CHASSIS BRAKES INTERNATIONAL-FRANCE- CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

CHASSIS BRAKES INTERNATIONAL-FRANCE- CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Les présentes Conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent à toute demande d’information, devis, confirmation, appel d’offres, calendrier de livraison, annulation, contrat-cadre et/ou commande (« Commande ») passée par le client (« Client ») pour des produits et/ou services (« Fournitures ») auprès d’un fournisseur, prestataire de services ou sous-traitant (« Fournisseur »). Le Fournisseur reconnaît et accepte que le Client : a) ne s’engage pas à acheter une quantité minimale de Fournitures au Fournisseur à tout moment, ni à s’approvisionner en Fournitures exclusivement auprès du Fournisseur ; b) n’a en aucun cas l’obligation d’acheter les Fournitures par le biais de contrats-cadres. La non-confirmation d’une Commande dans un délai de 2 jours ouvrables, le début des travaux par le Fournisseur ou le commencement d’exécution vaut acceptation de la Commande. Le Client rejette toute clause apparaissant, intégrée, mentionnée dans, ou jointe aux devis, confirmations, factures ou autres documents du Fournisseur. Les documents suivants visant les Fournitures l’emportent les uns sur les autres par ordre de priorité décroissante : 1) la Commande, 2) le cas échéant, des conditions spécifiques et leurs annexes, 3) les présentes CGA.

1. Forme des Commandes

Une Commande est ferme et définitive uniquement si elle est passée par écrit et émise par un représentant autorisé du Client. Le Client peut prévoir d’effectuer tout ou partie des transactions commerciales avec le Fournisseur pour l’achat des Fournitures par le biais d’un Échange de Données Informatisé (EDI) ou par tout autre moyen. Les parties renoncent à contester la validité et le caractère approprié d’une Commande électronique. Lorsqu’une transaction est réalisée par voie électronique, les deux parties sont réputées agir en pleine connaissance des dispositifs techniques nécessaires pour garantir l’identification, l’intégrité et, de manière générale, la sécurité des échanges entre elles. En particulier, une Commande électronique et une confirmation ultérieure de la Commande par le Fournisseur constituent une signature électronique qui a le même effet qu’une signature manuscrite et constitue une preuve de la Commande et de son acceptation par le Fournisseur.

2. Prix

2.1 Sauf mention contraire dans la Commande, les prix sont fermes, définitifs et ne peuvent être révisés. Ces prix incluent, sans s’y limiter, tous les frais engagés pour la fabrication, le conditionnement, le chargement, le stockage, le transport et le déchargement des Fournitures. Ces prix sont exprimés en euros, et incluent l’ensemble des taxes, droits et droits de douanes à l’exclusion de la TVA ou de toute taxe équivalente. Le Fournisseur propose les prix les plus compétitifs au Client pour les Fournitures. Si le Client constate que les prix des Fournitures figurant dans la Commande sont supérieurs aux prix du marché pour une quantité et une qualité de Fournitures comparables, les parties renégocieront les prix en toute bonne foi de manière à atteindre des prix de marché identiques ou équivalents. Si les parties ne trouvent pas d’accord, le Client est fondé à résilier les Commandes conformément aux dispositions de l’article Résiliation ci-dessous.

2.2 Sauf mention contraire dans la Commande, la facture correspondante est à régler à 45 jours fin de mois, sous réserve du respect par le Fournisseur des conditions de la Commande. Le paiement doit être effectué de la manière prévue dans la Commande. Si le Client conteste tout ou partie d’une facture ou d’une Fourniture, l’obligation de payer le montant contesté est suspendue.

2.3 En cas de retard de paiement du Client imputable au Client, les intérêts de retard facturés par le Fournisseur sont limités à un taux inférieur à trois fois le taux légal ou au montant que l’on obtiendrait en appliquant le taux que la Banque Centrale Européenne a appliqué à sa dernière opération de refinancement, plus dix points.

2.4 Sauf indication contraire, le Fournisseur garantit la disponibilité des Fournitures et de toutes les pièces détachées et de rechange pendant 15 ans minimum à partir de la date de la Commande. À moins que le Client y ait consenti, le prix des pièces détachées ou de rechange ne peut être révisé. Après une première période de 5 ans courant à partir de la fin de la production en série concernée, le Client peut consentir une modification ou mise à jour des prix des pièces détachées ou de rechange. Cette révision des prix doit être faite d’un commun accord entre les parties.

