CONDITIONS PREVUES

Conditions générales de vente en ligne via la Marketplace

CONDITIONS PREVUES

1. A propos de nous

1.1 Détails de la société

SELECT GRAPHICS INTERNATIONAL LIMITED (numéro de société 13467856) (nous) est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx et notre siège social est situé à Xxxxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, 000-000 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx. Nous exploitons le site Internet [xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx]. Nous sommes le propriétaire de la Marketplace.

SELECT GRAPHICS INTERNATIONAL SRL (numéro de société 12111090960) (Vendeur de la Marketplace) est une société enregistrée en Italie dont le siège social est situé Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, 0, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx. Le vendeur de la Marketplace est la société qui vous vend les produits conformément aux présentes conditions.

1.2 Nous contacter. Pour nous contacter, vous pouvez téléphoner à notre service clientèle au (Italie) : x00 0000000000, (France) : x00 000000000, (Espagne) : x00 000000000 ou envoyer un courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx.

1.3 Nos services. Nous exploitons une plateforme de e-commerce composée d'un site web (Marketplace), ainsi que la logistique de soutien et l'infrastructure de paiement, pour la vente et l'achat de travaux graphiques sur papier/carton en Europe et aux États-Unis.

1.4 Nos Produits. Livres - Catalogue - Emballage - Carte de visite - Porte-menu – Papiers à lettre - Enveloppe - Flyer - Étiquette - Poster - Calendrier - Liasse - Billet - Sérigraphie.

2. Notre contrat avec vous

2.1 Notre contrat. Les présents Termes et Conditions générales (Termes) s’appliquent à votre commande et à la fourniture de produits par le Vendeur de la Marketplace pour vous (Contrat). Aucune autre condition n’est impliquée par le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires. Le Contrat entrera en vigueur entre vous et le Vendeur de la Marketplace.

2.2 En utilisant notre Marketplace, vous acceptez ces Termes dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Termes ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser notre Marketplace.

2.3 Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre nous en ce qui concerne son objet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie qui ne figure pas dans le Contrat.

2.4 Langue. Les présents Termes et le Contrat sont rédigés en Anglais et en Français. En cas de litige, la langue anglaise prévaut.

2.5 Votre copie. Vous devez imprimer une copie des présents Termes ou les enregistrer sur votre ordinateur pour pouvoir les consulter ultérieurement.

3. Utilisation de notre Marketplace

Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d'une entreprise ou d'un autre projet organisationnel, en agissant ainsi vous :

3.1 confirmer que vous avez obtenu l'autorité nécessaire pour accepter les Termes.

3.2 Vous liez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet organisationnel, aux présents Termes.

3.3 Acceptez que le terme "vous" dans les présents Termes fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, la société ou l'entité juridique concernée, sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement.

4. Inscription et compte

4.1 Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre Marketplace ou en acceptant les présents Termes, vous nous garantissez et nous attestez que vous avez au moins 18 ans).

4.2 Vous pouvez créer un compte sur notre Marketplace en remplissant et en soumettant le formulaire d'inscription sur notre Marketplace. À la suite de la soumission de votre formulaire d’inscription, nous accepterons ou non votre inscription.

4.3 Vous attestez et garantissez que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont complètes et exactes.

4.4 Si vous vous inscrivez pour obtenir un compte sur notre Marketplace, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique/un identifiant d'utilisateur et un mot de passe et vous acceptez de :

4.4.1 garder la confidentialité de votre mot de passe

4.4.2 nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 1.2) si vous avez connaissance d'une divulgation de votre mot de passe

4.4.3 être responsable de toute activité sur notre Marketplace résultant d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous pouvez être tenu responsable de toute perte résultant d'un tel manquement.

4.5 Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez pas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, vous le faites à vos propres risques.

4.6 Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte et/ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, étant entendu que si nous annulons des produits que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus, et que vous n'avez pas enfreint les présents Termes, nous vous rembourserons ces produits.

4.7 Vous pouvez annuler votre compte sur notre Marketplace en nous contactant comme prévu à la Clause 8.

5. Demande de devis et son acceptation

5.1 Demande de devis. Xxxxxxxx suivre les instructions à l'écran pour demander un devis. Après avoir sélectionné la catégorie et la sous-catégorie de Produit que vous souhaitez acheter, vous serez invité à remplir un questionnaire spécifique à ce Produit et à soumettre votre demande de devis. Pour chaque Produit différent que vous souhaitez acheter, vous devrez remplir un questionnaire différent. Vous pouvez obtenir un devis pendant une période allant jusqu’à quinze jours après avoir soumis votre demande, et vous pouvez obtenir un devis pour un maximum de trois quantités différentes de ce Produit.

