CONTRAT D’ADHESION AU SERVICE « MOBILE CPA »
CONTRAT D’ADHESION AU SERVICE « MOBILE CPA »
Le client soussigné(1)…………………………………………………………..………………………
Représenté par : □ Madame □ Mademoiselle □ Monsieur
Nom : ……….…………………………………... Prénom : …..……………………………….……..
Qualité :…………………………………………………………………..….…………………………..
Date et lieu de naissance ……………………………………….……………………………….…...….
Adresse personnelle :…………………………………………………………….………………………
Pièce d’identité N°…………….………délivrée le………………..par…………………………………
Adresse professionnelle :………………………………………………………….…..…………………
Adresse du siège social : …………………………………………….…………….….………………….
Forme juridique …………..………………………………………………................................................
Registre de Commerce N°…………….. Délivré le …../..…./..….. par…………………………….……...
N.I.F…………………………………………………………………………………………………………
N°s Tel :……………… ………………………………………………….……………………….…………
N°s Fax……………………………………………………………………..……………………….……….
E-mail :………………………………………………………………………………...................................
Déclare souscrire au service « Mobile CPA » sur le(s) compte(s) mentionné(s) ci-dessous suivant les conditions générales annexées au verso du présent contrat.
Nature de la prestation | Canal | N° (s) de compte (s) autorisé(s) |
N°…………………………………………………………….. | ||
- Service Consultation | N°…………………………………………………………….. | |
- Service des ordres de virement unitaire à distance via | Mobile CPA | N°……………………………………………………………. N°…………………………………………………………… |
l’application « MOBILE CPA ». | N°…………………………………………………………… | |
N°…………………………………………………………… |
Fait à …………………. Le ……………
Signature et cachet de l’agence Signature du client précédée
de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
(1) Nom et prénom ou raison sociales
Conditions Générales Relatives à l’adhésion au Service « Mobile CPA »
1 . OBJET
Les présen tes conditions généra les e t l eurs annexes déf inissent l es moda li tés d’utilisa tion du service « Mobile CPA » via une connexion internet et rég issent les relat ions contra ctue ll es entre la Banque (CPA) et son c li ent abonné uti lis ateur de ce service.
2 . DEFINITIONS
Le service « Mobile CPA » est une extension du service e-Banking.
L’adhésion à c e nouveau service es t subordonnée par l’ adhésion préa lable du cl ien t au service « e-B anking » conformément aux procédures de la l et tre commune N°05 /2008 du 12 /06 /2008 portant « Modalités et procédures relativ es à l a gestion des prestations de banque à distance « e-Banking » .
2 .1 Le client abonné
Personne physique ou morale, util isa teur du service « Mobile CPA », ti tula ire de comptes auprès de la Banque CPA ainsi que ces mandataires désignés.
2 .2 Utilisateur
Personne physique majeure et c apab le qui est ti tula ire, co-titulaire e t/ou m andata ire d’un ou de plusieurs comptes auprès de l a B anque et qui utili se Tout ou une partie de ce service.
Les par ti es r econnaissent disposer des moyens e t de s connaissances techniques l eur permettant de signer le présent contrat.
Le cl ient peut signer, dans ce cadre, un contrat pour l es comptes t enus en son nom
ou pour lesquels il a un mandat ou qu’il est habilité à faire fonctionner.
A la signature du formulaire du contra t, le c lien t re connaît également avoir pr is connaissance des présen tes conditions généra les e t ses annexes et l es avoir ac ceptées sans réserves.
2 .3 Appareil Mobile
L’utilisa teur doit avoir un appareil mobile t el un Smar tphone ou une T able tt e , connecté à un rés eau WIFI ou d’un réseau 3 G/4 G, sur lequel l’Applica tion « Mobile CPA » sera installée.
2 .4 Application « Mobile CPA » : l’applica tion mobile de la B anque, appelée « Mobile CPA » que l’uti lisa teur peut t élé charger et insta ll er sur son Smartphone ou Table tte à travers le portail web « Google P lay » pour les systèmes ANDROID e t
« App Store » pour les systèmes IOS.
2 .5 Identifiant L’Identifiant est remis par la Banque à son
client (lorsqu’il a bénéficié d’un Abonnement e-Banking) pour s’authentifier sur l’application « Mobile CPA ».
2 .6 Mot de Passe
Code numérique personnel (code se cret) rem is par la Banque à son c li ent pour s’authentifier sur l’applica tion « Mobile CPA » et lu i perme t d’accéd er aux services auxquels il sera abonné.
