Extrusion North America Modalités et Conditions Standards de l’achat – Services
Extrusion North America Modalités et Conditions Standards de l’achat – Services
1. Champ d’application.
Ces modalités et conditions standards de vente (ci-après appelées les « Conditions ») s’appliquent et sont automatiquement adoptées par renvoi dans chaque bon de commande présenté par Hydro à tout fournisseur ou à l’une de ses sociétés affiliées (ci-après appelé le « Fournisseur ») pour les services du Fournisseur, et toute variation de ces conditions n’auront absolument aucun effet sauf si expressément convenu par Xxxxx dans un écrit signé par l’un de ses signataires autorisés. L’acceptation de tout bon de commande se limite expressément à ces Conditions et Xxxxx s’oppose et rejette toute autre condition fournie en réponse. Aucune autres modalité ou condition souscrites, qui accompagnent ou qui sont contenues dans le devis du Fournisseur, aucune reconnaissance ou acceptation d’un bon de commande ou d’un document similaire ne représentent une partie du contrat et ces modalités et conditions sont automatiquement annulées et remplacées et elles n’ont aucune valeur ni conséquence juridiques. Le Fournisseur renonce à tout droit qu’il pourrait autrement avoir recours suite à de telles autres conditions générales. Aucune autre transaction préalable intervenue entre les parties ou aucun autre usage commercial ne sont pertinents pour compléter ou modifier ces Conditions. Le contrat entre Hydro et le Fournisseur doit se composer des éléments suivants: (a) le bon de commande de Hydro; (b) ces conditions; (c) le devis du Fournisseur (dans la mesure où le devis n’est pas en conflit avec le bon de commande ou avec ces Conditions); et (d) les autres spécifications expressément acceptées par Hydro par écrit, tel que prévu ci-dessus (collectivement appelé le
« Contrat »). Le terme « Hydro » se réfère uniquement à l’entité
juridique de Hydro qui fournit ultimement les Services.*
2. Définitions.
« Société affiliée » se réfère à toute société mère, filiale ou société sous contrôle commun de la partie concernée.
« Date d’achèvement » se réfère à la date à laquelle le Fournisseur doit achever les Services.
« Bon de commande » signifie un bon de commande émis par Hydro pour les Services; les bons de commande peuvent être transmis par écrit, par courriel ou par voie électronique au moyen du système de planification des ressources de l’entreprise (PRE).
« Services » désignent tous les services fournis par le Fournisseur conformément au bon de commande.
« Spécifications » est un terme qui se reporte aux caractéristiques techniques des documents, qui sont joints ou incorporés par référence à ces Conditions, au devis du Fournisseur, au bon de commande ou au cadre de travail de l’entente de livraison qui décrit les Biens, le cas échéant.
* Hydro Extrusion Canada, Inc. = Mississauga, ON; Pointe Claire (Montreal), QC; & North York (Toronto), ON
Hydro Extrusion Portland, Inc. = Portland, OR & Vancouver, WA
« Date de début » se réfère à la date indiquée dans le bon de commande où le Fournisseur doit commencer à fournir les services.
3. Acceptation, Condition Essentielle des Délais Fixés et Résiliation.
3.1 Acceptation du Bon de Commande. Le Fournisseur doit, dans les trois (3) jours suivant la réception des documents, accepter et reconnaître par écrit tous les bons de commande présentés par Xxxxx. Si Hydro ne reçoit pas une confirmation écrite de son bon de commande à l’intérieur de ce délai, les bons de commande sont automatiquement considérés comme acceptés.
3.2 Condition Essentielle des Délais Fixés. Le Fournisseur reconnaît et convient que les délais fixés représentent une condition essentielle de ces conditions générales et quela fourniture des services en temps opportun à compter de la date de début et son achèvement à la date d’achèvement prévue au plus tard représentent une condition essentielle du Contrat. En cas de retard réel ou prévu, le Fournisseur doit aviser rapidement Hydro de la cause de celui-ci et indiquer les mesures prises par le Fournisseur pour réduire le retard au minimum. En outre, le Fournisseur doit prendre toutes les ressources supplémentaires nécessaires pour minimiser tout impact négatif sur Hydro.
