CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

FOURNITURE DE PRODUITS

SOMMAIRE

ART. 1 -	DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS – PRIORITE DES DOCUMENTS
ART. 2 -	COMMUNICATIONS – DOMICILE DES PARTIES
ART. 3 -	CONFIDENTIALITE, RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE, LICEITE DES BIENS ET SERVICES
ART. 4 -	LOI APPLICABLE
ART. 5 -	RESPECT DES NORMES EN MATIERE D’ASSURANCE, DE PREVOYANCE ET DE CONTRAT DE TRAVAIL
ART. 6 -	DROIT DE BREVET ET AUTRES DROITS
ART. 7 -	ENTREPRENEUR INDEPENDANT
ART. 0 -	XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX XX XXXXXXX – INTERDICTION DE SOUS-TRAITANCE
ART. 9 -	IMPOTS ET TAXES
ART. 10 -	TRIBUNAL COMPETENT
ART. 00 -	XXXXXXX XX XXXXXXX
ART. 12 -	FACTURATION
ART. 13 -	PAIEMENTS
ART. 14 -	ACOMPTES
ART. 15 -	MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT
ART. 16 -	VARIANTES AU CONTRAT
ART. 17 -	DELAIS DE LIVRAISON
ART. 18 -	PENALITES
ART. 19 -	GARANTIES TECHNIQUES
ART. 20 -	DROITS DE PROPRIETE
ART. 21 -	PLANS
ART. 22 -	PRODUITS CODIFIES
ART. 23 -	VERIFICATIONS - INSPECTIONS
ART. 24 -	ESSAIS
ART. 25 -	EMBALLAGE
ART. 00 -	XXXXXXX
ART. 27 -	INSTRUCTIONS D’EXPEDITION
ART. 28 -	FORCE MAJEURE
ART. 29 -	DOCUMENTATION
ART. 30 -	PIECES DETACHEES
ART. 31 -	PRIX NON REVISABLES
ART. 32 -	TRANSFERT DE PROPRIETE
ART. 33 -	NOTIFICATIONS
ART. 00 -	XXXXXXX
ART. 35 -	GESTION ELECTRONIQUE DU CONTRAT
ART. 36 -	RESILIATION DU CONTRAT
ART. 37 -	RUPTURE DU CONTRAT
ART. 38 -	ACCEPTATION DU CONTRAT

ART. 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS – PRIORITE DES DOCUMENTS

Sauf dispositions contraires figurant dans le CONTRAT, les termes et les locutions suivants auront la signification mentionnée ci- dessous :

1.1 - Définitions

ENI FRANCE SARL : la personne morale pour le compte de laquelle le CONTRAT est exécuté.

FOURNISSEUR : la personne physique ou morale à laquelle l’exécution de la FOURNITURE DES PRODUITS a été attribuée.

FOURNITURE DES PRODUITS : l’ensemble des prestations de fourniture demandées au FOURNISSEUR en vertu du Contrat.

PARTIE : ENI FRANCE SARL ou le FOURNISSEUR,

en fonction du contexte;

PARTIES : ENI FRANCE SARL et le FOURNISSEUR

conjointement.

TIERS : toute personne physique ou morale autre que les PARTIES

COMMANDE : le document dans lequel figure l’accord spécifique stipulé entre les PARTIES.

CONTRAT : l’ensemble des documents contractuels qui régissent l’accord stipulé entre les PARTIES pour l’exécution de la FOURNITURE DES PRODUITS (COMMANDE, ANNEXE

TECHNIQUE, Conditions et/ou Procédures Particulières ainsi que les présentes Conditions Générales).

PRODUITS : les PRODUITS faisant l’objet du CONTRAT ESSAI : la vérification et la certification de la conformité

des PRODUITS aux prescriptions contractuelles, ainsi que de la conformité de la comptabilité et des documents justificatifs aux résultats

ANNEXE TECHNIQUE : l’ensemble des spécifications, des plans et des cahiers des charges indiquant les caractéristiques des PRODUITS et/ou de la FOURNITURE DES PRODUITS.

1.2 - Interprétations

L’emploi de termes ou locutions au singulier n’exclue pas qu’ils puissent être utilisés aussi au pluriel et vice versa, si le contexte le permet et si telle est la volonté des PARTIES.

Les titres des articles/clauses du CONTRAT ainsi que tout autre titre ont une fonction purement utilitaire et ne peuvent être considérés en aucun cas comme faisant partie intégrante de celui-ci ni être pris comme référence aux fins de l’interprétation d’articles du CONTRAT.

1.3 - Priorité des Documents

Les documents contractuels sont complémentaires les uns des autres et doivent être interprétés de façon systématique. Au cas où un document présenterait des ambiguïtés de langage et/ou des lacunes, il conviendra de l'interpréter et de le compléter en faisant référence aux autres documents selon l’ordre de priorité suivant :

1. COMMANDE

2. ANNEXE TECHNIQUE

3. Conditions et/ou Procédures Particulières

4. Conditions Générales

Ce critère hiérarchique, selon le même ordre de priorité, vaudra également en cas de conflit entre les documents ou entre différentes clauses de ces derniers.

ART. 2 – COMMUNICATIONS – DOMICILE DES PARTIES

2.1 - Sauf spécification contraire contenue dans la COMMANDE, toutes les communications requises par CONTRAT seront formulées par écrit et considérées comme ayant été transmises de façon valable si remises en mains propres, contre reçu, ou envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par fax, aux adresses prévues dans le CONTRAT. Lesdites communications seront considérées efficaces à tout point de vue à compter de leur date de réception par le destinataire.