3. Livraison, emballage, étiquetage et acceptation des Fournitures

LE RESPECT DES ÉCHÉANCES, DES DÉLAIS DE LIVRAISON ET DES QUANTITÉS EST UNE CONDITION ESSENTIELLE.

3.1 Toutes les livraisons sont à effectuer conformément aux Incoterms® 2010 de la Chambre de commerce internationale (International Chamber of Commerce, « ICC »). Si la Commande ne précise pas les conditions de livraison, la livraison doit se faire « Rendu droits acquittés au lieu de livraison convenu » (Delivered Duty Paid, DDP), conformément aux Incoterms® ICC 2010, pendant les jours ouvrables et aux heures de travail habituelles. Le lieu de livraison est précisé dans la Commande.

3.2 Le Client est en droit de changer de lieu de livraison par notification préalable adressée au Fournisseur avant la date prévue de l’expédition des

Fournitures. Toute livraison partielle est soumise à l’accord écrit préalable du Client.

3.3 Le Fournisseur est tenu d’emballer les Fournitures de manière adaptée au moyen de transport utilisé, et conformément aux exigences du Client en matière d’emballage. Dans tous les cas, l’emballage doit être suffisant pour empêcher tout dommage aux Fournitures pendant le transport, la manutention et le stockage au lieu de livraison. Les Fournitures doivent être correctement étiquetées et emballées, et les colis identifiés par le Fournisseur conformément aux exigences du Client en matière d’emballage, aux indications figurant sur la Commande, et à toutes les dispositions légales applicables.

3.4 Si un non-respect des échéances, des délais de livraison ou des quantités est prévisible, le Fournisseur doit informer immédiatement le Client de l’ampleur et des raisons de la non-conformité. Si le Fournisseur ne respecte par les échéances, les délais de livraison (livraison en avance ou en retard) et les quantités indiqués dans la Commande, et en l’absence d’acceptation écrite par le Client de la nouvelle échéance, du nouveau délai de livraison et de la nouvelle quantité, le Client est en droit, aux frais et risques du Fournisseur, soit de renvoyer les Fournitures au Fournisseur, soit de les stocker jusqu’à ce qu’elles soient récupérées par le Fournisseur.

3.5 Le Client peut appliquer des pénalités de retard de 0,5 à 10 pour cent du montant total de la Commande par jour de retard, sauf si le Fournisseur peut prouver que ce retard ne lui est pas imputable. Le paiement de ces pénalités par le Fournisseur ne saurait affecter le droit du Client de réclamer des dommages- intérêts au Fournisseur, en plus du remboursement des éventuelles sommes déjà payées par le Client pour les Fournitures, et/ou d’annuler tout ou partie de la Commande conformément aux dispositions de l’article Résiliation.

4. Modification

Le Client se réserve le droit de modifier à tout moment une quelconque clause d’une Commande, par notification écrite adressée au Fournisseur. Dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la date de cette notification, le Fournisseur doit informer le Client des conséquences inévitables de ces modifications sur les prix/délais de livraison, en lui fournissant tous les justificatifs appropriés. À l’expiration de ce délai, aucune réclamation ni objection ne peut être faite par le Fournisseur. Toutes les modifications doivent faire l’objet d’un avenant à la Commande.

5. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété a lieu à la livraison des Fournitures, sauf si tout ou partie du paiement est effectué avant la date de livraison, auquel cas le transfert de propriété a lieu dès que les Fournitures peuvent être identifiées. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à identifier les Fournitures avec le nom et/ou l’éventuel logo du Client au fur et à mesure de leur fabrication, de manière à ce qu’elles ne puissent pas être confondues avec le propre stock du Fournisseur, ou avec d’autres fournitures destinées à des tiers. Le Fournisseur doit veiller à ce que ses fournisseurs en fassent de même. Le Fournisseur renonce à faire valoir une quelconque clause de réserve de propriété qui n’aurait pas été acceptée expressément par le Client. Le Fournisseur doit veiller à ce que les acteurs de sa propre chaîne d’approvisionnement en fassent de même. Le risque de perte ou de dommage des/aux Fournitures est transféré au Client dès la livraison au lieu de livraison convenu.

