ORGANISATION ET COORDINATION DE LA GESTION DE LA COMPETENCE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

ORGANISATION ET COORDINATION DE LA GESTION DE LA COMPETENCE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Entre

la Communauté d’Agglomération Annemasse-Les Voirons- Agglomération, ci-après dénommée «Annemasse Agglo», dont le siège est situé 00, xxxxxx Xxxxx Xxxx – XX

225 – 74 105 ANNEMASSE Cedex, représentée par son Président X. Xxxxxxx XXXXXXX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Bureau Communautaire n°             en date du 07/03/2023

ci-après dénommée « la Communauté »,

d’ une part,

et, par acte d’adhésion,

La Commune d’Ambilly, représentée par son Maire en exercice, M. Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune d’Annemasse, représentée par son Maire en exercice, M. Xxxxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Bonne, représentée par son Maire en exercice, M. Xxxx XXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Cranves-Sales, représentée par son Xxxxx en exercice, X. Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune d’Etrembières, représentée par son Xxxxx en exercice, Xxx Xxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Gaillard, représentée par son Xxxxx en exercice, M. Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Juvigny, représentée par son Maire en exercice, M. Xxxxx XXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Lucinges, représentée par son Maire en exercice, M. Xxxx-Xxx XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Machilly, représentée par son Maire en exercice, Xxx Xxxxxxx XXXXXXX- XXXXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Saint-Cergues, représentée par son Maire en exercice, X. Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,

La Commune de Vétraz-Monthoux, représentée par son Maire en exercice, M. Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du ,

Et la Commune de Ville-la-Grand, représentée par son Xxxxx en exercice, Xxx Xxxxxx XXXXXXXX dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du

ci-après dénommée «la Commune»,

d’autre-part.

Vu les articles L.2212-2-5, L2213-32, L2225-1, L2225-2, L2225-3, L2225-4 et L.2321-2 (7°) du Code

Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire concernant la lutte contre l’incendie et sa prise en charge financière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCL-2016-0071 du 27 septembre 2016 approuvant les statuts d’ANNEMASSE AGGLO, et notamment la compétence optionnelle « eau »,

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux services communs,

Vu la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique –dite loi MOP – et notamment son article 2-II, qui stipule « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »,

Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif au Code des marchés publics et notamment à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs,

Vu les articles R.2225-1 à 10 du C.G.C.T. (décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie)

Vu l’arrêté n° NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant un référentiel national méthodologique,

Vu le règlement départemental DECI de la Haute-Savoie (RDDECI-74) approuvé par arrêté préfectoral N° PREF/CAB/SIDPC/2017-0009 du 23 février 2017.

Exposé des motifs :

Considérant que l’exercice de la compétence défense extérieure contre l’incendie par les Communes membres d’ANNEMASSE AGGLO nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles mais aussi avec ANNEMASSE AGGLO qui exerce la compétence production et distribution d’eau, et ceci dans un objectif d’optimisation de la gestion autour :

- d’une mise en commun de moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d’entretien des équipements (création d’un service commun),

- d’une coordination des interventions et travaux de grosses réparations, réhabilitation, extension et construction de nouveaux équipements,

- d’une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service performant dans le cadre d’un schéma extérieur de défense contre l’incendie à l’échelle intercommunale coordonné avec le schéma directeur d’approvisionnement en eau potable communautaire,

Considérant que les objectifs qui précèdent peuvent trouver leur traduction par la création d’un service commun ainsi que par un mandat de coordination de maîtrise d’ouvrage relatif aux travaux portant sur les installations de défense incendie (poteaux et bouches incendie principalement) et élargi à la réalisation d’un schéma extérieur de défense contre l’incendie à l’échelle intercommunale,

Considérant que ces éléments forment un tout indissociable et complémentaire qui est formalisé dans la présente convention,

Il est convenu ce qui suit :

1ère partie : SERVICE COMMUN dédié à la défense incendie Article 1er – Objet du service commun

Il est créé un service commun entre ANNEMASSE AGGLO et ses Communes membres en application de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les liens fonctionnels des agents de ce service commun figurent en annexe 1.

Les agents du service commun sont mis à disposition des Communes pour les missions figurant en annexes n° 2 (parties 1 et 2) et n°3 de la présente convention, notamment :

1) le contrôle débit / pression et le suivi des poteaux et bouches incendie (appelés dans la nouvelle réglementation « Points d’Eau Incendie (PEI) ») et raccordés sur le réseau de distribution d’eau potable géré par ANNEMASSE AGGLO, selon les prescriptions du règlement départemental DECI de la Haute- Savoie (RDDECI-74), soit une fois minimum tous les deux ans (cf. : annexes 2 et 3) ;

2) la tenue d’un fichier informatique sur les données du contrôle (cf. : annexe 2) ;

3) la réalisation d’un rapport annuel sur l’état des poteaux et bouches incendie (PEI) raccordés sur le réseau de distribution d’eau potable géré par ANNEMASSE AGGLO (cf. : annexe 2) ;

4) la réalisation des travaux de petit entretien sur les poteaux et les bouches incendie raccordés sur le réseau de distribution d’eau potable géré par ANNEMASSE AGGLO, lors du contrôle débit / pression (cf. : annexe 2) ;

Les services Eau Potable, Ingénierie Maîtrise d’Oeuvre et BCS d’ANNEMASSE AGGLO, sont localisés à la Maison de l’Eau, à Ville la Grand.

