Service de conseil architectural, urbain et paysager de la communauté de communes du Genevois
Service de conseil architectural, urbain et paysager de la communauté de communes du Genevois
Etude de territoire dans les domaines de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et du paysage
Contrat d’architecte-conseil
Le présent contrat fait référence à la convention 22-AU-0199-AVT1-SDé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX, Président de la communauté de communes du Genevois, dûment habilité(e) par décision de l’assemblée délibérative en date du , aux fins
de signature des présentes
D’UNE PART
ET
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, ci-après dénommé l’architecte-conseil, demeurant 0 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXX
- à jour de ses déclarations et paiements auprès des services des impôts et de ses cotisations sociales : Urssaf ou caisse générale, caisse maladie, caisse vieillesse, congés payés,
- couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- n'ayant pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (application de la loi 97-210 du 11/3/1997, décret du 31/5/1997).
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’architecte-conseil effectue, à l’occasion de la mise en place d’un service régulier de conseil architectural, urbain et paysager par le CAUE, une étude du territoire de la collectivité ayant pour champs l’architecture, le patrimoine, l’urbanisme et le paysage, et ayant pour objet de déterminer des objectifs particuliers à ce service de conseil.
L’organisation de cette étude est explicitée en annexe.
Article 2 - Définition de la mission
L’étude de territoire est effectuée par l’architecte-conseil lors de sa prise de poste au service de la collectivité. Elle doit permettre l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Ses objectifs sont les suivants :
- Permettre à l’architecte-conseil de se familiariser avec le territoire. Il découvre l’ensemble du territoire par une analyse générale de sa configuration physique, de son organisation paysagère et urbaine et de ses architectures.
- Permettre à l’architecte-conseil de faire connaissance avec les acteurs du territoire. Il rencontre les élus et les personnels de la collectivité afin d’établir avec eux une relation de collaboration.
- Comprendre les enjeux de l’aménagement du territoire de la collectivité. Il s’informe des orientations stratégiques de développement urbain et paysager que porte la collectivité. Il prend connaissance des documents d’urbanisme opposable et/ou en cours de constitution.
- Organiser le service régulier de conseil architectural. Il propose, en lien avec les services de la collectivité, des modalités d’organisation des rencontres régulières pour la bonne efficience du service de conseil architectural. Ces modalités portent sur la mise en place d’un calendrier, l’organisation des rencontres avec les porteurs de projet et les méthodes de collaboration avec la collectivité sur les dossiers.
- Etablir une synthèse territoriale et définir des objectifs partagés pour le service de conseil architectural. Il réalise un document synthétique faisant état de son analyse territoriale, de sa compréhension des enjeux d’aménagement et, le cas échéant, de ses propositions générales pour l’encadrement des projets urbains et architecturaux du territoire. Ce document, partagé avec les élus et les services de la collectivité, constituera un document de référence pour le service de conseil architectural qui pourra être décliné, selon le souhait de la collectivité, sous la forme d’un outil de communication grand public. Dans ce cas, le CAUE pourra proposer d’accompagner la collectivité pour la mise en œuvre de cette communication (exposition, édition de livret, conférence) au moyen d’une convention spécifique.
Article 3 - Financement
L’architecte-conseil est rétribué à la vacation correspondant à une demi-journée de travail. Pour la mission qui fait l’objet de ce contrat, le nombre maximum de vacations nécessaires est fixé à 8.
Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 240 euros hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement).
Ce montant suit l’évolution des tarifs fixés annuellement par la commission départementale des services de conseil du CAUE.
Les honoraires dus sont versés à l’architecte-conseil sur présentation d’une note d'honoraires adressée au représentant de la collectivité.
La collectivité se libère des sommes dues par elle, en exécution du présent contrat, en faisant donner crédit au compte ouvert, au nom de l’architecte-conseil sous le n°.......………….………………………., à
…………………………………………………………………………………………………………………… dans le délai légal à dater du dépôt de la demande de règlement.
Article 4 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission définie à l’article 2. Il débute au 01/09/2022 et s’achève au plus tard 6 Mois après cette date.
Article 5 - Résiliation anticipée du contrat
Le contrat peut être résilié avant son terme :
- Sans préavis en cas de violation ou d'inexécution par l'un des contractants, d'une des obligations prévues dans le présent contrat,
- Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans les autres cas.
Article 6 - Engagement moral
L’architecte-conseil du CAUE exerce sa mission dans le cadre d'une déontologie spécifique. Il est notamment rappelé que l’architecte-conseil s’engage à ne pas exercer d’activités professionnelles autres que celle définie au travers du présent contrat sur son territoire d’intervention et dans le périmètre arrêté par le Conseil d’administration du CAUE du 22 juin 2017 (ensemble du territoire de l’EPCI). Cet engagement s’étend à ses associés ou partenaires selon le mode d’exercice professionnel de l’architecte-conseil.
Toutefois, il peut être mobilisé dans le cadre d’une étude spécifique encadrée par une convention avec le CAUE et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec la mission de conseil de l’architecte-conseil auprès de la collectivité.
L’architecte-conseil est tenu, dans l’exécution de la mission présentement définie, au secret professionnel. L’architecte-conseil exerce une mission exclusivement consultative. Il ne lui appartient ni de vérifier la conformité de la construction au droit des sols en vigueur, ni de contrôler les aspects techniques (structures, fluides et économie du projet) et technologiques de sa conception.
Il peut toutefois apporter un éclairage en la matière auprès des services de la collectivité.
Article 7 - Habilitation par le CAUE de Haute-Savoie
L'architecte-conseil fait l'objet d'une habilitation annuelle par le CAUE de Haute-Savoie en référence à une charte, à une déontologie, ainsi qu'aux éléments de la politique définis par le Conseil d'administration du CAUE. La liste des architectes-conseil fait l'objet d'une mise à jour régulière.
La perte de l’habilitation entraîne la rupture immédiate du contrat.
Fait à Annecy en trois exemplaires originaux (*), le 17 juin 2022
la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Président Architecte-conseil
(*) Un exemplaire pour la commune, un exemplaire pour l’architecte-conseil et un exemplaire pour le CAUE
ANNEXE AU CONTRAT D’ARCHITECTE-CONSEIL
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Etude de territoire
En référence à la convention 22-AU-0199-AVT1-SDé
I - Contexte de la demande
La communauté de commune du Genevois dispose depuis le 1er janvier 2017 d’un service de conseil architectural
favorisant l’expression d’une politique de qualité architecturale sur toutes les communes adhérentes à ce service. La collectivité souhaite poursuivre ce service en conséquence de quoi une nouvelle convention est mise en œuvre.
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, apporte spécifiquement sa compétence d’architecte-conseil au service des communes de Archamps, Beaumont, Collonges-sous-Salève, Feigères, Neydens, Présilly et Saint-Julien-en-Genevois. Il s’agit de proposer pour chacune de ces communes, un suivi cohérent de l’ensemble des projets de transformation du territoire.
