ASSURANCE VOYAGE
ASSURANCE VOYAGE
ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR - Option PLUS
Délai de souscription
Pour que la garantie « ANNULATION » soit valide, le présent contrat devra être souscrit simultanément à la réservation du voyage.
La garantie « INTERRUPTION DE SÉJOUR » est applicable pendant la durée du voyage correspondant à la
facture délivrée par l’organisateur avec un maximum de 90 jours à compter de la date de départ en voyage.
Dispositions Générales communes à l’ensemble des garanties:
DEFINITIONS
Aléa
Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.
Attentat (Actes de terrorisme)
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public. Cet « attentat » devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français.
Catastrophes naturelles
L’intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine.
Code des assurances
Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.
Déchéance
Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause.
Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance avec comme
domicile, un pays qui ne soit pas en guerre civile ou étrangère (Ex. : Irak, Afghanistan, Soudan, Syrie etc.).
Bénéficiaire
Toute personne physique ayant souscrit à titre individuel ou familial un contrat d’Assurance voyage.
Domicile
L’adresse habituelle du souscripteur et/ou bénéficiaire, indiqué au contrat. On entend par domicile votre lieu de résidence principale et habituelle ; Europe
Par Europe on entend les pays de l’Union européenne, Le Royaume Uni, La Suisse, La Norvège, la Russie et les Principautés d’Andorre, de Monaco et du Liechtenstein.
Validité territoriale
Monde entier à l’exception des pays en guerre civile ou étrangère (Ex. : Irak, Afghanistan, Irak, Soudan, Syrie etc.).
Durée de la Garantie
D’une journée à un an suivant la mention faite dans le contrat.
Champs d’application
Accident et maladie (sauf exclusion particulière de garantie) pendant la période de validité du contrat, ainsi que
toute cause d’annulation ou d’interruption de séjour prévu au contrat.
Frais médicaux
Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une maladie.
France
On entend par France le territoire européen de la France (comprenant les
îles situées dans l’Océan Atlantique, la Manche et la Mer Méditerranée) ainsi que des DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003).
Franchise
Partie de l’indemnité restant à votre charge.
Gestionnaire sinistres assurances Assurmix : 0 Xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX Assureur
Bastion Insurance Company Limited, Xxxxx 0 Xxxxxxxxxxx Xxxxx, Xx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx XXX 0000, Xxxxx.
Assisteur
AIDICALL : Plateau d’assistance ouvert 7j/7 H24.
Grève
Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur économique, d’une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications.
Guerre civile
On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’État, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandée par les autorités locales.
Guerre étrangère
On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un État à un autre État, ainsi que toute invasion ou état de siège.
Hospitalisation
Séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une
intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
Maladie grave / Accident Grave
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre (Sportive).
Accident
Toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain ou aux biens appartenant au bénéficiaire , par un fait générateur externe et imprévisible.
Membre de la famille
Par membre de la famille, on entend toute personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) avec l’Adhérent dans les termes suivants : c’est-à-dire votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.
Pollution
Dégradation de l’environnement par l’introduction dans l’air, l’eau ou le sol de matières n’étant pas présentes naturellement dans le milieu.
Sinistre
Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.
Subrogation
La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse). Tiers
Toute personne autre que l’Adhérent responsable du dommage. Tout Adhérent victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Adhérent (les Adhérents sont considérés comme tiers entre eux).
Sports concernés
Tous les sports sauf : l’Alpinisme au-dessus de 5.000 mètres, le bobsleigh, la luge olympique, la chasse aux animaux dangereux, le skeleton, les sports aériens, les sports mécaniques et la spéléologie.
Prime D’assurance
La prime est le montant facturé à l’assuré (l’assuré, vous) pour la police d’assurance (y compris la taxe sur les primes d’assurances), qui comprend les frais de Bastion Insurance Company (l’assureur, nous) pour le risque assuré et leurs coûts associés et les frais des agents (Assurmix) auprès desquels vous avez souscrit la police d’assurance pour vous fournir la garantie en assurance.
Les frais de Bastion Insurance Company servent à couvrir le risque assuré ainsi que les frais connexes auxquels nous avons droit et que vous autorisez irrévocablement votre agent à nous régler en votre nom. Le solde de la prime d’assurance, auquel votre agent a droit, qui couvre les frais et dépenses de votre agent afin de faciliter la
prise d’effet de la garantie en assurance, doit être payé a votre agent et sera directement retenu par lui,
Bastion Insurance Company n’étant pas concerné par ce dit solde.
QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DU CONTRAT ?
Les garanties et/ou les prestations souscrites au titre du présent contrat s’appliquent dans le monde entier.
