CONTRAT CADRE

Contrat Usagers Wifimax

CONTRAT CADRE

ENTRE

…………, société ……………. immatriculée au RCS de ……………….. sous le numéro , dont le siège social

est ………………………………………….. représentée par ………………… en qualité de dûment habilité

aux fins des présentes, et ci- après dénommée « l’Usager»,

ET

Auvergne Numérique, Régie au capital de 1 115 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 798 020202, dont le siège est situé 00 xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXXXX-XXXXXXX Xxxxx 0, représentée par sa Directrice, Xxxxxx XXXXXX, dûment habilité à la signature des présentes,

ci-après dénommée « Régie Auvergne Numérique »

Individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Il est préalablement rappelé que la Région Auvergne a attribué par délibération du 1er juillet 2013, à la société Orange un contrat de partenariat (ci-après « le Contrat de Partenariat») destiné à la mise en place et l’exploitation d’une infrastructure de communications électroniques à haut débit et très haut débit sur le territoire auvergnat. Ce contrat signé le 16 juillet 2013, a été cédé à la même date d’une part pour ce qui concerne la Région à la Régie « Auvergne Numérique », et d’autre part en ce qui concerne Orange à la société «Auvergne Très Haut Débit».

En vertu du Contrat de Partenariat, la Personne publique a confié l’assistance administrative de la fourniture des Services commercialisés sur le Réseau Wifimax à la société Auvergne Très Haut Débit en tant que titulaire du contrat de partenariat public privé (ci-après « Auvergne Très Haut Débit »). Auvergne Très Haut Débit s’appuie pour la fourniture de ces Services sur son prestataire Nomotech qui sera l’interlocuteur opérationnel de l’Usager.

C’est dans ce cadre que les Services objet du présent Contrat sont proposés à l’Usager. L’Usager, , souhaite acquérir les Services de la Personne publique.

L’acquisition d’un ou plusieurs Services, définis dans les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat cadre » ou « le Contrat ») par l’Usager sera formalisée par la signature d’une convention spécifique (ci-après désignée « une Commande »). Chaque Commande sera soumise aux dispositions du Contrat Cadre.

CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.OBJET

Le Contrat Cadre a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels (i) l’Usager pourra acquérir des

Services auprès de la Personne publique et (ii) la Personne publique fournira à l’Usager les Services ayant fait l’objet d’une Commande.

2.DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le Contrat Cadre auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Affilié » désigne, eu égard à un Usager, une autre entité contrôlée par l’Usager ou sous contrôle commun avec ce dernier au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

« Anomalie », « Défaut » ou « Incident » désigne toute déviation d’un Service par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérentes au Service et imputables à la Personne publique. Une Anomalie, un Défaut ou un Incident est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par l’Usager. A défaut, il est réputé Mineur.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à chaque Service telles que annexées au présent Contrat Cadre.

« Date de Début du Service » désigne la date de début de chaque Service tel que défini à l’Article 6 ci-après pour les Portes de Livraison et la date de première connexion au Service par l’Utilisateur final pour les Liens d’Accès.

« Equipements » ou « Equipements de l’Usager » désigne le ou les équipements de télécommunications et tout équipement

connexe, propriété de l’Usager ou sous son contrôle.

« Intérêt général » la notion d’Intérêt général s’entend au sens du droit public et notamment du droit administratif et de la jurisprudence en découlant, et comprend également les prérogatives exorbitantes de droit commun qui s’y attachent. A titre d’exemple, la desserte des clients et utilisateurs finaux en très haut débit sur le territoire Régional relève de l’Intérêt général.

« Service » désigne les services objet du présent Contrat Cadre et définis dans des Conditions Particulières.

« Spécifications Techniques » désigne les spécifications techniques auxquelles les Services devront être conformes, telles que définies dans les Conditions Particulières concernées.

« Tests de Recette » désigne, pour chaque Service, les tests standard qui seront réalisés par la Personne publique en vue de vérifier la conformité de chaque Service à ses Spécifications Techniques.

Les termes utilisés dans les Annexes, Conditions Particulières et Commandes auront le sens qui leur est donné dans le présent Contrat Cadre.

0.XXXXXXXX

Les termes et conditions spécifiques à chaque Service sont décrits dans les Conditions Particulières y afférentes.

La Personne publique pourra modifier les Conditions Particulières à tout moment sous réserve d’en informer l’Usager par notification écrite, et moyennant un préavis de un (1) mois, notamment en vue d'intégrer de nouvelles fonctionnalités d'un Service ou de se conformer à toute évolution réglementaire ou à toute prescription imposée par toute autorité, notamment administrative.

Hormis les cas d’évolution réglementaire ou de prescription administrative précités, l’Usager dispose de la faculté de refuser la modification proposée par la Personne publique, si cette modification affecte de manière substantielle l’économie du présent Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception motivée adressée à la Personne publique dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’information de modification émise par la Personne publique. Les Parties devront alors se rapprocher en vue de trouver une solution négociée devant aboutir à un accord au plus tard un (1) mois après réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, chaque Partie peut alors résilier sans pénalité les Commandes en cours qui seraient affectées par les modifications susvisées, avec un préavis d’un (1) mois. A défaut de contestation dans le délai précité de la modification proposée par la Personne publique, l’Usager est réputé avoir accepté les modifications communiquées par la Personne publique qui s'appliqueront aux Commandes en cours et aux Commandes futures.

De nouveaux Services pourront être proposés par la Personne publique à l’Usager par l’envoi à ce dernier des Conditions Particulières y relatives. Elles seront intégrées au présent Contrat Cadre d'un commun accord par la signature d'un avenant entre les Parties.

Les Services fournis par la Personne publique en application du présent Contrat Cadre incluent et sont limités à la réalisation de ces Services conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de priorité décroissant :

- les Commandes

- leurs annexes

- les Conditions Particulières

- leurs annexes

- le présent document.

Par la signature d'une Commande, l’Usager reconnaît avoir pleine connaissance et accepter les Spécifications Techniques des Services concernées, et déclare, en sa qualité de professionnel, que lesdits Services répondent à ses besoins.

Les dispositions du présent Contrat Cadre relatives au Service et, en particulier, les dispositions des Articles 12 et 13, seront applicables indépendamment à la Porte de Livraison et à chaque Lien d'Accès, étant entendu néanmoins que tout élément concernant la Porte de Livraison affectera de la même manière l’ensemble des Liens d'Accès dépendant directement de cette Porte. Par exemple, toute résiliation de la Porte de Livraison entraînera automatiquement la résiliation de l’ensemble des Liens d'Accès souscrits.

