MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DINGASTREAM est un service d’écoute de musique en Streaming panafricain. Son objectif est de permettre au public d’accéder sur son site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx à des contenus audio que ce soit de la musique, podcasts et vidéos humoristiques. Les différents contenus seront accessibles sur tout système notamment Android et iOS.

Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation indiquent les règles d’utilisation de site DINGASTREAM. Tout utilisateur du site reconnaît qu’il ne pourra accéder aux services du site s’il n’accepte pas sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et il s’engage à les respecter.

Article 01er : Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions mentionnés ci-dessous auront la signification mentionnée au présent article. Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel :

• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’exception de tout autre document ;

• « Chaîne(s) » : désigne la ou les interface(s) publique(s) mise(s) à la disposition de l’Utilisateur par DINGASTREAM, lui permettant d’avoir accès aux différents contenus du site ;

• « Codes d’Accès » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur ;

• « Compte Utilisateur » : désigne le compte DINGASTREAM personnel qui doit obligatoirement être créé par l’Utilisateur qui souhaite souscrire aux Services proposés par DINGASTREAM ;

• « Contenu(s) » : désigne les contenus multimédias que DINGASTREAM fait héberger sur son site en vue de leur consultation à la demande de tout intéressé ou de leur diffusion en direct (« Service LIVE STREAMING ») ;

• « Internet » : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des Utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploite en coopération, sans obligation bilatérale de qualité ;

• « Porte Documents » : désigne l’interface personnelle de l’Utilisateur, par le biais de laquelle ce dernier peut stocker les Contenus pour lesquels il a souscrit suivant un abonnement ;

• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par DINGASTREAM ;

• « Service LIVE STREAMING » : désigne le Service permettant à DINGASTREAM de diffuser en direct, auprès d’un certain nombre de Connectés, ses Contenus ;

• « Site Internet » : désigne le site internet de DINGASTREAM, dont l’URL est xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx ;

• Utilisateur : Personne physique ou morale accédant pour exclusive consultation aux Services proposés par DINGASTREAM ;

Article 2 : Champs d'application des C.G.U

Les présentes C.G.U ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, créé, édité et dont la gestion est assurée par DINGASTREAM.

Toutes réclamations ou contestations seront adressées à l’adresse mail suivante de DINGASTREAM : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.

Article 3 : Acceptation des C.G.U

Les présentes C.G.U décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés par DINGASTREAM sur son site.

Tout Utilisateur du Service est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGU sans réserve par la simple visite du Service et des Sites, et s’engage en conséquence à les respecter. En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à tout usage du Service.

DINGASTREAM se réserve le droit de modifier les CGU et le Service à tout moment. Les modifications peuvent être faites pour se conformer à la loi applicable, mais pas nécessairement. Les modifications sont applicables dès leur publication. Si un Utilisateur désapprouve les amendements des CGU, il doit renoncer au Service. Lorsqu’un Utilisateur utilise le site, il accepte de ne pas enfreindre toute loi, réglementation applicable, ou toute ordonnance d’un tribunal.

La souscription aux Services est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les présentes C.G.U. en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.U. et constitue la preuve du contrat conclu entre DINGASTREAM et l’Utilisateur.

Article 4 : Conditions d’inscription au Service

Toute Utilisateur souhaitant utiliser les Services doit préalablement suivre la procédure de souscription sur le Site Internet. La souscription nécessite la création en ligne d’un Compte Utilisateur en renseignant les champs qui seront indiqués.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, valides et sincères, et s’oblige à les actualiser. L’Utilisateur s’engage tout particulièrement à garantir le bon fonctionnement ainsi que l’usage effectif de son adresse courriel de contact, cette adresse étant indispensable au bon fonctionnement des Services. L’Utilisateur garantit ainsi sur l’honneur la véracité des informations envoyées à DINGASTREAM.

La prise en compte et l’acceptation de l’inscription par DINGASTREAM est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur. Les données enregistrées dans le système

informatique de DINGASTREAM constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur ne pourra être titulaire que d’un seul et unique Compte Utilisateur avec son adresse mail, lui permettant d’accéder à un Porte Documents. Les Codes d’Accès sont individuels à chaque Utilisateur. Il incombe à chaque Utilisateur, s’il le souhaite, de modifier son mot de passe régulièrement et de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Xxxxx, et devra informer immédiatement DINGASTREAM s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ses Codes d’accès.

L’Utilisateur accepte qu’en cas de désabonnement, il perdra l’accès aux Services et aux fonctionnalités.

