CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D’UPSLIDE
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D’UPSLIDE
April 1, 2022
PREAMBULE
« L’Editeur » désigne la société UpSlide, SAS au capital de 137,531 euros dont le siège social est 00 xxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au RCS Paris 791 925 753, ou l’une de ses Sociétés Apparentées telles que définies ci-dessous.
Le « Licencié » désigne toute personne moraleCPI signataire d’un Devis émis par l’Editeur.
L’Editeur a développé un logiciel applicatif appelé « UpSlide » intégré à la suite bureautique Microsoft Office
et qui lui fournit des améliorations et des fonctionnalités supplémentaires.
La signature d’un Devis pour l’utilisation d’UpSlide (transmis par e-mail, ou signé électroniquement) emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Licence, Maintenance et Paramétrage d’UpSlide, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre l’Editeur et le Licencié.
1. DEFINITIONS
Dans la suite des présentes,
1.1 Par « Code Source », on entend la forme textuelle et lisible par l’homme d’UpSlide, y compris, entre autres, les commentaires écrits et la documentation du programmeur destinés à une exécution directe par interprétation.
1.2 Par « Conditions Particulières », on entend la proposition optionnelle de conditions particulières jointe au Devis.
1.3 Par « Contrat », on entend les présentes Conditions Générales de Licence, Maintenance et
Paramétrage d’UpSlide et les Conditions Particulières et/ou un Devis, signés ou acceptés par le Licencié.
1.4 Par « Correctif », on entend toute solution de remplacement ou correction fournie par l’Editeur.
1.5 Par « Date de Signature », on entend la date à laquelle le Licencié signe le devis détaillant les Conditions Particulières.
1.6 Par « Date de Début des Licences », on entend la date à partir de laquelle les droits de licence sont conférés aux Utilisateurs et la prestation de Maintenance débute.
1.7 Par « Date de Renouvellement », on entend toute date anniversaire de la Date de Début des Licences,
à laquelle la licence d’utilisation et la prestation de maintenance sont renouvelées.
1.8 Par « Devis », on entend le document listant les conditions financières applicables au Licencié, accepté ou signé par celui-ci.
1.9 Par « Dysfonctionnement », on entend tout incident, erreur ou défaut de fonctionnement reproductible
directement causé par UpSlide qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie du logiciel.
1.10 Par « Logiciel », on entend la version d’UpSlide initialement livrée par l’Editeur au Licencié et telle que mise à jour à l’aide des Correctifs et nouvelles versions fournies par l’Editeur au titre de la Maintenance ou des mises à jours telles que définies à l’Article 6.
1.11 Par « Maintenance », on entend les services de maintenance fournis par l’Editeur tels que décrits à l’Article 6.
1.12 Par « Options », on entend les fonctionnalités ou modules fonctionnels additionnels d’UpSlide
auxquels peut souscrire le Licencié en complément des fonctionnalités standard d’UpSlide.
1.13 Par « Paramétrage », on entend la prestation d’’intégration dans UpSlide de la charte graphique et des
contenus (Microsoft Word, Excel et PowerPoint) du Licencié.
1.14 Par « Redevance d’Utilisation », on entend la redevance annuelle due par le Licencié en contrepartie
de laquelle la licence d’UpSlide est conférée au Licencié et les services de Maintenance sont réalisés.
1.15 Par « Société Apparentée », on entend toute personne morale, directement ou indirectement contrôlant, contrôlée par ou placée sous contrôle commun avec l’Editeur. Aux fins de la présente définition, la notion de « contrôle » signifie la possession, directe ou indirecte, de plus de 50 % des parts ou actions assorties de droits de vote de ladite personne morale.
1.16 Par « Tarifs Catalogue », on entend les tarifs de l’Editeur alors en vigueur.
1.17 Par « Utilisateur », on entend tout membre du personnel du Licencié (incluant ses sous-traitants internes) bénéficiant d’un droit d’utilisation d’UpSlide au moyen d’une licence acquise par le Licencié pendant la durée du Contrat.
