Contract

Article 1 Objet

Conditions Générales d’application

MASTER GARDIENNAGE EUROMASTER

Le client confie à Euromaster les pneus et/ou roues (véhicules légers) (dénommés « les équipements pneumatiques » ou

« articles ») de son véhicule au remplacement desquels Euromaster a procédé et ce, tels que décrits sur sa facture. Par les présentes, Euromaster s’engage à garder les articles ainsi déposés et à les restituer au client à l'identique en fin de contrat. Euromaster refusera toutefois la garde des équipements arrivés au seuil minimal de sécurité (2 mm), les rendant inutilisables.

Il est indiqué que le lieu d’entreposage desdits équipements pneumatiques est et reste à l’entière discrétion d’Euromaster, ce que le client déposant accepte expressément.

Article 2 Durée

Le contrat de gardiennage est consenti et accepté pour une période de 6 mois prenant effet au jour de la remise des équipements pneumatiques par le client déposant. Le contrat ne sera pas susceptible de reconduction tacite.

Ainsi, le client s’engage à venir récupérer ses équipement pneumatiques dans le mois suivant la date de fin du contrat de gardiennage.

A défaut de retrait desdits articles mis en dépôt dans le mois suivant la date finale du contrat, une facture accompagnée d’un nouveau contrat pour une nouvelle période de six mois seront envoyés au client au prix et conditions au jour de la facturation.

La garde des articles déposés ne saurait être prolongée au-delà de 6 mois après la date de mise en dépôt. Au terme des 6 mois, suivi d’une période de un mois durant laquelle le client doit récupérer ses équipements pneumatiques ; si le client n'a pas récupéré ses articles, un courrier recommandé avec accusé de réception lui sera envoyé, le mettant en demeure de récupérer ses articles mis en dépôt. A défaut, il est convenu et accepté qu'Euromaster soit livrera les articles aux frais et risques du client, soit demandera en référé l'autorisation de les détruire.

Article 3 Prix

Le gardiennage est assuré moyennant un prix forfaitaire pour une période de six mois, payable au comptant à la remise en dépôt des articles par le client déposant. En cas de retrait des articles avant l’expiration des 6 mois, la période entamée est due dans son intégralité sans possibilité de remboursement des sommes versées par le client même au prorata temporis.

Article 4 Restitution des articles déposés

En cours de contrat, le client déposant peut, à tout moment, demander la restitution des articles confiés. Euromaster ne sera cependant tenu à aucun remboursement du prix pour retrait (résiliation) anticipé(e) comme indiqué ci-avant.

La restitution se fera sur présentation de la facture initiale du dépôt.

Article 5 Responsabilité

Euromaster garantit que le gardiennage sera assuré conformément à ses obligations de dépositaire. En cas de dommages aux articles confiés en raison des présentes, le client aura droit à des dommages et intérêts correspondant à l'usure de la gomme des articles déposés valorisée au jour de la demande de restitution. Toutefois, Euromaster ne pourra être tenu pour responsable des dommages et pertes dus à un cas de force majeure.

Article 6 Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies par Euromaster sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion des relations commerciales, de prospection et de statistiques du Groupe Euromaster France.

Elles pourront être communiquées aux services internes de Euromaster, aux membres de son réseau juridique et commercial et aux entreprises liées contractuellement afin de fournir aux clients un service de qualité adapté à leurs besoins.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse du siège social de Euromaster 180 avenue de l’Europe 00000 Xxxxxxxxxx – service qualité. Par ailleurs, il est indiqué qu’en cas de recueil auprès d’un client « consommateur » de ses données téléphoniques, ce dernier dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 8 Compétence – contestation

Les clients « consommateurs », peuvent, en cas de litiges, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Ils peuvent également s’adresser aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les lois applicables à tous les litiges sont les seules lois françaises.