6. Qualité

LE RESPECT DES EXIGENCES QUALITATIVES DU CLIENT FAIT PARTIE DES ATTENTES FONDAMENTALES DU CLIENT.

Le Fournisseur déclare qu’il respecte les exigences qualitatives du Client et qu’il a mis en place un système de gestion de la qualité. Le Fournisseur doit consulter le Client avant de modifier son système de gestion de la qualité. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, sans limitation, des contrôles qualité, pour s’assurer que les Fournitures sont conformes et dépourvues de vices. Le Fournisseur s’engage à favoriser l’amélioration continue de son système et de ses processus de gestion de la qualité. Sur demande écrite du Client, le Fournisseur s’engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires concernant les contrôles qualité réalisés en lien avec les Fournitures.

7. Contrôles et inspections

7.1 Sous réserve d’un préavis de 24 heures adressé au Fournisseur, le Client ou ses mandataires (y compris les clients du Client) sont autorisés à inspecter les locaux du Fournisseur à tout moment pendant les heures de travail habituelles afin de contrôler les processus, systèmes qualité et certifications du Fournisseur, ou de mener toute autre investigation nécessaire. Si un tel contrôle fait apparaître un non-respect par le Fournisseur des exigences qualitatives du Client, le Fournisseur doit engager sans délai et/ou sans aucuns frais pour le Client toutes les actions correctives nécessaires pour satisfaire aux exigences qualitatives du Client.

7.2 Le Fournisseur reconnaît expressément que le Client peut inspecter ou tester les Fournitures mais n’en a pas l’obligation. Ces contrôles et inspections réalisés par le Client ou ses mandataires ne valent pas acceptation de quelconques Fournitures. Ces contrôles et inspections réalisés par le Client, y compris tout paiement effectué par le Client, ne sauraient réduire d’une quelconque manière la responsabilité du Fournisseur ni affecter le droit du Client de réclamer des dommages-intérêts et/ou de résilier une Commande.

8. Garantie

8.1 En plus de toute autre garantie fournie au Client, le Fournisseur garantit expressément que les Fournitures sont : (i) commercialisables, sûres et adaptées aux besoins du Client ; (ii) dépourvues de vices ; (iii) neuves et d’une qualité optimale ; (iv) conçues et fabriquées conformément aux connaissances industrielles les plus récentes ; (v) rigoureusement conformes aux spécifications, échantillons, dessins, modèles ou autres exigences approuvés et/ou soumis par le Client, et aux normes applicables ; (vi) conformes aux règlements RoHS et REACH tout comme leur emballage ; (vii) dépourvues de vice de titre sans limitation de durée. Le Fournisseur garantit que les Fournitures et leur emballage ne contiennent aucune substance dangereuse pour l’environnement et la santé, conformément à tout règlement applicable.

8.2. Dans le cas où les Fournitures livrées ou incorporées dans des ensembles ou systèmes pour un usage dans le domaine automobile ou dans tous autres produits finis, la période pour chacune des garanties ci-dessus débutera lors de la livraison des Fournitures au Client et s’achèvera a de la date d'expiration des garanties que le Client accorde à ses propres clients finaux pour le véhicule ou autres produits finis sur lesquelles de telles pièces, composants ou systèmes sont installés. Il est expressément convenu entre les parties que la période minimale de garantie ne saurait être inférieure à 36 mois à compter de la date de livraison des Fournitures, sauf dispositions contraires imposées par les lois applicables. Toutes Fournitures qui n’atteindraient pas cette période minimale de garantie, peut selon la seule discrétion du Client, être retournée au Fournisseur pour remboursement, réparation, remplacement ou ré-fabrication aux frais et risques du Fournisseur. En tout état de cause, le Fournisseur devra supporter l’ensemble des frais relatifs au remplacement et réparation des Fournitures, incluant mais sans s'y limiter les frais de transport, de retour, des pièces de rechange et de la main-d'œuvre et remboursera au Client toutes les pertes, les coûts et les dommages causés par la non-conformité des Fournitures. Les frais et dommages peuvent inclure les coûts et frais et pertes subis par le Client et/ou de ses propres clients découlant de : (a) l’examen, du tri, de la réparation ou du remplacement de toutes Fournitures non-conformes ou tout autre système ou d'un composant qui intègre les Fournitures non-conformes ;

(b) arrêt ou ralentissement de la production ; (c) retrait des véhicules ou des composants du systèmes et des processus de fabrication ou de montage ; et (d) les paiements versés par le Client à ses propres clients en vertu de ses programmes ou politiques de garantie applicables.