Article 2 – Moyens humains mis à disposition

La mise à disposition, objet de la présente convention, concerne

• 2 équivalents temps plein annuels, affecté au sein du service eau potable

• les compétences et moyens humains développées par les services Eau Potable, Ingénierie Maîtrise d’Oeuvre et Branchement-Contrôle-Spanc « BCS » de la maison de l’eau, sur la défense incendie estimés à 1 % de la masse salariale (destination comptable « ED ») des dits services.

Les agents concernés seront individuellement informés.

Si la Communauté décide de réorganiser ses services, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu'elle jugera bon d'utiliser, à la Commune toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services mis à la disposition des Communes en vertu de la présente convention, sans qu'un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service ainsi que l’importance des moyens humains affectés restent les mêmes.

Article 3 - Modalités de mise à disposition des agents et organisation du service commun

Le responsable du service « Eau potable » de la Maison de l’Eau organise le travail du service commun pour que les tâches prévues par la présente convention soient réalisées dans les conditions exposées.

Si nécessaire, le Maire de la Commune adresse directement au responsable du service « Eau Potable » de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement toute instruction utile à l’exécution des tâches qu’il confie à ANNEMASSE AGGLO au titre de la présente convention. Le Maire contrôle l’exécution de ces tâches. Copie de ces actes et informations sont communiquées au Président de la communauté.

Pour faciliter les échanges d’informations avec le référent DECI de service Eau Potable d’ANNEMASSE AGGLO, la commune désigne une personne référente habilitée à prendre position sur les choix techniques et financiers, et à représenter la collectivité dans l’ensemble des réunions. Cette personne assurera également le lien avec l’autorité décisionnelle de la commune.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Commune pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui évoqué à l'article 2 de la présente convention.

Au plan administratif, les agents mis à disposition sont placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services d’ANNEMASSE AGGLO. Les agents concernés continuent de relever de la Communauté pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s'en trouvent changés.

La modulation de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé est organisée par le responsable du service exploitation eau et assainissement de la maison de l’eau.

Le responsable du service « Eau Potable » de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement planifie les interventions des agents en vue d’assurer le contrôle et l’entretien des équipements incendie sur les différentes communes. Il planifie également les demandes d’intervention des communes sur ces mêmes ouvrages.

En cas d’intempérie ou de tout événement à caractère imprévisible, le planning d’intervention du service est modifié par le responsable de service « Eau Potable » de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

Le responsable du service gère les temps de travail, les demandes de congés, les ARTT, les formations, les absences des agents en lien avec le service des Ressources Humaines conformément aux règlements en vigueur au sein d’ANNEMASSE AGGLO.

La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.

La Commune peut faire part à la Communauté d’impératif de continuité de service public que cette dernière devra prendre en compte.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Communauté.

Article 4 - Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction

Le pouvoir de notation de l'agent mis à disposition continue de relever de la Communauté. Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l'exécutif communautaire mais sur ces points, l'exécutif communal bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.

Article 5 - Mise à disposition de biens matériels

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté, même s'ils sont mis à la disposition de la Commune pour l’exercice des missions.

Le matériel mis à disposition par ANNEMASSE AGGLO est précisé en annexe 4.

Les dépenses liées à l’entretien ou au renouvellement du matériel nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention sont assurées par ANNEMASSE AGGLO et prises en compte pour déterminer la participation demandée à la commune.

Article 6 – Conditions de remboursement

Les différentes tâches exécutées par ANNEMASSE AGGLO pour le compte des communes en application des alinéas 1 à 4 de l’article 1 de la présente convention, relèvent de conditions de remboursement déterminées comme suit :

La mise à disposition des moyens ainsi mutualisés s’effectue à titre payant, via une participation de chaque commune représentative des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la présente convention.

La formule suivante est appliquée pour calculer le montant de cette participation : P = [A + (B x C)] x (Pc /Pt)

Avec :

A = charges de fonctionnement spécifiques uniquement dédiées au service mutualisé d’entretien des poteaux incendie (masse salariale, véhicule et pièces) ;

B = total des charges générales de fonctionnement des services Eau potable, Ingénierie Maîtrise d’oeuvre et Branchements-Contrôle-SPANC (destination comptable « EAU ») ;

C = coefficient de charges fixe retenu à hauteur de 5% ;

Pc = nombre de poteaux incendie de la commune au 1er janvier de chaque année d’exercice ;

Pt = nombre total de poteaux incendie des 12 communes d’Annemasse Agglo au 1er janvier de chaque année d’exercice ;

Cette formule est détaillée en annexe 6 et comprend un état récapitulatif des éléments pris en compte.

La participation annuelle de la commune fait l’objet d’un versement provisionnel au cours du premier trimestre, égal à 50 % de la participation versée en N-1 en année pleine, puis d’un versement de régularisation, en début d’année n+1, tenant compte des dépenses constatées au 31 décembre de l’année considérée.

Cette participation sera imputée sur l’attribution de compensation de l’année.

Article 7 – Modalités d’intervention particulières

Dans le cas où la commune demanderait à fermer un branchement sur poteau incendie utilisé sans autorisation, l’agent du service Eau Potable d’ANNEMASSE AGGLO qui assurera l’intervention sera obligatoirement accompagné d’un agent municipal assermenté de la commune, de la police municipale ou intercommunale ou du Maire.

Dans le cas où un tel branchement serait constaté par un agent d’Xxxxxxxxx Xxxxx, il en informerait immédiatement son chef de service, et il transmet sans délais l’information au Maire de la commune concernée ou à son représentant.

