Contrat de location
Stationnement
Conditions particulières
Le bailleur
Nom : Civilité Nom Prénom
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Adresse : Adress1 Adress2 CP Ville |
Dénommé « LE BAILLEUR »
Le(s) locataire(s)
Nom : Civilité Nom Prénom Né le Date de naissance à lieu de naissance Téléphone
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Adresse : Adress1 Adress2 CP Ville
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Dénommé(s) « LE LOCATAIRE » (au singulier)
Situation, désignation et consistance des locaux
Adresse des locaux :
Adress 1
Adress 2
CP Ville
Numéro :
Lot :
Bâtiment :
Etage :
Consistance
☐ Parking
☐ Garage
☐ Box
Surface :
Conditions financières
Montant des paiements
Somme |
en chiffres |
en toutes lettres |
Loyer mensuel |
XXX |
XXX |
Charges mensuelles |
XXX |
XXX |
Total mensuel |
XXX |
XXX |
☐ Charges forfaitaires
☐ Provisions sur charges
Terme de paiement
Cette somme sera payable d’avance et en totalité le XX de chaque mois entre les mains du BAILLEUR.
Révision du loyer
Indice ICC de référence :
Dépôt de garantie
Somme |
en chiffres |
en toutes lettres |
Dépôt de garantie |
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Le cas échéant, clauses particulières
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Durée et renouvellement
Durée : X an renouvelable par tacite reconduction.
Le contrat prendra effet le XX/XX/XXXX pour se finir le XX/XX/XXXX
Garants solidaires
Conditions générales
Loyer
Son montant est indiqué dans les conditions particulières
Le montant du loyer, librement fixé entre les parties, sera payable au domicile du BAILLEUR ou de la personne qu’il aura mandaté à cet effet.
Il sera révisé chaque année, automatiquement et de plein droit, sans que le BAILLEUR ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué chaque année à la date de signature de ce présent bail.
En cas d’occupation des lieux après la cessation du bail, l’indemnité d’occupation due à ce titre sera égale au double du loyer sans préjudice du paiement des charges contractuelles.
Charges
Leur montant est indiqué dans les conditions particulières
En sus du loyer, le Locataire remboursera au Bailleur sa quote-part des charges réglementaires, conformément à la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
des dépenses d'entretien courant et menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
des impositions et taxes qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement : redevance audiovisuelle, taxe d’habitation, … (La redevance audiovisuelle et la taxe d’habitation sont dues annuellement et directement, auprès du Trésor Public, par le Locataire présent dans les lieux au 1er janvier de l’année).
Elles seront réglées mensuellement, en même temps que le loyer principal.
Le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par l’année précédente ou par l’état prévisionnel des dépenses pour l’année en cours.
Le montant provisionnel des charges mensuelles à la date de ce jour est défini dans les conditions particulières.
Ce montant sera modifié et réajusté en fonction de l’évolution réelle du coût des charges.
La régularisation s’opèrera chaque année, dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi du 6 juillet 89. Les charges sont récupérables jusqu’à 5 ans en arrière.
Dépôt de garantie
Le cas échéant, son montant sont fixés dans les conditions particulières.
Le dépôt de garantie est éventuellement versé par le Locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations.
Il sera restitué au Locataire en fin de jouissance, dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du Locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du LOCATAIRE. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux et de l'inventaire contradictoire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels que téléphone, électricité, exécution des réparations locatives, paiement des taxes et impôts, fourniture de la dernière facture d’entretien du ballon d’eau chaude datant de moins de 6 mois et remise des clés.
Ce dépôt ne pourra sous aucun prétexte être affecté par le Locataire au paiement des derniers loyers.
Cautionnement
Le cas échéant, le BAILLEUR peut demander qu’un tiers se porte caution et s’engage à exécuter, en cas de défaillance du LOCATAIRE, les obligations résultant du contrat de location.
Les formalités suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullité du cautionnement :
le Bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location la personne qui se porte caution doit, sur l'acte de caution et de sa main :
indiquer le montant du loyer et le cas échéant les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location
reconnaître la portée et la nature de son engagement
Le Bailleur a une obligation d'information de la caution personne physique (sous peine de déchéance des accessoires, frais,... : loi n' 98-657 du 29.07.98) en cas de cautionnement illimité (art. 2016 modifié du code civil) ou si le Bailleur est un Bailleur professionnel (art. L. 341-I du code de la consommation).
