CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE LA SOLUTION

CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE LA SOLUTION

APPLICATIVE « ALPIGREEN »

Le présent Contrat de licence de l’utilisateur final (« CLUF ») régit l’utilisation, par vous-même, de l’application ou de la solution logicielle « ALPIGREEN » ainsi que de leurs mises à niveau, correctifs et mises à jour et des services associés (la « Solution ») qui sont fournis actuellement ou le seront ultérieurement par JBCONCEPT S.A.S. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées, (collectivement « JBCONCEPT »).

Le présent CLUF énonce les conditions dans lesquelles JBCONCEPT met la Solution

« ALPIGREEN » à votre disposition (l’« utilisateur » ou « vous ») et dans lesquelles vous pouvez l’utiliser. Les conditions générales de vente de JB CONCEPT (disponible sur xxx.xxxxxxxxx.xxx) incluant la réglementation sur le traitement des données fait partie intégrante du présent CLUF. En installant ou en utilisant la Solution « ALPIGREEN », vous vous engagez à accepter et à être lié(e) à tout moment par (1) le présent CLUF et (2) les Conditions Générales de Vente de JB CONCEPT. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas installer ni utiliser la Solution « ALPIGREEN ».

JBCONCEPT se réserve le droit de changer, de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment des articles du présent CLUF conformément aux procédures décrites ci-après dans la Section 7.

1. CONCESSION DE LA LICENCE.

1.1 JBCONCEPT (ou ses concédants) vous concède une licence, non cessible, non exclusive et ne pouvant donner lieu à des sous-licences, pour installer et/ou utiliser la Solution (en tout ou partie) et toute Solution (la « Licence ») jusqu’à ce que vous ou JBCONCEPT résiliez le présent CLUF. Des mises à jour, mises à niveau, correctifs et modifications peuvent s’avérer nécessaires pour que vous permettre de continuer à utiliser la Solution sur certains matériels. Cette solution est mis à votre disposition dans le cadre d’une licence, elle ne vous est pas vendue.

Le cas échant, certaines parties de la Solution peuvent utiliser des caractéristiques tierces, dont certaines sont gérées par des fournisseurs tiers pour lesquels d’autres conditions et/ou prix peuvent s’appliquer. Vous devez respecter ces autres conditions : par exemple, si la Solution « ALPIGREEN » propose une application en lien avec l’application ANCV Connect, vous devez vous conformer au contrat de service de données associé lorsque vous utilisez la Solution « ALPIGREEN ».

1.2 Vous vous abstiendrez de, directement ou indirectement :

a) vendre, donner à bail, louer, concéder au titre d’une licence, distribuer, commercialiser, exploiter la Solution ou l’une de ses parties commercialement,

b) soumettre cette Solution à des opérations d’ingénierie inverse, le décompiler, le désassembler, l’adapter, le reproduire en tout ou partie ou en créer des œuvres dérivées (sauf si la Solution vous permet, par une fonctionnalité spécifique, de créer, de générer ou de soumettre du Contenu généré par l’utilisateur et pour lequel vous devrez créer un Compte et respecter les Conditions d’utilisation) ;

c) créer, utiliser et/ou distribuer des programmes informatiques « auto », « trainer », « script » ou « macro » ou autres programmes ou applications logicielles « de tricherie » ou « de piratage » pour cette Solution ;

d) supprimer, modifier, désactiver ou contourner toute indication de droit d’auteur ou de marque de fabrique ou autres informations, avis ou étiquettes sur l’auteur et l’origine qui figureraient dans ou sur cette Solution

1.3 Vous ne pouvez utiliser la Solution « ALPIGREEN » que conformément à l’utilisation

prévue.