9. Rappel de Fournitures

Sans préjudice des autres droits du Client, si toute Fourniture livrée par le Fournisseur n’est pas conforme aux garanties données au Client, ainsi qu’à ses exigences en matière de qualité et de sécurité, pendant ou après la période de garantie, et que cela donne lieu à un rappel de toute Fourniture, y compris, sans limitation, des Fournitures défectueuses, que ce rappel soit fait par le Client ou toute autre entité, le Fournisseur s’engage à dédommager le Client pour toutes les actions en justice, réclamations et préjudices découlant de ce rappel.

10. Assurances

Le Fournisseur doit prendre et conserver, à ses frais, des assurances établies par une compagnie d’assurances de premier ordre, et suffisantes pour couvrir ses obligations et dettes au titre des Commandes, comme une assurance responsabilité civile du fait des produits défectueux et une assurance dommages aux biens. Le Fournisseur doit fournir des certificats d’assurance attestant du respect de la présente clause à la date de la Commande, puis chaque année. Sauf mention contraire, le montant total du préjudice couvert par le contrat d’assurance doit être de 1 000 000,00 euros minimum.

11. Confidentialité, droits de propriété intellectuelle, contrefaçon

11.1 Le Fournisseur doit (i) tenir confidentielles toutes les informations du Client en lien avec des demandes de devis ou l’exécution de Commandes, quelles que soient leur nature (y compris, sans limitation, technique, industrielle, financière, commerciale) et leur forme (par ex. savoir-faire, méthodes, processus, informations techniques ou d’installation, qu’elles soient écrites, orales, électroniques ou autres) ; (ii) s’interdire de divulguer l’une quelconque d’entre elles à un quelconque tiers sans l’accord écrit préalable du Client et (iii) les restituer rapidement au Client à sa demande. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la Commande et pendant 5 ans après l’achèvement ou la résiliation de la Commande. Cette obligation ne s’applique pas aux informations du Client qui sont publiques, qui tombent dans le domaine public ou qui sont reçues légitimement par le Fournisseur de la part d’un tiers. Il est interdit au Fournisseur d’utiliser ou de mentionner les noms commerciaux, marques de commerce ou logos utilisés par le Client ou appartenant au Client, sans son accord écrit préalable.

11.2 Le Fournisseur cède au Client, et garantit la cession par son personnel, ses éventuels fournisseurs et leur personnel, de tous les droits de propriété

intellectuelle et connaissances relatifs à tous les résultats produits par le Fournisseur ou ses fournisseurs pour satisfaire aux exigences du Client, y compris, sans limitation, les plans, études, modèles, dessins, documents techniques, manuels et documents (ci-après les « Résultats »). La cession est exclusive et inclut tous les droits d’exploitation de ces Résultats : les droits de

(i) reproduction, représentation, traduction, adaptation et vente, sur tout support et pour toutes formes d’utilisation et d’exploitation ; (ii) fabrication, proposition, commercialisation, importation, exportation, stockage ou utilisation d’un produit, d’un processus ou d’un produit obtenu directement par un processus. Cette cession se fait pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous les pays et dans toutes les langues. La cession des droits de propriété intellectuelle a lieu dès la production de ces Résultats. S’il y a lieu, et en contrepartie de la rémunération comprise dans le prix indiqué dans la Commande, le Fournisseur accorde gratuitement au Client le droit perpétuel et non exclusif d’utiliser (y compris d’adapter), et de concéder une licence d’exploitation sur, tous les droits de propriété intellectuelle ou connaissances appartenant à ou utilisés par le Fournisseur en lien avec la conception, la fabrication et/ou la vente des Fournitures.