De même, si le constat est réalisé par un agent de la commune, celui-ci informe sans délais le référent de sa collectivité et les agents du service mutualisé de l’Agglomération.

Dans tous les cas, si c’est le poteau ou la bouche qui doivent être fermés sur bouche à clé, le service Eau Potable transmet l’information au SDIS par e-mail.

Article 8 - Assurances et responsabilités

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agissent sous la responsabilité de la communauté. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l'article 6 des présentes.

En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.

2ème partie : Coordination des maîtrises d’ouvrages

Article 9 – Coordination de maîtrise d’ouvrage

La Commune confie à la Communauté d’Agglomération la mise en oeuvre de nouveaux poteaux ou bouches incendie

- soit sur demande de la commune

- soit sur proposition du service commun visé à l’article 1 de la présente convention,

ainsi que la réutilisation ou la réhabilitation (grosses réparations) des équipements de protection incendie existants (cf. : annexe 2 partie 3 et annexe 5).

Article 10 - Modalités de mise en œuvre et conditions financières :

Sont concernés les travaux mentionnés à l’article 9 ci-avant :

Réhabilitation des équipements :

Pour les travaux urgents : intervention d’ANNEMASSE AGGLO pour mettre fin aux dysfonctionnements puis communication ensuite des coûts de l’intervention à la commune qui les prend en charge ;

Pour les autres réparations : intervention d’ANNEMASSE AGGLO après accord sous quinze jours de la commune, sur la base d’un devis estimatif, accepté par elle. A défaut, sans retour négatif de la collectivité, le devis est considéré comme accepté.

Dans les deux cas, ANNEMASSE AGGLO facture l’ensemble des travaux réalisés (main d’œuvre et fournitures). Si ces travaux sont réalisés en régie, les tarifs de main d’œuvre sont fixés par délibération d’ANNEMASSE AGGLO et les fournitures refacturées au coût réel, majoré des frais de gestion également fixés par délibération. En cas d’intervention d’une entreprise mandatée par ANNEMASSE AGGLO, les travaux seront refacturés au coût réel, majoré des frais de réactualisation des marchés publics.

Extension ou amélioration de réseaux :

Lorsque ANNEMASSE AGGLO réalise des travaux d’amélioration ou d’extension sur son réseau d’eau potable, le projet est présenté à la commune avec sa composante relative à la mise en place ou au renouvellement des poteaux et bouches incendie et avec le cout estimatif des travaux. En retour, la commune dispose de quatre semaines à réception, pour valider ou refuser ce projet. Passé ce délai, l’avis de la Commune est réputé favorable.

En cas de groupement de commandes avec ANNEMASSE AGGLO, la commune pourra régler directement à l’entreprise les travaux liés à la défense incendie dans un lot séparé.

Sinon, ANNEMASSE AGGLO refacturera les travaux incendie au coût réel, résultant du marché passé en application du code des marchés publics.

3ème partie : Schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie

Article 11 - réalisation d’un schéma directeur DECI à l’échelle des 12 Communes

L’article R2225-5 du CGCT conseille au maire d’établir un schéma communal de DECI, en conformité avec le règlement départemental mentionné à l’article R2225-3 du CGCT.

La démarche engagée en 2018 se poursuit. Actuellement les dernières communes finalisent la réalisation de leur arrêté communal de DECI.

Le schéma communal (schéma directeur DECI) sera réalisé sur la base des arrêtés communaux réalisés, ce dernier établira une planification des investissements nécessaires.

Ce programme de travaux sera une très bonne base de travail pour l’étude d’un éventuel transfert de compétence de la DECI vers Annemasse-Agglo, comme cela a été demandé par certaines communes.

Le coût prévisionnel de cette étude s’élève à environ 50 000 € HT. Annemasse-Agglo prendra en charge 10% de la dépense constatée, le solde étant réparti entre les 12 communes au prorata du nombre d’hydrants de chacune.

Un estimatif de répartition de ces frais est présent en annexe 14.

4ème partie : dispositions communes

Article 12 - Durée de la présente convention

La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter du 01/01/2023 soit jusqu’au 31/12/2026.

Elle pourra néanmoins prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de six mois. Cette décision fera l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la commune versera à Annemasse Agglo une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein d’Annemasse Agglo augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté d’agglomération pour des biens transférés ou mis à sa disposition seront automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de l’EPCI, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.

Article 13 - Responsabilités

Les obligations des communes au titre de la lutte contre l’incendie relèvent des pouvoirs de police des Maires. En conséquence, il leur appartient de s’assurer de l’existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie.

Le Maire doit obligatoirement établir et prendre un arrêté communal de DECI, dressant l’inventaire des PEI du territoire concourant à la DECI de sa collectivité (article 2225-4 (dernier alinéa) du CGCT) à partir des données fournies par le service commun.

Cette obligation concerne l’ensemble des équipements publics de lutte contre l’incendie situés sur la commune et notamment les réserves, bouches et poteaux incendie (PEI).

En cas de sinistre, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.

La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage. »

Par ailleurs, il appartiendra à chaque commune de veiller lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme à l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie avec les projets et cela, quelque-soit la zone du PLU ou est implanté le projet de construction : U, AU, A.

Il appartient à chaque commune de souscrire si elle le souhaite, un contrat d’assurance couvrant les éventuels sinistres causés sur ses équipements incendie.

Enfin, conformément à l’article R2225-5 du CGCT, le maire peut établir un schéma communal de DECI, en conformité avec le règlement départemental mentionné à l’article R2225-3 du CGCT. C’est un document d’analyse et de planification de la DECI au regard des risques d’incendie présents et à venir.