Article 5 : Durée et résiliation

L’Utilisateur pourra à tout moment résilier son compte en faisant la demande sur l’adresse mail de DINGASTREAM. Dans ce cas, il perd toutes ses données ainsi que les droits liés à l’utilisation de son contenu.

En outre, DINGASTREAM se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte Utilisateur en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des CGU. Après la résiliation, l’Utilisateur n’aura plus accès au compte et ne sera pas en mesure d’utiliser le Service de DINGASTREAM. DINGASTREAM supprimera toutes les informations de compte de l’Utilisateur, sauf les données qui seraient encore nécessaires pour une bonne administration du site.

Article 6 : Conditions d’utilisation

L’Utilisateur du site de DINGASTREAM, pour avoir accès aux différents contenus, devra souscrire à un abonnement de son choix et aura accès à tout le catalogue du site de DINGASTREAM. L’Utilisateur aura également droit à un service gratuit lequel sera défini par DINGASTREAM.

Tout Utilisateur est libre de renouveler son abonnement après expiration de celui qu’il aurait préalablement souscrit

En cas de désabonnement en cours de validité d’un abonnement, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement.

L’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à un tiers, d’utiliser son compte pour soumettre du contenu présentant les caractéristiques suivantes:

- Contenu à caractère sexuel ou pornographique ;

- Contenu à visuel choquant ou violent, ou tout Contenu dont le but est de choquer, susciter un intérêt malsain ou porter atteinte au respect des individus ;

- Contenu incitant à la haine, ou exprimant une violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine ethnique, sa religion, son handicap, son sexe, son âge, sa nationalité, son statut d’ancien combattant ou son orientation/identité sexuelle, ni les contenus dont l’objectif principal est d’inciter à la haine sur la base de ces critères ;

- Contenu non-autorisés faisant la promotion d’escroqueries ou de spam ;

- Contenus contenant des virus dans l’intention de nuire à autrui de quelconque façon ;

- Contenus faisant la promotion de jeux d’argent et de hasard hors connexion et en ligne.

Article 7 : Données personnelles et propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conventions Générales, un certain nombre de données personnelles relatives à l’Utilisateur pourront être amenées à être traitées par DINGASTREAM qui s’engage à ne faire qu’un usage dans la limite des obligations qui lui incombent.

DINGASTREAM s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations nominatives des Utilisateurs, collectées et traitées par ses soins. L’ensemble des données et informations nominatives font l’objet d’un archivage électronique sécurisé par DINGASTREAM durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Service et sont supprimées une fois son inscription résiliée et/ou supprimée.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le site, ses contenus et services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle conformément à aux règlements de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété DINGASTREAM.

DINGASTREAM ne confère à l’Utilisateur qu’un droit non exclusif et incessible d’utilisation de son site et de ses services, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son site et ses services.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DINGASTREAM sont interdites et constituent une contrefaçon.

Un « cookie » est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés de manière anonyme par DINGASTREAM sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier l’Utilisateur. Ils permettent à DINGASTREAM d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte au Site ou au Service, de faciliter la gestion du Service, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Nous utilisons également les cookies de réseaux sociaux qui offrent la possibilité de vous connecter à vos réseaux sociaux et de partager des contenus depuis nos sites sur les réseaux sociaux.

L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur internet en ce sens.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de DINGASTREAM ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Service ni du fait de dommages indirects. Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur le Service.

DINGASTREAM n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.

DINGASTREAM pourra interrompre l’accès au Site et au Service pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès aux Sites et au Service. DINGASTREAM reconnaît que des dysfonctionnements techniques et / ou autre (s) erreur (s) peuvent entraîner une perte de contenu et / ou des données sans en être le responsable.

Article 10 : Langue des CGU- Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit applicable en République du Bénin. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les litiges ou différends liés à l’exécution des présentes Conditions Générales sont réglés aux stipulations contractuelles.

Les parties seront tenues de recourir avant la saisine de toute juridiction, à une tentative de règlement amiable. En cas d’aboutissement du règlement, les Parties renoncent à leur droit de saisir une juridiction sauf en cas de non-respect des clauses contenues dans le protocole d’accord. En cas d’échec dûment matérialisé par un procès-verbal, la saisine de la juridiction compétente sera possible sans délai.

Tous litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu seront soumis au Tribunal de Première Instance de Cotonou.

Article 11 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès l’acceptation par l’Editeur des clauses qui y sont contenues.