DURÉE DU CONTRAT
La durée de validité correspond à la durée des prestations vendues par l’organisateur du voyage. Elle démarre le jour de l’achat du voyage ou des prestations de voyage jusqu’au jour du départ pour la garantie Annulation Voyage. La durée de la garantie Interruption de séjour sera du 1er jour du départ en voyage jusqu’au dernier jour (indiqué par les dates des prestations de voyages souscrites).
EXCLUSIONS GENERALES
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :
• des épidémies, des catastrophes naturelles et de la pollution.
• de la guerre civile ou étrangère, d’une émeute ou d’un mouvement populaire ou d’une grève.
• de la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes ou grèves.
• de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant.
• d’alcoolisme, d’ivresse, d’usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement.
• de tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat et de toutes conséquences de procédure pénale dont vous faites l’objet.
• de duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense).
• de suicide et des conséquences des tentatives de suicide.
• de l’absence d’aléa.
• des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’Assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.
• des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.
• Accidents résultant de la participation à des compétitions officielles organisées par une fédération sportive et nécéssitant obligatoirement une licence fédérale pour participer, ainsi que l'entraînement en vue de ces compétitions et la responsabilité civile liée à ces activités.
• Alpinisme au-dessus de 5.000 mètres, bobsleigh, skeleton, luge olympique, spéléologie, chasse aux animaux dangereux, sports aériens incluant la pratique du Kitesurf, Parapente, ULM, Aile delta, parapente motorisé, Parachutisme, planneur etc., Sports mécaniques incluant la pratique de la Moto, Quad, Scooter des neiges, Jetski, Bateau à moteur etc. ...
L’inscription et la participation amateur à un raid « nature – aventure » est soumise à déclaration et acceptation d’Assurmix.
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales, nationales ou internationales
• Manifestation quelconque de la radioactivité.
• Usage de drogues, stupéfiants, médicaments non prescrits par un médecin.
• Grossesse après la 32ème semaine.
CALCUL DE VOTRE INDEMNITÉ
Si l’indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d’une expertise amiable, sous
réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
DÉLAI D’ INDEMNISATION
Le règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir de l’accord qui intervient entre nous ou de la notification de la décision judiciaire exécutoire.
SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les
conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
DÉLAI DE DÉCLARATION DE SINISTRE ANNULATION
• Motif médical : vous devez déclarer votre sinistre dès qu’il est avéré par une autorité médicale compétente que la gravité de votre état de santé est de nature à contre-indiquer votre voyage.
Si votre annulation est postérieure à cette contre-indication à voyager, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de la contre-indication (calculés en fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription).
Pour tout autre motif d’annulation : vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l’événement pouvant entraîner la garantie. Si votre annulation de voyage est postérieure à cette date, notre remboursement se limitera aux frais d’annulation en vigueur à la date de l’événement (calculés en fonction du barème de l’organisateur du voyage dont vous avez eu connaissance au moment de l’inscription).
• D’autre part, si le sinistre ne nous a pas été déclaré directement par l’agence de voyages ou l’organisateur, vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrés suivant l’événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre jointe au contrat d’assurance qui vous a été remis.
DÉLAI DE DÉCLARATION DE SINISTRE INTERRUPTION DE SEJOUR
• vous devez déclarer votre sinistre dès que vous avez connaissance de l’événement pouvant entraîner la garantie dans les 48h.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN APPLICATION DU RGPD
(Règlement Général sur la Protection des Données)
Collecte et finalités d’utilisation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies pour le compte de l’Assureur font l’objet d’un traitement informatisé pour permettre à notre délégataire et à son réseau d’apporteurs de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant pour la passation et la gestion des contrats d’assurance.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Bastion Insurance Company Limited dont le siège social est 4ème étage, Development House, St Xxxx Xxxxxx, Floriana, FRN 9010, Malta.
La base légale du traitement de vos données personnelles est l’exécution de votre contrat d’assurance ou votre
consentement explicite recueilli lors de la collecte des données.
Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces données pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garantie, sous-traitants missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics.
Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de ces données.
Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales en vigueur. Ces données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.
Vos droits à la protection de vos données
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé à Xxxxxxx Xxxxxxxxxx /xxx@xxxxxxxx.xx. Votre demande sera traitée par le Délégué à la Protection des Données.
Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL est l’autorité de
contrôle compétente en France).
Sécurité
Nous accordons la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de nos assurés et prospects et nous engageons à traiter vos données personnelles en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et au niveau de l’organisation.
