ILOT D’ENTREPRISES DE DALHEM - ZONE 1 ET 2
PROVINCE DE LIEGE COMMUNE DE DALHEM
ILOT D’ENTREPRISES DE DALHEM - ZONE 1 ET 2
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES D’AMÉNAGEMENT
Je soussigné ,
reconnais avoir reçu et lu les prescriptions générales d’aménagement dans leur entièreté, et m’engage à les respecter et à les faire respecter.
Date : …………………………………………………..
Signature :
SPI – Xxx xx Xxxxxxxx 00 – 0000 XXXXX
Date prescriptions générales d’aménagement : 16/05/2006
PROVINCE DE LIEGE COMMUNE DE DALHEM
SERVICES-PROMOTION-INITIATIVES
Xxx xx Xxxxxxxx xx00 0000 Xxxxx
Tél.04/000.00.00 Fax.04/000.00.00
AMENAGEMENT
D’UN PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES ZONE 0 XX XXXX 0
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX X’XXXXX ESTHETIQUE
RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS , A LEURS ABORDS ET AUX ESPACES PUBLICS APPLICABLES
AU PERIMETRE DE LA ZONE
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE Page 3
A. GENERALITES
1. DESTINATIONS DES ZONES 1 ET 2 Page 4
2. AUTORISATIONS ET PROCEDURES ADMINSITRATIVES Page 5
B. IMPLANTATION DES OUVRAGES
1. GENERALITES Page 6
2. PARCELLAIRE Page 6
3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Page 6
C. LES CONSTRUCTIONS
1. ARCHITECTURE Page 7
2. MATERIAUX Page 8
D. AMENAGEMENT DES ABORDS ET PLANTATIONS
1. ABORDS Page 9
2. PLANTATIONS Page 9
3. PARKING Page 10
4. ACCES Page 10
5. SERVITUDE - LIMITE DE L’ESPACE PUBLIC Page 10
6. INSTALLATIONS TECHNIQUES EXTERIEURES Page 11
7. CLOTURES Page 11
8. ENSEIGNES ET PUBLICITE Page 11
E. ESPACES PUBLICS Page 12
F. SANITAIRES Page 12
G. DIVERS
1. RACCORDEMENTS Page 13
2. CLAUSE JURIDIQUE Page 13
3. MESURAGE Page 13
4. DEROGATIONS Page 13
ANNEXE GENERALE : EXTRAIT DU PLAN DE LOTISSEMENT (ZONE 1, ZONE 2)
ANNEXE POUR LA ZONE 2 : LOTISSEMENT ANDELAINE/CRAESBORN APPROUVE LE
PREAMBULE
Le présent cahier des charges des prescriptions générales d’ordre esthétique relatives aux constructions, à leur abords et aux espaces publics s’applique au parc d’activités économiques mixtes de Dalhem, à proximité du lotissement Andelaine/Xxxxxxxxx réalisé par la SPRL FILO- PLAN.
Ces terrains sont situés en zone d’aménagement différé au plan de secteur. Ils ont été affectés en zone économique et en zone d’habitat à caractère rural par décisions communales ultérieurement au schéma directeur approuvé le 27/02/91. Au plan de lotissement, la zone 1 est réservée exclusivement aux bâtiments à usage économique, la zone 2 est destinée à l’usage résidentiel et économique. Les prescriptions du lotissement Andelaine/Craesborn sont d’application dans la zone 2 en plus des présentes prescriptions puisque les parcelles font partie du lotissement.
L’équipement de ces terrains est prévu pour offrir aux investisseurs intéressés les possibilités d’y implanter des bâtiments à vocation de petit artisanat, de service et de commerce.
Dans le cadre du développement de cet espace, la S.P.I.+ a estimé important d’apporter aux investisseurs la garantie d’un développement urbanistique cohérent et de qualité, compatible avec le voisinage du lotissement jointif susmentionné.
