CONTRAT DE LICENCES D’IDENTIFIANT CLÉ ET DE LICENCES DE PRÉFIXE DE
CONTRAT DE LICENCES D’IDENTIFIANT CLÉ ET DE LICENCES DE PRÉFIXE DE
GS1 CANADA
En cliquant sur « J’accepte », vous (l’« Abonné ») acceptez les conditions du présent Contrat de licences d’identifiant clé et de licences de préfixe de GS1 Canada (le « Contrat »). Le présent Contrat est régi par les conditions générales de GS1 Canada, que l’on peut consulter à l’adresse xxxx://xxx.xx0xx.xxx/xxxxx/Xxxxxxxxx_xx_XX0_Xxxxxx.xxx (« Conditions générales »), lesquelles sont intégrées par renvoi au présent Contrat. Les conditions supplémentaires applicables à l’Identifiant clé de GS1 Canada ou au Préfixe de compagnie de GS1 octroyé par l’Abonné conformément au présent Contrat peuvent être énoncées dans les documents relatifs aux licences fournis par l’Abonné au moment de l’octroi. Ces modalités sont intégrées par renvoi au présent Contrat et en font partie intégrante.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle l’Abonné a indiqué qu’il acceptait le
présent Contrat en cliquant sur « J’accepte » (« Date d’entrée en vigueur »).
GS1 Canada est une association sans but lucratif, dirigée par l’industrie, mise sur pied pour promouvoir et maintenir les normes mondiales en matière d’identification, de capture de données et de partage de renseignements. À titre d’organisation membre participant au système mondial GS1, GS1 Canada représente le Canada dans le cadre du développement permanent du langage mondial des affaires.
1. OBJET ET INTRODUCTION
1.1. Les partenaires commerciaux canadiens et partout dans le monde dépendent des organisations membres de GS1, telles que GS1 Canada, pour maintenir des renseignements à jour et exacts pour les identifiants clés de GS1 et les licences de Préfixe de compagnie de GS1 Canada associées aux produits marqués d’un code à barres.
1.2. Selon les besoins de votre entreprise, GS1 Canada octroie des licences de Préfixe de compagnie de GS1 ou des licences d’Identifiant clé de GS1 qui sont valides pour une durée de 12 mois et sont renouvelables tous les ans. Un « Identifiant clé de GS1 » désigne les clés qui sont uniques au monde et qui permettent aux organisations d’attribuer des identifiants standard à divers attributs, y compris des produits, des documents et des lieux physiques (défini comme un « GLN » ou « Code lieu international) » lorsqu’un identifiant standard est attribué à l’égard d’un lieu physique).
« Préfixe de compagnie de GS1 » est un numéro d’identification unique qui est octroyé seulement à votre entreprise et il fait partie de chaque code à barres et Identifiant clé de GS1 que vous créez. Il s’agit d’une façon unique d’identifier votre marque, vos lieux et vos produits dans la chaîne d’approvisionnement mondiale.
1.3. Le Contrat suivant prévoit les conditions applicables à l’octroi d’une licence de Préfixe de compagnie de GS1 ou d’une licence d’Identifiant clé de GS1 à un abonné.
2. DURÉE ET RÉSILIATION
2.1. La durée initiale du présent Contrat correspond à une période commençant à la Date d’entrée en vigueur du présent Contrat et se terminant le premier jour du mois de la Date d’entrée en vigueur l’année suivante (p. ex. si la Date d’entrée en vigueur est en
mars 2017, la durée se terminera le 1er mars 2018) (« Durée initiale »), sauf si elle est renouvelée conformément au présent Contrat.
2.2. La présente entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an (chacune, une « durée de renouvellement ») à compter de la date d’expiration de la durée initiale et à chaque date anniversaire de l’expiration de la durée de renouvellement applicable par la suite, à moins que l’une des parties n’informe l’autre par écrit de son intention de ne pas renouveler l’entente au moins 60 jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la durée de renouvellement alors en cours. La Durée initiale et la ou les Durées de renouvellement applicables sont collectivement désignées comme la « Durée ».
