ARTICLE 1– APPLICATION
ARTICLE 1– APPLICATION
1.1 Les conditions générales de vente sont
applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société B2C Engineering sprl, établie au 00 xxx xx Xxxxxxxx, X-0000 Xxxxx-Xxx- Tombes, BCE N°0550.845.578. Ci-après dénommée
« le prestataire».
1.2 Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
1.3 En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
1.4 Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
1.5 En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE
2.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions
particulières, le délai de validité de nos offres est d’un
mois.
2.2 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite du prestataire, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par le prestataire.
2.3 Si l’offre de prix concerne un travail en régie, l’offre envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés, sans préjudice du temps réellement presté.
2.4 Si l’offre de prix concerne un travail au forfait, l’offre envoyée au client constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.
2.5 Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et versement d’un premier acompte de 30% du montant total du contrat.
2.6 En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées. Si nous avons nous-mêmes annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Nos prix sont libellés en euros, TVA non
comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
3.2 Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 Les factures sont payables au siège social du
prestataire, au plus tard un mois après la date de facturation ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du prestataire numéro XX00 0000 0000 0000 (BIC : XXXXXXXX).
4.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du prestataire, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
4.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
4.4 Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt
conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 – DELAIS
5.1 Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons
ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre
indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre);
- Si l'ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat au à notre confirmation de commande;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
ARTICLE 6 - GARANTIE
6.1 B2C Engineering garantit que les logiciels et les
éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
6.2 Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à B2C Engineering pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
6.3 Le prestataire garantie le client, contre tout défaut de conformité des prestations de service, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture au Client.
Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le prestataire rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services sous garantie défectueuses, ce qui n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée.
6.4 Par contre les éventuelles prestations en matière de maintenance ne donnent lieu à aucune garantie. ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
7.1 Le prestataire s’engage à considérer comme
strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client.
7.2 L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
-Pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
-À la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux experts comptables et aux commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
-Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
-Aux informations faisant partie du domaine public,
-Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire
7.3 Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Sauf convention contraire dans les conditions
particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du prestataire jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
9.1 Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage x
maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en Belgique, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat
9.2 A tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
ARTICLE 10 - LIMITATION DES RESPONSABILITES
10.1 En tout état de cause, la responsabilité du
prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
ARTICLE 11 - RESOLUTION DE LA VENTE
11.1 Le prestataire est en droit de résoudre la vente,
de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
11.2 En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable au prestataire de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente.
ARTICLE 12 – NON-DEBAUCHAGE
12.1 Le client direct ainsi que le client final (donc le
client du client) et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à douze mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
ARTICLE 13 - CHANGEMENT DE LA CONVENTION
13.1 Tout changement des conventions spécifiques
ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
ARTICLE 14 - CLAUSE SALVATRICE
14.1 La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses
convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.
ARTICLE 15 - COMPETENCE
15.1 Tout litige directement ou indirectement relatif
aux relations contractuelles du prestataireavec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.