5.2 Correction des erreurs de saisie. Notre processus de demande de devis vous permet de vérifier et de modifier toute erreur avant de nous soumettre votre demande de devis. Xxxxxxxx vérifier attentivement vos réponses dans la demande de devis avant de la confirmer. Il vous incombe de veiller à ce que votre demande de devis et toute spécification que vous soumettez soient complètes et exactes.

5.3 Accusé de réception de votre demande de devis. Après avoir soumis une demande de devis, vous recevrez un courrier électronique de notre part accusant réception de celle-ci, mais veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. La commande (Commande) aura lieu comme décrit dans la clause 5.4.

5.4 Acceptation d'une offre de devis. Lorsqu'une Offre de devis (Offre de Devis) est émise, un délai de quinze jours vous est imparti pour l'accepter. Chaque nouvelle Offre de Devis génère un délai d'acceptation de quinze jours. La Commande a lieu lorsque vous acceptez une Offre de Xxxxx, date à laquelle le Contrat entre vous et nous prendra effet.

5.5 Contenu de l’offre de devis. L'Offre de Xxxxx doit contenir une date de livraison et un prix pour les Produits. La date de livraison incluse dans l'Offre de Devis est conditionnée par l'envoi d'un dossier complet à la Marketplace dans un certain délai, qui doit être validé par la Marketplace, après quoi la date de livraison dans l'Offre de devis sera confirmée.

5.6 Si aucune Offre de Devis n’est émise. Si aucune Offre de Xxxxx n'est émise dans les quinze jours suivant la demande de devis que vous avez soumise, votre demande de devis sera supprimée de notre Marketplace et nous ne traiterons aucune Commande.

6. Nos Produits

6.1 Les Produits doivent être d'une qualité satisfaisante, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié et conformes à tous égards importants à toute spécification, y compris tous les plans et dessins connexes, qui a été convenue par écrit entre vous et nous (Spécifications).

6.2 Nos produits étant fabriqués à la main, les quantités livrées indiquées dans les Spécifications ont une tolérance de 3 %.

6.3 Nous nous réservons le droit de modifier les Spécifications si cela est requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable.

6.4 Nous garantissons que le Vendeur de la Marketplace possède un titre approprié de propriété et est le seul propriétaire légal et bénéficiaire des Produits, et que les Produits ne sont pas soumis à des droits ou restrictions de tiers, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de tiers et/ou toute enquête ou procédure criminelle, d'insolvabilité ou fiscale.

7. Prix des Produits et frais de livraison

7.1 Le prix d’un Produit est celui indiqué dans l'Offre de Xxxxx correspondante au moment où vous l’acceptez.

7.2 Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les prix des Produits sont corrects au moment où l'Offre de Xxxxx vous est soumise. Toutefois, veuillez consulter la clause

7.7 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix des Produits que vous avez commandés.

7.3 Le prix des produits s'entend hors TVA (le cas échéant). Si la TVA est applicable et que le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous ajusterons la TVA que vous payez, à moins que vous n'ayez déjà payé les Produits dans leur intégralité avant que le changement de TVA ne prenne effet.

7.4 Le prix total des Produits inclus les frais de livraison. Nos frais de livraison sont ceux qui vous sont indiqués dans l'Offre de Xxxxx que vous acceptez lorsque vous confirmez votre commande.

8. Retour et remboursement

8.1 Les retours de Produits par vous et l'acceptation des Produits retournés par nous seront gérés par nous conformément à la présente section. L'acceptation des retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables.

8.2 Si vous nous avez retourné les Produits en vertu de la présente clause 8, parce qu'ils sont défectueux ou mal décrits, nous vous rembourserons le prix des Produits.

8.3 Vous pouvez également annuler le Contrat et recevoir un remboursement si vous nous en informez comme indiqué à la clause 8.5 dans les quatorze jours suivant la commande. Les clauses 8.3 à 8.6 ne s'appliquent que si vous êtes un consommateur car vous avez le droit légal de changer d'avis conformément au Consumer Rights Xxx 0000.