Par exemple, et sans que cela ne limite les droits de JBCONCEPT d’entamer une action à votre

encontre, vous ne pouvez pas :

a) créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit en rapport avec la Solution un document (texte, mots, images, sons, vidéos, etc.) qui serait contraire à un devoir de confidentialité, qui porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou au droit à la protection de la vie privée d’un individu ou qui inciterait à commettre un acte illégal (piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits en particulier) ;

b) modifier, distordre ou bloquer la Solution, lui imposer une charge anormale, interrompre, ralentir et/ou gêner le fonctionnement normal de tout ou partie de la solution, son accessibilité pour les autres utilisateurs ou le fonctionnement des réseaux de partenaire de la solution, ou tenter de le faire ;

c) transmettre ou propager un virus, un cheval de Troyes, un vers, une bombe, un fichier corrompu et/ou un dispositif destructif similaire ou des données corrompues en rapport avec la Solution, et/ou organiser, participer à ou être impliqué dans une attaque sur les serveurs de JBCONCEPT, la Solution « ALPIGREEN » et/ou ceux de ses prestataires de services et partenaires ;

d) créer, fournir ou utiliser d’autres modes d’utilisation de la solution, par exemple des émulateurs de serveur ;

e) spammer le site web/hotline, que ce soit à des fins commerciales ou personnelles, en interrompant le flux de conversation par des posts /emails répétés de nature similaire;

f) faire une utilisation abusive du service d’assistance ou des boutons de réclamation ou

envoyer des rapports inexacts aux membres du personnel de JBCONCEPT ;

g) prétendre à tort être un salarié ou représentant de JBCONCEPT ou de ses partenaires et/ou mandataires ;

h) se prévaloir à tort d’un cautionnement en rapport avec la Solution « ALPIGREEN » ou JBCONCEPT.

2. PROPRIÉTÉ.

Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs à la solution et notamment l’ensemble du texte, des graphismes, des sons, tous les messages ou informations, et toutes les copies qui en seraient réalisées sont la propriété de JBCONCEPT ou de ses concédants.

Cette Solution peut contenir des éléments sous licence et, si tel est le cas, les concédants de JBCONCEPT peuvent protéger leurs droits en cas de manquement au présent Contrat. Toute reproduction ou représentation de ces éléments sous licence de quelque façon et pour quelque motif que ce soit est interdite sauf autorisation préalable de JBCONCEPT et, le cas échéant, des concédants et représentants de JBCONCEPT. Sauf disposition expresse contraire du présent CLUF, tous les droits qui ne vous sont pas attribués dans le cadre du présent contrat sont expressément réservés par JBCONCEPT.

La présente Licence ne confère aucun droit ni propriété concernant la Solution et ne doit pas être interprétée comme étant une cession de droits relatifs aux Produit.

3. ACCÈS A LA SOLUTION.

3.1 La solution « Alpigreen » est protégée par un logiciel serveur de gestion des droits d’accès (« Serveur de licence »). Dans ce cas, vous convenez et reconnaissez par les présentes ce qui suit concernant le serveur de licence :

a) en installant la solution, vous acceptez que votre terminal de paiement/automate/site web « périphériques cibles » communique avec le « Serveur de Licence »

b) le « Serveur de Licence » peut limiter le nombre d’installations de la solution ;

c) pendant l’installation et/ou l’utilisation de la solution, une connexion en ligne est nécessaire pour le déverrouillage de la solution par le « Serveur de Licence ». Une

connexion internet, et l’inscription avec un code commerçant ou ShopID est nécessaire pour accéder aux services et fonctionnalités en ligne de cette solution.

3.2 La Solution « ALPIGREEN » peut s’installer sur un Terminal de paiement, un automate de vente fournit par JB CONCEPT, ou sur un site de Vente en ligne faisant appel aux services web de JBCONCEPT. Pour le terminal de paiement seul un Terminal de paiement INGENICO de la gamme Tetra Move 5000 ou Desk 5000 « TPE » en mode autonome et compatible avec la solution « ALPIGREEN » :

a) Accès à la solution « ALPIGREEN ». Pour utiliser la Solution « ALPIGREEN » sur un TPE, vous devez avoir accès à un réseau de communication électronique. Les frais de connexion (et notamment les frais facturés par les fournisseurs et/ou opérateurs de téléphonie mobile) sont à votre charge exclusive. Vous reconnaissez que la qualité de la solution, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités de votre TPE et du réseau de communication électronique. JBCONCEPT ne saura en aucun cas être tenue responsable d’une baisse de confort de l’utilisateur. Vous reconnaissez que la Solution peut ne pas être disponible sur tous les « TPE » ou auprès de tous les opérateurs ou prestataires de services réseau.

b) Collecte de données personnelles : Xxxx acceptez les mentions décrites dans nos

conditions générales de ventes associé à l’achat de vos « LICENCES » de la solution

« ALPIGREEN »

4. ABSENCE DE GARANTIE, LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

La solution est fournie « en l’état » et « en fonction des disponibilités ».