4.PROCEDURE DE CONCLUSION DES COMMANDES

Pour bénéficier d'un Service, l’Usager, après avoir complété et signé un document de commande conforme aux modèles joints dans le présent document, l’adressera à la Personne publique par courrier électronique avec accusé de réception qui vaudra preuve entre les Parties ou web service. Tout échange relatif à une Commande pourra être passé entre les Parties par courrier électronique ou web service. Les coordonnées des Parties sont les suivantes :

Usager

Exploitant

courrier électronique

xxxxxxx-xxxx@xxxxxxx.xx

xxxxxx@xxxxxxxx.xxx copies à :

xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

5.CONDITIONSFINANCIERES

5.1. Les tarifs des Services et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Services ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général.

5.2. La Personne publique émettra ses factures dans les conditions visées au sein des Conditions Particulières en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par la Personne publique sur chaque facture, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis à la Personne publique et non remboursable à l’exception du cas, dûment justifié par l’Usager, où le Service ne peut être délivré à l’Utilisateur final du fait que l’éligibilité terrain n’est pas conforme à l’éligibilité théorique.

En cas de défaut de paiement des pénalités sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Outre que les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par l'Usager à la Personne publique, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par la Personne publique sera égal :

 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;

 à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois le taux d'intérêt légal.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée de plein droit à l'Usager dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par la Personne publique seraient supérieurs à ce montant, la Personne Publique pourra demander à l'Usager une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

5.3. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à la Personne publique des impôts, droits ou taxes autres ou d’un montant supérieur à ceux existants à la date de signature du présent Contrat (tel que par exemple une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions particulières et dans chaque Commande..

Il est par ailleurs précisé que la pénalité pour résiliation anticipée prévue à l’article 13.1 ne sera pas due en cas de résiliation justifiée par la résiliation du contrat par le client final en application d de l’article L121-84 du Code la consommation .

5.4 Garanties

Afin de garantir à la Personne Publique le paiement de l’intégralité du prix dû par l’Usager, notamment en cas d’incident de paiement, l’usager s’engage à souscrire, sur demande expresse de la Personne Publique, une garantie dont le montant sera fixé sur la base d'une estimation réaliste et sincère, arrêtée d'un commun accord entre la Personne publique et l'Usager, du nombre de Portes de Livraison et de Liens d’Accès qui seront souscrits dans l'année à venir. Cette garantie sera réévaluée à chaque fois que la redevance des Portes de Livraison et des Liens d’Accès souscrits dépassera de plus de 50% le montant de la garantie en cours. A cette fin l'usager s'engage à délivrer une garantie supplémentaire à due concurrence du montant constaté.

L’Usager s’engage à remettre à la demande de la Personne publique, une des garanties suivantes au choix de l’Usager :

 un dépôt de garantie ; le dépôt de garantie sera restituable dans un délai maximum de deux (2) mois calendaires à compter du terme du Contrat, sous réserve de la parfaite exécution par l’Usager de ses obligations contractuelles et notamment celle relative au paiement ;

 une garantie à première demande prise auprès d’un établissement de crédit national notoirement connu, conformément et respectivement aux modèles de l’annexe 1 des présentes, ou auprès de la société mère de l’Usager, conformément au modèle de l’annexe 2 des présentes. Le choix entre une garantie apportée par la maison mère ou par un établissement bancaire est laissé au choix de l'usager, la Personne publique se réservant la possibilité de demander à l'Usager tout renseignement utile relatif à sa société mère et le cas échéant de refuser la garantie à première demande de sa société mère pour exiger une garantie à première demande bancaire.

5.5 A la signature du présent Contrat cadre l’Usager fournira un R.I.B à la Personne publique.

6.RECETTE DE LA PORTE DE LIVRAISON

Dès qu’un Service est prêt à faire l’objet d’une recette la Personne publique adressera à l’Usager, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen convenu par les Parties), une notification écrite indiquant la date de commencement et le lieu de la recette.

Si la date proposée ne convient pas à l’Usager, ce dernier en informera la Personne publique par écrit dans un délai de quarante- huit (48) heures suivant la réception de la notification de commencement et la Personne publique proposera alors une autre date qui ne devra pas être éloignée de plus de cinq (5) jours de la date initialement prévue. Tout report de date par rapport à la date initiale entraînera un report de même durée des obligations de la Personne publique.

A défaut pour l’Usager d’être présent physiquement, ou via tout moyen de communication agréé entre les Parties, au lieu fixé à la seconde date proposée par la Personne publique ou à tout moment au cours de la réalisation de la recette, celle-ci sera prononcée sans réserve. La Personne publique adressera le résultat des Tests de Recette à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.

Sous réserve des dispositions ci-dessus, la Personne publique réalisera les Tests de Recette pour la Porte de Livraison en contact avec l’Usager.

Si les Tests de Recette font apparaître des Anomalies Majeures, la recette sera réputée ajournée. La Personne publique corrigera alors lesdites Anomalies Majeures dans les meilleurs délais. Une fois ces Anomalies Majeures corrigées, une nouvelle recette sera convoquée et réalisée dans les conditions du présent Article. Seuls les Tests de Recette ayant fait apparaître les Anomalies Majeures seront effectués.

En l’absence d’Anomalie Majeure, l’Usager signera le certificat de recette du Service concerné à l’issue des Tests de Recette. Ce certificat vaudra acceptation par l’Usager des Services livrés par la Personne publique et reconnaissance par les Usagers de la conformité des Services aux stipulations de la Commande concernée et à leurs Spécifications Techniques. Le cas échéant, les Parties définiront d'un commun accord le délai de correction des Anomalies Mineures. A défaut de signature par l’Usager du certificat de recette d’un Service dans les conditions définies au présent Article, ledit Service sera réputé accepté sans réserve par l’Usager. La Personne publique adressera le résultat des Tests de Recette à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.

L’utilisation à des fins d'exploitation des Services par l’Usager ne pourra commencer et, par conséquent, la Date de Début de chaque Service ne pourra intervenir, qu’à compter de l’acceptation par l’Usager du Service concerné. Toute utilisation à d'autres fins que de test d'un Service par l’Usager avant les évènements ci-dessus vaudra acceptation sans réserve par l’Usager du Service concerné. La Personne publique notifiera une telle situation à l’Usager et cette notification sera réputée constituer un document se substituant dans tous ses effets au certificat de recette signé.

En cas de modification d’un Service par avenant à une Commande, la constatation de la réalisation de la modification se fera par simple envoi d’un courrier par la Personne publique à l’Usager lui notifiant la mise à disposition du Service modifié.

7.OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. La Personne publique s’engage auprès de l’Usager à :

- fournir les Services avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables;

- si la Personne publique sous-traite tout ou partie des Services, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de la partie sous-traitée des Services.

