Contrat de Compte-carte Citibank Conditions d’utilisation
Contrat de Compte-carte Citibank Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation sont très importantes et doivent être lues attentivement. L’utilisation de la carte et du compte par le Titulaire est régie par les présentes Conditions d’Utilisation.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions d’utilisation, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
« Compte » - désigne le compte ouvert et géré par Citibank à la demande de la Société et du
Titulaire et pour lequel le Titulaire est identifié comme la personne habilitée à utiliser ce compte dont l’utilisation est régie par les présentes Conditions d’Utilisation
« AISP » - désigne une personne morale dûment autorisée qui fournit, à titre professionnel, un
service en ligne consistant à procurer des informations consolidées sur un ou plusieurs des Comptes du Titulaire détenus chez Citibank. Un AISP peut également fournir au Titulaire des informations consolidées sur les comptes que celui-ci détient
auprès d’autres prestataires.
« Jour ouvré » - désigne toute journée pendant laquelle les banques sont ouvertes en Irlande
pour fournir une gamme complète de transactions bancaires et pendant laquelle les banques sont ouvertes au public dans tous les sites géographiques devant intervenir dans l'exécution de la transaction pertinente.
« Devise de facturation » - désigne la devise fixée dans le Barème tarifaire ou toute autre
devise convenue entre la Société et Citibank
« Carte » - désigne la carte professionnelle délivrée par Citibank au titre du Compte ouvert à
la demande de la Société et, le cas échéant, du Titulaire, et dont l’utilisation est régie par les présentes Conditions d’Utilisation
« Contrat du Compte-carte » - désigne l’accord conclu entre le Titulaire et Citibank constituant les présentes Conditions d’utilisation et le Formulaire de demande.
« Citibank » - désigne la succursale londonienne de Citibank Europe plc et ses successeurs,
ayants droit et cessionnaires ainsi que toute personne agissant en son ou leur(s) nom(s).
« Société » - désigne la personne (autre que le Titulaire) à la demande de laquelle le Compte a
été ouvert et/ou la Carte a été délivrée.
« Conditions d’Utilisation » - désigne les présentes Conditions d’Utilisation, telles que modifiées de temps à autre.
« SEGCN » - désigne tout système électronique de gestion de cartes et outil de reporting mis
à la disposition du Titulaire ou de tout AISP nommé par le Titulaire dans un espace sécurisé sur le site internet de Citibank.
« Établissement » - désigne toute personne ayant conclu des accords avec Citibank ou avec le
groupement des cartes bancaires correspondant ou ses membres pour la fourniture de biens, de billets, de prestation de services ou d’espèces aux Titulaires de Cartes et/ou de Comptes
« Frais » - désigne les frais et charges indiqués dans le Barème tarifaire.
« Loi » - désigne toute loi, toute réglementation, tout acte de procédure, toute ordonnance
judiciaire, tout code réglementaire de conduite, toute directive et tout accord conclu avec ou entre des autorités gouvernementales, réglementaires et autres, dans quelque pays que ce soit.
« Service de consultation en ligne » - désigne tout service permettant au Titulaire d’accéder à ses relevés de compte et de les consulter dans un espace sécurisé sur le site internet de Citibank
« Établissement
adhérant » - désigne tout Établissement équipé de terminaux de paiement électronique aux
normes EMV permettant le paiement de montants débités sur des Cartes dotées d’une puce et ayant un code confidentiel associé.
« Code confidentiel » - désigne le numéro d’identification personnel du Titulaire
« Achats » - désigne toute transaction à un établissement facturée, ou devant l’être, à un
Compte, à l’exclusion des Frais et transactions de retrait d’espèces.
« Violation de sécurité » - signifie (i) toute fraude ou tentative de fraude à l'encontre du
Titulaire, de la Société ou de Citibank et/ou (ii) tout autre incident opérationnel et/ou de sécurité affectant le Titulaire, la Société, Citibank et/ou tout autre participant au marché (y compris les cyberattaques).
« Informations confidentielles » - désigne le Code confidentiel du Titulaire ainsi que
le numéro d’identification et le mot de passe que le Titulaire utilise pour accéder au Service de consultation en ligne et/ou à tout autre SEGCN ainsi que tous les autres paramètres de sécurité ou informations émises au Titulaire ou utilisées par ce dernier concernant la Carte ou le Compte.
« Authentification forte du client »
ou « SCA » - désigne une authentification basée sur l’utilisation d’un ou de plusieurs des trois
éléments suivants : (1) la connaissance (une information que seul le Titulaire connaît, par exemple un mot de passe ou une question de sécurité) ; (2) la détention (un élément que le Titulaire est seul à détenir, par exemple un générateur de jeton ou une clé) ; et (3) une particularité (une particularité propre au Titulaire, par exemple une caractéristique biométrique comme des empreintes digitales ou un balayage de la rétine), chacun de ces trois éléments étant indépendants en ce sens que la violation de l’un d'eux ne compromet pas la fiabilité des autres. Une Authentification de client robuste doit être conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.
« Barème tarifaire » - désigne le barème tarifaire fourni dans les présentes Conditions d’utilisation, modifié par Citibank de temps à autre.
« Tiers » - désigne tout tiers autre qu’un AISP.
« Titulaire » - désigne la personne (autre que la Société) identifiée sur toute Carte émise ou sur tout Compte ouvert par Citibank à la demande effectuée par le Titulaire et la Société.
Le singulier désigne également le pluriel et vice versa, toute référence à un genre particulier désigne également les autres genres et toute référence à des personnes, sociétés et entreprises inclut les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sans personnalité morale.
La carte du Titulaire est émise par Citibank Europe plc dont le siège social se situe au 0 Xxxxx Xxxx Xxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx, autorisée et réglementée par la Central Bank of Ireland sous le numéro d’immatriculation 132781.