8.4 Toutefois, ce droit d'annulation ne s'applique pas dans le cas de tous les Produits qui deviennent mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après leur livraison.

8.5 Pour annuler le Contrat, vous devez nous en informer par écrit.

8.6 Si les Produits vous ont été livrés avant que vous ne décidiez d'annuler le Contrat, vous devez nous les renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez fait savoir que vous souhaitiez annuler le Contrat. Xxxxxxxx nous contacter par e-mail pour recevoir notre adresse de retour, des étiquettes de retour imprimables et des informations sur notre transporteur agréé et sur la manière d'organiser un retour.

9. Livraison, transfert des risques et titre de propriété

9.1 La date de livraison estimée est indiquée dans l'Offre de Devis. Il peut arriver que notre livraison soit affectée par un événement indépendant de notre volonté. Voir la clause 16 (Événements indépendants de notre volonté) pour connaître nos responsabilités dans ce cas.

9.2 La livraison est complète une fois que les Produits ont été déchargés à l'adresse de livraison indiquée dans votre Commande et les Produits seront à vos risques à partir de ce moment.

9.3 Les produits vous appartiennent dès que nous avons reçu le paiement intégral, y compris tous les frais de livraison applicables.

9.4 Si nous ne livrons pas les Produits, notre responsabilité est limitée au coût d'obtention de Produits de remplacement disposant d’une description et de qualité similaires, moins le prix des Produits. Cependant, nous ne serons pas responsables dans la mesure où tout défaut de livraison a été causé par un événement indépendant de notre volonté, ou parce que vous n'avez pas fourni des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Produits.

10. Livraisons internationales

10.1 Nous livrons dans le monde entier, cependant, il existe des restrictions sur certains produits pour certaines destinations de livraison internationales. Dans ce cas, vous ne recevrez pas de devis.

10.2 Si vous commandez des Produits sur notre Marketplace pour une livraison vers l'une des destinations de livraison internationales, votre Commande peut être soumise à des droits et taxes d'importation qui sont appliqués lorsque la livraison atteint cette destination. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et que nous ne pouvons pas prévoir leur montant.

10.3 Vous serez responsable du paiement de ces droits et taxes d'importation. Xxxxxxxx contacter la Marketplace pour de plus amples informations avant de passer votre commande.

10.4 Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables du pays auquel les produits sont destinés. Nous ne serons pas tenus responsables si vous enfreignez une telle loi.

11. Comment payer

11.1 Vous ne pouvez payer les Produits que par virement bancaire.

11.2 Le paiement des Produits et de tous les frais de livraison applicables doit être effectué dans les trente jours de la date de livraison.

12. Garantie du fabricant

Certains des Produits que nous vendons sont accompagnés d'une garantie du fabricant. Pour plus de détails sur les conditions applicables, veuillez-vous reporter à la garantie du fabricant fournie avec les produits.

13. Notre garantie pour les produits

13.1 Nous fournissons la garantie qu’à la livraison, les Produits sont :

(a) sous réserve de la clause 6, conforme à la Spécification ; et

(b) sont exempts de tout défaut matériel de conception, de matériau et de fabrication ; et

(c) sont de qualité satisfaisante (au sens de la loi sur la vente de produits de 1979);

(d) sont adaptés à tout objectif que nous poursuivons.

13.2 Sous réserve de la clause 13.4, si :

(a) vous vous nous informez par écrit, dans un délai raisonnable, de la découverte que tout ou partie des Produits ne sont pas conformes à la garantie énoncée à la clause 13.2;

(b) nous avons la possibilité raisonnable d’examiner les Produits ; et

(c) si nous vous demandons de le faire, vous nous renvoyez les Produits à vos frais,

nous réparons ou remplacerons, à notre choix, les Produits défectueux, ou nous rembourserons intégralement le prix des Produits défectueux.

13.3 Nous ne serons pas responsables de la violation de la garantie énoncée dans la clause

13.2 si:

(a) vous faites une autre utilisation des produits après nous avoir donné un avis en vertu de la clause 13.3;

(b) le défaut est dû au fait que nous avons suivi les Spécifications que vous nous avez fournies;

(c) vous modifiez ou réparez les Produits sans notre consentement écrit;

(d) le défaut résulte d'une usure normale, d'un dommage intentionnel, d'une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ; ou

(e) les Produits diffèrent de la Spécification en raison de modifications apportées pour assurer leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.