A cette fin, le présent cahier des prescriptions a été rédigé en vue de définir un certain nombre de règles susceptibles d’aider les investisseurs ainsi que les auteurs de projets à bien saisir l’esprit de la recherche d’une certaine qualité de l’urbanisation de la zone dans laquelle ils vont s’implanter.
Le respect de ces diverses règles doit permettre d’organiser une bonne intégration des activités et des bâtiments.
Ces règles ont aussi pour vocation d’organiser au mieux la cohérence entre les divers bâtiments et de les intégrer dans le cadre spécifique du parc de manière à former un ensemble homogène de bonne qualité urbanistique globale.
Ainsi, le présent cahier des prescriptions, loin d’être perçu comme une contrainte, doit au contraire constituer la garantie pour les premiers investisseurs que les règles qu’ils auront respectées le seront également par les nouveaux arrivants.
Par la signature du présent document, l’acquéreur accepte de soumettre tous ses projets à la bonne application des règles qu’il contient, qu’il s’agisse de projets d’architecture, d’aménagement des abords, d’infrastructure d’alimentation, d’égouttage, de plantations, de modification du relief du sol ou d’abattage d’arbres.
A. GENERALITES
1. DESTINATIONS DES ZONES 1 ET 2
Le parc d’activités économiques mixte de Dalhem est un périmètre réservé à la construction de bâtiments destinés à abriter des activités de petit artisanat, de services ou de commerce. Ceci constitue le critère de base pour toute construction à l’intérieur de ce périmètre.
Il est subsidié en deux zones : zone 1 et zone 2. La zone 1 est une zone économique et la zone 2 est une zone économique et résidentielle.
La multifonctionalité étant souhaitée à l’intérieur du site, le logement d’un ou de plusieurs exploitants ou de membres du personnel, à l’exclusion de toute autre personne, peut y être admis. Ces logements doivent s’inscrire en harmonie dans les volumes du bâtiment professionnel ou de ses bureaux et adopter le même style architectural. Dans tous les cas, la construction du bâtiment destiné à l’activité professionnelle doit précéder ou au moins être simultanée à la construction du ou des logements. Ces derniers ne peuvent jamais être construits en premier lieu.
Dans la zone 1, le logement fera partie intégrante du bâtiment à usage économique. Dans la zone 2, l’intégration des bâtiments économiques et résidentiels sera recherchée afin de s’intégrer au lotissement et à la zone économique. Il s’agira d’un espace de transition entre les deux fonctions et leurs intégrations dans le site.
Considérant la topographie du site, pour être autorisée, il est impératif que la construction soit parfaitement intégrée et s’inscrive sur le terrain suivant les courbes de niveau.
Tout dépôt de véhicules usagés, de mitrailles ou dépôt de tout autre nature que ce soit y est interdit.
Sont exclues du site les entreprises répondant au critère de base précité mais dont les activités sont incompatibles car génératrices de rejets à caractère polluants tels que bruits, odeurs, fumées, etc.
Sont exclues de cette zone d’activités économiques mixte les établissements de classe 1 (permis unique). Ceux de classes II et III peuvent être admis sous réserve que les inconvénients résultant des activités soient compatibles avec le voisinage.
Sont exclues de cette zone d’activités économiques mixte les projets soumis à une étude des incidences sur l’environnement préalable à la délivrance d’un permis unique.
Dans tous les cas, les ressources techniques les plus adéquates sont mises en œuvre pour atteindre une protection de l’environnement tant sur le plan du bruit, des fumées et émanations de tout ordre que celui de la pollution par les effluents. Le rejet des eaux usées dans le réseau d’égouttage est obligatoire et est soumis aux règles d’épuration légale en vigueur en Région Wallonne.
2. AUTORISATIONS ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Dans la zone 1, les présentes prescriptions générales d’ordre esthétique sont d’application. Dans la zone 2, ces prescriptions et celles du lotissement Andelaine/Craesborn sont d’application. Tout acquéreur d’une parcelle réalisera le bâtiment résidentiel et le bâtiment économique en veillant à l’harmonisation des deux et exercera effectivement l’activité annoncée, lors de l’achat du terrain à la SPI+ ou lors de toute revente ultérieure. L’accord de la SPI+ sur l’activité sera toujours demandé préalablement.
