Contrat de fourniture d’énergie sous forme de vapeur

Contrat de fourniture d’énergie sous forme de vapeur

ou d’eau chaude N°XXXXX du [Date]

Entre les soussignés :

Désignation commerciale

Références juridiques (forme juridique, numéro de RCS, capital social) Domiciliée (adresse siège social)

Représentée par

Désigné ci-après “le Client ou l’Abonné” ;

et

La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN,

Société Anonyme d’Economie mixte au capital de 27 605 120 €

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 097 324, Domiciliée 000, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00,

Représentée par Xxxxxxx XXXXXXXXX En sa qualité de Directeur Commercial Dument habilité.

Désignée ci-après “ la CPCU ou le Concessionnaire ”.

Compagnie parisienne de chauffage urbain

000, xxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxx

x00 (0)0 00 00 00 68 20

xxx.xxxx.xx | @ La_CPCU

SA au capital de 27 605 120 € | R.C.S Paris 542 097 324 | APE 3530 Z

Il a été convenu ce qui suit :

La CPCU est titulaire d’une Convention de concession conclue avec la Ville de Paris en date du 10 décembre 1927 et ayant pour objet la distribution de chaleur pour tous usages par la vapeur ou l’eau chaude, sur le territoire de la Ville de Paris.

Le présent contrat a pour objet la fourniture d’énergie dont le régime et les modalités d’exécution sont définies, par ordre de priorité décroissant, par :

1. la Convention de concession conclue avec la Ville de Paris en date du 10 décembre 1927,

2. les Conditions Générales du contrat de fourniture d’énergie qui constituent la police type d’abonnement,

3. les Conditions Particulières et leurs annexes

lesdites Conditions Particulières et Générales faisant partie intégrante du contrat.

En cas de contradiction ou d’opposition entre les différents documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra sur les autres.

Les Conditions Générales d’abonnement reprennent les clauses réglementaires de la Convention de concession liant la CPCU à la Ville de Paris.

Toute modification de la Convention de concession liant la CPCU à la Ville de Paris entraînant une modification des présentes Conditions Générales sera opposable au Client à compter de sa notification à ce dernier.

Date

Signature du Client Signature de la CPCU

CONDITIONS GENERALES

POLICE TYPE D’ABONNEMENT FOURNITURE D’ENERGIE

Edition juillet 2022

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 6

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1 - Définitions 6

Article 2 - Objet 7

Article 3 - Qualité du Client - Modification de la situation du Client 7

3.1 Qualité du Client 7

3.2 Changement de régime dans la propriété de l'immeuble 7

3.3 Transmission de la propriété de l’immeuble desservi par suite de décès du Propriétaire 7

3.4 Cession de l'immeuble 8

3.5 Redressement ou Liquidation Judiciaire du propriétaire 8

Article 4 - Durée 8

Article 5 - Obligations de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain 8

5.1 Nature du service – accès au réseau 8

5.2 Extension du réseau 9

5.3 Puissance souscrite 10

5.4 Nature et qualité du fluide 10

5.5 Période de distribution - Interruption temporaire du service 10

5.6 Limite de fourniture 11

Article 6 - Obligations du Client 11

6.1 Rétrocession de la vapeur ou de l’eau chaude 11

6.2 Assurances 12

6.3 Conformité du poste de livraison 12

6.4 Retours d’eau 12

6.5 Servitudes 13

Article 7 - Informations du Client 13

7.1 Communication et rectification des données personnelles 13

7.2 Evolution tarifaire 13

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES 14

Article 8 - Etablissement du Branchement 14

8.1 Propriété 14

8.2 Réalisation du Branchement 14

8.3 Coût des travaux d’établissement 14

8.4 Ouverture des vannes de branchement 15

Article 9 - Modifications ou déplacement d’un Branchement existant, dépose d’un branchement 15

Article 10 - Entretien du Branchement 15

Article 11 - Poste de livraison – Sous-station – Installations secondaires 16

Article 12 - Entretien et maintenance des installations secondaires 16

Article 13 - Comptage 17

13.1 Propriété 17

13.2 Installation 17

13.3 Entretien 17

13.4 Remplacement 17

13.5 Contrôle 17

13.6 Relevé 18

Article 14 - Sécurité des installations 18

14.1 Accès 18

14.2 Conformité des installations 19

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES 20

Article 15 - Tarifs de Vente 20

15.1 Fixation 20

15.2 Tarifs de vente 20

Article 00 - Xxxxxx sur consommation 23

Article 17 - Facturation - Délais de paiement et recouvrement 23

Article 18 - Résiliation 24

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS D'APPLICATION 24

Article 19 - Modification du présent contrat 24

Article 20 - Substitution 24

Article 00 - Xxxxxxxxxxxxx 00

XXXXXXXXX

Xx Xxxxx xx XXXXX a concédé à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain la distribution de chaleur sous forme de vapeur ou d’eau chaude sur le territoire de la Ville de Paris.

La Convention de concession a été signée le 10 décembre 1927 et a été modifiée par douze avenants, dont le dernier a été signé en date du 28 juillet 2022. Les conditions de fourniture d’énergie sous forme de vapeur ou d’eau chaude sont régies d’une part par les Conditions Particulières, et d’autre part par les présentes Conditions Générales qui constituent la police type d’abonnement.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Il est précisé que toutes les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.