7.2. L’Usager s'engage auprès de la Personne publique à :

- ne pas utiliser les Services à toute fin autre qu’aux fins d’activités de télécommunications et de services connexes;

- ce que ses Equipements soient conformes aux normes nationales et européennes applicables;

- si l’Usager sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de ses actions ;

- obtenir et maintenir en vigueur toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation des Services,

- respecter les procédures et instructions émises par la Personne publique (notamment les STAS).

L’Usager sera seul responsable de l’utilisation des Services. Il ne les utilisera à aucune fin interdite par les lois applicables ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, à la Personne publique ou à tout tiers.

L’Usager s’assurera dans la mesure du possible que les Services ne sont pas utilisés par ses propres sous-traitants ou prestataires ou par l’Utilisateur final à des fins impropres ou illicites ou en violation des droits d’un tiers.

L’Usager convient d’indemniser la Personne publique et de la ternir quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fait des Services. L’Usager sera responsable de l’utilisation faite du Service par ses sous-traitants, prestataires ou par l’Utilisateur final en cas de faute ou négligence lourde imputable à l’Usager.

7.3 Les Parties conviennent de coopérer dans la réalisation des Services. A cet effet, les Parties se rencontreront régulièrement afin d’échanger les informations et documents nécessaires à leur réalisation des Services.

8.DUREE

8.1. Le Contrat Cadre entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties et expirera au terme de la plus longue des deux périodes suivantes : deux (2) ans à compter de sa signature ou au terme de la dernière Commande.

8.2. Sauf stipulation contraire, les Commandes seront conclues pour une durée de douze (12) mois à compter de la Date de Début du Service concerné, dans les conditions visées au sein des Conditions Particulières. A l'issue de cette première période, elles seront tacitement reconduites pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties un (1) mois avant la date d’échéance de ladite période. A l’issue de la période initiale chaque Partie pourra y mettre fin, sans pénalité, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen électronique acté d’un commun accord entre les Parties, dans les conditions visées au sein des Conditions Particulières.

9.FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprété par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y

compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Services et faisant obstacle à la fourniture de ces derniers, ,refus d’accès à une propriété privée ou au domaine public par le propriétaire ou l’autorité gestionnaire du domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles,

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les conséquences des Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, de Conditions Particulières et/ou du Contrat Cadre pendant une période de plus soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée et/ou le Contrat Cadre si aucune autre commande n’a encore été honorée, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. Par dérogation à l'Article 13, la résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Personne publique est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, d’image, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, la responsabilité totale cumulée de la Personne publique sur une année n’excédera pas, pour chaque Commande, cinq pour cent (5 %) du montant de la redevance annuelle relative à la Commande concernée.

La responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, dol ou faute lourde n’est ni exclue ni limitée.

11 ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée du Contrat Cadre et/ou des Commandes, couvrant les risques associés à leur exécution.

Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.

Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des polices décrites ci- dessus.

12. SUSPENSION DES SERVICES

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’Usager au titre du présent Contrat Cadre, de Conditions Particulières et/ou d’une Commande et, en particulier, si une quelconque facture de la Personne publique reste totalement ou partiellement impayée à son échéance, ou si la Personne publique y est obligée pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, la Personne publique pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, envoyer à l’Usager, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance (ci- après « la Notification »). Si la Notification reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant sa réception par l’Usager, la Personne publique pourra suspendre de plein droit et sans autre formalité les Services objet de la Commande concernée. La suspension des Services n’entraînera pas la suspension des paiements et facturations au titre de la Commande concernée.

A défaut pour l’Usager de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours, il sera fait application de l’article 13.1 à compter de la suspension des Services, la Personne publique pourra, par dérogation aux dispositions de l’Article 13, résilier la ou les Commande(s) concernée(s) de plein droit et avec effet immédiat aux torts de l’Usager qui en supportera toutes les conséquences.

L’Usager déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent Article, en particulier en termes de continuité de son Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre la Personne publique pour quelque dommage que ce soit

qu’il subirait du fait de cette application. En cas d’interruption des Services dommageables à l’Usager, les Parties devront alors se rapprocher dans le cadre d’une procédure de conciliation devant trouver son terme au plus tard 3 mois après réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée. En cas de constat d’échec de la procédure de conciliation, chaque Partie peut alors résilier les Commandes en cours sans pénalité, avec un préavis d’un mois.

13. RÉSILIATION – TERME

13.1 Résiliation pour faute ou pour motif d’Intérêt général

13 1.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du présent Contrat Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, l’autre Partie pourra signifier à la Partie en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si un remède est possible, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat Cadre et/ou à la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de plein droit et sans formalité. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi, du Contrat Cadre, des Conditions Particulières et/ou des Commandes.

La résiliation anticipée du seul Contrat Cadre n’entraîne pas la résiliation des Commandes en cours sauf accord des Parties. Les dispositions du Contrat Cadre s'appliqueront aux Commandes en cours jusqu'à leur terme initial.

Il est par ailleurs précisé que toute résiliation anticipée d’une Commande par l’Usager, sauf cas de résiliation pour faute de la Personne publique et sauf mention contraire du présent Contrat, rendra immédiatement exigibles les montants dus par l’Usager pour la période restant à courir jusqu’au terme en cours de ladite Commande.

13.1.2 Le Présent Contrat Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes en cours seront résiliées de plein droit si la Personne publique use de sa faculté de résiliation pour motif d’Intérêt général au sens de la jurisprudence administrative en la matière.

13.1.3 Après la résiliation du Contrat Cadre et/ou d’une Commande ou leur arrivée à terme, l’Usager cessera immédiatement toute utilisation des Services concernés et, à ses propres frais, procèdera ou fera procéder à toutes les désinstallations consécutives de ses Equipements en vue de restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue. Si la désinstallation incombe à un tiers, l’Usager veillera, dans le cadre d’une obligation de moyens, à ce qu’elle soit effectuée dans les règles de l’art et conformément aux dispositions du présent Contrat.

13.2 Arrêt de la commercialisation des Services Wifimax

Dès le début de déploiement d’un réseau FTTH sur une commune préalablement couverte par un déploiement Wifimax au titre du présent Contrat, l’Usager sera informé de la date prévisionnelle à laquelle la fermeture de la solution Wifimax interviendra. Cette date sera confirmée au fur et à mesure de la réalisation des déploiements FTTH.

La fermeture du Service Wifimax n’interviendra en tout état de cause qu’à compter de la couverture FTTH des zones couvertes en Wifimax, au sens taux de logements rendus raccordables égal à 100% hors logements isolés, et quoiqu’il en soit dans un délai minimum de 1 an à compter de la date d’envoi à l’Usager de l’information précitée.