Préalablement à la mise en œuvre de ce service de conseil, il est important que l’architecte-conseil puisse prendre connaissance du territoire. En lien avec les élus et les services de la collectivité, il s’agit de lui permettre de parcourir le territoire et de comprendre les enjeux de son développement et de son aménagement.
II - Attendus relatifs à la mission de l’architecte-conseil
Afin de permettre à l’architecte-conseil de prendre connaissance avec les élus et les techniciens en charge de la gouvernance du territoire d’une part et de s’imprégner des caractéristiques paysagères, urbaines et architecturales de celui-ci d’autre part, une étude de territoire est réalisée.
Elle se conclu par une synthèse mettant en avant les principaux enjeux relatifs à la qualité des paysages, des ensembles urbains et des architectures du territoire qui constitue un cadre à la mission de conseil-architectural qui se développe en lien avec la collectivité.
III - Organisation de l’étude de territoire
L’architecte-conseil prend attache auprès des représentants de la collectivité dont il a la charge afin de s’imprégner du projet de territoire porté par les élus.
La collectivité peut l’aider dans cette tâche en facilitant les rencontres avec les élus et les techniciens.
L’architecte-conseil parcoure le territoire et formalise sa propre compréhension de ce dernier en s’intéressant aux trois axes suivants : caractère du paysage, qualité des ensembles bâtis, spécificités architecturales. Il en dégage des orientations générales relatives à sa mission de conseil.
L’étude de territoire est présentée aux élus et techniciens en charge de sa gouvernance et fait l’objet d’un échange qui permet d’arrêter les principales orientations attendues pour le déroulement du service de conseil architectural.
IV - Déontologie
L’architecte-conseil du CAUE exerce sa mission dans le cadre d'une déontologie spécifique. Il s’engage à ne pas exercer d’activités professionnelles autres que celle définie au travers du présent contrat sur son territoire d’intervention et dans le périmètre arrêté par le Conseil d’administration du CAUE du 22 juin 2017 : ensemble des communes de la communauté de communes du Genevois. Cet engagement s’étend à ses associés ou partenaires selon le mode d’exercice professionnel de l’architecte-conseil.
Fait à Annecy en trois exemplaires originaux (*), le 17 juin 2022
la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Président Architecte-conseil
Service de conseil architectural, urbain et paysager de la communauté de communes du Genevois
Service régulier de conseil
Contrat d’architecte-conseil
Le présent contrat fait référence à la convention 16-AU-0099-AVT1-SDé
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX, Président de la communauté de communes du Genevois, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, en vertu d’une décision de l’assemblée délibérative en date du………………………………………………………………..
D’UNE PART,
ET
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX , architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie (ci-après désigné l’architecte conseil), demeurant : 0 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXX
- à jour de ses déclarations et paiements auprès des services des impôts et de ses cotisations sociales : Urssaf ou caisse générale, caisse maladie, caisse vieillesse, congés payés,
- couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- n'ayant pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (application de la loi 97-210 du 11/3/1997, décret du 31/5/1997).
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, exerce sur le territoire de la collectivité une mission de conseil architectural, urbain et paysager.
L’organisation du service de conseil de la collectivité est explicitée en annexe.
Article 2 - Définition de la mission de conseil
L’architecte-conseil exerce une mission générale de conseil tant auprès des représentants de la collectivité qu’auprès des candidats à la construction sur le territoire de celle-ci.
Sur sollicitation des élus ou des services de la collectivité, l’architecte-conseil propose sa compétence en matière d’architecture, d'urbanisme et d'environnement pour analyser et évaluer la qualité d’insertion des projets d’aménagement, de construction ou de transformation dans le paysage, tel que défini à l’article R111- 27 du code de l’urbanisme.
Sa mission peut porter sur tout projet ayant pour objet de transformer le territoire. Il peut proposer ses conseils tout au long du processus de projet depuis l’intention d’aménager jusqu’à l’instruction d’une demande d’urbanisme.
Il a également pour rôle d’accompagner les élus dans leurs réflexions relatives à l’évolution urbaine du territoire qu’ils administrent. Pour cela, il participe aux réunions organisées par la collectivité afin de fournir des conseils et des orientations.
Article 3 - Conditions d’exercice de la mission de conseil
La collectivité s’engage à fournir à l’architecte-conseil l’ensemble des moyens administratifs et matériels nécessaires à l’exercice de sa mission.
Service régulier de conseil
A cet effet, les services de la collectivité sont chargés de l’organisation des rendez-vous de l’architecte- conseil et doivent en faciliter l’efficacité : ils collectent les dossiers qui peuvent provenir de leurs propres services et convoquent selon les cas les porteurs de projet.
Ces rendez-vous de conseil ont lieu en présence de l’instructeur du droit des sols affecté au territoire et/ou des services compétents en urbanisme de la collectivité. Ponctuellement, les élus peuvent participer à ces rendez-vous pour rappeler le projet politique qu’ils portent.
Ces rendez-vous de conseil font par ailleurs l’objet d’un calendrier, fixant le lieu où ils se déroulent, ainsi que leurs dates et leurs horaires pour des périodes de douze mois.
La saisie et la gestion des données relatives aux rendez-vous de conseil s’effectuent exclusivement par le biais d’une plateforme des services de conseil sécurisée, située sur le site Internet du CAUE, xxx.xxxx00.xx. Ces données administratives sont seulement accessibles par la collectivité, le CAUE et l’architecte-conseil.
La plateforme des services de conseil réunit les informations relatives à l’organisation des rendez-vous, aux personnes reçues par l’architecte-conseil, aux projets de ces personnes et aux conseils de ce professionnel. La collectivité saisit les informations qui concernent l’organisation des rendez-vous, les personnes reçues par l’architecte-conseil et les projets présentés par ces personnes à ce professionnel.
L’architecte-conseil saisit ses conseils et les envoie aux différents destinataires par le biais de la plateforme. Il peut pour cela se faire assister des services administratifs de la collectivité.
Lorsque cet envoi électronique n’est pas possible, la collectivité est chargée de transmettre ces informations par voie postale.
Autres dispositions
L’organisation de rencontres complémentaires au service régulier de conseil avec l’architecte-conseil est à l’initiative de la collectivité.
L’architecte-conseil exerce sa mission en toute indépendance, autonomie et sous sa responsabilité, dans les locaux mis à sa disposition par la collectivité.
L’architecte-conseil se déplace sur le terrain chaque fois que cela est nécessaire.
Article 4 - Conditions d’intervention de l’architecte-conseil
La mission de l’architecte-conseil s’inscrit dans le cadre d’une mission d’intérêt public du CAUE. A ce titre, il s’engage à donner son appréciation sur tout dossier qui lui est soumis. Il peut, à son initiative, attirer l’attention de la collectivité, ou du CAUE, sur un sujet qui lui semble important.
Article 5 - Financement
5.1 Honoraires vacations et frais de déplacement
L’architecte-conseil adresse à la collectivité une note d’honoraires (exprimés en vacations correspondant à une demi-journée), ainsi que les justificatifs de ses déplacements.
Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 240 euros hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement).
Le remboursement des frais de déplacement concerne les trajets entre le lieu d'exercice professionnel de l’architecte-conseil et le lieu de ses rendez-vous réguliers de conseil. Ce remboursement est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 0,51 euros hors taxes du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement). Lorsque ces trajets s’effectuent en train, le remboursement des frais de déplacement s’effectue par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe.
Ces montants suivent l’évolution des tarifs fixés annuellement par la commission départementale des services de conseil du CAUE.
Il est précisé que le nombre annuel de vacations pourra varier selon la nécessité. Le CAUE contribue pour sa part au remboursement des vacations payées par la collectivité à l’architecte-conseil à hauteur de 50 % de leur montant. Ce remboursement concerne un nombre maximum de 20 vacations par an.
5.2 Modalités de versement
Les honoraires dus sont versés à l’architecte-conseil sur présentation de notes d’honoraires et justifications de frais, adressés à la collectivité tous les deux mois. Ces factures doivent être accompagnées d’états récapitulatifs des conseils effectués comprenant : les dates, la nature des conseils, les types de projets et la collectivité concernée.
5.4 Règlement
La collectivité se libère des sommes dues, en exécution du présent contrat, en faisant donner crédit au compte ouvert, au nom de …………………………………………………………………………………..
Sous le n° ……………………………………………………….. à …………………………………………….
Dans le délai légal à dater du dépôt de la demande de règlement.
Article 6 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 Mois. Il prend effet à la date du 01/09/2022.
Article 7 - Reconduction du contrat
A l’issue de la mission de l’architecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
A partir de ce bilan, une reconduction du contrat peut être envisagée.
Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, ou un nouveau contrat pourra être mis en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée.
Article 8 - Résiliation anticipée du contrat
Le contrat peut être résilié avant son terme :
- Sans préavis en cas de violation ou d'inexécution par l'un des contractants, d'une des obligations prévues dans le présent contrat,
- Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans les autres cas.
Article 9 - Engagement moral
L’architecte-conseil du CAUE exerce sa mission dans le cadre d'une déontologie spécifique. Il est notamment rappelé que l’architecte-conseil s’engage à ne pas exercer d’activités professionnelles autres que celle définie au travers du présent contrat sur son territoire d’intervention et dans le périmètre arrêté par le Conseil d’administration du CAUE du 22 juin 2017 (ensemble du territoire de l’EPCI). Cet engagement s’étend à ses associés ou partenaires selon le mode d’exercice professionnel de l’architecte-conseil.
Toutefois, il peut être mobilisé dans le cadre d’une étude spécifique encadrée par une convention avec le CAUE et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec la mission de conseil de l’architecte-conseil auprès de la collectivité.
L’architecte-conseil est tenu, dans l’exécution de la mission présentement définie, au secret professionnel. L’architecte-conseil exerce une mission exclusivement consultative. Il ne lui appartient ni de vérifier la conformité de la construction au droit des sols en vigueur, ni de contrôler les aspects techniques (structures, fluides et économie du projet) et technologiques de sa conception.
Il peut toutefois apporter un éclairage en la matière auprès des services de la collectivité.
Article 10 - Habilitation par le CAUE de Haute-Savoie
L'architecte-conseil fait l'objet d'une habilitation annuelle par le CAUE de Haute-Savoie en référence à une charte, à une déontologie, ainsi qu'aux éléments de la politique définis par le Conseil d'administration du CAUE. La liste des architectes-conseil fait l'objet d'une mise à jour régulière.
La perte de l’habilitation entraîne la rupture immédiate du contrat.
Fait à Annecy, en trois exemplaires originaux(*), le 17 juin 2022
la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX Président Architecte-conseil
(*) un exemplaire pour la collectivité, un exemplaire pour l’architecte-conseil et un exemplaire pour le CAUE
ANNEXE AU CONTRAT D’ARCHITECTE-CONSEIL
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX
Service de conseil architectural, urbain et paysager En référence à la convention 16-AU-0099-AVT1-SDé
I - Contexte de la demande
La communauté de commune du Genevois dispose depuis le 1er janvier 2017 d’un service de conseil architectural
favorisant l’expression d’une politique de qualité architecturale sur toutes les communes adhérentes à ce service. La collectivité souhaite poursuivre ce service en conséquence de quoi une nouvelle convention est mise en œuvre.
Il est ainsi convenu que tous les projets d’aménagement et d’architecture proposés sur ces territoires puissent être analysés au moyen d’une lecture attentive par un groupe d’architectes-conseil habilités par le CAUE. Il est prévu que 2 architectes-conseil soient mobilisés sur le territoire.
Il s’agit d’apporter sur chaque commune, un suivi cohérent de l’ensemble des projets de transformation du territoire. Aussi, les élus de ces territoires peuvent recourir à la compétence de l’architecte-conseil pour évaluer avec lui leurs projets de transformation ou de développement urbain.
Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX, apporte spécifiquement sa compétence d’architecte-conseil au service des communes de Chênex, Chevrier, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens. Il s’agit de proposer pour chacune de ces communes, un suivi cohérent de l’ensemble des projets de transformation du territoire.
II - Attendus relatifs à la mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil propose ses compétences à la demande des services des collectivités et des élus qui lui soumettent les sujets. Il apporte une analyse circonstanciée pour chaque projet afin de constituer un argumentaire pertinent quant à la qualité d’insertion des projets dans leur contexte.
L’architecte-conseil peut recevoir les porteurs de projet avec les élus et les services de la collectivité afin de nourrir une discussion constructive quant au développement des projets architecturaux, le plus en amont possible dans le processus de conception.
Lorsque qu’un dossier est en cours d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les élus peuvent solliciter l’architecte-conseil pour juger de la cohérence du projet dans son environnement urbain et paysager afin qu’il propose des arguments dont peuvent se saisir les élus pour arrêter leur décision.
La collectivité peut également associer l’architecte-conseil à ses réflexions de développement du territoire.
L’architecte-conseil intervient en accompagnement des élus en enrichissant leurs prises de décisions sur les sujets de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage.
III - Modalités du service de conseil architectural, urbain et paysager
Les présences de l’architecte-conseil sont organisées selon un calendrier fixé chaque année avec la collectivité.
Ces permanences permettent de prévoir un temps pour l’analyse de projets en cours de développement avec les services et les élus et un temps pour recevoir les porteurs de projets qui en font la demande ou qui y sont invités par la collectivité. Les rencontres avec les porteurs de projet ont pour objectifs de comprendre les sujets et le cas échéant de proposer des orientations en vue de leur évolution pour une insertion qualitative. Un élu et l’instructeur des autorisations d’urbanisme participent à ces rencontres.
Ponctuellement, l’architecte-conseil peut être sollicité pour intervenir auprès de la commission d’urbanisme pour aborder un dossier présentant des enjeux de transformation du territoire singuliers.
