Conditions Générales pour les Services de
Conditions Générales pour les Services de
Certification
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Sauf accord écrit contraire, toutes les offres et services et toutes les relations contractuelles qui en découlent entre SGS Belgium SA et/ou ses agents (ci-après “SGS”) et toute personne sollicitant des services de certification (le “Client”) sont régis par les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont établies conformément aux exigences applicables des Organismes d'accréditation dont SGS est actuellement le titulaire de l'accréditation.
1.2 Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, la Proposition, la Demande, le Règlement de Certification, et le Règlement d’Utilisation des Marques de Certification de Systèmes SGS
constituent l'intégralité de l’accord (le “Contrat”) entre le Client et SGS en rapport avec son objet. Sauf disposition contraire, aucune modification au Contrat ne sera valable qu’après la signature d’un écrit en ce sens par ou au nom du Client et SGS.
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1.3 Lorsqu'un Certificat est délivré au Client, SGS s’engage à fournir les Services en faisant preuve d'une diligence et d'une compétence raisonnables, et ce, conformément au Règlement de Certification de l'Organisme de certification concerné en vigueur.
2. DÉFINITIONS
“Organisme d'accréditation” désigne toute organisation (publique ou privée) ayant l'autorisation de nommer des Organismes de certification.
“Demande” désigne la demande de services par un Client.
“Certificat” désigne le Certificat émis par un Organisme de certification compétent.
“Organisme de certification” désigne toute société SGS ayant l'autorisation de délivrer des Certificats.
“Règlement de Certification” désigne le code de bonne pratique élaboré par un Organisme de certification conformément au schéma de certification concerné.
“Proposition” désigne la description des services à rendre par SGS au Client.
“Règlement d'utilisation de la marque de certification de systèmes SGS” désigne les conditions d'utilisation de la marque de certification SGS sous licence.
“Rapport” désigne un rapport émis par SGS au Client indiquant s’il est recommandé de délivrer un Certificat ou non.
3. SERVICES
3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux services suivants (“les Services”) :
a) services de certification de systèmes : certification de systèmes de gestion de la qualité, de l'environnement, de la sécurité, de la santé et autres conformément aux normes internationales ou nationales ;
b) services de certification de la conformité des produits conformément aux Directives européennes ou à la législation nationale et services de certification des produits conformément aux documents normatifs, spécifications ou règlements techniques non obligatoires ;
c) services de certification de services conformément aux documents normatifs, spécifications ou règlements techniques non obligatoires ;
d) services de certification de processus ;
e) services de certification de compétences ;
f) second party audits ;
g) inspections et/ou activités d'inspection, et/ou formations en rapport avec ce qui précède.
3.2 À l'issue d'un programme d'audit, SGS devra préparer et soumettre un Rapport au Client. Les recommandations données dans un Rapport ne sont pas contraignantes pour l'Organisme de certification et la décision de délivrer ou non un Certificat relève de son entière discrétion.
3.3 Le Client reconnaît que SGS, en concluant le Contrat et en acceptant de fournir les Services, ne se substitue pas au Client ou à un tiers, ni ne le libère de ses obligations, ni assume, limite, annule ou décharge le Client de ses obligations vis-à-vis d’un tiers ou de
celles d’un tiers vis-à-vis du Client.
3.4 La certification, la suspension, le retrait ou l'annulation d'un Certificat
devra être effectué conformément aux présentes Conditions Générales et le Règlement de Certification applicables.
3.5 SGS peut déléguer tout ou partie des Services à un sous-traitant et le Client autorise (1) SGS à divulguer toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services à l'agent ou au sous-traitant et (2) le sous-traitant à divulguer toutes les informations nécessaires à l'exécution de la Proposition à SGS.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Le Client devra faire en sorte que tous les échantillons de produits, l'accès, l'assistance, les informations, les enregistrements, la documentation et les installations soient mis à la disposition de SGS sur sa demande, y compris l'assistance du personnel dûment qualifié, instruit et autorisé du Client. Le Client devra par ailleurs fournir gratuitement à SGS un lieu approprié pour organiser des réunions.
