CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE OFFRE LIBERTÉ
CONTRAT DE TÉLÉASSISTANCE OFFRE LIBERTÉ
Entre : L’Association Lyonnaise d'Entraide et de Recours par Téléphone – ALERTE – est une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône le 21 juin 1977, sous le numéro W691054157, ayant son siège social 00 xxx Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxx, bénéficiaire de l’agrément qualité n°2007-4667 délivré le 9 octobre 2007 par arrêté du Préfet du Rhône, Elle est affiliée au Services à la Personne sous le n° SAP 311702518.
ci-après dénommée, "l’Association"
Et : ……………………………………………………………………………………………………………………….…
ci-après dénommé, "l’Adhérent"
1 - OBJET
L'Association ALERTE propose à ses Adhérents une téléassistance mobile qui permet de les géolocaliser et d’alerter le centre d’écoute ALERTE 24h/24 et 7j/7 en cas de nécessité.
Les modalités d’installation et de fonctionnement du dispositif sont décrites, ci-après.
2 – MATÉRIEL MIS A DISPOSITION
2.1 Description
L’Association met à la disposition de son Adhérent un téléphone portable disposant de deux emplacements de carte SIM et d’un bouton d’appel d’urgence. Il est fourni avec une batterie, une carte SIM DATA, des câbles d’alimentation USB (chargeur de batterie), des écouteurs, une station d’accueil avec son câble d’alimentation. Les caractéristiques de l’appareil sont décrites dans la notice technique d’utilisation.
Le matériel est confié en location pendant toute la durée du contrat.
2.2 Mise à disposition
Le matériel de téléassistance mobile peut être :
- Envoyé au domicile de l’Adhérent par envoi postal suivi. A sa réception, l’Adhérent devra en vérifier l’état apparent pour s’assurer qu’il soit en bon état de fonctionnement.
Si l’Adhérent constate que le paquet livré est détérioré, il peut le refuser. Dans ce cas, il devra avertir l’Association qui effectuera un nouvel envoi après réception du paquet retourné dans son emballage d’origine.
- Récupéré directement dans les locaux de l’Association pendant les heures d’ouverture. Dans ce cas, l’Adhérent devra prévenir l’Association de sa venue.
- Livré au domicile de l’Adhérent par le technicien de l’Association qui effectuera en même temps l’installation. Les frais de déplacement sont à la charge de l’Adhérent, selon tarif en vigueur.
2.3 Installation et mise en service du matériel de téléassistance mobile
Installation par l’Adhérent
L’Adhérent effectuera l’installation du matériel de téléassistance mobile conformément aux instructions de la notice remise par l’Association. En cas de besoin, il pourra joindre le service technique aux heures indiquées sur la notice.
L’Adhérent s’engage à effectuer les tests de bon fonctionnement nécessaires à la mise en service définitive en effectuant des essais qui devront être validés par le centre d’écoute de l’Association.. L’absence de ce contact initial et des tests de mise en service dégagent l’Association de toute responsabilité en cas de non fonctionnement du service ultérieurement.
Installation par un technicien ALERTE
L’Adhérent peut demander l’intervention d’un technicien pour l’installation de son matériel de téléassistance mobile. Dans ce cas les frais de déplacement sont à sa charge, selon tarif en vigueur.
2.4 Maintenance
Sous réserve que la carte SIM de l’Adhérent soit active, le téléphone mobile envoie des informations sous forme d’alarmes techniques (téléphone éteint, batterie faible, mise sur socle...)
L’Adhérent doit informer l’Association de toute défaillance technique du matériel. Le diagnostic se fait par téléphone.
Si nécessaire, l’Association enverra un technicien sur place pour effectuer la réparation. Les frais de déplacement sont à la charge de l’Adhérent, selon tarif en vigueur, sauf en cas de souscription de l’option maintenance.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Association s’engage à rétablir le service dans les 5 jours ouvrables qui suivent la constatation de la défaillance technique non résolue par téléphone.