2. Modalités d’utilisation de la Carte et du Compte
(a) Le Titulaire est la seule personne autorisée à utiliser la Carte ou le Compte. Pour des raisons de sécurité, le Titulaire doit apposer obligatoirement sa signature sur la Carte dès réception avec un stylo à bille.
(b) La Carte ne peut être utilisée que pendant la durée de validité inscrite sur la Carte elle-même.
(c) La Carte est une carte de paiement (non pas une carte de débit ou de crédit) que le
Titulaire peut seulement utiliser dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation.
(d) Le Titulaire doit utiliser la Carte et le Compte uniquement pour régler des achats de biens et de services ou pour des retraits d’espèces à des fins professionnelles propres à la Société et (si celui-ci est différent, à l’employeur du Titulaire) auprès des Établissements acceptant la Carte ou le Compte, à condition que la Carte soit en cours de validité et que ni le Compte ni la Carte n’aient été annulés ou suspendus par Citibank. Le Titulaire ne doit pas utiliser la Carte ou le Compte pour régler des achats de biens ou de services ou pour effectuer des retraits d’espèces à des fins personnelles ou familiales, ou pour des besoins domestiques.
(e) Les paiements par carte et retraits d’espèces font l’objet d’un plafond de dépenses fixé par la Société et Citibank, celui-ci pouvant être modifié à tout moment par Citibank ou par la Société (y compris au moyen de l’utilisation d’un SEGCN par l’administrateur de programme). Citibank notifiera au Titulaire le plafond des dépenses initialement fixé (ainsi que toutes les modifications postérieures) dans ses relevés de compte.
(f) Le Titulaire doit se prémunir contre la perte ou le vol de la Carte et des Informations confidentielles ainsi que contre l’utilisation frauduleuse de la Carte, des Informations
confidentielles ou du Compte, et ne doit pas communiquer des informations relatives à la Carte et au numéro de Compte, ni des Informations confidentielles à un quelconque Tiers, sauf un AISP et sauf si cela est nécessaire concernant un Achat ou lors de toute déclaration de Violation de sécurité ou de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, soupçonnés ou réels, de la Carte, du Compte ou des Informations confidentielles. À l’exception de ce qui est prévu dans la présente clause, le Titulaire doit garder les Informations confidentielles secrètes et en sécurité. Le Titulaire doit traiter avec attention toutes les communications reçues en relation avec la Carte ou le Compte (en particulier les communications électroniques). Citibank ne demandera jamais au Titulaire de révéler des Informations confidentielles.
(g) La Carte et le Compte ne doivent pas être utilisés pour l’achat de biens, de billets ou de services destinés à la revente dans un cadre commercial ou pour un remboursement en espèces. Le Titulaire peut, avec l’accord de l’Établissement, retourner les biens ou les billets pour être recrédité de l’Achat initial.
(h) Lors de l’utilisation de la Carte et du Compte, le Titulaire doit respecter tous les règlements applicables en matière de contrôle des changes et toutes les autres Lois en vigueur.
(i) Conformément aux présentes Conditions d’utilisation, le Titulaire et la Société sont conjointement et solidairement responsables de tous les Achats figurant au débit du Compte.
(j) En cas de paiement par le Titulaire d’une somme supérieure au montant dû, ou que votre carte présente un solde débiteur, Citibank utilisera le montant excédentaire comme un crédit applicable aux futurs Achats et autres montants imputés sur le Compte. Citibank remboursera tout solde créditeur à la demande du Titulaire ou Citibank peut rembourser au Titulaire l’intégralité ou une partie d’un solde créditeur à sa discrétion. Citibank ne versera d’intérêts sur aucun solde créditeur du Compte.
(k) Lors de l’utilisation de la Carte dans un Établissement adhérant, l’Établissement adhérant peut demander au Titulaire de saisir son Code confidentiel sur un clavier de saisie afin de demander l’autorisation de la transaction. L’Établissement adhérant peut refuser de poursuivre une transaction en cas de refus du Titulaire de saisir son Code confidentiel, comme cela lui a été demandé, ou en cas de saisie incorrecte du Code confidentiel. Citibank n’assume aucune responsabilité en cas d’échec de la
transaction dans un tel cas. Le Titulaire s’engage à ne pas communiquer son Code
confidentiel à l’Établissement adhérant ni à un autre Tiers, à l’exception d’un AISP, quelles que soient les circonstances.
(l) Le consentement du Titulaire à toute transaction peut être requis et donné par d’autres moyens, y compris par signature ou simplement en présentant sa Carte à un Établissement ou en insérant la Carte dans un appareil géré ou tenu par un Établissement ou en la plaçant près de celui-ci. Le Titulaire accepte que son accord puisse être donné par toutes ces manières habituelles et donné après la transaction correspondante.
(m) Le Titulaire ne peut pas annuler une transaction de paiement qui a été initiée par un Établissement ou par son intermédiaire après qu'il a approuvé la transaction auprès de l'Établissement ou après que la transaction a été initiée.
(n) Pour annuler une transaction récurrente, le Titulaire doit informer l’Établissement correspondant.
(o) Au sein de l’EEE, Citibank s’engage à assurer le transfert de la transaction de paiement aux réseaux de cartes dans un délai d’un Jour ouvré à partir de la date de
présentation de la transaction en vue de son règlement. Si le fournisseur de services de paiement du bénéficiaire est situé en dehors de l’EEE, le transfert de la transaction de paiement à celui-ci risque de prendre plus longtemps, mais Citibank effectuera le paiement dans les meilleurs délais.
