Livret A
Livret A
Conditions Générales du Livret A souscrit à distance
Article 1 - Ouverture du Livret A
1-1 – Principes généraux
Toute personne physique, résidente fiscale en France ou non, peut ouvrir un Livret A, sous réserve du principe d’unicité rappelé ci-après.
1-2 – Respect de la réglementation
Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A, ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du code monétaire et financier).
Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts).
L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’administration fiscale, si la personne détient déjà un
livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l’administration fiscale à l’établissement de crédit.
A cette fin, en cas de demande d’ouverture d’un livret A, l’établissement de crédit transmet à l’administration fiscale les informations suivantes :
1. Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
2. Le numéro SIRET ou la raison sociale et l’adresse du client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Conformément au II de l’article R. 221-122 du code monétaire et financier, le contrat d’ouverture d’un livret A permet au client de refuser l’envoi à l’établissement de crédit par l’administration fiscale des informations permettant d’identifier le ou les livrets préexistants.
En application de l’article 2 de l’arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l’ouverture d’un Livret A, le titulaire reconnaît que la mention suivante a été portée à sa connaissance par l’établissement de crédit lors de la souscription du Livret A à distance : « Dans
le cas où l’administration fiscale répond que je possède par ailleurs un ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, j’autorise/je n’autorise pas [option à exercer expressément par le client] l’administration fiscale à communiquer à [désignation de l’établissement de crédit saisi d’une demande d’ouverture d’un livret A] les informations suivantes :
1. Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets
A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel préexistants ;
2. Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
ont été ouverts ;
3. Les dates d’ouverture du ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
Si j’autorise la communication de ces informations, l’établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite. »
1-3 – Date d’ouverture définitive du Livret A Le Livret A sera définitivement ouvert à la date du versement initial.
Le versement initial ne pourra intervenir qu’après signature du présent contrat et vérification de la multidétention auprès de l’administration fiscale, à savoir :
- dès réception de la réponse de l’administration fiscale, en l’absence de Livret A ouvert au nom du titulaire dans un autre établissement ;
- dès réception d’un document attestant la clôture
des livrets A déjà ouverts au nom du titulaire, lorsque la Banque a été autorisée par son client à réaliser les formalités de clôture des précédents livrets A auprès des établissements concernés,
- dès réception d’un document attestant la clôture des livrets A déjà ouverts au nom du titulaire, dans
un délai de trois mois à compter de la date de signature de la présente demande d’ouverture de Livret A, lorsque le client a procédé lui-même aux formalités
de clôture des précédents livrets A auprès des établissements concernés
Article 2 – Montants
2-1 – Montant minimum du Livret A
Le montant minimum de souscription du Livret A est de 10 euros. Le montant minimum de chaque opération est de 10 euros.
Le solde du Livret A ne peut être débiteur ni même inférieur à la somme de 10 euros.
Si la provision égale au Montant prévu dans le cadre
du Versement Initial stipulé aux Conditions Particulières, n’est pas préalable, disponible et/ou suffisante sur
le compte de dépôt au jour de l’ouverture définitive du Livret A, la Banque est autorisée par le Titulaire
à ouvrir ledit Livret A au montant minimum légal de 10 e.
2-2 – Plafond réglementaire
Le plafond de dépôts du Livret A est fixé réglementairement.
Les fonds en provenance d’un ou de Livret(s) A clôturé(s) au sein d’un autre/d’autres établissement(s) seront virés sur le Livret A ouvert au sein de HSBC, dans la limite du plafond réglementaire.
Article 3 - Opérations sur le Livret A
Les mouvements sur le Livret A sont limités à des opérations de dépôt ou de retrait au profit de son Titulaire ou à des virements de ou à son compte de dépôt.
Les retraits peuvent être effectués en espèces
à l’agence où est ouvert le Livret A ainsi que dans toute autre agence de la Banque.
Les virements du compte de dépôt ouvert dans
les livres de la Banque au Livret A peuvent être réalisés, le cas échéant, dans le cadre d’un ordre permanent.
L’exécution d’un ordre de virement ne doit pas avoir pour effet de rendre débiteur le compte de dépôt, sauf si le Titulaire du compte de dépôt bénéficie d’une autorisation de découvert.
Chacun des virements du Livret A au compte de dépôt dont serait titulaire le client doit faire l’objet d’une demande expresse de ce dernier.
Les sommes inscrites au crédit d’un Livret A peuvent être remboursées à vue.
Les versements qui porteraient le solde du Livret A au-delà du plafond de dépôts fixé réglementairement ne sont pas autorisés.
En revanche, la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A au-delà de ce plafond.
Les opérations prévues par l’arrêté pris pour l’application de l’article R. 221-5 du Code monétaire et financier (prélèvements au profit et virements émanant de certains tiers) ne sont pas autorisées.
Article 4 - Moyens de paiement
Il n’est pas délivré de moyen de paiement au titre du Livret A.
Article 5 - Intérêts
La rémunération est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et est susceptible d’évolution chaque trimestre.
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. La capitalisation des intérêts intervient en date de valeur du 31 décembre de chaque année.
Si, en raison des dates d’opération de dépôt et de retrait, le montant comptabilisé au titre de l’intérêt est négatif, ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul du solde du compte.
En cas de clôture du Livret A en cours d’année, les intérêts courus sur la période depuis le début de l’année sont crédités au jour de la clôture.
Article 6 – Fiscalité (applicable au 01/01/2016)
6-1. Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au moment du versement des intérêts Les intérêts produits par les sommes déposées sur un Livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu
et de prélèvements sociaux.