Conformément aux dispositions légales en la matière, l’exécution de travaux de construction, de transformation et/ou le développement d’activités artisanales implique l’obtention préalable de diverses autorisations ou permis délivrés par la commune ou par d’autres autorités administratives (notamment le permis unique et/ou le permis d’urbanisme ou d’environnement).
Dans un soucis d’efficacité et en vue d’apporter conseils et aides aux investisseurs dans leurs démarches administratives et la constitution de leur dossier, la SPI+, peut les aiguiller vers les diverses administrations compétentes. Il y a lieu, dès lors, de prendre contact avec cet organisme dès la conception du projet en vue de recevoir, en temps utile, toute information nécessaire.
Les dossiers de demande de permis seront toujours complets.
Les travaux de construction ne pourront jamais être entrepris avant que l’acquéreur n’ait été mis en possession de toutes les autorisations légales des pouvoirs publics compétents.
La présente stipulation vaut également pour les travaux de transformation, agrandissement, exhaussement ou toutes autres modifications à apporter ultérieurement aux constructions.
B. IMPLANTATION DES OUVRAGES
1. GENERALITE
Tout projet est conçu dans une optique de recherche de qualité globale d’intégration.
Ceci implique que dès la conception, une attention particulière soit accordée non seulement au bâtiment projeté et à son architecture mais aussi à l’environnement immédiat dans lequel il s’inscrit.
C’est ainsi que les accès, les zones de parking, les abords et les circulations internes seront traités avec recherche. Ceci n’exclut pas la simplicité.
L’objectif général étant l’intégration harmonieuse d’activités dans un espace aménagé dans le souci du respect de l’environnement naturel comme cadre de vie.
2. PARCELLAIRE
Dans la zone1, la division définitive en parcelles se fait à la demande au fur et à mesure de la vente des lots. Il existe 2 lots : Ie divisible, Id divisible et destiné aux parcelles riveraines 162h et
166c afin de « refermer » la zone d’habitat. La zone f, à proximité de la voirie, sera remise à la commune afin d’être affectée comme aire de stationnement public. Dans la zone 2, des lots sont prédéfinis. Les lots sont : IIa, IIb.
Quelle que soit la superficie de son lot, chaque acquéreur s’engage à aménager et à entretenir les abords de ses bâtiments dans le respect de la philosophie générale développée au paragraphe 1 ci- dessus et suivant les prescriptions particulières développées au paragraphe traitant l’aménagement des abords ci-après.
3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RECUL LATERAL
En principe, le recul latéral de tout bâtiment par rapport aux limites de propriété externe à la zone est de six mètres minimum.
Le recul latéral de tout bâtiment par rapport aux limites de propriété interne à la zone est de quatre mètres minimum.
Le recul latéral par rapport aux limites de propriété internes à la zone peut être réduit jusqu’à deux mètres pour les volumes annexes répondant aux critères suivants :
1. la paroi située à deux mètres de la limite mitoyenne est toujours un pignon et jamais un mur gouttereau ;
2. les matériaux d’élévation ainsi que tous les éléments utilisées pour la construction du pignon ont une résistance au feu suffisante à faire agréer par le Service Régional d’Incendie compétent ;
3. la profondeur du volume annexe considéré est inférieure à 10 mètres ;
4. la hauteur sous corniche est inférieure ou égale à 5,5 mètres et au minimum de 3,4 mètres
Le recul latéral peut être supprimé et les constructions érigées en mitoyenneté pour les volumes annexes répondent aux critères suivants :
1. la paroi située sur la limite mitoyenne est toujours un pignon et jamais un mur gouttereau ;
2. les matériaux d’élévation ainsi que tous les éléments utilisés pour la construction du mur mitoyen ont une résistance au feu suffisante à faire agréer par le Service Régional d’Incendie compétent ;
3. les matériaux ainsi que tous les éléments utilisés pour la construction de la toiture ont une résistance au feu suffisante à faire agréer par le Service régional d’incendie compétent ;
4. profondeur du volume annexe considéré est inférieure à 10 mètres ;
5. la hauteur sous corniche est inférieure ou égale à 5,5 mètres et au minimum de 3,4 mètres.