Le mot de passe est également utilisé pour la signature des ordres de virements.
L’utilisa teur doit modifier son mot de pass e à la premièr e connexion via l’application « Mobile CPA».
Le changemen t du mot de passe se fa it via l a ses sion de l’ut il isat eur sous l’application « Mobile CPA ».
2 .7 Services
Les services ac tuels et futurs, te ls que dé crits à l’Article 3 ci-dessous du présen t contrat, e t qui sont mis à l a d isposition d e l’uti lisa teur à travers l’application « Mobile CPA ».
3 . Description des services
A travers l’applica tion « Mobile CPA », l’uti lis ateur peut bénéfic ier d’un certain
nombre de services, notamment:
- Consulter le solde et l’historique des comptes à vue et épargne.
- Trier et rech ercher les opérations dans le relevé de compte, (par libe ll é , par dates et par montants ;
- Transmettre le relevé d’identité bancaire (RIB) par SMS ou par e-mail;
- Initier, signer et transférer des ordres de virements unitaire à distance de compte à compte et vers des bénéficiaires (domiciliés au CPA ou chez les confrères) ;
- Consulter l’état des ordres de virements ;
- Consulter l a l ist e de toutes les agences et a cc éder à l eurs coordonnées (adresses, N° de
téléphone etc.…) ;
- Localiser l’emplacem ent d’une agenc e CPA e t dé term iner son i tinéra ire
exact sur la carte.
- Contac ter l’ agence par e-ma il ou par tél éphone en toute sécurité grâce au cer tifi ca t S ecure Socket L ayer « SSL » qui crypte toutes l es données que vous échangerez avec sa banque ;
- Convertir les devises;
- Changer la l angue d’util isa tion de l’applica tion « Mobile CPA » (Arabe , Français et Anglais) ;
3 .1 Description du Service Virements Unitaire
Le Service « Virem ent unitaire » via l’application « Mobile CPA » e st un service de banque à distance , perme t au c lien t d’ordonner des virements domestiques unita ires inférieurs à un (01 ) million de dinars en interbanca ire en toute s écurité au profit d’un ou de p lusieurs bénéf ic iair es s ans s e déplac er à son agence de domiciliation.
Il perme t, éga lem ent, aux cl ients d’a lim enter l eurs comptes p ar la réa lis at ion de virements de compte à compte (m ême ordonnateur, même bénéficia ire) ou vers bénéficiaires (m ême agences , autr es agenc es e t autr es banques) et dont l e montant unitaires est inférieurs à un (01 ) million de dinars.
Le s ervice virem ent unita ire via l’application « Mobile CPA » permet aux cli ents d’ordonner des virements ponctue ls qu’ils soient im méd iats et/ou différés.
4 . Conditions de mise en œuvre
Le cl ient re connaît avoir été informé que l es opérations xxx xxxx es sous l’applic at ion
« Mobile CP A », sont soumis es en sus des dispositions réglementaires qui leurs son t applicab les aux dispositions conventionnelles e t réglementaires régissan t l es comptes auxquels elles sont imputées.
La Banque a donc le droit de prendre toute me sure appropriée prévue par la convention de compte e t a l e droit de ne pas trai ter toute opéra tion qui ne répond pas aux clauses du contrat liant les deux parties.
5 . Conditions d’accès au service « Mobile CPA »
Préalablemen t à l’ acc ès à c e s ervice , le cl ient doit s’abonner au service e-B anking e t au servic e « Mobile CPA » de la Banque e t procéder à l a s ignature du présen t contrat.
Pour les cli ents déjà abonnés au servic e e-B anking et désiran t adhérés au service
« Mobile CPA », a cc éderont à ce dernier en util isant l e m ême Identifiant et le m ême mot de passe utilisé pour accéder au e-Banking.
Le c lient r econnaît ma îtr iser les aspe cts te chniques l iés à l’ut il isat ion de l’application « Mobile CPA » .
La Banque s e rés erve le droit de refuser l’inscr iption d’un uti lis ateur à Mobile CPA
pour des motifs légitimes, sans devoir motiver ce refus, tels que :
- les interdits de chéquiers ;
- les interdits de domiciliations ;
- les clients dont le KYC n’est pas à jour ou valide ;
- les clients dont le risque AML est élevé. La décision de la Banque est sans recours.