Article 1 - Definitions

Les termes, qu’ils soient employés en majuscules ou en minuscules, dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

Branchement : Le branchement a pour objet l’amenée de la chaleur depuis les canalisations de distribution situées sous la voie publique jusqu’aux vannes d’entrée d’immeuble et le retour des condensats ou de l’eau depuis les installations du client jusqu’à la canalisation de retour d’eau située sous la voie publique. Les vannes d’entrée font partie du branchement.

Poste de livraison : désigne l’ensemble des équipements appartenant au Client, se situant à l’intérieur de la propriété du Client permettant de livrer au Réseau secondaire la chaleur nécessaire au chauffage et à l’eau chaude sanitaire de l’immeuble du Client.

Puissance souscrite : désigne la puissance contractuelle définie dans les conditions particulières correspondant à la puissance thermique maximale que la CPCU est tenue de mettre à la disposition du Client pendant la durée du Contrat.

Reseau public : désigne les canalisations du réseau de distribution de chaleur de la Ville de Paris établies sur et/ou sous voie publique et exploitées par la CPCU en vertu de la convention de concession liant la CPCU et la Ville de Paris permettant la distribution de chaleur depuis les centrales de production jusqu’aux vannes de branchement, incluant les branchements.

Installations secondaires : désignent les canalisations et les équipements appartenant au Client et permettant la distribution de la chaleur depuis les vannes de branchement jusqu’aux émetteurs à l’intérieur de l’immeuble du Client.

Sous-station : désigne le local abritant le poste de livraison.

Vannes de branchement : désignent les vannes situées sur le domaine public ou en limite de propriété du Client permettant d’interrompre la livraison de la vapeur ou de l’eau chaude en amont de la sous-station du Client.

Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture de vapeur ou d’eau chaude par la CPCU à son Client pour le chauffage et/ou la production de l’eau chaude sanitaire de l’immeuble du Client, dont les références sont précisées dans les conditions particulières.

La fourniture de vapeur ou d’eau chaude est assurée par la CPCU à ses clients par le réseau de distribution de chaleur de la Ville de Paris dont elle est concessionnaire en vertu de la convention de concession en date du 10 décembre 1927.

Toute autre fourniture ou prestation de la CPCU fera l’objet d’un contrat particulier.

Article 3 - Qualite du Client - Modification de la situation du Client

3.1 Qualite du Client

Le présent contrat ne peut être conclu que par le propriétaire de l’immeuble concerné par la vente de chaleur ou son représentant dûment mandaté ou un locataire avec l’autorisation du propriétaire.

3.2 Changement de regime dans la propriete de l'immeuble

En cas de changement dans le régime de propriété de l’immeuble desservi par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, à la suite soit d’une cession immobilière, soit d’un décès ou soit d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le propriétaire ou son représentant devra en aviser sans retard les services de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

A défaut, le propriétaire ou son représentant, demeurera personnellement responsable de l’exécution du présent contrat.

3.3 Transmission de la propriete de l’immeuble desservi par suite de deces du

Proprietaire

Le présent contrat se poursuivra avec les héritiers et représentants du propriétaire décédé, qui seront tenus solidairement entre eux jusqu’au terme du présent contrat, de l’ensemble des obligations du propriétaire défunt.

3.4 Cession de l'immeuble

En cas de cession de l'immeuble raccordé au réseau de distribution de chaleur, le cédant devra imposer à l'acquéreur comme condition de la vente, la poursuite du présent Contrat. Un extrait de l'acte de cession devra être notifié à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain à la diligence du cédant. A défaut, le cédant demeurera tenu vis-à-vis de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain jusqu'au terme du Contrat.

3.5 Redressement ou Liquidation Judiciaire du proprietaire

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du propriétaire, le contrat sera résilié de plein droit, dans les conditions prévues par la loi sur les procédures collectives.

Article 4 - Duree

Le Contrat est conclu pour une durée d’au moins trois (3) ans à compter de la date de prise d’effet mentionnée dans les conditions particulières.

La CPCU devra aviser le client, trois (3) mois au moins avant l’arrivée à échéance de son abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire son abonnement. Faute de réponse de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois avant la date d’échéance, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période de trois (3) ans.

Article 5 - Obligations de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain

5.1 Nature du service – acces au reseau

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx accorde au Client la libre et permanente mise à disposition de la vapeur ou de l’eau chaude, sous sa responsabilité et sous la réserve qu'il n'en résulte aucune fluctuation anormale de pression dans les canalisations de distribution sous voirie, ni aucun trouble dans le réseau public.

Dans le respect des seuils de densité énergétique fixés au PPI et/ou au dossier de classement, le concessionnaire sera tenu de fournir la chaleur, dans les conditions de la présente convention, à toute propriété située en bordure des voies où existent des canalisations, à la condition que l’abonné contracte un abonnement d'une durée d'au moins 3 années pour une puissance souscrite d’au moins 100 kilowatts.

En cas de désaccord du demandeur sur les modalités financières de l’extension du réseau et/ou du branchement nécessaires à son raccordement, ou dans le cas où les contraintes techniques conduiraient à des coûts trop importants, le Concessionnaire n’est pas tenu de réaliser le raccordement du demandeur concerné.

En cas de renforcement de canalisations nécessité par une demande de raccordement au réseau, les coûts des investissements de renforcement ne sont pas facturés à l’abonné et sont considérés comme des investissements de premier établissement.