JBCONCEPT ne garantit pas que la solution « Alpigreen » sera exempt d’interruption ou d’erreur. Vous assumez l’entière responsabilité de la sélection de la solution pour parvenir aux résultats que vous attendez ainsi que de son installation, de son utilisation et des résultats que vous en obtenez.

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, JBCONCEPT, ses concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés ne sauront en aucun cas être responsables des préjudices ou dommages subis en rapport avec l’utilisation de la solution ou d’un service tiers associé. Sont inclus, sans limitation tous les préjudices de toute nature, qu’ils résultent de la responsabilité délictuelle (négligence et inexécution d’une obligation légale comprises), d’un contrat, de fausses déclarations (accidentelles ou par négligence) ou encore :

a) les dommages directs ;

b) les dommages accidentels,

c) les dommages accessoires,

d) les dommages consécutifs,

e) les dommages indirects.

Nonobstant les limitations de responsabilité ci-dessus, votre seul et unique recours, en cas de litige avec JBCONCEPT ou ses concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés, consiste à cesser d’utiliser la solution et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts pour vos préjudices. Pour tout produit acheté en vue d’une utilisation sur un « TPE », « un automate de vente », ou « un site de vente en ligne » qui ne répondraient pas aux garanties légales applicables, la responsabilité de JBCONCEPT est limitée au remboursement (directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires de distribution ou prestataires de services associés) du prix d’achat de la solution. JBCONCEPT, ses sociétés affiliées, concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés ne seront en aucun cas responsables de dommages d’un montant supérieur au prix que vous avez payé à JBCONCEPT pour la solution au cours des douze (12) mois précédant la naissance de votre motif d’action.

Aux fins de la présente section 4, les concédants de JBCONCEPT, ses partenaires de distribution et prestataires de services associés bénéficient en tant que tiers des limitations de responsabilité spécifiés dans les présentes et peuvent faire valoir le présent CLUF contre vous.

5. INDEMNISATION.

Vous assumez l’entière responsabilité des dommages causés à JBCONCEPT, à ses concédants, à ses partenaires de distribution, prestataires de services associés et sous-traitants, aux autres utilisateurs de la solution et à toute autre personne physique ou personne morale, par un manquement de votre part au présent CLUF.

Vous vous engagez par les présentes à garantir JBCONCEPT et ses sociétés affiliées, leurs concédants, partenaires de distribution et prestataires de services associés ainsi que leurs sous-traitants contre l’ensemble des recours, demandes, dettes, pertes et dommages présumés et contre l’ensemble des frais (frais d’avocat inclus), directement ou indirectement imputables à votre faute et/ou résultant

a) de l’inexécution d’un terme du présent CLUF

b) de l’utilisation, abusive ou non, à laquelle vous soumettez la solution « Alpigreen ».

Les termes de la présente Section 5 resteront en vigueur après la résiliation du présent CLUF.

6. RÉSILIATION.

Le CLUF prend effet à la date à laquelle vous achetez la Solution, à la date à laquelle vous le téléchargez ou à la date à laquelle vous commencez à l’utiliser, au premier des termes échus, et il restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes. Vous et JBCONCEPT (ou ses concédants) pouvez résilier le présent CLUF à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La résiliation du présent CLUF à l’initiative de JBCONCEPT prendra effet

a) dès lors que vous en serez avisé(e)

b) à la résiliation de votre Compte JBCONCEPT

c) à la date de la décision de JBCONCEPT de cesser de proposer la Solution « ALPIGREEN » et/ou d’en assurer l’assistance. Le présent CLUF sera automatiquement résilié si vous ne respectez pas l’un de ses termes et conditions. À la résiliation, quel qu’en soit le motif, vous devez immédiatement désinstaller la Solution et détruire toutes les copies de celui-ci qui se trouvent en votre possession.