3. Service de consultation en ligne
(a) Citibank préparera régulièrement (au moins une fois par mois) des relevés de comptes en ligne et les mettra à disposition du Titulaire dans un espace sécurisé du site internet de Citibank, à titre gratuit. Ces relevés de compte électroniques reflèteront tous les Achats, Frais encourus, et autres montants débités sur le Compte pendant la période concernée, tout en spécifiant
l’« Échéance » du paiement. Les relevés de compte seront préparés et mis à disposition uniquement s’il y a eu une activité ou un solde sur le Compte pendant la période concernée. Lorsqu’un nouveau relevé de compte en ligne est mis à disposition du Titulaire, Citibank envoie une notification électronique à la dernière adresse électronique qu'il a communiquée. Citibank se réserve le droit de facturer des frais qui seront à la charge de la Société pour avoir fourni au Titulaire des informations supplémentaires, plus fréquentes ou des relevés de compte ou autres informations sur les Achats, Frais et autres montants imputés sur le Compte d’une autre manière.
(b) Le Titulaire devra vérifier si ses relevés de compte sont exacts et informer
immédiatement Citibank en cas d’erreurs ou de réclamations. Si le Titulaire ne le fait pas dans un délai de 60 jours à compter de la date de son relevé de compte, Citibank considérera que les informations contenues dans le relevé de compte du Titulaire sont exactes. Citibank ne peut être tenue pour responsable de toute réclamation concernant une transaction sur le Compte non autorisée ou réalisée de façon inexacte sauf si le Titulaire a informé Citibank, dans un délai raisonnable, après avoir pris connaissance de la transaction correspondante, à savoir dans un délai de 60 jours à compter de la date du relevé de compte du Titulaire, et en supposant qu'il ait une bonne raison de ne pas l'avoir informée plus tôt et, en tout cas, au plus tard 13 mois après la date de transaction sauf si Citibank n’a pas communiqué ou n’a pas mis à disposition du Titulaire les informations sur cette transaction tel que la Loi
l’exige.
(c) Pour accéder et consulter les relevés de comptes en ligne, le Titulaire devra s’enregistrer auprès du « Service de consultation en ligne » (online statement service). Citibank enverra un message électronique, contenant un lien hypertexte vers la page d’inscription du Service de consultation en ligne, à la dernière adresse électronique fournie par le Titulaire.
(d) La manière dont Citibank met à disposition les relevés de compte électroniques permettra au Titulaire de stocker et de reproduire les informations intactes, par exemple en imprimant ou en enregistrant une copie sur son ordinateur. Il est
fortement recommandé de le faire à des fins informatives. Si le Titulaire n’est pas en mesure de consulter ses relevés de compte électroniques ou de stocker et de reproduire les informations, il devra contacter Citibank ou son Gestionnaire de programme. Citibank s’assurera que tous les relevés de compte électroniques du
Titulaire sont mis à disposition de ce dernier pour qu'il puisse les consulter en ligne pendant une durée de 13 mois au moins à compter de la date de leur mise à disposition.
(e) En cas d'accord avec la Société ou le Titulaire, des relevés de compte seront envoyés au Titulaire par la poste à l'adresse fournie le plus récemment, au lieu d’être affichés en ligne. Si la Société ou le Titulaire le demande, Citibank arrêtera d’envoyer au Titulaire des relevés papier par la poste, et seuls des
relevés en ligne seront mis à sa disposition afin qu’il les consulte en ligne comme décrit ci-dessus. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux relevés papier, le cas échéant, et notamment le Titulaire doit en vérifier l'exactitude et informer immédiatement Citibank de toute erreur ou réclamation.
(f) (f) Tout Achat, tout Frais ou tout autre montant facturé dans une autre Devise de facturation que celle du Titulaire sera converti en utilisant le taux de change référentiel applicable, à savoir le taux de change en gros pour la conversion dans la Devise de Facturation du Titulaire appliquée par le Groupement des cartes bancaires correspondant, ajusté (si nécessaire) par la majoration appliquée de temps en temps par Citibank, tel que fixé dans le Barème tarifaire (la « Majoration de transaction internationale »). Les relevés de compte du Titulaire indiqueront les Achats, Frais ou autres montants dans la Devise de Facturation du Titulaire après la conversion de cette devise, le montant dans la devise utilisée et le taux de change en vigueur. Citibank mettra également à disposition sur demande le taux de change référentiel en vigueur utilisé comme base pour effectuer la conversion de la devise. Les taux de change référentiels utilisés peuvent varier d’un jour à l’autre ; les changements à ces taux seront convenus avec la Société et peuvent être immédiatement appliqués et ceci sans que le Titulaire n’en soit informé.
(g) Le compte est en situation de violation des engagements si le montant figurant sur le relevé de compte (moins tous les Achats contestés) n’est pas payé dans sa totalité dans la Devise de facturation du Titulaire avant la « Date d’échéance » figurant sur le relevé de compte, peu importe si le Titulaire doit encore être remboursé par la Société ou l’Employeur du Titulaire. Si un solde impayé n’est pas réglé dans les délais définis dans le Barème tarifaire, des frais (des « Frais de retard de paiement »), tels que fixés dans le Barème tarifaire, seront facturés chaque mois sur le solde impayé (y compris tout Frais de retard de paiement non réglé) figurant sur le relevé de compte de
référence jusqu’au paiement intégral. Le manque de régularisation dans les délais d’un relevé de compte peut entraîner la suspension provisoire ou l’annulation des droits d’utilisation de la Carte et du Compte par le Titulaire.
(h) Si un relevé de compte n’est pas régularisé dans les délais, la Société sera tenue de rembourser Citibank des frais de recouvrement et des frais juridiques encourus. Les frais (les « Frais de refus de paiement ») (tels que fixés dans le Barème tarifaire) seront facturés sur le Compte en cas de non-paiement sur présentation d’un chèque ou de tout autre règlement et une somme supplémentaire sera facturée pour chaque
présentation postérieure. Tout frais de recouvrement d’un chèque ou de tout autre règlement encouru par Citibank pour le compte d’une banque ou de toute autre institution située hors de Belgique sera débité sur le Compte.