Il est de la seule responsabilité de l’Usager d’informer ses Utilisateurs finaux de la date de fermeture prévisible de leur Service et de leur proposer le cas échéant une solution alternative. Par ailleurs l’Usager préviendra ses Utilisateurs finaux de la date de fermeture définitive de leur Service Wifimax dans le respect du délai contractuel figurant dans son contrat avec les Utilisateurs finaux.

L’Usager veillera à informer les Utilisateurs finaux dans les conditions contractuelles qui les lient, de la manière dont le démontage du CPE radio doit être effectué dans le respect des règles de l’art (le démontage consistant en un simple retrait du mât, du CPE radio et de la connectique).

Dans les conditions précitées, la fermeture du Service Wifimax n’ouvrira aucun droit à indemnité ni pour l’Usager ni pour les Utilisateurs finaux dûment informés.

14. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.

La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non-exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend la Personne publique, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. DIVERS

15.1 Le présent Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, il est conclu au seul bénéfice de l’Usager qui

s’interdit expressément de faire bénéficier, de quelque manière que ce soit, un tiers de tout ou partie du Service fourni en application du présent Contrat, en dehors de la satisfaction des besoins des Utilisateurs finaux.

L’Usager sera toutefois autorisé à céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat à toute entité légale qu’il contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, à toute entité le contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité légale contrôlant la Partie cédante, sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Personne publique au plus tard 30 (trente) jours calendaires avant la date d’effet de la cession, sans que puissent en être affectées les obligations et la continuité du Contrat.

Il est par ailleurs précisé que la Personne Publique pourra librement céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à une autre personne publique ou à une personne privée investie d’une mission de service public en cas notamment d’expiration du Contrat de Partenariat pour quelque raison que ce soit, sous réserve d’en informer l’Usager par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.

15.2 Chaque notification, demande, certification ou communication remise ou faite aux termes du Contrat Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes sera faite par écrit à l’adresse indiquée sur la Commande concernée pour la Partie destinataire:

Les notifications, demandes ou autres communications seront réputées reçues (i) si elles sont remises en mains propres: au moment de la remise, (ii) si elles sont postées: à l’expiration de cinq (5) jours après la date du cachet de la poste ou

(iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par e-mail : à la date indiquée sur l’accusé de réception.

15.3 Si une stipulation du Contrat Cadre, de Conditions Particulières et/ou d'une Commande est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée du document concerné, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le document concerné sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

15.4 Le Contrat Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard aux Services. Elles ne pourront être modifiées ou amendées que par un écrit signé par les deux Parties.

15.5 Les déclarations et garanties expressément contenues dans le présent Contrat Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes sont les seules acceptées par la Personne publique et se substituent à toute autre déclaration et/ou garantie expresse ou tacite, y compris, notamment, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un objet particulier et de service ininterrompu, ainsi qu’à toute obligation que la Personne publique pourrait avoir en droit coutumier ou jurisprudentiel.

15.6 Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du présent Contrat Cadre, de Conditions Particulières et/ou d'une Commande, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter.

15.7 Les stipulations du Contrat Cadre, des Conditions Particulières et des Commandes et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après « les Informations Confidentielles ») seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des sous-traitants, des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (ci-après, collectivement, « des Représentants ») ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, signer et exécuter le Contrat Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin. Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal (ii) sur requête ou demande d’une autorité administrative, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux prêteurs potentiels de crédit à la Personne publique, ses Affiliés et maisons - mères, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent Article. Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée du Contrat Cadre et survivra à l’arrivée à terme de cette dernière pendant trois (3) ans.

15.8

Chacune des Parties aura la possibilité de communiquer publiquement sur le présent Contrat et/ou de faire figurer le nom de l’autre Partie sur une liste de références commerciales communiquées au public avec l’accord de l’autre Partie, lequel accord ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

Sauf stipulation expresse, aucune des Parties ne consent à l'autre Partie au titre du présent Contrat Cadre, de Conditions Particulières et/ou des Commandes un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d'utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière

expresse ou tacite, chacune reste par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

15.9 Les Parties reconnaissent que le Service est fourni par la Personne Publique dans le cadre du service public issu de l’utilisation du réseau objet du Contrat de Partenariat visé en préambule.

En cas de modification du Contrat de Partenariat pouvant avoir un impact sur le présent Contrat, les parties se réuniront pour négocier de bonne foi les conséquences sur le présent Contrat.

La Personne Publique informera l’Usager avec un préavis de six (6) mois calendaires de la date de fin du Contrat de Partenariat Public Privé et des conséquences éventuelles sur le présent Contrat. Les Parties se rencontreront pour envisager s’il y a lieu, la résiliation ou la poursuite du présent Contrat, son renouvellement ou la conclusion d’un nouveau Contrat.

Fait en deux exemplaires, à …...

L’Usager La Personne publique

Le [date] Le [date]

Conditions Particulières à signer par les Usagers

Conditions Particulières

Service WIFIMAX

CP/Wifimax/Auv_2014_01

1. DEFINITION

En complément des définitions du Contrat Cadre, les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Particulières, auront la signification qui suit :

« Commande » désigne l’ensemble des documents sous format papier ou électronique échangés entre la Personne publique et l’Usager et matérialisant la Commande d’une composante du Service.

« Desserte Interne » désigne l'ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l'acheminement du Service (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre le Point d'Entrée et l'Equipement Terminal.

« Equipements de la Personne publique » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié, sous la responsabilité de la Personne publique ou de ses fournisseurs, utilisé par la Personne publique pour rendre le Service.

« Equipement Terminal » désigne l’ensemble des matériels installés et interagissant avec le point d’entrée qui, une fois connectés aux équipements informatiques de l'Utilisateur par l’Usager, permettent d’utiliser le Lien d'Accès.

« Heures Ouvrables » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables.

« Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés.

« Interruption » désigne une période de coupure signalée par l’Usager, selon les procédures d’alerte définies à l'Article 7« Engagements de niveaux de services » ci-après, pour des raisons liées aux Equipements de la Personne publique.

« Interruption Programmée » désigne une Interruption dont la survenance a fait l'objet d'un accord préalable entre les Parties ou dont l’Usager a été préalablement avisé.

« Jour Ouvrable » désigne tout jour à l'exception du dimanche ou de tout autre jour férié en France.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié.

« Lien d’Accès » désigne la liaison établie par la Personne publique conformément aux présentes Conditions Particulières pour un utilisateur final d'un usager préalablement déclaré sur l'infrastructure de la Personne publique.

« Point d'Entrée » désigne le dernier «Equipements de la Personne publique » interagissant avec l’ « Equipement Terminal » de l’Usager installé chez l’Utilisateur Final et matérialisant la limite de responsabilité entre la Personne publique et l’Utilisateur Final.