6. les volumes ainsi implantés s’articulent aux bâtiments voisins avec harmonie et équilibre, notamment par la forme, leur architecture, les matériaux utilisés ainsi que leur tonalité ;
7. le mur mitoyen doit obligatoirement présenter une finition du parement irréprochable. Le mur doit obligatoirement être revêtu d’un parement et ne jamais rester brut dans l’attente d’une construction voisine.
RECUL ARRIERE
Le recul arrière est de six mètres minimum par rapport à la limite de propriété.
FRONT DE VOIRIE
Le recul minimum à front de voirie est de six mètres par rapport à la limité du domaine public.
Il convient toutefois d’implanter les bâtiments en tenant compte des nécessités en terrain à réserver au parcage de véhicules à l’avant du bâtiment, suivant les dispositions prévues au chapitre traitant de ce domaine ci-après.
C. LES CONSTRUCTIONS
1. ARCHITECTURE
L’architecture reste simple, la volumétrie est inspirée de la tradition locale dans la recherche d’un équilibre fondé sur le respect de l’environnement naturel comme cadre de vie. Ceci implique une attention particulière accordée à l’aménagement des abords dans lequel le bâtiment s’inscrit.
Il convient également d’éviter l’expression démonstrative d’une architecture « gadget » qui se voudrait à l’image des technologies qu’elle abrite.
En effet, la recherche d’une qualité globale de l’urbanisation du site implique l’abandon de modèles trop individualisés de l’architecture pour une expression forte, personnalisée, mais simple et durable.
Bien entendu, il convient aussi d’éviter le simplisme d’une expression industrialisée trop marquée.
La typologie à développer s’inspire globalement de la typologie traditionnelle locale formée de parallélépipèdes rectangles recouverts d’une toiture à deux versants.
Les bâtiments peuvent être érigés en un ou plusieurs volumes par l’articulation ou l’imbrication de formes simples en conservant une grande unité d’aspect.
La hauteur des bâtiments ne peut être supérieure à deux niveaux avec un minimum pour le mur gouttereau de 3,70 mètres et un maximum de 6,50 mètres.
Les toitures sont à deux versants de même inclinaison et de même longueur de pente. Les toitures à toit plat sont admises comme éléments de liaison et d’articulation entre des volumes à toitures à versants. Dans tous les cas, les volumes sont agencés de manière à présenter une dominante de volume avec toiture à versants.
L’inclinaison des versants est de 30° à 40°. Le degré d’inclinaison est choisi en vue d’éviter les hauteurs excessives des pignons.
2. MATERIAUX
Les matériaux utilisés sont de finition parfaite et de grande durabilité d’aspect et d’entretien.
Dans le souci de la recherche d’homogénité, au maximum quatre matériaux différents en nature, en texture ou en tonalité peuvent être utilisés pour la construction de tous les parements extérieurs des bâtiments. Les baies n’entrent pas dans ce décompte.
Compte tenu de l’objectif global recherché, ces matériaux sont toujours de texture non brillante. Ils sont choisis obligatoirement dans la gamme des gris clairs, gris moyen, gris beige, gris bleu ou gris foncé. En outre, ils sont choisis pour leur bonne résistance aux intempéries et autres facteurs de vieillissement prématuré.
Ces matériaux sont choisis pour former entre eux un ensemble harmonieux et sobre. Les couleurs ne sont pas exclues mais sont utilisées uniquement en accompagnement.
