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PARTICULIERS

Contrat Remorque

Conditions générales

Réf : REM 19/02

Votre intermédiaire

Le contrat « Assurance des remorques routières pour bateaux de plaisance » est exclusivement réservé aux clients d’APRIL Marine.

Internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

APRIL Marine - 4, avenue Carnot - CS 20420 - 00000 Xxx Xxxxxx x’Xxxxxx Xxxxx - 02 49 98 85 00 - xxx.xxxxxxxxxxx.xx - xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx - SAS au capital de 265 000 € RCS B390 440 000 - Xx Xxxxx-xxx-Xxx. Courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement. Entreprise immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 006 268 (xxx.xxxxx.xx) et soumise au contrôle de l’ACPR, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

Sommaire

Î Préambule

Î Le contrat

1 / Définitions 3

2 / Qui est l’assureur ? 3

3 / Qui est assuré ? 3

4 / Quel est le bien assuré ? 4

5 / Où les garanties s’exercent-elles ? 4

Î Les garanties du contrat

6 / Toutes les garanties 5

Responsabilité civile, défense et recours 5

Dommages tous accidents, Vol, Incendie, Attentats 6

Événements climatiques, Catastrophes naturelles, technologiques 7

Frais de dépannage et de transport 7

Î Les exclusions communes aux garanties du contrat

Î Le fonctionnement de votre contrat

7 / Vos cotisations 9

8 / Vos déclarations 9

9 / Début et fin de votre contrat 10

Î En cas de sinistre

10 /Déclaration. Que devez-vous faire ? Que fait l’Assureur ? 13

La déclaration de sinistre, dans quels délais ? 13

Que devez-vous faire et fournir à l’Assureur ? 13

En cas de dommages subis par la remorque assurée 13

Que fait l’Assureur en cas de sinistre ? 14

Calcul de l’indemnité 14

La franchise 14

Réparation ou non de la remorque 14

Remorque assurée volée 15

Désaccord entre vous et l’Assureur 15

Prescription 15

Cumul d’assurance 16

Î Fiche d’information sur le fonctionnement des garanties RC dans le temps

Î Dispositions diverses

11 /Loi et langue applicable 20

Références aux dispositions législatives et réglementaires 20

Information sur la faculté du client à demander gratuitement l’usage d’un support papier 20

Vos données personnelles 20

Réclamation 21

Médiation 22

Autorité de contrôle 22

2

Dispositions spécifiques à la vente à distance 22

PRÉAMBULE

Le présent document constitue les conditions générales du contrat MULTIRISQUE REMORQUE DE BATEAU OU DE VÉHICULE NAUTIQUE A MOTEUR.

Elles précisent les droits et obligations de chacune des parties et donnent l’étendue de l’ensemble des garanties proposées. Certains termes utilisés en gras et italique dans le texte font l’objet d’une définition.

Ces conditions générales sont nécessairement complétées des conditions particulières qui adaptent et complètent les conditions générales selon les garanties et options choisies individuellement.

LE ContRAt

1 / Définitions

Pour l’application de ce contrat, il faut entendre par :

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur à la victime ou la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.

Dommages corporels

Toute atteinte à une personne physique par blessure ou décès suite à accident.

Dommages matériels

La destruction, la détérioration ou la disparition totale d’un bien suite à accident.

Souscripteur

Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, souscrit pour elle-même et pour l’Assuré aux conditions générales et particulières de ce contrat et s’engage envers l’Assureur notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.

tiers

Toute personne n’ayant pas la qualité d’Assuré au sens du présent contrat.

Valeur économique

Prix auquel la remorque peut être vendue, à un moment donné, sur le marché. Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques de la remorque, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel elle a été affectée, des aménagements et réparations qu’elle a subis.

Vous (votre, vos)

Le souscripteur du contrat ou assuré.

2 / Qui est l’Assureur ?

La société d’assurance dont les coordonnées sont précisées aux conditions particulières. C’est elle seule qui s’engage au paiement des indemnités d’assurance.

nota : bien distinguer la compagnie d’assurance qui vous assure (l’Assureur) et APRIL Marine, votre intermédiaire chargé de la distribution et de la gestion de votre contrat auprès d’elle.

3 / Qui est assuré ?

Au titre de la garantie « Responsabilité Civile, Défense et recours », il s’agit :

• du souscripteur du présent contrat,

• du propriétaire de la remorque assurée,

• de toute personne ayant la garde de la remorque,

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• des passagers transportés.