(i) Le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux frais et aux autres montants (y compris les frais de retard de paiement) applicables au Compte du Titulaire (indiquées dans le Barème tarifaire) avant acceptation des
présentes Conditions d’utilisation par le Titulaire. Citibank se réserve le droit d’apporter des modifications, de temps à autre, aux frais et aux autres montants, par notification écrite au Titulaire transmise conformément à ces Conditions d’utilisation. Une copie du Barème tarifaire en vigueur est disponible sur simple demande auprès de l’administrateur de programme.
(j) Citibank facturera à la Société les Frais, tels que fixés dans le Barème tarifaire. Ceux- ci incluront des frais applicables à tout retrait d’espèces (« Frais de retrait
d’espèces ») effectué auprès d’un distributeur automatique de billets (« DAB ») ou auprès d’un établissement habilité à effectuer des retraits d’espèces de gré à gré
(« Établissement agréé ») et, le cas échéant, des frais pour chaque Paiement effectué au moyen d’une Carte (des « Frais de transaction »). La Société peut également accepter de régler une cotisation annuelle à Citibank pour chaque Carte émise. Tous les Paiements et Frais (y compris les Frais que Citibank facturera à la Société) xxxxxxxxxx, x’xx y a lieu, sur le relevé de compte du Titulaire. La Société assume toute la responsabilité envers Citibank pour toutes les transactions de retrait d’espèces et pour tous les Frais indiqués dans le Barème tarifaire et tout frais annuel. Le Titulaire reconnaît avoir convenu avec la Société de payer des montants en relation avec des retraits d’espèces et tous les Frais au débit du Compte au nom de la Société avant la
« Date d’échéance » figurant sur le relevé de compte correspondant.
(k) En cas d’Achat effectué hors de l’Union européenne donnant lieu à des frais de paiement international mis à la charge de Citibank par le Groupement des cartes bancaires correspondant, Citibank se réserve le droit de facturer à la Société les frais correspondants, qui apparaîtront sur le relevé de facturation.
4. Perte, vol et utilisation frauduleuse
(a) Si le Titulaire prend conscience de toute Violation de sécurité réelle ou potentielle et/ou en cas de perte, de vol, de détournement, de détérioration ou d’utilisation non autorisée de sa Carte ou en cas d’utilisation frauduleuse réelle ou potentielle ou de non-réception de sa Carte, de son Compte ou des Informations confidentielles, le Titulaire doit en informer immédiatement Citibank par téléphone en utilisant le numéro figurant sur ses relevés de compte ou par le biais du SEGCN sans retard excessif. Le Titulaire est également tenu, si cela lui a été demandé, d’en informer Citibank par écrit à l’adresse figurant sur les relevés de compte ou à toute autre adresse fournie par Citibank.
(b) Le Titulaire doit fournir à Citibank l’ensemble des documents et informations en sa possession relatives aux circonstances de toute Violation de sécurité réelle ou potentielle et/ou de la perte, du vol, du détournement ou de
l’utilisation non autorisée de la Carte ou des Informations confidentielles ou à l’utilisation frauduleuse du Compte et prendre toutes les mesures raisonnables demandées par Citibank pour aider à la récupération de toute Carte disparue ou à la résolution de toute Violation de sécurité réelle ou potentielle (que ce soit le Titulaire, la Société ou Citibank qui ait constater la disparition de la Carte ou la Violation de sécurité réelle ou potentielle).
(c) En cas de soupçon de Violation de sécurité réelle ou potentielle et/ou de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée, Citibank se réserve le droit, le cas
échéant, d’en avertir le Titulaire de façon sécurisée par téléphone, courrier électronique ou SMS. Citibank se réserve également le droit de communiquer à des Tiers toutes les informations estimées pertinentes. En cas de Violation de sécurité
et/ou de signalement de la perte ou du vol d’une Carte ou en cas du signalement de l’utilisation frauduleuse d’une Carte ou d’un Compte, cette Carte et ce Compte ne doivent plus être utilisés et la Carte doit être coupée en deux et, s’il y a lieu, restituée immédiatement à Citibank.
(d) En cas de perte ou de vol de la Carte, ou en cas d’utilisation frauduleuse réelle ou potentielle de la Carte, du Compte ou des Informations confidentielles, tous les Achats effectuées avec la Carte ou le Compte, avant opposition faite auprès de Citibank, peuvent être à la charge du Titulaire. La responsabilité du Titulaire concernant ces Achats sera limitée à 50 euros SAUF si la Carte a été prise par un Tiers avec l’autorisation du Titulaire ou si les Informations confidentielles ou les coordonnées bancaires du Titulaire ont été communiquées à un Tiers avec
l’autorisation du Titulaire ou si le Titulaire a agi frauduleusement ou avec négligence (en communiquant, par exemple, des Informations confidentielles à un Tiers ou en laissant des Informations confidentielles avec la Carte de manière à ce que celles-ci auraient pu être utilisées par un Tiers). Après avoir notifié la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse à Citibank, le Titulaire ne sera plus responsable des Achats effectués avec la Carte ou le Compte SAUF si le Titulaire a agi frauduleusement.
Lorsque le Titulaire initie une transaction et que Citibank n’exige pas une Authentification de client robuste, comme l'exige la Loi, le Titulaire ne sera responsable du préjudice que s’il a agi de manière frauduleuse.
