CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ET DE PARTENARIAT
Contrat de base – version 2021 10 20
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ET DE PARTENARIAT
[…] 2021
Entre RCD
Et […]
Contrat de Licence de Marque et de Partenariat 2.
CE CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ET DE PARTENARIAT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1. La société RCD, société à responsabilité limitée au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX XX XX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 000 000 000,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, gérant, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée "RCD"
D’une part
2. Docteur Vétérinaire […], résidant au […],
Ci-après désignée le "Partenaire"
D’autre part
RCD et le Partenaire sont ci-après conjointement dénommées les "Parties" et séparément une "Partie".
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. La société RCD a été créée en 2016 afin d’exercer des activités de conseil et de formation en en analgésie vétérinaire.
B. C’est dans ce contexte que RCD a souhaité développer le réseau CAPdouleur.
C. Le Réseau CAPdouleur a pour objet de regrouper et de faire travailler ensemble les vétérinaires intéressés par les sujets de la douleur et du bien-être animal. Le Réseau CAPdouleur est un espace ouvert à tous les praticiens (généralistes et spécialistes), souhaitant actualiser la prise en charge de la douleur par des moyens pharmacologiques, des biothérapies et des approches non pharmacologiques.
D. L’intérêt du Réseau CAPdouleur réside aussi dans le fait de pouvoir bénéficier des retours d’expérience des spécialistes dans le but de faire progresser les recherches dans le domaine de la gestion de la douleur animale, mais aussi dans le but de les rendre plus efficientes.
E. En intégrant le réseau CAPdouleur, les professionnels de la santé animale bénéficient d’un accompagnement leur permettant une formation continue en matière de gestion de la douleur animale.
F. Dans ce contexte, la marque « CAPdouleur » a été déposée en France auprès de l’INPI :
(i) Marque verbale « CAP DOULEUR » enregistrée sous le numéro 14 4 127 143, déposée le 19 octobre 2014, pour les classes de produits et services n° 5, 35 et 41.
G. XXX souhaite développer un réseau de partenaires auxquels elle apporte ses connaissances et ses méthodes résultant de son expérience et qu’elle adapte et modifie en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques connues.
H. Le Partenaire connaît les avantages qu’il peut retirer en adhérant au Réseau CAPdouleur, en pouvant faire usage des marques et en bénéficiant des connaissances, compétences et expériences de RCD.
I. Le Partenaire, professionnel de la santé animale, s’est déclaré intéressé pour rejoindre le Réseau CAPdouleur.
(i) Le Partenaire déclare avoir eu préalablement à ce jour, connaissance de l’ensemble des informations lui ayant permis d’apprécier la qualité des apports et des prestations fournies par RCD.
(ii) de la Charte CAPdouleur.
J. Le Partenaire déclare également :
(i) Qu’il s’engage à suivre une formation CAPdouleur dans xxx xxx mois suivant l’adhésion;
(ii) s’être fait expliquer les données financières liées à l’adhésion au Réseau CAPdouleur ;
(iii) adhérer au projet d’entreprise et à la déontologie du Réseau CAPdouleur ;
(iv) avoir compris que le choix du développement du réseau impliquait un état d’esprit de partenariat réel, non seulement entre RCD et les licenciés mais également entre tous les membres du Réseau CAPdouleur ;
(v) avoir la capacité d’être un professionnel indépendant et de bonne foi ;
(vi) être économiquement et juridiquement dans la capacité de devenir partenaire licencié du Réseau CAPdouleur ;
(vii) n’avoir jamais fait l’objet, directement ou indirectement, de mesures de nature à laisser planer un doute sur sa moralité, son honorabilité ou ses capacités financières ;
(viii) avoir librement choisi de devenir un partenaire licencié du Réseau CAPdouleur ;
(ix) avoir étudié le présent contrat de licence de marque et de partenariat ;
(x) et qu’en conséquence, c’est en toute connaissance de cause, et après avoir pris tous conseils utiles, qu’il a choisi de devenir un partenaire licencié du Réseau CAPdouleur.
K. Le présent contrat est destiné à préciser les obligations réciproques des deux Parties, permettant de réunir toutes les conditions pour la réussite du développement du Réseau CAPdouleur.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITIONS - INTERPRETATION
Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule auront aux fins du présent Contrat, le sens résultant des définitions ci-dessous, sauf si le contexte impose un sens différent :
"Contrat" désigne le présent contrat de licence de marque et de partenariat et ses annexes qui en font partie intégrante, ainsi que tout avenant au Contrat qui pourrait le modifier par la suite.
"Espace Partenaire" Désigne l’espace créé par le Partenaire sur le site
internet du Réseau CAPdouleur, lui permettant d’accéder à la Plateforme en vue de recourir aux services proposés par RCD ;
"Information Confidentielle" désigne toutes informations, connaissances ou
savoir-faire que ce soient concernant une Partie, ses modalités de fonctionnement, les Produits, ses clients et, plus généralement, toutes informations relatives à cette Partie auxquelles l’autre aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
"Marque " désigne la marque suivante, propriété exclusive de RCD :
(i) Marque verbale « CAP DOULEUR » enregistrée sous le numéro
14 4 127 143, déposée le 19 octobre 2014, pour les classes de produits et services n° 5, 35 et 41 (décrites ci-dessous).