6 . Connexion a l’application « Mobile CPA »
Peut a ccéder aux prestations du service « Mobile CP A » toute personne pouvant établir sa légitimation en composant sur son Smartphone ou Tablette :
- le numéro d'identification remis par la Banque ;
- et son mot de passe personnel (introduit à travers le x xxxxxx virtue l de l’Applic at ion
« Mobile CPA » .
L’Application « Mobile CP A » doit ê tre considérée comm e un contenu numérique
qui n’est pas fourni sur un support matériel.
7 . Disponibilité de l’Application « Mobile CPA »
Les Servic es ac cess ibles via l’applica tion « Mobile CPA » , sont disponibles 24
heures sur 24 pour l’Utilisateur.
La Banque m et tout en œuvre pour assurer la continuité du fonctionnement de l’Application Mobile CPA.
La Banque se réserve néanmoins le droit, s ans aucune obligation d’indemnisation ou d’avis préalable, de procéder à l’ interruption tota le ou partielle de la prestation de service dans le cadre de l’Applica tion « Mobile CPA » af in de réparer, entretenir , améliorer ou adapter son hardware et/ou son software.
8 . NOUVELLES VERSIONS DE L’APPLICATION MOBILE CPA
De nouvelles vers ions de l’Applica tion « Mobile CPA » seront régulièrem ent m ises à la disposition des Utilisa teurs à travers l es pla teformes de té lé chargemen t d’applications en ligne, telle que « l’App Store » , « Play Store » ou « Google Play » .
Dans ce c as là, une notif ica tion informant de ces m ises à jour e t de l eurs principa les
caractéristiques apparaîtra sur le Smartphone ou Tablette de l’utilisateur.
En tél échargeant ces mises à jour, l’Uti lisa teur ac cepte les modif ica tions apportées
aux présentes conditions générales qui résultent de celle-ci.
Il s’engage à té lécharger régulièr ement l es m ises à jour et, sauf exception prévoyant expressément une période plus courte, au plu s tard dans l e mo is de leur m ise à disposition.
9 . OBLIGATIONS GENERALES DE SECURITE
Pour accéder à l’Applic at ion « Mobile CPA » et u til iser les Servic es, l’uti lis ateur
utilise son « identifiant » et son « Mot de passe » personnel.
L’Utilisa teur re connaît e t acc epte que ces dispositifs de sécurité sont plac és sous sa garde et qu’ils lu i sont s tric tem ent personnels et confidentie ls. Il lui incombe de prendre les mesures raisonnables en vue de les protéger, tout en suiv ant l es dir ect ives et les conse ils de sécurité de s a Banque, et qui sont pleinem ent applic ables en l’espèce.
En particulier (et sans que la l ist e soit lim it at ive), il doit veiller à ne pas communiquer ces dispositifs de s écurité à des t iers ou à l es noter sur des supports durables. Il doit éga lem ent faire preuve de dis crét ion en introduisant son Identif xxx t et son Mot d e Xxxx e pour ac céder à l’Applica tion Mobile CPA. Le Mot de passe do it être chois i ave c soin, en évitant les combinaisons trop évidentes (sa date de naissance , par ex emple), et surtout, ne pas sauvegarder le mot de passe sur l’appareil.
Il y a lieu égalemen t de protéger le Smartphone ou la T able tte en le verrouillan t par un mot de pass e ou une e mpreinte e t de n’act iver la connexion interne t ainsi que les connexions infrarouge ou Bluetooth qu’au besoin.
Si l’Util isa teur sais it un mauvais Identif iant et /ou un mauvais mot de pass e après
trois (03 ) essais consécutifs, ces derniers seront bloqués.
L’Utilisateur doit contacter le Service Clients de la Banque pour être débloqué.
10 . COMPATIBILITE DE L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET DE
COMMUNICATION
L’Utilisa teur qui fai t usage de l’Applic at ion « Mobile CPA » doit s’assurer à tou t moment que son Smartphone ou Tab let te (hardware et software) est adéqua t e t compatible pour le té lé chargement e t l’ut ili sat ion de l’Application « Mobile CPA »
mise à disposition par la Banque.
L’Utilisa teur peut trouver sur le si te interne t de l a B anque toutes l es informations pertinentes conc ernant l’int eropérabilité de l’Applic at ion Mobile CPA ave c certains matér iel s ou logiciels, dont la Banque a ra isonnablemen t connaiss ance , ainsi que les informations sur les mesures de protection technique applicables.
L’Utilisa teur doit ê tre at tent if au fai t que l’Applica tion Mobile CPA ne fonctionne pas lorsque l’Appareil Mobile u til isé n’est pas compatible avec l’équipem ent de communication de la Banque.