4.2 Dans la mesure où la loi le permet, le Client reconnaît ne pas avoir été poussé à conclure le présent Contrat, ni avoir reçu des garanties, déclarations, affirmations, assurances, promesses, accords, engagements, ou dédommagement de quelque nature que ce soit autres que celles expressément prévues dans les présentes Conditions Générales et, dans le cas contraire, renonce sans réserve et irrévocablement à toute action, droit ou recours dont il pourrait bénéficier en relation avec celles-ci. Toutes les conditions ou stipulations reprises dans les documents types du Client qui sont incompatibles avec les présentes Conditions Générales, ou qui prétendent les modifier ou les compléter, n'auront aucun effet, sauf acceptation expresse et écrite par SGS.
4.3 Le Client veillera à ce que SGS dispose de toutes les autorisations et introductions nécessaires pour pénétrer dans les lieux où la mission doit être exécutée, à l'exception des documents d'entrée que SGS est censée avoir suite à son activité, afin que ses organes, employés et représentants aient libre accès, tout en étant accompagnés, aux bâtiments et aux installations pendant toute la durée de la mission et pendant les heures normales de travail, ainsi que le droit d'interroger tous les membres du personnel, d'obtenir la pleine coopération des membres du personnel autorisés et informés, et d'obtenir tous les enregistrements et documents considérés comme pertinents par SGS.
Le Client devra prendre toutes mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution des Services ainsi que toutes causes d’interruption dont ils pourraient faire l’objet.
Le Client autorisera, sur demande, la présence d'observateurs (par exemple des auditeurs d'accréditation, des auditeurs en formation ou des représentants des propriétaires des normes concernées) pendant la mission.
4.4 Afin de permettre à SGS de se conformer à la législation applicable en matière de santé et de sécurité, le Client fournira à SGS toutes les informations disponibles concernant les dangers connus ou potentiels susceptibles d'être rencontrés par le personnel de SGS au cours de ses visites. SGS prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que son personnel, pendant le temps où il se trouvera dans les locaux du Client, se conforme à toutes les règles de santé et de sécurité du Client, à condition que le Client en informe SGS. Le Client fournira au personnel de SGS toutes les installations nécessaires pour leur permettre d'effectuer leur mission de manière correcte, responsable et en toute sécurité.
4.5 Pour la certification de la conformité des produits en vertu d'une Directive européenne, le Client devra se conformer à toutes les dispositions de la Directive concernée. En particulier, le Client ne pourra apposer la marque CE que lorsque toutes les conditions de cette Directive auront été satisfaites.
4.6 Le Client ne pourra reproduire ou publier des extraits d’un rapport de SGS que si le nom de SGS n’apparaît pas d’une manière ou d’une autre, ou si le Client a préalablement obtenu l’autorisation écrite de SGS. SGS se réserve le droit d’intenter une action en cas de divulgation en violation de la présente clause ainsi qu’en cas de divulgation que SGS considère à son entière discrétion comme abusive. Le Client ne pourra pas publier de détails sur la manière dont SGS effectue, conduit ou exécute ses opérations.
4.7 Le Client informera immédiatement SGS de toute modification intervenue dans ses locaux qui pourrait affecter son système de gestion, ses services, ses produits, son processus ou ses compétences. Tout manquement à cette obligation d'information peut entraîner le retrait du Certificat. En outre, le Client est tenu d'informer SGS de toute non-conformité majeure identifiée lors d'audits internes réalisés par le Client, ses partenaires ou les autorités publiques.