2.2 - A toutes fins contractuelles ou légales, le domicile légal d’ENI FRANCE SARL, sauf indication contraire contenue dans le CONTRAT ou communiquée par écrit par la suite, est fixé par élection auprès de son siège social.

2.3 - Sauf indication contraire contenue dans le CONTRAT, le FOURNISSEUR conserve son propre domicile auprès de son siège social.

2.4 - Dans le CONTRAT, le FOURNISSEUR s’engage à déclarer, outre son siège légal, son propre domicile fiscal, son code fiscal, son N° de TVA et ses codes relatifs aux impôts. Les modifications apportées aux données ci-dessus qui n’auront pas été communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception ne pourront être opposées à ENI FRANCE SARL.

ART. 3 – CONFIDENTIALITE, RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE, LICEITE DES BIENS ET SERVICES

3.1 - Confidentialité

Tous les documents échangés entre les PARTIES doivent être considérés confidentiels et ne pourront être révélés, pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation préalable de la PARTIE concernée.

Le FOURNISSEUR s’engage notamment à :

- Considérer toutes les informations faisant l’objet du CONTRAT comme strictement confidentielles et à adopter toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer et protéger, en tout ou en partie et sous quelque forme que ce soit, la confidentialité desdites informations, vis-à-vis de qui que ce soit, à l’exception des unités et des personnes désignées par ENI FRANCE SARL;

- s’abstenir d’utiliser les informations fournies par ENI FRANCE SARL à ses propres fins;

- s’abstenir d’utiliser les informations ou de les reproduire, d’en extraire des passages dans des buts autres que ceux prévus par le CONTRAT.

- s’abstenir de communiquer des informations relatives au CONTRAT à la presse et/ou à toute autre agence d’information;

- s’abstenir d’utiliser le CONTRAT ou une partie de celui-ci à des fins promotionnelles ou publicitaires.

3.2 – Responsabilité administrative

Le FOURNISSEUR déclare avoir pris connaissance du contenu du document intitulé « Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle

» qui intègre également le Code éthique Eni, établi par ENI FRANCE SARL en référence à la réglementation en vigueur en matière de responsabilité pénale de la personne morale relative aux infractions commises par ses cadres, salariés et/ou collaborateurs. Le document susvisé est disponible sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xx, le FOURNISSEUR ayant la faculté à tout moment de demander à ENI FRANCE SARL de lui remettre un exemplaire du document sur support papier.

Dans le cadre de l’exécution des activités objet du présent CONTRAT, le FOURNISSEUR déclare et garantit avoir donné et appliqué des instructions à ses cadres, salariés et/ou collaborateurs en vue de prévenir la réalisation, et/ou la tentative de réalisation, de comportements sanctionnés par le Code pénal français notamment en matière de corruption et de trafic d’influence (Art. 433-1, art. 433- 2 et art. 435-1 et suivants du Code pénal), et/ou le cas échéant, de comportements contraires à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger, à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les opérations

économiques internationales, à la Convention des Nations-Unies contre la corruption et aux autres dispositions contre la corruption qui sont applicables.

Le FOURNISSEUR s’oblige vis-à-vis d’ENI FRANCE SARL à maintenir toutes ces instructions efficacement appliquées pendant toute la durée du CONTRAT. En particulier, et au regard des réglementations précitées, le FOURNISSEUR s’engage à s’abstenir (et à faire en sorte que ses cadres, salariés et/ou collaborateurs s’abstiennent) d’offrir, de promettre, de donner, de payer ou d’accepter, directement ou indirectement, toute demande de cadeaux de la part d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’autoriser qui que ce soit à donner ou à payer, directement ou indirectement, une somme d’argent, un bien, un bénéfice, un avantage de quelque nature que ce soit ou quoi que ce soit de valeur à une personne dépositaire de l’autorité publique. Aux fins du CONTRAT, on entend par personne dépositaire de l’autorité publique :

a) quiconque exerce une mission de service publique ou investie d’un mandat électif public, judiciaire ou administratif ;

b) quiconque agit officiellement au nom, pour le compte ou dans l’intérêt de (i) une administration publique supranationale, nationale, régionale ou locale, (ii) une agence, un département, un service ou un organe d’une administration publique supranationale, nationale, régionale ou locale, (iii) une entreprise étant propriété, contrôlée ou en participation d’une administration publique, (iv) une organisation publique internationale, et/ou (v) un parti politique, un membre d’un parti politique ou un candidat à un mandat politique ;

c) quiconque étant en charge d’un service public ;

d) tout autre acteur, personne physique ou organisme, dépendant de quelque manière que ce soit d’une des personnes ou d’un des organismes visés aux points a) à c) ci-dessus.

Eu égard à l’exécution des activités objet du CONTRAT, le FOURNISSEUR s’oblige vis-à-vis d’ ENI FRANCE SARL, pendant toute la durée du CONTRAT, à respecter les principes du Code éthique Eni et à respecter les droits humains tels que définis dans les Lignes Guides Eni pour la protection et la promotion des droits de l’homme, qui ont disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xx. Il s’engage notamment à s’abstenir de :

a) offrir des commissions, des rémunérations et autres avantages à des cadres, salariés ou collaborateurs d’ENI FRANCE SARL ;

b) conclure des accords commerciaux passés par des cadres, salariés ou collaborateurs d’ENI FRANCE SARL qui pourraient porter atteinte aux intérêts d’ENI FRANCE SARL ;

c) entreprendre des activités commerciales ou signer des accords avec des tiers en violation des principes du Code éthique Eni, qui seraient susceptibles d’affecter l’exécution du CONTRAT ;

d) procurer à des cadres, salariés ou collaborateurs d’ENI FRANCE SARL, des avantages en nature, notamment sous forme de cadeaux, de mise à disposition de moyens de transport, d’offres d’hébergement, qui ne s’inscrivent pas dans les limites de l’éthique commerciale généralement pratiqué.