11. PROPRIETE INTELLECTUELL E
11 .1 Droit d’utilisation concernant l’Application Mobile CPA :
Dans le cadre de l’Applica tion Mobile CPA, l’Uti lis ateur re çoit un droit d’utilis at ion total ou partiel, non cess ible , non exclus if, du logicie l et de l a bas e de données intégrés dans l’Applic at ion « Mo bile CPA » qui sont mis à sa disposition dans ce cadre et pour la durée de cette prestation de service.
L’Application Mobile CPA res te l a propriété de l a Banque ou de t iers qui on t accordé à la Banque une licence d’utilisation pour celle-ci.
L’Utilisa teur n’es t pas autorisé à copier, décompiler, modifier, traduire , dé mante ler ou autrement modifier l’Applica tion Mobile CPA, sans l’autoris at ion écri te pré alable de la Banque.
11 .2 Droits intellectuels :
Tous textes, il lustra tions, informations et autr es éléments, e t en général toutes œuvres apparaissant dans l’Applic at ion Mobile CPA sont protégés par de s droits intel le ctue ls e t sont, sauf indica tion contra ire expresse, la propriété exclusive de la Banque.
Ils ne peuvent être reproduits, tr aduits, adaptés, modifiés, diffusés, prê tés, loués et /ou communiqués au public, en tout ou en partie, dans l eur forme originale ou dans une forme modifié e, de façon temporaire ou permanen te, pour un usage interne ou externe, sans le consentement exprès écri t et pré alab le de l a B anque. La dénomination de l a Banque ains i que son logo, le s dénomina tions de s produits, des marques et en généra l tout droit inte ll ec tuel appara issant sur l’Applica tion Mobile CPA sont également protégés.
Ils sont et demeurent la propriété ex clusive de la B anque et aucune affirma tion ou déclara tion ne peut être considéré e comm e offrant à l’Uti lis ateur un droit d’usage ou de licence, même partiel, sur ces droits intellectuels.
12 . DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
12 .1 Données à caractère personnel :
Les trai tem ents de données à cara ctèr e personnel r éal isés dans le c adre de l’Applica tion « Mobile CPA » sont soumis aux dispositions figurant notamm ent dans la convention de compte et les cond itions Générales de Banque.
12 .2 Cookies : Dans l e c adre de l’uti lis at ion et de l a consultation de se s si tes interne t ou de ses applications mobile s, la Banque uti lis e des cookies, à savoir des pe ti ts fichiers de données enregistrés sur l e m atérie l de l’U til isa teur. La B anque uti lis e ces cookies afin d’améliorer l e confort d’utilis at ion de l’U ti lisa teur et afin de rass embler des données sur l’utilisation de ses sites internet et de ses applications mobiles.
Des cookies techniques sont util isés en vue de perme ttre une bonne navigation à
travers l’Application Mobile CPA.
Ils sont supprimés dès que la session es t term inée , dès que l’Uti lis ateur ferme une session en cours ou lorsque l’Applica tion « Mobile CP A » es t supprimé e de l’Appareil Mobile. Seule la session ID est conservée.
Si l’U til isa teur dés ac tive l’uti lis at ion des cookies dans son navigateur, l a Banque ne peut garantir l e bon fonctionnement et bon usage de s es s ite s in ternet e t de ses applications mobiles.
L’Utilisa teur peut retrouver plus d’informations concernant le fonctionnement des cookies et les possibilités de lim it er et effac er des cookies sur le s it e public de la Banque.
13. INFORMATIONS PRATI QUES E T COMMUNICATION AVEC LA BANQUE
13 .1 Informations pratiques concernant le contenu et le fonctionnement
de l’Application Mobile CPA :
L’Utilisa teur peut envoyer par courrier électronique à la Banque s es ques tions e t ses remarques sur l e contenu et l e fonctionnement de l’Applica tion « Mobile CP A » el le même. En outre, l’Util isa teur peu t toujours, pour des rense ignements pratiques ,
prendre contact par t éléphone à c e sujet avec l a Banque sous l’ongle t « Contact » du
menu principal.
L’Utilisa teur es t informé des différ ents c anaux par lesquels i l peut entrer en communication avec l a Banque afin de lui poser exc lusivemen t les ques tions et /ou lui fa ire part des rem arques relat ives, notamment, au fonctionnement pratique de l’Application « Mobile CPA ».