(e) Citibank ne peut pas être tenue responsable de toute réclamation concernant une transaction non autorisée ou réalisée de façon inexacte, sauf si le Titulaire en a informé Citibank dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date de transaction, à moins que Citibank n’ait pas mis à disposition des informations sur cette transaction, comme l'exige la Loi. En cas de conflit entre Citibank et le Titulaire concernant une transaction non autorisée, Citibank peut appliquer un crédit provisoire au Compte du Titulaire immédiatement et, en tout état de cause à partir de la fin du Jour ouvré suivant, jusqu'à ce que le conflit soit résolu. Si Citibank convient alors qu'une transaction non autorisée a été réalisée, Citibank rétablira le Compte du Titulaire dans l'état où il aurait été si la transaction de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. En outre, Citibank rétablira le Compte du Titulaire dans l’état où il aurait été avant toutes transactions refusées, défectueuses ou en retard pour lesquelles Citibank est responsable. Rien dans ces Conditions d'utilisation n'affecte les droits statutaires du Titulaire.
(f) Le Titulaire a droit au remboursement du montant total de toute transaction de paiement qu’il a autorisée et initiée ou autorisée et initiée par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, à condition que les conditions suivantes aient été remplies : (i) l’autorisation donnée au bénéficiaire n’a pas précisé le montant exact de la
transaction au moment où l’autorisation a été donnée ; (ii) le montant de la transaction a dépassé le montant que le Titulaire peut raisonnablement prévoir, en tenant compte des schémas de ses précédentes dépenses et de ces Conditions
d’utilisation ; et (iii) le Titulaire fait une demande de remboursement dans un délai de huit semaines à compter de la date de transaction. Citibank se réserve le droit de demander des informations supplémentaires raisonnablement nécessaires pour vérifier si ces conditions ont été ou non remplies et pour renoncer à ces conditions, en tout ou en partie. Le Titulaire recevra son remboursement ou un refus justifié de remboursement dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception par Citibank de sa demande de remboursement.
5. Suspension et annulation de la Carte et du Compte du Titulaire
(a) Le Titulaire peut, à tout moment et sans frais, résilier le Contrat du Compte- carte par notification écrite à l’attention de Citibank, avec copie adressée à
l’administrateur de programme. La résiliation prend effet à la réception par Citibank de la notification et est soumise aux dispositions de la clause 5(e) ci- dessous.
(b) Le droit du Titulaire d’utiliser la Carte et le Compte sera automatiquement annulé en cas de : (i) demande de la Société ; (ii) fin du contrat de travail actuel ; (iii) fin de l’accord entre Citibank et la Société permettant la mise à disposition de ces dispositifs ; (iv) notification informant Citibank d’un compromis entre le Titulaire et ses créanciers ; ou (v) requête de faillite déposée contre le Titulaire.
(c) (c) Citibank se réserve le droit de bloquer ou de suspendre la Carte du Titulaire, à tout moment et sans engager sa responsabilité, pour des raisons objectivement justifiées relatives à : (a) la sécurité de la Carte du Titulaire ; (b) la suspicion d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte du Titulaire ; ou
(c) un risque considérablement accru que le Titulaire ou la Société ne soit pas en mesure de remplir l'obligation du Titulaire de payer. Citibank se réserve également le droit de bloquer la Carte du Titulaire s'il ne remplit pas ses obligations conformément à ces Conditions d'utilisation ou si la Loi l'exige. Si Citibank bloque ou suspend la Carte du Titulaire, Citibank en informera celui-ci par téléphone, par courrier électronique, par SMS ou de toute autre manière convenue à tout moment. Citibank peut bloquer ou suspendre la Carte du Titulaire sans envoyer d’autre avis au Titulaire si un paiement dû par celui-ci à Citibank est en retard de plus de 90 jours et que Citibank a envoyé 3 rappels1 de paiement. Une fois qu’un blocage n’a plus de raison d’être, Citibank s'engage à débloquer ou remplacer la Carte du Titulaire.
(d) Les Cartes doivent être utilisées conformément aux dispositions de la politique de gestion des frais de la Société et aux présentes Conditions d’utilisation. Citibank peut, à tout moment, refuser toute transaction spécifique, sans engager sa responsabilité si une Carte n’a pas un crédit suffisant ou est utilisée d’une manière qui enfreint les dispositions de la politique de gestion des frais de la Société ou les présentes Conditions d’utilisation et/ou pour toute autre raison permise par la Loi. Citibank s’engage à communiquer le fait et les raisons du refus et la façon dont le Titulaire peut régler la situation, conformément à la clause 8 (Notification) ou de toute autre manière convenue à tout moment, sauf si la Loi l’interdit.
(e) Le Titulaire ne doit pas utiliser ou essayer d’utiliser : (i) la Carte ou le Compte en cas de blocage ou de suspension ou après son annulation ; ou (ii) la Carte avant sa date de validité ou après sa date d’expiration. Le Titulaire doit immédiatement couper en deux et, si nécessaire, restituer à Citibank, toute Carte expirée, annulée ou bloquée ou suspendue ou qui cesse d'être valable pour des raisons autres que son expiration. Le Titulaire doit s’assurer que tout paiement échelonné relatif à la Carte ou au Compte est immédiatement annulé à l’expiration, l’annulation ou la suspension de la Carte ou du Compte. Le Titulaire reste personnellement responsable, conformément à ces Conditions d’utilisation, de tous Achats encourus du fait de l’utilisation de la Carte à tout
moment, indépendamment de l’expiration, l’annulation, le blocage ou la suspension.
(f) Citibank ne sera en aucun cas tenue responsable des déclarations ou autres communications relatives à ou résultant du blocage ou de la suspension ou de l’annulation de la Carte ou du Compte, y compris la publication du numéro de
Carte ou de Compte dans une liste d’annulation ou le refus de toute transaction spécifique.