2. DROITS DE LICENCE
a. Droits conférés
L’Editeur concède au Licencié une licence non-exclusive et non transférable à partir de la Date de Début des Licences et pour la durée du Contrat aux fins d’utilisation interne, sur un nombre déterminé d’Utilisateurs, d’UpSlide exclusivement paramétré pour les besoins des collaborateurs du Licencié.
b. Autres conditions de licence
Le Licencié ne peut pas modifier, adapter, traduire, décompiler, analyser par rétro-ingénierie, désassembler
ou récupérer par tout autre moyen le Code Source d’UpSlide.
c. Propriété intellectuelle
L’Editeur conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs à UpSlide ainsi que sur leurs méthodes et savoir-faire. Le Licencié s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel ou de toute personne extérieure ayant accès à UpSlide afin de garantir le respect des droits de propriété de l’Editeur sur UpSlide.
3. REMISE DU LOGICIEL
a. Installation
UpSlide est livré au Licencié sous forme d’un fichier exécutable (« .exe » ou « msi »). Sauf spécification contraire dans les Conditions Particulières, le déploiement d’UpSlide est de la responsabilité du Licencié.
b. Environnement informatique
UpSlide fonctionne avec Windows 8, 8.1 et 10 pour Microsoft Office 2010, 2013, 2016 et Office 365. L’Editeur se réserve le droit de ne plus fournir de support de certaines versions de Windows ou Microsoft Office sous réserve d’un préavis de six mois.
Le système d’exploitation et la version de Microsoft Office pour lesquels UpSlide est initialement fourni sont décrits dans le Devis.
L’adaptation d’UpSlide à un environnement spécifique est prévue à l’Article 6.
Plus d’informations sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx-xx
c. Activation d’UpSlide et mises à jour automatiques
L’activation d’UpSlide s’effectue lors du premier lancement des applications Microsoft Office par un système de clés d’activation fournies de façon unique par l’Editeur à chaque Utilisateur, identifié par son adresse email et l’identifiant de son ordinateur. UpSlide est par la suite mis à jour au moyen de mises à jour automatiques.
Plus d’informations sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx-xx
4. DIFFUSION D’UPSLIDE A DES TIERS
Le Licencié ne peut pas copier, reproduire, utiliser, ni permettre l’accès à UpSlide, à son fichier d’installation ou à ses clés d’activation à des tiers autres que des Utilisateurs sans accord préalable de l’Editeur.
5. PARAMETRAGE
a. Déroulement du Paramétrage
Les prestations de Paramétrage choisies par le Licencié et leur coût sont détaillés dans le Devis. Le Paramétrage se déroule en plusieurs étapes :
• Le Licencié fournit à l’Editeur l’ensemble des éléments et des précisions permettant de réaliser le Paramétrage ;
• L’Editeur envoie au Licencié un document de référence synthétisant la proposition de Paramétrage
pour validation par le Licencié ;
• L’Editeur réalise le Paramétrage sur la base du document de référence et met à disposition du Licencié
le fichier d’installation de la nouvelle version d’UpSlide intégrant le Paramétrage.
b. Ajustements de Paramétrage
En cas de demande par le Licencié d’ajustements sur le Paramétrage :
• Si les demandes correspondent à l’intégration d’éléments oubliés par l’Editeur, un nouveau Paramétrage prenant en compte ces éléments est réalisé par l’Editeur sans coût additionnel ;
• S’il s’agit d’autres demandes, les modifications sont facturées selon le Tarif Catalogue.
6. MAINTENANCE ET MISES A JOUR
En contrepartie du paiement de la Redevance d’Utilisation par le Licencié, l’Editeur fournira au Licencié des
services de Maintenance.
a. Maintenance
i. Définition
La Maintenance porte sur la vérification, l’analyse et la correction ou la fourniture de solutions de contournement des Dysfonctionnements affectant le Logiciel, y compris la mise à disposition de Correctifs. Ces services sont fournis pour le Logiciel uniquement lorsque les mises à jour automatiques sont activées par le Licencié.
