NetFXs / Contrat SaaS - Edition du 01/03/2015
NetFXs / Contrat SaaS - Edition du 01/03/2015
Solution GrooveFX de traitement d’image
ENTRE
La société NetFXs
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 752302051 00010 Dont le siège social est à Lège Cap Ferret, 9 rue de la Praya Dûment habilitée aux fins des présentes,
Et désignée ci-après " NetFXs " représentée par ses dirigeants ET
La société………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Immatriculée :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Dont le siège social est situé à ……………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Dûment habilitée aux fins des présentes, Et désignée ci-après "LE CLIENT",
PRÉAMBULE
L'activité de NetFXs consiste en la réalisation de solutions informatiques associées à l’Internet et services connexes.
A ce titre NetFXs propose au client la location d’une solution de traitement d’image identifiée sous le nom de "GrooveFX".
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation de GrooveFX par LE CLIENT et de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles NetFXs s'engage vis à vis du client.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties pour une durée de 1 mois et il est renouvelable par tacite reconduction tous les mois.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE NETFXS
-NetFXs s'engage à transmettre au client, dès la souscription, une documentation technique.
-NetFXs s'engage à assurer l'accès à GrooveFX 24h/24, tous les jours de l'année, sauf cas de force majeure.
En cas d'absolue nécessité, NetFXs se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique, afin d'en améliorer son fonctionnement, ou pour toute opération de maintenance. NetFXs informera alors auparavant, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable en précisant la date, nature et durée de l'intervention, afin que le client prenne ses dispositions.
-NetFXs s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident.
-NetFXs s'engage à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
-Aucune information transmise ne sera exploité de quelconque manière par GrooveFX à des fins commerciale ni communiqué à un tiers, sauf sur réquisition judiciaire comme la loi y oblige.
ARTICLE 4 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS
LE CLIENT assure avoir pris connaissance des spécificités techniques pour l’utilisation de GrooveFX.
Il appartient au CLIENT de s’assurer que les matériels dont il dispose ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise GrooveFX.
ARTICLE 5 : ASSISTANCE
L’assistance se fera par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à NetFXs à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx
NetFXs lui répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 : PRIX
6-1 : tarif à l’action
Le tarif est appliqué au visuel demandé en production, c'est-à-dire récupéré en haute définition pour l’utilisation finale. Le prix est défini à 0,98 € HT par visuel généré en haute définition.
Le tarif sera révisable tous les ans au 1er janvier de chaque année.
6-2 : Paiement
Les règlements se feront par prélèvement bancaire ou chèque et débuteront à la signature du contrat. Les factures seront établies et transmises toutes les fins de mois.
6-3 : Retard ou défaut de paiement.
En cas de rejet de prélèvement, les coûts de rejet de prélèvement seront supportés par le client.
Tout prélèvement impayé devra être réglé sous 8 jours et entraînera des frais de 5€ HT par prélèvement impayé. Tout défaut de paiement supérieur à quinze jours entraînera la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NetFXs d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article « Résiliation ». En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du client ne seront alors plus recevables.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application GrooveFX, qui demeure la propriété entière et exclusive de NetFXs.
LE CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les supports et la documentation.
Cessation d’activité
Dans le cas d’une cessation d’activité de NetFXs, LE CLIENT se verra remettre à titre gratuit la solution complète, au plus tard 1 mois après la date d’inactivité, sur support physique (DVD, clé USB) accompagné des pré-requis techniques pour son hébergement et sa mise en œuvre.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
NetFXs est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité de la solution de traitement d’image aux spécifications.
LE CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de GrooveFX aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation de GrooveFX à ses besoins
- l’exploitation de GrooveFX
- la qualification et la compétence de son personnel
LE CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de NetFXs toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de GrooveFX à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à une utilisation, par les membres de son personnel ou toute personne hors du personnel de NetFXs, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par NetFXs.
NetFXs ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.
NetFXs ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
LE CLIENT sera seul responsable de l’utilisation de GrooveFX. Notamment, le client est responsable du contenu des informations transmises.
Le client garantit NetFXs de toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur, au respect de la vie privée et aux bonnes moeurs, ou au dispositions du Code Pénal.
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre NetFXs en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
NetFXs ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles.
NetFXs ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le Site internet du CLIENT à la suite de l’utilisation de GrooveFX.
NetFXs n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux images qui sont diffusées par le biais de GrooveFX, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
Les images à caractère xénophobe, raciste, proposant un contenu illégal... (liste non exhaustive), plus généralement présentant des propos répréhensibles pour la loi française, dépassant ainsi le cadre de la liberté d'expression sont interdits et pourront donner lieu à la suspension définitive de GrooveFX.
ARTICLE 9 : CONTREFAÇONS
NetFXs est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat.
ARTICLE 10 : RÉTRACTATION/RÉSILIATION
NetFXs ou le client, pourra résilier le présent contrat en respectant un préavis de 1 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations telles que stipulées ci-dessus, les présentes pourront être résiliées par l’autre partie sans préavis.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NetFXs au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou
exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NetFXs, alors NetFXs sera dispensée de ses obligations.
Dans ces cas, NetFXs sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, NetFXs devra tenir régulièrement informée le client des suites, des pronostics de rétablissement.
Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 12 : VENTE PUBLICITE ET PROMOTION
NetFXs pourra louer ou vendre GrooveFX à d’autres clients en dehors de toute information personnelle ou non et spécifique à chaque client.
NetFXs pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou site internet, sauf mention contraire expresse du CLIENT.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de bordeaux.
ARTICLE 15: INCESSIBILITÉ
Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par LE CLIENT, sauf accord préalable et écrit de NetFXs.
Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 16: MODIFICATION
Les parties conviennent que NetFXs peut modifier de plein droit son service sans autre formalité que d'en informer le client, sous réserve que le service actuellement fourni au client soit maintenu.
ARTICLE 17: APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente de NetFXs sont applicables à toutes fournitures et prestations de l'offre de GrooveFX. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes. Toute clause contraire sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à NetFXs, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Aucune des clauses des présentes conditions générales de vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par NetFXs à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les dites conditions.
Je soussigné, accepte l’intégration de la solution de traitement d’image GrooveFX à mon site internet conformément aux conditions du contrat ci-dessus et atteste l’exactitude des renseignements qui y sont inscrits.
Fait en 2 exemplaire(s),
A ………………………………………………… le ……………………………………………