3.3 Résiliation pour Violation ou Inexécution. Hydro se réserve le droit de résilier en tout ou en partie un bon de commande ou le Contrat, sans responsabilité envers le fournisseur, si le Fournisseur (a) rejette ou enfreint l’une des conditions de tout bon de commande ou du Contrat, y compris, sans limitation, les déclarations et garanties du Fournisseur; (b) omet de fournir les services conformément au Contrat; ou (c) ne fait pas avancer les travaux de manière à mettre en danger l’achèvement en temps opportun et approprié des services à la date d’achèvement, et qu’il ne corrige pas de telles réserves, infraction ou défaillance dans un délai de dix (10) jours (ou pour toute période plus courte si cela est commercialement raisonnable dans les circonstances), après la réception d’un avis écrit de Hydro spécifiant ces réserves, infractions ou défaillances.
3.4 Résiliation pour Raisons de Commodité. En plus de tous les autres droits de Hydro, Hydro peut, à son gré, résilier en tout ou partie un bon de commande ou le Contrat, à tout moment et pour toute raison ou sans aucun motif, en donnant un avis écrit au Fournisseur. Après une telle résiliation, Xxxxx doit payer à le Fournisseur le prix du Contrat pour tous les services qui ont été remplis conformément au bon de commande ou au Contrat et qui n’ont pas encore été payés, moins le coût de tous les services qui doivent être à nouveau exécutés. Ce sera le seul recours du Fournisseur et l’unique responsabilité de Hydro dans le cadre de la résiliation d’un bon de commande ou du Contrat pour des raisons de commodité.
Hydro Extrusion USA, LLC = Belton, SC; Bensalem, PA (Alumax); Burlington, NC; City of Industry, CA; Connersville, IN; Cressona, PA; Dallas, TX (Alumax); Delhi, LA; Elkhart, IN; Gainesville, GA; Xxxx Xxxxxx, MD; Kalamazoo, MI; Magnolia, AR; Monett, MO; Moon Township, PA; Mountain Top, PA; North Liberty, IN; Phoenix, AZ; Portland, OR (Adv. Prod. Dev. & Comms. Office); Riverside, MO (Alumax); Xxxxxxxx, IL; St. Xxxxxxxxx, FL; Xxxxxx, OH; Spanish Fork, UT; The Dalles, OR; Tolleson, AZ; Xxxx, MI;
Xxxxxx, GA (Alumax); & Yankton, SD
[En vigueur à compter du 1er avril 2020]
4. Prix et Paiement.
4.1 Prix. Les prix et les remises pour les Services doivent refléter le dernier devis du Fournisseur accepté par Xxxxx et ces prix sont réputés comprendre tous les frais de main- d’œuvre, d’équipement, de matériaux, d’assurance, les taxes, et les frais de transport nécessaires pour fournir les Services. Xxxxx doit rembourser les frais de déplacement raisonnables et nécessaires dans la mesure où ces montants sont approuvés au préalable par Hydro.
4.2 Prix Ferme. Le Fournisseur garantit que les prix des Services doivent rester fermes pendant l’exécution du Contrat.
4.3 Modalités de Paiement. Le Fournisseur va facturer Hydro pour le prix d’achat des Services comme il est indiqué dans le bon de commande après que Xxxxx ait reçu les Services. À moins que cela ne soit indiqué dans le bon de commande ou convenu formellement par écrit par Xxxxx, les factures sont payables soixante (60) jours après la date de la facture, et le paiement doit être effectué à l’adresse de facturation inscrite sur le bon de commande, et doit inclure le numéro du bon de commande concerné.
4.4 Compensation. Hydro se réserve le droit à tout moment lorsque cela est commercialement raisonnable de compenser toute responsabilité de Xxxxx envers le Fournisseur contre toute responsabilité du Fournisseur envers Xxxxx, si une telle responsabilité est présente ou future, liquidée ou non liquidée. Tout exercice par Hydro de ses droits en vertu de cet article 4.4 s’applique sans préjudice des autres droits et recours disponibles à Hydro.
5. Représentations et Garanties.
5.1 Garantie de Titre. Le Fournisseur déclare et garantit à Hydro que, dès la livraison des Services à Hydro, Hydro (a) acquiert un titre de propriété des Services, libre et quitte de toute charge ou servitude; (b) tous les Services, à l’exclusion de toute conception des produits qui sont demandés par Hydro, sont la propriété ou ont obtenu l’autorisation du Fournisseur ou appartiennent au domaine public et l’utilisation des droits par Hydro, ses représentants, distributeurs, revendeurs et utilisateurs finaux et les autres clients directs et indirects, et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou autres droits appartenant à des tiers; et (c) le Fournisseur a pleinement le droit et le pouvoir de conclure et d’exécuter les obligations découlant du Contrat et d’accorder à Hydro tous les droits et toutes les licences en vertu du Contrat.