La Maintenance est assurée dans le cadre d’une obligation de moyens et l’Editeur ne garantit pas que tous
les Dysfonctionnements soient corrigés.
ii. Exclusions
La Maintenance n’inclut pas les erreurs ou Dysfonctionnements dus à :
(a) la modification ou l’altération du Code Source d’UpSlide ou de tout fichier informatique créé ou copié sur l’ordinateur d’un Utilisateur lors de l’installation d’UpSlide ou d’une de ses mises à jour ;
(b) toute tentative dans ce domaine, par des personnes autres que l’Editeur.
Les prestations fournies par l’Editeur au Licencié pour le traitement des Dysfonctionnements provoqués par
les événements mentionnés ci-dessus, seront facturées par l’Editeur selon les Tarifs Catalogue.
iii. Modalités pratiques
Le Licencié doit fournir, via un site de support (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/) accessible depuis l’interface d’UpSlide, des éléments et informations suffisants pour permettre à l’Editeur de reproduire le Dysfonctionnement. L’Editeur tiendra le Licencié informé des progrès réalisés dans le traitement du Dysfonctionnement.
Le Licencié s’engage à payer à l’Editeur toute intervention sur site au temps passé selon les Tarifs Catalogue.
b. Autres mises à jour
Après l’installation, les mises à jours du Logiciel par l’Editeur seront principalement livrées au Licencié et ses Utilisateurs au moyen de mises à jours automatiques. Le Licencié mettra en œuvre les moyens techniques permettant la communication entre le Logiciel et les serveurs de l’Editeur à cet effet ainsi qu’aux fins de statistiques (par exemple en ajoutant ceux-ci aux listes blanches de ses logiciels pare-feux).
Le Licencié peut solliciter l’Editeur pour des évolutions ou des prestations additionnelles de Paramétrage qui ne sont pas incluses dans l’ensemble des prestations de Maintenance, telles que l’adaptation d’UpSlide suite à l’évolution de l’environnement informatique du Licencié (changement de système d’exploitation, de version de Microsoft Office, etc.)
La réalisation de ces services additionnels demandés par le Licencié est facturée au temps passé selon les Tarifs Catalogue.
7. PRIX
a. Redevance d’Utilisation
En contrepartie des droits de licence concédés par l’Editeur au titre du présent Contrat et des services de Maintenance fournis par l’Editeur, le Licencié s’engage de manière irrévocable à payer à l’Editeur une Redevance d’Utilisation annuelle non remboursable.
La Redevance d’Utilisation est calculée sur le Devis ou dans les Conditions Particulières. Elle dépend du
nombre d’Utilisateurs et des Options retenues par le Licencié.
b. Date de Début des Licences
Sauf spécifications contraires dans les Conditions Particulières, la Date de Début des Licences est fixée à deux (2) mois après la Date de Signature.
c. Nombre d’Utilisateurs et Options
Si le Licencié souhaite bénéficier de droits de licence supplémentaires et/ou d’Options, alors à la demande de celui-ci, l’Editeur s’engage à augmenter le nombre d’Utilisateurs et/ou d’Options en contrepartie du paiement par le Licencié d’un complément de Redevance d’Utilisation, calculé au prorata temporis des jours calendaires à écouler jusqu’à la prochaine Date de Renouvellement et selon le nombre d’Utilisateurs ajoutés et/ou d’Options.
Si le Licencié souhaite réduire les droits de licence et/ou les Options, il doit notifier par écrit l’Editeur. Cette diminution est effective à la prochaine Date de Renouvellement, sous réserve que cette demande écrite ait été faite au moins trois (3) mois avant la Date de Renouvellement. Si ces conditions sont respectées, la prochaine Redevance d’Utilisation annuelle est ajustée à la baisse selon le nombre d’Utilisateurs et/ou d’Options retirés.