13 .2 Plaintes et/ou m ises en de meur e et transm ission, modification ou
révocation d’ordres et/o u d’instructions :
Les c anaux de communication m entionnés à l’Artic le 13 ne peuvent pas être util isés par l’Uti lis ateur pour la transmis sion de p lain tes et /ou mises en dem eure adress ées à la Banque ni pour la transm ission, la modifica tion ou l a révocation d’ordres ou d’instructions de que lque nature que c e soit. De te ls avis n e sont pa s opposables à la Banque et l’absenc e de réponse à c es avis s’effec tue sans aucune reconnaiss ance préjudiciable de sa part.
14 . PREUVE
Les parties conviennent que chaque identific at ion de l’Uti lis ateur dans le cadre de l’Applica tion « Mobile CPA » qui s’ac complit au moyen de son Identifian t enregis tré et du mot de pass e personnel es t présum ée provenir de l’Uti lis ateur lui-mê me. Pour
autant que le mode d’identific at ion uti lis é par l’U til isa teur so it reconnu par les
ordinateurs de la B anque et sauf preuve contraire , ce mode d’identific at ion constituera la preuve valable de l’identité de l’Utilisateur.
La Banque contrôle p ar se s propres systèmes l’ identif iant de l’Uti lis ateur et le mo t
de passe personnel.
La Banque conserve un his torique (logbook) des connexions de toutes les opérations enregistrées via Mobile CPA pour le compte de l’Util isat eur. L e contenu de ce logbook
peut ê tre conservé sur papier , sur microfilm ou microfiche, sur disque m agnétique
ou optique ou sur tout autre support d’information.
L’Utilisa teur reconnaît que ce s modes de conservation ont la mêm e force probante qu’un document original. Le cas éché ant, dans l a m esure permis e par les dispositions légales applic ables , l’Uti lis ateur peu t demander qu’une copie conforme lu i so it
transmise comme moyen de preuve.
15 . DUREE DU CON TRAT E T C LOTUR E D E L’APP LICATION « MOBIL E CPA »
15 .1 Durée du contrat :
Le contra t re la tif au service « Mobile CPA » est conclu entre la Banque e t
l’utilisateur pour une durée indéterminée.
15 .2 Clôture de l’Application « Mobile CPA » :
Le servic e « Mobile CPA » prend fin de plein droit à la survenance d’évènem ents relat ifs à la personne de l’ut il isa teur qui rendent l’exé cution de s es obligations impossible (par exemple, au décès de l’utilisateur).
La rési li at ion du service « Mobile CPA », soit par la Banque, soit par l’util isa teur , n’entraîne au cun préjudice pour le trai tem ent (xxxxx xxxx) des ordres, même c eux dont le tra it ement s’effe ctue de façon répétitive et /ou ajournée, ou à une date ultér ieur e , que l’Uti lis ateur a transmis valable ment à la Banque dans le c adre du service
« Mobile CPA » avant sa désinscription.
Le s ervic e s era désa ct ivé par l a B anque dans le c as ou i l n’es t pas u ti lisé pendan t
une période de trois (03 ) mois.
15 .2 .1 Clôture par L’Utilisateur :
L’utilisa teur peut s e dés inscrire du servic e « Mobile CP A » e t m et tre f in au contra t, à tout moment e t sans fra is. Il lu i suffit de notifier par écr it signé son désabonnemen t du service « Mobile CPA » avec un préavis de un (01 ) mois.
15 .2 .2 Clôture par la Banque :
La Banque es t en droit de m et tre f in, sans aucune formalité e t avec effet imm édia t au Mobile CPA en c as de non -paiement, de fa il li te , de l iquidation, d’usage abusif ou ill ic it e de l’Applica tion « Mobile CPA » par l’U til isa teur, lorsque la confianc e dans l’Uti lisa teur es t sér ieusem ent ébranlée ou encore lorsque l’Util isa teur ne respec te pas intégralement ses obligations à l’égard de la Banque.
16 . OBLIGATIONS DES PARTIES
Les parties conviennent qu’elles sont ré ciproquement responsables de l’exé cution de leurs obliga tions e t ce, se lon l es dispositions du droit commun régiss ant la responsabilité de toute partie.
Pour la bonne exécution des opérations li ées à la m ise en œuvre du contrat, les parties s’ engagent à s’informer mutuellemen t, dans l es m ei lleurs dé la is, de toute anomalie, omission et/ou erreur liées à l’exécution des opérations.
