CONTRAT DE LOCATION COQUE NUE D'UN HÉLICOPTÈRE

CONTRAT DE LOCATION COQUE NUE D'UN HÉLICOPTÈRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société JUPITER AERO Eurl. au capital de 910 000 Euros, dont le siège social est situé :

0, xxxxx xx XXXXXXXXX 00000 XXXXX, représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXX, gérant, ou toute personne désignée par lui (son représentant).

Dénommé ci-dessus : L'exploitant

ET

Nom et Prénom du locataire Représenté par

Adresse

Code postal / Ville

Tél. Bur/Dom/Port

Courriel

Dénommé ci-dessus : Le locataire

1. OBJET

Mise en location horaire d'un hélicoptère :

Marque

Type

Immatriculé

2. PRISE EN CHARGE - UTILISATION

L'hélicoptère loué à l'heure sera mis à disposition en location coque nue aux mains du locataire et devra être restitué au même endroit.

A compter de la prise en charge , la responsabilité de l'appareil est transférée au locataire qui,

en sa qualité de gardien détenteur de l'hélicoptère loué, sera responsable de tout dommage causé à l'hélicop- tère, ou, à l'occasion de son emploi, à des personnes transportées ou non, y compris le pilote, ou à des biens. Le locataire s'engage à utiliser l'hélicoptère conformément aux indications du manuel de vol et à toutes prescriptions légales et réglementaires, il sera utilisé en suivant les règles de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Il est rappelé en particulier :

a. L'obligation de la visite prévol suivant la "checklist" à bord de l'hélicoptère et comportant toutes, les vérifications de niveau d'huile et de carburant.

l'observation de la réglementation de l'aviation civile, des règles de l'air et de la circulation aérienne.

b. Si le locataire est un particulier ou une société , il ou elle s'engage à n'utiliser l'hélicoptère que pour des activités non lucratives. La société ne pourra transporter que son personnel ou, à titregratuit, des personnes ne faisant partie de la société.

Les activités suivantes sont exclues :

. Transport public de passagers

. Sous location

. Activités illicites ou contraires à l'ordre public

. Travail aérien

. Vols acrobatiques

3. PILOTE

L' hélicoptère est loué "coque nue", c'est à dire sans pilote.

Dans le cas où le locataire n'est pas le pilote, la responsabilité de choix du pilote de l'appareil lui incombe,

en aucun cas l'exploitant ne pourra être tenue pour responsable de ce choix, et il devra satisfaire aux conditions stipulées ci-dessous :

. Que le locataire soit le pilote ou non , le locataire devra veiller à ce que le pilote soit en parfaite possession de ses moyens physiques et psychologiques et n'envisage de voler comme commandant de bord que s'il possède les licences nécessaires et certificat médical à jour et bénéficie d'une expérience récente et suffisante pour l'effectuer en sécurité. Pour des raisons d'assurance, le pilote devra avoir une expérience d'au moins 200 heures de vol hélicoptère.

. Le pilote ne pourra être commandant de bord sur l'hélicoptère qu'avec autorisation de l'exploitant ou de son représentant. Pour obtenir cette autorisation , le pilote devra effectuer un vol accompagné d'un instructeur habilité par l'exploitant.

. Une fois acquise, cette autorisation pourra être retirée à tout moment sans préavis.

Si le pilote ne possède pas les licences requises ou n'obtient pas l'autorisation d'être commandant de bord par l'exploitant, il ne pourra piloter qu'accompagné d'un instructeur habilité.

Le locataire est-il le pilote ? OUI NON (rayer la mention inutile)

Dans le cas où le locataire n'est pas le pilote :

Nom et Prénom du pilote Adresse

Code postal / Ville

Titulaire des licences n°

Documents à remettre à la signature du contrat :

. Copie de la licence.

. Copie de la dernière page du carnet de vol.

. Copie du certificat médical.

Au retour du vol le locataire s'assurera :

. De bien remplir tous les documents de l'hélicoptère (carnet de route et autres demandés).

. De signaler toutes anomalies ou évènements.

. De rendre l'hélicoptère dans le même état que lors de la prise de mise à disposition.

. De fermer à clefs les portes de l'hélicoptère.

4. ENTRETIEN ET DOCUMENT A BORD

L'hélicoptère est entretenu dans un atelier agréé et fourni en parfait état de fonctionnement et de propreté, ce que le locataire accepte. Le locataire devra signaler avant son départ et à son retour toute anomalie ou défectuosité constatée.

Avec l'hélicoptère, l'exploitant ou son représentant fournissent les documents de bord prévus :

carnet de route, certificat de navigabilité (CEN), certificat d'immatriculation, certificat de limitation de nuisance, licence de station d'aéronef (LSA), fiche de pesée, et attestation assurance. Le locataire s'engage à détenir à bord ses autres documents personnels obligatoires (Licence et certificat médical).

5. DISPONIBILITÉS

La réservation de l'appareil se fera auprès du secrétariat ou par téléphone de l'exploitant ou de son représentant. pour des raisons de planning de la machine qui sera également utilisée par d'autres personnes, il est conseillé de réserver le vol 48 heures à l'avance.

En cas d'indisponibilité, notamment pour des raisons techniques, l'exploitant ou son représentant en avisera le demandeur. Celui-ci ne pourra prétendre à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance

ou résiliation de la mise à disposition, que ce soit pour une immobilisation liée à des réparations nécessités, ou encore, en cas d'impossibilité d'utiliser l'hélicoptère à la suite d'avarie, de destruction, de ou d'un fait quelconque.