d. Indexation des prix
Les prix unitaires des Redevances d’Utilisation et des Options sont révisés au premier janvier de chaque nouvelle année civile, et sont applicables immédiatement pour les licences additionnelles acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
A chaque Date de Renouvellement, le montant de la Redevance d’Utilisation est recalculé selon le prix unitaire
défini au 1er janvier au nombre de licences et d’Options souscrites par le Licencié à ce moment-là. L’indexation des prix est calculée selon la plus élevée deux formules suivantes :
1) P = P0 x (S / S0)
Où :
P représente le Prix Unitaire pour la nouvelle année civile ;
P0 représente le Prix Unitaire pour la précédente année civile ;
S représente l’indice CPI-U du mois de juillet précédant la nouvelle année civile ;
S0 représente l’indice CPI-U du mois de juillet précédant l’ancienne année civile.
Cet indice est disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxx/ ou
2) P = 2% + P0 x (S / S0)
Où :
P représente le Prix Unitaire pour la nouvelle année civile ;
P0 représente le Prix Unitaire pour la précédente année civile ;
S représente l’indice SYNTEC du mois de juillet précédant la nouvelle année civile ;
S0 représente l’indice SYNTEC du mois de juillet précédant l’ancienne année civile.
Cet indice est disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xx
e. Coût de Paramétrage
En contrepartie des prestations de Paramétrage réalisées par l’Editeur au titre du présent Contrat, le Licencié s’engage de manière irrévocable à payer à l’Editeur un montant non remboursable précisé dans le Devis.
f. Facturation
I. Paramétrage
Sauf spécification contraire dans les Conditions Particulières, le coût de Paramétrage d’UpSlide est facturé
en totalité à la Date de Signature.
II. Redevance d’Utilisation
La première Redevance d’Utilisation est facturée en totalité à la Date de Signature.
Les Redevance d’Utilisation suivantes sont facturées deux mois avant chaque Date de Renouvellement.
Les Redevances d’Utilisation sont dues et payables par avance et incluent les redevances de Maintenance standard.
En cas d’augmentation du nombre d’Utilisateurs et/ou d’Options à une date différente de la Date de renouvellement, le complément de Redevance d’Utilisation est facturé à la commande ou au plus tard à chaque fin de trimestre civil.
g. Délai de paiement
Les factures sont dues à trente (30) jours date de facture, nettes et sans escompte et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lorsque cela est applicable, le Licencié s’engage à fournir à l’Editeur un bon de commande complet afin de permettre la facturation dans les quatorze (14) jours suivant la Date de signature. Si l’Editeur n’a pas reçu ce document dans la période précitée, les Parties conviennent expressément que la facturation aura lieu directement, sous la référence du présent Contrat ou du Devis.
8. RESPONSABILITÉ
a. Responsabilité
L’Editeur est soumis expressément à une obligation de moyens. La responsabilité totale de l’Editeur n’excédera en aucun cas, au total, le montant des redevances payées ou dues au titre d’UpSlide ou des services pendant la période de douze (12) mois précédent la survenance du dommage.
b. Dommages « Indirects »
L’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour les dommages suivants : l’interruption d’activité, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle ou les coûts liés à l’obtention de biens ou services de remplacement, quels que soient le fondement de la responsabilité et la forme de l’action en justice sur la base desquels lesdits dommages sont invoqués, que l’Editeur ait été ou non informé de l’éventualité ou de la survenance de tels dommages.
c. Responsabilités du Licencié
Le Licencié assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation d’UpSlide. Le Licencié s’engage à fournir à son personnel la formation nécessaire à une utilisation et à une exploitation correcte d’UpSlide, et à collaborer avec l’Editeur dans le cadre du traitement des Dysfonctionnements.
9. DURÉE ET FIN DU CONTRAT
a. Durée, renouvellement et résiliation
Sauf résiliation de la part du Licencié en vertu du présent Article, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives à la Date de Renouvellement, d’une durée égale à la durée précisée dans
les Conditions Particulières ou le Devis. A défaut de précision dans les Conditions Particulières ou le Devis, la durée est fixée à un (1) an.
