A N N E X E VI

A N N E X E  VI

Modèle de contrat entre l’administrateur de copropriété

et l’administrateur de biens

Modèle de contrat

CONTRAT

Entre

L’administrateur de la copropriété : …………………………………………………………………………………… d’une part.

 Et  

L'administrateur des biens immobiliers ………………………………………………….. (agréé par arrêté ministériel n° ….. daté du …………………… et titulaire du registre de commerce n° …… daté du …………………….………….) d’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : OBJET DU CONTRAT

ARTICLE 01 : le présent contrat a pour objet de fixer les droits et obligations des deux parties, en matière d’administration de biens immobiliers.

Conformément au décret exécutif n°97-154 du 10 mai 1997 et l’arrêté ministériel du 04 février 1998 fixant les critères de qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’administrateur de biens immobiliers.

CHAPITRE II : QUALITE DU MANDATAIRE ET DOMAINES D’INTERVENTIONS

 ARTICLE 02 : l’administrateur de la copropriété ……………………………………………..…………., agissant en qualité de mandataire de l'immeuble ou groupe d'immeubles situés sur le territoire de la commune de .…….…………… dont la localisation et la consistance enregistrées sous le n° ……… de la présente convention, donne mandat à l'administrateur de biens ……………………………………………………………. à l’effet de :

- Procéder au recouvrement des loyers et charges.

- Procéder à l'entretien des locaux et parties communes et équipements y afférents.

- Assurer la surveillance et le gardiennage.

- Veiller à l'utilisation des locaux conformément à leur destination.

- Faire entreprendre des travaux de réparation et de maintenance.

- De représenter la copropriété devant les juridictions compétentes en matière de recouvrement des créances.

CHAPITRE III : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

 ARTICLE 03 : le mandataire doit disposer de moyens de travail adéquats conformes à l’éthique de la profession tout en remplissant les conditions édictées par le décret n° 97-154 du 10 mai 1997 et complétée par l’arrêté ministériel du 04 février 1998.

 ARTICLE 04 : s’oblige à exécuter les tâches qui lui ont été confiées et ce conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Alinéa 01 : tenir un fichier nominatif des locataires ou acquéreurs et suivre tout mouvement y afférent.

Alinéa 02 : signaler au mandant toute déviation, transformation et détournement de la nature du patrimoine.

Alinéa 03 : est tenu à une obligation de réserve pour entretenir des rapports commerciaux vis à vis de ses clients.

Alinéa 04 : est responsable du fait de ses agents et personnel.

Alinéa 05 : est tenu au secret professionnel.

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DU MANDANT

 ARTICLE 05 : l’administrateur de copropriété doit fournir au mandataire toutes les pièces, registres, fichiers ou tout document annexe utile à la bonne gestion et au bon suivi de sa mission.

CHAPITRE V : HONORAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT

 ARTICLE 06 : les honoraires du présent contrat sont conclus dans le cadre d’un barème progressif.

ARCTICLE 07 : le règlement des honoraires du mandataire s’effectue sur la base d’un mémoire trimestriel devant comporter toutes les précisions comptables pour la période concernée assorti des pièces justificatives nécessaires.

CHAPITRE VI : DUREE DU CONTRAT

 ARTICLE 08 : ce contrat prendra effet, pour une période de…. à compter de la date de sa signature.

 ARTICLE 09 : Ce contrat peut être tacitement reconduit pour la même durée sauf dans le cas où l’une ou l’autre partie exprime sa volonté de mettre fin à la relation dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent contrat. 

ARTICLE 10 : la résiliation de ce contrat intervient de plein droit en cas de fautes graves constatées ou tout manquement aux règles et aux diligences de la profession et toutes éventualités précisées dans les articles 14,15,16 et 17 du décret n° 97-154 du 10 mai 1997.

 ARTICLE 11 : tout litige pouvant intervenir pendant l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable. A défaut, toute contestation sera prise devant la juridiction compétente en la matière.

CHAPITRE VII : PROCEDURES FINANCIERES

 ARTICLE 12 : le mandataire est tenu à un versement périodique de la masse des recouvrements opérés par ses soins au compte du mandant en joignant, à l’appui, le relevé détaillé de la collecte effectuée appuyée par l’état de rapprochement mensuel correspondant. 

ARTICLE 13 : d’un commun accord entre les deux parties, la période des versements convenue est de …… jours. 

ARTICLE 14 : le contrôle et le suivi est assuré par le mandant après constat et inspection des prestations énumérées dans l’esprit de l’exécution du présent contrat.

CHAPITRE VIII : DOMICILIATION BANCAIRE 

ARTICLE 15 : le mandataire effectuera les versements ou virements des recouvrements opérés dans le compte, n° ……………… ouvert au nom de ……………………………… auprès de …………………………..…..

ARTICLE 16 : le mandant procédera au règlement des honoraires du mandataire au compte n° …………………………….. ouvert auprès de …………………………….. 

ARTICLE 17 : tout changement de domiciliation doit être signalé d’avance au mandant. 

CHAPITRE IX : REVISIONS 

ARTICLE 18 : en étroite relation avec le barème des recouvrements, le présent contrat reste ferme et non révisable.

FAIT : A ……………………….…. LE . ………………………. 

LE MANDANT : LE MANDATAIRE :

NB : Le présent modèle de contrat doit être adapté en fonction des activités à confier