CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
Pôle DATAR
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
2023-2025
Sud Vienne
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet Sud Vienne:
- la communauté de communes Civraisien en Poitou, représentée par M. Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXXX, son Président,
- la communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par X. Xxxxxx XXXXXXXXX, son Président,
les EPCI ci-après dénommés le Territoire.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Civraisien en date du 11 octobre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Sud Vienne et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 22 septembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Sud Vienne et autorisant son Président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle- Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.
Les contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un ingénieur CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent.
Article 1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION
Vienne et Gartempe- 55 communes
communes
de
📫 communauté
Poitou – 36
communes
de
📫 communauté Civraisien en communes
Données générales :
91 communes –66 892 habitants
2 intercommunalités :
1-1 Présentation du territoire de contractualisation
Situé à proximité de la Communauté urbaine du Grand Poitiers, le Sud Vienne est un vaste territoire rural de 91 communes, 66 892 habitants (faible densité de moins de 24 hab/km). Il est composé de deux intercommunalités, la CC Vienne-et-Gartempe et la CC du Civraisien-en- Poitou. Chacune d’elle est constituée autour d’un pôle principal, respectivement Montmorillon, Sous-Préfecture de la Vienne, et Civray. Ces deux villes sont lauréates de l’AMI régional « Revitalisation centre-ville » et labellisées « Petites Villes de Demain » (PVD) par l’Etat avec Valence en Poitou, Gençay, Lussac les Châteaux et l’Isle-Jourdain.
Ce territoire, à l’écart des axes autoroutiers et des axes ferroviaires majeurs, est traversé par deux axes routiers structurants Nord-Sud, la N10 et la N147 qui le relient à Poitiers, Angoulême, Limoges. Desservi par deux liaisons TER (Poitiers-Limoges et Poitiers- Angoulême), le Sud-Vienne reste un territoire où la voiture est omniprésente. De plus, il reste insuffisamment connecté par sa couverture haut-débit et THD et la téléphonie mobile.
Le profil démographique du territoire correspond à celui d’un territoire rural dont la population est vieillissante (50% de la population appartient à la catégorie retraités et sans activité professionnelle). Malgré un solde migratoire positif, La nouvelle approche régionale de la vulnérabilité, basée sur le revenu médian disponible par unité de consommation, positionne ce territoire et ses 2 EPCI dans une situation de vulnérabilité forte.
L’économie locale présente un profil productif-social-retraité. La dynamique de création d’entreprises (+80 par an et en moyenne) ne se traduit pas par une progression de l’emploi et s’accompagne d’un certain volume de radiations d’établissements et un faible taux de pérennisation des micro-entreprises.
La crise sanitaire a beaucoup impacté les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des loisirs (+14.1% de demandeurs d’emplois), ainsi que le secteur du
bâtiment (+9.2%) et de enfin celui de la santé (+7.3%). On observe actuellement un rééquilibrage du niveau d’emplois observé avant cette crise qui devra se confirmer dans les années à venir.
Pour contribuer à l’attractivité et à la durabilité du territoire, il est de plus nécessaire de répondre aux enjeux présents et à venir. La prise en compte de la notion de transitions dans sa globalité s’impose tant les défis sont forts sur les enjeux intersectoriels de mobilité, de réduction de la précarité énergétique et de développement des énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité et de la ressource en eau… et ce, dans les sphères économiques, sociales et environnementales.
Si la population vieillit, le territoire peut rester dynamique en s’appuyant sur le développement des services à la population et de la silver économie. De même, l’industrie reste fer de lance de l’économie du Sud Vienne et contribue à pourvoir de nouveaux emplois.
La reconquête des centralités passe par des actions ciblées pour redynamiser les commerces de proximité, contribuer à la rénovation du parc immobilier et à sa structuration (que ce soit les logements ou les bâtiments commerciaux) ou encore au travers d’une politique de maillage du territoire qui fait sens en terme d’équipements, de services et de loisirs ainsi que de mobilités.
Le Sud-Vienne en tant que territoire rural est un terrain à fort potentiel en termes de transition. Cela se retrouve dans les politiques engagées (Plan paysage / PCAET / PAT…) tout comme au travers du travail effectué par les agriculteurs qui s’engagent dans une démarche raisonnée. La question du mix énergétique reste primordiale pour le territoire qui doit faire face aux augmentations des prix et à la diminution des ressources. Ces enjeux doivent coexister avec un potentiel naturel et touristique favorisant le rayonnement du territoire.