Article 14 - Dispositif de suivi de l’application de la présente convention

Considérant le nombre des communes bénéficiaires du service, il est convenu le fonctionnement suivant :

Le suivi de l’exécution de la présente convention est confié au Vice-Président d’ANNEMASSE AGGLO en charge de l’Eau et de l’Assainissement ; il rend régulièrement compte au Président ; il prend en lien avec le responsable du service « Eau Potable » de la Maison de l’Eau, tout contact utile avec le Maire de la commune pour procéder aux éventuels ajustements nécessaires.

Un rapport détaillé par commune est communiqué à celle-ci selon une périodicité annuelle. Une réunion annuelle est organisée par le service mutualisé DECI pour l’ensemble des référents des 12 communes afin de leur présenter ce rapport, en présence de membres du SDIS.

Des groupes de travail ad hoc composés du service mutualisé, d’un représentant du SDIS et des référents des communes volontaires, pourront être constitués pour travailler des questions d’amélioration du service, comme :

• Question des hydrants sur domaine privé ;

• Question de l’instruction des demandes d’urbanisme ;

• Réalisation pour le compte des communes du schéma communal DECI ;

• Retour du service mutualisé sur la mise en concurrence des prestations refacturées aux communes dans le cadre de la présente convention.

Article 15 - Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble.

Fait à                    , le           

Xxxxxxx XXXXXXX

Président d’Annemasse-Agglo (cachet et signature)

Xxxxxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXXX

Maire d’Ambilly Maire d’Annemasse

(cachet et signature) (cachet et signature)

Xxxx XXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXX

Maire de Bonne Maire de Cranves-Sales

(cachet et signature) (cachet et signature

Xxxxx XXXXXX Xxxxxxx XXXXXX

Maire d’Etrembières Maire de Gaillard

(cachet et signature) (cachet et signature)

Xxxxx XXXXX Jean-Xxx XXXXXX

Maire de Juvigny Maire de Lucinges

(cachet et signature) (cachet et signature

Xxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXX

Maire de Machilly Maire de Saint-Cergues

(cachet et signature) (cachet et signature

Xxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXXXX

Maire de Vétraz-Monthoux Maire de Ville-la-Grand

(cachet et signature) (cachet et signature

Annexes

Annexe 1 : Organigramme du service EAU POTABLE

Annexe 2 : Liste des tâches confiées par la commune au titre de la présente convention

Annexe 3 : Liste des tâches effectuées par ANNEMASSE AGGLO lors du contrôle débit pression d’un hydrant concerné par la présente convention

Annexe 4 : Matériel mis à disposition par ANNEMASSE AGGLO

Annexe 5 : Détail des travaux d’investissement à la charge des communes

Annexe 6 : Coefficient de charges : détail des postes pris en compte

Annexe 7 : Exemple fiche de renseignement sur les caractéristiques techniques d’un hydrant

Annexe 8 : Procédure à suivre pour les permis de construire

Annexe 9 : Procédure à suivre en cas de sinistre

Annexe 10 : Procédure à suivre en cas de vol d’eau sur poteau incendie ou bouche incendie ou autre

Annexe 11 : Procédure à suivre en cas de branchement temporaire de chantier sur poteau ou bouche incendie pratiqué avec l’accord du service des eaux

Annexe 12 : Procédure à suivre dans le cas de l’établissement d’une servitude commune pour la pose d’une canalisation d’eau d’ANNEMASSE AGGLO comportant un poteau ou une bouche incendie communale

Annexe 13 : Conclusion des groupes de travail DECI 2014 sur la question des hydrants sur domaine privé.

ANNEXE 14 : Participation au Schéma Directeur DECI à 12 communes

ANNEXE 1 :