Sécurité : La station d’accueil est équipée d’une batterie de secours d’une autonomie de plusieurs heures, en cas de coupure d’électricité ou de débranchement accidentel de la prise. Si la coupure se prolonge, le centre d’écoute de l’Association est prévenu par un signal et engage une action pour en connaître la raison et s’assurer d’un retour à la normale.
Tout dysfonctionnement relatif à la station d’accueil ne pourra être émis vers notre centre d’écoute tant que le téléphone mobile ne se trouve pas dans son périmètre.
3 – OBLIGATION DE L’ADHERENT
3.1 Dossier de souscription
Afin de valider sa souscription, l’Adhérent doit nécessairement remplir le dossier de souscription et le retourner à l’Association dûment complété et signé.
L’Adhérent s’engage à communiquer les informations exactes nécessaires à la mise en place des prestations de service. Il s’engage à prévenir l’Association de toute modification de situation (changement d’adresse, réseau de proximité, changement du numéro GSM, modification des coordonnées bancaires…). A défaut, l’Association sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations.
3.2 Utilisation
L’appareil mobile (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’Association. L’appareil mobile ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. L’Adhérent aura la qualité de gardien à compter de la livraison de l’appareil mobile et jusqu’à sa restitution à l’Association.
Pendant toute la durée du contrat, l’Adhérent s’engage à utiliser l’appareil mobile conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec l’appareil.
Dans le cas contraire, les frais d’intervention de maintenance (réparation ou remplacement du matériel) seront facturés selon tarif en vigueur.
En cas de disparition ou de vol de l’appareil mobile, l’Adhérent s’engage à en informer l’Association. L’Adhérent s’engage également à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à l’Association. Cette notification de disparition ou de vol à l’Association entraînera la résiliation immédiate du contrat du fait de l’Adhérent.
L’Association recommande à l’Adhérent de souscrire une assurance couvrant les risques associés à la détention d’un mobile (vol, perte, casse, oxydation……).
L’Adhérent doit impérativement informer l’Association en cas de déplacement de la station d’accueil (villégiature, déménagement). Dans le cas contraire, en cas de déclenchement d’alarme sur le nouveau lieu d’habitation, c’est sa dernière adresse enregistrée dans le dossier de l’Association qui sera prise en compte.
3.3 Souscription obligatoire d’un abonnement de téléphonie mobile
L’Adhérent devra souscrire auprès d’un opérateur de téléphonie de son choix un abonnement téléphonique mobile avec 1 forfait non bloqué et insérer la carte SIM fournie par l’opérateur de téléphonie à l’emplacement prévu dans l’appareil mobile de l’Association. La carte SIM doit être au format standard format requis par le téléphone True Kare ; si vous disposez d’une micro ou nano SIM vous devez solliciter un adaptateur à votre opérateur.
L’Adhérent s’engage à conserver actif pendant toute la durée du contrat son abonnement de téléphonie qui lui permet d’émettre et de recevoir des appels.
En cas de changement d’opérateur téléphonique avec changement de numéro de téléphone, L’Adhérent devra informer l’Association sous peine d’une réception d’alarme non identifiable qui ne pourra être gérée. L’Association décline toute responsabilité en cas d’abonnement de téléphonie mobile non actif, interrompu pour quelque raison que ce soit.
Toute garantie quant à la couverture par le réseau GSM/GPRS de l’opérateur de téléphonie choisi par l’Adhérent est exclue.
L’Association ne répond en aucun cas à l’impossibilité de fournir sa prestation en raison d’une panne de télécommunication GSM/GPRS ou si l’Adhérent est situé dans une zone non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d’ombre à l’intérieur de la zone géographique couverte (par exemple en forêt ou à l’intérieur de certains bâtiments). L’étendue de la couverture géographique du réseau est celle de l’opérateur choisi par l’Adhérent.
4 – DONNEES PERSONNELLES ET ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS
L’Adhérent s’engage en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur l’appareil sur un support externe. En cas de retour de l’appareil mobile, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées, dans le cadre des opérations de maintenance. En cas de restitution, elles seront définitivement effacées.