(g) La Carte est délivrée par Citibank et reste sa propriété. Elle n’est pas délivrée pour le compte d’un Tiers, que ce soit collectivement ou autrement. Le Titulaire doit la restituer sur demande de Citibank. Citibank se réserve le droit de délivrer, de temps à autre, de nouvelles Cartes afin de remplacer les Cartes existantes sauf en cas de demande contraire de la part du Titulaire ou de la Société. Sauf notification contraire, les présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront à toute Carte de remplacement délivrée au Titulaire.
6. Réclamations contre des Établissements
Citibank ne saurait être tenue responsable de la conformité, de la qualité et du caractère approprié de tous biens, billets ou services achetés à un Établissement au moyen de la Carte ou du Compte. Toute facture doit être réglée dans sa totalité et sans dédommagement ou compensation. Toutefois, cela n’affecte pas les droits statutaires du Titulaire ou ses droits à l’encontre de l’Établissement avec lequel toutes réclamations doivent être directement réglées. Citibank ne saurait être tenue responsable en cas de refus, par un Établissement, d’accepter la Carte ou le Compte ou de procéder à une transaction effectuée avec la Carte du Titulaire, ni dans le cas où tout Établissement ne fournit pas les informations relatives aux taxes liées à l’utilisation de la Carte ou, lorsqu’un service de conversion de devise est proposé sur le point de vente ou par le bénéficiaire, les informations relatives aux frais et au taux de change à utiliser pour cette conversion.
7. Modifications
Citibank peut, à tout moment, modifier, supprimer des éléments ou apporter des ajouts aux présentes Conditions d’utilisation (y compris les frais et autres montants qui s'appliquent au Compte du Titulaire (tel que fixé dans le Barème tarifaire) et en informera le Titulaire par notification écrite. Cette notification (que Citibank peut donner à l'administrateur de programme au nom du Titulaire) indiquera la date à compter de laquelle les modifications s'appliqueront, soit pas avant 2 mois à compter de la date de notification. Si le Titulaire refuse les modifications apportées, il peut résilier son Contrat Compte-carte conformément à la clause 5(a) des présentes Conditions d'utilisation, et si le Titulaire s'oppose aux modifications, son objection sera considérée comme une notification pour résilier son Contrat Compte-carte. Si le Titulaire ne s'oppose pas aux modifications avant la date proposée de leur entrée en vigueur, elles seront considérées avoir été acceptées par lui. Une copie des présentes Conditions d'utilisation est disponible, sur demande, auprès de l'administrateur de programme.
8. Communication
(a) Le Titulaire doit informer Citibank dans les plus brefs délais, par téléphone ou par écrit, ou au moyen du SEGCN de tout changement de ses coordonnées personnelles, y compris son nom, son adresse postale et son adresse électronique. Citibank est en droit de traiter l'adresse postale et l'adresse électronique que le Titulaire lui a fournies le plus récemment comme étant ses adresses valides, jusqu’à ce qu’il informe Citibank du contraire conformément aux dispositions de la présente clause. Les notifications ou relevés de compte envoyés par Citibank par voie postale seront réputés valablement livrés en cas d’envoi à la dernière adresse postale fournie par le Titulaire. Tout relevé de compte électronique (ainsi que toute notification figurant sur un relevé de compte électronique) sera réputé valablement livré en cas d’envoi du message électronique informant le Titulaire de la disponibilité du relevé de compte électronique à la dernière adresse électronique fournie.
(b) Citibank peut communiquer avec le Titulaire par voie postale ou par message électronique ou, si Citibank le choisit, avec le Gestionnaire de programme (auquel cas les communications avec le Gestionnaire de programme sont réputées transmises et reçues par cette personne au nom du Titulaire). Le Titulaire peut contacter Citibank par voie postale, par téléphone ou par l’intermédiaire de son Gestionnaire de programme.
(c) En général, Citibank communiquera avec le Titulaire dans la langue convenue par le Titulaire ou la Société, et qui pourra différer de la langue dans laquelle sont rédigées les Conditions d’utilisation.
(d) Le Titulaire a le droit, à tout moment dans le cadre de ce contrat, de recevoir sur demande ces Conditions d’utilisation et toutes autres conditions et informations
contractuelles que Citibank est dans l’obligation, conformément à la Loi, de fournir sur papier ou tout autre support durable. Citibank peut honorer cette demande en mettant à disposition en ligne cette documentation et ces informations de la même manière que les relevés de compte du Titulaire ou par l'intermédiaire de l'administrateur de programme.
(e) Citibank peut appliquer une Authentification de client robuste lorsque la Loi l'exige, par exemple lorsque le Titulaire (ou un AISP) accède au Compte du Titulaire en ligne ou utilise le SEGCN.
9. Cession
Le Titulaire consent à ce que Citibank cède, en donnant un préavis écrit d’au moins 7 jours au Titulaire et à la Société (sans que leur consentement soit requis) ses droits ou transfère tant ses droits que ses obligations, conformément aux présentes Conditions d’utilisation, à toute société faisant partie du groupe Citigroup Inc.
10. Retard d’exécution
Citibank se réserve le droit de différer l’application de ses droits aux termes du Contrat Compte-carte du Titulaire sans pour autant les perdre. Citibank peut également accepter des paiements partiels (même si ceux-ci sont décrits comme faisant partie du règlement d’un litige ou désignés comme « paiement intégral » ou par d’autres termes similaires) sans perdre le droit de prétendre au paiement intégral.
11. Responsabilité
Citibank ne sera pas tenue responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations ou si leur exécution est retardée conformément aux présentes Conditions d’utilisation en raison d’une défaillance de tout système informatique ou lien de transmission ou de tout conflit du travail ou de tout événement échappant à son contrôle.
12. Protection des données
Les présentes conditions, qui contiennent des informations spécifiques concernant les modalités de protection et de traitement des données personnelles du Titulaire par Citibank, sont incluses dans la Clause de confidentialité TTA EEE de Commercial Cards, accessible ici : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xx/xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx
13. Modalités de retrait d’espèces
(a) Retraits d’espèces
(i) Le Titulaire peut effectuer des retraits d’espèces auprès des DAB acceptant des cartes bancaires ainsi qu’auprès des guichets des Établissements agréés.
