CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "AIDOM"

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "AIDOM"

Entre la VILLE DU MANS, domiciliée à l'Hôtel de Ville, CS 40010 - 72039 Xx Xxxx Xxxxx 0 et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à l'effet de la présente par une délibération du 19 mai.2016, d'une part,

Et

L'Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE « AIDOM » dont le siège social se situe 00 xxx xxx xxx Xxxxxx – 00000 XX XXXX, représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, Présidente en exercice, d'autre part,

Préambule

L'Association « AIDOM » créée en 1942 gère un établissement d'accueil pour jeunes enfants, une halte-garderie transformée depuis le 1er mars 2010 en multi accueil agréé dénommé « DIABOLO » pour 20 places destinées à l'accueil occasionnel ou régulier pour quelques heures ou en journées continues de jeunes enfants. La pertinence des actions menées par cette association contribue à atteindre des objectifs que s'est fixée la Ville d'offrir sur tout son territoire une offre de garde élargie au bénéfice de la population.

Article 1 – Objet de la convention

La Ville du Mans, sollicitée par l'Association « AIDOM » dans le cadre de la réalisation des objectifs statutaires et considérant que le projet en question présente un caractère d'intérêt général, octroie à celle-ci une subvention afin de maintenir l'offre de garde des jeunes mancelles et manceaux à leurs familles.

Article 2 – Utilisation de la subvention

Il est expressément convenu et accepté que l'utilisation de la subvention accordée par la collectivité au soutien de l'action de l'association mentionnée à l'article 1 de la présente convention, ne peut avoir d'autre objectif que la réalisation du projet défini au précédent article.

A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente convention justifie l'obligation de reversement telle qu'elle est définie à l'article 8.

Article 3 – Montant et versement de la subvention

La Ville du Mans s'engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de l'association :

- par le versement d'une subvention annuelle forfaitaire de 25 000,00 €.

La subvention est attribuée pour la réservation de 5 450 heures pour la Ville du Mans.

Pour 2016, la subvention sera versée à la signature de la présente convention, après transmission du budget prévisionnel 2016.

Pour les années suivantes, la subvention sera versée au cours du 1er trimestre après transmission du bilan de l’année précédente et du budget prévisionnel de l’année en cours.

Cette subvention sera versée sur le compte bancaire de l'association (n°siret 78633903600042) dont les coordonnées figurent ci-après :

Code Banque		Code Guichet		N° de Compte		Clef RIB
14445		00400		08103138611		12
XXXXXX X’XXXXXXX XXXXXXXX XXXX XX XXXXX
IBAN	XX00	0000	0000	0000	0000	0000	000
BIC				XXXXXXXX000

La Ville du Mans pourra surseoir au versement du solde en cas de non production des bilans pédagogiques.

Article 4 – Durée et prise d'effet de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 soit le terme du Contrat Enfance/Jeunesse.

Article 5 – Modification de la convention

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au terme d'une délibération. La demande préalable de modification de la présente convention est réalisée par l'association « AIDOM » en la forme d'un courrier précisant l'objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences qui en résultent.

Article 6 – Reddition des comptes et contrôles financiers

A compter de 2017, l'Association « AIDOM » est tenue de communiquer à la collectivité, au plus tard le 31 mars de chaque année :

➢ son bilan, son compte de résultat pour l'année écoulée (N-1) ainsi que ses annexes certifiées par la Présidente de l'association ou le commissaire aux comptes

➢ le rapport du commissaire aux comptes (si l'association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes)

➢ le rapport d'activité de l'année écoulée (mentionnant le nombre d'heures réalisées…) incluant le compte rendu d'emploi de la subvention

D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, à la demande de la collectivité, de l'utilisation des subventions reçues.

Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.

Article 7 – Action de communication

Les actions de communication entreprises par l'association bénéficiaire de la subvention devront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la réalisation de l'action. Elle s'engage donc à rendre visible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière suffisamment apparente.

L'affichage du soutien sera soumis à la validation préalable de la collectivité au terme d'une concertation étroite.

Article 8 – Sanctions

Tout manquement ou retard dans l'exécution de la présente convention du fait de l'association est de nature à fonder respectivement une demande de la collectivité, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution du montant alloué, après examen de justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants.

Article 9 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 10 – Règlement des différends

En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l'occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.

Fait au Mans, le

Le Maire, La Présidente,

Association « AIDOM »

Jean-Xxxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxx XXXXXXX