La fourniture de la vapeur ou de l’eau chaude devra être faite dans le délai minimum compatible avec l'exécution des branchements et les nécessités de l'exploitation.

5.2 Extension du reseau

5.2.1 Extension du reseau necessaire au raccordement d’un abonne

Dans le respect des seuils de densité énergétique (kW/ml et/ou MWh/ml) fixées au PPI et/ou au dossier de classement du réseau, le Concessionnaire est tenu de réaliser, sur demande des propriétaires intéressés ou locataires avec l’autorisation préalable de leurs propriétaires, toute extension du réseau nécessaire au raccordement du bâtiment du demandeur, aux conditions définies ci-après.

5.2.2 Modalites financieres de l’extension du reseau

L’extension du réseau nécessaire au raccordement de son bâtiment est facturée à l’abonné selon les modalités suivantes.

Extension jusqu’à 60 mètres linéaires :

Montant du Droit de raccordement = longueur x 100 €HT/ml

Extension au-delà de 60 mètres linéaires :

Le linéaire au-delà de 60 ml fait l’objet d’une proposition financière transmise par le Concessionnaire à l’abonné tenant compte de l’application du Droit de raccordement forfaitaire de 100 €HT/ml pour les 60 premiers mètres linéaires.

Exemple : le coût d’une extension d’une longueur de 100 ml s’élève à 320 000 €HT sur la base d’un Avant-Projet Sommaire. Le montant du devis proposé au Client sera de 320 000 €HT x 40 ml / 100 ml + 60 ml x 100 €HT/ml (correspondant à l’application du ratio de 100 €HT/ml pour 60 ml) = 128 000 €HT + 6 000 €HT = 134 000 €HT.

Cette proposition financière est établie à partir des bordereaux de prix des marchés cadres en vigueur, conclus par le Concessionnaire dans le respect des dispositions du Code de la commande publique relatives aux obligations de mise en concurrence s’imposant au Concessionnaire en sa qualité d’entité adjudicatrice.

Demande formée par plusieurs demandeurs :

Lorsque plusieurs propriétaires demandent simultanément à bénéficier d’une extension en participant conjointement aux dépenses, le Concessionnaire répartira les frais de réalisation

entre les abonnés conformément à l’accord intervenu entre eux. A défaut d’accord, la part de chacun d’entre eux sera calculée proportionnellement aux distances qui séparent l’origine de leurs branchements respectifs, de l’origine de l’extension et à la puissance souscrite par chacun d’eux.

Pour toute demande de raccordement exprimée d’ici le terme de la convention de concession, sur une extension réalisée depuis moins de dix ans au jour de la demande, un droit de suite est mis en œuvre, permettant de répartir le coût de l’extension entre les abonnés qui s’y seront raccordés, proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leur branchement de l'origine de l'extension, et à la puissance souscrite par chacun d'eux.

5.3 Puissance souscrite

La puissance souscrite par le Client est la puissance calorifique maximale que la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain est tenue de mettre à la disposition du Client aux vannes de branchement pour une température extérieure de référence fixée à -5°C mesurée à la station météorologique de Paris Montsouris.

Elle est évaluée par le Client en fonction de ses besoins et des caractéristiques de son poste de livraison. Elle peut être révisée d’un commun accord entre les parties, sur l'initiative du Client ou de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

Elle pourra être réajustée à la demande du Client suite à la réalisation de travaux de réhabilitation de son immeuble entrant dans le champ d’application de l’article L241-10 du code de l’énergie.

Elle ne peut, pour la partie assurant le chauffage des locaux, être inférieure aux déperditions thermiques du bâtiment majorées des pertes de distribution du réseau intérieur de l'immeuble et d'un coefficient de surpuissance au moins égal à 25%. Les autres usages éventuels s'ajouteront à la puissance du chauffage.

5.4 Nature et qualite du fluide

L’énergie sera distribuée sous forme d'eau chaude ou de vapeur. A l'arrivée chez le Client et sauf accord particulier, l'eau chaude sera au moins à une température de 55°C et la vapeur aura une pression effective d'au moins 50 millibars aux vannes de branchement.

5.5 Periode de distribution - Interruption temporaire du service

La distribution de la vapeur ou de l’eau chaude est assurée toute l’année, la période allant du

15 septembre au 15 mai suivant étant dite période de chauffage. Pendant la période de chauffage, la CPCU doit être en mesure d'ouvrir et de fermer les vannes d'isolement du branchement dans les deux (2) jours ouvrables de la demande du Client. Cette demande pourra être faite sous forme d'une télécopie ou d’un courrier électronique.

Lorsque pour des motifs d'ordre technique concernant l’aménagement ou l’entretien du réseau, la distribution de la vapeur ou de l’eau chaude doit être interrompue, la date et la durée de l'interruption sont fixées par la CPCU avec le souci de réduire au minimum la gêne causée au

Client, et portées à la connaissance de celui-ci avec, sauf cas de force majeure, un préavis d'au moins 24 heures, sauf cas d'urgence ou motif lié à la sécurité des personnes et des biens.

Pendant la période dite de chauffage, la distribution de la vapeur ou de l’eau chaude ne peut, sauf cas de force majeure, être interrompue plus de deux (2) jours par mois.