Tous les sujets abordés font l’objet d’une rédaction de conseil sur la plateforme mise à disposition par le CAUE de Haute-Savoie.
IV - Déontologie
L’architecte-conseil du CAUE exerce sa mission dans le cadre d'une déontologie spécifique. Il s’engage à ne pas exercer d’activités professionnelles autres que celle définie au travers du présent contrat sur son territoire d’intervention et dans le périmètre arrêté par le Conseil d’administration du CAUE du 22 juin 2017 : ensemble des communes de la communauté de communes du Genevois. Cet engagement s’étend à ses associés ou partenaires selon le mode d’exercice professionnel de l’architecte-conseil.
Fait à Annecy, en trois exemplaires originaux(*), le 17 juin 2022
la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX Président Architecte-conseil
Service de conseil architectural, urbain et paysager de la communauté de communes du Genevois
Service régulier de conseil
Contrat d’architecte-conseil
Le présent contrat fait référence à la convention 16-AU-0099-AVT1-SDé
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX, Président de la communauté de communes du Genevois, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, en vertu d’une décision de l’assemblée délibérative en date du………………………………………………………………..
D’UNE PART,
ET
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie (ci-après désigné l’architecte conseil), demeurant : 0 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXX
- à jour de ses déclarations et paiements auprès des services des impôts et de ses cotisations sociales : Urssaf ou caisse générale, caisse maladie, caisse vieillesse, congés payés,
- couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- n'ayant pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (application de la loi 97-210 du 11/3/1997, décret du 31/5/1997).
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, exerce sur le territoire de la collectivité une mission de conseil architectural, urbain et paysager.
L’organisation du service de conseil de la collectivité est explicitée en annexe.
Article 2 - Définition de la mission de conseil
L’architecte-conseil exerce une mission générale de conseil tant auprès des représentants de la collectivité qu’auprès des candidats à la construction sur le territoire de celle-ci.
Sur sollicitation des élus ou des services de la collectivité, l’architecte-conseil propose sa compétence en matière d’architecture, d'urbanisme et d'environnement pour analyser et évaluer la qualité d’insertion des projets d’aménagement, de construction ou de transformation dans le paysage, tel que défini à l’article R111- 27 du code de l’urbanisme.
Sa mission peut porter sur tout projet ayant pour objet de transformer le territoire. Il peut proposer ses conseils tout au long du processus de projet depuis l’intention d’aménager jusqu’à l’instruction d’une demande d’urbanisme.
Il a également pour rôle d’accompagner les élus dans leurs réflexions relatives à l’évolution urbaine du territoire qu’ils administrent. Pour cela, il participe aux réunions organisées par la collectivité afin de fournir des conseils et des orientations.
Article 3 - Conditions d’exercice de la mission de conseil
La collectivité s’engage à fournir à l’architecte-conseil l’ensemble des moyens administratifs et matériels nécessaires à l’exercice de sa mission.
Service régulier de conseil
A cet effet, les services de la collectivité sont chargés de l’organisation des rendez-vous de l’architecte- conseil et doivent en faciliter l’efficacité : ils collectent les dossiers qui peuvent provenir de leurs propres services et convoquent selon les cas les porteurs de projet.
Ces rendez-vous de conseil ont lieu en présence de l’instructeur du droit des sols affecté au territoire et/ou des services compétents en urbanisme de la collectivité. Ponctuellement, les élus peuvent participer à ces rendez-vous pour rappeler le projet politique qu’ils portent.
Ces rendez-vous de conseil font par ailleurs l’objet d’un calendrier, fixant le lieu où ils se déroulent, ainsi que leurs dates et leurs horaires pour des périodes de douze mois.
La saisie et la gestion des données relatives aux rendez-vous de conseil s’effectuent exclusivement par le biais d’une plateforme des services de conseil sécurisée, située sur le site Internet du CAUE, xxx.xxxx00.xx. Ces données administratives sont seulement accessibles par la collectivité, le CAUE et l’architecte-conseil.
La plateforme des services de conseil réunit les informations relatives à l’organisation des rendez-vous, aux personnes reçues par l’architecte-conseil, aux projets de ces personnes et aux conseils de ce professionnel. La collectivité saisit les informations qui concernent l’organisation des rendez-vous, les personnes reçues par l’architecte-conseil et les projets présentés par ces personnes à ce professionnel.
L’architecte-conseil saisit ses conseils et les envoie aux différents destinataires par le biais de la plateforme. Il peut pour cela se faire assister des services administratifs de la collectivité.
Lorsque cet envoi électronique n’est pas possible, la collectivité est chargée de transmettre ces informations par voie postale.
Autres dispositions
L’organisation de rencontres complémentaires au service régulier de conseil avec l’architecte-conseil est à l’initiative de la collectivité.
L’architecte-conseil exerce sa mission en toute indépendance, autonomie et sous sa responsabilité, dans les locaux mis à sa disposition par la collectivité.
L’architecte-conseil se déplace sur le terrain chaque fois que cela est nécessaire.
Article 4 - Conditions d’intervention de l’architecte-conseil
La mission de l’architecte-conseil s’inscrit dans le cadre d’une mission d’intérêt public du CAUE. A ce titre, il s’engage à donner son appréciation sur tout dossier qui lui est soumis. Il peut, à son initiative, attirer l’attention de la collectivité, ou du CAUE, sur un sujet qui lui semble important.
Article 5 - Financement
5.1 Honoraires vacations et frais de déplacement
L’architecte-conseil adresse à la collectivité une note d’honoraires (exprimés en vacations correspondant à une demi-journée), ainsi que les justificatifs de ses déplacements.
Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 240 euros hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement).
Le remboursement des frais de déplacement concerne les trajets entre le lieu d'exercice professionnel de l’architecte-conseil et le lieu de ses rendez-vous réguliers de conseil. Ce remboursement est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 0,51 euros hors taxes du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement). Lorsque ces trajets s’effectuent en train, le remboursement des frais de déplacement s’effectue par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe.
Ces montants suivent l’évolution des tarifs fixés annuellement par la commission départementale des services de conseil du CAUE.
Il est précisé que le nombre annuel de vacations pourra varier selon la nécessité. Le CAUE contribue pour sa part au remboursement des vacations payées par la collectivité à l’architecte-conseil à hauteur de 50 % de leur montant. Ce remboursement concerne un nombre maximum de 20 vacations par an.
5.2 Modalités de versement
Les honoraires dus sont versés à l’architecte-conseil sur présentation de notes d’honoraires et justifications de frais, adressés à la collectivité tous les deux mois. Ces factures doivent être accompagnées d’états récapitulatifs des conseils effectués comprenant : les dates, la nature des conseils, les types de projets et la collectivité concernée.
5.4 Règlement
La collectivité se libère des sommes dues, en exécution du présent contrat, en faisant donner crédit au compte ouvert, au nom de …………………………………………………………………………………..
Sous le n° ……………………………………………………….. à …………………………………………….
Dans le délai légal à dater du dépôt de la demande de règlement.