13.4 Notre responsabilité envers vous en cas de non-conformité des produits à la garantie énoncée à la clause 13.1 ne sera engagée que dans la mesure prévue par la présente clause 13.

13.5 Les conditions impliquées par les sections 13 à 15 de la loi sur la vente de produits de 1979 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat.

13.6 Les présents Termes s’appliquent également à tout produit réparé ou de remplacement que nous vous fournissons.

14. Notre responsabilité : votre attention est particulièrement retenue sur cette clause

14.1 Les références à la responsabilité dans la présente clause 14 comprennent tout type de responsabilité découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la fausse déclaration, la restitution ou autre.

14.2 Nous fournissons les produits uniquement pour un usage interne à votre entreprise, et vous acceptez de ne pas utiliser les produits à des fins de revente.

14.3 Rien dans les présents Termes limite ou n'exclut notre responsabilité pour :

(a) la mort ou les dommages corporels causés par notre négligence;

(b) la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse;

(c) violation des conditions implicites de la section 12 du Sale of Products Act 1979 (titre et jouissance paisible); ou

(d) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

14.4 Sous réserve de la clause 14.3, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous pour :

(a) toute perte de bénéfices, de ventes, d'activités ou de revenus; ou

(b) la perte ou la corruption de données, d'informations ou de logiciels; ou

(c) la perte d'opportunités commerciales; ou

(d) la perte d'économies prévues; ou

(e) la perte de défection des clients; ou

(f) toute perte indirecte ou consécutive.

14.5 Sous réserve de la clause 14.3, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les pertes découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci ne dépassera en aucun cas 50

% du prix des Produits.

14.6 Sauf mention expresse dans les présents Termes, nous ne donnons aucune déclaration, garantie ou engagement concernant les Produits. Toute déclaration, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou intégrée aux présents Termes par la loi, le droit commun ou autre est exclue dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, nous ne sommes pas tenus de garantir que les produits sont adaptés à vos besoins.

15. Résiliation

15.1 Sans limiter nos autres droits, nous pouvons suspendre la fourniture ou la livraison des produits, ou résilier le Contrat avec effet immédiat en vous adressant une notification écrite si :

(a) vous commettez une violation substantielle de l'une des conditions du Contrat et (si cette violation est réparable) vous ne remédiez pas à cette violation dans les quatorze jours suivant la notification écrite qui vous en est faite ;

(b) vous ne payez pas une somme due en vertu du Contrat à la date d'échéance du paiement ;

(c) vous suspendez, menacez de suspendre, cessez ou menacez de cesser d'exercer la totalité ou une partie importante de votre activité; ou

(d) votre situation financière se détériore à un point tel que, à notre avis raisonnable, votre capacité à remplir adéquatement vos obligations en vertu du Contrat est mise en péril.

15.2 La résiliation du Contrat n'affecte pas vos ou nos droits et recours qui ont été accumulés au moment de la résiliation.

15.3 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci, reste pleinement en vigueur.]

16. Évènements indépendants de notre volonté

16.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement à l'exécution, ou retard dans l'exécution, de l'une de nos obligations en vertu du Contrat qui est causé par un acte ou un événement indépendant de notre volonté raisonnable (Événement Indépendant De Notre Volonté):

16.2 Si un Événement Indépendant De Notre Volonté se produit et affecte l'exécution de nos obligations en vertu du Contrat :

(a) nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et

(b) nos obligations en vertu du Contrat seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'Événement Indépendant De

Notre Volonté. Si l'Événement Indépendant De Notre Volonté affecte la livraison des produits, nous fixerons avec vous une nouvelle date de livraison une fois l'Événement Indépendant De Notre Volonté terminée.

16.3 Vous pouvez résilier le Contrat affecté par un Événement Indépendant De Notre Volonté qui s'est poursuivi pendant plus de trois mois. Pour annuler, veuillez nous contacter. Si vous optez pour l'annulation, vous devrez renvoyer (à nos frais) tous les Produits concernés que vous avez déjà reçus et nous vous rembourserons le prix que vous avez payé, y compris les frais de livraison.

17. Communication entre nous

17.1 Lorsque nous faisons référence à "par écrit" dans les présents Termes, cela inclut les courriers électroniques.

17.2 Toute notification ou autre communication donnée dans le cadre du Contrat doit être faite par écrit et remise en main propre, envoyée par xxxxxxxx prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par courrier électronique.