Les interruptions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude motivées par des raisons d'ordre technique n'ouvrent aucun droit de recours contre CPCU sous réserve que les dispositions fixées ci-dessus aient été respectées. Le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité ni dommage et intérêts. Il en va de même lors d’interruption temporaire de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude occasionnée par des circonstances de force majeure telle que définie ci-dessous.

Pendant les périodes de restrictions en combustible, les conditions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude sont fixées en accord avec le Maire de Paris et dans le cadre des décisions gouvernementales.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté des Parties et présentant les caractères cumulatifs d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ou tout événement que les Parties n'ont pu raisonnablement pallier en professionnels diligents. En outre sont assimilés à un cas de force majeure les événements suivants: les catastrophes naturelles, tremblements de terres, inondations, incendies, insurrections, guerres civiles ou étrangères, acte de terrorisme, grève générale ou locale, impossibilité pour le personnel de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain d'accéder aux équipements, droit de retrait du personnel, décision imprévisible d'une Autorité Publique, et impossibilité de se procurer une source d'énergie sans faute des Parties.

Les interruptions de distribution de la vapeur ou de l’eau chaude motivées pour des raisons d’ordre technique n’engagent pas la responsabilité de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

5.6 Limite de fourniture

La limite de fourniture de la vapeur ou de l’eau chaude de la CPCU se situe à la bride aval des vannes de branchement.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des stipulations contenues dans le présent Contrat.

6.1 Retrocession de la vapeur ou de l’eau chaude

La rétrocession de la vapeur ou de l’eau chaude par le Client est interdite sauf accord exprès de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain ; toutefois la répartition de la chaleur par un propriétaire ou son mandataire est autorisée.

6.2 Assurances

Le Client s’engage à contracter une assurance afin de garantir la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx contre tous recours pour dommages survenus aux personnes ou aux biens par suite d'incendie ou d'accidents résultant de la fourniture et/ou de la distribution de vapeur ou de l’eau chaude ou d'eau chaude sanitaire qui ne seraient pas imputables à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

Il garantit, dans les mêmes conditions, à la date de signature des Conditions Particulières, le matériel appartenant à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et installé chez lui, contre tous risques d'incendie et d'accidents dus à des causes non imputables à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain ou aux personnes dont elle est responsable.

Il sera également responsable du vol et de toutes détériorations de ce matériel dues à des causes étrangères à son fonctionnement et non imputables à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

La Compagnie Parisienne de Xxxxxxxxx Xxxxxx aura toujours le droit de demander au Client communication des polices d'assurances par lui souscrites et des quittances de primes.

6.3 Conformite du poste de livraison

Le Client admet que la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx pourra subordonner ses fournitures de vapeur ou d’eau chaude à l'exécution préalable de certains travaux, à la charge du Client, indispensables notamment en ce qui concerne l'étanchéité, la sécurité, la conformité à la réglementation en vigueur et aux spécificités techniques de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, les installations et la récupération complète des fluides

Le Client reconnaît être informé que la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx pourra interrompre le service, si les installations secondaires venaient à être défectueuses, notamment en ce qui concerne l'étanchéité, la sécurité, la conformité à la réglementation en vigueur et aux spécificités techniques de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (guide technique accessible sur le site internet de la CPCU).

Toutefois, cette interruption ne pourra intervenir qu'en cas de carence du Client après l'expiration d'un délai raisonnable fixé par une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sauf urgence constituée par l'existence d'un danger pour la sécurité des personnes et des biens.

En aucun cas, le Client ne pourra tenir CPCU responsable des défectuosités de ses installations.

6.4 Retours d’eau

Le Client s’engage à restituer l’eau des condensats à une température maximale de 65°C pour les condensats vapeur et de 60°C pour l’eau chaude aux vannes de branchement.

En cas de non- retour des condensats du fait du Client, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain appliquera sur la facture du Client une pénalité de 10% du montant du R1 jusqu’au rétablissement du retour des condensats.

6.5 Servitudes

Le Client s’engage à accepter, à titre gracieux, l’établissement de toutes les servitudes et conventions nécessitées par la réalisation et la présence des ouvrages appartenant à la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx dans sa propriété pour assurer la fourniture de chaleur, objet des présentes.

Article 7 - Informations du Client

7.1 Communication et rectification des donnees personnelles

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations qu’il communique font l’objet d’un traitement par la CPCU pour traiter, exécuter les demandes et faire bénéficier des services souhaités / accéder au site internet et en faciliter le fonctionnement

/ effectuer toutes opérations relatives à la gestion du contrat et la facturation / constituer un fichiers de clients et de prospects / conserver les preuves ou respecter les obligations légales et réglementaires. En utilisant le site internet de la CPCU ou en remplissant un formulaire ou lors de l’établissement du contrat, le Client accepte que la CPCU puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles collectées en conformité avec les règlementations précités.

Les informations ainsi traités sont destinées à la CPCU, ainsi qu’à l’autorité délégante, aux services de l’Etat habilités, aux éventuels prestataires de la CPCU. A ce titre, la CPCU s’assure que lesdits prestataires se sont engagés à respecter les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Les données collectées seront conservées pour la durée des services concernés et pour une durée complémentaire relative au respect des prescriptions des actions civiles, commerciales ou administratives.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement des données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser sa demande soit par lettre à : CPCU - Direction commerciale - service clients - 000, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx ; soit par e-mail à XXXX@xxxx.xx. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

7.2 Evolution tarifaire

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx tiendra informé le Client de toute évolution de ses tarifs de vente et répondra à toute demande d’information s’y rapportant.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ARTICLE 8 - ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

8.1 Propriete

Les branchements réalisés postérieurement au 10 juillet 2012 font partie de la concession et sont des biens de retour.