2.3. L’Abonné peut résilier le présent Contrat, ou toute licence applicable octroyée conformément au présent Contrat, en avisant GS1 Canada, en payant les frais d’administration et en remplissant le formulaire de décharge en ligne qui se trouve au xxx.xx0.xx.xxx/x/xxxxxxxx (« Formulaire de décharge »).
2.4. Le présent Contrat prendra fin immédiatement si :
(a) l’Abonné viole l’une des dispositions du présent Contrat;
(b) l’Abonné devient insolvable, si on lui nomme un séquestre ou un syndic de
faillite, s’il amorce une liquidation ou s’il fait l’objet d’un arrangement en vue de le protéger de ses créanciers. Le séquestre, syndic de faillite ou liquidateur devra, à la demande de GS1 Canada, signer un acte confirmant la renonciation de tous les droits liés au Préfixe de compagnie de GS1 et le livrer à l’Abonné
(« Document de syndic »). L’Abonné doit soumettre un Formulaire de
décharge et un Document de syndic;
(c) l’entreprise est dissoute ou cesse ses activités. L’Abonné doit soumettre un
Formulaire de décharge.
2.5. À la résiliation du présent Contrat ou de la licence applicable, l’Abonné cessera immédiatement d’utiliser la licence applicable. Pour continuer à utiliser un Préfixe de compagnie de GS1 ou un Identifiant clé de GS1 (y compris les Identifiants d’une Autorité déléguée), l’Abonné doit renouveler le présent Contrat et payer les frais applicables. Toute utilisation d’un Identifiant clé de GS1 ou d’un Préfixe de compagnie de GS1 est interdite à la suite d’une résiliation. Sous réserve de l’article 2.7, GS1 Canada se réserve le droit d’octroyer à nouveau le Préfixe de compagnie de GS1 ou l’Identifiant clé de GS1 approprié immédiatement après la résiliation et l’Abonné n’a droit à aucun remboursement pour les licences résiliées.
3. EXIGENCES D’UTILISATION
3.1. Comme les normes mondiales de GS1 ont évolué vers des identifications permanentes dans tous les secteurs (introduction de GTIN qui ne peuvent pas être réattribués à de nouveaux produits par exemple), l’Abonné doit respecter ces normes mondiales relatives à la non-réutilisation de l’Identifiant clé de GS1 (« Normes de non-réutilisation »). Les Normes de non-réutilisation sont disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xx0xx.xxx/xxxxxxxxx/xxxx-xxx-xxxxx.xxx. Elles répondent aux demandes de l’industrie qui font suite aux changements fondamentaux apportés à la
durée de vie des produits sur le marché du monde numérique ainsi qu’aux exigences de traçabilité d’un nombre grandissant de pays. Ces normes s’appliquent à toutes les industries.
3.2. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, à son entière discrétion et sur remise d’un avis à l’Abonné, GS1 Canada peut cesser d’offrir les Préfixes de compagnie de GS1 sur le marché canadien ou de gérer l’octroi d’Identifiant clé de GS1 unique et, si l’Abonné souhaite obtenir une licence pour ses Identifiants clés de GS1, il pourrait être obligé d’avoir une licence permanente sur les Identifiants clés de GS1 plutôt que sur un Préfixe de compagnie de GS1, dans le cas d’une migration à grande échelle des abonnés de GS1 Canada vers les Identifiants clés de GS1. Dans le cadre de cette modification, l’Abonné est tenu de fournir à GS1 Canada un nombre minimal d’attributs relativement aux Identifiants clés de GSI existants et nouveaux et est responsable de maintenir ces renseignements exacts et à jour. GS1 Canada mettra sur pied des programmes de conformité afin de s’assurer du respect de ces exigences par les abonnés. L’utilisation des Identifiants clés de GS1 et le paiement des frais applicables par l’Abonné seront soumis aux normes et aux politiques de GS1 Canada alors en vigueur. GS1 Canada aidera de façon raisonnable l’Abonné pour faciliter la transition.
