CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMPS D'APPLICATION
Les livraisons ou autres prestations de Liebherr-Aerospace Montauban SAS ainsi que les paiements adressés à Liebherr-Aerospace Montauban SAS sont exclusivement soumis aux conditions générales figurant ci-après. Liebherr-Aerospace Montauban SAS n’accepte pas les conditions générales du client. Dans l’éventualité où les présentes conditions générales seraient en contradiction avec les termes du contrat, les clauses du contrat prévaudront sur l’ensemble des clauses contenues dans les conditions générales de vente.
Le terme « produit » couvre les équipements, les systèmes, le logiciel, les prestations intellectuelles et tous les autres services à l’exception des réparations. Le terme « réparation » couvre les services de maintenance afin de remettre le produit en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 1 - TYPE ET MODÈLE
Les notices et catalogues publiés ne sauraient être considérés comme des offres fermes.
ARTICLE 2 - PRIX
Sauf stipulation particulière mentionnée sur l’accusé de réception de Liebherr-Aerospace Montauban SAS:
- les prix sont unitaires, hors taxe, emballage compris, EX-WORKS Incoterms 2010,
- les prix des produits sont effectifs à la date de livraison,
ARTICLE 3 - COMMANDES
La commande doit indiquer exactement la référence indiquée dans le catalogue Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
La commande n’est acceptée qu’après émission par Liebherr-Aerospace Montauban SAS d’un accusé de réception qui confirme la date de livraison, le prix, la quantité et la désignation. L’accusé de réception sera envoyé au client dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la commande.
Toute commande passée pour une quantité inférieure à la quantité et/ou au montant minimum sera automatiquement amenée à la quantité et/ou au montant minimum.
ARTICLE 4 - DÉLAIS
Les délais s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande.
Un retard dans la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts sauf acceptation préalable et expresse de Liebherr-Aerospace Montauban SAS. Liebherr-Aerospace Montauban SAS ne peut être tenu responsable de retards ou troubles dans la livraison dus, mais non limités aux motifs suivants : catastrophes naturelles, grève, émeute, incendie, guerre, décret et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie de ses usines ou celles de ses fournisseurs.
ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent la propriété de Liebherr-Aerospace Montauban SAS jusqu’à la réception complète par Liebherr-Aerospace Montauban SAS du paiement de la somme agréée lors de la commande. En cas de non-paiement, Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’obtenir de plein droit la restitution des produits aux frais du client.
Le client, en tant que gardien du produit, est responsable de tout dommage survenant entre la livraison du produit et son retour chez Liebherr-Aerospace Montauban SAS, y compris pendant le transport.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Conditions générales de paiement :
- 45jours net suivant la livraison, par virement, pour les livraisons de produits de première monte ou de rechange,
- 30 jours le 10 du mois suivant la livraison, par virement, pour les réparations.
Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’exiger, avant le lancement des travaux ou la livraison du produit, un acompte ou un paiement d’avance et/ou un paiement par lettre de crédit irrévocable déposée dans une banque agréée.
Il est expressément convenu que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées en appliquant aux sommes dues le taux d’intérêt légal en vigueur en France à l’échéance majoré de 5 points. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
ARTICLE 7 - ANNULATIONS
Toute modification de commande doit faire l’objet de l’accord écrit préalable de Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande du fait du client moins de quarante-cinq (45) jours avant la date prévue de livraison, celui-ci sera tenu de prendre livraison de la commande et de régler la totalité du prix prévu au contrat.
En outre, le client devra verser à Liebherr-Aerospace Montauban SAS à titre de dédommagement une somme correspondant à vingt pour cent (20%) du prix total de la commande, majorés de la même somme pour compenser les frais administratifs de toutes les dépenses engagées.
ARTICLE 8 : RESILIATION – RESOLUTION
Liebherr-Aerospace Montauban SAS peut de plein droit et à tout moment résilier la commande :
1. Lorsque le client manque à l’une de ses obligations résultant des documents contractuels (contrat, bon de commande etc.) et n’y remédie pas après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations,
2. En cas de cessation volontaire d’activité par le client,
3. La prise de participation dans le capital du client d’une société concurrente à Liebherr-Aerospace Montauban SAS,
4. Un changement important dans l’organisation sociale et industrielle du client pouvant préjudicier à la bonne exécution de la commande.
Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter toute ou partie de la commande aux frais du client.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Liebherr-Aerospace Montauban SAS conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 10 - GARANTIE – RESPONSABILITE
La période de garantie est spécifique à chaque produit et à chaque réparation et, sauf accord préalable et écrit de Liebherr-Aerospace Montauban SAS, sera effective :
- Pour les produits neufs destinés à la production ou pour la rechange, à compter de la date de livraison (ex-works) du produit par Liebherr-Aerospace Montauban SAS au client, pour une période de 12 mois. Liebherr-Aerospace Montauban SAS s'engage à remédier à toute défaillance de fonctionnement de ses produits, imputable soit à un défaut dans la conception, de matière, de fabrication, voire de montage dans les limites ci-après.
Cette garantie est limitée, à la convenance de Liebherr-Aerospace Montauban SAS, à la réparation ou au remplacement du produit non conforme ou affecté d'un vice ou à l'amélioration de la réparation défectueuse.
La garantie est exclusive de toute compensation ou dommages et intérêts indirects quelconques tels les frais de démontage et/ou installation, prêt et dépenses consécutives à l’immobilisation de l’aéronef ou du véhicule, coûts de transport, douanes et frais administratifs.
Les frais de test et/ou réparation d’un produit sous garantie retourné par le client à Liebherr-Aerospace Montauban SAS pour un motif injustifié, seront à la charge du client. La garantie ne sera pas appliquée dans les cas suivants :
- toute modification, réparation effectuée par une personne ou atelier non autorisé par Liebherr-Aerospace Montauban SAS,
- toute mauvaise utilisation, négligence, dommage causé par une pièce d’une autre origine après la livraison par Liebherr-Aerospace Montauban SAS,
- toute maintenance, réparation, modification, utilisation, manipulation, stockage non conformes aux spécifications de Liebherr-Aerospace Montauban SAS, toute usure normale du produit,
- tout dommage causé par l’usage de pièces non autorisées ou d’une autre origine que celle de Liebherr-Aerospace Montauban SAS, et tout dommage causé par des pièces hors garantie Liebherr- Aerospace Montauban SAS.
Dans le cas où un produit n’est pas conforme aux spécifications, le client adressera à Liebherr-Aerospace Montauban SAS, dans les trente (30) jours suivant la découverte, une demande de recours en garantie avec les justificatifs nécessaires, et enverra à Liebherr-Aerospace Montauban SAS le produit présumé défectueux accompagné de la demande de recours en garantie. Toute demande de recours en garantie contiendra les informations requises dans les imprimés fournis à cet effet pour analyse, adjudication et traitement par Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
ARTICLE 11 - FRAIS DE STOCKAGE
Liebherr-Aerospace Montauban SAS s'engage à stocker le produit gratuitement pendant un mois après la notification du client de la mise à disposition du produit. Après une telle période de temps, et après notification écrite de Liebherr-Aerospace Montauban SAS au client, Liebherr-Aerospace Montauban SAS facturera des frais de stockage mensuels à hauteur de 5% de la valeur du produit par mois de stockage au prorata avec un minimum de 500€/mois.
Toute absence de réponse et/ou de paiement par le client pourra se solder par l’expédition par Liebherr-Aerospace Montauban SAS du produit au client. Pour toute réexpédition, les frais de transport, d'assurance et d'emballage sont facturés en sus. Les produits voyagent à l'expédition comme à la réexpédition aux risques du client.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Liebherr-Aerospace Montauban SAS n’est tenue d’aucune indemnisation du fait d’éventuels dommages directs ou indirects, et notamment du fait d’éventuelles pertes d’exploitation.
ARTICLE 13 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Liebherr-Aerospace Montauban SAS, même si Liebherr-Aerospace Montauban SAS en a eu connaissance.
ARTICLE 14 – EXECUTION FORCEE
En cas de manquement de la part du client à ses obligations, Liebherr-Aerospace Montauban SAS dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 15 - EXCEPTION D'INEXECUTION
En application de l'article 1219 du code civil, Liebherr-Aerospace Montauban SAS pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le client n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le client de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par Liebherr-Aerospace Montauban SAS indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que le client n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le client de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que le client exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 8 (Résiliation – résolution) pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
PRELIMINARY ARTICLE: SCOPE OF APPLICATION
Deliveries or other services by Liebherr-Aerospace Montauban SAS and payments to Liebherr-Aerospace Montauban SAS are exclusively subject to the following general conditions. Liebherr-Aerospace Montauban SAS does not accept the client's general conditions. In case of any contradiction between these general conditions and the contract terms, the contract clauses will prevail over all clauses in the general terms of sale.
The term "product" covers equipment, systems, software, intellectual services, and all other services except for repairs. The term "repair" covers maintenance services to restore the product to proper working condition.
ARTICLE 1 - TYPE AND MODEL
Notices and catalogs published are not considered firm offers.
