ADOPTE UNE PIECE

ADOPTE UNE PIECE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société ADOPTE UNE PIECE, société à responsabilité limitée au capital de

1.000 euros, dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxx à Tassin-la- Demi-Lune (69160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 851 054 916 (ci-après le « Prestataire ») exploite le site internet xxxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après le « Site ») ayant vocation à mettre en relation des vendeurs professionnels de pièces détachées et accessoires d’occasion motos (ci-après les « Vendeurs ») et des acheteurs, professionnels ou non (ci-après les « Acquéreurs »).

Les présentes conditions générales constituent le cadre contractuel de l’utilisation du Site par les Vendeurs et les Acquéreurs et s’appliquent de plein droit à l’ensemble des relations entre ces derniers.

Le Prestataire n’est à aucun moment propriétaire des pièces offertes à la vente par les Vendeurs qui en demeurent seuls propriétaires jusqu’à la conclusion de la vente avec l’Acquéreur.

Le Prestataire n’intervient à aucun moment et de quelque manière que ce soit dans la détermination du prix des biens offerts à la vente sur le Site qui demeure librement fixé par les Vendeurs.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité du bien commandé par l’Acquéreur, seule la responsabilité du Vendeur pourra être engagée de ce fait étant précisé que ce dernier s’engage à retirer une annonce dans les meilleurs délais si celle-ci porte sur un bien en rupture de stock.

Tout utilisateur du Site ayant conclu une transaction par le biais du Site est réputé avoir préalablement et valablement pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente ou d’utilisation.

Les présentes conditions génales sont susceptibles d’être modifiées discrétionnairement et à tout moment par le Prestataire étant précisé que la version opposable est en tout état de cause celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Prestataire est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne au sens des dispositions de l’article 111-7 du Code de la consommation mais demeure en tout état de cause et à quelque titre que ce soit indépendant des Vendeurs.

Article L111-7 du Code de la consommation

I.- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

II.- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Les annonces des Vendeurs sont classées et référencées par ordre chronologique sans application d’autres critères.

1. Qualité et capacité des Vendeurs et des Acquéreurs

Les Vendeurs proposant des biens à la vente ont la qualité de professionnel. Les Acquéreurs ont la qualité de professionnel ou de consommateur.

Les Vendeurs professionnels s’engagent à rendre accessible depuis le Site et à tout moment leurs propres conditions générales de vente de sorte que l’Acquéreur soit en mesure de les consulter facilement préalablement à la conclusion de la transaction.

Les Vendeurs demeurent seuls et uniques responsables du respect de toute réglementation applicable à leur activité et déclarent et garantissent notamment disposer de tous les agréments requis par la réglementation en vigueur au moment de la conclusion de la transaction.

Les Vendeurs s’engagent également, en cas de vente à un Acquéreur consommateur, à respecter l’ensemble de leurs obligations en matière de droit de la consommation et notamment les obligations précontractuelles d’information mentionnées à l’article 111-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1

;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Le Prestataire n’intervenant pas dans la transaction, il n’est tenu d’aucune obligation d’information s’agissant des biens proposés à la vente envers l’Acquéreur, même consommateur.

Les Vendeurs s’engagent à mettre à la disposition de l’Acquéreur, par le biais de leurs annonces, de leurs titres, leur contenu et, le cas échéant, les photographies illustratives, une information la plus exhaustive et la plus précise possible s’agissant des biens proposés à la vente.

Au surplus, les Vendeurs s’engagent à valablement informer les Acquéreurs de l’origine et de la provenance des pièces ou accessoires proposés à la vente.

La transaction conclue entre le Vendeur et l’Acquéreur est soumis à la réglementation des contrats de vente à distance que le Vendeur s’engage à respecter. Il demeure responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations figurant dans son annonce.

Vendeurs et Acquéreurs déclarent avoir la pleine capacité juridique pour valablement contracter par le biais de Site.

Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire de refuser de publier ou de supprimer une annonce dont l’émetteur violerait ou aurait violé l’une des dispositions des présentes CGV.

2. Prestations proposées par le Prestataire

Le Prestataire propose un service de mise en relation de Vendeurs professionnels de pièces ou accessoires motos d’occasion à destination d’Acquéreurs professionnels ou consommateur.

Dans ce cadre, le Prestataire permet aux Vendeurs de :

- Publier, modifier et supprimer des annonces de vente des biens mentionnés ci-dessus sur le Site ;

- Consulter les annonces des autres Vendeurs publiées sur le Site ;

- De procéder à la vente de biens dont il certifie être valablement propriétaire et de percevoir le prix de vente déduction faîte, le cas échéant, de la commission due au Prestataire.

S’agissant des Acquéreurs, consommateurs ou professionnels :

- d’être mis en relation avec les Vendeurs ;

- de consulter l’ensemble des annonces du Site

- de procéder à l’acquisition de pièces détachées ou accessoires d’occasion sur le Site ;

- de procéder au paiement de ses achats par l’intermédiaire du prestataire de paiement.

Les Vendeurs et Acquéreurs s’engagent à ne pas mettre en œuvre de manœuvre dont le but serait de se soustraire au paiement de la commission due au Prestataire au titre de sa prestation de mise en relation.