17.3 Un avis ou autre communication est présumée avoir été reçu:

(a) s’il est remis en main propre, au moment où l'avis est déposé à l'adresse appropriée ;

(b) en cas d'envoi par courrier prépayé de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour ouvrable après l’envoi ; ou

(c) en cas d'envoi par courrier électronique, à 9 heures le jour ouvrable suivant la transmission.

17.4 Pour prouver la signification d'un avis, il suffira de prouver, dans le cas d'une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d'un courriel, que ce courriel a été envoyé à l'adresse électronique spécifiée du destinataire.

17.5 Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d'une action en justice.

18. Général

18.1 Cession et transfert.

(a) Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu du Contrat à une autre entité

(b) Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou vos obligations au titre du Contrat à une autre personne que si nous en convenons par écrit.

18.2 Modification. Toute modification du Contrat n'a d'effet que si elle est faite par écrit et signée par vous et nous (ou nos représentants autorisés respectifs).

18.3 Renonciation. Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations en vertu du Contrat, ou si nous n'exerçons pas nos droits ou recours contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ou recours contre vous ou que vous n'êtes pas tenu de respecter ces obligations. Si nous renonçons à des droits ou à des recours, nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout droit ou recours lié à un défaut ultérieur de votre part.

18.4 Rupture. Chaque paragraphe de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inapplicable, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.

18.5 Droits des tiers. Le Contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire valoir l'un de ses conditions.

18.6 Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par le droit anglais et chaque partie accepte irrévocablement de soumettre tout litige découlant du présent Contrat à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

Online terms and conditions of sale via the Marketplace

AGREED TERMS

1. About us

1.1 Company details.

SELECT GRAPHICS INTERNATIONAL LIMITED (company number 13467856) (we and us) is a company registered in England and Wales and our registered office is at Xxxxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, 000-000 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxx Xxxxxxx. We operate the website [xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx]. We are the owner of the Marketplace.

SELECT GRAPHICS INTERNATIONAL SRL (company number 12111090960) (Marketplace Vendor) is a company registered in Italy whose registered office address is at Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, 0, 00000 Xxxxxx, Xxxxx. The Marketplace Vendor is the company which sells you the Products in accordance with these Conditions.

1.2 Contacting us. To contact us, you can call our customer service team at (Italy) x00 0000000000, (France): x00 000000000, (Spain): x00 000000000 or email us at xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xxx.

1.3 Our services. We operate an e-commerce platform consisting of a website (Marketplace), together with supporting logistics and payment infrastructure, for the sale and purchase of graphic work on paper/cardboard in Europe and the USA.

1.4 Our Products. Books – Catalogue – Packaging - Business card - Menu holder - Letter head – Envelope – Flyer – Tag – Poster – Calendar – Bundle – Ticket - Serigraphy.

2. Our contract with you

2.1 Our contract. These terms and conditions (Terms) apply to the order by you and supply of products by the Marketplace Vendor to you (Contract). No other terms are implied by trade, custom, practice or course of dealing. The Contract will come into force between you and the Marketplace Vendor.

2.2 By using our Marketplace, you accept these Terms in full. If you disagree with these Terms or any part of these Terms, you must not use our Marketplace.

2.3 Entire agreement. The Contract is the entire agreement between us in relation to its subject matter. You acknowledge that you have not relied on any statement, promise or representation or assurance or warranty that is not set out in the Contract.

2.4 Language. These Terms and the Contract are drawn up in English and in French language versions. In case of any dispute English language shall prevail

2.5 Your copy. You should print a copy of these Terms or save them to your computer for future reference.

3. Using our Marketplace

If you use our Marketplace in the course of a business or other organizational project, then by so doing you:

3.1 confirm that you have obtained the necessary authority to agree to the Terms.

3.2 Bind both yourself and the person, company or other legal entity that operates that business or organizational project, to these Terms.

3.3 Agree that ‘you’ in these Terms shall reference both the individual user and the relevant person, company or legal entity unless the context requires otherwise.

4. Registration and account

4.1 You may not register with our Marketplace if you are under 18 years of age (by using our Marketplace or agreeing to these Terms, you warrant and represent to us that you are at least 18 years of age).

4.2 You may register for an account with our Marketplace by completing and submitting the registration form on our Marketplace. Following your submission, we will decide whether to accept your registration of an account with us.