(ii) Le montant maximum qui peut être retiré du Compte du Titulaire est le montant maximum convenu entre Citibank et l’administrateur de programme ou son équivalent en devise locale ou tout autre montant notifié au Titulaire par Citibank de temps à autre pendant toute période fixée par Citibank.
(iii) Tout retrait d’espèces sera porté au débit du relevé de compte suivant le retrait et Citibank portera tous les frais et commissions facturés pour de telles transactions par le DAB ou l’établissement agréé, par le groupement des cartes bancaires et/ou processeurs. Citibank peut également facturer des Frais de retrait d’espèces (tels que fixés dans le Barème tarifaire).
(iv) En plus de tout plafond de retrait fixé par Citibank ou la Société, les retraits d’espèces peuvent également être soumis à des plafonds fixés par l’opérateur DAB ou l’Établissement agréé ayant des facilités de retrait au guichet correspondant.
(b) Annulation de la possibilité de retrait d’espèces.
(i) Citibank dispose, à tout moment, à son entière discrétion, du droit d’annuler la possibilité de retrait d’espèces sur la Carte et le Compte.
(ii) En règle générale, Citibank notifiera le Titulaire à l’avance de toute
annulation mais se réserve le droit, s’il y a lieu, d’annuler la possibilité de retrait d’espèces sans préavis.
(iii) Le Titulaire peut également annuler la possibilité de retrait d’espèces à tout moment et pour tout motif en le notifiant à Citibank par écrit ou par
téléphone à l’adresse ou au numéro de téléphone figurant sur son relevé de compte. Toute annulation sera effectuée par Citibank dès que cela sera
raisonnablement possible après réception de la notification d’annulation de la part du Titulaire.
(c) Responsabilité
Citibank n’assume aucune obligation ou responsabilité quant à la disponibilité de fonds, la maintenance ou le fonctionnement de tout DAB ou Établissement agréé, ni aucune responsabilité quant à l’absence de fonds suffisants dans un DAB ou
Établissement agréé, ni quant à l’inadéquation de leur fonctionnement par rapport à leurs fins convenues, ni aucune responsabilité liée à la situation ou à la maintenance du site d’un DAB ou d’un Établissement agréé. Le Titulaire ne peut effectuer des
retraits d'espèces que s’il y est autorisé par la Société et Citibank, et uniquement s’il dispose d’un crédit suffisant sur son Compte. En cas de non-respect de ces conditions et conformément à la clause 13, paragraphe (a) (Retrait d’espèces) et paragraphe (b) (Annulation de la possibilité de retrait d’espèces) ci-dessus, Citibank se réserve le droit de refuser, à tout moment, une autorisation de retrait d’espèces et ne sera pas
tenue responsable d’un tel refus ou de la non-réalisation ou de l’absence
d’autorisation d’un retrait d’espèces dans les délais ou pour le montant exact.
14. Utilisation du Code confidentiel
(a) Le Titulaire recevra un Code confidentiel. Le Code confidentiel est strictement personnel au Titulaire et ne doit pas être communiqué à quiconque. Le Titulaire doit mémoriser le code confidentiel et NE JAMAIS CONSERVER SA CARTE ET SON CODE CONFIDENTIEL ENSEMBLE. Le Titulaire est entièrement responsable en cas de non-respect de cette disposition.
(b) En cas d’oubli du Code confidentiel, le Titulaire peut demander à Citibank la
délivrance d’un nouveau Code confidentiel sur simple appel téléphonique au numéro de téléphone figurant sur le relevé de compte.
(c) Le Titulaire doit notifier immédiatement à Citibank tout cas de communication frauduleuse ou de perte du Code confidentiel, et collaborer pleinement avec Citibank et les autorités compétentes afin d’empêcher l’utilisation du Code confidentiel.
15. Gestionnaire de programme
La Société désignera une personne chargée de la représenter et de collaborer avec Citibank dans la gestion du Compte du Titulaire (« Gestionnaire de programme »). Le Gestionnaire de programme sera chargé de : (i) examiner la demande de souscription de Carte, y compris toutes les informations y figurant ; (ii) se familiariser avec tous les aspects du fonctionnement du Compte du Titulaire ; (iii) examiner tous les relevés de compte du Titulaire et les détails relatifs aux Achats, Frais et autres montants y figurant ; (iv) traiter toutes les demandes et litiges liés à la facturation des Dépenses, demandes d’augmentation du plafond de dépenses, demandes de modification des données personnelles, ainsi que toutes autres demandes et notifications effectuées par le Titulaire et la Société conformément aux présentes Conditions d’utilisation ; (v) notifier promptement à Citibank toute perte ou tout vol de Cartes ou tous cas
d’utilisation frauduleuse d’une Carte, d’un Compte ou d’un Code confidentiel ainsi que de demander le remplacement des Cartes ; (vi) informer promptement Citibank si le Titulaire prend connaissance de toute violation réelle ou potentielle d’une Loi ;
(vii) informer promptement Citibank de la résiliation du contrat de travail du Titulaire ; et (viii) à la suite d’une telle résiliation, récupérer et couper en deux la Carte du Titulaire.
16. ECMRS
Le Titulaire peut accéder et utiliser tout SEGCN disponible en ligne pour gérer sa Carte et son Compte et utiliser la fonction de gestion des dépenses, si celle-ci est disponible. Le Titulaire doit utiliser le SEGCN conformément aux conditions d’utilisation du SEGCN (telles que définies sur le site internet concerné et modifiées de temps à autre) que le Titulaire doit lire et accepter avant l’utilisation du SEGCN.