SUBROGATION et PLURALITÉ D'ASSURANCES
Vous êtes tenus de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des Garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances (Art. L121-4). En cas de règlement total ou partiel d'indemnités, l'Assureur est subrogé automatiquement dans tous les droits et actions de l'Assuré sur la part d'indemnités réglées (Art.L121-12)
PRESCRIPTION
Toute action découlant des présentes garanties est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la date de l'événement qui lui a donné naissance.
TRIBUNAUX COMPÉTENTS – LOI APPLICABLE
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.
LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l’exécution des prestations d’assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens,
grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l’exécution
des prestations résultant des mêmes causes.
ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE :
NATURE DE LA GARANTIE
Nous vous garantissons le remboursement des pénalités d’annulation facturées par votre organisme de voyage en application de ses conditions générales de vente, lorsque cette annulation, notifiée AVANT LE DÉPART, est consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants:
• Décès, accident grave ou maladie grave, y compris l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante à condition qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une constatation médicale dans le mois précédant l’inscription au voyage, de vous-même ou d’un membre de votre famille, ainsi que de toute personne vivant habituellement avec vous.
• Xxxxx de vos oncles, tantes, neveux et nièces.
• Dommages graves d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires,
• Vol dans vos locaux professionnels ou privés, si ce vol nécessite impérativement votre présence et s’il se
produit dans les 48 heures précédent le départ.
• Complications de grossesse et leurs suites.
• Convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel, à la condition expresse que l’assuré n’ait pas eu connaissance de la date de l’un des événements limitativement énumérés ci-après au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de cette garantie :
o Licenciement économique de vous même ou de votre conjoint de fait ou de droit, assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription.
o Convocation devant un tribunal en tant que témoin, juré d’Assises, ou procédure d’adoption d’un enfant.
o Obtention d’un emploi ou d’un stage Pole Emploi, à la condition d’être inscrit au chômage, à
l’exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat.
o Convocation à un examen de rattrapage à condition que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat et que le rattrapage ait lieu pendant la période prévue du voyage.
o Mutation professionnelle non disciplinaire, imposée par l’employeur, suppression ou modification des congés payés imposée par l’employeur alors qu’ils avaient été fixés d’un commun accord avec lui avant la date d’achat du voyage et de la date de souscription de l’assurance Annulation. Application d’une franchise de 25% du montant du sinistre. Ne sont pas garantis : les travailleurs indépendants, les membres d’une profession libérale, les dirigeants d’entreprise et les représentants légaux d’entreprises.
• Xxxxx, accident ou maladie grave de la personne chargée de votre remplacement professionnel ou de la
garde de vos enfants mineurs ou handicapés pendant votre voyage.
• Contre-indications ou suites de vaccination.
• Refus de visa par les autorités du pays visité, sous réserve que la demande ait été effectuée dans les délais requis auprès des autorités compétentes de ce pays.
• Dommages graves à votre véhicule dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure où celui-ci vous
est indispensable pour vous rendre à l’aéroport ou sur votre lieu de séjour et ne peut être utilisé.
• Vol de votre carte d’identité et/ou de votre passeport dans les 48 heures précédant le départ, vous empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières. Application d’une franchise de 25% du montant du sinistre.
• Xxxxxxx ou accident de vous-même constaté par un docteur en médecine empêchant la pratique de l’activité, objet principal de votre voyage a thème pour laquelle vous vous étiez inscrit.
• Annulation de la personne vous accompagnant inscrite en même temps que vous et assurée par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus. Si toutefois vous souhaitez partir sans elle, nous vous rembourserons les frais supplémentaires entraînés par cette annulation.
• Si pour un événement garanti, vous préférez vous faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler votre voyage, nous prenons en charge les frais de changement de nom facturés par le fournisseur (T.O., Compagnie aérienne…). Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance du sinistre.
• Défaut ou excès de neige, cause valable si 2/3 des pistes de ski de la station sont fermées pendant au moins 2 jours consécutifs, dans une station de plus de 1 200 mètres d’altitude, survenant entre le 15 décembre et le 15 avril, et uniquement dans les 5 jours précédant votre départ.
ATTENTION : si vous annulez tardivement, nous ne prendrons en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement générateur du sinistre.
Si la souscription de la garantie Annulation est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et
à sa connaissance par l’assuré, elle ne pourra pas ouvrir droit aux indemnités.
• ANNULATION TOUT SAUF:
La garantie vous est également acquise, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties, pour tout autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant votre séjour. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiant l’annulation du voyage. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir.
LIMITATION DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées
suite à l’annulation du voyage. Elle est plafonnée à 4 500€ par personne et 20 000€ par événement.
Les frais de dossier, les taxes, les frais de visa et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.
On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la
mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.