11.3 Le Fournisseur garantit que les Fournitures ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ni ne pourraient donner lieu à une action en concurrence déloyale. Si cet engagement n’est pas respecté, le Fournisseur doit couvrir et dégager de toute responsabilité le Client et ses clients en cas de réclamation, dépens ou action en justice découlant du non-respect de cet engagement. En cas de risque de réclamation ou d’action en justice, le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’élimination du risque de contrefaçon, en informer le Client et tenir compte des contraintes opérationnelles du Client. Le Fournisseur doit, à ses frais et au choix du Client, obtenir le droit pour le Client et ses clients de continuer à utiliser les Fournitures, modifier les Fournitures ou les remplacer par des Fournitures non contrefaisantes pour l’essentiel équivalentes, de manière à mettre un terme à la contrefaçon. Ce remplacement ou cette modification doit être effectué dans un délai compatible avec les besoins du Client. Si ce remplacement ou cette modification n’est pas fait, le Fournisseur doit rembourser au Client le prix des Fournitures. Le Client peut choisir de gérer seul une quelconque réclamation, la conduite de la défense et de la procédure. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit du Client de réclamer au Fournisseur tous dommages et intérêts.

12. Outils

Les outils, matrices, moules, gabarits, montages, modèles, machines, équipements de test spéciaux, jauges et tous les autres moyens de production qui ont été fournis ou payés par le Client (« Outils ») sont ou demeurent la propriété exclusive du Client et doivent être clairement identifiés comme tels. Le Fournisseur s’engage à couvrir le Client et à assurer sa défense en cas de réclamation ou privilège préjudiciable au droit de propriété du Client sur les Outils. Le Fournisseur est autorisé à utiliser les Outils aux fins de l’exécution de la Commande uniquement, et assume la responsabilité de toute perte de, ou dommage causé à des Outils en sa possession ou sous sa responsabilité. En cas de perte d’Outils ou de dommage causé à des Outils, le Fournisseur doit payer au Client la valeur de remplacement (juste valeur de marché) des Outils. Ces Outils peuvent être récupérés par le Client à tout moment et sans frais supplémentaires. Le Fournisseur doit contrôler ces Outils avant et pendant l’exécution et/ou la fabrication des Fournitures. Aucune clause des présentes ne saurait être interprétée comme obligeant le Fournisseur à fournir de quelconques Outils. La fabrication, préparation ou modification d’Outils par le Fournisseur ne confère aucun droit au Fournisseur. Il est interdit au Fournisseur de déménager les Outils sans l’accord écrit préalable du Client.

13. Respect des lois et du Code de déontologie du Client

13.1 Le Fournisseur et les Fournitures doivent être en conformité avec toutes les lois, règles, règlements, ordonnances, conventions, décrets ou normes du/des pays de destination ou d’utilisation finale, ou qui concernent la fabrication, l’étiquetage, le transport, l’importation, l’exportation, la concession de licences sur, l’obtention d’un agrément pour ou la certification des Fournitures, y compris, sans limitation, ceux concernant la santé, la sécurité et/ou l’environnement, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les salaires, les heures et conditions de travail et la sélection des sous-traitants. Le Fournisseur s’engage à observer toutes les lois applicables relatives à la lutte contre la corruption. Le Fournisseur certifie que ni lui ni aucun de ses fournisseurs ne fournira ou ne proposera, directement ou indirectement, une quelconque chose de valeur à, ou au profit de, un quelconque agent public dans le but d’obtenir ou de conserver un marché, une opportunité commerciale ou un autre avantage, ou d’influer sur une quelconque action ou décision de cette personne dans le cadre de ses fonctions. Le Fournisseur doit se familiariser avec le Code de déontologie du Client et l’observer. Le Fournisseur doit veiller à ce que ses fournisseurs respectent les exigences susmentionnées et, à la demande du Client, attester par écrit son respect du présent article 13.

13.2 Le Fournisseur s’engage à couvrir et à dégager de toute responsabilité le Client et ses clients en cas de mise en cause, réclamation, demande ou frais découlant d’une non-conformité du Fournisseur.