L’Association ne pourra être tenue responsable des données restantes sur l’appareil mobile restitué par l’Adhérent. Ces données ne seront plus accessibles par l’Adhérent une fois l’appareil mobile restitué.
L’Adhérent reconnaît avoir été informé que ses conversations téléphoniques avec l’Association font l’objet d’enregistrements pouvant être utilisés comme justificatif. Ceux-ci sont conservés pendant une durée de 2 mois (article 32 loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004).
5 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association met à la disposition de l’Adhérent une téléassistance mobile comportant les fonctionnalités de géolocalisation et d’appel d’urgence.
5.1 Suivi de l’envoi du matériel de téléassistance mobile
L’Association devra s’assurer, par un appel téléphonique, de la bonne réception du matériel de téléassistance mobile par l’Adhérent.
5.2 La géolocalisation de l’Adhérent
Les dispositifs dits de géolocalisation permettent aux personnes habilitées par l’Adhérent de prendre connaissance en continu ou à un moment donné de sa position géographique dès lors que ce dernier est en possession de l’appareil mobile dans les conditions définies à l’article 3 du contrat.
L’appareil mobile doit être en parfait état de fonctionnement (batterie chargée, téléphone allumé).
La carte DATA fournie avec l’appareil mobile ne doit en aucun cas être enlevée de son emplacement matérialisée par un autocollant TRUE KARE sous peine de rendre invalides les fonctionnalités de la téléassistance mobile.
5.3 L’accès à un portail web dédié
L’Association met à la disposition de l’Adhérent, pendant la durée de son contrat, un portail web dédié, personnalisable et collaboratif.
Les données sont sécurisées. Le portail est accessible moyennant la saisie d’un login et d’un mot de passe propre à l’Adhérent. Ce dernier reconnaît qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de son espace personnel, de son identifiant et de son mot de passe.
L’Adhérent peut déléguer l’accès de son espace personnel à un autre utilisateur mais reste le seul responsable de cette décision.
L’accès au portail web nécessite de posséder un accès internet via un fournisseur d’accès (le coût de l’abonnement à un forfait internet est non compris dans le coût de l’abonnement de la téléassistance mobile).
6 – LIMITES DES RESPONSABILITES DE L’ASSOCIATION
L’Association ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le préjudice subi par l’Adhérent résulte de la faute de ce dernier notamment dans les cas suivants :
- Interruption, suspension, résiliation du contrat d’abonnement de téléphonie mobile souscrit auprès de l’opérateur de téléphonie mobile du choix de l’Adhérent.
- Utilisation anormale, impropre de l’appareil mobile, erreur de manipulation de l’appareil mobile par l’Adhérent ou un tiers, modification du matériel, dégradation du matériel du fait de l’Adhérent ou d’un tiers.
- Appareil mobile éteint ou charge de batterie faible.
- Absence de test de fonctionnement lors de l’installation.
- Défaillance ou interruption des réseaux de communication (GPS/GPRS) de l’opérateur de téléphonie choisi par l’Adhérent ou du système de localisation, sortie de la zone de couverture, changement d’opérateur de téléphonie.
- Informations erronées ou non mises à jour de la part de l’Adhérent (réseau de proximité, changement d’adresse, changement de banque).
- Indisponibilité, non signalée préalablement, de la personne dépositaire des clés, ou son refus d’intervenir après sollicitation de l’Association.
L’Association ne pourra engager sa responsabilité en cas de force majeure comme défini par la jurisprudence française au jour de l’évènement notamment en cas de guerre, grèves, émeutes, acte de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, explosions, catastrophes naturelles, inondations, incendie.
L’Association ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours d’interventions notamment en cas d’intervention au domicile de l’Adhérent du fait des services de secours (porte ou fenêtre fracturée), du réseau de proximité.
Elle ne saurait également être responsable des manquements et retard pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par l’Association.