16 .1 Obligations de la Banque :
La banque s’engage à :
- Me ttre en œuvre les procédures et les mesures de s écurité garantissan t une protection ra isonnable contre les risques de perte d’intégrité ou d’attein te à la confidentialité des échanges informatisés.
- Me ttre en œuvre les moyens et les procédures aptes à assurer la m ei ll eure exécution possible des opérations ém ises par l e cl ient dès lors q ue les données saisies et transmis es par c e dernier sont l isibl es, exploitab les,
conformes à l a normalisa tion qui leur es t applic able e t présen tées par le cl ient dans les délais requis ;
- Informer le c lien t qu’en cas d’interruption imprévue du servic e (ar rê t du service in ternet , difficulté d’acc ès à l’applica tion « Mobile CPA » e tc… .), le dépôt par le cl ient en agence des ordres de virem ents sur support papier
restera toujours en vigueur.
16 .2 Obligations du client :
Le client s’engage à respecter les co nditions définies dans le présent contrat.
L’utilisa teur est t enu de vérifier que l’équipement informatique et les logicie ls util isés par se s soins dans c e cadre sont adéquat, sont en bon é tat de fonctionnemen t et ne contiennent aucun virus.
Aucune responsabilité ne peut ê tre imputée à la Banque par rapport à l’é tat des
équipements utilisés par le client.
Le cl ient doit s’assurer de l’ intégralité et l’exa ct itude des données informatisé es qu’il transmet à la banque.
Jusqu’à la confirma tion par le sys tème d’information de la banque de l a réc eption des données informatisée s transm ises par le c li ent, ce lles- ci dem eurent sous sa responsabilité de mêm e qu’il lui appartient, de vér ifier préalablem ent à son envo i la conformité des RIB et /ou RIP des bénéfic iair es des virem ents a insi que leur identité (nom, prénom, raison sociale , adresse , le montant du virement, qui do it être inférieur à un (01) million de dinars, en interbanc aire , au profit de chaque
bénéficiaire, etc).
Le cl ient est t enu d’examiner at tent ivement les informations mises à s a disposition dans le guide de l’abonné, avant toute prés enta tion d’ordre de virement unita ire à distance via l’application « Mobile CPA ».
En cas de perte ou vol du Smartphone ou de la Table tt e, le cl ient doit pr océder immédiatement au changement de son « Mot de Passe » sous l’applic at ion « Mobile CPA » ou « e-Banking » pour éviter toutes utilisations frauduleuses par des tiers.
16 .3 Restriction de responsabilité :
La Banque est expressément soumis e, dans le c adr e de ce contra t, à une obligation de moyens.
A cet égard :
Le cl ient r econnaît et a cc epte les risques inhérents à toute uti lis at ion du réseau internet et plus spécifiquement pour les échanges de données informatisées.
La Banque déc line toute responsabilité pour tout dommage pouvant découler du transport des données informatisées par le réseau internet.
Le servic e « Mobile CPA » revê t un carac tère novateur au plan normatif , technologique et autre.
En conséquence, l e cl ient a cc epte toute modifica tion ultérieu re effec tuée par la Banque e t motivé e par des évolutions au plan t echnologique, l égal e t régle menta ire pouvant impacter le service mis à sa disposition par la Banque.
La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée envers son client :
- pour tout dommage consécutif à la non observation par le cl ient de ses obliga tions contractuelles ;
- pour les éventue ls dommage s c ausés par une interruption ou bloc age par la Banque des prestations dans l e c as ou l a B anque décè le un risque quelconque li é à la sécurité de l’utilisation de ce service.
La Banque se réserve le droit, dans l’intérê t du cl ient, de main tenir ce tte interruption jusqu’à résolution du problème.
La banque se réserve le droit de ne pas exécuter les opéra tions du cl ient s i l e compte de c e dernier ne contient pas la provision suffisante pour la réa lis ation des ordres de virements ou si ce compte es t bloqué pour quelque motif que ce soit.
La banque ne peut êtr e tenue pour responsable de s dommages qui peuven t découler de cette non exécution.
En cas d’impossibilité pour le cl ient de tr ansmettre à l a banque ses ordres de virements via internet pour des motifs te chniques (interruption du service internet, impossibilité de se connecter à l’application « Mobile CPA » de l a banque, etc) l a banque acc epte de re cevoir l es ordres de virements sur support papier.
La banque ac cepte, également, de rec evoir les ordres de virem ents sur support
papier en cas d’incident technique survenu sur sa solution informatique.