Au titre des autres garanties souscrites, il s’agit :

• du souscripteur du présent contrat,

• du propriétaire de la remorque assurée,

• de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde de cette remorque.

4 / Quel est le bien assuré ?

Au titre des garanties souscrites, il s’agit de la remorque porte-bateau ou porte véhicule nautique à moteur désignée aux conditions particulières.

Cette définition inclut les accessoires et équipements nécessaires à son utilisation, dans la mesure où ils ne peuvent être enlevés que par le bris, l’arrachage ou le démontage.

En cas d’accident subi par la remorque désignée aux conditions particulières, il s’agit aussi de la

remorque de remplacement louée ou empruntée.

5 / où les garanties s’exercent- elles ?

Au titre de la garantie « Responsabilité civile » :

Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer, à Monaco, ainsi que pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs :

• dans les autres États mentionnés sur la carte verte, à l’exclusion de ceux dont les lettres distinctives de nationalité sont barrées soit le Maroc, la Russie, la tunisie et la turquie.

• en Andorre, Gibraltar, au Liechtenstein, à Saint-Marin, au Saint-Siège.

Au titre des garanties « Catastrophes naturelles », « attentats » et « Catastrophes technologiques » :

Le contrat s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer.

Au titre des autres garanties souscrites :

Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer, à Monaco, ainsi que pour les séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs :

• dans les autres États mentionnés sur la carte verte, à l’exclusion de ceux dont les lettres distinctives de nationalité sont barrées soit le Maroc, la Russie, la tunisie et la turquie.

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• en Andorre, à Gibraltar, au Liechtenstein, à Saint-Marin, au Saint-Siège.

LES gARAntIES DU ContRAt

Vous ne bénéficiez des garanties ci-dessous que s’il en est fait mention aux conditions particulières.

6 / toutes les garanties

6.1. La Responsabilité Civile

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré pour les dommages corporels et/ou matériels occasionnés aux tiers par un accident, un incendie ou une explosion causée par la remorque, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’elle transporte, lorsqu’elle est dételée ou attelée ou par la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

outre les exclusions visées au titre « Les exclusions communes aux garanties du contrat » ne sont pas garantis au titre de la garantie «Responsabilité civile» :

• Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule tracteur.

• Les dommages subis par le gardien de la remorque assurée lorsqu’il n’est pas passager.

• Les dommages subis par les auteurs, co-auteurs, complices du vol de la remorque assurée.

• Les dommages subis par un préposé du responsable à l’occasion d’un accident de travail (sauf faute inexcusable).

• Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre.

Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile que le souscripteur peut encourir en tant que gardien de la remorque du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel la remorque est garée, pour la part dont le souscripteur n’est pas propriétaire.

• Les dommages à la victime lorsque l’Assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle. Il lui présente néanmoins une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi du 5 juillet 1985.

• Les dommages au tiers par un engin terrestre à moteur lorsqu’il est utilisé dans sa fonction outil.

6.2. La défense de vos intérêts

Est garantie, la défense des assurés dans un cadre amiable ou judiciaire à l’occasion d’un sinistre garanti en Responsabilité Civile. La transaction est dirigée en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans l’accord de l’Assureur ne lui est opposable.

En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l’intérêt de l’Assureur et le vôtre, le procès est dirigé devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, devant les juridictions pénales si votre intérêt pénal est en jeu, l’intervention n’est possible qu’avec votre accord.

6.3. Les recours

Est garanti l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire, afin d’obtenir, la réparation des dommages subis par la remorque assurée au cours d’un sinistre garanti. L’Assureur peut décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable s’il considère vos prétentions insoutenables, les offres de votre adversaire raisonnables ou le procès voué à l’échec.

La gestion du recours ne peut être déléguée à un mandataire qu’à l’initiative de l’Assureur. La garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières.

outre les exclusions visées au titre « Les exclusions communes aux garanties du contrat » ne sont pas garantis au titre des garanties « Défense » et « Recours » :

• toutes les condamnations (y compris les condamnations au titre de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ou équivalent), amendes et accessoires.

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• Les honoraires des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des procédures.

• Votre défense si vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code Pénal.

• Les litiges :

• pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (articles L 1er et R 233-5 du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, pour délit de fuite ou pour refus d’obtempérer.

• relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond.

• opposant les Assurés entre eux.

