SERVICES D'ASSISTANCE-CONSEIL: CONDITIONS GÉNÉRALES CONSULTING SERVICES: TERMS AND CONDITIONS

SERVICES D'ASSISTANCE-CONSEIL: CONDITIONS GÉNÉRALES CONSULTING SERVICES: TERMS AND CONDITIONS

En cas de divergence ou de conflit entre les versions anglaise et non anglaise, la version anglaise prévaudra. / In the event of a discrepancy or conflict between the English and non-English versions, the English version shall prevail.

Les présentes conditions générales des services d'assistance- conseil (les « modalités de service ») régissent les services de conseil fournis par NSF au Client. Chaque proposition doit décrire les services spécifiques. Les Conditions Générales, ces modalités de service et la Proposition sont collectivement appelées l'« Accord ». Toute modification des Conditions Générales et des modalités de service sera indiquée sur la Proposition et s'appliquera uniquement aux Services identifiés. S'ils ne sont pas définis dans les présentes, les termes en majuscules des présentes modalités de service auront la même définition que celle indiquée dans les Conditions Générales.

1. La durée du Contrat se poursuivra jusqu'à l'achèvement des Services ou tel qu'indiqué dans la Proposition applicable.

2. Les Services et les Livrables ne constituent pas une certification ou un enregistrement par NSF.

3. Le terme « Produits livrables » désigne tout résultat (y compris les résultats des essais), opinions, rapports, résumés, conclusions ou autres résultats des Services, ou matériels, informations, données, rapports ou autre produit de travail que NSF fournit en lien avec les Services. Les produits livrables reflètent les constatations de NSF au moment de la prestation des services et en fonction des renseignements fournis à NSF et énoncent par écrit les constatations de NSF uniquement en ce qui concerne les questions qui y sont mentionnées. NSF peut, de temps à autre, fournir au client des produits livrables préliminaires, qui peuvent changer. À moins d'indication contraire de la part de NSF par écrit, les livrables ne sont destinés qu'à l'usage interne du client. Le cas échéant, une date d'expiration et des conditions relatives à l'utilisation du Livrable pourront être fixées par NSF et communiquées au Client.

4. Le Client ne doit pas faire ou permettre de faire l'un ou l'autre des éléments suivants : (a) utiliser les Services ou les Livrables d'une manière contraire aux instructions de NSF; (b) modifier, caviarder ou modifier les Livrables; (c) divulguer les Livrables dans toute procédure judiciaire ou gouvernementale sans le consentement écrit préalable de NSF, sauf si la loi applicable l'exige; ou (d) indiquer, suggérer ou impliquer toute affiliation à NSF, ou tout endossement ou approbation de tout aspect des activités du Client, pratiques, méthodes, processus, biens ou services par NSF.

5. Dans le cas où les Services sont à des fins de respect ou de conformité avec les exigences d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences relatives aux GMP, aux exigences de la chaîne d'approvisionnement, aux franchiseurs et aux détaillants, le Client autorise NSF à communiquer à ces tiers les informations applicables concernant les Services et les Livrables applicables et à les communiquer à ces tiers.

6. Pendant la durée du présent Contrat et pour une période d'un an par la suite, le Client ne doit ni solliciter, embaucher, engager, contracter ou employer, ou présenter directement ou

These Consulting Services Terms and Conditions (“Service Terms”) govern consulting Services performed by NSF for the Client. Each Proposal shall outline the specific Services. The General Terms, these Service Terms and the Proposal shall collectively be referred to herein as the “Agreement.” Any variations to the General Terms and Service Terms shall be identified on the Proposal and apply only to the identified Services. If not defined herein, the capitalized terms in these Service Terms shall have the same definition as identified in the General Terms.

1. The term of the Agreement shall continue until completion of the Services or as otherwise indicated on the applicable Proposal.

2. The Services and the Deliverables do not constitute certification or registration by NSF.

3. The term “Deliverables” means any results (including test results), opinions, reports, summaries, conclusions or other outcomes of the Services, or materials, information, data, reports, or other work product which NSF provides in connection with the Services. The Deliverables reflect the findings of NSF at the time Services are performed and based on the information provided to NSF and set forth in writing the findings of NSF solely with respect to the matters identified therein. NSF may from time to time provide Client with preliminary Deliverables, which are subject to change. Unless provided otherwise by NSF in writing, the Deliverables are only for Client’s internal use. If applicable, a date of expiration and conditions relating to the use of the Deliverable may be established by NSF and provided to the Client.

4. The Client shall not do or permit to be done any of the following:

(a) use the Services or Deliverables in a manner contrary to NSF’s instructions; (b) alter, redact or modify any Deliverables;

(c) disclose the Deliverables in any litigation or government proceeding without NSF’s prior written consent unless required by applicable law; or (d) state, suggest or imply any affiliation with NSF, or any endorsement or approval of any aspect of the Client’s business, practices, methods, processes, goods or services by NSF.

5. In the event the Services are for purposes of compliance with or conformity to a third party’s requirements, including but not limited to requirements related to GMP, supply chain requirements, franchisors, and retailors, Client authorizes NSF to communicate with and disclose to such third parties the applicable information concerning the Services and the applicable Deliverables to such third parties.

6. During the term of this Agreement and for a period of 1 year thereafter, Client shall not directly or indirectly solicit, hire, engage, contract or employ, or introduce to another third party

indirectement à un tiers pour faire de même, les employés actuels de NSF ou les entrepreneurs indépendants, ou ceux qui étaient des employés de NSF ou des entrepreneurs indépendants au cours des 12 mois précédant la fin de la présente convention (collectivement, le « personnel de la NSF »). En cas de violation du présent article, le Client versera à NSF un montant égal au plus élevé des deux montants suivants : (a) que NSF a versé à ce Personnel NSF au cours des 12 mois précédents ou (b) que le Client ou un tiers accepte de payer ce Personnel BSF au cours des 12 mois suivants. Le client convient qu'il s'agit d'un recours raisonnable et équitable en cas de manquement du client à la présente section.

to do the same, any current NSF employees or independent contractors or those who were an NSF employee or independent contractor within the last 12 months prior to the end of this Agreement (collectively “NSF Personnel”). In the event of a breach of this Section, Client shall pay NSF an amount equal to the greater of two times the amount (a) NSF paid such NSF Personnel in the prior 12 months or (b) Client or third party agrees to pay such NSF Personnel in the next 12 months. Client agrees this is a reasonable and fair remedy for Client’s breach of this Section.