L’utilisation de la couleur devra exclusivement s’effectuer de manière très nuancée et discrète sur les éléments architecturaux accessoires. Il est donc exclu d’utiliser des couleurs en aplats sur des pans de mur ou de toiture.
Pour les toitures à versants, il convient d’utiliser des matériaux de ton gris foncé à noir, de texture non brillante.
A titre d’exemple, les matériaux suivants seront acceptés : brique de parement, crépis, blocs en béton, panneaux en béton et bois. Pour les toitures : panneaux fibres-ciment. Le métal sera exclu pour la toiture et comme parement.
D. AMENAGEMENT DES ABORDS ET PLANTATIONS
1. ABORDS
L’urbanisation du site étant basée sur la recherche d’un équilibre fondé sur le respect de l’environnement naturel comme cadre de vie une attention toute particulière est accordée à l’aménagement des abords dans lequel le bâtiment s’inscrit.
Dans ce contexte, les abords et les plantations doivent jouer pleinement leur rôle d’élément de transition et d’articulation entre les bâtiments.
Dès lors, il convient de considérer les espaces verts et les plantations non pas comme un élément secondaire d’ornementation mais bien comme une composante essentielle de la démarche architecturale. Les plantations doivent ici être abordées en tant qu’élément architectonique capital.
Les abords sont constitués par les zones non bâties. Ils sont aménagés en accès et parking, en pelouses de préférence garnies de massifs de plantations ou laissées dans leur état naturel. Dans tous les cas, ils sont maintenus en parfait état de propreté et entretenus.
Les abords sont conçus et aménagés pour constituer un ensemble cohérent et harmonieux avec l’architecture des bâtiments, avec les espaces publics et les bâtiments voisins.
Un plan paysager d’aménagement des abords détaillé sera joint au dossier de demande de permis. Ce plan renseignera les mesures d’aménagement adoptées, les zones de plantation, les zones de parking, la topographie ainsi que toute indication sur l’aménagement projeté, notamment, les essences des plantations retenues.
Si les lots voisins ont déjà fait l’objet d’aménagements, ils est essentiel, dans le cadre de la recherche d’un aménagement global cohérent, d’être attentif à bien assurer la continuité et la complémentarité des aménagements. A cette fin, il convient d’interroger la SPI+ en temps utile.
2. PLANTATIONS
La plantation d’arbres à haute ou à moyenne tige est souhaitée. Tout acquéreur est tenu dans l’année suivant l’achèvement du gros œuvre des constructions de planter la parcelle par des arbres à haute ou moyenne tige de type feuillus d’essence locale avec un minimum de trois arbres par lot.
Les haies, plantations et arbres existants sont maintenus et entretenus dans la mesure du possible dès lors qu’ils présentent une qualité propre à jouer un rôle dans la qualité globale de l’environnement.
Les plantations éventuelles existantes, maintenues ou supprimées devront figurer au plan paysager à joindre lors de la demande de permis.
Toutes les plantations utilisées dans le cadre des aménagements des abords sont obligatoirement des feuillus d’essences locales et régionales.
Les plantations éventuellement réalisées par la SPI+ sont obligatoirement maintenues et entretenues par le propriétaire du terrain.
3. ZONE D’ISOLEMENT
L’acquéreur d’une parcelle contiguë à la zone d’habitat située rue de l’Andelaine, à l’exception du lot IIe pour lequel une zone de verduration spécifique est prévue au plan, réalisera une zone d’isolement de 3 mètres de large minimum. Elle sera plantée de feuillus d’essences locales et régionales et de massifs arbustifs.
4. PARKING
Des emplacements de parcage de véhicules sont prévus en nombre suffisant en dehors du domaine public et en fonction de l’activité développée et conformément à la législation en la matière.
Dans la recherche d’une qualité globale de l’urbanisation de la zone, une attention particulière doit être accordée au traitement des sols circulables à implanter aux abords du bâtiment.