17 . PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Le c li ent r econnaît a ccepter l a va lid i té des opéra tions effe ctué es à partir de son
Smartphone ou Tablette via l’application « Mobile CPA ».
Les ordres de virements unita ires à dis tanc e transmis par le c lien t au moyen de saisi e de son mot de p asse (s ignature é le ctronique) constituent un écri t sous forme élec tronique représente, entre l es parties, les même s valeurs qu’un écr it sur support papier.
Les enregistrem ents élec troniques effec tués au niveau de l a banque constituent l a preuve des ordres transmis par le client.
A défaut de contes ta tion formulée par l e c li ent dans l es tren te (30 ) jours
calendaires, à compter de l a date d’exécution de l a re mise de virem ent, l es
opérations afférentes à ce tte rem ise passé es au débit du compte du cli ent fais an t foi, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la banque.
L’archivage des données informatisé es es t ré al isé par les par ti es sur des supports
aptes à assurer des enregistrements fidèles et durables.
Les par ti es s’ engagent à archiver les m essages fonctionnels li és aux opérations
pendant une durée de trois (03 ) ans.
Passé c e dé lai , l es parties s’interdis ent de contester l’ex ist ence et ne peut obliger l’autre partie à les mettre à sa disposition.
18 . CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions tarifa ires applicables au service « Mobile CPA » sont contenues dans les Conditions Génér ale s de Banque et sont portées à la connaiss ance du cl ient avan t la signature du présent contrat.
Le c li ent s era informé par l a Banque par tout moyen pouvant constituer la preuve de sa saisie (le ttre r ecommandée , mess age FAX, m essage interne t..) de toute modification de tarifications et de la date d’effet de celles-ci.
A défaut de contesta tion dans un délai de quinze (15 ) jours à compter de la date de l’information du cl ient de l a ou (des) dite(s) modifica tion(s), l e Client est réputé avoir accepté cette ou ces modification(s).
19 . SECRET PROFESSIONNEL
La Banque convient qu’elle es t t enue l également au se cret professionnel a insi qu’à la confidentialité des rense ignements, de s documents, des pièces just ific ativ es qui lu i ont été communiqués par l’uti lis ateur e t/ou l e(s) mandata ire(s) de c e dernier a ins i
que des opérations qu’elle a effectué pour lui.
Aucune information ne ser a communiquée aux t iers sauf accord exprès e t pré alable du client.
Toutefois, la Banque e st dég agée de ce tt e obligation vis-à-vis des autorités dés ignées par la loi, notamment :
- les autorités monétaires (Commission Bancaire, Banque d’Algérie) ;
- l’autorité judiciaire ;
- l’administration fiscale ;
- les services de sécurité agissant sur réquisition.
20 . RISQUES / SECURITE
Au vu de l’évolution inc essan te de l a te chnique informatique et des déve loppements en matière du codage, il n’est cep endant pas possible, autant du côté du cl ient que de celui de la Banque, de garantir une sécurité absolue.
Le Sm artphone ou l a Tablette du cl ient s e trouve hors du contrôle de la Banque e t pourrait présenter quelques faiblesses dans le système.
Il es t indispensable au cl ient de s’informer de m anière préa lable quant aux moyens de prévention existan t contre le danger permanent qu’un virus se propage dans le système d’information.
La fiabilité et le bon fonctionnement d’Internet ne peuvent être totalement gar antis.
Des inciden ts peuvent intervenir te ls que des erreurs de transmiss ion, défauts techniques, défaut de fourniture de courant éle ctr ique, s aturation du rés eau , ingérence i ll égale dans l’équipement du rése au, blocage intempes tif de l’ac cès électronique par des tiers, interruption ou autres perturbations du coté du serveur.
21 . CAS DE FORCE MAJEURE
Les parties conviennent que tout ac te ou événement imprévisible et insurmontable , indépendant de leur volonté et ayant une influence dir ecte sur l’exécution des obligations des parties constituent un cas de force majeure.
Les deux parties conviennent, par ai ll eurs, qu’en tout éta t de c ause, la partie empêchée par l e cas de force m ajeure , ne saurait ê tre tenue à aucune réparation n i dédommagement à l’égard de l’autre partie e t la partie qui invoque la force majeure , doit aviser l a partie concernée du c as de force ma jeure dans l es meilleurs déla is e t ce, par tout moyen ( par fax ou par le ttr e recommandée ave c accusé de réception) en joignant tout justificatif y afférent.