6.4. Dommages tous accidents

Sont garantis les dommages subis par la remorque assurée lorsque ces dommages résultent :

• d’une collision avec un autre véhicule, y compris le véhicule tracteur.

• d’un choc entre la remorque et un corps fixe ou mobile.

• d’un versement sans collision préalable.

• d’un acte de vandalisme.

• de débordements de fleuve ou de cours d’eaux.

La garantie s’étend aux dommages subis en cours de transport par terre, par eau ou par air. toutefois, s’il s’agit de transport par mer ou par air, seul le cas de perte totale est couvert, et ce, exclusivement au cours d’un transport entre les pays mentionnés au paragraphe « où les garanties s’exercent-elles ? ».

outre les exclusions visées au titre « Les exclusions communes aux garanties du contrat » ne sont pas garantis au titre de la garantie « Dommages tous accidents » :

• Les dommages ou pertes survenant à la remorque attelée au véhicule tracteur lorsque le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique (articles L. 234-1 et R. 234-1du Code de la Route), a fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route), a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou au dépistage de l’usage de stupéfiants (articles

L. 234-8 et L. 235-3 du Code de la route) ou s’est rendu coupable d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer.

• Les dommages ou pertes survenant à la remorque en circulation lorsque son poids en charge dépasse

• de 20 %, soit celui autorisé par son constructeur, soit par celui que peut tirer le véhicule tracteur selon le constructeur automobile.

• Les dommages, même accidentels, éprouvés par les pneumatiques à moins qu’ils soient concomitants à un événement garanti.

• Les dommages subis par les organes de la remorque ayant leur origine exclusive et directe dans un défaut ou l’usure.

6.5 - Vol

Sont garantis les dommages résultant :

• de la disparition et/ou de la détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol de la

remorque.

• du vol des accessoires extérieurs à condition qu’ils soient fixés à la remorque de telle sorte qu’ils ne puissent être enlevés que par bris, arrachage ou démontage.

outre les exclusions visées au titre « Les exclusions communes aux garanties du contrat » ne sont pas garantis au titre de la garantie « Vol » :

• Les vols commis par les membres de votre famille visés par l’article 380 du Code Pénal et ceux commis avec leur complicité, ainsi que les vols commis par vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

• Les actes de vandalisme. Voir la garantie « dommage tous accidents » si elle est accordée.

• Les roues dérobées séparément.

• Le vol du contenu de la remorque même renfermé dans un coffre.

• Le vol de la remorque si elle n’est pas équipée du système antivol prévu aux conditions particulières.

6.6 - Incendie

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Sont garantis les dommages subis par la remorque assurée, résultant d’un incendie, de l’action de la foudre, d’explosion.

outre les exclusions visées au titre « Les exclusions communes aux garanties du contrat » ne sont pas garantis au titre de la garantie « Incendie » :

• Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement.

• Les explosions occasionnées par tout explosif transporté par la remorque ainsi que dans le véhicule tracteur.

6.7 - Attentats

La remorque assurée est garantie contre les dommages directs résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire, c’est-à-dire en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer, dès lors que le contrat comporte une garantie de dommages à la remorque.

6.8 - Événements climatiques

Sont garantis les dommages subis par la remorque assurée résultant :

• de tempêtes, ouragans, ou cyclones: l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes.

• de la grêle.

• des chutes de neige.

En cas de parution d’un Arrêté de Catastrophes Naturelles durant l’instruction du dossier sinistre, votre indemnisation définitive s’effectue selon les dispositions légales et obligatoires de la garantie Catastrophes Naturelles ci-après, y compris en ce qui concerne l’application de la franchise légale.

6.9 - Catastrophes naturelles

Est garantie la réparation pécuniaire des dommages matériels directs subis par la remorque assurée et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées et ce dans les limites et conditions prévues par cette garantie.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Le propriétaire conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise

6.10 - Catastrophes technologiques

Est garantie la réparation pécuniaire des dommages subis par la remorque assurée et résultant de l’état de catastrophe technologique conformément aux dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code des assurances, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées, et ce dans les limites et conditions prévues par cette garantie.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

6.11 - Frais de dépannage et de transport

Sont garantis sur justificatifs et dans la limite de la somme indiquée aux conditions particulières, les frais exposés lors du dépannage ou du transport de la remorque à la suite :

• d’un événement garanti, y compris les frais de récupération consécutifs au vol de la remorque.