4.3 You represent and warrant that all information provided in the registration form is complete and accurate.

4.4 If you register for an account with our Marketplace, you will be asked to provide an email address/user ID and password and you agree to:

4.4.1 keep your password confidential

4.4.2 notify us in writing immediately (using our contact details provided at section 1.2) if you become aware of any disclosure of your password.

4.4.3 be responsible for any activity on our Marketplace arising out of any failure to keep your password confidential, and that you may be held liable for any losses arising out of such failure.

4.5 Your account shall be used exclusively by you and you shall not transfer your account to any third party. If you authorise any third party to manage your account on your behalf, this shall be at your own risk.

4.6 We may suspend or cancel your account and/or edit your account details, at any time in our sole discretion and without notice or explanation, providing that if we cancel any products you have paid for but not received, and you have not breached these Terms, we will refund you in respect of the same.

4.7 You may cancel your account on our Marketplace by contacting us as provided by section 8.

5. Requesting a quotation and its acceptance

5.1 Requesting a quotation. Please follow the onscreen prompts to request a quotation. After selecting the category and sub-category of Product you are interested in purchasing, you will be asked to fill in a questionnaire specific to this Product and to submit your request for a quotation. For each different Product you are interested in purchasing, you will be required to fill in a different questionnaire. You may obtain quotations for a period of up to fifteen days after you submit your request for a quotation, and you may obtain quotations for up to three different quantities of that Product.

5.2 Correcting input errors. Our quotation request process allows you to check and amend any errors before submitting your quotation request to us. Please check your answers in the quotation request carefully before confirming it. You are responsible for ensuring that your quotation request and any specification submitted by you is complete and accurate.

5.3 Acknowledging receipt of your quotation request. After you submit a quotation request, you will receive an email from us acknowledging that we have received it, but please note that this does not mean that your order has been accepted. The order (Order) will take place as described in clause 5.4.

5.4 Accepting a quotation offer. When a Quotation Offer (Quotation Offer) is issued, there is a delay of fifteen days for you to accept it. Each new Quotation Offer generates a delay of acceptance of fifteen days. The Order takes place when you accept a Quotation Offer, at which point the Contract between you and us will come into existence.

5.5 Contents of the Quotation Offer. The Quotation Offer must contain a delivery date and a price for the Products. The delivery date included in the Quotation Offer is conditional upon you sending a complete file to the Marketplace within a certain date, which must be validated by the Marketplace, after which the delivery date in the Quotation Offer will be confirmed.

5.6 If no Quotation Offer is issued. If no Quotation Offer is issued for fifteen days after the quotation request is submitted by you, your request for a quotation will be deleted from our Marketplace and we will not process any Order.

6. Our Products

6.1 The Products must be of satisfactory quality, fit and safe for any purpose specified in, and conform in all material respects to any specification, including any related plans and drawings, that is agreed in writing by you and us (Specification).

6.2 Due to our Products being handmade, the quantities indicated on the Specification have a 3% tolerance.

6.3 We reserve the right to amend the Specification if required by any applicable statutory or regulatory requirement.

6.4 We warrant that the Marketplace Vendor has good title to, and is the sole legal and beneficial owner of, the Products, and that the Products are not subject to any third-party rights or restrictions including in respect of third-party intellectual property rights and/or any criminal, insolvency or tax investigation or proceedings.

7. Price of Products and delivery charges

7.1 The price for a Product will be as stated in the relevant Quotation Offer at the time you accept it.

7.2 We use our best efforts to ensure that the prices of Products are correct at the time when the Quotation Offer is submitted to you.

7.3 The price of Products excludes VAT (where applicable). If VAT is applicable and the rate of VAT changes between the date of your Order and the date of delivery, we will adjust the VAT you pay, unless you have already paid for the Products in full before the change in VAT takes effect.

7.4 The total price of the Products includes delivery charges. Our delivery charges are as advised to you in the Quotation Offer that you accept when you confirm your Order.

8. Return and refund

8.1 Returns of the Products by you and acceptance of the returned Products by us shall be managed by us in accordance with this section. Acceptance of returns shall be in our discretion, subject to compliance with applicable laws.

8.2 If you have returned the Products to us under this clause 8, because they are faulty or mis-described, we will refund the price of the Products.

8.3 You may also cancel the Contract and receive a refund if you notify us as set out in clause 8.5 within fourteen days of the Order. Clauses 8.3 to 8.6 apply only if you are a consumer because you have a legal right to change your mind pursuant to the Consumer Rights Act 2015.