Article 6 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 Mois. Il prend effet à la date du 01/09/2022.
Article 7 - Reconduction du contrat
A l’issue de la mission de l’architecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
A partir de ce bilan, une reconduction du contrat peut être envisagée.
Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, ou un nouveau contrat pourra être mis en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée.
Article 8 - Résiliation anticipée du contrat
Le contrat peut être résilié avant son terme :
- Sans préavis en cas de violation ou d'inexécution par l'un des contractants, d'une des obligations prévues dans le présent contrat,
- Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans les autres cas.
Article 9 - Engagement moral
L’architecte-conseil du CAUE exerce sa mission dans le cadre d'une déontologie spécifique. Il est notamment rappelé que l’architecte-conseil s’engage à ne pas exercer d’activités professionnelles autres que celle définie au travers du présent contrat sur son territoire d’intervention et dans le périmètre arrêté par le Conseil d’administration du CAUE du 22 juin 2017 (ensemble du territoire de l’EPCI). Cet engagement s’étend à ses associés ou partenaires selon le mode d’exercice professionnel de l’architecte-conseil.
Toutefois, il peut être mobilisé dans le cadre d’une étude spécifique encadrée par une convention avec le CAUE et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec la mission de conseil de l’architecte-conseil auprès de la collectivité.
L’architecte-conseil est tenu, dans l’exécution de la mission présentement définie, au secret professionnel. L’architecte-conseil exerce une mission exclusivement consultative. Il ne lui appartient ni de vérifier la conformité de la construction au droit des sols en vigueur, ni de contrôler les aspects techniques (structures, fluides et économie du projet) et technologiques de sa conception.
Il peut toutefois apporter un éclairage en la matière auprès des services de la collectivité.
Article 10 - Habilitation par le CAUE de Haute-Savoie
L'architecte-conseil fait l'objet d'une habilitation annuelle par le CAUE de Haute-Savoie en référence à une charte, à une déontologie, ainsi qu'aux éléments de la politique définis par le Conseil d'administration du CAUE. La liste des architectes-conseil fait l'objet d'une mise à jour régulière.
La perte de l’habilitation entraîne la rupture immédiate du contrat.
Fait à Annecy, en trois exemplaires originaux(*), le 17 juin 2022
la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX Président Architecte-conseil
(*) un exemplaire pour la collectivité, un exemplaire pour l’architecte-conseil et un exemplaire pour le CAUE
ANNEXE AU CONTRAT D’ARCHITECTE-CONSEIL
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Service de conseil architectural, urbain et paysager En référence à la convention 16-AU-0099-AVT1-SDé
I - Contexte de la demande
La communauté de commune du Genevois dispose depuis le 1er janvier 2017 d’un service de conseil architectural
favorisant l’expression d’une politique de qualité architecturale sur toutes les communes adhérentes à ce service. La collectivité souhaite poursuivre ce service en conséquence de quoi une nouvelle convention est mise en œuvre.
Il est ainsi convenu que tous les projets d’aménagement et d’architecture proposés sur ces territoires puissent être analysés au moyen d’une lecture attentive par un groupe d’architectes-conseil habilités par le CAUE. Il est prévu que 2 architectes-conseil soient mobilisés sur le territoire.
Il s’agit d’apporter sur chaque commune, un suivi cohérent de l’ensemble des projets de transformation du territoire. Aussi, les élus de ces territoires peuvent recourir à la compétence de l’architecte-conseil pour évaluer avec lui leurs projets de transformation ou de développement urbain.
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, apporte spécifiquement sa compétence d’architecte-conseil au service des communes de Archamps, Beaumont, Collonges-sous-Salève, Feigères, Neydens, Présilly et Saint-Julien-en-Genevois. Il s’agit de proposer pour chacune de ces communes, un suivi cohérent de l’ensemble des projets de transformation du territoire.
II - Attendus relatifs à la mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil propose ses compétences à la demande des services des collectivités et des élus qui lui soumettent les sujets. Il apporte une analyse circonstanciée pour chaque projet afin de constituer un argumentaire pertinent quant à la qualité d’insertion des projets dans leur contexte.
L’architecte-conseil peut recevoir les porteurs de projet avec les élus et les services de la collectivité afin de nourrir une discussion constructive quant au développement des projets architecturaux, le plus en amont possible dans le processus de conception.
Lorsque qu’un dossier est en cours d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les élus peuvent solliciter l’architecte-conseil pour juger de la cohérence du projet dans son environnement urbain et paysager afin qu’il propose des arguments dont peuvent se saisir les élus pour arrêter leur décision.
La collectivité peut également associer l’architecte-conseil à ses réflexions de développement du territoire.
L’architecte-conseil intervient en accompagnement des élus en enrichissant leurs prises de décisions sur les sujets de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage.
III - Modalités du service de conseil architectural, urbain et paysager
Les présences de l’architecte-conseil sont organisées selon un calendrier fixé chaque année avec la collectivité.
Ces permanences permettent de prévoir un temps pour l’analyse de projets en cours de développement avec les services et les élus et un temps pour recevoir les porteurs de projets qui en font la demande ou qui y sont invités par la collectivité. Les rencontres avec les porteurs de projet ont pour objectifs de comprendre les sujets et le cas échéant de proposer des orientations en vue de leur évolution pour une insertion qualitative. Un élu et l’instructeur des autorisations d’urbanisme participent à ces rencontres.
Ponctuellement, l’architecte-conseil peut être sollicité pour intervenir auprès de la commission d’urbanisme pour aborder un dossier présentant des enjeux de transformation du territoire singuliers.
Tous les sujets abordés font l’objet d’une rédaction de conseil sur la plateforme mise à disposition par le CAUE de Haute-Savoie.
IV - Déontologie
L’architecte-conseil du CAUE exerce sa mission dans le cadre d'une déontologie spécifique. Il s’engage à ne pas exercer d’activités professionnelles autres que celle définie au travers du présent contrat sur son territoire d’intervention et dans le périmètre arrêté par le Conseil d’administration du CAUE du 22 juin 2017 : ensemble des communes de la communauté de communes du Genevois. Cet engagement s’étend à ses associés ou partenaires selon le mode d’exercice professionnel de l’architecte-conseil.