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• d’un accident, d’un incendie ou d’un vol rendant inutilisable le véhicule tracteur.

LES EXCLUSIonS CoMMUnES

AUX gARAntIES DU ContRAt

Exclusions communes à toutes les garanties du contrat ne sont jamais garantis les dommages causés :

• lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule assuré, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule assuré à l’insu de l’assuré ;

• aux personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports :

• par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

• par le véhicule assuré, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

• au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ;

• Les exclusions des trois alinéas précédents ne dispensent pas de l’obligation d’assurance prescrite par l’article L. 211-1 du Code des assurances. Si les limitations d’emploi qui justifient ces trois exclusions ne sont pas respectées, les peines prévues par l’article L. 211-26 et la majoration prévue par l’article L. 211-27, 1er alinéa, sont encourues (article R. 211-12 du Code des assurances) ;

• Les exclusions susmentionnées ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Dans ce cas, L’Assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ;

• dans le cadre d’activités commerciales professionnelles ;

• par votre faute intentionnelle ou dolosive, celle du propriétaire ou toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré, ou avec leur complicité à l’exception des dommages causés par des personnes dont ils sont civilement responsables en raison de l’article 1242 du Code civil ;

• lors de guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, sous réserve des dispositions de la garantie Attentats ;

• lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile en raison de sa fonction ; ces dommages sont pris en charge par la garantie Responsabilité Civile qu’il est tenu de souscrire ;

• par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire. Il en est de même pour l’aggravation de ces dommages.

• aux marchandises et objets transportés,

Exclusions communes aux garanties dommages du contrat ne sont pas garantis :

• les dommages causés par la vétusté ou un vice propre du véhicule assuré

• les dommages causés au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais préparatoires ainsi que ceux survenus lors de l’utilisation du véhicule assuré sur un circuit fermé ;

• les dommages indirects tels que privation de jouissance, frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule assuré ;

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• les dommages ou l’aggravation des dommages causés au véhicule assuré rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre ;

LE FonCtIonnEMEnt DE VotRE ContRAt

7 / Vos cotisations

7.1 - Où et comment payer vos cotisations ?

Le montant de la cotisation est indiqué sur les conditions particulières de votre contrat, puis actualisé tous les ans sur les appels de cotisation.

La cotisation annuelle, y compris les frais et taxes, est payable d’avance à APRIL Marine, intermédiaire auprès duquel le contrat a été souscrit.

Si les conditions particulières prévoient le paiement de la cotisation en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier.

La cotisation peut être majorée à l’occasion d’une nouvelle échéance. Vous pouvez alors résilier votre contrat dans les 30 jours où vous en aurez pris connaissance. Cette résiliation doit être déclarée à l’Assureur dans les formes indiquées ci-après et elle prend effet un mois après sa notification.

7.2 - Si vous ne payez pas vos cotisations ?

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance ou après la relance, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible à l’issue de la mise en demeure. Si un fractionnement (semestriel, trimestriel ou mensuel) du paiement de la prime était en place sur votre contrat, vous perdez le bénéfice de cette facilité de paiement à l’issue de la mise en demeure et pour l’échéance en cours.

L’Assureur adressera, à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous n’avez pas réglé entre-temps :

• une suspension de vos garanties, tREntE JoURS après l’envoi de cette lettre ;

• la résiliation de votre contrat DIX JoURS après l’expiration de ce délai de trente jours. L’envoi de cette mise en demeure est indépendant du droit de l’Assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que vous payez, avant que votre contrat ne soit résilié, la cotisation due, vos garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.

8 / Vos déclarations

8.1 - Que devez-vous déclarer à la souscription ?

Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées. Ces réponses sont reproduites sur les conditions particulières de votre contrat et servent de base à son acceptation et à sa tarification.

8.2 - En cas de modification de votre situation personnelle

En cours de contrat, vous avez obligation de déclarer à APRIL Marine toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui lui ont été faites.

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Votre déclaration doit être effectuée, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 15 jours à

partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque (au sens de l’article L. 113-4 du Code des assurances) l’Assureur peut soit résilier le contrat moyennant préavis de dix jours, soit proposer un nouveau montant de cotisation.

Si vous ne donnez pas suite à la proposition ou si vous refusez expressément le nouveau montant de cotisation, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai.