5.2 Garanties Supplémentaires. Le Fournisseur déclare et garantit à Hydro les éléments suivants : (a) il doit exécuter les Services à l’aide d’un personnel qui possède les compétences, l’expérience et les qualifications requises et d’une façon efficace et professionnelle conformément aux principes reconnus en ce moment et en général et les pratiques de la profession pour des services similaires et le Fournisseur doit consacrer des ressources suffisantes pour remplir ses obligations en vertu du bon de commande; (b) les services seront conformes à tous égards importants avec toutes les exigences ou les spécifications indiquées dans le bon de commande ou le Contrat; c) les garanties énoncées à l’article 5 sont cumulatives et s’ajoutent aux autres garanties prévues par la loi ou l’équité. Ces garanties survivront à toute acceptation ou tout paiement des services par Xxxxx.
5.3 Conformité Avec Les Lois; Santé, Sécurité et Environnement. Le Fournisseur et les Services du Fournisseur doivent à tout moment être en conformité avec l’ensemble des lois, ordonnances, décrets, codes, règles et règlements, tel que modifiés de temps à autre, et le Fournisseur doit consulter Hydro avant de soumettre tout avis requis la loi. Le Fournisseur s’engage à fournir des efforts commercialement raisonnables pour aider
Hydro dans le cas d’une vérification des Services par un client ou un gouvernement. Le Fournisseur doit avoir un système commercialement raisonnable pour le respect de saines pratiques impliquant l’environnement, la santé et la sécurité, ainsi que des mesures d’assurance de la qualité, adaptées aux Services. Le Fournisseur doit mettre à jour et organiser tous les documents se rapportant aux Services qui sont nécessaires ou appropriés pour apporter la preuve de la conformité du Fournisseur avec le Contrat. En outre, à la demande occasionnelle de Xxxxx, le Fournisseur doit rapidement fournir la documentation à l’appui de sa mise en conformité, ainsi que l’exactitude des montants inclus dans les factures ou les demandes, et doit permettre à Xxxxx ou à ses représentants désignés de faire l’examen, la vérification et la copie de tout document à un moment et à un endroit appropriés.
5.4 Code de Conduite du Fournisseur. Le Fournisseur respectera et fera la promotion active au sein de la chaîne d’approvisionnement des principes énoncés dans le Code conduite des fournisseurs d’Hydro (qui peut être consulté sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx-XX/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx- and-responsible-sourcing/responsible-supply-chain/). Si le Fournisseur a connaissance d’une infraction avérée ou potentielle, il en informera Hydro sans délai et, le cas échéant, établira une série de mesures correctives tout en continuant à tenir Hydro informé de l’évolution de la situation jusqu’à ce que l’infraction ait été intégralement résolue. En fonction de la nature de l’infraction avérée ou potentielle, Hydro pourra décider, à sa seule discrétion, de résilier sa relation commerciale avec le Fournisseur sans encourir de pénalités ou d’autres responsabilités nonobstant toute période de préavis et de réparation, y compris les périodes énoncées à la Section 3. Hydro sera en droit de prendre des mesures raisonnables pour contrôler et auditer le respect par le Fournisseur de ses obligations telles qu’énoncées dans la présente Section et le Fournisseur s’engage à coopérer dans la mesure du raisonnable avec les efforts d’Hydro à cet égard. Les droits et recours énoncés dans la présente Section ne sont pas exclusifs et sont sans préjudice de l’ensemble des autres droits et recours énoncés ailleurs dans le Contrat et prévus par la loi ou en équité.