« Porte de Livraison » désigne l'interface physique sur laquelle la Personne publique livre le Service à l’Usager.

« Service » désigne le service fourni par la Personne publique à l’Usager au titre des présentes Conditions Particulières.

« Site Utilisateur » désigne le(s) bâtiment(s) ou espaces dans lesquels l’Usager ou un Utilisateur est situé et où l'Equipement Terminal sera installé.

« Utilisateur » ou « Utilisateur Final » désigne un client de l’Usager.

2 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service consiste en la fourniture d’un Service comprenant :

- le raccordement d’un Site Utilisateur au réseau de la Personne publique par l'intermédiaire d'une liaison hertzienne établie par la Personne publique au profit de l’Usager sur le « Point d’Entrée » préalablement configuré par la Personne publique.

- le transport des flux correspondant sur le réseau de la Personne publique ;

- la livraison à l’Usager des flux sur la Porte de Livraison.

Les deux éléments constitutifs du Service sont :

- le lien d'accès sur le réseau de la Personne publique,

- la Porte de Livraison.

Le Service est limité par « le point d’Entrée » du côté Utilisateur Final et par la Porte de Livraison du côté Usager. Débits disponibles dans ces gammes

Gamme Wifimax « Grand Public » 18 Mb/s Max descendant

Gamme Wifimax « Pro »

5 Mb/s

10 Mb/s

20 Mb/s

Le débit est livré sur le CPE client (« Pro » ou « Grand Public ») fourni par l’Usager, depuis la Porte de Livraison locale.

Le Service inclut le recours aux Equipements utilisés pour le délivrer, à savoir les équipements de diffusion, les équipements de transport et de routage, le cœur de réseau, mais le Service n’inclut pas la fourniture et l’installation d’équipements tels que l’antenne et le CPE chez l’Utilisateur Final.

Le Service répond aux caractéristiques générales Wifimax Mimo en termes de performance techniques, dont notamment :

- le respect des normes 802.11a décrivant les conditions de transmission sans fil sur la bande 5,4GHz

- la diffusion sectorielle depuis les sites d’émission

- La collecte en radio puis fibre optique des sites d’émission

- les couches de services additionnelles développées et mises à jour pour fournir un service d’accès de type boucle locale radio

- Support des offres de voix sur IP fournis par les plates-formes du marché

3 PORTE DE LIVRAISON

Il est entendu que, préalablement à toute Commande de Lien d'Accès, l’Usager devra souscrire ou avoir souscrit une Porte de Livraison réputée mise en service conformément à l’article 3.1 « Date de Début du Service».

La Porte de Livraison sera localisée sur un des sites du réseau de la Personne publique.

En option, et sous réserve de faisabilité technique, l’Usager pourra demander à ce que la Porte de Livraison soit déportée vers un site de l’Usager par le biais d'un raccordement optique distant. Cette prestation n’étant pas standard, elle fera l’objet d’une tarification et d’un délai de mise en service non standard communiqués par la Personne publique lors de la demande de l’Usager.

3.1 Date de Début du Service

Par dérogation à l'Article 6 de la Convention Cadre, la Date de Début du Service d’une Porte de Livraison intervient à la date d’émission de l’avis envoyé sous quelque format que ce soit par la Personne publique à l’Usager confirmant l’activation de ladite Porte.

3.2 Délai de mise en service

Cette Commande de Porte donnera lieu à la réalisation d'une étude technique préalable d’une durée de dix (10) Jours Ouvrés et, éventuellement, à la facturation de coûts additionnels définis au terme de l’étude sous réserve que l’Usager ait préalablement accepté ces coûts additionnels. Suite à l’étude technique, une date prévisionnelle de mise en service sera déterminée par la Personne publique. Le délai indicatif d'activation d’une Porte de Livraison est de quatre (4) semaines à compter de la date d'acceptation de la Commande concernée par la Personne publique.

3.3 Durée

Une Porte de Livraison est souscrite pour une période initiale de un (1) an à compter de sa Date de Début du Service. À l’issue de la période initiale ci-dessus, la Porte de Livraison sera tacitement reconduite pour une durée indéterminée, chaque Partie pouvant y mettre fin, sans pénalité, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie à cet effet en respectant un préavis de trois (3) mois.

Toute résiliation d’une Commande de porte de Livraison par l’Usager avant la Date de Début du Service de la Porte de Livraison concernée ou avant le terme de la période initiale définie ci-dessus rendra immédiatement exigibles les montants dus par l’Usager pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période initiale.

La résiliation d’une Porte de Livraison sur laquelle seraient délivrés des Liens d’Accès entraînera la résiliation automatique et immédiate des Liens d’Accès concernés. La Personne publique pourra exiger les pénalités éventuellement dues par l’Usager pour la résiliation de ces Liens d’Accès sauf clauses contraires visées au sein des documents contractuels.

4 LIENS D'ACCES

4.1 Modalités de fourniture d’un Lien d’Accès

Le lien d'accès sera disponible au plus tard 10 jours calendaires après la validation de la commande de l'Usager, saisie par ce dernier dans le système d’information de la Personne publique, hors contraintes liées à l’installation sur le site de l’Utilisateur Final.

La Personne publique effectuera l'ensemble des actions nécessaires à la mise en service du Lien d’Accès.

4.2 Conditions suspensives

Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site Utilisateur soit inclus dans la couverture Wifimax de la Personne publique. L’accès d’un Utilisateur Final au Service proposé par la Personne publique sera conditionné par la validation technique de son installation (ci-après dénommée « Eligibilité »).

Un Lien d’Accès ne pourra être fourni que si l’ « Eligibilité » de l’Utilisateur Final est positive.

La détermination de l'éligibilité sera de la seule compétence et de la seule responsabilité de la Personne publique et des prestataires dûment mandatés par cette dernière.

4.3 Prévisions de Commandes

L’Usager fournira au moins tous xxx xxx mois à la Personne publique une estimation des Commandes, à venir sur la période suivante de six (6) mois.

4.4 Procédure de mise en service d’un Lien d'Accès

Par dérogation à l’Article 6 du Contrat Cadre, la Personne publique enverra à l’Usager sous forme électronique une notification de mise en service du Lien d’Accès une fois l’activation du Lien d’Accès réalisée sur le réseau de la Personne publique. Toute Interruption du Service sera régie par les dispositions de l’article 7 ci-après relatif aux engagements de niveau de service.

5. CONDITIONS DE RACCORDEMENT

Les Equipements Terminaux seront qualifiés par la Personne publique. Tout équipement terminal proposé par un FAI devra être préalablement qualifié par la Personne publique ou faire l’objet d’une procédure de tests et validations par la Personne publique.