LIENS FONCTIONNELS DU SERVICE EAU POTABLE AU SEIN D’ANNEMASSE AGGLO

Directeur Général des Services

Directeur eau et assainissement

Responsable service Eau Potable

Chef de Pôle exploitation hydraulique

Pôle Exploitation hydraulique

2 Equivalents temps-plein à la DECI répartis sur 5 agents + 1 chef d’équipe

ANNEXE 2

Liste des tâches confiées par la commune au titre de la présente convention

Activités Défense Incendie	Initiative des communes	Initiative du service mutualisé
1. Le contrôle du débit/pression des poteaux et bouches incendies
Contrôle une fois tous les deux ans des poteaux ou bouches incendies des communes de l’Agglo comprenant toutes les manipulations décrites dans l’annexe 3	NON		OUI
Tenue d’un fichier informatique sur les données de contrôle de chaque hydrant du territoire dont une fiche exemple est produite en annexe 7. Envoi annuel du fichier actualisé à la commune et au SDIS.	NON		OUI
Réalisation d’un rapport annuel pour la commune répertoriant l’ensemble des fiches « contrôle » de chacun de ses hydrants non conformes– Transmission à la commune et au SDIS avec propositions de travaux	NON		OUI
Réception par la commune du rapport annuel et transmission en retour des remarques des référents communaux DECI sur les propositions de travaux à réaliser et à valider	OUI		NON
2. La réalisation des travaux de petit entretien sur les poteaux et les bouches incendies, lors du contrôle débit / pression
Tous les deux ans, lors du contrôle débit – pression des hydrants, le service change si nécessaire, sans consulter la commune les joints, volants, bouchons et clapet de pied, numérote les poteaux et repeint ceux qui ne sont plus visibles ou peint en vert ceux qui sont non conformes.	NON		OUI
3. La réalisation des travaux de réparation et de mise en place de nouveaux poteaux ou bouches incendie sur demande de la commune (ou sur proposition du service)
3.1 Demande par la commune (ou sur proposition du service DECI), de réparation de capots cassés ou de toute autre réparation. L’Agglo établit un devis estimatif et réalise les travaux après acceptation du devis sous quinze jours. L’Agglo précise lors de l’envoi de l’estimation, le délai de réalisation des travaux. L’intervention ne sera réalisée qu’après acceptation formelle du devis. L’Agglo facture les prestations directement à la commune.	OUI		OUI
3.2 Lors d’un programme de réfection ou de mise en place de canalisation d’eau par l’Agglo dans le cadre de sa compétence « eau potable », l’Agglo transmet son projet, comprenant les travaux à réaliser sur la défense incendie et le coût estimatif de ceux-ci. En retour, la commune dispose de quatre semaines à réception, pour valider ou refuser ce projet. Passé ce délai et sans opposition expresse de la collectivité, l’avis de la commune est réputé favorable. L’Agglo fait réaliser les travaux et facture directement à la commune au coût réel (+ frais de gestion) les prestations résultant du marché passé en application du code des marchés publics ou, la commune règle directement l’entreprise en cas de groupement de commande.	NON		OUI

ANNEXE 3 :

Liste des tâches effectuées par l’Agglo lors du contrôle débit pression d’un hydrant

Avant de partir :

Equipement nécessaire :

⮚ Appareil de mesure (dédit et pression) ;

⮚ Raccord Ø100-65 ;

⮚ Tuyau Ø100 ;

⮚ Vanne inox Ø100 ;

⮚ Hydrobox (casse la pression) ;

⮚ Bouchons de PI Ø100 et Ø65 ;

⮚ Clé pour ouvrir les PI ;

⮚ Clé de vanne.

⮚ Coude D100

⮚ Détecteur multigaz (4 gaz)

⮚ Signalisation de chantier mobile sur voirie

Situer exactement où se trouve le ou les hydrants à tester, vérifier l’état de la pile du débitmètre.

Sur place :

Sécuriser le chantier : Sur les rues à forte circulation, la commune s’engage à mettre à disposition du service DECI, des agents de la police municipale afin de protéger et sécuriser l’intervention du personnel de l’Agglo. Ces derniers s’engagent à planifier ces interventions suffisant tôt pour bénéficier de cette mise à disposition.

Pour les communes bénéficiant de la Police Municipale Intercommunale, ce sera la PMI qui assurera cette mission de protection. Le service DECI prendra contact avec le chef de la PMI afin de planifier les interventions.

Avant toutes manipulations, vérifier où l’eau va s’évacuer afin d’éviter tout risque pour les riverains et usagers de la voirie.

Vérifier que l’hydrant n’est pas sous pression, avant toutes manipulations. Déroulement du test :

⮚ Balisage sécurité de la zone de test

⮚ Ouvrir l’hydrant (le capot pour le poteau ou le couvercle pour la bouche) ;

⮚ Retirer un bouchon (Ø100 généralement), vérifie le serrage des autres boulons

⮚ Chercher la Bouche A Clef correspondant au PI ;

⮚ Ouvrir lentement l’alimentation en eau du PI ;

⮚ Regarder la couleur de l’eau ;

⮚ Manipuler la vanne de la BAC pour vérifier le bon fonctionnement de cette dernière ;

⮚ Fermer lentement l’alimentation en eau ;

⮚ Fixer l’appareil de mesure et fermer la sortie d’eau à l’aide d’une vanne ;

⮚ Noter le diamètre du raccord ;

⮚ Fixer le tuyau flexible à la vanne puis l’hydrobox ;

⮚ Ouvrir le système de purge, ouvrir lentement l’alimentation en eau du PI ;

⮚ Une fois l’air purgé, fermer le système de purge ;

⮚ Relever la pression au manomètre (pression statique) ;

⮚ Ouvrir lentement la vanne après l’appareil de mesure ;

⮚ Relever la pression dynamique et le débit ;

⮚ Refermer lentement la vanne ;

⮚ Refermer la vanne d’alimentation du PI ;

⮚ Démonter les différents éléments ;

⮚ Ranger tout le matériel ;

ANNEXE 3 :

Liste des tâches effectuées par l’Agglo lors du contrôle débit pression d’un hydrant

Avant de partir :

Equipement nécessaire :

⮚ Appareil de mesure (dédit et pression) ;

⮚ Raccord Ø100-65 ;

⮚ Tuyau Ø100 ;

⮚ Vanne inox Ø100 ;

⮚ Hydrobox (casse la pression) ;

⮚ Bouchons de PI Ø100 et Ø65 ;

⮚ Clé pour ouvrir les PI ;

⮚ Clé de vanne.

⮚ Coude D100

⮚ Détecteur multigaz (4 gaz)

⮚ Signalisation de chantier mobile sur voirie

Situer exactement où se trouve le ou les hydrants à tester, vérifier l’état de la pile du débitmètre.

Sur place :

Sécuriser le chantier : Sur les rues à forte circulation, la commune s’engage à mettre à disposition du service DECI, des agents de la police municipale afin de protéger et sécuriser l’intervention du personnel de l’Agglo. Ces derniers s’engagent à planifier ces interventions suffisant tôt pour bénéficier de cette mise à disposition.