Les branchements existants au 10 juillet 2012 sont intégrés à la concession en qualité de biens de retour sous réserve de l’accord des clients pour la réalisation de ce transfert de propriété. Ce dernier s’effectuera à titre gracieux puisque le concessionnaire supportera l’intégralité des obligations attachées à la qualité de propriétaire des branchements, notamment en termes d’entretien, renouvellement et responsabilité vis-à-vis des tiers.

8.2 Realisation du Branchement

Le Branchement est établi à la demande et dans l’intérêt du Client. La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx s’engage à effectuer le raccordement selon des modalités fixées dans les conditions particulières en fonction des contraintes du service et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives.

8.3 Cout des travaux d’etablissement

Les travaux d'établissement du branchement sont facturés à l’abonné conformément aux dispositions suivantes :

Linéaire de Branchement jusqu’à 20 mètres :

Puissance souscrite au branchement :	<100 kW	Entre 100 kW et 2 MW	> 2 MW
Montant du Droit de raccordement pour les 20 premiers mètres linéaires	NA	Prix = puissance (kW) x 10 €HT/kW	Sur devis

Linéaire de Branchement au-delà des 20 premiers mètres :

Le linéaire de Branchement au-delà de 20 ml fait l’objet d’une proposition financière transmise par le Concessionnaire à l’abonné tenant compte de l’application du Droit de raccordement forfaitaire de 10 €HT/kW de puissance souscrite pour les premiers mètres linéaires.

Exemple : le coût Avant-Projet Sommaire d’un branchement d’une longueur de 35 ml correspondant à une puissance souscrite à raccorder de 200 kW s’élève à 110 000 €HT. Le montant du devis proposé au Client sera de 110 000 €HT x 15 ml / 35 ml + 10 €HT/kW x 200 kW (correspondant à l’application du ratio de 10 €HT/kW de puissance souscrite dans la limite de 20 ml) = 47 143 €HT + 2 000 €HT = 49 143 €HT.

Cette proposition financière est établie à partir des bordereaux de prix des marchés cadres en vigueur, conclus par le Concessionnaire dans le respect des dispositions du Code de la commande publique relatives aux obligations de mise en concurrence s’imposant au Concessionnaire en sa qualité d’entité adjudicatrice.

Branchement desservant une puissance souscrite supérieure à 2 MW :

L’établissement d’un branchement dimensionné pour une puissance supérieure à 2 mégawatt quelle que soit sa longueur fait l’objet d’une proposition financière transmise par le Concessionnaire à l’abonné.

La CPCU n'est pas tenu de pousser le branchement à plus de cinq mètres à l'intérieur de la propriété.

8.4 Ouverture des vannes de branchement

Le Client doit, préalablement à l’ouverture des vannes de branchement, s’assurer de la conformité de ses installations par rapport à la réglementation en vigueur, des règles de l’art et des spécificités techniques de la CPCU (guide technique accessible sur le site internet de la CPCU).

Dès lors que le Client demande l’ouverture des vannes de branchement à la CPCU selon le formulaire joint en annexe des Conditions Particulières, la CPCU procède à l’ouverture des vannes de branchement dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire dûment complété et signé par le Client ou son représentant dûment habilité.

Article 9 - Modifications ou deplacement d’un Branchement existant, depose d’un branchement

Toute modification ou tout déplacement, demandés par un abonné, d’un branchement existant, est à la charge intégrale de l’abonné, selon le devis établi par le Concessionnaire.

Le coût de dépose d’un branchement fait l’objet d’une tarification forfaitaire de dix mille (10 000) euros HT.

Article 00 - Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx

Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx de Chauffage Xxxxxx assure l’entretien des branchements faisant partie de la concession.

Le Client est tenu de garantir le libre accès du branchement aux services de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

Article 11 - Poste de livraison – Sous-station – Installations secondaires

Le poste de livraison est réalisé aux frais et sous la responsabilité du Client sauf stipulations particulières. Il comprend principalement les équipements suivants :

 la liaison intérieure raccordant le poste de livraison au branchement ;

 le ou les échangeurs ;

 le ou les systèmes de régulation ;

 les dispositifs de sécurité des équipements ;

 le dispositif de retour des condensats ou eau chaude.

La sous-station, le poste de livraison et les installations secondaires appartenant au Client devront être conformes à la réglementation et aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (guide technique accessible sur le site internet de la CPCU).

Ces ouvrages devront présenter toutes les garanties de bon fonctionnement et de sécurité à la date de l’ouverture des vannes de branchement.

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx se réserve le droit de refuser la fourniture de vapeur ou de l’eau chaude si ces conditions ne sont pas satisfaites.

Article 12 - Entretien et maintenance des installations secondaires

Le Client assure à ses frais le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l’entretien complet de ses installations secondaires, à l’exception du Branchement.

A ce titre, le Client assume les risques qui découlent de ses prestations, tant pour les incidences sur ses installations propres que pour les incidences éventuelles sur le bon fonctionnement du poste de livraison.

La CPCU est responsable des désordres provoqués exclusivement de son fait dans les installations secondaires du Client.