14. Xxxxx contre le travail dissimulé

Le Fournisseur s’engage à respecter la règlementation relative à l’interdiction du travail dissimulé et à fournir avant toute passation de Commande et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci, l’intégralité des documents requis par la règlementation applicable attestant que ses salariés sont employés régulièrement y compris, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (leur date d’embauche, leur nationalité, le type et le numéro d’offre du titre valant autorisation de travail). Si le Fournisseur n’emploie pas et ne fera pas appel pour l’exécution de la Commande à des salariés de nationalité étrangère, il fournira selon les mêmes modalités et fréquences une attestation sur l’honneur en ce sens.

Le Fournisseur s’engage à faire respecter par ses éventuels contractants les dispositions précédentes.

Les documents et attestations visés ci-dessus doivent être rédigées en langue française ou être accompagnées d’une traduction en langue française.

15. Résiliation

15.1 Le Client peut résilier de plein droit tout ou partie d’une Commande, à tout moment et sans cause particulière, moyennant un préavis écrit d’au moins 15 jours calendaires adressé au Fournisseur. Le Fournisseur ne doit produire que les quantités limitées de Fournitures qui peuvent être produites jusqu’à la date de résiliation dans le cadre de son planning de production normal. Le Client a pour seule obligation de payer les Fournitures finies qui ont été produites spécifiquement pour le Client, et qui sont terminées à la date de résiliation et acceptées par le Client, pour autant que le Fournisseur ait pris toutes les mesures nécessaires pour limiter au maximum ses coûts et frais.

15.2 Le Client peut résilier de plein droit tout ou partie d’une Commande, en cas de manquement du Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations (y compris, sans limitation, en cas de violation des articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13), lequel manquement n’est pas réparé dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception d’une notification écrite lui enjoignant de le faire. La résiliation prend effet immédiatement si le manquement ne peut être réparé par le Fournisseur.

15.3 Le Client peut résilier de plein droit tout ou partie d’une Commande, avec effet immédiat, en cas d’apport en actifs à une autre société effectué par le Fournisseur, un changement de contrôle du Fournisseur ou une faillite du Fournisseur.

15.4 Sauf disposition légale contraire, le Client peut résilier de plein droit tout ou partie d’une Commande, avec effet immédiat, si (i) une procédure de faillite ou d’insolvabilité est introduite contre le Fournisseur ; (ii) un administrateur judiciaire est désigné pour l’administration de tout bien du Fournisseur ; (iii) le Fournisseur conclut un concordat amiable avec ses créanciers ou fait l’objet d’un redressement ou ; (iv) le Fournisseur devient insolvable

15.5 En cas de résiliation conformément aux articles 14.2, 14.3 ou 14.4, le droit pour le Client d’annuler tout ou partie d’une Commande s’exerce sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts au Fournisseur et de recouvrer les montants déjà payés.

16. Droit applicable et juridiction compétente

LES COMMANDES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS DU SIÈGE SOCIAL DU CLIENT, ET SERONT INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT À CES LOIS, À L’EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS APPLICABLES. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONTRACTS FOR THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS, CISG) SIGNÉE LE 11 AVRIL 1980 EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. LES TRIBUNAUX DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU CLIENT ONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE DÉCOULANT DE, OU LIÉ À, UNE COMMANDE, EN L’ABSENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE. EN CAS DE PROCÉDURE DE REFERE, LE CLIENT PEUT ENGAGER DES POURSUITES DANS LE RESSORT DE TOUT AUTRE TRIBUNAL DE SON CHOIX.

17. Dispositions diverses

Le Fournisseur reconnaît et accepte qu’il n’y aura aucune responsabilité solidaire entre le Client et une autre filiale du Client. Par conséquent, chaque personne morale qui passe commande est seule responsable de l’exécution de ses obligations envers le Fournisseur découlant de, ou liées à, la Commande. Il est interdit au Fournisseur de céder ou sous-traiter l’un quelconque de ses droits et obligations au titre d’une Commande à un quelconque tiers sans l’accord écrit préalable du Client. Le Client est en droit de céder, déléguer ou sous-traiter l’un quelconque de ses droits et obligations au titre d’une Commande à un quelconque tiers sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. La nullité de tout ou partie d’une quelconque clause d’une Commande ne saurait affecter la validité des autres clauses. Toute renonciation par le Client à l’application d’une quelconque clause des présentes ne saurait être considérée comme une renonciation à la réparation de tout manquement ou violation ultérieur(e) d’une quelconque clause des présentes.