CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Objet du contrat

Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle la SARL New Workers (ci- après « le Prestataire « ) met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci- après « l’Espace de travail »), à des fins exclusivement professionnelles et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété de SCI SIGMA HAPPY BUSINESS. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail.

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par le contrat de prestations de services de co-working qui sera remis et signé par chacune des parties lors de l’accueil du client dans l’espace de travail.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales, du contrat de prestations de services de co-working et de la charte espace de co-working.

2 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la période mentionnée dans le contrat de prestations de services de co-working et sera reconduit tacitement pour des périodes successives.

La reconduction sera tacite sans pour autant dépasser la durée totale de 36 mois sans interruption, et sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis minimum de 15 jours (prestation FULL WORKING) ou un préavis minimum de 2 jours (prestation FIVE WORKING) avant la fin d’une période contractuelle en cours.

Cette dénonciation peut être effectuée soit par lettre recommandée AR, soit par une lettre remise en mains propres contre décharge.

En cas d’incapacité du Prestataire de fournir les services et l’Espace de travail mentionné dans le présent contrat, Le Client pourra le résilier et sera uniquement tenu de s’acquitter des frais relatifs aux services supplémentaires utilisés par le Client. Le prestataire s’engage à essayer de trouver un ou plusieurs locaux de substitution adaptés pour le Client parmi ses autres postes de travail.

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

3 Obligations du Prestataire

• Le Prestataire met à disposition du Client un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf. informations site), et matérialisé par les contrats de prestation de service de co-working qui seront signés par le client. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le Prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment que le Prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au Client.

• Le Prestataire s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le Client.

• Le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Le Prestataire s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.

• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client.

• Vous devez vous conformer à une utilisation respectant tous les copyrights, licences ou autres règles qui nous sont applicables ou qui sont visibles sur une partie matérielle dédiée à internet ou à notre réseau. Le client s’interdit de copier, utiliser ou exploiter ces logiciels de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir de notre part une autorisation formelle de le faire. Le client doit respecter strictement les termes des autorisations qui seraient données.

• Le prestataire ne peut pas dévoiler les mesures de sécurité de son réseau (ou d’internet), il en est de même pour les données qui y figurent. Le client doit adopter les mesures utiles pour lui-même en matière de sécurité (comme la sauvegarde et le cryptage des données).

4 Obligations du Client

• Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail (dans les bureaux fermés, interdiction entre autre d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin. Le client s’interdit de mettre en place une signalétique dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail attribué. Le client ne pourra installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans le consentement du prestataire qui pourra être refusé à son entière discrétion.

• Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).

• Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Il relève donc de la responsabilité du client de s’assurer personnellement pour tout ce qui serait apporté dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait la propriété du client, ainsi que pour la responsabilité civile et/ou dommage aux tiers.

• Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.

• Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaires du Code Pénal relatifs à ces sujets.

• Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans son contrat ou toute activité que le prestataire aurait ultérieurement spécifiquement agréée. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon Fréquente et habituelle.

L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes au public n’est pas autorisée. Le client s’interdit d’associer la marque New Workers à son activité, sauf à recueillir au préalable l’accord exprès et par écrit du prestataire.

• Sauf si le Client a souscrit à l’option domiciliation, ce dernier s’engage à ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification

adressée par le Prestataire au Client par email ou lettre recommandée avec avis de réception. Le client doit informer spontanément le prestataire de tout changement de coordonnées, par rapport à celles figurant au contrat de prestations co-working.

• Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, et à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager.

• Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire. Les espaces de travail (openspace) de co-working ne sont pas cloisonnés ; toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, le prestataire ne peut pas mettre en place de procédures de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité.

• Le client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces de Coworking dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire.

5 Clefs et sécurité

• Toute clef ou carte d’accès dont nous vous laisserions l’usage restera toujours notre propriété. Vous ne devez en faire aucune copie ou permettre à quiconque de les utiliser sans notre consentement. Toute perte doit nous être indiquée immédiatement et vous devrez payer le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire. En dehors des horaires d’ouverture, vous n’aurez plus accès aux espaces individuels de travail ou aux espaces collectifs.

6 Dépôt de garantie

Le Client verse au Prestataire à la signature des présentes la somme visée dans le contrat de prestations de services co-working.

Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Client. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent contrat.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser au prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie.

7 Tarifs et modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie). Les factures de mise à disposition de l’Espace sont payables d’avance.

Tout renouvellement du présent contrat pourra donner lieu à une modification de tarification.

Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

Le Prestataire n’offre pas de possibilité d’escompte.

8 Non concurrence et non débauchage

Pendant la durée de validité du présent contrat chaque partie s’interdit de se livrer à des activités concurrentes de l’autre partie.

9 Autorisation droit à l’image

Le Client donne expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR

pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.

10 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.

11 Résiliation du contrat

Le Prestataire et le Client peuvent résilier le présent contrat à la date d’expiration qui y est mentionnée ou à l’expiration de toute période de renouvellement moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie, tel qu’indiqué dans le contrat de prestations de services co-working.

A l’expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat en cas de violation par le Client de ses obligations au titre du contrat, des présentes Conditions générales de mise à disposition des locaux après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.

12 Respect du règlement intérieur

Le client s’engage à se soumettre et respecter en tous points la charte espace coworking que le prestataire impose aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

13 Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français. Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Douai.

Fait à Wambrechies, le…

Signature des deux parties

Pour le client

NOM DE LA SOCIETE :

NOM du dirigeant : PRENOM du dirigeant :

Pour SARL New Workers : L’un des co-gérants