6. CAUTION

A la signature du présent contrat à titre de garantie, le locataire déposera à l'exploitant ou à son représentant un chèque de Euros.

A l'échéance du présent contrat cette caution sera restitué au locataire. Cette caution pourra être mis en recouvrement par l'exploitant en cas de dégâts survenus à l'hélicoptère du fait de la responsabilité du locataire.

7. RELEVÉ DES HEURES DE VOL

La location est basée sur le temps relevé sur l'horamètre en 1/10 d'heures en la mise en route et l'arrêt des moteurs. les deux relevés seront reportés sur le carnet de route. Le temps de vol figuera en dixièmes d'heures.

8. LOCATION - MIS A DISPOSITION - RESTITUTION

La location est consentie :

Du (date) Au (date)

à (heure) à (heure)

Nombres d'heures estimées

Dans le cas où le locataire désirerait conserver l'hélicoptère pour une durée supérieure, il devra au préalable avoir obtenu l'accord de l'exploitant ou de son représentant.

Pour les mises à disposition de plus d'une journée, le locataire s'engage à effectuer un minimum de 2 heures de vol par jour sur l'ensemble de la période de réservation, et à régler à l'exploitant un montant équivalent à ce nombre d'heures même si celles-ci non pas été effectuées.

Le locataire s'engage à restituer l'hélicoptère en bon état de propreté à défaut de quoi L'exploitant pourra facturer le nettoyage de l'appareil.

Le locataire devra également restituer tous les documents de bord indiqués à l'article 4 de même que le matériel annexe qui aura été fournit avec l'hélicoptère.

Dans tous les cas où l'hélicoptère aurait subi des dommages réparables ayant entrainé une dépréciation, l'exploitant sera en droit de demander au locataire, au moment de la restitution, une compensation proportionnée au dommage subi.

9. TARIFS

Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur au moment de la location pour les locations heure par heure, ou au moment du règlement pour les blocs d'heures réglés d'avance.

Les tarifs de mise à disposition pourront être révisés sans préavis par la société JUPITER AERO.

Tarifs Robinson 44 Cadet

. Location heure par heure : 570 € T.T.C.

. Bloc de 10 heures : 540 € T.T.C. soit 5 400 € (payable en 1 seule fois) ce bloc devra être utilisé dans une période de 12 mois.

Tarifs incluant le carburant XXXXX 000XX, l'huile moteur , l'assurance, les redevances d'atterrissage sur aérodrome.

Tarifs Robinson 44 Raven II avec P.A. (pilote automatique)

. Location heure par heure : 690 € T.T.C.

. Bloc de 10 heures : 655 € T.T.C. soit 6 550 € (payable en 1 seule fois) ce bloc devra être utilisé dans une période de 12 mois.

Tarifs incluant le carburant XXXXX 000XX, l'huile moteur , l'assurance, les redevances d'atterrissage sur aérodrome.

Tarifs Robinson 66 Turbine marine

. Location heure par heure : 990 € T.T.C.

Bloc de 10 heures 940 € TTC soit 9400 € (payable en 1 seule fois) Ce bloc devra être utilisé dans une période de 12 mois.

Tarifs incluant le kérosène Jet A1, l'huile turbine, l'assurance, les redevances d'attérissage sur aérodrome.

10. ASSURANCES

Après la signature du présent contrat et pour la période dʼutilisation, le locataire bénéficie du contrat dʼassurance souscrit par la société Jupiter Aéro avec les garanties suivantes :

Contrat dʼassurance souscrit auprès de Allianz Global Corporate & Specialty SE (succursale en France) 1, cours Michelet - CS 30051 - 00000 Xxxxx la défense CEDEX.

• RESPONSABILITE CIVILE AERONEF vis à vis des tiers non transportés et des occupants : Limite de garantie 6 000 000 euros par sinistre, tous dommages confondus.

• RESPONSABILITE CIVILE « Admise » à lʼégard des Passagers (dommages corporels) limitée à 114 500 EUROS par passager.

• Garantie corps risque de guerre : Couvert

Le paiement de la prime est compris dans le prix de location de lʼhélicoptère.

11. RÉSILIATION

La société JUPITER AERO pourra résilier de plein droit le contrat de location en particulier en cas de non paiement de l'un des montants prévus au présent contrat, en cas de non-respect d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de vente ou d'aliénation d'appareil ou de vente ou de liquidation de la société.

En cas de vente ou d'aliénation de l'appareil loué ou de liquidation de la société, les éventuelles heures payés d'avance et non effectuées seront alors remboursées au tarif du forfait au locataire après déduction des diverses sommes dues à la société JUPITER AERO.

Le locataire pourra résilier de plein droit le contrat de location. En cas de règlement de bloc d'heures,

les heures effectuées seront recalculés au tarif de l'heure de vol à la date de la dénonciation et l'éventuel crédit restant sera restitué dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de dénonciation du contrat.

11. LITIGES

Seul le tribunal de commerce de BORDEAUX sera compétent.

Contrat de 5 pages

(Faire précéder la signature de la mention lu et approuvé, parapher chaque page.)

Fait à Le

LE LOCATAIRE (préciser le nom et titre) L'EXPLOITANT A. CASTEL (gérant) ou son représentant