6. Confidentialité; Confidentialité des Données; Propriété Intellectuelle. À partir de l’émission de la première commande et pour une période d’un (1) an après la date d’achèvement par le Fournisseur, les parties ne doivent pas directement ou indirectement utiliser les mentions de propriété intellectuelle, les renseignements confidentiels ou les secrets commerciaux ou le savoir-faire de l’autre partie (autre que l’information qui appartient au domaine public, qui doit être divulguée selon la loi ou est qui élaborée de façon indépendante), y compris, mais sans être limité à, des renseignements sur les produits, les finances, les affaires ou les clients (collectivement appelé les « Informations confidentielles »), pour leur propre profit ou au profit d’un tiers, et ne doivent pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers autres que les employés des parties ou les entrepreneurs autorisés et les sous-traitants nommés et uniquement en cas de nécessité, à moins que : (a) la partie réceptrice obtienne le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice; (b) une telle divulgation est nécessaire pour faire respecter les droits d’une partie en vertu du Contrat; ou (c) une telle divulgation est requise par la loi ou par un service juridique, un organisme judiciaire, administratif ou réglementaire, à condition que la personne qui reçoit les informations, dans la mesure où elles ne sont pas interdites par la loi ou l’autorité ayant juridiction sur ces processus, avise sans délai la partie divulgatrice de sorte que cette dernière peut, si elle en fait le choix, demander une ordonnance de protection ou toute autre réparation appropriée. Les « Informations confidentielles » comprennent tous les rapports, avis, notes de service, analyses ou autres renseignements élaborés par la partie réceptrice basés sur les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, mais ne doivent pas inclure les renseignements
suivants : les renseignements qui (i) appartiennent au domaine public sans faute de la partie réceptrice; (ii) qui ont été légalement divulgués à la partie réceptrice par un tiers non lié par une obligation de confidentialité; (iii) qui ont été élaborés indépendamment par la partie qui la reçoit sans qu’il n’y ait autrement une violation du Contrat; ou (iv) qui ont été légitimement connus par la partie réceptrice avant de conclure le Contrat. La divulgation en vertu du présent document de renseignements confidentiels ne se fait uniquement que dans l’exercice des activités commerciales entre les parties. Aucune partie ne peut utiliser, pour quelque raison que ce soit, les renseignements confidentiels reçus de l’autre partie à son profit, soit dans ses propres processus, ou pour exécuter, ou faire exécuter, des services payants. Les renseignements personnels obtenus auprès d'Hydro ou au nom d'Hydro doivent être traités par le fournisseur comme des renseignements confidentiels. De plus, Le fournisseur reconnaît et accepte qu'Xxxxx recueille, utilise et traite des renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité d'Hydro, qui est disponible à l'adresse suivante: xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx/. Toute préoccupation concernant une telle collecte, utilisation ou traitement peut être soulevée en soumettant un courriel à xxxxxxxxxxxXX@xxxxx.xxx. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme créant unpartenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entité, ni une licence d’utilisation de toute information divulguée ou le transfert des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle de toutes les informations échangées entre les parties restent la propriété de la partie qui les communique. De plus, aucune partie n’a le droit de lier l’autre partie à tout engagement ou obligation. En outre, à moins que le Fournisseur obtienne le consentement préalable écrit de Hydro, le Fournisseur ne doit pas utiliser le nom, le logo, les marques de service, les marques commerciales ou autres droits de propriété protégés de Hydro ou de l’une de ses sociétés affiliées, ou décrire ou identifier les Services, dans toute diffusion publique, matériel de marketing, publicité ou ne peuvent être mentionnés d’aucune manière. De plus, à l’exception des logiciels préexistants ou d’autres matériaux qui le Fournisseur a expressément identifiés comme étant exclusifs au Fournisseur ou pour lesquels le Fournisseur a reçu l’autorisation d’un tiers pour son utilisation, tous les matériaux et les produits conçus ou mis au point par le Fournisseur au titre du Contrat sont considérés comme étant des droits, des titres et des intérêts appartenant exclusivement à Hydro tels que le Fournisseur a pu avoir à cet égard et qu’il est réputé avoir pour toujours transférés et affectés à Hydro. Comme à de tels matériaux exclusifs identifiés, le Fournisseur accorde une licence non exclusive à Hydro, sans droits d’auteur, perpétuelle, entièrement libéré, irrévocable, pour ce matériel, sans droit de sous-licence, de fabriquer, d’utiliser, de vendre, de copier et de reproduire.