4.8 Le Client garantit le prompt paiement des factures de SGS.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 Les propositions de SGS, sous réserve d'autres dispositions dans la proposition concernée, sont valables pour une durée de 6 mois. Les prix indiqués au Client couvrent toutes les étapes menant à l'achèvement du programme ou des opérations d'audit et à la soumission d'un Rapport, ainsi que les contrôles périodiques à effectuer par SGS pour le maintien du Certificat. Les prix étant basés sur le tarif applicable au moment de la soumission d'une Proposition, SGS se réserve le droit de procéder à une majoration au cours de la période d’enregistrement. SGS pourra également augmenter ses prix si les instructions du Client changent, ou s’il apparaît qu’elles ne correspondent pas aux informations fournies à SGS à l’origine avant qu’elle ne remette le devis correspondant. Les clients seront informés de toute augmentation de prix.
5.2 Des frais supplémentaires seront facturés pour des opérations qui ne sont pas reprises dans la Proposition et pour les travaux requis en raison de l'identification de non-conformités. Ceux-ci incluent de manière non limitative les frais résultant :
a) de répétitions de tout ou partie du programme ou des opérations d’audit en raison du non-respect des procédures et des règles d’enregistrement ;
b) de travaux supplémentaires dus à la suspension, le retrait et/ou la remise en vigueur d'un Certificat ;
c) de la répétition d’audit due à des modifications dans le système de gestion ou les produits, processus ou services ; ou
d) des actions pour donner suite à un ordre officiel à produire des documents ou à témoigner concernant le travail effectué par SGS ;
e) de visites de suivi et audits à court terme : sont calculés sur la base du prix d'une visite de surveillance, comme prévu dans la proposition et consistent en un audit d'au moins une demi- journée. Chaque demi-journée entamée est facturée comme une demi-journée.
5.3 Sans préjudice de l’article 5.2, des frais supplémentaires seront appliqués aux prix pratiqués de temps à autre par SGS en ce qui concerne les commandes urgentes, l’annulation ou la reprogrammation de Services, ainsi que toute répétition totale ou partielle du programme ou des opérations d’audit
conformément au Règlement de Certification.
5.4 Une copie des prix pratiqués par SGS est disponible sur demande auprès de SGS.
5.5 Frais d'annulation. Un audit, au même titre que tout autre service prévu d'être réalisé par SGS sur l’un des sites du Client, qui est annulé par le Client ou qui ne peut avoir lieu pour des raisons non imputables à SGS sera payée comme suit : en cas d'annulation ou de report entre 42 et 29 jours avant la date fixée de l'audit, le Client paiera 25 % des coûts prévus de l'audit ; en cas d'annulation ou de report entre 29 et 8 jours avant la date fixée de l'audit, le Client paiera 50 % des coûts prévus de l'audit ; en cas d'annulation ou de report moins de 8 jours avant la date fixée de l'audit, le Client paiera 100 % des coûts prévus de l'audit. Dans tous les cas d'une telle annulation, SGS sera dégagée de toute responsabilité quelle qu'elle soit pour les dommages ou pertes dus à la non-exécution partielle ou totale des Services prévus.
5.6 Sauf indication contraire, tous les prix indiqués s'entendent hors frais de déplacement, de logement et de nourriture (lesquels seront facturés au Client conformément à la politique relative aux frais de déplacement en vigueur chez SGS). Tous les frais et
charges supplémentaires s’entendent hors TVA, taxe sur les ventes ou autres taxes applicables dans le pays concerné.
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SGS émettra des factures au Client au fur et à mesure de l'avancement des travaux. À moins qu'un paiement anticipé n'ait été convenu, toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de chaque facture (la “Date d'échéance”), que le système ou les produits du Client soient qualifiés ou non pour la certification, faute de quoi des intérêts et des frais supplémentaires seront dus conformément à la loi applicable énoncée à l’article 14 des présentes. Toute utilisation par le Client d'un Rapport ou d'un Certificat ou des informations qu'ils contiennent est conditionnée par le paiement au moment opportun de tous les frais et charges. En plus des recours prévus dans le Règlement de Certification, SGS se réserve le droit de cesser ou de suspendre tout travail et/ou de
provoquer la suspension ou le retrait de
tout Certificat à l’égard d’un Client qui
ne paie pas dûment une facture.