Pour les communes bénéficiant de la Police Municipale Intercommunale, ce sera la PMI qui assurera cette mission de protection. Le service DECI prendra contact avec le chef de la PMI afin de planifier les interventions.

Avant toutes manipulations, vérifier où l’eau va s’évacuer afin d’éviter tout risque pour les riverains et usagers de la voirie.

Vérifier que l’hydrant n’est pas sous pression, avant toutes manipulations. Déroulement du test :

⮚ Balisage sécurité de la zone de test

⮚ Ouvrir l’hydrant (le capot pour le poteau ou le couvercle pour la bouche) ;

⮚ Retirer un bouchon (Ø100 généralement), vérifie le serrage des autres boulons

⮚ Chercher la Bouche A Clef correspondant au PI ;

⮚ Ouvrir lentement l’alimentation en eau du PI ;

⮚ Regarder la couleur de l’eau ;

⮚ Manipuler la vanne de la BAC pour vérifier le bon fonctionnement de cette dernière ;

⮚ Fermer lentement l’alimentation en eau ;

⮚ Fixer l’appareil de mesure et fermer la sortie d’eau à l’aide d’une vanne ;

⮚ Noter le diamètre du raccord ;

⮚ Fixer le tuyau flexible à la vanne puis l’hydrobox ;

⮚ Ouvrir le système de purge, ouvrir lentement l’alimentation en eau du PI ;

⮚ Une fois l’air purgé, fermer le système de purge ;

⮚ Relever la pression au manomètre (pression statique) ;

⮚ Ouvrir lentement la vanne après l’appareil de mesure ;

⮚ Relever la pression dynamique et le débit ;

⮚ Refermer lentement la vanne ;

⮚ Refermer la vanne d’alimentation du PI ;

⮚ Démonter les différents éléments ;

⮚ Ranger tout le matériel ;

ANNEXE 5 :

Détail des travaux d’investissement à la charge des communes

Dans le cas du renouvellement ou de la création d’un équipement incendie, la commune devra prendre en charge, dans le cadre de prestations évoquées à l’alinéa 5 de l’article 1 de la présente convention, les travaux suivants :

▪ Terrassement

▪ Remblaiement

▪ Fourniture et pose des pièces suivantes :

o Té et pièces de raccordement au réseau de distribution

o Vanne d’alimentation

o Pièces et canalisations d’alimentation de l’équipement incendie

o Esse de réglages

o Equipement incendie en lui-même (poteau ou bouche)

o Protection béton ou galvanisé

o Panneau de signalisation

Au-delà de 72h de temps de séjour de l’eau dans les canalisations surdimensionnées pour la défense incendie, Annemasse Agglo analysera en concertation avec la commune et le SDIS, les solutions alternatives à mettre en œuvre afin de préserver la qualité de l’eau potable distribuée aux abonnés (Article R2225-8-I du CGCT) :

▪ Citerne souple

▪ Point d’eau naturel

▪ Réservoir 120m3

▪ etc.

En dessous de 72h de temps de séjour de l’eau dans les canalisations, et dans le cas où la conformité de la défense incendie nécessite un surdimensionnement de réseau ou encore la mise en place d’un équipement particulier sur le réseau, la commune devra financer (Article R2225-8-II du CGCT) :

▪ le quota de travaux dû au surdimensionnement de réseau : fournitures, terrassement et remblaiement

▪ les équipements permettant la mise en conformité du ou des poteaux incendies : surpresseurs, réducteurs, etc.

ANNEXE 6 :

Exemple du calcul de la participation demandée aux communes

P = [A + (B x C)] x (Pc /Pt)

Avec :

A = charges de fonctionnement spécifiques uniquement dédiées au service mutualisé d’entretien des poteaux incendie (masse salariale, véhicule et pièces) ;

B = total des charges générales de fonctionnement des services Eau Potable, Ingénierie Maîtrise d’Oeuvre (IMO) et Branchements-Contrôle-SPANC (BCS) : destination comptable « EAU »;

C = coefficient de charges fixé à 5%

Pc = nombre de points d’eau incendie de la commune au 1er janvier de l’année d’exercice ;

Pt = nombre total de points d’eau incendie des 12 communes d’Annemasse Agglo au 1er janvier de l’année d’exercice

Charges de fonctionnement uniquement dédiées au service mutualisé (A) :

▪ Masse salariale du service mutualisé :

o 2 équivalent temps plein

o 1% de la masse salariale des services Eau Potable, IMO et BCS (destination comptable « EAU »)

▪ Pièces d’entretien des PI/BI

Total du compte de la section de fonctionnement où sont imputées ces pièces

▪ Véhicules de service :

Total de l’annuité d’amortissement des véhicules de service utilisés uniquement par les 2 agents spécifiquement dédiés aux PI.

Total des charges de fonctionnement (B) :

Total des comptes dont les intitulés sont détaillés ci-dessous :

Intitulé du compte

Electricité

Gaz

Eau

Entretien petit équipement

Habillement

Fourniture administrative

Carburant

Autres matériels et fournitures

Fournitures Bureau d'Etudes

Locations immobilières

Entretien et réparation Bâtiment

Matériel roulant

Autres biens mobiliers

Maintenance

Annonces insertion

Catalogues et imprimés

Transport sur achat

Télécoms

Services bancaires et assimilés

Taxes foncières

ANNEXE 7 :

Exemple de fiche de renseignement sur les caractéristiques techniques des hydrants :

ANNEXE 8 :

Procédure à suivre dans le cas des instructions d’urbanisme tels que les permis de construire

Si le projet est un ensemble collectif (immeuble, lotissement, ERP)

Une réunion doit obligatoirement être organisée entre la commune, le pétitionnaire, le SDIS et le service DECI avant ou au moment du dépôt de permis.