"Plateforme " Désigne la plateforme web développée par RCD permettant au Partenaire d’accéder au contenu du site internet et à l’ensemble des procédures CAPdouleur ;
"Services" désigne l’ensemble des services proposés par RCD et pour lesquels le Partenaire souscrit un engagement d’exclusivité.
"Réseau CAPdouleur" désigne le réseau de partenaires mis en place par
RCD pour la prestation des Services.
Interprétation
Aux termes du Contrat, sauf si le contexte l'exige autrement :
les références aux termes "Articles" et "Annexes" doivent être interprétées comme des références aux articles et annexes du Contrat et les références au Contrat incluent son exposé préalable et ses annexes ;
la référence à une personne englobe ses cessionnaires, ayants droit et successeurs successifs, dans le cas où les opérations de transfert correspondantes ont été réalisées dans le respect des conditions prévues dans le Contrat ;
la référence à un document vise ce document, tel qu'il pourra être modifié ou complété ;
les références au singulier ou pluriel peuvent être interverties ;
tout délai exprimé en jours s’entend en jours calendaires.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
1.1 Objet
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux éléments suivants :
(i) la licence concédée par RCD au Partenaire sur la Marque ;
(ii) le droit du Partenaire d’utiliser le savoir-faire et les procédures développés par RCD pour le développement et la promotion de la gestion de la douleur animale
;
Aux termes des présentes, RCD accepte de communiquer au Partenaire le savoir- faire, qu’il a développé et mis au point dans le domaine de l’analgésie vétérinaire, matérialisé par les connaissances, données techniques et scientifiques développées, et par les outils d’évaluation et de communication.
1.2 Territoire
Le présent contrat est conclu pour une exploitation de la Marque limitée à la personne physique précisée en entête du présent contrat de licence de marque.
1.3 Accès à la Plateforme CAPdouleur
Suite à la création de l’Espace Partenaire, le Partenaire aura accès, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la conclusion des présentes, à la Plateforme développée par RCD.
Sur la Plateforme, le Partenaire aura accès, en fonction de l’abonnement choisi sans que cette liste soit exhaustive, à :
- un wiki analgésie ;
- des formations en ligne ;
- des procédures vidéo ;
- des outils d’évaluation digitaux.
1.4 Perfectionnement
Le présent Contrat porte tant que l’objet défini ci-dessus que sur les perfectionnements qui pourraient être apportés par RCD et par l’ensemble des Partenaires du Réseau CAPdouleur. A toutes fins utiles, il est précisé que cet engagement réciproque des Parties est une condition essentielle de leur partenariat.
ARTICLE 2 : LICENCE DE MARQUES
A titre liminaire, il est précisé que les droits relatifs à la Marque appartiennent exclusivement à RCD.
2.1 Licence de Xxxxxxx
RCD accorde au Partenaire le droit d'utiliser à titre d'enseigne la Marque pour la durée du présent Contrat et pour seul usage limité à la personne physique en entête du présent contrat de licence de marque et non pour l’établissement dans cette personne travaille.
Le Partenaire est autorisé à faire usage de la Marque, ainsi que tous logos, sigles, slogans publicitaires et, plus généralement, tous objets ou autres éléments caractéristiques tels que la forme, la couleur, l'agencement et la décoration établis par RCD, pouvant se rattacher directement à la gestion ou à la promotion du Réseau CAPdouleur.
A ce titre, le Partenaire s’engage à respecter la charte graphique propre au Réseau CAPdouleur.
L'usage de la Marque et des enseignes et signes de ralliement de la clientèle est conféré au Partenaire à titre non exclusif, précaire et limité à la durée et au présent Contrat, ceux-ci restant la propriété exclusive de RCD, le Partenaire ne pouvant en aucun cas concéder un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de ladite Marque et, d'une manière générale, sur tous les signes distinctifs utilisés dans le cadre du réseau de distribution de la Marque.
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et informations relatifs à la Marque et déclare être pleinement informé quant à sa disponibilité et à sa validité intrinsèque à titre de marque telle que reconnue par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Partenaire s'engage à exploiter la Marque concédée de manière effective et continue.
2.2 Protection des Marques
RCD s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la défense de la Marque contre toute contrefaçon ou imitation qui pourrait être faite par un tiers.
Le Partenaire s'engage, de son côté, à signaler à RCD toute atteinte à la Marque (contrefaçon, concurrence déloyale, …) dont il aurait connaissance sans pouvoir lui- même assurer cette défense, tout en pouvant se joindre à l'action engagée pour obtenir réparation du préjudice qui pourra lui avoir été personnellement causé.
2.3 Inscription de la licence de Marque
RCD inscrira, et tout pouvoir lui est donné à cette fin, la présente licence de Marque au registre national des marques, à ses frais et sous sa responsabilité.
2.4 Modification des Marques
RCD pourra à tout moment modifier, compléter ou remplacer la Marque et tous les logos et signes distinctifs y afférent, dont l’usage est concédé au Partenaire au titre du présent Article.
Le Partenaire s’engage, à première demande de RCD, à faire usage immédiatement des nouveaux signes.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE RCD
3.1 Mise à disposition des Procédures
Le savoir-faire développé par RCD concerne les méthodes spécifiques de gestion de la douleur animale.
Dans ce contexte, RCD a développé des procédures particulières et normalisées (les
« Procédures »), à mettre en place afin d’assurer la prise en charge de la douleur animale. Les Procédures constituent le socle du savoir-faire développé par RCD et sont régulièrement actualisées.