Les PARTIES conviennent que le non-respect, même partiel, des déclarations, garanties et obligations susvisées, pouvant raisonnablement avoir des conséquences négatives pour ENI FRANCE SARL, constituera un manquement grave au CONTRAT et donnera toute faculté à ENI FRANCE SARL de renoncer unilatéralement au CONTRAT, même en cours d’exécution, ou de le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant, en synthèse, les circonstances de fait ou les procédures judiciaires prouvant le non-respect invoqué.

En cas d’informations qui laisseraient raisonnablement présumer un tel non-respect, dans l’attente des vérifications ou des résultats de l’enquête, ENI FRANCE SARL aura la faculté de suspendre l’exécution du CONTRAT moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant, en synthèse, les informations portées à sa connaissance. Si ces informations proviennent des média, les droits précités seront autorisés lorsque ces informations auront été constatées par un acte formel des autorités judiciaires et/ou confirmées autrement par ces dernières.

Les droits précités seront exercés à la charge du FOUNISSEUR, qui, en tout état de cause, se verra refacturer toutes les dépenses et tous les coûts engagés, avec l’obligation de garantir ENI FRANCE SARL contre toute action de TIERS.

3.3 – Licéité des biens et services

L’ENTEPRISE déclare et s’engage sans réserve à ce que les biens et services, de quelque nature qu’ils soient, fournis à ENI FRANCE SARL dans le cadre de leurs relations contractuelles, ne proviennent en aucune manière, et à quelque niveau que ce soit, d’activités illicites.

ART. 4 – LOI APPLICABLE

La loi applicable au CONTRAT est la loi française.

ART. 5 – RESPECT DES NORMES EN MATIERE D’ASSURANCE, DE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES ET DE CONTRATS

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, le FOURNISSEUR devra agir conformément aux normes légales nationales, dans le respect du CONTRAT et de toutes les autres dispositions des conventions collectives de référence, en dégageant ENI FRANCE SARL de toute responsabilité due à d’éventuelles infractions.

Il sera tenu, notamment, vis-à-vis de son propre personnel, d’observer les normes légales en vigueur en matière d’assurance et de paiement des charges sociales et d’appliquer la convention collective du secteur. Le personnel susmentionné devra être embauché régulièrement, rémunéré et assuré par le FOURNISSEUR et les rémunérations en vigueur ne devront pas être inférieures à celles établies par les conventions collectives nationales et par les accords complémentaires.

Le FOURNISSEUR s’engage en particulier à respecter les dispositions des articles L.324-9 et suivants du Code du Travail concernant le travail dissimulé, ainsi que celles des articles L.341-6 et suivants du même code concernant le recours aux travailleurs étrangers, ainsi qu’à fournir au ENI FRANCE SARL, au jour de la signature du CONTRAT, l’attestation prévue à l’article R.324-4 du Code du Travail.

Sans préjudice des dispositions susmentionnées, le FOURNISSEUR s’engage à fournir à tout moment, sur simple demande d’ENI FRANCE SARL, la preuve de sa conformité aux dispositions susmentionnées.

ART. 6 – DROIT DE BREVET ET AUTRES DROITS

En signant le CONTRAT, le FOURNISSEUR dégage ENI FRANCE SARL de toute responsabilité concernant les éventuels brevets de TIERS que le FOURNISSEUR estimera nécessaire ou opportun d’utiliser dans le cadre de la FOURNITURE DES PRODUITS.

Dès lors, ENI FRANCE SARL ne sera responsable en aucune façon des dommages et des réclamations, quels qu’ils soient, résultant de violations réelles ou présumées de brevets, de marques de fabrique, de dénominations commerciales ou d’autres droits garantis par la loi pouvant résulter ou être causés ou attribués, directement ou indirectement, aux PRODUITS fournis et/ou aux équipements employés par le FOURNISSEUR ; ce dernier devant dégager de toute responsabilité ENI FRANCE SARL en ce qui concerne lesdits dommages et lesdites réclamations.

ART. 7 – ENTREPRENEUR INDEPENDANT

7.1 - Le FOURNISSEUR déclare que toutes les activités prévues par le CONTRAT seront réalisées par le biais de sa propre structure autonome, par l’emploi de capitaux propres et d’équipements de sa propriété, ainsi que de personnel salarié directement et régulièrement embauché, rémunéré et assuré, la gestion des risques étant à la charge du FOURNISSEUR. Par conséquent, les équipements, le personnel et toutes les autres dotations servant à la réalisation des activités susmentionnées ne pourront en aucun cas être considérés comme faisant partie intégrante de la structure d’ENI FRANCE SARL.

7.2 - En vertu de ce qui précède, le FOURNISSEUR exécutera les activités prévues par le CONTRAT en assumant toutes les

responsabilités, non seulement vis-à-vis d’ENI FRANCE SARL mais aussi de l’Administration et de TIERS, et en dégageant ENI FRANCE SARL de toute charge, de quelque nature que ce soit, résultant de l’exécution du CONTRAT.

7.3 - LE FOURNISSEUR devra être en mesure de démontrer qu’il possède toutes les autorisations et les licences nécessaires pour agir en sa qualité d’"entrepreneur" et s’engage à travailler toujours dans le cadre desdites autorisations et licences et des normes en vigueur en la matière.