Les frais de recherche et de secours sont à la charge de l’Adhérent. Les frais consécutifs à ces interventions ainsi que les frais de recherche et de secours demeurent à la charge exclusive de l’Adhérent qui s’oblige à les régler à la première demande.
7 – DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à réception du matériel si l’Adhérent a opté pour un envoi postal ou une récupération dans les locaux de l’Association, ou à compter de la date de mise en service par le technicien de l’Association si l’Adhérent a opté pour l’intervention à domicile. A cet effet, une fiche d’intervention signée par ses soins lui sera remis.
Le contrat est pris en compte après l’expiration du délai de rétractation dont dispose l’Adhérent en application de l’article 11.
8 – COUT DU CONTRAT
Les tarifs en vigueur figurent au présent contrat. Ils sont disponibles à la demande de l'Adhérent.
8.1 DEPOT DE GARANTIE (CAUTION°
Un dépôt de garantie (caution) est demandé par l’Association à titre de garantie et encaissé. Il est obligatoire. Il est remboursé à la résiliation de l’abonnement dans un délai maximum de 2 mois, après restitution du matériel de téléassistance mobile en bon état.
8.2 ABONNEMENT MENSUEL
Il comprend :
La location du matériel de téléassitance, ses accessoires et la carte SIM DATA (téléassistance)
La gestion des appels d’urgence
Le coût des communications résultant du dialogue ainsi que le coût de communication résultant de l’utilisation du bouton d’appel d’urgence sont à la charge de l’Adhérent.
Les coûts inhérents à la souscription d’un abonnement téléphonique sont propres à l’opérateur de téléphonie choisi par l’Adhérent.
8.3 PÉRIODICITÉ DE PAIEMENT
L'Adhérent a le choix du paiement :
- Par chèque : La facture est trimestrielle et le paiement se fait par chèque à réception. La facture peut être adressée à un tiers désigné par l’Adhérent.
- Par prélèvement automatique mensuel préalablement ordonné. La facture est adressée annuellement et porte les dates de l'échéancier.
9 – RESILIATION DU CONTRAT
9.1 Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
Le contrat peut être résilié à tout moment sans préavis. La résiliation doit être notifiée à l’Association par un écrit : mail, fax ou par lettre recommandée avec AR. Elle prend effet à la date de réception de l’écrit.
L’Adhérent s’engage à restituer le matériel de téléphonie mobile dans les conditions décrites à l’article 10 ci-après.
9.2 Résiliation en cas de décès – Entrée en établissement de soins ou hébergement
La résiliation est effective à la date du décès ou d’entrée en établissement de soins ou d’hébergement sur présentation d’un document officiel qui doit être communiqué à l'Association dans les plus brefs délais.
L’Adhérent, ou ses ayants droits, s’engage à convenir avec l’Association de la date de restitution du matériel loué, complet et en bon état de fonctionnement et propre, faute de quoi les frais de remise en état ou de remplacement du matériel seront facturés.
L’Adhérent s’engage à restituer le matériel de téléphonie mobile dans les conditions décrites à l’article 10 ci-après. L’Association remboursera au payeur, s’il n’est pas l’Adhérent, ou aux ayants-droits de l’Adhérent tout trop-perçu.
9.3 Résiliation à l’initiative de l’Association
L’Association se réserve la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée :
- En cas de non-paiement d’une mensualité : un défaut de paiement donne lieu à une demande de régularisation adressée par lettre recommandée. A défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant cette demande, le contrat est résilié sans formalité. Les abonnements restent dûs jusqu’à cette dernière date. S’ajouteront aux montants dus à l’Association les frais de recouvrement.
- Dans le cas où l’état de santé de l’Adhérent ou son évolution ne permet plus d’assurer convenablement les prestations de service prévues au contrat, l’Association procèdera à la résiliation de l’abonnement.
La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception, par le souscripteur, d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
- En cas de non-respect du présent contrat par l’Adhérent.