8.3 - Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’Assureur (art. L. 113-2 du Code des assurances).

toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, dans les déclarations à la souscription ainsi qu’en cours de vie du contrat, selon qu’elle est intentionnelle ou non, peut amener l’Assureur à prendre les sanctions ci-dessous :

• toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances (le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé) ;

• toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations entraîne l’application de l’article L. 113-9 du Code des assurances (réduction de l’indemnité en cas de sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés).

9 / Début et fin de votre contrat

9.1 - Quand débute et finit votre contrat ?

Le contrat d’assurance est parfait dès l’accord des parties.

Ses garanties vous sont acquises à compter de la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.

La durée de votre contrat est d’un an. Il est reconduit de plein droit pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation dans les termes et conditions qui suivent.

9.2 - Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ?

A l’expiration d’un délai d’un an, le souscripteur peut résilier son contrat en adressant à l’Assureur une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au moins deux mois avant la date d’échéance. Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l’Assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Dans les autres cas, l’Assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

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La résiliation hors échéance annuelle est aussi prévue par le Code des Assurances, mais pour les seuls cas suivants :

PAR	DANS QUELLE SITUATION ?
Vous et l’Assureur	• Dans les trois mois qui suivent votre changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, votre retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification. • En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation) avec préavis de dix jours.
	• Pour les risques situés dans les départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après la réalisation d’un sinistre, dans le délai d’un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité.
Vous	• A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification par votre nouvel assureur. • Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles si l’Assureur ne les informe pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, à l’échéance annuelle
	• Si l’Assureur résilie un autre contrat suite à sinistre. Votre résiliation prend effet un mois après votre demande, celle-ci devant parvenir à l’Assureur dans le mois qui suit sa décision.
	• Si l’Assureur ne consent pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque avec prévis d’un mois.
	• Si l’Assureur augmente la cotisation de référence. Votre demande intervient dans un délai de quinze jours après que vous en ayez eu connaissance. La résiliation prend effet un mois après votre demande.
L’Assureur	• En cas de sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été cause par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le préavis est de un mois. • En cas d’aggravation du risque en cours de contrat tel que visé à l’article 8.2 En cas de modification de votre situation personnelle. • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, moyennant un préavis de dix jours au moins. • En cas de non-paiement de votre prime ou d’une fraction de prime, après suspension préalable des garanties, dans les conditions précisées à l’article 7.2 Si vous ne payez pas vos cotisations.
L’héritier et l’Assureur	• En cas de décès de l’assuré l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier lequel peut résilier le contrat. La résiliation prend effet dès qu’elle est portée à notre connaissance. L’Assureur peut également résilier le contrat dans les trois mois suivant le jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom, moyennant un préavis de dix jours au moins.
De plein droit	• En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un événement garanti et non garanti. • En cas de réquisition de propriété des biens assurés. • En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur.
	• En cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de six mois, s’il n’a pas été remis en vigueur ou résilié par vous ou l’Assureur.

9.3 - Les formalités de résiliation

Vous devez envoyer une lettre recommandée ou recommandé électronique soit à l’Assureur soit à APRIL Marine.

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Si l’Assureur prend la décision de résilier votre contrat, la notification sera toujours faite par lettre

recommandée adressée à votre dernier domicile connu ou par recommandé électronique si vous avez souscrit le contrat à des fins personnelles.

Le respect du préavis est impératif et le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) ou du recommandé électronique.

9.4 - Indemnité de résiliation

Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’Assureur ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance. Dans ce cas, vous devez lui restituer la carte verte et le certificat d’assurance.

Cependant, en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, l’Assureur a droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation.

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En cas de résiliation de plein droit, à la suite de la perte totale de la remorque assurée résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée reste entièrement acquise à l’Assureur.

En CAS DE SInIStRE

10 / Déclaration. Que devez-vous faire ? Que fait l’Assureur ?

10.1 - La déclaration de sinistre, dans quels délais ?

Vous devez, dans les 5 jours ouvrés où vous avez connaissance d’un sinistre, en donner avis par écrit ou verbalement contre récépissé soit auprès d’APRIL Marine soit auprès de l’Assureur au siège de la Compagnie. En cas de vol, ce délai est réduit à 2 jours ouvrés.

Si le retard dans la déclaration a causé à l’Assureur un préjudice, l’indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

10.2 - Que devez-vous faire et fournir à l’Assureur ?