Les Procédures, qui demeurent la propriété exclusive de RCD, sont disponibles sur la Plateforme afin que le Partenaire puisse en disposer en permanence.
RCD peut modifier et compléter les Procédures à tout moment. Toute modification apportée aux Procédures doit être notifiée au Partenaire, afin que celui-ci puisse prendre en considération et appliquer les nouvelles méthodes mises en place par RCD.
3.2 Assistance au démarrage du partenariat
Le Partenaire sera sensibilisé aux méthodes de communication et au savoir-faire de RCD dès le début de leur partenariat.
Pour ce faire, RCD proposera une réunion de lancement de projet à distance afin d’assister le Partenaire dans sa démarche.
3.3 Assistance générale de RCD
De manière générale, RCD s’engage à fournir au Partenaire des conseils, avis et recommandations en matière de gestion commerciale et de promotion des Services.
RCD fournira au Partenaire une assistance technique et commerciale par téléphone. Plus généralement, RCD répondra à toute demande d’information du Partenaire.
3.4 Obligation de moyen
Les prestations auxquelles RCD s’oblige à l’égard du Partenaire ne constituent qu’une obligation de moyen qu’elle remplira au mieux de ses connaissances et capacités.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent ainsi notamment :
(i) aux informations et conseils de toute nature tels que commerciaux, financiers ou techniques que RCD a pu fournir au Partenaire préalablement à la signature du Contrat et ceux qu’ils fourniront comme indiqué dans le Contrat, tels que ratios, comparaisons entre partenaires du Réseau CAPdouleur, analyses de marché, de rentabilité ou analogue ;
(ii) aux besoins d’investissements que l’expérience lui a montré utile pour se mettre en conformité avec les exigences du Cahier des Charges et ses éventuelles révisions, et qui sont laissées à la stricte appréciation professionnelle du Partenaire, de même que les suites que le Partenaire jugera bon d’y donner.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
4.1 Protection du savoir-faire et confidentialité
Le Partenaire s’engage, vis-à-vis des tiers non partenaires, à respecter scrupuleusement le secret sur le Contrat, le Réseau CAPdouleur, et, d’une manière générale sur le savoir-faire mis à disposition par RCD, ainsi que sur tout ce qui concerne le Réseau CAPdouleur.
Toutes les informations portées à la connaissance du Partenaire dans le cadre de l’exécution du Contrat constituent des Données Confidentielles que le Partenaire s’engage à ne diffuser sous aucun prétexte à un quelconque tiers au Réseau CAPdouleur.
Le Partenaire s’engage à imposer la même obligation à ses salariés, en intégrant dans les contrats de travail un engagement de discrétion et de confidentialité.
4.2 Collaboration avec RCD
Afin d’assurer l’homogénéité et le dynamisme du Réseau CAPdouleur, le Partenaire s’engage à :
(i) assister à la formation initiale nécessaire à la communication du pack d’adhésion susvisé.
(ii) ne pas critiquer publiquement la gestion ou l'exploitation du Réseau CAPdouleur, l'un des membres du Réseau CAPdouleur, RCD ou les Services ;
(iii) informer RCD de toute amélioration qui, à son avis, pourrait être apportée aux techniques d’exploitation et profiterait au Réseau CAPdouleur. Pour toute amélioration conçue par le Partenaire, et qui serait utilisée par RCD pour le développement du Réseau CAPdouleur, le Partenaire ne pourra en aucun cas en revendiquer aucun droit de quelque nature que ce soit ;
(iv) respecter les lois et règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété et notamment la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des consommateurs et la protection des mineurs.
4.4 Développement du Réseau CAPdouleur
Le Partenaire s’engage à participer activement au développement technique et médical du Réseau CAPdouleur.
A cette fin, le Partenaire s’engage à :
- désigner, en son sein, un vétérinaire référent ainsi qu’un aide-soignant vétérinaire référent ;
- respecter la charte CAP DOULEUR ;
Dans ce contexte, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour :
- appliquer les Procédures développées par RCD dans le traitement de la douleur animale ;
- participer aux études produits ou pratiques négociées avec les partenaires commerciaux de RCD ;
- participer aux séminaires et actions organisés par le Réseau CAPdouleur ;
4.5 Démarches particulières liées à l’adhésion au Réseau CAPdouleur
Le Partenaire s’engage à faire les démarches nécessaires auprès de l’Ordre dont il dépend suite à son adhésion au Réseau CAPdouleur.
Il s’engage en outre, conformément à ses obligations déontologiques, à mentionner, dans ses conditions générales de fonctionnement, son adhésion au Réseau CAPdouleur.
ARTICLE 5 : GESTION DU PARTENARIAT
5.1 Désignation d’un interlocuteur dédié - Référent
Afin de faciliter la gestion du partenariat entre les Parties au titre du présent Contrat, chaque Partie désignera en son sein une personne chargée de la représenter à l’égard de l’autre Partie. Chaque Partie pourra solliciter directement la personne désignée au sein de l’autre Partie pour toute question ou proposition en relation avec le présent Contrat.
En cas de remplacement par une Partie de l’interlocuteur dédié désigné en son sein, cette Partie s’engage à en informer l’autre Partie par écrit au minimum dix (10) jours avant l’effectivité du remplacement.
5.2 Réunions périodiques
A la demande d’une Partie, les Parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours afin d’échanger sur tout sujet en relation avec le partenariat au titre du présent Contrat.