5.7 Le Client n'est pas autorisé à retenir ou à différer le paiement des sommes dues à SGS en raison d'un litige, d'une demande reconventionnelle ou d'une
compensation qui pourrait être invoquée à l'encontre de SGS.
5.8 SGS peut choisir d'intenter une action pour le recouvrement des factures impayées devant tout tribunal compétent.
5.9 Le Client devra payer tous les frais de recouvrement de SGS, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais connexes.
6. ARCHIVAGE
6.1 SGS conservera dans ses archives, pendant la période requise par l'Organisme d'accréditation concerné ou par la loi dans le pays de l'Organisme de certification, tous les documents relatifs aux programmes d'audit et de surveillance, relatifs à ce Certificat.
6.2 Au terme de la période d'archivage, SGS transférera, conservera ou éliminera les documents à sa discrétion, à moins que le Client ne donne des instructions contraires par écrit. Les frais nécessaires à l’exécution desdites instructions seront facturés au Client.
7. PROPRIÉTÉ DES RAPPORTS ET DES CERTIFICATS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les Rapports ou Certificats, fournis par SGS et les droits d'auteur qu'ils contiennent sont et restent la propriété de SGS, et il est interdit au Client de modifier ou déformer le contenu de ces documents de quelque manière que ce soit. Le Client est autorisé à faire des copies pour ses besoins internes uniquement. Les copies ou reproductions au profit de tiers ne sont autorisées que si le terme “COPIE” y est clairement indiqué. Des duplicata des Certificats sont disponibles sur demande à des fins de communication externe. Toute utilisation ou référence au Certificat ou à la marque de Certification ou au Rapport en violation de la présente clause ou qui pourrait être trompeuse ou abusive entraînera la suspension ou le retrait immédiat du Certificat ou du Rapport et du droit d'utilisation de la marque, et/ou des démarches juridiques et/ou la publication de l'infraction, et SGS aura le droit d'exiger une rectification de la publication en question aux frais du Client, sans préjudice du droit de SGS de réclamer d'éventuels dommages et intérêts.
8. COMMUNICATION
Le Client peut faire la promotion de sa certification conformément aux modalités prévues par le Règlement d'utilisation des marques de
certification des systèmes SGS. L'utilisation de la dénomination sociale de SGS ou de toute autre marque commerciale déposée à des fins publicitaires n'est pas autorisée sans le consentement écrit préalable de SGS.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 Au sens des présentes, le terme “Informations confidentielles” désigne toute information orale ou écrite - portant la mention “Confidentiel” ou une mention similaire, ou, en l'absence d'une telle mention, qu’une personne raisonnable et prudente de l'industrie qualifierait de confidentielle - qu'une partie peut acquérir de l'autre partie en vertu du Contrat ainsi que les informations relatives à l'activité de l'autre partie, à condition toutefois que les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (1) sont d’une manière générale connues du public ou qui le deviendraient par la suite ; (2) étaient à la disposition de la partie destinataire sur une base non confidentielle avant le moment de leur divulgation par la partie divulgatrice ; ou (3) sont divulguées à une partie par un tiers indépendant ayant le droit de faire une telle divulgation.
9.2 À moins que cela ne soit exigé par la loi, par un organisme judiciaire, gouvernemental ou autre organisme de régulation, ou exigé par un organisme d'accréditation dans le cadre du processus d'accréditation, ni les parties, ni leurs agents ou sous-traitants ne doivent utiliser les Informations confidentielles autrement que pour les besoins du Contrat, ni puissent-ils divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie à toute personne ou entité sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.
9.3 L'obligation de confidentialité prévue par les présentes reste en vigueur pour les deux parties pendant une période de cinq ans après la résiliation ou l'expiration du Contrat.
9.4 Nonobstant les clauses 9.1 à 9.3 précédentes, le Client reconnaît et accepte que sa raison sociale, son adresse, l'étendue de sa certification et ses numéros de contact, entre autres, seront inclus dans le registre des clients certifiés de SGS. Ce registre est accessible au public via le site web de SGS.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1 Sauf accord contraire, le Contrat restera en vigueur (sous réserve des droits de résiliation énoncés dans les présentes Conditions Générales)
pendant la durée fixée dans la Proposition (la “Durée initiale”).