7.4 - Au cas où l’une des conditions requises résultant de ce qui précède viendrait à manquer, en plaçant ainsi le FOURNISSEUR dans une situation irrégulière du point de vue réglementaire et/ou légal, ENI FRANCE SARL se réserve la faculté de résilier le CONTRAT selon les termes de l’article intitulé "RESILIATION DU CONTRAT".

ART. 8 – INTERDICTION DE CESSION DU CONTRAT- INTERDICTION DE SOUS-TRAITANCE

Il est expressément interdit au FOURNISSEUR, sous peine de la résiliation du CONTRAT selon les termes de l'article "RESILIATION DU CONTRAT" :

a) de céder, en tout ou en partie, à des TIERS le CONTRAT ;

b) de confier à des TIERS, par le biais de contrats de sous-traitance, l’exécution totale ou partielle de la FOURNITURE DE PRODUITS.

Toutefois, suite à une autorisation écrite spécifique d’ENI FRANCE SARL, le FOURNISSEUR pourra sous-traiter à des TIERS l’exécution totale ou partielle de la FOURNITURE, aux conditions suivantes :

- qu’il en ait demandé expressément l’autorisation dans son offre en indiquant les parties de la FOURNITURE faisant l’objet de la sous- traitance et, si possible, le nom des sous-traitants ;

- qu’il déclare avoir soumis, avec succès, les sous-traitants à son propre processus de qualification et avoir vérifié qu’il n’existe à l’encontre de ces derniers aucune interdiction en vertu de la loi.

ART. 9 – IMPOTS ET TAXES

9.1 - LE FOURNISSEUR devra procéder au paiement de tous les impôts et taxes, de toutes les licences et les charges relatifs au CONTRAT payables en faveur de l’Administration et de toute autre autorité ayant juridiction sur le CONTRAT.

9.2 - Les prix mentionnés dans le CONTRAT s’entendent Hors Taxes. Toute exemption, suspension ou autre disposition particulière figureront dans la COMMANDE.

9.3 - ENI FRANCE SARL n’assume aucune responsabilité en cas de non-paiement des impôts par le FOURNISSEUR, qui s’engage à respecter scrupuleusement les normes en vigueur en la matière.

ART. 10 – TRIBUNAL COMPETENT

Sauf indication expresse contraire, tout litige entre les PARTIES relatif au CONTRAT sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’ENI FRANCE SARL.

ART. 11 – CESSION DE CREANCE

Conformément aux termes de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le FOURNISSEUR ne pourra céder ses créances résultant du CONTRAT qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre de la FOURNITURE DE PRODUITS qu'il effectue personnellement, le FOURNISSEUR étant donc responsable vis-à-vis d’ENI FRANCE SARL des éventuelles violations de ce principe.

Toute cession de créance devra, selon les termes de l'article 1690 du Code civil, être régulièrement signifiée à ENI FRANCE SARL.

ART. 12 – FACTURATION

Sauf indication contraire contenue dans la COMMANDE, la facturation sera effectuée à compter de la date d’achèvement de la FOURNITURE DES PRODUITS dans le respect des normes fiscales en vigueur.

ART. 13 – PAIEMENTS

Sauf indication contraire contenue dans la COMMANDE, le paiement aura lieu à 45 jours fin de mois, par virement bancaire.

ART. 14 – ACOMPTES

ENI FRANCE SARL n’aura aucune faculté de verser des acomptes sur le prix établi, sauf indication contraire contenue dans la COMMANDE.

ART. 15 – MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT

Les PARTIES acceptent et conviennent d’un commun accord qu’aucune modification du CONTRAT ne sera considérée comme valable si elle n’a pas été préalablement convenue par écrit par les PARTIES.

ART. 16 – VARIANTES AU CONTRAT

ENI FRANCE SARL se réserve le droit de demander au FOURNISSEUR, par écrit et à tout moment, d’apporter des modifications au type et aux caractéristiques des PRODUITS.

Au cas où lesdites modifications comporteraient une augmentation ou une diminution des coûts et/ou une modification des délais établis non supérieure à 20%, le FOURNISSEUR sera tenu d’exécuter la demande de modification, étant bien entendu que les prix et les délais résultant de la modification seront calculés proportionnellement aux prix et aux délais initialement prévus. A défaut d’accord, la modification ne sera pas effectuée.

Le FOURNISSEUR pourra proposer d’éventuelles modifications au CONTRAT. Dans tous les cas, les modifications ne sont valables que si elles sont formulées par écrit et signées par les PARTIES.

ART. 17 – DELAIS DE LIVRAISON

Les PRODUITS devront être disponibles sur le lieu de mise à disposition préalablement fixé, à la date établie dans la COMMANDE, accompagnés de la documentation technique, commerciale et d’essai requise, le cas échéant.

ART. 18 – PENALITES

18.1 - Lorsque cela est expressément prévu dans la COMMANDE, au cas où le FOURNISSEUR ne livrerait pas les PRODUITS ou une partie de ceux-ci selon les modalités et dans les délais prévus par le CONTRAT, ENI FRANCE SARL, sans préjudice des autres dommages-intérêts auxquels il pourrait avoir droit, appliquera au FOURNISSEUR les pénalités, dans les limites et selon les critères indiqués dans l’article "PENALITES" de la COMMANDE.

18-2 - La pénalité sera calculée sur le montant total du CONTRAT, sauf accord contraire contenu dans la COMMANDE, en incluant les éventuelles révisions de prix dues à des fluctuations ou à des fournitures supplémentaires requises par ENI FRANCE SARL, pour lesquelles il faudra définir, en général, des conditions à part.