3. Droit de rétractation de l’Acquéreur consommateur

L’Acquéreur consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après.

Article L121-20-12 du Code de la consommation :

I.- Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir

:

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 000-00-00, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

(…)

L’Acquéreur consommateur souhaitant se rétracter devra le faire savoir de manière univoque au Vendeur dans les délais susmentionnés, ce dernier s’engageant à en accuser réception dans les meilleurs délais et à donner une suite favorable à cette demande dans les conditions légales.

4. Garantie des biens vendus sur le Site

La qualité des produits est garantie par le Vendeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il demeure responsable de tout dommage sur les biens vendus jusqu’à la réception du produit par L’Acquéreur et peut être tenu à une obligation de remplacement ou de remboursement total ou partiel, le cas échéant.

Le Prestataire, n’intervenant pas dans la transaction et se limitant à la mise en relation, ne souscrit aucune obligation de garantie et n’assume aucune responsabilité s’agissant de la qualité ou de la livraison des biens vendus. Le Vendeur reste l’unique interlocuteur de l’Acquéreur en cas de litige qui sera traité conformément aux conditions générales de vente du Vendeur.

5. Commandes

L’Acquéreur sélectionne sur le Site les biens qu'il désire acquérir selon la procédure suivante :

- L’Acquéreur clique sur le bouton "Ajouter au panier",

- L’Acquéreur clique ensuite sur le bouton "Accéder à mon panier",

- L’Acquéreur visualise le contenu de son panier et peut retirer des pièces de son panier en cliquant sur le bouton "Supprimer". Il peut également continuer ses

achats en cliquant sur le bouton "Continuer mes achats" ou valider son panier en cliquant sur le bouton "Valider mon panier",

- L’Acquéreur se connecte à son compte ou en crée un s'il ne l'avait pas fait préalablement,

- L’Acquéreur sélectionne le mode de mise à disposition de sa commande (livraison ou réception chez le Vendeur) et peut accéder au paiement en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement »,

- L’Acquéreur valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que celles du Vendeur concerné, et ce en cliquant sur le bouton "Accéder à la page de paiement";

- L’Acquéreur valide sa commande et son entière acceptation des présentes conditions générales et ce en cliquant sur le bouton "Accéder au paiement",

- L’Acquéreur paye sa commande,

- Un email de validation de la commande est adressé à l’Acquéreur concomitamment à la notification de la vente adressée au Vendeur,

- Un courriel de validation du paiement est adressé à l’Acquéreur.

Le paiement de la commande est réalisé par le biais d’un prestataire de paiement dont l’Acquéreur et le Vendeur sont réputés avoir valablement pris connaissance et accepté les conditions générales.

6. Prix – Modalités de paiement

Le Prix des biens proposés à la vente sur le Site est librement fixé par leur Vendeur conformément à ses propres conditions générales qu’il s’engage à rendre facilement accessible depuis son annonce ou son profil sur le Site. La charge de tous frais accessoires au prix (taxes, frais de livraison…) est déterminée par les conditions générales du Vendeur.

Le prix mentionné TTC est payable en totalité, comptant, au moment de la passation de la commande.

7. Livraison

Le Vendeur s’engage à mentionner dans son annonce en toute transparence les modalités de livraison ou de mise à disposition du bien vendu ainsi que les coûts inhérents et la charge de ces coûts.

Etant un tiers à la vente, le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ou de mise à disposition du bien vendu ou encore en cas de détérioration ou destruction pendant la livraison, le Vendeur assumant lesdits risques conformément à ses propres conditions générales dont il s’assurera qu’elles auront été acceptées par l’Acquéreur préalablement à la vente.

8. Décharge de responsabilité du Prestataire

Dans la mesure où le Prestataire est un tiers au contrat de vente et qu’il n’a vocation qu’à mettre en relation des Vendeurs et des Acquéreurs, celui-ci décline toute responsabilité dans les cas suivants :

- Interruption du réseau internet ou du serveur, impossibilité de connexion ;

- Virus ;

- Qualité, fonctionnement et sécurité des biens vendus par les Vendeurs ;

- Erreur de commande ou inadaptation aux besoins de l’Acquéreur ;

- Retard de livraison ;

- Destruction ou détérioration du bien vendu pendant la livraison ;

- Inexactitude des informations mentionnées par le Vendeur dans son annonce.

9. Rémunération du Prestataire

Le Prestataire perçoit sur toute transaction réalisée par le biais du Site une commission calculée sur le prix de vente en rémunération de son service de mise en relation, la Commission étant la charge de l’Acquéreur sauf accord contraire entre l’Acquéreur et le Vendeur.

10. Cookies

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant sur le Site, le contenu courant d’un panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Vendeurs et Acquéreurs se déclarent informés et acceptent que le Site puisse avoir recours à des Cookies.

11. Indépendance des clauses et Titres

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les présentes conditions générales remplacent et prévalent sur tous accords antérieurs écrits ou oraux ayant le même objet.

12. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit Français.

Toute action contentieuse initiée par un Vendeur à l’encontre du Prestataire sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.