Les matériaux seront choisis pour leurs propriétés à s’intégrer dans un ensemble architecturé de qualité. Ils seront agencés de manière à créer avec le bâtiment et les plantations un ensemble homogène, simple et durable. Les matériaux de petit format, pavés naturels ou en béton sont utilisés de préférence aux éléments de grand format ou aux matériaux coulés sur place.
Il convient également d’éviter de créer des surfaces libres de dimension trop importante notamment les vastes surfaces libres couvertes de tarmac.
L’utilisation de matériaux poreux (dalle béton, gravier, par exemple) est souhaitée dans le cadre des aménagements des aires de parcage extérieures ; d’une part, tant en vue d’entraver le moins possible l’écoulement naturel des eaux de pluie et l’alimentation de la nappe souterraine que pour réduire l’afflux d’eau de ruissellement vers l’égout ; d’autre part pour intégrer au maximum les zones de parcage dans un ensemble respectueux d’un cadre de vie fondé sur la nature.
Les emplacements de parcage ainsi que les accès doivent obligatoirement figurer dans le dossier de demande de permis. Tous les matériaux utilisés ainsi que les tonalités doivent être mentionnées.
Ces tonalités sont en harmonie avec les matériaux utilisés pour la construction des bâtiments. Ils sont choisis dans la gamme des gris clair, gris moyen, gris beige, gris bleu ou gris foncé.
5. ACCES
L’emplacement du ou des accès au lot est clairement défini. Les accès sont organisés de manière à éviter au maximum les points de conflit de circulation. Ils s’intègrent harmonieusement dans l’agencement général des abords.
6. LIMITE DE L’ESPACE PUBLIC
Chaque lot est grevé d’une zone de servitude d’une largeur d’un mètre cinquante centimètres (1,5m) située le long de la limite de voirie. Cette zone est réservée à l’usage des sociétés distributrices.
Cette servitude figurera sur les plans individuels de chaque lot et fera obligatoirement l’objet d’une mention expresse dans les actes de vente.
L’entretien de cette zone qui peut être revêtue ou semée de pelouse est à la charge du propriétaire de lot. Ce dernier a l’obligation de permettre l’accès aux équipements en vue de leur remplacement ou de leur entretien. Toute plantation susceptible d’endommager les équipements situés en sous-sol est interdit.
7. INSTALLATIONS TECHNIQUES EXTERIEURES
En principe, il est souhaité qu’aucune installation technique ne s’implante à l’extérieur des bâtiments.
Toutefois, en cas de nécessité, les installations techniques extérieures telles que :
o Petite aire de stockage,
o Réservoir,
o Groupe réfrigérant, etc.
Seront implantées à l’arrière des bâtiments et intégrées au mieux aux bâtiments et au abords par des artifices architecturaux (murets, par exemple) et des plantations appropriées. Ces installations, leur lieu d’implantation ainsi que les mesures d’intégration au site doivent obligatoirement figurer au dossier de demande de permis.
8. CLOTURES
Il est souhaité qu’il n’y ait pas de clôture de délimitation de la propriété de façon à ne pas diviser l’espace en mailles serrées.
Toutefois, si elles devaient s’avérer justifiées pour des raisons de protection et de sécurité de l’entreprise, elles seront toujours ajourées, non opaques et intégrées dans des massifs de plantation. Dans tous les cas, les clôtures seront implantées au-delà de la limite de servitude prévue à l’article 6.
Les haies de charmes ou de hêtre sont toutefois admises pour la réalisation des clôtures aux limites latérales. La hauteur de coupe est de maximum deux mètres.
Tout projet visant à clôturer un lot doit toujours être soumis à l’avis du Collège échevinal préalablement à sa mise en œuvre.
9. ENSEIGNES ET PUBLICITE
Chaque acquéreur d’une parcelle est tenu d’installer un panneau (selon la norme G2000) renseignant la raison sociale des entreprises présentes sur la parcelle, à l’entrée de sa propriété, en dehors du domaine public (cf. exemple fiche technique du panneau)
Toutes les façades situées côté voirie et côté parc seront obligatoirement éclairées.