À l'expiration de la Durée initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre la résiliation du Contrat au moins trois mois avant l'expiration de la Durée initiale, ou après la Durée initiale, moyennant un préavis de trois mois à tout moment.
En ce qui concerne la certification des systèmes, chaque partie a le droit de mettre fin unilatéralement à la mission moyennant un préavis de six mois. Dans ce cas, SGS retirera le Certificat au plus tard 6 mois après la réception respectivement son expédition de la lettre de résiliation. La résiliation doit se faire par écrit et par courrier recommandé. Le délai de préavis commence à courir à la date du cachet de la poste sur la lettre de résiliation.
En outre, SGS a le droit de résilier unilatéralement sa mission à tout moment et sans délai de préavis et de retirer immédiatement le Certificat si le Client porte atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou au droit pénal, et SGS se réserve le droit de réclamer la réparation de tout dommage qui en résulte.
En outre, la résiliation de la mission de certification par SGS a les mêmes conséquences que celles spécifiées dans le Règlement de Certification pertinent.
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10.2 SGS a le droit, à tout moment avant la délivrance d'un Certificat, de résilier le Contrat si le Client est en violation substantielle de ses obligations et si, après réception d'une notification de cette violation, le Client n’y remédie pas à la satisfaction de SGS dans un délai de 30 jours.
10.3 Chaque partie a le droit de mettre fin immédiatement à la fourniture des Services en cas d’arrangement avec les créanciers, de faillite, d'insolvabilité, de mise sous séquestre ou de cessation d'activité de l'autre partie.
10.4 Sauf accord écrit contraire, les droits et obligations des parties définis dans les clauses 8, 9, 12, 13 et 14 s'appliquent nonobstant l'achèvement des Services ou la résiliation du Contrat.
10.5 Dans le cas où le Client transfère ses activités à une autre organisation, le transfert du Certificat est soumis à l'accord écrit préalable de l'Organisme de certification. Lorsque ce consentement est donné, l'utilisation du Certificat par cette nouvelle organisation est régie par le Contrat.
11. FORCE MAJEURE
Si SGS est empêchée d'exécuter ou d'achever tout service pour lequel le Contrat a été conclu en raison d'une cause quelconque hors du contrôle raisonnable de SGS, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, de guerre, de pandémie, d'activité terroriste ou d'action industrielle telle que des grèves ; l'impossibilité d'obtenir des permis, des licences ou des enregistrements ; la maladie, le décès ou la démission d’un membre du personnel ou le non-respect par le Client de l'une de ses obligations en vertu du Contrat, le Client paiera à SGS :
a) le montant de toutes les dépenses non remboursables effectivement réalisées ou engagées ;
b) une proportion du prix convenu égale à la proportion (le cas échéant) du service effectivement réalisé ; et SGS sera dégagée de toute responsabilité quelle qu'elle soit pour la non-exécution partielle ou totale des Services requis.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
12.1 SGS s'engage à faire preuve de diligence et de compétence dans
l'exécution des Services et n’assume de responsabilité qu'en cas de négligence grave dûment prouvée.
12.2 Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite la responsabilité de SGS à l’égard du Client en cas de décès ou de dommages corporels ou en cas de fraude ou de tout autre occurrence résultant de la négligence de SGS pour laquelle il serait illégal d'exclure ou de limiter sa responsabilité.
12.3 Sous réserve de la clause 12.2, la responsabilité totale de SGS envers le Client en ce qui concerne toute réclamation pour perte, dommage ou dépense de toute nature et quelle qu'en soit l'origine, sera limitée, pour tout événement ou série d'événements liés, à un montant égal au prix payé à SGS en vertu du Contrat (hors TVA) avec un maximum de 30.000 EUR par événement et dans l'ensemble.
