CONDITIONS GENERALES DE VENTE A L’EXPORT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A L’EXPORT
Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente à l’export (CGVE) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserves de nos conditions générales de vente à l’export, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur.
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente à l’export ne peut être assimilé à une renonciation, le fournisseur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
1/ Obligation de l’acheteur
L’acheteur sera dans l’obligation de payer le prix, prendre livraison des biens et de vérifier leur conformité. Contre les vices cachés l’acheteur doit intenter une action en garantie dans les 2 ans de la découverte du dommage.
2/ Obligation du vendeur
Le vendeur sera dans l’obligation de livrer des marchandises conformes en quantité, qualité, délais et lieux convenus. Il devra transférer les risques à l’acheteur selon les termes du contrat. Le vendeur remettra également la liasse documentaire nécessaire à l’importateur pour que celui-ci puisse récupérer la marchandise.
3/ Entrée en vigueur du contrat
L’entrée en vigueur est le point de départ des obligations de chacune des parties.
Le contrat entrera en vigueur lors de la validation et l’acceptation par l’acheteur de la facture proforma faite en euro par le vendeur.
En cas de règlement anticipé, de versement d’un acompte, de règlement par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit standby ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, l’entrée en vigueur du contrat prendra effet à réception de la notification bancaire.
4/ Règlement et délai de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans nos confirmations de commandes, nos marchandises sont payables en euros. Soit par virement bancaire Swift au compte bancaire désigné 30 jours fin de mois date de facture soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix.
Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit, au minimum, du paiement d’un acompte de 30 % avant livraison ou début d’exécution de la réalisation de la prestation.
Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit standby ou toute autre sûreté telles que caution ou garantie ne seront honorées qu’à réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit standby, caution ou garantie exigée.
5/ Transfert du coût et des risques
Le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.
6/ Modalité de règlement des litiges
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.
Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce de Chambéry et le droit applicable sera le droit français. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l’acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur, voir un droit neutre, droit suisse par exemple.
7/ Réserve de propriété
Conformément à la loi N°80.335 du 12-05-80, le vendeur conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement du prix facturé, en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera les risques de perte de dommage que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens non vendus aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements. Pour les biens qui ont été vendus le vendeur peut exercer une action sur le prix entre les mains des sous-acquéreurs.
8/ Caractéristiques techniques des produits
Tous les produits FINDER sont conformes aux caractéristiques techniques indiquées dans les catalogues, sur le site internet et dans les documentations techniques FINDER. Toutefois, FINDER se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux caractéristiques techniques de ses produits à tout moment et sans préavis.
Les poids, les dimensions, les photos et schémas sont données à titre d’information et sans engagement.
Tous les produits sont contrôlés par FINDER avant livraison selon les modalités des normes CEI correspondantes. Les homologations obtenues figurent sur les produits.
En cas d’applications non spécifiées dans le catalogue, les performances des produits données par FINDER sont des estimations. Les conditions d’utilisations étant souvent très différentes, ces valeurs ne sont données par FINDER qu’à titre
indicatif. Il appartient au client de vérifier ces valeurs in situ par un ou des essais de qualification. FINDER ne pourra être tenu pour responsable en cas de non concordance avec ses estimations et l’utilisation du client.
FINDER se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications aux matériaux, aux méthodes de fabrication et de conditionnement qui n’altèreraient pas les caractéristiques principales des produits, à tout moment et sans préavis.
Au cours de son activité, l’acheteur est tenu d’observer rigoureusement les caractéristiques et les spécifications éventuelles concernant l’utilisation du produit.
FINDER ne peut être tenu responsable des dommages éventuels sur des biens ou des personnes occasionnés par une utilisation de ses produits dans des conditions non prévues au catalogue.
9/ Les garanties
Les appareils sont garantis 2 ans après la date de sortie de chaine de production.
La date est indiquée sur chaque appareil par un code composé d’une lettre (indiquant l’année) et de deux chiffres (indiquant la semaine de sortie de production).
FINDER garantit le matériel contre tout vice de matière, de production ou de main d’œuvre.
La garantie porte uniquement sur le remplacement du ou des produits après examen technique du matériel retourné.
Le délai de remplacement des appareils sera défini avec l’acheteur et en concordance avec les impératifs de production et de livraison.
FINDER ne pourra en aucun cas, remplacer ou créditer les pièces présentant des traces de choc, de mauvaise manipulation, des pièces ouvertes ou des produits utilisés dans des conditions hors catalogue.
Sauf accord commercial, les pièces sont retournées à FINDER aux frais de l’acheteur et par un moyen de transport mandaté par l’acheteur.
Chaque retour devra faire l’objet d’un accord écrit de FINDER sous la forme d’une fiche de retour et liaison remise ou envoyée par un représentant FINDER.
FINDER ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une défaillance du matériel.
Les réclamations éventuelles concernant l’état d’emballage, le nombre de pièces ou autres vices apparents des produits livrés devront être signalées à FINDER par écrit dans un délai de 8 jours à réception de la marchandise.
10/ Langue du contrat
L’offre est rédigée en langue française, qui fait foi. En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d'une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.
Ces conditions générales de ventes sont disponibles sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx.xxx ou par écrit sur simple demande.
(Document révisé Nov. 2019 - IQ)
Avenue d’Italie - ZA du Pré de la Garde – 73300 Saint Jean de Maurienne – Tel : 00 00 00 00 00 – xxxxxx.xx@xxxxxx.xx