FRANCHISE
Une franchise de 30€ par personne (ou 5% du prix du voyage si ce montant est inférieur) sera déduite de
l’indemnité que nous vous verserons.
EXCLUSIONS
Tous les événements non indiqués dans l’article : “Nature de la garantie” sont exclus.
Outre les Exclusions Générales, ne sont pas garanties les annulations consécutives à :
• Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences.
• Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.
• Des épidémies.
• Un oubli de vaccination
• Un séjour et/ou voyage qui dépasse la durée de 90 jours en dehors de votre domicile.
ASSURANCE INTERRUPTION DE SEJOUR :
NATURE DE LA GARANTIE
- Si par suite d’un décès, d’un accident corporel grave ou d’une maladie grave nécessitant dans les deux cas une hospitalisation et/ou d’un rapatriement organisé par une société d’assistance :
• De vous-même ou d’un membre de votre famille, ainsi que toute personne vivant habituellement avec vous.
• De la personne vous accompagnant, inscrite en même temps que vous et assurée par ce même contrat ou
o si par suite de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires,
o Si par la suite d’un défaut ou excès de neige, 2/3 des pistes de ski de la station fermées pendant au moins 2 jours consécutifs dans une station à plus de 1 200 mètres d’altitude, survenant entre le 15 décembre et le 15 avril.
vous devez interrompre le voyage garanti par ce contrat, nous vous remboursons les prestations souscrites auprès de votre voyagiste (agence de voyage/central de réservation) non consommées, comprises dans le montant assuré, dont vous ne pouvez obtenir le remboursement, le remplacement ou la compensation du prestataire.
Le remboursement s’effectuera au prorata temporis, frais de transport et location de voiture non compris (Franchise d’une journée).
LIMITATION DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie est plafonnée à 4 500€ par personne et 20 000€ par
événement.
On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la
mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.
FRANCHISE
Une franchise d’une journée sera appliquée au calcul de remboursement au prorata temporis et ce montant sera déduit de l’indemnité que nous vous verserons.
EXCLUSIONS
Tous les événements non indiqués dans l’article : “Nature de la garantie” sont exclus. Outre les Exclusions Générales, ne sont pas garanties les annulations consécutives à :
• Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et
ses conséquences.
• Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.
• Des épidémies.
• Un oubli de vaccination
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, vous devez impérativement :
• Nous aviser par écrit de tout sinistre de nature à entraîner notre garantie dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). Passé ce délai, vous serez déchu de tout droit à indemnité si votre retard nous a causé un préjudice.
• Nous transmettre tout renseignement et justificatif (y compris les originaux des documents médicaux) dans les meilleurs délais.
• Nous déclarer spontanément les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.
Auprès de:
Assurmix
0 Xxx xx xxxxx 00000 XXXXX
Tél : 00 00 00 00 00
Pour un sinistre Annulation / interruption de voyage :
• Il vous faut aviser l’entreprise auprès de laquelle vous avez acheté votre prestation dès la survenance du sinistre. (Si vous annulez tardivement, nous ne pourrons prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement).
• Dans tous les cas :
o pour une annulation, les originaux des factures de frais d’annulation et d’inscription, vous sont
systématiquement demandés.
o pour une interruption, l’original de la facture de frais d’inscription ou la facture du voyagiste et/ou centrale de réservation vous est systématiquement demandé.
Sans la communication à notre médecin Conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, votre dossier ne peut être réglé.
Nous nous réservons le droit de réclamer le billet de voyage initialement prévu et non utilisé.
• Vous soumettre si besoin est, à l’examen de nos médecins pour constater votre état.
• Nous déclarer spontanément les invalidités permanentes dont vous étiez atteint avant le sinistre.
Lorsque les garanties sont en jeu, vous devez impérativement :
Pour demander une intervention :
Dès la survenance du sinistre, contacter préalablement à toute intervention notre Centrale de gestion ASSURMIX au : 09 69 39 32 75
Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.
. Pour demander un remboursement, joindre à votre déclaration :
o votre certificat d’assurance
o le numéro de dossier que vous a attribué la Centrale de gestion des sinistres ASSURMIX.
o le certificat médical indiquant la nature exacte et la date de survenance de la maladie ou de la blessure. Sans la communication à notre médecin Conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, votre dossier ne peut être réglé.
o Et, plus généralement, toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de
notre part et sans délai.
Cette police d’assurance est souscrite et assuré par Bastion Insurance Company Limited (ROC Company ID C 37545) 4ème étage, Development House, St Xxxx Xxxxxx, Floriana, FRN 9010, Malta, en libre prestation de service.
Bastion Insurance Company Limited est authhorisés sous le « Insurance Business Act 1998 » a exercer des activités d’assurance par l’authorité des Services financiés de Malte.