ARTICLE 2 - PRICES
Unless specifically stated on Liebherr-Aerospace Montauban SAS's acknowledgment of receipt:
- Prices are unit prices, excluding tax, including packaging, EX-WORKS Incoterms 2010.
- Product prices are effective on the delivery date.
ARTICLE 3 - ORDERS
The order must precisely state the reference given in the Liebherr-Aerospace Montauban SAS catalog.
The order is accepted only after Liebherr-Aerospace Montauban SAS issues an acknowledgment of receipt confirming the delivery date, price, quantity, and designation. The acknowledgment of receipt will be sent to the client within 15 calendar days after receiving the order.
Any order placed for a quantity below the minimum quantity and/or amount will automatically be adjusted to the minimum quantity and/or amount.
ARTICLE 4 - DELIVERY TIMES
Delivery times start from the acceptance date of the order.
A delay in delivery cannot lead to order cancellation or any claim for damages unless Liebherr-Aerospace Montauban SAS expressly agrees in advance.
Liebherr-Aerospace Montauban SAS is not liable for delays or disturbances in delivery due to, but not limited to, natural disasters, strikes, riots, fire, war, decree, and any cause leading to the unemployment of all or part of its factories or those of its suppliers.
ARTICLE 5 - OWNERSHIP RESERVATION
Delivered products remain the property of Liebherr-Aerospace Montauban SAS until Liebherr-Aerospace Montauban SAS receives full payment of the agreed amount for the order. In case of non-payment, Liebherr-Aerospace Montauban SAS reserves the right to demand the automatic return of the products at the customer's expense.
The customer, as the product's custodian, is responsible for any damage occurring between product delivery and its return to Liebherr-Aerospace Montauban SAS, including during transportation.
ARTICLE 6 - PAYMENT
General payment conditions:
- 45 days net following delivery, by bank transfer, for deliveries of original equipment or spare parts.
- 30 days on the 10th of the month following delivery, by bank transfer, for repairs.
Liebherr-Aerospace Montauban SAS reserves the right to demand an advance payment or payment by irrevocable letter of credit deposited in an approved bank before starting work or delivering the product.
It is expressly agreed that the debtor of a payment obligation under this agreement will be validly put in default by the mere exigibility of the obligation, in accordance with the provisions of Article 1344 of the French Civil Code.
In case of payment delay, penalties will be calculated by applying the legal interest rate in force in France at the due date, increased by 5 points. Any payment delay automatically entails, in addition to the late penalties, an obligation for the debtor to pay a flat-rate indemnity of €40 for collection costs. An additional indemnity may be claimed, with justification, when the collection costs incurred exceed the amount of the flat-rate indemnity.
ARTICLE 7 - CANCELLATIONS
Any modification of the order must have Liebherr-Aerospace Montauban SAS's prior written agreement.
In case of partial or total cancellation of an order by the customer less than forty-five (45) days before the scheduled delivery date, the customer is obliged to take delivery of the order and pay the entire contract price.
Additionally, the customer must pay Liebherr-Aerospace Montauban SAS, as compensation, an amount corresponding to twenty percent (20%) of the total order price, plus the same amount to cover administrative expenses and all incurred expenses.
ARTICLE 8: TERMINATION - RESOLUTION
Liebherr-Aerospace Montauban SAS can rightfully and at any time terminate the order:
1. When the customer fails to fulfill any obligations resulting from contractual documents (contract, purchase order, etc.) and does not remedy it after receiving a notice to fulfill obligations.
2. In case of voluntary cessation of activity by the customer.
3. The customer's participation in the capital of a company competing with Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
4. A significant change in the customer's social and industrial organization that may harm the proper execution of the order.
Liebherr-Aerospace Montauban SAS reserves the right to execute or have executed all or part of the order at the customer's expense.
ARTICLE 9 - INTELLECTUAL PROPERTY
Liebherr-Aerospace Montauban SAS retains all industrial and intellectual property rights related to products, photos, and technical documentation, which cannot be disclosed or executed without its written authorization.
ARTICLE 10 - WARRANTY - LIABILITY
The warranty period is specific to each product and repair and, unless previously agreed in writing by Liebherr-Aerospace Montauban SAS, will be effective:
- For new products intended for production or replacement, from the delivery date (ex-works) by Liebherr-Aerospace Montauban SAS to the customer, for a period of 12 months. Liebherr-Aerospace Montauban SAS undertakes to remedy any operational failure of its products attributable to a defect in design, material, manufacturing, or assembly within the specified limits.
This warranty is limited, at Liebherr-Aerospace Montauban SAS's discretion, to repairing or replacing the non-compliant or defective product, or improving the defective repair.