Vous devez fournir à l’Assureur le maximum de renseignements sur :

• la nature et les circonstances exactes du sinistre,

• ses causes et conséquences connues ou présumées,

• les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes ou des témoins,

• les caractéristiques du permis de conduire du conducteur : numéro, catégorie, date de délivrance, préfecture et durée de validité.

En cas de vol ou vandalisme, déposer une plainte dans les plus brefs délais auprès des autorités compétentes et transmettre à l’Assureur le récépissé.

10.3 - En cas de dommages subis par la remorque assurée :

• indiquer à l’Assureur l’endroit où ces dommages peuvent être vus,

• faire constater par les moyens légaux vis à vis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération de transport de la remorque,

• ne jamais faire commencer les travaux avant l’accord de l’Assureur.

• aviser l’Assureur dans les 8 jours en cas de récupération de la remorque ou des pièces volées.

• transmettre à l’Assureur le plus rapidement possible tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure pouvant vous être remis ou signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos préposés).

• indiquer à l’Assureur, en cas d’assurances multiples, le nom de l’Assureur (ou des assureurs) pouvant être concernés par le règlement du sinistre.

Si, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous ne vous conformez pas aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus, l’Assureur peut demander réparation du préjudice que ce manquement lui aura causé. Si vous, ou toute personne assurée, faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des objets assurés, employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.

Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suites judiciaires.

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Si après un sinistre, l’assuré manque à une de ses obligations, l’Assureur ne peut appliquer les conséquences de ce manquement aux tiers lésés ni à leurs ayants cause. L’Assureur consent néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

10.4 - Que fait l’Assureur en cas de sinistre

« Responsabilité civile » ?

Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, l’Assureur prend en charge la défense de vos intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, il règle à votre place les indemnités mises à votre charge.

L’Assureur fait une offre, dans la limite de ses droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au conjoint ou concubin ou co-signataire d’un PACS. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, faite en dehors de l’Assureur, ne lui est opposable.

En cas de réduction des garanties pour déclaration inexacte non intentionnelle, voire incomplète (Art. L 113-9 du Code des Assurances), l’Assureur règle le tiers lésé, mais dans ce cas vous devez lui rembourser la part des sommes payées pour votre compte en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations que vous auriez dû lui payer si le risque avait été exactement déclaré.

10.5 - Que fait l’Assureur en cas de sinistre

« Dommage subis par la remorque » ?

Les dommages à la remorque sont évalués à l’amiable. L’expert que l’Assureur a missionné évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l’art (et donc de sécurité) ainsi que des meilleures conditions économiques locales. En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l’existence de la remorque, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession.

10.6 - Calcul de l’indemnité « Dommages subis par la remorque »

L’expert détermine :

• le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées.

• la valeur de votre remorque avant sinistre, selon les conditions du marché automobile.

• la valeur résiduelle de votre remorque après sinistre, selon les conditions du marché automobile.

10.7 - La franchise

C’est la partie du coût du dommage que vous gardez à votre charge. Chaque garantie peut comporter une franchise. Son montant est indiqué aux conditions particulières du contrat.

10.8 - Vous décidez de faire réparer la remorque assurée

L’Assureur règle le montant des réparations dans la limite de la valeur économique de la remorque

au jour du sinistre.

10.9 - Vous décidez de ne pas faire réparer la remorque assurée

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L’Assureur règle le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre. Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui suivent la levée de l’opposition.

10.10 - La remorque assurée a été volée et n’a pas été retrouvée

En cas de vol, l’Assureur vous présentera une offre d’indemnisation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre sous réserve de la production des documents qui vous seront réclamés à cette occasion.

Si votre remorque est découverte dans ce délai, vous vous engagez à en reprendre possession.

L’Assureur ne sera alors tenu qu’à concurrence des dommages et frais garantis.

Le paiement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. L’Assureur règle la somme correspondant à la valeur avant sinistre.

10.11 - En cas de désaccord entre vous et l’Assureur

En cas de désaccord entre vous et l’Assureur sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages, l’Assureur vous conseille, avant de saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :

Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert; les 3 experts opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l’une des parties de désigner son expert ou par les 2 experts de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent.

Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

10.12 - La prescription (articles L.114-1 et L114-2 du code des Assurances)

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Elle est régie par les règles ci-dessous, édictées par le Code des Assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

Délai de prescription :

Aux termes de l’article L.114-1 du Code des assurances «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.»