7. Indemnisation et Assurance.
7.1 Indemnité de Propriété Intellectuelle. Le Fournisseur doit défendre, indemniser et exonérer Hydro de toutes responsabilités, dépenses, tous préjudices et toutes réclamations de contrefaçon alléguant que l’un des Services enfreint ou viole un quelconque brevet tiers, droit d’auteur, marque déposée ou secret commercial. Dans ce cas, le Fournisseur dispose des options suivantes à ses frais: (a) rembourser Hydro tous les frais engagés à la demande écrite du Fournisseur relative à une telle réclamation; et (b) verser les dommages-intérêts et rembourser les frais engagés par Hydro qui sont attribuables à cette réclamation (y compris, sans limitation, les frais judiciaires et les frais d’avocat raisonnables). En outre, le Fournisseur doit, soit (i) fournir à Hydro le droit de continuer à utiliser les Services, ou (ii) remplacer ou modifier tous ces Services fournis ou à fournir afin qu’ils soient libres de l’infraction pour autant que ce remplacement ou cette modification importante des Services est conforme aux Spécifications. Si le Fournisseur n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’une ou l’autre des options énoncées ci-dessus en dépit de
ses meilleurs efforts raisonnables, il devra rembourser rapidement Hydro le prix d’achat, en plus de tous les frais connexes.
7.2 Indemnité Générale. Le Fournisseur doit défendre, indemniser et exonérer ses dirigeants, employés, représentants et agents contre toute perte (y compris, sans limitation, les frais et les dépenses), tous dommages et toutes responsabilités découlant ou relatifs à la non-conformité du Fournisseur aux lois applicables, à la violation du Contrat, à une faute intentionnelle ou à une négligence, sauf dans la mesure découlant de la négligence ou faute intentionnelle de Hydro.
7.3 Assurance. Le Fournisseur doit maintenir en tout temps, à ses propres frais et dépenses, les polices d’assurance suivantes:
(a) les indemnités pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, conformément aux lois applicables; (b) l’assurance responsabilité civile des employeurs avec des limites minimales de 500 000 $ par employé par accident, 500 000 $ par employé par maladie, et 500 000 $ de limite de garantie payable par maladie; (c) l’assurance responsabilité civile générale et/ou l’assurance civile complémentaire offrant une couverture d’assurance pour dommages corporels et matériels liée aux marchandises qui comprend la couverture de la responsabilité contractuelle avec des limites de pas moins de 2 000 000 $ par événement pour les dommages corporels et matériels, 2 000 000 $ par organisme ou par personne pour les dommages corporels et la responsabilité publique, 2 000 000 $ pour une assurance générale et de responsabilité complète et 2 000 000
$ pour une garantie des produits et des opérations (assurance émise au nom de Hydro à titre d’assurée supplémentaire pour toute responsabilité concernant les Services ou le Contrat); et (d) une assurance responsabilité civile pour les véhicules commerciaux (y compris une couverture pour tous les véhicules privés ou loués) fournissant une couverture pour les dommages corporels et matériels avec une responsabilité unique jusqu’à concurrence de pas moins de 1 000 000 $. Toutes les assurances doivent être contractées avec des compagnies d’assurance qui conservent une cote supérieure à A- et qui ont au moins un volume financier de la catégorie VII dans la plus récente publication du manuel: Best’s Policy holder Guide. En outre, toutes les assurances fournies à Hydro doivent être une assurance primaire et toute autre assurance valide au bénéfice de Hydro doit excéder les conditions ou les limites prévues par une telle assurance primaire. Le Fournisseur doit fournir à Hydro tous les certificats d’assurance dûment signés avant le début de toute prestation prévue par le Contrat, pour lesquels un avis écrit d’au moins trente (30) jours est nécessaire pour l’annulation, le non- renouvellement ou pour apporter un changement important à la couverture. Hydro se réserve le droit d’exiger d’autres types de couverture ou de limites si cela est approprié à la prestation des Services.
7.4 Permis et Licences d’exportation. Le Fournisseur est responsable de l’obtention et du maintien de tous les permis et des licences d’exportation et des certificats nécessaires à l’approvisionnement, la vente et la prestation des Services.
7.5 Maintien des Droits et Obligations. Les articles 3 (Acceptation, condition essentielle des délais fixés et résiliation);
4 (Prix et paiement); 5 (Représentations et garanties); 6 (Confidentialité; Confidentialité des Données; Propriété Intellectuelle); 7 (Indemnités et Assurances); et 8 (Dispositions diverses) doivent subsister pour une période de deux (2) ans suite à la prestation des Services ou à toute résiliation anticipée de ce Contrat.