18.3 - Au cas où la période soumise à pénalités serait dépassée par le FOURNISSEUR, ENI FRANCE SARL, aura le droit de résilier le CONTRAT selon les termes de l’article "RESILIATION DU CONTRAT" et de demander à des TIERS de compléter la FOURNITURE DES PRODUITS. ENI FRANCE SARL pourra établir d’un commun accord avec le FOURNISSEUR une diminution du prix, tenant compte des éventuels dommages directs subis par ENI FRANCE SARL suite au retard de livraison.

18.4 - Le délai de livraison contractuel se rapporte, sauf accord contraire mentionné dans la COMMANDE, à la date à laquelle les

PRODUITS sont prêts à être enlevés par ENI FRANCE SARL, ou toute autre personne s’y substituant, avec toute la documentation requise ; par conséquent, aux fins du calcul des pénalités, la date de référence sera la date de mise à disposition des PRODUITS pour l’enlèvement. Cette date devra être communiquée par écrit par le FOURNISSEUR avec un préavis minimum de 8 (huit) jours avant la date de livraison effective.

18.5 - Le report des délais de livraison contractuels ne comportera pas de pénalités dans les cas suivants :

- causes de force majeure signalées en temps utile à ENI FRANCE SARL, dans les limites établies par l’article "FORCE MAJEURE" ci- après ;

- reports de délai accordés au FOURNISSEUR par écrit par ENI FRANCE SARL pour des causes imputables à ENI FRANCE SARL.

18.6 - En ce qui concerne d’éventuelles pénalités résultant d’un retard de livraison, par le FOURNISSEUR, de documents essentiels pour ENI FRANCE SARL, il est précisé ce qui suit :

- les documents qui seront considérés par ENI FRANCE SARL comme étant incomplets ou non conformes aux documents requis ne seront pas acceptés ;

- la documentation reçue par ENI FRANCE SARL le vendredi après 16 heures sera considérée comme ayant été reçue le lundi suivant ;

- la documentation du FOURNISSEUR qui a été approuvée par ENI FRANCE SARL avec réserves devra être retournée à ENI FRANCE SARL, avec les modifications requises, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de la demande de modification ;

- ENI FRANCE SARL n’acceptera pas la documentation technique portant la mention de type "préalable" ou "provisoire" ;

- par principe, la présentation de la documentation technique doit être effectuée sous sa forme globale et définitive et à la même date ; par conséquent, ENI FRANCE SARL n’acceptera pas l’envoi échelonné de documents techniques du même type.

18.7 - ENI FRANCE SARL se réserve le droit de retenir sur les factures du FOURNISSEUR le montant relatif aux pénalités dont les limites et les critères seront indiqués dans la COMMANDE.

ART. 19 – GARANTIES TECHNIQUES

19.1 - Le FOURNISSEUR devra garantir que les PRODUITS sont exempts de tout vice de matériaux et/ou défaut de construction pendant une période d’un an à compter de la date de livraison sur le lieu établi dans le CONTRAT, sauf période plus longue mentionnée dans le COMMANDE.

19.2 - Sans préjudice du droit d’ENI FRANCE SARL aux éventuels dommages-intérêts, le FOURNISSEUR sera tenu, pendant la période de garantie, de remplacer ou réparer, à ses frais et par ses soins, et dans les plus brefs délais, la totalité ou la partie des PRODUITS présentant – pour des raisons non imputables à ENI FRANCE SARL - un défaut ou un dysfonctionnement, ou étant non conformes aux spécifications requises. Seuls les frais de transport éventuel du matériel du lieu de livraison établi dans le CONTRAT au lieu de destination finale et vice versa seront à la charge d’ENI FRANCE SARL. Le FOURNISSEUR devra garantir les pièces remplacées et/ou réparées pendant une nouvelle période d’un an à compter de leur remplacement ou de leur réparation, sauf période plus longue mentionnée dans le COMMANDE.

19.3 - La garantie ne s’applique pas aux matériaux et aux équipements fournis par ENI FRANCE SARL, mais elle est requise pour les autres opérations d’installation et de pose exécutées par le FOURNISSEUR.

19.4 - Il est précisé, par ailleurs, que, dans tous les cas, l'inexécution dans les meilleurs délais par le FOURNISSEUR des remplacements et/ou des réparations dans le cadre de la période de garantie susmentionnée autorisera ENI FRANCE SARL à les effectuer par ses soins en facturant les frais correspondants au FOURNISSEUR.

19.5 - Les délais ci-dessus seront considérés comme valables, sauf disposition contraire prévue par la loi ou contenue dans la COMMANDE.

ART. 20 – DROITS DE PROPRIETE

Tout le matériel éventuellement mis à la disposition du FOURNISSEUR (équipements, échantillons, plans etc.) restera la propriété d’ENI FRANCE SARL et ne pourra être utilisé que dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

Les documents de conception tels que, de façon non limitative, les projets, les rapports, les statistiques, les diagrammes, les plans, les calculs, les spécifications, les analyses, les documents de construction etc., rédigés par ENI FRANCE SARL resteront sa propriété exclusive, indépendamment de leur faisabilité.

ART. 21 – DOCUMENTS TECHNIQUES

Sauf indication contraire contenue dans le CONTRAT, les documents techniques de fabrication éventuellement nécessaires seront adressés par le FOURNISSEUR, pour approbation, au siège social d’ENI FRANCE SARL et seront retournés au FOURNISSEUR dans les plus brefs délais, revêtus de l’approbation nécessaire ou des modifications requises.