Causes d’interruption de la prescription :

Aux termes de l’article L.114-2 du Code des assurances «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.»

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

• toute assignation ou citation en justice, même en référé,

• tout acte d’exécution forcée,

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré,

• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur,

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• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution.

10.13 - Cumul d’assurance

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L.121-4 du Code des assurances).

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Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l’article L.121-4, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix.

FICHE D’InFoRMAtIon SUR

LE FonCtIonnEMEnt DES

gARAntIES RC DAnS LE tEMPS

(AnnEXE à L’ARtICLE A112 DU CoDE DES ASSURAnCES)

AVERtISSEMEnt

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

CoMPREnDRE LES tERMES

Fait dommageable : fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

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2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

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Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

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Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

DISPoSItIonS DIVERSES

11 / Loi et langue applicable

La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque. Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément.

11.1 Références aux dispositions législatives et réglementaires

Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

11.2 Information de la faculté du client à demander gratuitement l’usage d’un support papier

Si vous avez communiqué à votre interlocuteur habituel une adresse de messagerie électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, cette adresse sera utilisée pour la poursuite des relations afin de vous adresser certaines informations ou documents relatifs à votre contrat. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et pouvez demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite des relations.

11.3 Vos données personnelles

1. Le traitement de vos données personnelles

1.1. Pourquoi l’Assureur traite-t-il vos données personnelles ?

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de vos besoins en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés. Un traitement est aussi effectué à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance. Ce traitement est opéré dans l’intérêt légitime de l’assureur et de la protection de la communauté des assurés. Il est précisé qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.

Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

1.2. A qui vos données peuvent-elles être transmises ?

Vos données personnelles peuvent être adressées aux éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou réglementaires.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités du groupe auquel appartient l’assureur et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.

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Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités du groupe auquel

appartient l’assureur, ainsi qu’à ses sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.

Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus au 1.1. Si la législation de l’État de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

1.3. Quelles précautions sont elles prises pour traiter vos données de santé ?

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

1.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles vous concernant et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose à l’assureur de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à lui.

2. Les droits dont vous disposez

2.1. De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ?

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser une demande à April Marine à l’adresse suivante

: Délégué à la Protection des Données- 0, xxxxxx Xxxxxx – CS 20420 - 85100 les Sables d’Olonne – France ou par e-mail à l’adresse : xxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, en joignant une photocopie de la pièce d’identité (recto-verso) à la demande.

Lorsque le traitement est effectué par l’Assureur, la demande formulée sera transmise à l’Assureur

par April Marine.

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des données de l’Assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans les Conditions Particulières.

2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation à April Marine à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données 0, xxxxxx Xxxxxx – CS 20420 - 85100 les Sables d’Olonne – France ou par e-mail à l’adresse: dpo.aprilmarine@ xxxxxxxxxxx.xxx, en joignant une photocopie de la pièce d’identité (recto-verso) à la demande.

Lorsque le traitement est effectué par l’Assureur, la demande formulée sera transmise à l’Assureur

par April Marine.

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des données de l’Assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans les Conditions Particulières.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 07.

11.4 Réclamation

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel.

Service Réclamations APRIL MARINE

0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000, 00000 Xxx Xxxxxx x’Xxxxxx Xxxxx Ou xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx

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Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Responsable des Relations Consommateurs de l’Assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans les Conditions

Particulières.

APRIL Marine transmettra dans les plus brefs délais la réclamation auprès de l’Assureur concerné par celle-ci.

Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.

11.5 Médiation

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes et réponse définitive de l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

11.6 Autorité de contrôle

L’autorité de contrôle de APRIL MARINE SAS et de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 XXXXX XXXXX 00.

11.7 Dispositions spécifiques à la vente à distance

- InFoRMAtIon PRÉContRACtUELLE DAnS LE CADRE DE LA VEntE à DIStAnCE

Les présentes Conditions Générales valent également note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance.

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la langue et la loi françaises.

*. DISPoSItIonS SPÉCIFIQUES A LA SoUSCRIPtIon PAR IntERnEt

**. Modalités de souscription

La souscription via le site internet suppose que vous vous soyez, au préalable, connecté à votre espace personnel au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe.

La souscription est réalisée sur la base des renseignements fournis par vos soins en réponse à notre questionnaire visant à recueillir les éléments permettant votre identification et l’évaluation du risque à assurer.