8. Dispositions Diverses.
8.1 Modifications. Toutes modifications à ces conditions doivent être approuvées par écrit par les parties.
8.2 Avis. Tout avis en vertu du Contrat doit être écrit et envoyé par service de messagerie ou par courrier (messagerie commerciale internationalement reconnue de 24 heures, certifiée
ou enregistrée), ou par télécopieur, à confirmer par courrier à la personne spécifiée sur le bon de commande (à condition qu’une copie est simultanément envoyée par l’un des autres moyens énoncés dans cet article 8.2). Une copie de tout avis de Xxxxx doit être envoyé simultanément à: Extrusion North America, 0000 X. Xxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxxx, Xxxxxxxx 00000, À l’attention de: Service juridique/Legal Department
8.3 Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de la non-exécution ou des retards ou des coûts supplémentaires dans l’accomplissement de ses obligations en vertu de tout bon de commande en raison de causes sur lesquelles ce parti n’a aucun contrôle (« force majeure »). Ces causes incluent, sans limitation, les guerres, les hostilités entre les États, les actes de terrorisme, les grèves et les lock-out, les grèves des transports nationaux ou internationaux, les embargos, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les incendies, les explosions ou d’autres éventualités semblables qui sont au-delà du contrôle raisonnable d’une partie, ce qui conduit à l’incapacité de cette partie à s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat. La partie qui désire déclarer un cas de force majeure devra informer l’autre partie par écrit des motifs de non-exécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat dès la survenance de l’événement, et doit proposer à l’autre partie un recours en cas de non-exécution ou de retards. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat ou le bon de commande par écrit immédiatement, sans préjudice de tous les autres droits ou recours qu’il peut avoir.
8.4 Cession des Biens. Ni le contrat ni les droits ou obligations découlant d'un bon de commande ou du contrat ne peuvent être cédés par l'une ou l'autre des parties sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans le cas d'une cession à un affilié ou en cas de une fusion, une réorganisation, une consolidation ou une vente de la quasi-totalité des actifs d'une partie, pourvu que ce cessionnaire assume toutes les obligations et responsabilités. Sous réserve de ce qui précède, les dispositions de tout bon de commande et du contrat lient les successeurs et ayants droit autorisés des parties.
8.5 Sous-traitants. Le Fournisseur peut utiliser un sous- traitant pour fournir les Services, ou une partie des Services, uniquement avec le consentement préalable écrit de Hydro. Le défaut d’obtenir ce consentement préalable avant d’avoir recours à un sous-traitant constitue une violation du contrat par le Fournisseur. Le Fournisseur doit être responsable de l’exécution, ou des omissions, de ses sous-traitants comme s’il s’agissait de ses propres performances ou de ses omissions et les sous-traitants ne doivent pas avoir de lien contractuel avec Xxxxx, indépendamment du consentement de Hydro au recours de sous- traitants par le Fournisseur.
8.6 Recours. Les droits et recours énoncés aux présentes doivent s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la loi ou l’équité. Le non-respect par l’une des parties à faire appliquer une disposition du contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition.
8.7 Divisibilité. Si quoi que ce soit dans le contrat est réputé ou déclaré invalide ou inexécutoire en vertu de toute loi, règlement, ordonnance, décret ou autre règle de droit, ce terme doit être considéré comme supprimé ou modifié, selon le cas, mais seulement dans la mesure nécessaire pour se conformer à ces lois, règlements, ordonnances, décrets ou règles de droit, et les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur et a plein effet.
8.8 Choix de la Loi Applicable. Le Contrat ou les actions liées à celui-ci sont régis, contrôlés, évalués et définis selon les lois de
l’état de l’Illinois, sans égard aux conflits des principes juridiques qui exigeraient l’application d’une autre loi pertinente.
8.9 Entrepreneur Indépendant et Autorité. Les deux partiesreconnaissent et conviennent que les parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune des parties n’a le pouvoir d’engager ou de prendre un engagement au nom de l’autre. Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle a le plein droit et le pouvoir de conclure et d’exécuter les obligations du Contrat.
8.10 Représentant du Fournisseur Principal. S’il est indiqué sur le bon de commande, tous les services doivent être fournis par l’employé du Fournisseur indiqué ou sous sa direction, et cet employé ne doit pas être remplacé sans le consentement écrit préalable de Hydro. En outre, le Fournisseur doit remplacer tout employé auquel Xxxxx s’oppose en raison de motifs qui ne sont pas discriminatoires.