17. Fournisseurs AISP
(a) Nomination des TTP : Le Titulaire est en droit de nommer un AISP en vue d’obtenir des informations consolidées sur ses Comptes. Dans ce cas, le Titulaire doit avoir conscience des risques en découlant, y compris le fait qu’en accédant aux Comptes, un AISP peut accéder aux données transactionnelles et autres données de Compte du Titulaire. Le Titulaire doit garder à l'esprit que s’il divulgue son Code confidentiel ou toute autre information de sécurité à un AISP, ce dernier pourra alors les utiliser pour accéder aux mêmes informations concernant le Compte et les investissements auxquelles le Titulaire peut accéder à l’aide du même Code confidentiel ou de la même autre information de sécurité.
(b) Refus de traiter avec un TPP : Citibank est en droit de ne pas autoriser les AISP à accéder à un Compte pour des raisons objectivement justifiées et dûment démontrées se rapportant à un accès non autorisé ou frauduleux au(x) Compte(s) du Titulaire.
Dans ce cas, sauf si la Loi applicable l’interdit, Citibank informera le Titulaire que l’AISP n’a pas été autorisé à accéder à son Compte et en précisera les raisons. Le Titulaire convient que Citibank peut communiquer aux autorités réglementaires et autres des rapports sur les refus d'accès à un AISP, susceptibles de contenir des Informations confidentielles sur le Titulaire.
(c) Responsabilité pour les AISP : Si le Titulaire nomme un AISP, Citibank décline toute responsabilité en cas de dommage, préjudice et/ou perte qu’il subit ou encoure dans le cadre de la nomination ou l’utilisation d’un tel AISP, sauf si Citibank a agi de manière frauduleuse ou a manqué de remplir ses obligations intentionnellement ou à la suite d’une faute grave.
(d) Sécurité : Le Titulaire peut fournir à un AISP les informations de sécurité qui sont strictement nécessaires pour assurer l’accès à l’AISP. Le Titulaire s’engage à informer Citibank immédiatement s’il prend connaissance de tout comportement suspect or autre problème avec son Compte. Si le Titulaire reçoit un document d’information d’un AISP, qui se rapporte à son Compte ou à tout autre service fourni par Citibank, il s’engage à le transmettre à Citibank. Sur demande, le Titulaire doit fournir à Citibank toutes les informations que Citibank peut raisonnablement exiger au sujet de tout AISP dûment nommé.
(e) Refus de traiter avec d’autres Tiers : Citibank ne traitera un Tiers comme un AISP que si celui-ci est un AISP agréé conformément à l’article 5(3) de la Directive européenne sur les services de paiement (PSD2). Tous les autres Tiers seront traités conformément à la procédure existante qui leur est propre.
18. Réclamations
(a) Toute réclamation relative au Compte ou à la gestion de la Carte et du Compte par Citibank doit être adressée à l’adresse suivante : Customer Service Head, Citibank Commercial Cards, Citigroup Centre, Canada Square, Canary Wharf, London, E14 5LB, Royaume-Uni.
(b) Dans un délai raisonnable et au moins dans les 15 Jours ouvrés suivant la réception d’une réclamation de la part du Titulaire, Citibank lui enverra une réponse définitive sur papier ou par tout autre support durable dont Citibank convient avec celui-ci à tout moment (comme un courrier électronique). Dans des circonstances exceptionnelles, si Citibank est incapable de lui répondre dans le délai de 15 Jours ouvrés pour des raisons indépendantes de sa volonté, Citibank s'engage à lui envoyer une réponse provisoire, indiquant clairement les raisons du retard et précisant quand il sera contacté de nouveau. En tout état de cause, le Titulaire doit recevoir une réponse définitive de Citibank dans les 35 Jours ouvrés suivant la réception par Citibank de la réclamation du Titulaire.
(c) Si Citibank ne satisfait pas à la réclamation du Titulaire, ce dernier peut l’adresser directement au Financial Ombudsman Service (service de médiation britannique du secteur financier). Le Titulaire peut contacter le médiateur ou obtenir des renseignements sur le Financial Ombudsman Service (y compris des informations sur l’admissibilité) aux coordonnées suivantes :
Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx 0,
X00 XX00
Téléphone :- x000 0 000 0000 E-mail : xxxx@xxxx.xx
19. Droit applicable
Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toutes les questions relatives à la délivrance et à l’utilisation de la Carte et du Compte sont régies par les Lois en vigueur en Belgique et relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles.
Barème tarifaire
Devise de la facturation : EUR
Frais de transaction : 1,1 % du montant de la transaction sur les transactions se déroulant dans l’Espace économique européen (EEE), hors retraits d’espèces.
Majoration de transaction internationale : Une majoration composite (mais pas de
commission distincte) sera appliquée à chaque transaction non encourue dans la Devise de la facturation du Titulaire de la manière suivante : après la conversion du montant de la transaction dans la Devise de la facturation du Titulaire selon le taux de change de référence pertinent, Citibank appliquera une majoration au montant converti, comportant : (i) La majoration propre à Citibank définie de temps à autre avec la Société, se montant actuellement à 1,5 % ; et (ii) le pourcentage (le cas échéant) prélevé à Citibank par l’association de carte pertinente pour cette transaction, afin
d’obtenir le montant de la facturation
Commission avance en espèces/DAB : 2 % du montant de l'avance en espèces, avec
un minimum de 3,80 €
Frais de paiement retourné : 20 EUR
Date d'échéance du paiement : Indiquée sur le relevé de facturation du
Titulaire
Frais pour retard de paiement : Si un paiement n'est pas reçu à la fin de la
journée suivant sa date d'échéance dernier délai, le Titulaire encourt chaque mois des frais s'élevant à 2 % du solde impayé dû jusqu'à ce que celui-ci soit réglé dans son intégralité