ARTICLE 5 : INTERNET
L’activité du Réseau CAPdouleur est renforcée par le canal de l’internet. RCD a créé un site internet de présentation du Réseau CAPdouleur sous le nom de domaine xxx.xxxxxxxxxx.xx. Ce site a pour vocation d’assurer la communication et la promotion de l’ensemble du Réseau CAPdouleur assurant une cohérence de communication pour l’ensemble des partenaires du Réseau CAPdouleur.
Le Partenaire peut à des fins publicitaires et commerciales créer son propre site Internet ou communiquer sur Internet via les blogs et/ou réseaux sociaux. Il devra obtenir l’autorisation expresse de RCD avant la mise en ligne sur Internet. Il s’engage à respecter la charte graphique du réseau. Les indications figurant sur son site Internet ne devront pas nuire aux intérêts du Réseau CAPdouleur ni à ceux des partenaires.
Le Partenaire ne pourra déposer ou utiliser un nom de domaine identique ou susceptible d’être confondu avec la Marque.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
En contrepartie de la licence de Marque et de la communication des savoir-faire et méthodes propres au Réseau CAPdouleur ainsi que des prestations fournies par RCD au Partenaire conformément au présent Contrat, le Partenaire s’engage à verser à RCD une redevance d’assistance mensuelle d’un montant de [cent cinquante huit [158] euros.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Sous réserve des autres stipulations du Contrat, chaque Partie s’engage à traiter confidentiellement toutes les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie et à ne pas les divulguer, communiquer ou céder à des tiers, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de ce Contrat à ses employés ou à tout tiers qui auront accès aux Informations Confidentielles. Chaque Partie s’engage par ailleurs à restituer à l’autre Partie toute Information Confidentielle, de quelque nature que ce soit, à la fin du présent Contrat.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer d'Information Confidentielle ou de secret commercial concernant l’autre Partie et ne pas les utiliser à des fins étrangères au Contrat, sauf si cette divulgation est imposée légalement ou est opérée à l'égard de professionnels tenus par le secret professionnel.
Les obligations énoncées dans cet Article 0 s’appliquent pendant toute la durée de ce Contrat et resteront en vigueur cinq (5) ans après sa résiliation.
ARTICLE 8 : INDEPENDANCE RECIPROQUE
Le Partenaire est, et demeure, un professionnel indépendant. Il assure personnellement avec le concours de tous les préposés de son choix et éventuellement de tous sous-traitants, la pleine et entière liberté de gestion et
d’exploitation de son entreprise et conserve en conséquence, l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.
Il lui appartient de remplir toutes les formalités légales et réglementaires de publicité de son entreprise, de tenue de sa comptabilité, d’embauchage et de licenciement de son personnel, éventuellement de constitution de son entreprise en société, ainsi que de tout rapport avec les autorités administratives et judiciaires compétentes, sans que RCD puisse intervenir en quelque manière que ce soit dans la direction et la gestion de l’entreprise du Partenaire.
En conséquence, RCD demeure exclusivement un Partenaire des services énumérés au présent Contrat, sans qu’il puisse encourir aucune responsabilité du fait des actes accomplis par le Partenaire, notamment au titre de l’exploitation de son activité.
Le Partenaire s’oblige donc à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 février 1991.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
9.1 Entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
9.2 Durée
Le Contrat est conclu sans engagement de durée et peut-être résilié à tout moment. Chaque mois commencé étant du.
9.3 Résiliation anticipée
Chacune des Parties pourra mettre fin au présent Contrat à tout moment par notification écrite, adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les cas suivants :
(i) choix du partenaire
(ii) survenance d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielle au titre du Contrat, auquel il n'est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure décrivant ledit manquement et précisant l’intention de résilier le Contrat ;
(iii) non-paiement par le Partenaire de toute somme due au titre du Contrat, auquel il n'est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure ;
(iv) survenance d'un cas de Force Majeure rendant définitivement impossible l'exécution du présent Contrat ou dont la durée des effets est supérieure à quatre (4) mois.
9.4 Conséquences de l’expiration ou de la résiliation anticipée
L'expiration, la résiliation ou la résolution du Contrat ne libérera pas les Parties de leurs obligations dues au moment d'une telle expiration, résiliation ou résolution, et ne portera pas atteinte aux créances nées ou à naître de chacune des Parties en raison d'un manquement ou d'un défaut de l'autre Partie.
A l’expiration ou à la résiliation effective du Contrat, le Partenaire s’engage à :
(i) retourner à RCD tous documents liés à la description du savoir-faire et méthodes de RCD, incluant les Procédures, sans pouvoir en garder aucune copie, directement ou indirectement, ainsi que tout document professionnel relatif à la Marque ou au Réseau CAPdouleur en sa possession;
(ii) détruire sans délais tous les signes distinctifs afférent à la Marque ou au Réseau CAPdouleur ;
(iii) cesser immédiatement tout usage de la Marque, du savoir-faire et méthodes concédés et, plus généralement, de tous signes en relation avec le Réseau CAPdouleur.