Installation chez l’Utilisateur Final

La Personne publique ne prend pas en charge l’installation chez l’Utilisateur Final. La Personne publique reste étrangère à tout litige pouvant naître entre l’Usager et l'Utilisateur Final.

6 DUREE

Un Lien d’Accès est souscrit pour une période initiale d’un (1) an à compter de la première connexion au Service par l’Utilisateur Final concerné par ce Lien d’Accès (Date de Début du Service). Par dérogation aux dispositions de l’Article 8.2 du Contrat Cadre, à

l’issue de cette période initiale, le Lien d'Accès est tacitement reconduit pour une durée indéterminée, chaque Partie pouvant y mettre fin, sans pénalité par voie électronique avec avis de réception adressée à l'autre Partie à effet immédiat.

Toute résiliation d’une Commande par l’Usager avant la Date de Début du Service des Liens d'Accès concernés ou avant le terme de la période initiale définie ci-dessus rendra immédiatement exigibles les montants prévus dans l’annexe tarifaire des présentes conditions particulières à l’exception des Liens d’Accès résiliés suite à l’exercice par un Utilisateur Final de son droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur (à titre indicatif, le délai de rétractation est fixé, à la date de signature des présentes, à 14 jours suivant la livraison des Equipements).

7 ENGAGEMENTS DE NIVEAUX DE SERVICE

7.1 Délai de rétablissement d’un Lien d’Accès

La Personne publique fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service d’un Lien d’Accès à compter de la signalisation de l'Interruption par l’Usager, selon la procédure définie à l’Article « Procédure de notification des Interruptions ». Cet engagement est soumis à pénalités.

7.2 Délai de rétablissement d’une porte de collecte Porte de collecte située dans un POP de la Personne publique

Si la porte de collecte est située dans un POP de la Personne publique, l'objectif de remise en service en cas d’Interruption partielle ou totale du Service est de quatre (4) heures.

Porte de collecte sur un Raccordement Optique Distant

L'objectif de remise en service en cas d'Interruption d'un raccordement optique distant est de huit (8) heures si des fibres optiques de substitution sont disponibles et sinon de quinze (15) heures ("le Temps de Rétablissement").

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement sur une porte de collecte ou un raccordement optique distant, les pénalités suivantes seront appliquées :

Temps de Rétablissement	% de la redevance mensuelle du raccordement optique distant concerné
de GTR à GTR + 8h	5
de GTR + 8h à GTR + 16h	10
de GTR + 16h à GTR 24H	15
de GTR 24H à GTR 48H	25
de GTR 48H à GTR 72H	50
de GTR 72H à GTR 120H	75
Au-delà de GTR 120H	100

Le cumul annuel des pénalités relatives aux raccordements optique distants est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par raccordement optique distant.

7.3 Calcul des temps d'Interruption et des Temps de Rétablissement

Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une Interruption est notifiée par l’Usager à la Personne publique, conformément à la procédure décrite à l’Article « procédure de notification des Interruptions » ci-après, et l'heure à laquelle la Personne publique notifie à l’Usager le rétablissement du Service sur le Lien d'Accès concerné, conformément à l’Article « Clôture des Interruptions » ci-après.

7.4 Modalités de versement des pénalités

Les éventuelles pénalités applicables à la Personne publique au titre des présentes Conditions Particulières constitueront la seule obligation et indemnisation due par la Personne publique, et l’unique compensation et recours de l’Usager, au titre de la qualité du Service.

La responsabilité de la Personne publique, sauf faute prouvée de sa part, ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera :

- d’une modification du Service demandée par l’Usager,

- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 9 du Contrat Cadre,

- du fait d’un tiers ou du fait de l’Usager et, en particulier, du non-respect des spécifications techniques fournies par la Personne publique pour la mise en œuvre du Service ou d'un élément non installé et exploité par la Personne publique,

- de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel qu’accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à la Personne publique,

- d’une perturbation ou interruption dans le fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitant des réseaux auxquels sont raccordées les installations de la Personne Publique,

- de modifications dues à des prescriptions à la Personne publique par l’ARCEP ou tout autre organisme réglementaire.

Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Usager pourra tous les trimestres, sans formalité supplémentaire, demander à la Personne publique le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par la Personne publique de la prochaine facture du Service à l’Usager.

7.5 Procédure de notification des Interruptions

En ce qui concerne les Interruptions de Liens d’Accès, la notification d’incidents sur les liens d’accès se fait par mail normé.

La Personne publique fournit à ses Usagers un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi

des notifications d'Interruptions.

Ce service est accessible 24 heures sur 24 sept jours sur sept pour les interlocuteurs désignés par l’Usager.

Dès réception d'une notification de l’Usager, la Personne publique la qualifiera comme suit :

- identification de l’interlocuteur Usager et vérification de son habilitation,

- identification du contrat et du niveau de service souscrit,

- identification des sites impactés (pré localisation de l'incident).

Une fois la qualification effectuée, la Personne publique ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption.

L’Usager fournira à la Personne publique toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

- nom de l'interlocuteur Usager déclarant l'Interruption

- type de Service impacté

- description, localisation et conséquences de l'Interruption

- si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’interlocuteur Usager).

7.6 Gestion des Interruptions

Avant de signaler un incident, l’Usager s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final (pour ces derniers, au moyen, au minimum, d’un diagnostic à distance), ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou sur la Desserte Interne complémentaire aux installations de la Personne publique.

A l'ouverture d'un ticket, la Personne publique réalisera l’identification de l'incident et confirmera à l’Usager que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption.

Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par la Personne publique, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de la Personne publique et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’Usager et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux pourra donner lieu à une facturation avec production des justificatifs correspondants.

Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, la Personne publique réalisera les actions visant à corriger ladite Interruption.

Dans l’hypothèse où la Personne publique fournit des Equipements Terminaux et dès lors que la Personne publique a fait, auprès de l’Usager, la demande d’accès aux sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce que la Personne publique obtienne l’accès physique aux dits sites et à ses Equipements.

Clôture des interruptions

La clôture d'une signalisation d’incident sera faite par la Personne publique comme suit :

- Information de l’Usager (par téléphone, ou e-mail),

- Détermination de la durée de l'Interruption,

- Clôture et archivage de l’incident.

Gestions de travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, la Personne publique peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des Services délivrés à ses Usagers.

Les Interruptions Programmées ne sont pas prises en compte dans les engagements de niveaux de service ci-dessus.