7. MODIFICATION DU PRÉSENT CLUF OU DE LA SOLUTION

« ALPIGREEN ».

JBCONCEPT se réserve le droit, à son gré, de réviser, de mettre à jour, de changer, de modifier, d’ajouter, de compléter ou de supprimer certains termes du présent CLUF pour des raisons de sécurité, juridiques, de meilleures pratiques ou de réglementation. Vous ne recevrez pas obligatoirement un avis préalable vous informant de la prise d’effet de ces modifications. Vous pouvez consulter la version la plus récente du présent CLUF en cliquant sur le lien « CLUF » qui se trouve sur xxx.xxxxxxxxx.xxx . Il vous incombe de consulter le présent CLUF périodiquement afin de prendre connaissance de toute modification. Si une modification future du présent CLUF vous paraît inacceptable ou vous amène à ne plus être d’accord ou en conformité avec le présent CLUF, vous pouvez résilier le présent CLUF conformément à la Section 6 et devez immédiatement désinstaller la Solution et détruire toutes les copies de la solution. En continuant d’utiliser la Solution après une révision du présent CLUF, vous acceptez de façon entière et irrévocable toutes les modifications apportées au CLUF.

JBCONCEPT peut modifier la Solution « ALPIGREEN » pour quelque raison que ce soit ou sans raison spécifique, à tout moment et à son gré, en particulier pour des raisons techniques telles que les mises à jour, les opérations de maintenance et/ou les réinitialisations destinées à améliorer et/ou optimiser la Solution. Vous convenez que la Solution « ALPIGREEN » peut installer ou télécharger les modifications automatiquement. Vous convenez que JBCONCEPT peut arrêter d’assurer le support de la solution « ALPIGREEN » dès lors qu’une version mise à jour est disponible. Les partenaires de distribution et prestataires de services associés de JBCONCEPT n’ont aucune obligation d’assurer la maintenance ou le support client de la solution qui n’est pas à jour. JBCONCEPT se réserve également le droit de modifier les Règles de conduite exposées dans la Section 1 afin d’imposer des limites concernant l’utilisation de la solution « ALPIGREEN ».

8. DIVERS.

8.1 Contrôle des exportations. la Solution est soumis à l’ensemble des restrictions en vigueur sur les exportations. la Solution ne peut faire l’objet d’aucun téléchargement, d’aucune installation, d’aucune exportation ou réexportation par ou à destination d’un ressortissant ou d’un résident d’un pays autre que la France.

8.3 Absence de renonciation. Le fait, pour JBCONCEPT (ou ses concédants), de tarder à faire valoir ou de ne pas faire valoir du tout un droit ou un recours prévu au présent CLUF ou par la loi ne saura valoir renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre droit ou recours, et ne saura en empêcher ni en restreindre l’exercice futur. L’exercice en une seule occasion ou l’exercice partiel de ce droit ou recours ne saura empêcher ni restreindre l’exercice du droit ou recours en question ou d’un autre droit ou recours. La renonciation à un droit ou recours ne peut être considérée effective qu’après signature d’une déclaration écrite de cette teneur par JBCONCEPT ou par l’utilisateur.

8.4 Loi et juridiction. Le présent CLUF est régi par les lois françaises, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et vous reconnaissez expressément la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Xxxxxxxx (00) pour toute plainte ou tout litige avec JBCONCEPT, ou en rapport de quelque manière que ce CLUF ou l'usage que vous faites de la solution « ALPIGREEN », et vous acceptez en outre et consentez expressément à l'exercice de la compétence territoriale du Tribunal de commerce de Xxxxxxxx (00) en rapport avec tout litige de ce genre, y compris toute plainte mettant en cause JBCONCEPT et/ou ses filiales, et leurs sous-traitants, vendeurs et fournisseurs de contenu respectifs.

Pour toute question relative au présent CLUF, vous pouvez contacter JBCONCEPT à l’adresse

suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

LE PRÉSENT CLUF NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.