Dépôt du PC en mairie

Transmission du PC à ANNEMASSE AGGLO pour

avis sur le raccordement aux réseaux humides et au SDIS pour la défense incendie

Le SDIS donne un avis à la commune à partir des conclusions de la réunion

Après échange, le cas échéant entre la commune, le SDIS et l’agglo, la commune se positionne par rapport à cet avis et le transmet à Annemasse Agglo

Envoi de l'avis « réseaux humides » et de l’avis sur la défense incendie par la mairie, directement au pétitionnaire avec les conditions de prises en charge financières : soit par ce dernier si hydrant à couverture restreinte, soit par la mairie en cas d’hydrant à couverture large.

Si le projet n’est pas un ensemble collectif

Dépôt du PC en mairie

Transmission du PC à ANNEMASSE AGGLO pour

avis sur le raccordement aux réseaux humides

Le service « branchement neuf eau » ne fait que rappeler la réglementation en vigueur dans l’avis qu’elle émet au titre de sa compétence eau potable.

Le service mutualisé d’instruction des demandes d’urbanisme, vérifie sur le SIG, à l’aide d’un cercle concentrique approximatif, la couverture est assurée et fait un rappel au maire dans le cas contraire. Dans tous les cas un rappel est fait au maire sur ses responsabilités en matière de DECI.

La commune instruit la partie incendie à l’aide des informations présentes dans le SIG d’Annemasse-Agglo à sa disposition, ainsi qu’à l’aide de la note détaillant l’ensemble de la réglementation en vigueur.

ANNEXE 9 :

Procédure à suivre en cas de sinistre

Un équipement incendie a été endommagé

constaté par

La commune dans la cadre de sa surveillance

Le service DECI dans le cadre de son contrôle des PI / BI

La commune déclare le

La commune demande au

Le service informe la

sinistre à son

service DECI un devis de   commune du sinistre par

assurance.

réparation du sinistre (cf. annexe 2)

téléphone ou par e-mail.

La commune déclare le sinistre à son assurance

Le service DECI envoit un courrier à la commune pour confirmer le sinistre, ainsi qu’un devis de réparation (cf. annexe 2).

En cas d’urgence et à la demande expresse du SDIS ou du maire, les travaux pourront être exécutés d’office par le service DECI.

ANNEXE 10 :

Procédure à suivre en cas de prélèvement non autorisé d’eau sur poteau et bouche d’incendie ou autre

▪ Vol sur PI ou BI

▪ Capot est ouvert

▪ Un PI / BI fuit

constaté par

La commune dans la cadre de sa surveillance

L’Agglo dans le cadre de sa compétence eau potable

La commune informe l’Agglo après avoir relevé les informations nécessaire à la facturation de l’amende.

Dans le même temps, la commune dresse un

PV dans le cadre de son pouvoir de police (personne assermentée)

L’Agglo, sur la base des informations de la commune, facture le contrevenant pour le prélèvement sauvage d’eau sur son réseau, selon les tarifs en vigueur.

En cas de poteau ou bouche mal fermé, d’un capot ouvert, l’agent municipal intervient pour remédier au problème et le signale au service DECI et/ou référent de la commune.

L’Agglo informe la commune, qui dépêche la police municipale pour dresser un PV. Ou l’agent assermenté de l’Agglo dresse le PV. Le service DECI informe la commune des vols d’eau récurrents.

L’Agglo facture le contrevenant dans le cadre de sa compétence eau pour prélèvement sauvage d’eau, selon les tarifs en vigueur.

En cas de poteau ou bouche mal fermé, d’un capot ouvert, l’agent de l’Agglo intervient pour remédier au problème.

ANNEXE 11 :

Procédure à suivre pour un branchement de chantier de courte durée sur poteau incendie

Une entreprise a besoin d’un branchement de chantier pour une très courte durée

L’Agglo n’a pas d’autre moyen que d’assurer l’alimentation à partir d’un poteau ou d’une bouche incendie (Clapet antipollution)

L’Agglo

informe

la

commune de l’utilisation temporaire d’un poteau ou d’une bouche incendie par e-mail.

La défense incendie restant prioritaire sur le branchement de chantier L’eau prélevée par l’entreprise lui est facturée aux tarifs en vigueur et comptabilisée par un compteur fourni par l’Agglo.

ANNEXE 12 :

Procédure à suivre pour l’établissement d’une servitude commune pour canalisation d’eau potable de l’Agglo avec équipement incendie communal

Les équipements publics de lutte contre les incendies, sont en général situés sur le domaine public autant que faire se peut. Dans les seuls cas énumérés ci-après, il est possible d’avoir des équipements publics sur des terrains privés, dans tout autre cas, si un équipement incendie est installé sur un terrain privé, il est également privé et ne dépend donc pas de la présente convention.

Cas où il est possible de trouver un équipement incendie public sur un terrain privé :

▪ L’équipement incendie est alimenté par une canalisation publique qui traverse une propriété privée pour diverses raisons (maillage de réseau, etc.) et il ne sert pas uniquement à la défense incendie de la propriété privée traversée ;

▪ L’équipement incendie est alimenté par une antenne privée, mais il ne sert pas uniquement à la défense incendie de la propriété privée traversée.

Un équipement incendie public se trouve sur un terrain privé

constaté par

La commune dans la cadre de sa surveillance

L’Agglo dans le cadre de son contrôle des PI / BI

La commune fait réaliser la servitude nécessaire à la bonne exploitation de ses ouvrages.