La CPCU a le droit, après en avoir avisé le Client, de suspendre la fourniture de chaleur si les installations du Client sont une cause de perturbation pour le Poste de livraison appartenant à la CPCU, après avis collectif affiché à l’intention des usagers concernés. Dans ce but, la CPCU a à tout instant libre accès à la sous-station, au poste de livraison et aux installations du Client.

En cas de danger, la CPCU peut intervenir sans délai pour prendre toute mesure de sauvegarde, mais doit en aviser immédiatement le Client.

Article 13 - Comptage

13.1 Propriete

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx est propriétaire du ou des compteurs.

Il est formellement interdit au Client d'apporter quelque modification que ce soit aux organes, aux accessoires ou à la position des compteurs.

13.2 Installation

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx met à la disposition du Client le ou les compteurs adaptés à ses installations. Le Client doit prévoir et faire valider par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain un ou plusieurs emplacements pour l'installation du dispositif de comptage.

La pose est réalisée par le Client à ses frais dans le respect des prescriptions techniques de la CPCU. La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx reste propriétaire du ou des compteurs et en assure le plombage.

13.3 Entretien

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx assure l'entretien et la maintenance du ou des compteurs.

Le Client devra supporter le coût des réparations causées de son fait, soit par suite de détériorations, soit par suite d'accident.

13.4 Remplacement

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx s’engage à remplacer le compteur s'il n’est plus adapté à l’installation.

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx assure le coût de ce remplacement sauf s'il était nécessité par suite d'une faute, d'une carence ou d'un fait quelconque du Client ou de toute personne dont il doit répondre.

13.5 Controle

La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx procède à la vérification des compteurs lui appartenant aussi souvent qu'elle le jugera utile.

Le Client aura toujours le droit de demander à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain la vérification du ou des compteurs.

Les écarts dans la limite desquels les compteurs sont considérés comme exacts sont fixés à

+ ou – 3% de la consommation réelle.

13.6 RELEVE

Les compteurs sont relevés périodiquement par la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain. Ces relevés peuvent s’opérer soit de façon manuelle soit par télétransmission.

Si, par le fait du Client, un compteur ne peut être relevé à trois reprises consécutives, la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx aura le droit d'interrompre ses fournitures après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, sans que cela arrête le cours du contrat, ni dispense le Client de payer les factures établies en vertu dudit contrat.

En cas d'arrêt ou de mauvais fonctionnement des compteurs, le décompte des fournitures, pendant la période d'arrêt ou de mauvais fonctionnement, sera établi en tenant compte, à la fois des consommations constatées avant et après la période d'arrêt, et des consommations de la période correspondante de ou des années précédentes corrigées des températures moyennes extérieures des périodes considérées.

Lorsque les consommations seront mesurées par les compteurs d'eau condensée, la Compagnie Parisienne de Xxxxxxxxx Xxxxxx pourra demander l'assistance du propriétaire ou du gérant de l'immeuble ou de leurs représentants, en vue d’accéder aux emplacements des compteurs, aux fins de vérifier que la totalité de l'eau condensée est comptabilisée. La Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx pourra également procéder à toutes investigations nécessaires à la vérification des retours de condensats. Le Client s'engage à lui donner toutes facilités à cet égard.

En cas de constatation de non retours d’eau condensée, la CPCU appliquera au Client une majoration du terme R1 de sa facture selon la tarification en vigueur, jusqu’à notification de la réalisation effective des travaux nécessaires au rétablissement des retours d’eau condensée.

Article 14 - Securite des installations

14.1 ACCES

Le Client s’engage à donner aux agents de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain en charge du contrôle technique un libre accès aux locaux dans lesquels sont installés les équipements de comptage, les vannes de branchement, les équipements de retour condensats et les équipements de purge.

Les prestataires mandatés par CPCU ou les agents concernés seront tenus de justifier de leur mandat ou de leur appartenance à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

Ces agents auront accès dans les immeubles à l'effet de vérifier l'état des installations, relever les compteurs et généralement pour toutes nécessités de service.

En cas de non-respect par le Client du droit d’accès par la CPCU ci-dessus défini après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit jours calendaires, la CPCU se réserve le droit d’interrompre le service sans ouvrir aucun droit à indemnité du Client.

14.2 Conformite des installations

Le Client s’engage, en sa qualité de propriétaire, à mettre en conformité ses installations en regard des lois, décrets, arrêtés, circulaires, normes et, d’une manière générale, de tous textes réglementaires en vigueur.

Dans le cadre du Code de la santé publique et de la réglementation en vigueur, la CPCU doit veiller à ce que son personnel ou le personnel des entreprises intervenant pour son compte ne soit pas exposé à l’amiante sans en être informé, afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent.

Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997, le Client devra fournir le Dossier Technique Amiante (DTA) avant toute intervention du personnel de la CPCU ou intervenant pour son compte. Les analyses contenues dans le DTA devront notamment porter sur le local technique chaufferie ou sous-station et sur toutes les parties communes ou privatives dans lesquelles seront mises en œuvre les canalisations constitutives du branchement.

Pour les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997, le Client devra le préciser par écrit et indiquer qu’aucun matériau ni matériel du bâtiment ou installations ne contient d’amiante.

Sauf cas d’urgence, à défaut de disposer du DTA du bâtiment conforme aux besoins de la CPCU ou de l’information écrite du Client telle que rappelée ci-dessus et après une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours , la CPCU sera contrainte de suspendre toute intervention dans le bâtiment voire même d’interrompre la fourniture d’énergie à ce bâtiment.