ART. 22 – PRODUITS CODIFIES

Au cas où ENI FRANCE SARL aurait attribué un code aux PRODUITS, ledit code sera communiqué au FOURNISSEUR, qui le mentionnera aussi bien sur l’emballage que sur les PRODUITS.

ART. 23 – VERIFICATIONS -INSPECTIONS

ENI FRANCE SARL aura le droit, à tout moment, de faire vérifier par tout représentant désigné par lui, au cours des opérations ou lors de la livraison, le bon déroulement du CONTRAT ainsi que la conformité de la FOURNITURE DES PRODUITS aux spécifications du CONTRAT. Ces représentants d’ENI FRANCE SARL pourront, à leur seule discrétion, interdire l’emploi et l’expédition des matériaux et des équipements qui, lors des vérifications, des essais et/ou des contrôles de qualité se révéleraient non conformes aux spécifications requises. L’autorisation délivrée par ces représentants d’ENI FRANCE SARL après les vérifications effectuées dans les locaux indiqués par le FOURNISSEUR n’exonérera en aucun cas le FOURNISSEUR des responsabilités inhérentes aux garanties prévues à l’article

« GARANTIES TECHNIQUES». Le FOURNISSEUR devra

permettre aux représentants d’ENI FRANCE SARL d’accéder librement à ses locaux, en leur fournissant toute l’assistance nécessaire au bon déroulement de leur mission, y compris en ce qui concerne l’utilisation gratuite des moyens nécessaires aux contrôles ; le FOURNISSEUR s’engage à obtenir la même autorisation de ses éventuels sous-traitants.

ART. 24 – ESSAIS

Dans tous les cas où cela est prévu par la COMMANDE, les ESSAIS et les ESSAIS de réception, y compris ceux à effectuer sur du matériel non fabriqué par le FOURNISSEUR, seront réalisés en présence des représentants d’ENI FRANCE SARL chargés des vérifications. Le FOURNISSEUR devra communiquer à ENI FRANCE SARL, uniquement par fax, avec un préavis de 10 (dix jours), la date exacte de l’ESSAI, en spécifiant le matériel et les quantités concernés par l’ESSAI, s’il s’agit d’un ESSAI préalable ou de réception, ainsi que l’estimation du nombre, des dimensions et du poids des colis qui devront être préparés au terme de l’ESSAI. Toutes les formalités relatives aux approbations et/ou à la réception, le cas échéant, par des organismes officiels concernant les équipements commandés au FOURNISSEUR seront effectuées par les soins et aux frais de ce dernier. La documentation correspondante sera envoyée par lettre recommandée à ENI FRANCE SARL.

ART. 25 – EMBALLAGE

Sans préjudice des dispositions contenues dans la COMMANDE, l’emballage sera de type adapté au transport, au chargement et au déchargement des PRODUITS et sera compris dans le montant total du CONTRAT. L’emballage sera dimensionné par le FOURNISSEUR de façon à éviter tout dommage pouvant être causé par les moyens de transport employés et devra être apte à protéger les PRODUITS de l’action des agents atmosphériques.

Les éventuelles parties amovibles seront arrimées de manière adéquate de façon à éviter qu’elles soient endommagées pendant le transport, le chargement et le déchargement.

Sans préjudice des responsabilités incombant au FOURNISSEUR pour les éventuels dommages pouvant résulter d’un emballage insuffisant ou inadapté, ENI FRANCE SARL se réserve le droit, avant l’expédition, de vérifier ledit emballage afin de juger de son aptitude aux fins susmentionnées.

ART. 26 – RETOURS

Sauf disposition contraire contenue dans la COMMANDE, les retours de marchandises seront effectués franco destination, frais de transport inclus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du FOURNISSEUR.

ART. 27 – INSTRUCTIONS D’EXPEDITION

27.1 - SI TRANSPORT EFFECTUE PAR ENI FRANCE SARL

Dès que les PRODUITS seront prêts à être expédiés, le FOURNISSEUR devra contacter ENI FRANCE SARL en lui communiquant les données nécessaires en vue du choix du transporteur et du mode d’expédition (nombre de colis, poids brut, cubage et valeur des marchandises).

27.2 - SI TRANSPORT EFFECTUE PAR LE FOURNISSEUR

Dès que les PRODUITS seront prêts à être expédiés, le FOURNISSEUR devra contacter ENI FRANCE SARL, qui devra adopter les dispositions nécessaires pour la réception des PRODUITS.

27.3 - Chaque lot expédié sera accompagné d’un Document de Transport. Ledit document ne concernera qu’une seule COMMANDE à la fois et devra indiquer, en plus des informations requises par les normes légales en vigueur, les éléments suivants :

- numéro et date d’émission de la COMMANDE ;

- contenu détaillé de chaque colis ;

- pour chaque poste :

• description complète des produits (si possible), dans l’ordre mentionné dans la COMMANDE ;

• poste dans la COMMANDE ;

• si la quantité livrée constitue une livraison totale ou partielle ;

- les éléments contenus dans la « Déclaration de matériel acceptable et/ou prêt à l’expédition » d’ENI FRANCE SARL, si prévu.

ART. 28 – FORCE MAJEURE

28.1 - Les PARTIES ne seront pas considérées responsables des éventuels retards et/ou inexécutions dus à des causes de force majeure.

Il faut entendre par causes de force majeure tout événement et/ou circonstance à caractère exceptionnel et/ou imprévisible empêchant totalement ou partiellement l’exécution du CONTRAT, que – malgré leurs efforts préventifs ou correctifs - les PARTIES ne sont pas en mesure d’arrêter, d’éviter et/ou de contrôler.