L’Agglo en informe la commune par courrier accompagné d’un plan afin que celle-ci puisse établir la servitude

La commune en informe l’Agglo par courrier accompagné d’un plan dans le cas où l’ouvrage serait concerné par une canalisation d’eau publique, elle aussi sur terrain privé.

L’Agglo s’assure que la canalisation d’eau qui alimente l’équipement incendie est privée. Si elle est publique, elle prend contact avec la mairie pour réaliser conjointement le plan de récolement qui servira à chacune des deux servitudes.

ANNEXE 13 :

Conclusion des groupes de travail sur la question des hydrants sur domaine privé

Rappel des conclusions du groupe de travail ad hoc sur les hydrants situés en domaine privé :

⮱ Les hydrants dont la couverture est restreinte (ne couvre que l’opération objet de la demande d’urbanisme) :

Les travaux correspondants seront réalisés et financés par les propriétaires privés, auxquels il revient également d’effectuer toutes les opérations d’entretien (et de renouvellement le cas échéant).

Son financement est à l’entière charge du lotisseur.

⮱ Les hydrants à couverture large (qui peuvent servir à défendre des constructions existantes) :

Les hydrants privés peuvent également constituer des équipements publics, si ils ont une couverture large, dépassant les limites du lotissement

L’entretien et le renouvellement relèvent alors du service public de la DECI, lorsqu’ils sont destinés à la lutte contre l’incendie sur d’autres propriétés.

Une convention d’accès et d’exploitation de ces hydrants publics en terrain privé doit être mise en place entre la commune et le propriétaire de la voie privée et des terrains. Après, conventionnement, les agents de l’Agglo sont habilités à réaliser le pesage.

⮱ Contrôle des hydrants privés à couverture restreinte :

Les hydrants privés doivent être vérifiés et controlés régulièrement au même titre que les hydrants publics. Cette charge revient au propriétaire de l’équipement.

Le Maire, au titre de son pouvoir de police doit s’assurer que l’ensemble du système de DECI (public et privé) de sa commune est conforme à la réglementation. Pour cela, il doit s’assurer auprès des propriétaires privés que leurs équipement sont conformes et fonctionnent correctement.

Deux possibilités :

1/ Il demande un rapport de vérification qui atteste que l’hydrant privé est conforme et a été vérifié en débit, pression et état général. C’est le cas pour les grands sites industriels, artisanaux et ERP.

2/ Il signe une convention avec le propriétaire privé dans laquelle, il demande l’autorisation d’accès sur le domaine privé afin de faire contrôler l’hydrant privé dans le cadre de la présente convention de mutualisation du service DECI. Ce dernier se contentera de faire la vérification hydraulique de l’hydrant. Le coût d’entretien étant à la charge du propriétaire. Ce dernier devra en informer le Service Eau Potable (Pôle exploitation DECI). Dans ce cas, les codes/badges d’accès devront être fournis au Pôle DECI.

⮱ Sur la question du dimensionnement du réseau privé :

Si le diamètre intérieur de la conduite de desserte de la copropriété n’est pas suffisant pour la DECI, une proposition de solution complémentaire alternative, recommandée par le SDIS, pourra être demandée.

Exemple: une bâche de stockage tampon.

Dans ce cas, Annemasse-Agglo, concessionnaire et exploitant du réseau « eau potable », n’autorisera pas de réaliser un branchement dédié exclusivement pour la DECI sans comptage, ni un surdimensionnement de la conduite de desserte qui pourrait nuire à la bonne qualité sanitaire de l’eau. Les hydrants privés devront être raccordés sur le réseau privé d’eau sanitaire et sur le compteur général.

⮱ La facturation de l’eau utilisée sur un hydrant :

Réglementairement, dès qu’un organe de DECI se trouve en terrain privé et à l’aval d’un comptage, la consommation d’eau enregistrée doit être facturée (article L.2224-12-1 du CGCT).

Seule l’eau servant à la DECI et prélevée à partir d’un hydrant public n’a pas être facturée à la collectivité.

Attention, le paragraphe III de l’article R2225-7 du CGCT précise qu’une convention peut être passée avec la commune ou l’EPCI responsable de la DECI, dans laquelle peut être fixé :

« – les modalités de restitution de l’eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l’incendie; « – la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l’incendie;

« – la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.

Pour en savoir plus : Règlement Départemental DECI 74 – Chapitre 4 : gestion générale de la DECI en 74.

ANNEXE 14 :

Participation au Schéma Directeur DECI à 12 communes

Pour un coût prévisionnel d’étude à 50 000€ HT décomposé avec les différentes étapes comme suit, Annemasse-Agglo prendra en charge 10% du coût, restera donc à charge des communes 45 000€HT :

La répartition des 45 000€ HT sera réalisée au prorata du nombre d’hydrants de chacune des communes comme suit :

Commune	Nombre d'hydrants 2022	Répartition du coût de l'étude
Ambilly	65	2 219 €
Annemasse	252	8 604 €
Bonne	73	2 492 €
Cranves-Sales	186	6 351 €
Etrembières	65	2 219 €
Gaillard	130	4 439 €
Juvigny	30	1 025 €
Lucinges	49	1 673 €
Machilly	33	1 126 €
Saint-Cergues	94	3 209 €
Vétraz-Monthoux	176	6 009 €
Ville-la-Grand	165	5 634€
TOTAL	1 318	45 000 €