Fait à Annecy, en trois exemplaires originaux(*), le 17 juin 2022
la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX Président Architecte-conseil
Service de conseil architectural, urbain et paysager de la communauté de communes du Genevois
Etude de territoire dans les domaines de l’architecture, du patrimoine, de l’urbanisme et du paysage
Convention partenariale d’objectif
Réf : 22-AU-0199-AVT1-SDé
ENTRE :
la communauté de communes du Genevois, représenté(e) par son Président, Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX, dûment habilité(e) par décision de l’assemblée délibérative, en date du
……………………………………………………..…, aux fins de signature des présentes,
D’UNE PART
ET
le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de Haute-Savoie, ci après désigné le CAUE, représenté par son Président, Monsieur Xxxx XXXX-XXXXXXX,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public »
Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Le CAUE… fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement »
Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme »
Extrait de la Loi du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »
Article R111-27 du code de l’urbanisme
Considérant que :
- Le CAUE, mis en place par le Conseil départemental de la Haute-Savoie en 1979, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à l’article 7 de la Loi du 3 janvier 1977 (modifié par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016) portant création des CAUE, et au décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant sur approbation de leurs statuts,
- le programme d’activités du CAUE, proposé par son Conseil d’administration et approuvé par son Assemblée générale, prévoit, notamment, la mise en place de conventions partenariales d’objectif pour le conseil aux candidats à la construction et aux collectivités, les activités pédagogiques, d’information et de sensibilisation, la formation des acteurs de l’aménagement, l’animation des territoires, la recherche et l’innovation,
- le CAUE recrute et habilite des architectes indépendants pour assurer des missions de conseil ; ceux-ci sont fédérés en réseau et régulièrement formés sur les enjeux de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Ils sont soumis à une charte de déontologie prévoyant notamment une interdiction d’exercice à titre privé sur le territoire sur lequel ils interviennent pour le compte du CAUE.
- la communauté de communes du Genevois adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les signataires s’engagent à réaliser, à l’occasion de la mise en place d’un service régulier de conseil architectural, urbain et paysager par le CAUE, une étude du territoire de la collectivité ayant pour champs l’architecture, le patrimoine, l’urbanisme et le paysage, et ayant pour objet de déterminer des objectifs particuliers à ce service de conseil.
L’organisation de cette étude est explicitée en annexe.
Article 2 - Contenu de la convention
L’étude de territoire est effectuée par l’architecte-conseil lors de sa prise de poste au service de la collectivité. Elle doit permettre l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Ses objectifs sont les suivants :
- Permettre à l’architecte-conseil de se familiariser avec le territoire. Il découvre l’ensemble du territoire par une analyse générale de sa configuration physique, de son organisation paysagère et urbaine et de ses architectures.
- Permettre à l’architecte-conseil de faire connaissance avec les acteurs du territoire. Il rencontre les élus et les personnels de la collectivité afin d’établir avec eux une relation de collaboration.
- Comprendre les enjeux de l’aménagement du territoire de la collectivité. Il s’informe des orientations stratégiques de développement urbain et paysager que porte la collectivité. Il prend connaissance des documents d’urbanisme opposable et/ou en cours de constitution.
- Organiser le service régulier de conseil architectural. Il propose, en lien avec les services de la collectivité, des modalités d’organisation des rencontres régulières pour la bonne efficience du service de conseil architectural. Ces modalités portent sur la mise en place d’un calendrier, l’organisation des rencontres avec les porteurs de projet et les méthodes de collaboration avec la collectivité sur les dossiers.
- Etablir une synthèse territoriale et définir des objectifs partagés pour le service de conseil architectural.
Il réalise un document synthétique faisant état de son analyse territoriale, de sa compréhension des enjeux d’aménagement et, le cas échéant, de ses propositions générales pour l’encadrement des projets urbains et architecturaux du territoire. Ce document, partagé avec les élus et les services de la collectivité, constituera un document de référence pour le service de conseil architectural qui pourra être décliné, selon le souhait de la collectivité, sous la forme d’un outil de communication grand public. Dans ce cas, le CAUE pourra proposer d’accompagner la collectivité pour la mise en œuvre de cette communication (exposition, édition de livret, conférence) au moyen d’une convention spécifique.
Article 3 - Moyens
a) Apport du CAUE
Le CAUE apporte à la collectivité et à l’architecte-conseil le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil.
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement d’un pourcentage de la part départementale de la Taxe d’aménagement, l’ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
La prestation du CAUE comprend le support technique, la mobilisation des compétences de l’équipe interne, la mise en forme et la fourniture, en deux exemplaires, d’un document de synthèse de l’étude du territoire et d’un support informatique (CD, DVD ou fichier) permettant la reproduction de ce document.
b) Apport de la collectivité
La collectivité fournit au CAUE toutes les informations et tous les documents nécessaires pour son travail et prend en charge les frais correspondants, soit directement, soit en remboursant au CAUE les frais qu’il exposerait pour se les procurer, après qu’elle ait donné son accord. Cette clause s’applique également pour la fourniture des extraits de cadastre numérisés sur support informatique.
La collectivité s’engage également à fournir au CAUE toutes les études et diagnostics déjà réalisés sur le territoire qui pourraient s’avérer utiles au travail de l’architecte-conseil.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission définie à l’article 2. Elle commence le 01/09/2022 et est conclue pour une durée déterminée de 6 Mois. En cas de besoin, le terme de la présente convention pourra être reporté par avenant.
Article 5 - Contribution de la collectivité
La collectivité assure la prise en charge administrative et financière de l’architecte-conseil habilité par le CAUE :
- Le paiement des honoraires de l’architecte-conseil est exprimé en vacations correspondant à une demi-journée. Sa rémunération est établie en fonction d’un nombre de vacations nécessaire à l’exercice de sa mission. Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 240 euros hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement).
Ce montant suit l’évolution des tarifs fixés annuellement par la commission départementale des services de conseil du CAUE.
- D’un commun accord, le nombre maximum de vacations pour la mission qui fait l’objet de cette convention est fixé à 8. Toutefois, si des vacations supplémentaires devaient être prévues, la présente convention serait alors modifiée par avenant.
Toutes modifications ultérieures décidées par le Conseil d'administration du CAUE, des règles précitées, s’appliquent de plein droit à la présente convention.
N° de SIRET de la collectivité… *
le cas échéant, le code service… *,
ainsi que le n° d’engagement (n° de bon de commande) *
Article 6 - Contrat de l’architecte-conseil, reconduction
La mission de l’architecte-conseil habilité par le CAUE fait l’objet d’un contrat entre la collectivité et celui-ci, transmis au CAUE, de même que toutes modifications ou avenants ultérieurs apportés à ce contrat.
Article 7 - Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant son terme :
- sans préavis en cas de violation ou d'inexécution par l'un des contractants, d'une des obligations prévues dans la présente convention,
- quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, dans les autres cas.
Article 8 - Régime fiscal
Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement dans l’intérêt public le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n’est pas soumis aux impôts commerciaux et n’est donc pas assujetti à la TVA.
Article 9 - Dispositions légales
a) La propriété intellectuelle :
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention partenariale d’objectifs sont considérés comme rattachés au programme et en conséquence propriétés du CAUE.
La collectivité peut utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention d’objectifs. Elle s’engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, à quelque niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.
Les professionnels privés qui interviennent dans l’étude ou la réalisation de la convention d’objectifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu’ils ont réalisée. Ils pourront également citer leur participation avec l’accord conjoint du CAUE et de la collectivité.
b) Le règlement des litiges :
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de résoudre, dans un premier temps, leur différend par voie d’arbitrage et, dans un second temps, devant la juridiction compétente.
Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 17 juin 2022
Le CAUE de Haute-Savoie, la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxx XXXX-XXXXXXX Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX
Président Président
*A compléter par le signataire
ANNEXE A LA CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIF
la communauté de communes du Genevois
Etude de territoire
Réf : 22-AU-0199-AVT1-SDé
I - Contexte de la demande
La communauté de commune du Genevois dispose depuis le 1er janvier 2017 d’un service de conseil architectural favorisant l’expression d’une politique de qualité architecturale sur toutes les communes adhérentes à ce service. La collectivité souhaite poursuivre ce service en conséquence de quoi une nouvelle convention est mise en œuvre.
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, apporte spécifiquement sa compétence d’architecte-conseil au service des communes de Archamps, Beaumont, Collonges-sous-Salève, Feigères, Neydens, Présilly et Saint-Julien-en-Genevois. Il s’agit de proposer pour chacune de ces communes, un suivi cohérent de l’ensemble des projets de transformation du territoire.
Préalablement à la mise en œuvre de ce service de conseil, il est important que l’architecte-conseil puisse prendre connaissance du territoire. En lien avec les élus et les services de la collectivité, il s’agit de lui permettre de parcourir le territoire et de comprendre les enjeux de son développement et de son aménagement.
II - Attendus relatifs à la mission de l’architecte-conseil
Afin de permettre à l’architecte-conseil de prendre connaissance avec les élus et les techniciens en charge de la gouvernance du territoire d’une part et de s’imprégner des caractéristiques paysagères, urbaines et architecturales de celui-ci d’autre part, une étude de territoire est réalisée.
Elle se conclut par une synthèse mettant en avant les principaux enjeux relatifs à la qualité des paysages, des ensembles urbains et des architectures du territoire qui constitue un cadre à la mission de conseil-architectural qui se développe en lien avec la collectivité.
III - Organisation de l’étude de territoire
L’architecte-conseil prend attache auprès des représentants de la collectivité dont il a la charge afin de s’imprégner du projet de territoire porté par les élus.
La collectivité peut l’aider dans cette tâche en facilitant les rencontres avec les élus et les techniciens. L’architecte-conseil parcourt le territoire et formalise sa propre compréhension de ce dernier en s’intéressant aux trois axes suivants : caractère du paysage, qualité des ensembles bâtis, spécificités architecturales. Il en dégage des orientations générales relatives à sa mission de conseil.
L’étude de territoire est présentée aux élus et techniciens en charge de sa gouvernance et fait l’objet d’un échange qui permet d’arrêter les principales orientations attendues pour le déroulement du service de conseil architectural.
Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 17 juin 2022
le CAUE de Haute-Savoie, la communauté de communes du Genevois,
Monsieur Xxxx XXXX-XXXXXXX Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX
Président Président
Service de conseil architectural, urbain et paysager de la communauté de communes du Genevois
Service régulier de conseil
Convention partenariale d’objectif
Réf : 16-AU-0099-AVT1-SDé
ENTRE :
la communauté de communes du Genevois représenté(e) par son Président, Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX, dûment habilité(e) par décision de l’assemblée délibérative du , aux fins de signature des présentes,
D’UNE PART
ET
le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de Haute-Savoie, ci-après désigné le CAUE, représenté par son Président, Monsieur Xxxx XXXX-XXXXXXX,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public »
Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Le CAUE… fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement »
Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme » Extrait de la Loi du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbai ns ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »
Article R111-27 du code de l’urbanisme
Considérant que :
- Le CAUE, mis en place par le Conseil départemental de la Haute-Savoie en 1979, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à l’article 7 de la Loi du 3 janvier 1977 (modifié par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016) portant création des CAUE, et au décret n° 78- 172 du 9 février 1978 portant sur approbation de leurs statuts,
- le programme d’activités du CAUE, proposé par son Conseil d’administration et approuvé par son Assemblée générale, prévoit, notamment, la mise en place de conventions partenariales d’objectif pour le conseil aux candidats à la construction et aux collectivités, les activités pédagogiques, d’information et de sensibilisation, la formation des acteurs de l’aménagement, l’animation des territoires, la recherche et l’innovation,
- le CAUE recrute et habilite des architectes indépendants pour assurer des missions de conseil ; ceux-ci sont fédérés en réseau et régulièrement formés sur les enjeux de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Ils sont soumis à une charte de déontologie prévoyant notamment une interdiction d’exercice à titre privé sur le territoire sur lequel ils interviennent pour le compte du CAUE.
- la communauté de communes du Genevois adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, exerce sur le territoire de la collectivité une mission de conseil architectural, urbain et paysager, à laquelle le CAUE participe financièrement.
L’organisation du service de conseil de la collectivité est explicitée en annexe.
Article 2 - Mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil exerce une mission générale de conseil tant auprès des représentants de la collectivité qu’auprès des candidats à la construction sur le territoire de celle-ci.
Sur sollicitation des élus ou des services de la collectivité, l’architecte-conseil propose sa compétence en matière d’architecture, d'urbanisme et d'environnement pour analyser et évaluer la qualité d’insertion des projets d’aménagement, de construction ou de transformation dans le paysage, tel que défini à l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sa mission peut porter sur tout projet ayant pour objet de transformer le territoire. Il peut proposer ses conseils tout au long du processus de projet depuis l’intention d’aménager jusqu’à l’instruction d’une demande d’urbanisme.
Il a également pour rôle d’accompagner les élus dans leurs réflexions relatives à l’évolution urbaine du territoire qu’ils administrent. Pour cela, il participe aux réunions organisées par la collectivité afin de fournir des conseils et des orientations.
Article 3 - Conditions d’exercice de la mission de conseil
3.1 Organisation
La collectivité s’engage à fournir à l’architecte-conseil l’ensemble des moyens administratifs et matériels nécessaires à l’exercice de sa mission.
Service régulier de conseil
A cet effet, les services de la collectivité sont chargés de l’organisation des rendez-vous de l’architecte-conseil et doivent en faciliter l’efficacité : ils collectent les dossiers qui peuvent provenir de leurs propres services et convoquent selon les cas les porteurs de projet.
Ces rendez-vous de conseil ont lieu en présence de l’instructeur du droit des sols affecté au territoire et/ou des services compétents en urbanisme de la collectivité. Ponctuellement, les élus peuvent participer à ces rendez- vous pour rappeler le projet politique qu’ils portent.
Ces rendez-vous de conseil font par ailleurs l’objet d’un calendrier, fixant le lieu où ils se déroulent, ainsi que leurs dates et leurs horaires pour des périodes de douze mois.
La saisie et la gestion des données relatives aux rendez-vous de conseil s’effectuent exclusivement par le biais d’une plateforme des services de conseil sécurisée, située sur le site Internet du CAUE, xxx.xxxx00.xx.
Ces données administratives sont seulement accessibles à la collectivité, au CAUE et à l’architecte-conseil.
La plateforme des services de conseil réunit les informations relatives à l’organisation des rendez-vous, aux personnes reçues par l’architecte-conseil, aux projets de ces personnes et aux conseils de ce professionnel.
