité FSL et/ou son Chef de Service.

Ce bilan précise notamment :

- le nombre de clients en situation d’impayés,

- le nombre de coupures ou de rétablissement des fournitures réalisées,

- la mise en œuvre du tarif social électricité ou gaz,

- les actions éventuelles de prévention mises en œuvre.

TITRE 6 - MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Article 18 – Date d’effet et durée

La présente convention prend effet au 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans. Article 19 – Résiliation

Article 20 – Compétence juridictionnelle

En cas de différend, les Parties s’attacheront à trouver un règlement amiable et n’exerceront de recours contentieux qu’en cas d’échec des tentatives de conciliation.

Les litiges nés de l’interprétation des présentes clauses seront soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en 2 exemplaires originaux, à COLMAR, le

Pour le fournisseur d’énergie, VIALIS Société Anonyme d’économie Mixte

Le Directeur Général

Xxxxxxxx XXXXXX

Pour le Département du Haut-Rhin, Le Président du Conseil départemental

Xxxx XXXXXXXXX

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CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT

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