8.4 However, this cancellation right does not apply in the case of any Products which become mixed inseparably with other items after their delivery.

8.5 To cancel the Contract, you must notify us in writing.

8.6 If Products have been delivered to you before you decide to cancel the Contract, then you must return them to us without undue delay and in any event not later than fourteen days after the day on which you let us know that you wish to cancel the Contract. Please contact us by email to receive our returns address, printable returns labels and information about our authorised carrier and how to arrange a return.

9. Delivery, transfer of risk and title

9.1 The estimated delivery date is stated in the Quotation Offer. Occasionally our delivery to you may be affected by an Event Outside Our Control. See clause 16 (Events outside our control) for our responsibilities when this happens.

9.2 Delivery is complete once the Products have been unloaded at the address for delivery set out in your Order and the Products will be at your risk from that time.

9.3 You own the Products once we have received payment in full, including of all applicable delivery charges.

9.4 If we fail to deliver the Products, our liability is limited to the cost of obtaining replacement Products of a similar description and quality, less the price of the Products. However, we will not be liable to the extent that any failure to deliver was caused by an Event Outside Our Control, or because you failed to provide adequate delivery instructions or any other instructions that are relevant to the supply of the Products.

10. International delivery

10.1 We deliver worldwide, however, there are restrictions on some Products for certain international delivery destinations. In this case, you will not receive a quotation.

10.2 If you order Products from our Marketplace for delivery to one of the International Delivery Destinations, your Order may be subject to import duties and taxes which are

applied when the delivery reaches that destination. Please note that we have no control over these charges, and we cannot predict their amount.

10.3 You will be responsible for payment of any such import duties and taxes. Please contact the Marketplace for further information before placing your Order.

10.4 You must comply with all applicable laws and regulations of the country for which the Products are destined. We will not be liable or responsible if you break any such law.]

11. How to pay

11.1 You can only pay for the Products using a bank transfer.

11.2 Payment for the Products and all applicable delivery charges must be made within thirty days of delivery date.

12. Manufacturer's guarantee

Some of the Products we sell to you come with a manufacturer's guarantee. For details of the applicable terms and conditions, please refer to the manufacturer's guarantee provided with the Products.

13. Our warranty for the Products

13.1 We provide a warranty that on delivery, the Products shall:

(a) subject to clause 6, conform with the Specification; and

(b) be free from material defects in design, material and workmanship; and

(c) be of satisfactory quality (within the meaning of the Sale of Products Act 1979);

(d) be fit for any purpose held out by us.

13.2 Subject to clause 13.4, if:

(a) you give us notice in writing within a reasonable time of discovery that some or all of the Products do not comply with the warranty set out in clause 13.2;

(b) we are given a reasonable opportunity of examining the Products; and

(c) we ask you to do so, you return the Products to us at your cost,

we will, at our option, repair or replace the defective Products, or refund the price of the defective Products in full.

13.3 We will not be liable for breach of the warranty set out in clause 13.2 if:

(a) you make any further use of the Products after giving notice to us under clause 13.3;

(b) the defect arises as a result of us following the Specification supplied by you;

(c) you alter or repair the Products without our written consent;

(d) the defect arises as a result of fair wear and tear, wilful damage, negligence, or abnormal storage or working conditions; or

(e) the Products differ from the Specification as a result of changes made to ensure they comply with applicable statutory or regulatory requirements.

13.4 We will only be liable to you for the Products' failure to comply with the warranty set out in clause 13.1 to the extent set out in this clause 13.

13.5 The terms implied by sections 13 to 15 of the Sale of Products Act 1979 are, to the fullest extent permitted by law, excluded from the Contract.

13.6 These Terms also apply to any repaired or replacement Products supplied by us to you.

14. Our liability: your attention is particularly drawn to this clause

14.1 References to liability in this clause 14 include every kind of liability arising under or in connection with the Contract including but not limited to liability in contract, tort (including negligence), misrepresentation, restitution or otherwise.

14.2 We only supply the Products for internal use by your business, and you agree not to use the Products for any resale purposes.

14.3 Nothing in these Terms limits or excludes our liability for:

(a) death or personal injury caused by our negligence;

(b) fraud or fraudulent misrepresentation;

(c) breach of the terms implied by section 12 of the Sale of Products Act 1979 (title and quiet possession); or

(d) any other liability that cannot be limited or excluded by law.