The warranty excludes any compensation or indirect damages, such as dismantling and/or installation costs, loan and expenses resulting from the immobilization of the aircraft or vehicle, transportation costs, customs, and administrative fees.
Testing and/or repair costs for a warranty product returned by the customer for unjustified reasons will be borne by the customer. The warranty will not apply in the following cases:
- Any modification, repair performed by a person or workshop not authorized by Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
- Any misuse, negligence, damage caused by a part of another origin after delivery by Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
- Any maintenance, repair, modification, use, handling, storage not in accordance with Liebherr-Aerospace Montauban SAS's specifications, normal wear and tear of the product.
- Any damage caused by the use of unauthorized parts or from a source other than Liebherr-Aerospace Montauban SAS, and any damage caused by parts outside Liebherr-Aerospace Montauban SAS's warranty.
If a product does not conform to the specifications, the customer will send Liebherr-Aerospace Montauban SAS a warranty claim with the necessary justifications within thirty (30) days of discovery and will send the presumed defective product to Liebherr-Aerospace Montauban SAS with the warranty claim. Any warranty claim will contain the required information on the forms provided for analysis, adjudication, and processing by Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
ARTICLE 11 - STORAGE FEES
Liebherr-Aerospace Montauban SAS undertakes to store the product free of charge for one month after notifying the customer of the product's availability. After such a period, and upon written notification from Liebherr-Aerospace Montauban SAS to the customer, Liebherr-Aerospace Montauban SAS will invoice monthly storage fees at a rate of 5% of the product's value per month of storage, prorated with a minimum of €500/month.
Any lack of response and/or payment by the customer may result in Liebherr-Aerospace Montauban SAS shipping the product to the customer. For any reshipment, transport, insurance, and packaging costs are charged in addition. Products travel at shipment and reshipment at the customer's risk.
ARTICLE 12 - LIABILITY
Liebherr-Aerospace Montauban SAS is not liable for any compensation for potential direct or indirect damages, including any loss of business.
ARTICLE 13 - CLIENT ACCEPTANCE
These general terms and conditions of sale are expressly accepted and acknowledged by the customer, who declares to have perfect knowledge of them and, therefore, waives the right to invoke its own general terms of purchase, which will be unenforceable against Liebherr-Aerospace Montauban SAS, even if Liebherr-Aerospace Montauban SAS is aware of them.
ARTICLE 14 - FORCED EXECUTION
In the event of the customer's failure to fulfill obligations, Liebherr-Aerospace Montauban SAS has the right to request the forced execution in kind of the obligations arising from these terms. Contrary to the provisions of Article 1221 of the Civil Code, the creditor of the obligation may pursue this forced execution after a simple notice sent to the debtor by registered letter with acknowledgment of receipt remains unsuccessful, regardless of the circumstances and even if there is a manifest disproportion between its cost for the debtor and its interest for the creditor.
ARTICLE 15 - NON-PERFORMANCE EXCEPTION
In accordance with Article 1219 of the French Civil Code, Liebherr-Aerospace Montauban SAS may refuse to fulfill its obligation, even if it is due, if the customer does not fulfill its own obligation, and if this non-performance is serious enough to jeopardize the continuation of the contract or fundamentally upset its economic balance.
The suspension of execution will take effect immediately upon the customer's receipt of the notification of default sent by Liebherr-Aerospace Montauban SAS, indicating the intention to apply the non- performance exception until the customer remedies the observed default, notified by registered letter with acknowledgment of receipt or any other durable written medium allowing proof of sending.
This non-performance exception can also be used preventively, in accordance with the provisions of Article 1220 of the French Civil Code, if it is evident that the customer will not fulfill its obligations by the deadline, and the consequences of this non-performance are serious enough for Liebherr-Aerospace Montauban SAS.
This option is used at the risk and peril of the party taking the initiative.
The suspension of execution will take effect immediately upon the customer's receipt of the notification of the intention to apply the preventive non-performance exception until the customer fulfills the obligation for which an imminent default is evident, notified by registered letter with acknowledgment of receipt or any other durable written medium allowing proof of sending.
If the impediment were definitive or persisted beyond thirty (30) days, these terms would be purely and simply terminated according to the terms defined in Article 8 (Termination – Resolution) for a party's failure to meet its obligations.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
The parties cannot be held responsible if the non-execution or delay in the execution of any of their obligations, as described in these terms, arises from a force majeure event, within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.
ARTICLE 17 - JURISDICTION
The instruction, interpretation, and execution of an order and all transactions arising from it will be governed by French law. In the absence of an amicable agreement, any dispute will fall within the jurisdiction of the courts of Montauban.