Le Licencié peut mettre fin au Contrat sous réserve de notifier ladite résiliation à l’Editeur au moins trois (3)
mois avant la Date de Renouvellement.
b. Résiliation pour non-paiement de la Redevance d’Utilisation
L’ensemble du présent Contrat pourra être résilié si le Licencié n’effectue pas un paiement dû dans le délai de trente (30) jours après réception d’une mise en demeure écrite de l’Editeur lui indiquant que ce paiement demeure impayé. L’Editeur pourra alors résilier le présent Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par notification écrite au Licencié à tout moment après l’expiration dudit délai de trente (30) jours.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit de suspendre la Maintenance en cas de non-paiement de la
Redevance d’Utilisation décrite à l’Article 7.
c. Effets de la Fin du Contrat
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit ou de résiliation partielle (suite à une décision de renouvellement partiel), le Licencié et ses Sociétés Apparentées procèdent aux désinstallations nécessaires.
Le Licencié devra immédiatement payer à l’Editeur tous les montants dus et impayés à la date de la résiliation ou de l’expiration.
10. CONFIDENTIALITE
Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information divulguée par l’une des parties (ci-après désignée la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (ci-après désignée le « Récipiendaire ») liée au présent Contrat, par écrit ou oralement, et qui est identifiée comme étant confidentielle.
Nonobstant ce qui précède, les informations suivantes sont considérées comme des Informations
Confidentielles de l’Editeur :
• toute information, sous quelque forme que ce soit, divulguée par l’Editeur et qui se rapporte à UpSlide et n’est pas connue du public, incluant entre autres, le Code Source et le Tarif Catalogue ;
• tout test de performance relatif à UpSlide ;
• l’ensemble des informations techniques, relatives au secret de fabrication ou commerciales, y compris, les informations financières, les stratégies ou plans commerciaux ou marketing et les programmes de développement des produits.
Le Récipiendaire devra traiter comme confidentielles, toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la Partie Divulgatrice, ne devra pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf dans les conditions expressément autorisées par le présent Contrat ni divulguer de telles Informations Confidentielles à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice.
Pour protéger les Informations Confidentielles, le Récipiendaire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.
En dépit des stipulations ci-dessus, les restrictions stipulées dans le présent Article ne s’appliquent pas aux
informations qui :
• ont été développées de façon indépendante par le Récipiendaire sans utilisation d’Informations
Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice,
• sont portées à la connaissance du Récipiendaire, sans restriction, par un tiers sans violation du présent Contrat, tiers qui avait le droit de divulguer lesdites informations,
• appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine
public non pas du fait d’un acte ou d’une omission du Récipiendaire, ou
• étaient légitimement connues du Récipiendaire, sans restriction, au moment de leur divulgation.
Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Récipiendaire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations. Aucun retard dans l’exercice ou absence d’exercice par la Partie Divulgatrice de l’un de ses droits au titre du présent Contrat ne sera
interprété comme valant renonciation à ce droit, ni au droit d’introduire une demande portant sur quelque
manquement futur au présent Contrat.
Ces obligations survivront à la cessation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les besoins de l’activation du logiciel auprès des Utilisateurs, le Licencié dispose d’un accès aux données
personnelles des Utilisateurs du Logiciel limitées aux statistiques d’utilisations des fonctions du Logiciel.
L’Editeur aura accès aux données statistiques nominatives des Utilisateurs dans les conditions décrites en Annexe A.
a. Obligations de l’Editeur
L’Editeur offre les garanties et prend les engagements suivants :
• Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et transférées conformément aux lois applicables à l’Editeur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016;
• Les informations pertinentes sont régulièrement adressées aux Utilisateurs;
• Lorsque cela est nécessaire, l’Editeur recueil le consentement des Utilisateurs.
L’Editeur a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles et les Clauses Standard de l’Union Européenne pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, y compris auprès de ses sous-traitants.