En cas de présence de matériaux contenant de l’amiante dans la sous station et/ou dans les parties communes ou privatives où sont installés les ouvrages nécessaires à la distribution d’énergie, le Client devra engager les travaux de curage avant toute intervention de la CPCU.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 15 - TARIFS DE VENTE

15.1 Fixation

CPCU est tenu de faire bénéficier des mêmes tarifs tous les abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d'utilisation, et de consommation

Un état des différents tarifs généraux, y compris un tarif de distribution avec les conditions auxquelles ils sont subordonnés, sera constamment tenu à la disposition du public et communiqué à la Ville de Paris chaque fois qu'une modification y sera apportée.

15.2 Tarifs de vente

Les tarifs de vente pratiqués par le Concessionnaire, hors TVA en vigueur (5,5% à la date de signature de l'avenant), sont définis dans la grille tarifaire suivante :

RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN TONNES DE VAPEUR		ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) € / kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
			HIVER € / tonne vapeur	ETE € / tonne vapeur
Numéro du tarif
100	LONGUE UTILISATION	33,00	45,40	28,15
110	MOYENNE UTILISATION	25,70	51,20	35,95
120	COURTE UTILISATION	19,85	71,30	71,30
RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN MWh		ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) €/kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
			HIVER € / MWh	ETE € / MWh
200	LONGUE UTILISATION	33,00	68,50	42,45
210	MOYENNE UTILISATION	25,70	77,20	54,30
220	COURTE UTILISATION	19,85	107,70	107,70
RESEAU EAU CHAUDE COMPTAGE EN MWh		ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) €/kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
			HIVER € / MWh	ETE € / MWh
300	LONGUE UTILISATION	33,00	68,50	42,45
310	MOYENNE UTILISATION	25,70	77,20	54,30
320	COURTE UTILISATION	19,85	107,70	107,70

Tarifs spéciaux vente de chaleur :

RESEAU VAPEUR - CHALEUR SECONDAIRE ÉCHANGEUR		ABONNEMENT ANNUEL PUBLIC (TERME R2) € / kW	ABONNEMENT ANNUEL PRIVATIF (TERME R’2) €/kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
				HIVER € / MWh	ETE € / MWh
Numéro du tarif
231	PUISSANCE > 400 kW DURÉE CONTRAT ≥ 15 ans	33,00	27,45	68,50	42,45
232	PUISSANCE ≤ 400 kW DURÉE CONTRAT ≥ 15 ans	33,00	47,40 (*)	68,50	42,45
RESEAU EAU CHAUDE - CHALEUR PRIMAIRE ÉCHANGEUR				CONSOMMATIONS (TERME R1)
				HIVER € / MWh	ETE € / MWh
334	DURÉE CONTRAT ≥ 15 ans	33,00	24,65	68,50	42,45

(*) Unités de raccordement UR = 250 kW (assiette forfaitaire de facturation)

Tarifs secours et utilisation intermittente :

RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN TONNES DE VAPEUR		ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) € / kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
			HIVER € / tonne vapeur	ETE € / tonne vapeur
Numéro du tarif	USAGE
105	SECOURS ET UTILISATION INTERMITTENTE	38,30	71,30	71,30
RESEAU VAPEUR COMPTAGE EN MWh		ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) €/kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
			HIVER € / MWh	ETE € / MWh
205	SECOURS ET UTILISATION INTERMITTENTE	38,30	107,70	107,70
RESEAU EAU CHAUDE COMPTAGE EN MWh		ABONNEMENT ANNUEL (TERME R2) €/kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
			HIVER € / MWh	ETE € / MWh
305	SECOURS ET UTILISATION INTERMITTENTE	38,30	107,70	107,70

Tarifs en extinction :

RESEAU EAU CHAUDE - CHALEUR SECONDAIRE ÉCHANGEUR		ABONNEMENT ANNUEL PUBLIC (TERME R2) € / kW	ABONNEMENT ANNUEL PRIVATIF (TERME R’2) €/kW kW	CONSOMMATIONS (TERME R1)
				HIVER € / MWh	ETE € / MWh
Numéro du tarif
130	LONGUE UTILISATION	38,30	-	66,80	42,45
134	VENTE DE CHALEUR	38,30	24,65	66,80	42,45
140	MOYENNE UTILISATION	30,35	-	77,20	54,30
RESEAU VAPEUR – COMPTAGE SUR CONDENSAT				CONSOMMATIONS (TERME R1)
				HIVER € / MWh	ETE € / MWh
131	VENTE DE CHALEUR Puissance > 400 kW Durée contrat ≥ 10 ans	33,00	27,45	66,00	41,75
132	VENTE DE CHALEUR Puissance ≤ 400 kW Durée contrat ≥ 10 ans	33,00	47,40 (*)	66,00	41,75

(*) Unités de raccordement UR = 250 kW (assiette forfaitaire de facturation)

Au sens de la présente grille, la période « hiver » court du 1er octobre au 30 avril et la période

« été » court du 1er mai au 30 septembre.

La redevance d’abonnement ou Terme R2 est calculée à partir de la puissance facturable. La puissance facturable est égale à la puissance souscrite lorsque cette dernière est inférieure ou égale à 400 kW. Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 400 kW, la puissance facturable est égale à : (Puissance souscrite – 400 kW) x 0,7 + 400 kW.