Sécurité des personnes et des biens
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le Bailleur, est annexé au présent contrat de location (ordonnance n° 2005-655).
Ce dossier comprend :
L'état des risques naturels et technologiques dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
Obligations du bailleur
Le BAILLEUR est tenu des principales obligations suivantes :
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le LOCATAIRE ne constituant pas une transformation de la chose louée.
Fournir gratuitement une quittance au LOCATAIRE lorsqu’il en fait la demande.
Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
Obligations du locataire
Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes :
Xxxxx le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en est fait la demande.
User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
Répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieux par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Sans que cette information engage sa responsabilité lorsque les dégâts ne sont pas de son fait personnel, informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
Ne pas transformer sans l’accord écrit du BAILLEUR les locaux loués et leurs équipements ; le BAILLEUR pourra, si le LOCATAIRE a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux et des équipements au départ du LOCATAIRE ou conserver les transformations effectuées sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le BAILLEUR aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du LOCATAIRE la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du Code Civil étant applicables à ces travaux.
Respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs. Se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le BAILLEUR en vertu des décisions d’Assemblées Générales des copropriétaires, ou du règlement intérieur de l’immeuble et en exécuter strictement toutes les dispositions.
S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE : incendie, dégât des eaux,… Et en justifier au BAILLEUR à la remise des clefs, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du BAILLEUR.
Occuper personnellement les lieux loués : ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du BAILLEUR, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-LOCATAIRE ne pourra se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du BAILLEUR, ni d’aucun titre d’occupation.
Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d’accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.
Ne pas déménager sans s’être conformé à ses obligations (paiement des loyers, des charges et des contributions diverses lui incombant personnellement, relevé des différents compteurs, exécution des réparations locatives, etc…), ni sans avoir auparavant présenté au BAILLEUR les quittances justifiant du paiement de la taxe d’habitation (article 1686 du C.G.I.)
Remettre au BAILLEUR, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.
Xxxxxx résolutoire et clauses pénales
Le présent contrat sera résilié immédiatement et en plein droit, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants :
Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs. Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le créancier conformément à l’article L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution. Il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu’à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l’article 1760 du Code civil et ce, nonobstant l’expulsion ;
Dès lors qu’une décision de justice sera passée en force de chose jugée qui constatera les troubles de voisinage et constituera le non-respect d’user paisiblement des locaux loués ;
en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions essentiel du présent contrat ;
Une fois acquis au BAILLEUR le bénéfice de la clause résolutoire, le LOCATAIRE devra libérer immédiatement les lieux ; s’il refuse, le BAILLEUR devra préalablement à toute expulsion faire constater la résiliation du bail par le juge des référés.
Il est bien entendu qu’en cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration du délai ci-dessus ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au BAILLEUR.
Le coût des commandements, sommations ou significations ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d’huissiers, d’avoués et d’avocats sera à la charge du locataire qui devra les rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite.
De plus, le BAILLEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaire s’il était contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales suivantes :
En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dès le premier acte d’huissier, le LOCATAIRE supportera une majoration de plein droit de dix pour cent sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le BAILLEUR, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.
En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du LOCATAIRE en application de l’une des clause résolutoires ci-dessus, ou en cas de non respect des délais de préavis énoncés ci-dessus, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au BAILLEUR de plein droit, à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu’à libération complète des lieux et restitution des clés.
Cette indemnité est destinée à dédommager le BAILLEUR du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l’exercice des droits du BAILLEUR.
Tolérances
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d'un droit quelconque. Le Bailleur pourra toujours y mettre fin, après notification au Locataire par lettre recommandée AR en respectant un délai suffisant permettant à ce dernier de se mettre en conformité avec la dite obligation.
Solidarité – Indivisibilité – Election de domicile
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre :
Les parties ci-dessus désignées sous le vocable "les Locataires",
La Caution Solidaire,
Les héritiers, ayants causes ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'art. 802 du code civil).
Rayés nuls : …………… mots / …………… lignes …………… chiffres |
Fait et signé à ……………………………………………………………… en ……… originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnait.
Le BAILLEUR ou son mandataire Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » |
Le(s) LOCATAIRE(s) Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé » |
La CAUTION Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé. Reconnais avoir reçu un exemplaire du présent bail pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé. » |
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Document généré sur xxx.xxxxxx.xxx – Outil gratuit de gestion locative |
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