12.4 Sous réserve de la clause 12.2, SGS ne sera pas responsable envers le Client des réclamations pour pertes, dommages ou dépenses, à moins qu'une procédure arbitrale ne soit entamée dans un délai d'un an après la date d'exécution par SGS du service qui donne lieu à la réclamation ou, en cas d'inexécution présumée, dans un délai d'un an après la date à laquelle ledit service aurait dû être achevé.
12.5 Sous réserve de la clause 12.2, SGS ne sera pas responsable envers le Client ou d'un tiers :
a) pour toute perte, tout dommage ou toute dépense résultant (i) d'un manquement de la part du Client de se conformer à l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales ; (ii) de toute action entreprise ou non sur la base des Rapports ou des Certificats ; et (iii) de tout résultat, Rapport ou Certificat incorrect résultant d'informations peu claires, erronées, incomplètes, trompeuses ou fausses fournies à SGS ;
b) pour toute perte de profits, perte de production, perte d'activité ou coûts liés à l'interruption d'activité, perte de revenus, perte d'opportunité, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d'utilisation, perte de clientèle ou atteinte à la réputation, perte d'économies anticipées, coûts ou dépenses liés au rappel de produits, coûts ou dépenses liés à l'atténuation des pertes et pertes ou dommages liés aux réclamations d'un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations liées à la responsabilité du fait des produits) qui peuvent être subis par le Client ; et
c) toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (qu'il relève ou non des types de pertes ou de dommages identifiés au point (b) ci-dessus).
12.6 À l'exception des cas de négligence grave ou de fraude de la part de SGS prouvées, le Client accepte en outre de dégager de toute responsabilité et d'indemniser SGS et ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants de toute réclamation (réelle ou imminente) par un tiers pour toute perte, tout dommage ou toute dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques et les coûts connexes, quelle que soit leur origine (i) liée à l'exécution, l'exécution prétendue ou l'inexécution des Services ou (ii) liée au produit, au processus ou au service du Client faisant l'objet de la certification (y compris, sans s'y limiter, les réclamations relatives à la responsabilité du produit).
12.7 Chaque partie doit contracter une assurance adéquate pour couvrir ses responsabilités en vertu du Contrat.
13. DIVERS
13.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s'avèrent illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en seront en aucune façon affectées ou compromises.
13.2 Sauf disposition expresse contenue dans les présentes Conditions Générales, le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de SGS.
13.3 Chaque notification en vertu des présentes Conditions Générales doit se faire par écrit à l'adresse de la partie concernée telle qu'indiquée dans la Demande.
13.4 Il est interdit au Client d'embaucher ou de débaucher le personnel de SGS ou d'une société affiliée à SGS ou de faire appel à leurs services, sauf accord écrit préalable de SGS. Toute violation de cette interdiction permettra à SGS de résilier immédiatement le Contrat et lui donnera droit à des dommages et intérêts à hauteur de deux fois le salaire annuel brut de l'employé embauché ou débauché de SGS ou de la société affiliée de SGS.
13.5 Les Parties reconnaissent que SGS fournit les Services au Client en tant qu'entrepreneur indépendant et que le Contrat ne crée aucune relation de partenariat, d'agence, d'emploi ou fiduciaire entre SGS et le Client.
13.6 Tout manquement de la part de SGS à exiger du Client l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou du Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit d'exiger l'exécution de cette obligation ou de toute autre.
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14. LITIGES
Sauf convention expresse contraire, et à l'exception du recouvrement de factures non-contestées pour lequel les tribunaux ordinaires seront compétents, tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales ou du Contrat, ou en relation avec ceux-ci, seront régis par le droit belge et tous les litiges, à l'exception de ceux mentionnés à la clause 5.8, seront, à défaut d'un règlement à l'amiable, définitivement tranchés selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement.
L'arbitrage aura lieu dans la ville d'Anvers, en Belgique. Les procédures d'arbitrage se dérouleront en anglais.