Contrat de formation

Contrat de formation

article L. 6353-3 à 8 du code du travail

Année 2018 - 2019

0 xxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx 00 00 00 00 00

xxxxxxx@xxxxx.xx | xxx.xxxxx.xx

RCS Limoges : 00000000000000

Entre les soussignés :

ELPAC, organisme situé au 0 xxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx et

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse complète : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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En qualité de stagiaire,

Est conclu un contrat de formation en application des articles L. 6353-3 à 8 du Code du Travail.

ARTICLE 1ER : OBJET

En exécution du présent contrat, l’ELPAC s’engage à organiser en direction du stagiaire l’action de formation intitulée :

« Préparation au concours de/d’ »

ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

1. L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances prévues par l’article L6313-1 du Code du Travail.

2. Elle a pour objectif la préparation au concours de/d’. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. A l’issue de la formation, non diplômante, un certificat attestant la participation à la formation pourra être délivré au stagiaire.

4. La formation est répartie sur 7 mois, les dates précises du calendrier de l’action de formation sont précisées dans l’article 4 du présent contrat.

5. Le programme de l’action de formation figure sur la fiche métier jointe au présent contrat de formation.

ARTICLE 3 : NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRE

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissances suivantes :

 Aucun diplôme

 Baccalauréat ou titre équivalent.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

1. L’action de formation se déroulera du lundi 10 septembre 2018 au vendredi 29 mars 2019 à Limoges. Des séances de révisions, dont la durée et la fréquence seront décidées et proposées par l’équipe pédagogique, pourront être organisées d’avril à juin 2019. Au cours de la formation, deux semaines sont dédiées aux concours blancs et quatre semaines de vacances sont prévues (Toussaint : 1, Noël : 2, février/mars : 1)

2. Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle sont les suivants :

• Des cours magistraux illustrés (rétro projection et/ou figures).

• Des Travaux Dirigés (QCM et/ou rédactionnels), accompagnés de conseils méthodologiques.

• Des Devoirs Sur Table réguliers, corrigés et commentés.

• Des concours blancs, corrigés et commentés.

Des supports papiers pourront éventuellement être fournis par l’ELPAC si les formateurs le jugent nécessaires. Certains cours pourront éventuellement être rétro-projetés.

3. Les diplômes, titres ou références des personnes responsables de la formation sont indiqués ci-dessous :

• Xxxxxxx XXXXXXXXXX, directrice pédagogique : doctorat en sciences.

• Xxxxxx XXXXXX, responsable enseignement sciences sociales et humaines : DEA en lettres.

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION - DÉSISTEMENT

1. A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’ELPAC par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

2. En cas d’échec au baccalauréat ou de réussite à un concours paramédical ou social, sur présentation d’un justificatif, les sommes engagées seront intégralement remboursées.

3. En cas de désistement plus d’un mois avant le début des cours, seuls les frais de dossier, soit 400 euros, restent acquis à l’école.

4. En cas de désistement moins d’un mois avant le début des cours, les frais de dossier, soit 400 euros, ainsi que 25 % de la totalité des frais de scolarité dus seront acquis à l’école.

5. Après le premier jour de cours, l’intégralité des frais est due à ELPAC et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou d’aucune remise sauf cas légitime.

6. Cependant, en cas de changement de section en cours d’année, avant le 31 octobre, l’ELPAC procédera à une régularisation des paiements (remboursements ou suppléments en fonction du changement).

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Le montant de l’action de formation (montant de l’action de formation = montant total indiqué sur la fiche métier – 400 €) est fixé à euros.

2. Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

3. Après un délai de rétractation mentionné en 1. à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 400 euros représentant les frais de dossier. Ce versement peut s’effectuer en un chèque de 400 euros ou en deux chèques de 200 euros chacun, encaissés à un mois d’intervalle.

4. Le paiement du solde à la charge du stagiaire représentant les frais de scolarité, peut se faire en un règlement unique encaissé au plus tard le jour de la rentrée ou en plusieurs versements étalés au cours de l’année selon l’échéancier ci- dessous (à remplir par le stagiaire). Le premier versement est à faire en juillet et une part significative du règlement doit être effectuée avant la fin de l’année civile.

mois	juillet	septembre	octobre	novembre	décembre	janvier
montant

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur qui figure en annexe 3 du présent contrat en le signant. En cas de non-respect de celui-ci, le stagiaire s’expose à des sanctions décidées par l’équipe pédagogique pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive sans remboursement.

ARTICLE 8 : INTERRUPTION DE STAGE

1. En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’ELPAC ou de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure, le présent contrat est résilié : le montant total de la formation est du à ELPAC.

2. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

ARTICLE 9 : PRÉCISION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ÉTUDIANTE

Les élèves inscrits à l’ELPAC ne bénéficiant pas du statut d’étudiant, ils n’ont de ce fait pas droit à la Sécurité Sociale des étudiants. Ils n’ont pas non plus droit aux bourses d’études.

ARTICLE 10 : CAS DE DIFFÉREND

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal d’instance sera seul compétent pour régler le litige.

Fait en double exemplaire, à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . /. . . . . . . . . . . . . . . . . . /. . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pour le stagiaire (nom et prénom du signataire) Pour ELPAC (nom et qualité du signataire)