E. ESPACES PUBLICS
Dans le cadre de la recherche d’une qualité globale de l’urbanisation de la zone, une attention particulière doit être accordée au traitement des espaces publics.
Les matériaux seront choisis pour leurs propriétés à s’intégrer dans un ensemble architecturé de qualité. Ils seront prévus pour créer avec les bâtiments et les plantations un ensemble homogène, simple et durable. Les matériaux de petit format, pavés naturels ou en béton sont utilisés de préférence aux éléments de grand format ou aux matériaux coulés sur place.
Il convient également d’éviter de créer des surfaces libres de dimension trop importante notamment les vastes surfaces libres couvertes de tarmac.
L’utilisation de matériaux poreux (dalle gazon, gravier, par exemple) est souhaitée dans le cadre des aménagements des aires de parcage ; d’une part, tant en vue d’entraver le moins possible l’écoulement naturel des eaux de pluie et l’alimentation de la nappe souterraine que pour réduire l’afflux d’eau de ruissellement vers l’égout ; d’autre part pour intégrer au maximum les zones de parcage dans un ensemble respectueux d’un cadre de vie fondé sur la nature.
Les emplacements de parcage ainsi que les accès doivent obligatoirement figurer dans le dossier de demande de permis. Tous les matériaux utilisés ainsi que les tonalités doivent être mentionnées.
Ces tonalités sont en harmonie avec les matériaux utilisés pour la construction des bâtiments. Ils sont choisis dans la gamme des gris clair, gris moyen, gris beige, gris bleu ou gris foncé.
F. SANITAIRE
Les bâtiments sont dotés de l’équipement sanitaire normal comportant éviers, lavabos, WC, douche etc… en nombre suffisant, conformément aux dispositions légales en la matière.
La construction d’une citerne de récolte de l’eau de pluie destinée aux usages non alimentaires d’une capacité proportionnelle à la consommation estimée de l’entreprise est imposée.
Le déversement des eaux usées, qu’elles soient domestiques ou industrielles, est soumis à autorisation.
Ces eaux devront satisfaire aux nomes de rejet en eau de surface conformément aux dernières dispositions légales en la matière.
Le dispositif retenu devra recevoir l’agrément du service communal compétent.
Ce dispositif figurera sur les plans joints au dossier de demande de permis unique et/ou d’urbanisme et d’environnement.
Pour les eaux usées industrielles, il convient de mettre en œuvre un traitement d’épuration agréé par l’administration compétente en la matière.
Dans tous les cas d’épuration d’eau industrielle, il s’agit d’une obligation de résultat. Il appartient aux divers entrepreneurs de mettre en œuvre les techniques les mieux appropriées au type de pollution à traiter et de proportionner les équipements en fonction des quantités d’effluents à traiter.
G. DIVERS
1. RACCORDEMENTS
Tous les raccordements particuliers sont à charge des acquéreurs.
2. CLAUSE JURIDIQUE
Le respect des règles contenues dans le présent cahier ne dispense pas les acquéreurs de l’obligation de satisfaire à toutes les normes et règles en matière de techniques, d’esthétique, d’hygiène, de confort, de sécurité etc. nécessaires pour obtenir les autorisations légales auprès des Autorités administratives compétentes.
Le refus de l’autorisation de bâtir fondé sur l’inobservation de ces règles ne pourra être invoqué contre le vendeur pour obtenir la résiliation des actes ou obtenir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs relatifs aux biens immeubles de la zone considérée doivent mentionner l’existence du présent cahier des prescriptions et en imposer le respect aux nouveaux ayant-droits.
3. DEROGATIONS
Si les circonstances l’exigent, il peut être dérogé aux prescriptions du présent cahier des prescriptions avec l’accord motivé du Collège des Bourgmestre et Xxxxxxxx et avec l’accord motivé du Fonctionnaire délégué, suivant les procédures prévues au CWATUP.
Document approuvé par le vendeur Document approuvé par l’acheteur En date du en date du