6-2. Personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France au moment du versement des intérêts
Si le titulaire est non résident fiscal français, les intérêts versés en rémunération du Livret A sont exonérés en France d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
En revanche, ces intérêts sont susceptibles d’être imposés dans l’Etat de résidence fiscale du titulaire conformément à la réglementation locale en vigueur, sous réserve le cas échéant, des dispositions des conventions fiscales signées par la France. Dans
ce cadre, la Banque invite le titulaire à se renseigner auprès des autorités fiscales de son Etat de résidence et à se rapprocher d’un conseil indépendant afin d’obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés.
Article 7 – Relevé d’opérations
Les opérations passées dans le Livret A feront l’objet de l’envoi d’un relevé périodique constituant pour la Banque une demande d’approbation par le client des opérations qui y figurent. L’absence d’observation par le client passé le délai d’un mois à dater de la réception du relevé vaut approbation de ces opérations.
Article 8 - Clôture
Le Livret A est conclu pour une durée indéterminée.
Le non-respect, par le Titulaire, des conditions fixées à l’ouverture de son Livret A entraîné sa clôture.
Le Livret A peut-être clôturé, soit à l’initiative de la Banque, soit à celle du Titulaire, qui peut mandater, pour ce faire, un établissement de crédit en application de l’article R.221-123.II du Code Monétaire et Financier.
La clôture par le Titulaire résultera de l’envoi d’une lettre recommandée ou du formulaire prévu à l’article
R.221-123.II du Code Monétaire et Financier.
Dans le cas d’une clôture par la Banque, le Titulaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier de clôture, pour indiquer le compte sur lequel il souhaite que le solde de son Livret A soit viré.
En cas de clôture, les sommes figurant au crédit
du Livret A soldé seront virées sur le compte désigné par le titulaire du livret ou l’établissement de crédit qu’il aura mandaté, en application de l’article R.221-123.II du Code Monétaire et Financier. A défaut de compte désigné,
les sommes seront restituées par chèque de banque ou transférées sur un compte d’attente dont le solde sera restitué à première demande de l’intéressé.
Article 9 – Prescription
Les sommes déposées sur le Livret A sont frappées par la prescription trentenaire ; ces sommes sont acquises à l’Etat si elles n’ont pas fait l’objet, de la part des ayant droits, d’aucune opération ou réclamation depuis trente ans.
Par ailleurs, conformément à la législation sur les comptes bancaires inactifs (art. L312-19 et s. du Code monétaire et financier), les sommes déposées sur un Livret A, resté inactif pendant 10 ans, sont transférées par la Banque à la Caisse des dépôts et Consignations.
Celle-ci tiendra les fonds pour le compte du titulaire du Livret A jusqu’à l’échéance de la prescription trentenaire.
Article 10 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel ci-dessus recueillies
sont obligatoires pour la conclusion de la convention et son exécution et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est la Banque, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites données.
Ces données ainsi que l’ensemble des données
à caractère personnel détenues par la Banque dans le cadre des opérations réalisées par les signataires
des présentes pourront être utilisées pour les besoins de la gestion de ces opérations, de détection et d’évaluation du risque, de sécurité, de lutte contre
la fraude et le blanchiment d’argent, et des actions commerciales de la Banque et des sociétés du groupe HSBC.
Elles pourront être communiquées aux sociétés dudit groupe ou à des tiers, notamment des sous-traitants, partenaires, sociétés pour lesquelles la Banque intervient dans le cadre d’opérations de courtage, situés en France ou à l’étranger, notamment dans des Etats n’appartenant pas à l’Union Européenne, pour l’exécution de la convention ou pour répondre aux obligations légales ou règlementaires de la Banque.
Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection des données ont été mises en place et peuvent être consultées sur le site xxx.xxxx.xx.
Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit d’en obtenir communication auprès de
la Banque (Direction de l’Expérience Clients et de la Qualité - 103, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS), d’en exiger, le cas échéant,
la rectification, de s’opposer à leur utilisation
à des fins de prospection, notamment, commerciale.
Article 11 –Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution
La garantie de l’Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets A dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d’épargne sont régies par l’article 120 de la loi n° 2008- 1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative
pour 2008.
Lorsque sa garantie est appelée, l’Etat est subrogé dans les droits de l’établissement à l’égard du fonds d’épargne à hauteur des sommes versées par lui
au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l’établissement dans le fonds d’épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d’épargne, l’Etat peut obtenir un remboursement par
le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier.
Informations générales sur la garantie des dépôts
FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS | |
La protection des dépôts effectués auprès de HSBC France est assurée par : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). |
Plafond de la protection : | 100 000 € par déposant et par établissement de crédit(1) Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : HSBC et HSBC Private Bank. |
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € ou sa contrevaleur en devise(1). |
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui(2). |
Autres cas particuliers : | Voir note(2). |
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit : | Sept jours ouvrables(3). |
Monnaie de l’indemnisation : | Euros. |
Correspondant : | Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00-00-00-00-00 |
Pour en savoir plus : | Reportez-vous au site internet du FGDR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ |
Informations complémentaires :
(1) Limite générale de la protection :
Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts.
L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin
de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet
du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.
Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. HSBC France opère également sous les dénominations suivantes : HSBC et HSBC Private Bank. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.
(2) Principaux cas particuliers :
Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.
Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.
Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.
Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000
(pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.
Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)
(3) Indemnisation :
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
- soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;
- soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
(4) Autres informations importantes :
Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGDR
Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.