28.2 - A titre indicatif et non limitatif, il faut entendre par cas de force majeure les événements suivants : guerres, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre et autres événements naturels à caractère exceptionnel, grèves nationales et sectorielles, empêchements dus à l’entrée en vigueur de lois spécifiques, dispositions émanant de l’administration publique, autres obstacles de même gravité indépendants de la volonté des PARTIES et ayant un caractère imprévisible.

L’événement de force majeure interrompra les obligations des PARTIES, sans, toutefois, entacher la validité du CONTRAT.

28.3 - Tous les dommages subis par le FOURNISSEUR résultant directement ou indirectement de circonstances de force majeure seront à la charge du FOURNISSEUR, qui ne pourra réclamer aucune compensation et/ou aucun dédommagement par ENI FRANCE SARL. De même, ENI FRANCE SARL ne pourra réclamer aucune compensation et/ou aucun dédommagement de la part du fournisseur pour les dommages subis par ENI FRANCE SARL suite à des événements de force majeure.

28.4 - Ne seront pas considérés comme des cas de force majeure les retards dus :

- à des arrêts imposés par les autorités compétentes en raison du non respect des normes de sécurité par le FOURNISSEUR;

- aux retards de la part du FOURNISSEUR dans l’approvisionnement de PRODUITS;

- aux retards de livraison imputables aux SOUS-TRAITANTS;

- à la mise au rebut de matériel suite à des défauts de fabrication imputables aux SOUS-TRAITANTS;

- aux grèves limitées aux usines et aux salariés du FOURNISSEUR, y compris les agitations syndicales ainsi que la participation des salariés du FOURNISSEUR à des grèves de quelque nature que ce soit, en dehors des grèves nationales et de secteur.

28.5 - Les événements de force majeure seront notifiés par écrit, dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour qui suit la survenance de l’événement, par la PARTIE qui les a subis à l’autre PARTIE, en spécifiant de manière suffisamment détaillée le type d’événement et sa durée prévue.

28.6 - En ce qui concerne les retards résultant d’une cause de force majeure, le FOURNISSEUR aura le droit à un report des délais de livraison correspondant au nombre de jours de retard dus à la cause de force majeure.

La durée du report sera convenue par écrit entre les PARTIES.

28.7 - Au cas où la cause de force majeure se prolongerait ou si elle devait perdurer au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, les PARTIES se rencontreront afin d’établir d’un commun accord les modalités de poursuite ou de résiliation du CONTRAT.

28.8 - En cas de prolongement de la force majeure au-delà d’un délai de 30 (trente) jours, ENI FRANCE SARL aura le droit de résilier le CONTRAT selon les termes de l’article "RESILIATION DU CONTRAT", en payant au FOURNISSEUR uniquement les PRODUITS ou la partie de PRODUITS qui peuvent être enlevés et utilisés par ENI FRANCE SARL.

La valeur desdits PRODUITS sera calculée au prorata, sur la base des prix du CONTRAT, en tenant compte de l’état de fabrication et de l’état général des PRODUITS. ENI FRANCE SARL se réserve le droit de réclamer la restitution des sommes déjà payées au FOURNISSEUR, qui dépasseraient le montant effectivement dû.

Dans tous les cas, le FOURNISSEUR sera tenu de mettre en œuvre tous ses efforts afin de réduire les répercussions négatives des événements de force majeure.

ART. 29 – DOCUMENTATION

ENI FRANCE SARL pourra exiger du FOURNISSEUR la documentation attestant la qualité des PRODUITS fournis ou la conformité de ceux-ci aux spécifications requises.

ART. 30 – PIECES DETACHEES

Si ENI FRANCE SARL le demande, le FOURNISSEUR devra lui adresser la liste des pièces détachées – avec les prix correspondants- recommandées pour une période de deux ans d’exploitation. Le FOURNISSEUR sera tenu de garantir que les pièces détachées sont originales, exemptes de tout défaut et parfaitement interchangeables. Les pièces qui, pour quelque motif que ce soit, ne seraient pas conformes aux spécifications requises, seront rapidement remplacées par les soins et aux frais du FOURNISSEUR.

ART. 31 – PRIX NON REVISABLES

Sauf accord contraire entre les PARTIES, les prix s’entendent fermes et non révisables.

ART. 32 – TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété des PRODUITS sera transférée à ENI FRANCE SARL lors de la livraison par le FOURNISSEUR sur le lieu établi dans la COMMANDE.

ART. 33 – NOTIFICATIONS

Toutes les notifications et autres communications requises par CONTRAT seront formulées par écrit et considérées comme ayant été transmises de façon valable si remises en mains propres, contre reçu, ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou fax, aux adresses prévues dans le CONTRAT.

Lesdites communications seront considérées efficaces à tout point de vue à compter de leur date de réception par le destinataire.

Chacune des PARTIES pourra modifier son adresse en communiquant sa nouvelle adresse à l’autre PARTIE avec préavis de 15 (quinze) jours minimum.

ART. 34 – LITIGES

Saut disposition contraire contenue dans la COMMANDE en matière de dérogation à la juridiction ou à la compétence, le Tribunal compétent pour tout litige entre le FOURNISSEUR et ENI FRANCE SARL relatif au présent CONTRAT sera le Tribunal de commerce du siège social d’ENI FRANCE SARL.

ART. 35 – GESTION ELECTRONIQUE DU CONTRAT

ENI FRANCE SARL se réserve la faculté de demander au FOURNISSEUR de mettre en place et de gérer le CONTRAT par voie électronique. En vertu d’accords spécifiques, les PARTIES conviendront des modalités de réalisation de catalogues électroniques et de leur activation.