En conséquence, le Partenaire devra immédiatement, sous peine d’une astreinte de trois cent (300) euros par jour à compter de la réception de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, enlever tout signe distinctif de l’appartenance au Réseau CAPdouleur.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
10.1 Cas de Force Majeure
Le terme "Force Majeure" désigne tout événement indépendant de la volonté des Parties et imprévisible à savoir, notamment et sans que cette liste soit limitative, les événements comme les actes commis par les autorités civiles ou militaires, fait du prince, confiscation, réquisition, troubles civils ou insurrection, grèves, incendies, explosions, phénomène naturel, terrorisme, guerres, émeutes, interférence par des autorités militaires, qui surviendrait après l'entrée en vigueur du présent Contrat et qui empêcherait l'exécution partielle ou totale des obligations en découlant.
10.2 Notification de la Force Majeure
La Partie qui entend se prévaloir de la Force Majeure devra notifier à l'autre, dès que matériellement possible, l'événement lui-même et l'empêchement de cette Partie, dans la mesure où cet événement affecte ses obligations au titre du présent Contrat, ainsi que la cessation de l'événement. Chaque notification devra comporter tout élément d'information et de preuve permettant d'apprécier la réalité et la portée de l'événement de Force Majeure.
Les Parties se rencontreront dans les dix (10) jours de la notification à l'effet de mesurer la portée de l'événement de Force Majeure et de déterminer les moyens d'y remédier dans les meilleurs délais.
Suite à un événement de Force Majeure, après que la Partie affectée a remédié à ses effets, elle doit en adresser une notification à l'autre Partie. Cette notification précisera la date de reprise de l'exécution normale du présent Contrat et, le cas échéant, son terme prorogé.
10.3 Effet de la Force Majeure
En cas d'événement de Force Majeure régulièrement notifié comme il a été dit ci- dessus, l'exécution des obligations affectées par l'événement de Force Majeure, sera suspendue d'une durée égale à celle de l'événement de Force Majeure augmentée de la durée de remédiation aux effets de l'événement de Force Majeure.
Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à l'exécution de ses obligations telles que définies par le présent Contrat quand, et dans le mesure où, le manquement est dû à un cas de Force Majeure, étant entendu qu'aucune des Parties ne pourra s'exonérer d'obligations de paiement mises à sa charge par le présent Contrat.
Si d'évidence, l'événement de Force Majeure rend définitivement impossible l'exécution du présent Contrat ou si la durée des effets de l'événement de Force Majeure est supérieure à quatre (4) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dans les conditions de l'Article 10.
ARTICLE 11 : CESSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire, de ses actionnaires majoritaires et de ses dirigeants.
En conséquence, le Contrat est incessible et intransmissible sans l’accord préalable écrit de RCD. Il ne pourra pas faire l’objet de cession ou de transfert, que cette cession ou ce transfert soit partiel ou total, directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit, incluant notamment la mise en location gérance, la sous-licence des droits du Partenaire au titre du Contrat, les opérations de transfert par le biais d’une opération entraînant transmission universelle ou à titre universel de patrimoine, que ce soit par voie de fusion, de scission, d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, de dissolution-confusion, d’héritage ou autrement.
De même, compte tenu de l’intuitu personae du Contrat, toute modification dans le capital du Partenaire ou des personnes le contrôlant ou encore dans la personne même des dirigeants ou actionnaires le contrôlant au sens de l’article L 233-3 du code de commerce devra être notifiée à RCD, qui aura alors la faculté de résilier par anticipation le Contrat, sans versement d’indemnité.
La demande d'agrément devra être notifiée par le Partenaire à RCD par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification devra informer RCD des conditions précises de la cession projetée ou de l’évènement affectant le Contrat ou le contrôle du Partenaire.
Cette obligation d'agrément par RCD s'inscrit dans le cadre du libre droit pour RCD de choisir les licenciés qui, sous la Marque, doivent préserver la qualité et la réputation de l'ensemble du Réseau CAPdouleur.
RCD devra, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande d'agrément, examiner la portée de la modification ou le successeur présenté au regard des exigences de l'activité faisant l'objet de ce Contrat. A défaut de réponse dans ce délai, également par lettre recommandée avec avis de réception, l’agrément sera réputé acquis et le Partenaire pourra librement procéder à la cession envisagée.
En cas de refus d’agrément, comme en cas de défaut d’information et de notification préalable de RCD par le Partenaire, la Partenaire devra renoncer à la cession envisagée.
L’agrément de RCD ne pourra, en revanche, et pour autant que les conditions ci- dessus soient remplies, être refusé sans juste motif.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1 Notifications
Toute notification ou signification pouvant ou devant être donnée aux termes du Contrat le sera par écrit et sera réputée avoir été effectuée :
(i) si remise en mains propres, à la date de cette remise ;
(ii) si envoyée par xxxxxxxx recommandé avec demande d'accusé de réception à la date de première présentation du courrier recommandé ; ou
(iii) le cas échéant, à la date de réception de la télécopie ou du message électronique utilisé pour les besoins de cette notification et dans la mesure où cette notification est confirmée par l'un des autres modes admis.
Toute notification ou signification devra être adressée aux coordonnées des Parties telles qu’indiquer en tête des présentes.
A tout moment, chacune des Parties pourra notifier par écrit à l'autre de nouvelles coordonnées à laquelle désormais elle désire que les notifications ou significations prévues au Contrat lui soient adressées.
12.2 Absence de Renonciation
Aucun retard, ni aucune omission de la part de l'une des Parties dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du Contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant une quelconque renonciation à se prévaloir de ce droit. Les droits et recours stipulés dans le Contrat sont cumulatifs et non exclusifs d'aucun droit ou recours que cette Partie pourrait avoir par ailleurs.