L’ensemble des renseignements fournis en réponse à notre questionnaire donne lieu à l’établissement d’une proposition d’assurance.

A chaque étape qui précède la souscription en ligne du contrat, vous disposez de la possibilité de modifier les éléments saisis ou d’abandonner la procédure.

Après avoir pris connaissance des dispositions contractuelles, la proposition d’assurance est validée par vos soins au moyen par la validation des cases à cocher et du clic sur le bouton « Confirmer ».

Après validation de la souscription en ligne, vous recevrez par courrier électronique les Conditions Particulières et les Conditions Générales que vous devrez retourner signées à APRIL Marine.

** Consultation et archivage des documents

Chaque document contractuel mis à votre disposition lors de la souscription peut faire l’objet d’une impression sur support papier et d’un enregistrement au format Pdf sur le disque dur de votre ordinateur.

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Par ailleurs, les documents contractuels seront archivés sur un support fiable et durable. Ces documents sont accessibles à tout moment dans votre espace personnel, pendant un délai conforme aux exigences légales.

** Convention de preuve

Les données fournies par l’utilisateur de ce site internet ainsi que les écrits électroniques ont la même valeur probante qu’un écrit manuscrit. Les informations fournies sont susceptibles d’être produites en tant que preuve devant la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Les parties acceptent que les données stockées et archivées par voie informatique constituent la preuve des actes passés en ligne par l’utilisateur.

** Responsabilités

L’éditeur du site et l’hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement personnel de l’utilisateur pour accéder aux différents services, de faits propres aux fournisseurs d’accès ou d’un cas de force majeure. Il vous appartient d’assurer la sécurité de votre ordinateur. Lorsque vous accédez au site internet, vérifiez soigneusement l’adresse affichée par votre navigateur internet, vérifiez la dernière connexion, déconnectez-vous après chaque utilisation, ne cliquez jamais sur un lien contenu dans un e-mail non sollicité, supprimez les e-mails douteux sans les ouvrir.

*. DISPoSItIonS SPÉCIFIQUES A LA SoUSCRIPtIon PAR VoIE tÉLÉPHonIQUE

** Modalités de souscription

Le contrat est conclu par échange de consentement oral, à la date de l’entretien téléphonique au cours duquel les caractéristiques de la souscription par téléphone et du contrat vous sont présentées et au cours duquel vous demandez la souscription à l’assurance. Après la souscription les informations précontractuelles et contractuelles vous sont adressées par voie postale ou par e-mail.

** Preuve du contrat

Les parties conviennent que les enregistrements des conversations sont conservés par l’assureur ou l’intermédiaire en assurance et qu’ils constituent la preuve de l’identité du souscripteur, de son consentement à l’assurance, de la teneur du contrat, des moyens de paiement de la cotisation d’assurance et des opérations effectuées en cours de contrat.

De manière générale, les parties conviennent qu’un document électronique peut constituer un mode de preuve au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par le souscripteur consisterait en un document établi sur support papier.

- FACULtÉ DE REnonCIAtIon

Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L.112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

« I. – toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Ce droit vous est reconnu pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir à compter du jour :

• de la conclusion du contrat ;

• de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00.

Afin de renoncer au contrat, il convient de transmettre, à l’adresse figurant sur les Conditions Particulières ou votre dernier avis d’échéance, une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception suivant modèle ci-après :

« Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur les Conditions Particulières du contrat] auquel j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

[Date] [Signature du souscripteur] »

La renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou du recommandé électronique.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période

- DAtE DE PRISE D’EFFEt DU ContRAt

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Le contrat prend effet à la date figurant sur les Conditions Particulières sous réserve du paiement effectif des cotisations. Il ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation sauf acceptation expresse du souscripteur.

- LIStE D’oPPoSItIon AU DÉMARCHAgE tÉLÉPHonIQUE

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Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique (xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/). Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En votre qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits ou services.

L’ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d’APRIL Marine présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d’APRIL Marine. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires. Janvier 2019.

APRIL Marine - 0, xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxx Xxxxxx x’Xxxxxx Xxxxx - 02 49 98 85 00 - xxx.xxxxxxxxxxx.xx - xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx - SAS au capital de 265 000 € RCS B390 440 000 - Xx Xxxxx-xxx-Xxx. Courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement. Entreprise immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 006 268 (www. xxxxx.xx) et soumise au contrôle de l’ACPR, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.