14.4 Subject to clause 14.3, we will under no circumstances be liable to you for:

(a) any loss of profits, sales, business, or revenue; or

(b) loss or corruption of data, information or software; or

(c) loss of business opportunity; or

(d) loss of anticipated savings; or

(e) loss of goodwill; or

(f) any indirect or consequential loss.

14.5 Subject to clause 14.3, our total liability to you for all losses arising under or in connection with the Contract will in no circumstances exceed 50% of the price of the Products.

14.6 Except as expressly stated in these Terms, we do not give any representations, warranties or undertakings in relation to the Products. Any representation, condition or warranty which might be implied or incorporated into these Terms by statute, common law or otherwise is excluded to the fullest extent permitted by law. In particular, we will not be responsible for ensuring that the Products are suitable for your purposes.

15. Termination

15.1 Without limiting any of our other rights, we may suspend the supply or delivery of the Products to you, or terminate the Contract with immediate effect by giving written notice to you if:

(a) you commit a material breach of any term of the Contract and (if such a breach is remediable) fail to remedy that breach within fourteen days of you being notified in writing to do so;

(b) you fail to pay any amount due under the Contract on the due date for payment;

(c) you suspend, threaten to suspend, cease or threaten to cease to carry on all or a substantial part of your business; or

(d) your financial position deteriorates to such an extent that in our reasonable opinion your capability to adequately fulfil your obligations under the Contract has been placed in jeopardy.

15.2 Termination of the Contract shall not affect your or our rights and remedies that have accrued as at termination.

15.3 Any provision of the Contract that expressly or by implication is intended to come into or continue in force on or after termination shall remain in full force and effect.]

16. Events outside our control

16.1 We will not be liable or responsible for any failure to perform, or delay in performance of, any of our obligations under the Contract that is caused by any act or event beyond our reasonable control (Event Outside Our Control).

16.2 If an Event Outside Our Control takes place that affects the performance of our obligations under the Contract:

(a) we will contact you as soon as reasonably possible to notify you; and

(b) our obligations under the Contract will be suspended and the time for performance of our obligations will be extended for the duration of the Event Outside Our Control. Where the Event Outside Our Control affects our delivery of Products to you, we will arrange a new delivery date with you after the Event Outside Our Control is over.

16.3 You may cancel the Contract affected by an Event Outside Our Control which has continued for more than three months. To cancel please contact us. If you opt to cancel, you will return (at our cost) any relevant Products you have already received and we will refund the price you have paid, including any delivery charges.

17. Communications between us

17.1 When we refer to "in writing" in these Terms, this includes email.

17.2 Any notice or other communication given under or in connection with the Contract must be in writing and be delivered by hand, sent by pre-paid first-class post or other next working day delivery service, or email.

17.3 A notice or other communication is deemed to have been received:

(a) if delivered by hand, at the time the notice is left at the proper address;

(b) if sent by pre-paid first-class post or other next working day delivery service, at

9.00 am on the second working day after posting; or

(c) if sent by email, at 9.00 am the next working day after transmission.

17.4 In proving the service of any notice, it will be sufficient to prove, in the case of a letter, that such letter was properly addressed, stamped and placed in the post and, in the case of an email, that such email was sent to the specified email address of the addressee.

17.5 The provisions of this clause shall not apply to the service of any proceedings or other documents in any legal action.

18. General

18.1 Assignment and transfer.

(a) We may assign or transfer our rights and obligations under the Contract to another entity

(b) You may only assign or transfer your rights or your obligations under the Contract to another person if we agree in writing.

18.2 Variation. Any variation of the Contract only has effect if it is in writing and signed by you and us (or our respective authorised representatives).

18.3 Waiver. If we do not insist that you perform any of your obligations under the Contract, or if we do not exercise our rights or remedies against you, or if we delay in doing so, that will not mean that we have waived our rights or remedies against you or that you do not have to comply with those obligations. If we do waive any rights or remedies, we will only do so in writing, and that will not mean that we will automatically waive any right or remedy related to any later default by you.

18.4 Severance. Each paragraph of these Terms operates separately. If any court or relevant authority decides that any of them is unlawful or unenforceable, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.

18.5 Third party rights. The Contract is between you and us. No other person has any rights to enforce any of its terms.

18.6 Governing law and jurisdiction. This Contract is governed by English law and each party irrevocably agrees to submit all disputes arising out of or in connection with this Contract to the exclusive jurisdiction of the English courts.