12.3 Modifications
Il est convenu que toute modification des droits et obligations de l'une des Parties aux termes du Contrat nécessitera en tout état de cause l'accord préalable et exprès de l'autre Partie.
12.4 Droit Applicable
Le Contrat sera régi par et interprété selon le droit français.
12.5 Attribution de Compétence
Tous les différends découlant ou relatifs au Contrat, à son interprétation ou à son exécution seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de LA ROCHELLE.
12.6 Divisibilité
La nullité d'une clause pour quelque cause que ce soit n'entraînera pas nullité des autres clauses et la validité du Contrat n'en sera pas affectée.
12.7 Accords antérieurs
Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet et annule et remplace dans toutes ses dispositions les accords écrits ou verbaux ayant pu exister antérieurement entre les Parties.
Fait à […], le […] 2020
Pour RCD Par :
Xxxxxxx Xxxxxx
Pour le Partenaire
Par : […]
ANNEXE – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE RCD
Préambule
Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RCD propose à ses Partenaires professionnels de la santé animale différentes prestations de services en lien avec la gestion de la douleur animale, et ce dans le cadre de leur adhésion au Réseau CAPdouleur.
RCD est une société à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX XX XX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 000 000 000.
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« Partenaire » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale de droit privé ou de droit public, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Services proposés par RCD.
« Espace Partenaire » désigne l’espace créé par un Partenaire sur le Site Internet du Réseau CAPdouleur, lui permettant d’accéder à la Plateforme en vue de recourir aux Services proposés par RCD,
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services, applicables aux relations entre RCD et le Partenaire.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre RCD et le Partenaire et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et les conditions tarifaires des Services fournis au Partenaire. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi à la demande du Partenaire, accepté et signé par le Partenaire.
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Partenaire, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
« Convention de Partenariat » désigne le contrat de licence de marque et de partenariat.
« Plateforme » désigne la plateforme web développée par RCD permettant au Partenaire d’accéder au contenu du Site Internet.
« Réseau CAPdouleur » désigne le réseau de Partenaires mis en place par RCD pour la prestation des Services.
« Services » désigne les services proposés par RCD tels que présentés à l’article 3 des présentes. Le détail des Services fournis au Partenaire par RCD figure dans les Conditions Particulières.
« Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxx.xx.
« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre RCD et le Partenaire.
Le Partenaire est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés par RCD. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Partenaire, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de RCD.
En recourant aux Services, le Partenaire confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Partenaire, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à RCD. Si le Partenaire n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par RCD.
3. Définition des Services
RCD propose, à titre principal, les Services suivants :
(i) La licence de la marque CAPdouleur ;
(ii) Des services optionnels liés à la gestion de la douleur animale, tels que :
- La mise à disposition du savoir-faire développé par RCD ;
- La réalisation de formations dans le domaine de la gestion de la douleur animale ;
- La mise à disposition des outils de communication et d’évaluation.
Les Services fournis au Partenaire par RCD sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
4. Commande de Services
4.1 Processus de commande
Le Partenaire qui souhaite souscrire aux Services proposés par RCD doit au préalable adresser une demande, notamment au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx.
XXX répondra à la demande du Partenaire dans les plus brefs délais afin de déterminer, avec celui-ci, les Services répondant à ses besoins. Le Partenaire est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins et doit soigneusement vérifier, avant de recourir aux Services, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. RCD ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Partenaire dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Partenaire dans le processus de commande.
La conclusion du Contrat interviendra à l’acceptation et la signature par le Partenaire du devis établi par RCD à la demande du Partenaire, ou, le cas échéant, à la signature de la Convention de Partenariat.
La commande n’est considérée définitive qu’après l’encaissement par RCD du montant à payer par le Partenaire tel que spécifié dans les Conditions Particulières.
4.2 Traitement de la commande et création d’un Espace Partenaire
Après réception par RCD du paiement du prix par le Partenaire, et de la conclusion de la Convention de Partenariat, le cas échéant, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande. Ce courrier électronique comprend l’identifiant et le mot de passe permettant au Partenaire d’accéder à son Espace Partenaire via le Site Internet, et d’accéder ainsi à la Plateforme.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RCD constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Partenaire. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Partenaire.
L’Espace Partenaire est strictement réservé à l’usage du Partenaire au nom duquel il a été créé.
Le Partenaire est seul responsable du contenu des informations renseignées au moment de la conclusion du Contrat ainsi que de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe qui lui sont communiqués pour accéder à son Espace Partenaire.
5. Durée du Contrat – Résiliation anticipée
5.1 Durée du Contrat
La durée du Contrat conclu entre RCD et le Partenaire est spécifiée dans les Conditions Particulières ou aux termes de la Convention de Partenariat le cas échant.
En cas de souscription du Partenaire à un abonnement mensuel pour un ou plusieurs Services, le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre Partie. Tout mois commencé étant du.
5.2 Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite, dans les cas suivants :
(i) Survenance d'un manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, auquel il n'est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure décrivant ledit manquement et précisant l’intention de résilier le Contrat ;
(ii) Non-paiement par le Partenaire de toute somme due au titre du Contrat, auquel il n'est pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure ;
(iii) Survenance d'un cas de Force Majeure rendant définitivement impossible l'exécution du présent Contrat ou dont la durée des effets est supérieure à quatre (4) mois.
5.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
(i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
(ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.