ART. 36 – RESILIATION DU CONTRAT

36.1 - Sans préjudice des autres dispositions en matière de résiliation et/ou d’expiration anticipée du CONTRAT figurant dans d’autres clauses du CONTRAT, ENI FRANCE SARL aura le droit de résilier le CONTRAT, dans les cas suivants :

a) lorsque le FOURNISSEUR ne livre pas ou ne démarre pas la fabrication des PRODUITS avant la date établie ou lorsqu’il ne l’achève pas, pour des motifs dépendants de sa volonté, dans les délais établis et avant l’expiration de la période soumise à pénalités indiquée dans la COMMANDE ;

b) lorsque le FOURNISSEUR refuse d’exécuter la FOURNITURE DES PRODUITS selon les termes prévus dans le CONTRAT ;

c) lorsque ENI FRANCE SARL constate à plusieurs reprises que les résultats des ESSAIS réalisés sur les PRODUITS sont négatifs;

d) lorsque le FOURNISSEUR se trouve officiellement en état de cessation des paiements vis-à-vis de ses créanciers ;

e) lorsque le FOURNISSEUR fait l’objet de l’une des procédures collectives prévues par la législation en vigueur ou lorsque l’on peut présumer, selon des indices irréfutables, qu’elle va en faire l’objet; lorsque le FOURNISSEUR se trouve ou est sur le point de se trouver en état de liquidation ;

f) lorsque les circonstances de force majeure perdurent au-delà d’une période de 30 (trente) jours ;

g) lorsque les certifications présentées ou produites par le FOURNISSEUR en vue de l’adjudication du CONTRAT ne sont pas considérées valables, à tout moment ;

h) lorsque le FOURNISSEUR sous-traite des opérations sans avoir reçu l’agrément écrit préalable des sous-traitants par ENI FRANCE SARL.

36.2 - En vue de la résiliation du CONTRAT selon les termes du présent article, ENI FRANCE SARL adressera au FOURNISSEUR une communication écrite.

36.3 - Dans les cas prévus au présent article, à l’exclusion des points

e) et f), ENI FRANCE SARL pourra demander par écrit au FOURNISSEUR de remédier aux violations notifiées dans le délai qu’ENI FRANCE SARL jugera opportun et, dans tous les cas, dans un délai égal ou supérieur à 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de la notification. Une fois écoulé ledit délai sans que le FOURNISSEUR ait pris les dispositions nécessaires, le CONTRAT sera résilié et ENI FRANCE SARL aura droit au paiement des dommages-intérêts.

ART. 37 – RUPTURE DU CONTRAT

37.1 - Rupture par ENI FRANCE SARL

ENI FRANCE SARL pourra, à sa seule discrétion et sans devoir justifier sa décision, résilier intégralement ou partiellement le CONTRAT ou demander la suspension totale ou partielle de la FOURNITURE DES PRODUITS, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun dédommagement ne sera dû au FOURNISSEUR si la suspension ne dépasse par un vingtième (1/20) de la durée du CONTRAT.

Au cas où la suspension dépasserait le délai susmentionné, seront applicables les dispositions contenues dans la COMMANDE.

Ne seront pas concernés par les effets de la résiliation ou de l’interruption uniquement et exclusivement les PRODUITS qui auront déjà été intégralement livrés à la date de la communication d’ENI FRANCE SARL, sans préjudice de la faculté des PARTIES de convenir d’un commun accord de l’enlèvement total ou partiel des PRODUITS déjà prêts et non encore livrés à ENI FRANCE SARL à cette date, aux conditions mentionnées dans le CONTRAT.

En ce qui concerne les PRODUITS déjà enlevés par ENI FRANCE SARL mais non encore achevés par le FOURNISSEUR, ENI FRANCE SARL versera au FOURNISSEUR, à la demande écrite de celui-ci, un dédommagement forfaitaire global sur la base de la valeur réelle des PRODUITS à la date d’enlèvement. En ce qui concerne les PRODUITS partiellement fournis par le FOURNISSEUR, mais non encore enlevés par ENI FRANCE SARL, ce dernier versera au FOURNISSEUR un dédommagement forfaitaire global qui sera calculé en pourcentage de la valeur effective des PRODUITS à la date de retrait de la part d’ENI FRANCE SARL.

La rupture ou l’interruption prendront effet à compter de la date de réception par le FOURNISSEUR de la communication envoyée par ENI FRANCE SARL, sans préjudice des dédommagements susmentionnés.

37.2 - Rupture par le FOURNISSEUR

Compte tenu de l’importance que revêtent les FOURNITURES DES PRODUITS, d’un point de vue opérationnel, pour ENI FRANCE SARL, le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas résilier le CONTRAT ni interrompre, totalement ou partiellement, les FOURNITURES DES PRODUITS, même en cas de litige devant les tribunaux, sans préjudice, toutefois, des cas prévus à l’article “Rupture par ENI FRANCE SARL”.

ART. 38 – ACCEPTATION DU CONTRAT

Le CONTRAT sera considéré comme conclu à partir de la date à laquelle ENI FRANCE SARL recevra le CONTRAT dûment paraphé et signé de la part du FOURNISSEUR.

Le CONTRAT sera signée par le Représentant légal du FOURNISSEUR ou par une personne dûment habilitée par ce dernier et devra indiquer clairement et de manière lisible le nom et la fonction du signataire.

Sauf indication contraire figurant dans la COMMANDE, le CONTRAT sera adressée au siège social d’ENI FRANCE SARL.

La signature du CONTRAT, implique l’acceptation et le respect intégraux des dispositions contenues dans les documents qui constituent le CONTRAT.