La collectivité saisit les informations qui concernent l’organisation des rendez-vous, les personnes reçues par l’architecte-conseil et les projets présentés par ces personnes à ce professionnel.
L’architecte-conseil saisit ses conseils et les envoie aux différents destinataires par le biais de la plateforme. Il peut pour cela se faire assister des services administratifs de la collectivité.
Lorsque cet envoi électronique n’est pas possible, la collectivité est chargée de transmettre ces informations par voie postale.
Autres dispositions
L’organisation de rencontres complémentaires au service régulier de conseil avec l’architecte-conseil est à l’initiative de la collectivité.
L’architecte-conseil exerce sa mission en toute indépendance, autonomie et sous sa responsabilité, dans les locaux mis à sa disposition par la collectivité.
L’architecte-conseil se déplace sur le terrain chaque fois que cela est nécessaire.
3.2 Financement de la mission
Le paiement des honoraires de l’architecte-conseil (exprimés en vacations correspondant à une demi-journée) et le remboursement de ses frais de déplacement sont assurés par la collectivité.
Le CAUE participe aux dépenses précitées sous forme d’une contribution financière versée semestriellement à la collectivité. Cette participation, qui représente au maximum 50% des dépenses, est calculée au vu des pièces justificatives des dépenses avancées par la collectivité et sur la base d’un double plafonnement :
- Plafonnement du nombre de vacations :
Le nombre de vacations est établi d’un commun accord entre le CAUE et la collectivité, il est fixé à 40 vacations maximum par an.
- Plafonnement du coût de la vacation et des frais de déplacement à un tarif fixé par la commission départementale des services de conseil du CAUE, et approuvé par le Conseil d’administration du CAUE, chaque année :
Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 240 euros hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement).
Le remboursement des frais de déplacement concerne les trajets entre le lieu d'exercice professionnel de l’architecte-conseil et le lieu de ses rendez-vous réguliers de conseil. Ce remboursement est fixé à compter du 1er janvier 2022 à 0,51 euros hors taxes du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement). Lorsque ces trajets s’effectuent en train, le remboursement des frais de déplacement s’effectue par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe. Ces montants suivent l’évolution des tarifs fixés par la commission départementale des services de conseil du CAUE.
La participation financière du CAUE s’effectue après réception de pièces justificatives des dépenses engagées par la collectivité pour le règlement des honoraires de l’architecte-conseil et de ses frais de déplacement. Elles comprennent les factures de l’architecte-conseil certifiées payées par le comptable du trésor, ainsi que les états récapitulatifs de ses conseils mentionnant leurs dates, leur nature et les types de projets concernés.
Ces pièces doivent parvenir au plus tard le 31 août de l’année en cours pour le 1er semestre, et le 28 février de l’année suivante pour le second semestre. En dehors de ces délais, il n’y aura pas de versements rétroactifs.
Toutes modifications ultérieures décidées par le Conseil d'administration du CAUE, des règles précitées, s’appliquent de plein droit à la présente convention.
Article 4 – Contrat de l’architecte-conseil
La mission de l’architecte-conseil habilité par le CAUE fait l’objet d’un contrat entre la collectivité et celui-ci, transmis au CAUE, de même que toutes modifications ou avenants ultérieurs apportés à ce contrat.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 36 Mois. Elle prend effet au 01/09/2022.
Article 6 - Reconduction de la convention
A l’issue de la mission de l’architecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
A partir de ce bilan, une reconduction du service de conseil architectural, urbain et paysager peut être envisagée. Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, ou une nouvelle convention pourra être mise en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée.
Article 7 - Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant son terme :
- Sans préavis en cas de violation ou d'inexécution par l'un des contractants, d'une des obligations prévues dans la présente convention,
- Quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, dans les autres cas.
Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 17 juin 2022
le CAUE de Haute-Savoie, la communauté de communes du Genevois, Monsieur Xxxx XXXX-XXXXXXX Monsieur Xxxxxx Xxxx XXXXXXX
Président Président
*
ANNEXE A LA CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIF
la communauté de communes du Genevois Service de conseil architectural, urbain et paysager Réf : 16-AU-0099-AVT1-SDé
I - Contexte de la demande
La communauté de commune du Genevois dispose depuis le 1er janvier 2017 d’un service de conseil architectural favorisant l’expression d’une politique de qualité architecturale sur toutes les communes adhérentes à ce service : Archamps, Beaumont, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien-en- Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens.
La collectivité souhaite poursuivre ce service en conséquence de quoi une nouvelle convention est mise en œuvre.
Il est ainsi convenu que tous les projets d’aménagement et d’architecture proposés sur ces territoires puissent être analysés au moyen d’une lecture attentive par un groupe d’architectes-conseil habilités par le CAUE. Il est prévu que 2 architectes- conseil soient mobilisés sur le territoire.
Il s’agit d’apporter sur chaque commune, un suivi cohérent de l’ensemble des projets de transformation du territoire. Aussi, les élus de ces territoires peuvent recourir à la compétence de l’architecte-conseil pour évaluer avec lui leurs projets de transformation ou de développement urbain.
II - Attendus relatifs à la mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil propose ses compétences à la demande des services des collectivités et des élus qui lui soumettent les sujets. Il apporte une analyse circonstanciée pour chaque projet afin de constituer un argumentaire pertinent quant à la qualité d’insertion des projets dans leur contexte.
L’architecte-conseil peut recevoir les porteurs de projet avec les élus et les services de la collectivité afin de nourrir une discussion constructive quant au développement des projets architecturaux, le plus en amont possible dans le processus de conception.
Lorsque qu’un dossier est en cours d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les élus peuvent solliciter l’architecte-conseil pour juger de la cohérence du projet dans son environnement urbain et paysager afin qu’il propose des arguments dont peuvent se saisir les élus pour arrêter leur décision.
La collectivité peut également associer l’architecte-conseil à ses réflexions de développement du territoire.
L’architecte-conseil intervient en accompagnement des élus en enrichissant leurs prises de décisions sur les sujets de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage.
III - Organisation du dispositif de conseil architectural, urbain et paysager
Les présences de l’architecte-conseil sont organisées selon un calendrier fixé chaque année avec la collectivité.
Ces permanences permettent de prévoir un temps pour l’analyse de projets en cours de développement avec les services et les élus et un temps pour recevoir les porteurs de projets qui en font la demande ou qui y sont invités par la collectivité. Les rencontres avec les porteurs de projet ont pour objectifs de comprendre les sujets et le cas échéant de proposer des orientations en vue de leur évolution pour une insertion qualitative. Un élu et l’instructeur des autorisations d’urbanisme participent à ces rencontres.
Ponctuellement, l’architecte-conseil peut être sollicité pour intervenir auprès de la commission d’urbanisme pour aborder un dossier présentant des enjeux de transformation du territoire singuliers.
Tous les sujets abordés font l’objet d’une rédaction de conseil sur la plateforme mise à disposition par le CAUE de Haute - Savoie.
Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 17 juin 2022