En cas de prix forfaitaire convenu entre les parties, RCD émettra, à la date de résiliation effective du Contrat, une facture comprenant le prix des Services réalisés jusqu’à cette date. Le Partenaire devra payer ladite facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Aucune indemnité ne sera due par une Partie à l’autre Partie en cas de résiliation du Contrat.
6. Conditions financières
6.1 Prix des Services
Les Services sont proposés aux prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat entre RCD et le Partenaire tels que spécifiés dans les Conditions Particulières ou dans la Convention de Partenariat. Le prix des principaux Services proposés par RCD figure en Annexe et sur le Site Internet.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services.
RCD se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services. En pareille hypothèse, RCD informera le Partenaire par notification écrite avec un préavis d’au moins un (1) mois. Si le Partenaire n’accepte pas la modification du prix des Services, le Partenaire aura la faculté de résilier le Contrat. A défaut d’opposition du Partenaire dans le délai d’un (1) mois, il sera fait application du prix modifié.
6.2 Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières ou dans la Convention de Partenariat, le paiement du prix des Services s’effectue comptant et par avance au début de chaque période contractuelle, par carte bancaire, par virement bancaire, chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
6.3 Sécurisation des transactions
En cas de paiement du prix des Services par l’intermédiaire du Site Internet, le Partenaire est informé qu’afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). RCD utilise le service de paiement sécurisé STRIPE.
RCD n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Partenaire.
6.4 Défaut de paiement – Pénalités de retard
En cas de non-paiement à bonne date par le Partenaire de toute somme due à RCD, et en application de l’article L441-10, II du Code de commerce, le montant des pénalités sera fixé à 10 % des sommes dues
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Partenaire d’une échéance, RCD pourra, à sa discrétion, suspendre avec effet immédiat l’exécution des Services jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et/ou de l’application de la clause résolutoire prévue à l’article 5.2 (i).
6.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Partenaire défaillant, sans préjudice du droit pour RCD de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où RCD justifierait de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
6.6 Annulation ou refus d’une commande par RCD
RCD se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Partenaire pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement ou de rejet du mode de paiement utilisé.
Le Partenaire devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
7. Conditions d’utilisation
7.1 Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’interdit toute utilisation de la Plateforme autre que celle expressément prévue au Contrat.
Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle de RCD, aux recommandations expresses de RCD ou de ses partenaires et de manière non abusive ou frauduleuse.
7.2 Règles d'usage d'Internet
Le Partenaire déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que :
(i) RCD n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
(ii) Les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par le Partenaire de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
(iii) Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
(iv) Le Partenaire est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
(v) RCD ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet ;
(vi) La présence de virus ou de tout autre programme malveillant peut infecter son terminal, ce qui constitue un risque accepté par le Partenaire qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de RCD, ses ayants-droits et/ou ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.
7.3 Accès
RCD s’efforce de permettre l’accès au Site Internet et à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de RCD, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et à celui des services associés.
Par conséquent, RCD ne peut garantir une disponibilité du Site Internet ou de la Plateforme, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de RCD ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
RCD n’est pas responsable du dysfonctionnement de la Plateforme dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par le Partenaire. Le Partenaire pourra se voir interdire l’accès à la Plateforme, de manière provisoire ou définitive, en cas de non- respect des conditions d’utilisation prévues à l’article 7.1 et, plus généralement, des présentes Conditions Générales.
7.4 Assistance technique
Un support technique permettant au Partenaire de contacter RCD afin notamment de signaler les anomalies affectant la Plateforme ou les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant RCD à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par téléphone au 00 00 00 00 00
8. Droits de propriété intellectuelle de RCD
La marque "CAPdouleur" est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
RCD est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services fournis au Partenaire, du Site Internet et de la Plateforme, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution du Contrat.
La réalisation des Services et la mise à disposition de la Plateforme n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice du Partenaire.
En contrepartie du paiement du prix des Services par le Partenaire et sous réserve du respect par le Partenaire de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du Contrat, RCD concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Services et de la Plateforme pour la seule durée du Contrat.
Le Partenaire est toutefois autorisé, le cas échéant, à concéder un nombre déterminé, spécifié dans les Conditions Particulières, de sous-licences d’utilisation, dont la durée ne pourra excéder celle du Contrat.
En dehors de la faculté susvisée, le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre les Services et la Plateforme à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Partenaire s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière du Site Internet, de la Plateforme, et des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.
9. Exploitation du Contenu
9.1 Propriété du Contenu
Le Partenaire est seul titulaire des droits sur les contenus, notamment images, photographies, séquences vidéo, sons, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, textes, informations, commentaires, messages, opinions, et plus largement sur toutes les données qu’il publie par l’intermédiaire de la Plateforme (le « Contenu »).
Le Partenaire déclare disposer de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Contenu qu’il publie et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toutes autorisations écrites et expresses requises pour la publication et l’exploitation légales du Contenu. Il garantit qu'en créant, installant ou téléchargeant le Contenu dans le cadre de la Plateforme, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
9.2 Licence
Le Partenaire concède à titre gratuit à RCD et à ses sous-traitants un droit leur permettant l’entière exploitation du Contenu, aux fins d’exécution du Contrat par RCD. Il est expressément prévu que ce droit survive à la cessation du Contrat. Seule la suppression par le Partenaire du Contenu sur la Plateforme en suivant les instructions fournies, mettra fin à la licence sur le Contenu octroyée à RCD par les présentes.