L’Editeur communique au Licencié, à la demande écrite de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique) ;
L’Editeur remet, sur demande, un exemplaire des Clauses aux utilisateurs du Logiciel qui sont des tiers bénéficiaire définis en tant qu’« Utilisateur » à l’article « Définitions », à moins que les clauses ne contiennent des informations confidentielles, auquel cas il est autorisé à retirer lesdites informations. Lorsque des informations sont retirées, l’Editeur informe les personnes concernées, par écrit, de la raison du retrait et de leur droit de porter ce retrait à la connaissance de l’autorité. Toutefois, l’Editeur se conforme à une décision de l’autorité concernant l’accès au texte intégral des clauses par les personnes concernées, pour autant que ces dernières aient accepté de respecter la confidentialité des informations confidentielles retirées. L’Editeur fournit également un exemplaire des clauses à l’autorité lorsque cette dernière le lui demande.
b. Obligations du Licencié
Le Licencié garantit que les Données à caractère personnel de l’Editeur sont collectées, traitées et transférées conformément aux lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
c. Responsabilité des parties
Chaque partie remplit ses obligations au titre des présentes clauses à ses propres frais.
Chaque partie s’informe mutuellement de l’exercice d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition à un traitement, et notifie à chaque destinataire des données et procède à toute rectification, effacement, limitation, opposition sur son propre traitement de données.
Les parties conviennent de répondre aux demandes de renseignements des personnes concernées et de l’autorité de contrôle (en France : CNIL) au sujet des traitements de données à caractère personnel par le Licencié, auquel cas l’Editeur doit néanmoins répondre dans la mesure du possible en communiquant les informations dont il peut raisonnablement disposer si le Licencié ne consent pas à répondre ou n’est pas en mesure de le faire. Les réponses sont apportées dans des délais raisonnables.
Les parties se tiennent mutuellement indemnes et à couvert des coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes qu’elles s’occasionnent l’une l’autre du fait de leur manquement à l’une des dispositions du présent article et qui générerait le dépôt d’une plainte par une personne concernée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL en France).
Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes :
• La partie susceptible d’être indemnisée notifie rapidement la plainte et/ou le différend de la personne concernée à la partie susceptible d’indemniser ;
• La partie susceptible d’indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement du litige induit par la plainte ;
• La partie susceptible d’être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie susceptible d’indemniser et l’assiste dans la défense induite par la plainte de la personne concernée.
12. AUTRES STIPULATIONS
a. Cession
Ni le Contrat, ni aucun droit ou obligation stipulés dans les présentes ne peut être cédé ou délégué (par application de la loi ou d’une quelconque autre manière) par le Licencié sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Le Licencié accepte expressément que l’Editeur peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie du Contrat à l’une de ses Sociétés Apparentées ou dans le cadre d’une fusion, scission, restructuration ou de la vente d’une partie importante des actifs ou actions de l’Editeur (ou de son successeur), à une autre entité.
b. Renonciation
L’absence d’exercice ou le retard dans l’exercice par l’une des parties de tout droit, attribution ou recours
conféré au titre du présent Contrat ne pourra être considéré comme valant renonciation audit droit.
c. Droit Applicable et Compétence
Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit français, sans référence aux règles de conflit de lois. Tout litige susceptible de survenir entre Le Licencié et l’Editeur portant sur la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, sera soumis aux Tribunaux et Cours compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes d’appel en garantie. La compétence des Tribunaux et Cours de Paris s’applique également aux procédures de référé et aux procédures conservatoires. L’Editeur est en droit d’introduire des actions en justice visant à la protection de ses droits de propriété intellectuelle attachés à UpSlide devant les tribunaux de tous pays dans lesquels une violation desdits droits est commise ou alléguée.
d. Notifications
L’ensemble des notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre du Contrat seront
faites par écrit et par courrier électronique.
e. Indépendance des Parties
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, associé ou représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.
f. Validité du Contrat
Si un tribunal compétent déclare que l’une des clauses du Contrat est nulle, alors cette clause devra être modifiée et interprétée dans des conditions permettant d’accomplir le mieux possible les objectifs de la clause d’origine et les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
g. Intégralité de l’Accord
Le présent Contrat, les Conditions Particulières et le Devis signé forment l’accord définitif, complet et exclusif passé entre les parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et annule et remplace tout accord, précédent devis, présentation, conventions et représentations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs à l'objet du présent Contrat. Les intitulés de rubriques sont insérés dans le Contrat à des fins d’information uniquement et ne font pas partie du Contrat.