Un coefficient de réduction de l’abonnement est pratiqué en cas de franchissement des seuils d’éligibilité suivants :

Puissance souscrite	Coefficient de réduction
31 à 180 MW	0,93
181 MW à 450 MW	0,82
Au-delà de 450 MW	0,80

Ce coefficient s’applique sur la puissance facturable telle que calculée ci-dessus.

Un Client ayant souscrit plusieurs contrats de fourniture d’énergie dont le total des puissances souscrites dépasse les seuils d’éligibilité bénéficie de l’application du coefficient de réduction correspondant sur le montant de l’abonnement de chacun de ses contrats.

Article 00 - Xxxxxx sur consommation

Avant la mise en service de son installation, le Client sera tenu de verser, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, à titre d'avance sur consommation, une somme au plus égale au montant évalué de la consommation des deux mois de plus forte consommation.

L'avance en question ne sera pas productive d'intérêts. Elle sera remboursable à l'expiration du contrat après déduction de toutes les sommes restant dues à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain.

Article 17 - Facturation - Delais de paiement et recouvrement

Le paiement des fournitures a lieu sur présentation de la facture dans les quinze jours suivant sa présentation. A défaut, le Concessionnaire peut refuser de poursuivre la fourniture de chaleur après en avoir avisé l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception et, le cas échéant, après avis collectif à l'attention des usagers concernés. Le Maire de Paris en est systématiquement informé par le Concessionnaire.

L'Abonné ne peut opposer à la demande de paiement aucune réclamation sur la qualité des consommations constatées, et l'exercice d'un quelconque recours ou réclamation ne le dispense pas du règlement des factures qui lui sont adressées. En conséquence, le montant des factures est toujours acquitté selon les modalités prévues au paragraphe précédent , sauf au concessionnaire à tenir compte à l'abonné sur les paiements ultérieurs de toute différence qui aurait eu lieu au préjudice de celui-ci, à moins que l'abonné ne préfère recevoir le règlement des sommes qui lui sont dues.

En cas de non-paiement ou de retard ayant entraîné la coupure, le Concessionnaire facture à l’Abonné, au titre de frais de coupure, une somme supplémentaire nette et forfaitaire hors taxes de :

𝑺 = 𝟐𝟎𝟎 € ×

𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬

𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝒐

Formule dans laquelle :

𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬	est l’indice (pour le mois m-3) du coût horaire de la main d’œuvre, charges sociales incluses, des industries mécaniques et électriques, publié par l’INSEE
𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝒐	est la valeur de l’indice 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬 connue au mois de décembre 2011

La valeur connue de cet indice en décembre 2011 est la suivante : 𝑰𝑪𝑯𝑻 − 𝑰𝑴𝑬𝒐 = 𝟏𝟓𝟒, 𝟎𝟎

Article 00 - Xxxxxxxxxxx

Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx de Chauffage Xxxxxx se réserve la possibilité de mettre fin au présent contrat en cas de non-respect par le Client, ou son représentant, de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ou en cas d’usage illicite dûment constaté sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois, sauf cas d'urgence.

Le Client pourra résilier le présent contrat en cas de non-respect par CPCU de son obligation essentielle de fourniture de chaleur sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un mois.

Dans ce cas, toutes créances dues par le Client à la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx sont immédiatement exigibles. La redevance d’abonnement (partie fixe publique) et toutes autres redevances sont exigibles en totalité pour toutes les années restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS D'APPLICATION ARTICLE 19 - MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT

Le présent contrat est conforme aux dispositions de la convention de concession passée entre la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain et la Ville de Paris. En cas de modification de cette dernière, , la Compagnie Parisienne de Chauffage Xxxxxx en tiendra informé le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Toute modification ainsi apportée aux présentes Conditions Générales entrera en vigueur à la date de leur notification au Client.

Toute autre modification devra faire l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.

Article 20 - Substitution

En cas de mise en régie, rachat ou déchéance de la concession liant la Ville de Paris à la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, ou à l'expiration de cette concession, le présent contrat se poursuivra de plein droit entre le Client et la Ville de Paris, ou toute autre personne physique ou morale désignée par cette dernière pour assurer aux lieu et place de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain l’exploitation du réseau de distribution de chaleur de Paris.

Article 21 - Contestations

En cas de différend sur l’exécution du Contrat, le Client devra saisir dans un premier temps le service clients de la CPCU (par courrier : 000 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX ou par mail : direction xxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx).

En cas de non réponse dans un délai de deux (2) mois ou de réponse non satisfaisante par les services de la CPCU, le Client peut s’adresser librement et gratuitement au Médiateur indépendant du Groupe ENGIE (agrément de la Commission d’Evaluation du 25 février 2016) par l’intermédiaire de son site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx/ ou par lettre simple à ENGIE - COURRIER DU MEDIATEUR - TSA 27601 - 00000 XXXXXXXXX Xxxxx.

Le Client peut également s’adresser au Médiateur National de l’Energie via son site xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx/ ou par lettre simple, à Médiateur National de l’Energie - Libre réponse n°59252 - 75443 Xxxxx Xxxxx 0, ou au médiateur de la Ville de Paris via son site internet xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx.xxxx ou par lettre simple à Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris, Mission de la Médiation, 0, xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Toute contestation relative à la présente police ou à son exécution, qui n'aura pu être réglée à l'amiable, sera déférée aux tribunaux compétents de Paris.