22 . RESILIATION
En cas de m anquement par l’une ou l’autre des par ti es aux obliga tions des présentes , non réparé dans un déla i de tr ente (30 ) jours à compter de l’envoi d’une let tre recommandée ave c a ccusé de récep tion notifiant l e manquement en caus e, l’autre partie pourra faire v aloir de p lein droit la rési li at ion des présentes sans qu’il so it nécessaire de n’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutefois, la Banque peut :
- soit suspendre unila xxxx xxx ent e t s ans délai, p art ie lle ment ou tota lemen t
l’exécution du contrat ;
- soit rési li er de plein droit le contra t par Xxxxxx R ecommandé e avec Ac cusé de Réc eption sans mis e en demeure e t sans au tre formalité judiciaire ou extrajudiciaire en cas de :
a) décès , fa il li te ou règlemen t judiciaire du cl ient ou plus généralement
d’insolvabilité du client ;
b) non-respect par le client des procédures sécuritaires ;
c) usage abusif ou frauduleux du service d’échanges de données par l e c li ent, les
opérations ou conventions d’ouverture de son/ ou ses comptes ;
d) incident dans l’une ou l’au tre des applica tions et /ou sur l e ou les comptes du
client.
En cas de rés il ia tion pour quelque motif que ce soit, la B anque et l e c li ent sont t enus de prendre toutes dispositions utiles en vue du règlement des opérations en cours.
23 . NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipula tions des présentes sont tenues pour non valides ou déclaré es te lle s, en applica tion d’une loi , d’un règlem ent ou à l a suite d’une décis ion définitive, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
24 . REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Toutes les relations du client avec la Banque sont soumises au droit Algérien.
Tout l itig e ser a, à défau t de r èglem ent amiable, soumis aux tribunaux alg ériens s euls compétents.
25 . EVOLUTION/ MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contra t ainsi que ses annexes expriment l’in tégralité des obligations des
parties relativement à son objet.
La B anque et le cl ient conviennent d’apporter au contra t toute modific at ion pour l’adapter, et notam ment son contexte te chnique et/ou juridique, aux évolutions législatives, réglementaires, normatives ou techniques et à leurs conséquences.
Ces modifica tions sont porté es à l a connaissance du cl ient par tout moyen trente (30 ) jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désa ccord, le c li ent a la possibilité de rés il ier l e contrat par let tre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse écrite de s a part à l’expiration du délai ci-dessus, le c li ent es t réputé avoir accepté les modifications.
26 . DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat, comprend :
- le formulaire intitulé « contrat d’adhésion au service « Mobile CPA » ;
- les présentes conditions générales ;
27 . Protection des données personnelles
Pour des besoins de sécurités, il est important de :
-Ne pas enregistrer le mot de passe sur votre téléphone mobile Smartphone ou tablette ;
-Utiliser des mots de passe aléatoires ;
-Saisir votre mot de passe à l’abri des regards des autres personnes ;
-Ne pas activer de connexion internet, infrarouges ou Bluetooth que lorsque vous en avez besoin.
-Ne pas visiter des sites suspects ;
-Ne pas cliquer sur les liens suspects dans les e-mails et les Spams ;
-Verrouiller votre té léphone mobile Sm artphone ou votre tablet te à l’a ide d’un
mot
de passe ou d’une empreinte digitale ou autres ;
-Installer que des applications qui proviennent de sources sûres ;
-S’assurer que l’application est fermée sur votre téléphone mobile Smartphone ou
sur votre tablette après avoir quitté l’application « Mobile CPA » ;
28 .Cas de perte de vol du mot de passe ou du Smartphone ou de la Tablette.
-En cas de vol de votre té léphone mobile Sm artphone ou de votre table tt e, à la modific ation de votre mot de pass e sous « e-Banking » e t le cas extrême sa isir par écri t, en urgence, votre agence de cet inc iden t pour bloquer votre abonnement « e-Banking ».
La modific at ion du mot de passe sur « e-Banking » bloque l’ac cès à l’applic at ion « Mobile CPA » avec l’ ancien mot de pass e . Le nouvel acc ès à l’applic at ion « Mobile CPA » s e ré al isera ave c le
nouveau « Mot de Passe » ;
- Le bloc age de l’a ccès à l’« e-Bank ing » induit sys téma tique un blocage de l’a ccès à l’applic at ion « Mobile CPA » ; Par contre si l’a ccè s « Mobile CPA » es t bloqué l’uti lis ateur ac cède normalem ent à son espa ce
« e-Banking ».
29 . ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur à la date d e sa signature par les parties.