La Personne publique devra informer préalablement l’Usager de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation du Service. La notification de travaux programmés par la Personne publique devra intervenir au moins sept (7) jours avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes :

- date et heure prévue de début de perturbation,

- durée prévue,

- impact sur le Service,

- motif de la perturbation,

- interlocuteur en charge.

Pendant ces périodes de travaux programmés, la Personne publique s'efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service.

Procédure d’escalade hiérarchique

L’activation de cette procédure se fait lorsqu’une Interruption concerne un nombre significatif de Liens d’Accès (par exemple au moins deux clients sur le même site de diffusion) souscrits à la date de l’Interruption et que cette Interruption n’est pas réparée selon les engagements de niveau de service définis ci-dessus.

Dans ce cas, l’Usager peut activer la hiérarchie décrite ci-dessous pour escalader l’incident selon les délais indiqués :

Seuil	Esc	alade
4 heures *	Responsable NOC	noc@nomotech 02 33 89 09 29
8 heures *	Responsable Exploitation	ldanais@nomotech 06 28 65 72 10

12 heures *	Directeur des Réseaux	xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
		06 62 02 93 23

*A partir de l’heure indiquée sur le ticket.

Les coordonnées des interlocuteurs de l’Usager et de la Personne publique seront communiquées à la signature des présentes et mises à jour dès que nécessaire. La notification d'une modification des coordonnées des interlocuteurs se fera par tout moyen.

8 OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties conviennent expressément que la Personne publique, Auvergne Très Haut Débit ou d’éventuels autres prestataires (notamment détenteurs de droits de propriété intellectuelle) demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des matériels, équipements, installations, infrastructures nécessaires à la fourniture des Services et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’Usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service, leurs logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis à l’Usager. Par conséquent, l’Usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Utilisateur Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu'il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence de la Personne publique et ses fournisseurs. Lorsque des logiciels sont nécessaires à l'utilisation par l'Utilisateur Final des Equipements de la Personne publique, cette dernière concède à l'Utilisateur Final un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces logiciels pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée de chaque Commande. l’Usager s'interdit d'effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements et, de manière générale, s'interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de la Personne publique et/ou de ses fournisseurs. La non restitution à l'expiration d'une Commande des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une

contrefaçon.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les biens précités, y compris les éventuels logiciels, l’Usager est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement la Délégataire afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective de l’Usager et/ou de l'Utilisateur Final, l’Usager avisera immédiatement la Personne publique.

Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d'exécuter ses obligations aux termes de chaque Commande.

De même, l’Usager et la Personne publique se préviendront mutuellement, par notification immédiate, de toutes questions relatives à tout événement dont l'une des Parties a connaissance et susceptible de causer un préjudice ou un risque de préjudice imminent ou la perte de biens propriété des Parties ou de la survenance (ou de l'imminence) d'un tel événement.

La responsabilité de la Personne publique ne sera pas engagée en cas de manquement dans l'exécution de ses obligations aux termes d'une Commande, et, en particulier, de ses obligations de respecter les dates de livraison et les niveaux de service, dans la mesure où un tel manquement est imputable à un Site Utilisateur, aux Equipements de l’Usager ou de l'Utilisateur Final ou à tout élément imprévisible et hors du contrôle de la Personne publique.

A tout moment et sans devoir indemniser l’Usager, la Personne publique pourra modifier le Réseau de la Personne publique (i) pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente, ou (ii) si la modification n'affecte pas la qualité du Service.

En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en (i) ci-avant, la Personne publique informera l’Usager aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service.

Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s’appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.

L’Usager déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès de ses propres Utilisateurs finaux et sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Il est responsable de l'utilisation du Service par les Utilisateurs Finaux dans les conditions et limites précisées notamment à l’article 7 du Contrat Cadre.

Il est par ailleurs rappelé que la Personne publique ne pourra être tenue pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l’Usager et/ou un quelconque Utilisateur Final au moyen du Service.

Le contrat conclu entre l’Usager et ses Utilisateurs Finaux ne sera pas opposable à la Personne publique, aucun lien de droit ne pouvant être créé directement entre les Utilisateurs Finaux et la Personne publique.

Enfin, l’Usager autorise la Personne publique à interrompre de plein droit et sans délai la fourniture de tout ou partie du Service rendu par l’Usager à un ou plusieurs Utilisateurs Finaux, après information préalable et écrite de l’Usager, dans les conditions requises par la loi, la Réglementation, et, en particulier, si les Services sont utilisés dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux conditions qui pourraient être imposées par une autorité gouvernementale et/ou une autorité de réglementation compétente.

Equipements de l’Usager

L’Usager est entièrement responsable de toute installation complémentaire qu’il réaliserait chez l’Utilisateur Final, ainsi que de toute opération d’exploitation et de maintenance qu’il réaliserait pour le compte de l’Utilisateur Final ou de tout autre acteur. L’Usager ne pourra de quelque manière que ce soit intervenir sur les équipements, logiciels, ou installations de la Personne publique sans y avoir été autorisé formellement par la Personne publique. La Personne publique ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture d’éléments actifs complémentaires du réseau local de l’Usager ou des Utilisateurs Finaux, ni la conception de l’architecture des installations complémentaires de l’Usager ou des Utilisateurs Finaux.

L’Usager s'engage à ce que ses Equipements complémentaires ou ceux des Utilisateurs Finaux n’interrompent, n’interfèrent ni ne perturbent les Services acheminés via le réseau de la Personne publique ou ne porte atteinte à la confidentialité des communications acheminées via le dit réseau ni ne causent aucun préjudice à la Personne publique ou à tout autre utilisateur du réseau de la Personne publique.

9 DISPOSITIONS FINANCIERES

9.1 Prix

En contrepartie du Service défini aux présentes Conditions Particulières, l’Usager paiera à la Personne publique :

- les frais d'accès au service des Portes de Livraison et des Liens d'Accès,

- les redevances mensuelles des Portes de Livraison et des Liens d'Accès,

- le prix des options de mise en service et des options ponctuelles,

- le prix des options récurrentes,

Tels que précisés dans la grille tarifaire du Service Wifimax.

9.2 Date de début de facturation

La facturation des Portes de Livraison et des Liens d’Accès débutera à compter de la Date de Début du Service y afférente.

9.3 Termes de facturation

Chaque début de mois M+1, la Personne publique adressera à l’Usager une facture reprenant :

- les frais d'accès au service des Portes de Livraison

- les frais d’accès des Liens d’Accès dont la Date de Début du Service intervient pendant le mois M,

- le prix des résiliations, si applicable, des Liens d’Accès résiliés pendant le mois M,

- le prix des Liens d’Accès activés pendant le mois M,

- le prix des modifications de Liens d’Accès activés pendant le mois M,

- les redevances mensuelles du mois M+1 des Portes de Livraison non résiliées en fin de mois M,

- les redevances mensuelles ainsi que le prix des options récurrentes et ponctuelles du mois M+1 pour l’ensemble des Liens d’Accès non résiliés en fin de mois M.