h. Force Majeure
Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Licencié envers l’Editeur prévues aux présentes, aucune partie ne sera responsable envers l’autre pour tout manquement à une obligation ou retard dans l’exécution d’une obligation indépendant de sa volonté, tels que incendie, inondation, tremblement de terre, guerre, pandémie globale, mouvement populaire, grèves ou autres mouvements sociaux. La partie touchée par la survenance d’un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie dans le délai maximal de quinze
(15) jours à compter de la date de survenance dudit cas de force majeure.
i. Sous-traitance
L’Editeur se réserve le droit de déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations de livraison,
installation, formation au titre des présentes, à toute société désignée par l’Editeur.
j. Publicité
Le Licencié peut uniquement divulguer qu’il a acquis de l’Editeur des droits de licence pour utiliser UpSlide.
L’Editeur pourra inclure le nom et le logo du Licencié dans sa liste de clients, offres présentées à des clients ou prospects, documents internes de gestion, rapports annuels d’actionnaires de l’Editeur ou, le cas échéant, tout document requis par la loi ou la réglementation en vigueur. Pour toute utilisation au-delà de la simple citation, l’Editeur devra également obtenir l’accord préalable du Licencié sur l’utilisation qu’il entend faire du nom et du logo du Licencié.
Annexe A : Description des traitements de données à caractère personnel
Personnes concernées
Utilisateurs du Logiciel
Finalités des traitements
• L’activation et la protection des licences acquises par le Licencié. Ces données permettent de
s’assurer que les licences sont bien utilisées par des Utilisateurs ou employés actuels du Licencié.
• L’optimisation et la gestion de licences déployées en vue notamment d’adapter les commandes futures aux usages constatés et anticipés.
• La détection d’usages intensifs ou de fonctionnalités peu utilisées en vue notamment de former l’ensemble des utilisateurs aux cas d’usages constatés, des demandes spécifiques de reporting du Logiciel ou de l’amélioration continue du Logiciel.
• La communication avec les Utilisateurs sur les fonctionnalités et utilisations du Logiciel (par exemple
au moyen d’une newsletter pour les administrateurs)
Catégories de données
• Nom, Prénom, adresse Email professionnelle des Utilisateurs,
• Un identifiant unique de la Machine utilisée,
• Le nom de la Machine (au sens Microsoft),
• Le nom du domaine auquel est rattaché la machine,
• Le nom de l’Utilisateur sur le domaine, version de Microsoft Windows utilisée,
• Version Microsoft Office utilisée, version d’UpSlide utilisée,
• Pour chaque jour, et pour chaque fonction d’UpSlide, le nombre d’utilisation.
Liste des Sous-traitants
Nom | Description et durée | Adresse |
UpSlide UK Ltd | Statistiques / Durée du Contrat | International House, 00 Xxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx, XX0X 0XX, XX |
UpSlide Pte Ltd | Statistiques / Durée du Contrat | 00 Xxxxxxxx Xxxx, 00-00, Xxxxxxxxx 068895 |
UpSlide Inc. | Statistiques / Durée du Contrat | 0 Xxxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxx 0000, Xxx Xxxx, XX 00000, XXX |
UpSlide Germany GmbH | Statistiques / Durée du Contrat | Mindspace, Xxxxxxxxxxxxxxx 000, 00000, Xxxxxx, Xxxxxxxxx |
Zendesk | Outil Support client / Durée du Contrat | Rep. d’Irlande |
Microsoft Azure Cloud –West Europe et Microsoft Azure Cloud – France | Hébergement / Durée du Contrat | Pays-Bas s France (Région centrale) |
Microsoft Power BI – Europe North | Reporting / Durée du Contrat | Rep. d’Irlande |