9.4 Evolution de l’offre
En cas d’évolution technologique ou règlementaire, l’Association pourra être amenée à ajouter, remplacer ou supprimer l’appareil mobile. Elle en informera l’Adhérent par écrit ; Celui-ci aura alors la faculté de résilier son abonnement en avisant l’Association de son refus par lettre recommandée, avec accusé réception. Il devra restituer l’appareil mobile mis à sa disposition selon les modalités prévues à l’article 10.
10 – RESTITUTION DE L’APPAREIL MOBILE HORS DELAI DE RETRACTATION
A l’issue de son abonnement, l’Adhérent s’engage à restituer l’appareil mobile mis à sa disposition (combiné, câbles, prises, batteries), dans son emballage d’origine et dans un délai maximum de quinze
(15) jours à compter de la résiliation du contrat d’abonnement.
L’Adhérent s’engage à renvoyer l’appareil mobile sous sa responsabilité via un suivi de colis (colissimo ou Chronopost).
S’il le souhaite, l’Adhérent pourra demander l’intervention d’un technicien de l’Association moyennant des frais de déplacement qui seront à sa charge selon tarif en vigueur.
L’Association se réserve le droit de facturer les frais éventuels de réparation ou de remplacement en cas d’utilisation non conforme.
En cas de perte, de vol, de destruction, ou de non restitution après résiliation du contrat, l’Association sera en droit de facturer le matériel de téléphonie à l’Adhérent.
11 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l'Adhérent dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception de son dossier de souscription pour annuler le présent contrat.
La rétractation se fait par lettre ou au moyen du formulaire se trouvant en du présent contrat, en envoi recommandé avec accusé de réception, à l'adresse du siège de l'Association.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Adhérent avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.
Lorsque que le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétraction s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais d’expédition "retour" de l’appareil mobile restent à la charge de l’Adhérent.
L’appareil doit être restitué dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la souscription dans le délai courant à compter de la date de la demande de rétractation. L’Adhérent est responsable de l’appareil mobile jusqu’à sa réception par l’Association.
12 – LITIGES
Les parties conviennent qu'un litige qui pourrait résulter de l’application ou de l’interprétation du présent contrat fera l’objet d’une tentative de conciliation.
L'Adhérent peut recourir au médiateur de la République ou x.xx Personne Qualifiée selon l'article R 311-5 du Code des Familles pour l'assister. A défaut de conciliation, le litige sera réglé par la juridiction compétente.
MODE DE REGLEMENT
Chèque
Prélèvement
NOM :
Prénom : N° Adhérent :
COTISATION ANNUELLE 19 €
(Exigible à l’adhésion puis au 1er Janvier de chaque année)
Prévue dans les statuts de l’Association, elle contribue à la vie associative. Elle permet également à l’Adhérent de bénéficier d’un accompagnement.
ABONNEMENT MENSUEL – Offre Liberté – Tarifs TTC
Devis gratuit sur demande
Offre Compatible uniquement sur ligne téléphonique analogique (RTC). Liberté : Inclus : 1 station d’accueil + 1 téléphone mobile GPS + 1 déclencheur (pendentif ou montre) | 29,90 € /MOIS (Sans Options) |
OPTIONS
Forfait maintenance : (déplacement, pièces et main d’œuvre) | + 5 € /MOIS |
Boitier de Clés Individuel (BCI) : | + 3 € /MOIS |
Interphonie Radio Déportée (IRD) : | + 10 € /MOIS |
FRAIS DIVERS
Déplacement Technicien : | Zone 1 = 35 € Zone 2 = 45 € Zone 3 = 60 € |
Envoi Postal : | 25 € |
Caution de l’appareil de téléassistance : | 80 € |
DATE - SIGNATURE ADHÉRENT (Précédée de la mention "Lu et approuvé")
Cachet Alerte
L’Adhérent
L’Adhérent reconnait avoir pris connaissance et approuvé les conditions du contrat et en avoir reçu un exemplaire.
Le ……/……/……