9.3 Responsabilité du Partenaire
9.3.1 Le Partenaire est seul responsable du Contenu qu’il publie par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Partenaire devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers.
Le Partenaire accepte et reconnait que le Contenu qu’il publie est rendu gratuitement accessible à tous les Partenaires.
Le Partenaire est responsable de la publication sur la Plateforme, ou de la communication par tout autre moyen qu’il jugera nécessaire ou adapté, de ses propres conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente le cas échéant ayant pour objet de régir ses relations avec les Utilisateurs de son Contenu.
Le Partenaire assure la responsabilité éditoriale du Contenu qu’il publie. A ce titre, le Partenaire est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du Contenu.
Le Partenaire déclare et garantit notamment que le Contenu ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou actes de terrorisme.
Le Partenaire veillera en outre à ne pas utiliser de Contenu qui nécessiterait que RCD se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles applicables aux obligations expressément prévues au Contrat.
9.3.2 Le Partenaire qui publie un Contenu comportant des données à caractère personnel s’engage au respect des dispositions de l’article 13.
9.3.3 En cas de manquement ou violation des dispositions du présent article par le Partenaire, RCD se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat conformément à l’article 5.2 (i) ou avec effet immédiat selon la gravité du manquement ou de la violation.
Le Partenaire garantit RCD à première demande contre tout préjudice que RCD pourrait être amenée à subir en raison d'une violation ou d’un manquement du Partenaire au regard des dispositions de l’article 9.
10. Responsabilité de RCD relative à la réalisation des Services
RCD s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat et conformément aux lois et règlements applicables.
RCD n’est tenue que d’une obligation de moyens à l’égard du Partenaire au titre de la réalisation des Services et sa responsabilité ne peut en conséquence être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière. La responsabilité de RCD est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Partenaire, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité de RCD est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Partenaire ou un tiers, résultant du manquement du Partenaire à ses obligations au titre du Contrat ou du fait d’un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de RCD est limitée au montant total hors taxes payé par le Partenaire au titre des Services considérés.
11. Assurances
RCD déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
12. Autorisations et Référencement
Le Partenaire autorise expressément RCD à utiliser et reproduire les nom, logos et marque du Partenaire pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.
Le Partenaire autorise expressément RCD à faire apparaître sur le Contenu tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de RCD, du Réseau CAPdouleur et/ou celle de ses partenaires commerciaux, sans que le Partenaire ne puisse prétendre à aucun droit ou rémunération de ce fait.
Le Partenaire autorise RCD à faire figurer parmi ses références le nom du Partenaire et les Services réalisés pour le compte de ce dernier.
13. Traitement de données à caractère personnel
13.1 Information du Partenaire
Le Partenaire est informé que RCD est ou peut être amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, (i) à collecter auprès du Partenaire et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel, adhérents et/ou partenaires commerciaux (les « Données Personnelles »).
RCD et le Partenaire s’engagent en conséquence à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Données Personnelles ne sont collectées et traitées par RCD que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes, et le cas échéant, à l’exécution des mesures précontractuelles prise à demande du Prestataire.
Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par RCD bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données de RCD, annexée aux présentes [et accessible sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx].
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courriel à xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par courrier postal à : RCD – RGPD, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX XX XX.
13.2 Engagements du Partenaire
Aux fins de réalisation des Services par RCD, le Partenaire :
(i) Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, notamment aux fins de communication à RCD et de traitement par cette dernière des Données Personnelles concernant ces personnes ;
(ii) Autorise expressément RCD à traiter les Données Personnelles ;
(iii) S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées ;
(iv) Garantit RCD contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles feraient l’objet d’un traitement par RCD au titre de l’exécution du Contrat.
13.3 Obligations de RCD
Aux termes de la réglementation susvisée, le Partenaire est responsable du traitement des Données Personnelles et RCD agit en qualité, selon le cas, de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du Partenaire.
Lorsqu’elle intervient en qualité de sous-traitant du Partenaire, RCD s’engage à :
(i) Traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
(ii) Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Partenaire figurant dans le Contrat ou tout autre document distinct ;
(iii) Informer le Partenaire, avant le traitement des Données Personnelles, de toute obligation, à laquelle RCD serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
(iv) Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
(v) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
(vi) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
(vii) Notifier au Partenaire toute violation des Données Personnelles dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au Partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
(viii) Assister le Partenaire pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
(ix) Assister le Partenaire, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au Partenaire, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
(x) Mettre à la disposition du Partenaire la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Partenaire ou tout tiers que le Partenaire aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.
Par ailleurs, RCD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
(i) Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
(ii) Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
(iii) Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
14. Dispositions générales
14.1 Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
14.2 Modification des Conditions Générales
RCD se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
14.3 Droit applicable - Médiation - Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Partenaire doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de RCD en vue de rechercher une solution amiable. Le Partenaire peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.
Annexe 1
Prix des Services
Pour chaque type d’abonnement (CANIN ou RURAL ou EQUIN)
Abonnement mensuel :
Abonnement mensuel Standard : fonction du nombre d’Equivalent Temps Plein vétérinaires travaillant dans l’établissement concerné pour l’activité concernée (EQUIN/CANIN/RURAL)
1 ETP : 29€ HT
2 ETP : 49€ HT
3 ETP : 69€ HT
4 ETP : 89€ HT
5 à 9 ETP : 109€ HT
10 ETP et + : 129€ HT
Abonnement annuel SOLO : pour 1 personne physique
19€ HT