1-2 Stratégie territoriale de développement
En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Territoire et la Région s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques (l’annexe 1
« note d’enjeux » précise le cheminement qui amène le Territoire à construire une stratégie territoriale à partir des enjeux partagés avec la Région) :
Axe stratégique 1 : Préserver et valoriser les ressources locales au bénéfice d’un développement territorial vertueux
Cet axe s’impose comme un élément de réponse afin de pallier aux impacts du changement climatique et fait écho à la feuille de route Néo-Terra en appuyant sur les potentiels en termes de transitions du territoire.
1.1 : Préserver le patrimoine naturel et contribuer à un aménagement raisonné du territoire
1.2 : Développer la sobriété énergétique / le mixe énergétique (production ENR et fin des passoires énergétiques)
1.3 : Réduire et valoriser les déchets (économie circulaire) et œuvrer pour une utilisation durable des ressources locales
Axe 2 : Renforcer le tissu économique local et sa capacité d’adaptation
L’économie locale a pu être accompagnée lors du premier contrat et certaines actions sont encore en cours sur le Sud Vienne. Il va donc s’agir d’assurer la continuité des engagements pris ces dernières années et de permettre le recalibrage des faiblesses “structurelles” du Sud-Vienne touchant à l’économie.
2.1 : Accompagner les projets des entreprises locales et favoriser leur implantation
2.2 : Structurer un territoire touristique d’excellence et valoriser le patrimoine
2.3 : Accompagner l’accès à l’emploi, la formation et la lutte contre la précarité
2.4 : Développer la réflexion sur le système de mobilité
Axe 3 : Renforcer le maillage territorial, en complémentarité avec les centralités du territoire et équilibrer l’attractivité
La structuration du maillage territorial et la cohésion doivent contribuer au développement harmonieux du Sud Vienne et à la construction d’un territoire à taille humaine. Par ailleurs, les éléments cités dans ce troisième axe doivent permettre de développer l’attractivité du territoire dans son ensemble, contribuant au cadre de vie, à la prise en compte du lien social et au bien-être de la population.
3.1 : Favoriser la restructuration des centres-bourgs et contribuer à limiter l’artificialisation des sols
3.2 : Garantir un équilibre d’accès aux services de proximité à la population et favoriser la dynamique Economie Sociale et Solidaire (ESS)
3.3 : Renforcer l’offre de soins dans les zones déficitaires et favoriser l’émergence de projets en lien avec la silver économie
3.4 : Promouvoir un accès à la culture pour tous
En outre, le Territoire comportant 98 % de communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE/Eurostat , le Territoire et la Région s’accordent sur le fait que 20% à minima des projets du plan d’actions pluriannuels doivent répondre à l’objectif régional en matière de ruralité.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire Sud Vienne a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et les EPCI le composant, en vue notamment de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel (annexe 2) que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
L’appui régional concerne :
– le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales (annexe 2) ;
– l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et de l’Etat, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées
dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que les actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, ou de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire de Sud Vienne et qui ont impact direct sur son développement.
Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles.
Article 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.
L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Les opérations du territoire retenues dans le contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.
L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Pour ce qui relève des co-financements, la recherche d’une convergence dans le calendrier de décision des autres financeurs sera proposée.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.
Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.
Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci pourra être élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.
Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.
Le cas échéant, le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles (i.e. qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité), les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional.
Article 6 bis : ARTICULATION AVEC LE CPER ET POLITIQUES PUBLIQUES
Les projets inscrits au CPER volet Cohésion territoriale, s’ils sont fléchés sur des fonds Région, s’ils se déroulent dans la temporalité 2023-2025, et s’ils s’inscrivent dans la stratégie territoriale partagée, seront intégrés au contrat de développement et de transitions et suivis à ce titre.
Le Contrat de développement et de transitions pourra être amené à évoluer en lien avec la dynamique d’évolution des politiques publiques.
Article 7 : COMMUNICATION
Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.
Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT
Des modalités de suivi et d’évaluation sont co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont ainsi définies dans la note d’enjeux ; elles étayent les orientations de la stratégie territoriale.
Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.
Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 10 : RESILIATION ET LITIGES
En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait en 3 exemplaires
A Bordeaux, le ………………….
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
A ………………., le ………………….
Le Président de la Communauté de communes
du Civraisien en Poitou
Xxxx Xxxxxxx XXXXXXXX
A ………………., le ………………….
Le Président de la communauté de Communes Vienne et Gartempe
Xxxxxx XXXXXXXXXX