Révision des prix

Les prix indiqués à l’annexe tarifaire des présentes peuvent être révisés en cours de l’exécution d'une Commande. Ces révisions sont applicables aux Liens installés. Toute modification de prix, qui sera approuvée au préalable par la Personne publique, est notifiée par écrit à l’Usager dès que possible. En cas de hausse de prix, l’Usager peut résilier les Commandes pour les Liens concernés uniquement, sans pénalité si la résiliation intervient moins de quatre (4) mois après la date effective de la hausse des prix, dès lors que cette résiliation est due à l’usage par le client final d’une faculté de résiliation prévue par le Code de la consommation.

Bon de commande porte de collecte Wifimax

COMMANDE N° 1

ENTRE

xxx, Société xxxxx au capital de xxxx Euros, dont le siège social est situé xxx, immatriculée sous le numéro xxxxet représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de xxxx, dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée « l'Usager »,

ci-après dénommée « Régie Auvergne Numérique »

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les Parties ont signé en date du une Contrat Cadre de Services n°xxxx. (ci-après le "Contrat Cadre"). En application du Contrat Cadre, l’Usager souhaite bénéficier de certains Services.

Conformément à la procédure définie dans le Contrat Cadre, les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

SERVICE CONCERNE

Au titre de la présente Commande, la Personne publique fournira à l’Usager, qui accepte, une porte de livraison Fast Ethernet conformément au Contrat Cadre et aux Conditions Particulières référence xxxx, relatives au Service.

Le point de livraison du Service par la Personne publique à l’Usager est le Pop de xxxx. Ce point de livraison marque la limite de responsabilité de la Personne publique vis-à-vis du Service.

PLANNING

La Date prévisionnelle de Début du Service est fixée à 6 semaines en fonction de la date de réception de la commande signée.

PRIX

Les prix dus par l’usager au titre de la présente Commande sont :

- des frais d’accès de xxxx Euros HT.

DISPOSITIONS DEROGATOIRES DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

La Personne publique L’USAGER

Le Le xxx

Nom : Nom :

Qualité : Qualité :

Annexe 1 – Garantie à première demande bancaire

Le soussigné, #dénomination sociale, forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#, domiciliée pour les présentes en sa succursale #dénomination# sise au #adresse#, représentée par monsieur #nom, prénom# en qualité de #qualité#, dûment habilité à l’effet des présentes #en vertu d’une délibération spéciale du #conseil d’administration ou de surveillance# en date du #date#, dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes.#

Ci-après dénommé(e) « le garant » ;

Déclare par les présentes, lesquelles constituent de sa part, un engagement autonome et indépendant du Contrat #nom et numéro du Contrat objet de la présente garantie# en date du #date du Contrat#

Ci-après dénommé « le Contrat », conclu entre

La Régie Auvergne Numérique,

Ci-après dénommée « le bénéficiaire » Et,

#dénomination sociale#, #forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#,

Ci-après dénommé(e) « le cocontractant »,

S’engager inconditionnellement et irrévocablement au profit du bénéficiaire à lui payer, à première demande de sa part, formulée en une ou plusieurs fois, toutes sommes, et ce jusqu’à concurrence de #montant en lettres# euros ( #montant en chiffres# euros ), et ce dans les conditions ci-après décrites.

Le garant s’engage, à effectuer en faveur du bénéficiaire, le(s) paiement(s) au(x)quel(s) il sera tenu en exécution de la présente garantie, dès réception d’une demande de paiement adressée par le bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est expressément prévu que le garant s’interdit par les présentes, comme une condition substantielle de son engagement, de faire valoir, pour retarder ou se soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de la présente garantie et par conséquent au(x) paiement(s) qu’elle met à sa charge, aucune nullité, exception, ni objection, ni fin de non-recevoir quelconques tirées de toutes relations juridiques et/ou d’affaires entre le cocontractant et le bénéficiaire ou tout autre tiers, en particulier en raison du Contrat.

Le garant déclare connaître parfaitement la situation financière et juridique du cocontractant dont il lui appartiendra, dans son propre intérêt, de suivre personnellement l’évolution, indépendamment des renseignements que pourrait éventuellement lui communiquer le bénéficiaire, ce à quoi ce dernier n’est nullement tenu.

La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le garant et le cocontractant ne pourra dégager ce premier de la présente garantie.

De même, toutes les dispositions des présentes conservent leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et juridique du cocontractant garanti.

Tout paiement effectué par le garant dans le cadre de la présente garantie s’imputera sur le montant maximal mentionné ci-dessus et son engagement sera réduit d’autant pour l’avenir.

La présente garantie est soumise au droit français.

Elle n’est pas un cautionnement soumis aux articles 2288 et suivants du code civil. Elle est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil.

La présente garantie à une durée de validité qui commence à la date de sa signature et expire trente mois calendaires après sa signature. En conséquence, toute demande de paiement, telle que prévue ci-dessus, émanant du bénéficiaire, devra, pour être prise en considération, parvenir avant cette date et heure.

Tous les frais et droits des présentes ainsi que de leurs suites seront à la charge du garant.

Fait à #ville#, le #date#.

#nom, prénom, qualité, signature#.

Annexe 2 – Garantie à première demande société mère

Le soussigné, #dénomination sociale, forme juridique# au capital de #montant du capital# euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de #ville# sous le numéro #9 chiffres#, dont le siège social est #adresse siège social#, représentée par monsieur #nom, prénom# en qualité de #qualité#, dûment habilité à l’effet des présentes #en vertu d’une délibération spéciale du #conseil d’administration ou de surveillance# en date du #date#, dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes.#

Ci-après dénommé(e) « le garant » ;

Ci-après dénommé « le Contrat », La Régie Auvergne Numérique

Ci-après dénommée « le bénéficiaire » Et,

Ci-après dénommé(e) « le cocontractant »,

La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le garant et le cocontractant ne pourra dégager ce premier de la présente garantie.

De même, toutes les dispositions des présentes conservent leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et juridique du cocontractant garanti.

Tout paiement effectué par le garant dans le cadre de la présente garantie s’imputera sur le montant maximal mentionné ci-dessus et son engagement sera réduit d’autant pour l’avenir.

La présente garantie est soumise au droit français.

Elle n’est pas un cautionnement soumis aux articles 2288 et suivants du code civil. Elle est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil.

Tous les frais et droits des présentes ainsi que de leurs suites seront à la charge du garant.

Fait à #ville#, le #date#.

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