3.3. Par souci de clarté et sans limiter l’obligation de l’Abonné de respecter les Normes de non-réutilisation, une fois qu’un GTIN est attribué, que ce soit par l’Abonné ou par GS1 Canada, ce GTIN ne peut être réattribué de quelque manière que ce soit.
4. AUTORITÉS DÉLÉGUÉES (UNIQUEMENT APPLICABLE AUX PRESTATAIRES DE SOINS DE SANTÉ)
4.1. Les définitions suivantes s’appliquent relativement au présent Contrat :
(a) Utilisateurs finaux désigne des entités qui ne sont pas des abonnés de GS1 Canada qui sont les propriétaires en common law ou les administrateurs de lieux physiques qui se sont vus attribués un GLN par l’Autorité déléguée appropriée conformément au présent Contrat.
(b) Prestataire de soins de santé désigne un établissement qui fournit des traitements ou y apporte un soutien et assure de façon générale des prestations de soins aux patients. Les établissements suivants sont considérés comme des Prestataires de soins de santé aux fins du présent Contrat :
(i) tous les hôpitaux (y compris les hôpitaux généraux, les hôpitaux de soins
de courte durée, les hôpitaux d’enseignement);
(ii) les services de soins ambulatoires;
(iii)les centres de soins de longue durée; (iv)les cliniques de santé;
(v) les organisations de services partagés (une organisation qui fournit des
services à un groupe d’hôpitaux);
(vi)les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS);
(vii) les autorités de la santé (autorités régionales de la santé, autorités provinciales de la santé); et
(viii) les professionnels de la santé (p. ex. cabinet de médecin, cabinet de dentiste).
(c) Autorité déléguée désigne un Prestataire de soins de santé, y compris l’Abonné (s’il y a lieu), qui utilisera le Préfixe de compagnie GS1 Canada qui lui a été donné en licence par GS1 Canada pour attribuer des GLN aux Utilisateurs finaux visés conformément au présent Contrat.
4.2. Avant d’attribuer un GLN à un lieu d’un Utilisateur final au moyen du Préfixe de compagnie de GS1 de l’Abonné (« Identifiant d’une Autorité déléguée »), l’Abonné doit indiquer à GS1 Canada les Utilisateurs finaux visés. L’Abonné doit alors attribuer un GLN au lieu de l’Utilisateur final conformément aux dispositions suivantes :
(a) L’Autorité déléguée assume l’entière responsabilité de l’Identifiant d’une Autorité déléguée, y compris la responsabilité de maintenir ces renseignements exacts et à jour. Il revient à l’Autorité déléguée de communiquer l’identifiant aux Utilisateurs finaux visés et d’échanger avec ces Utilisateurs finaux afin de s’assurer que les renseignements sont maintenus exacts et à jour.
(b) L’Autorité déléguée reconnaît qu’une fois attribué, l’Identifiant d’une Autorité
déléguée visé peut être utilisé par des tiers.
(c) L’Abonné doit demeurer un abonné en règle de GS1 Canada. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, sans restreindre la portée de l’article 2.5, les Identifiants d’une Autorité déléguée qui sont encore sous la responsabilité de l’Abonné (c.-à-d. ceux qui n’ont pas été cédés conformément à l’alinéa 4.2(d)) doivent être supprimés du registre approprié de GS1 Canada.
(d) Dans le cas où, après l’attribution par l’Autorité déléguée d’un Identifiant d’une Autorité déléguée, un abonné d’un Utilisateur final devient un abonné de GS1 Canada, les dispositions suivantes s’appliquent :
(i) au moment de l’inscription en tant qu’abonné de GS1 Canada, l’Identifiant d’une Autorité déléguée doit être cédé par GS1 Canada à l’ancien Utilisateur final dans les délais définis par GS1 Canada au moment de cette cession; et
(ii) la responsabilité concernant cet Identifiant d’une Autorité déléguée doit être cédée à l’ancien Utilisateur final et au nouvel abonné de GS1 Canada.
5. LICENCE DE PRÉFIXE DE COMPAGNIE DE GS1
5.1. Sous réserve du respect par l’Abonné des conditions du présent Contrat, GS1 Canada octroie à l’Abonné un droit révocable, international, entièrement payé, libre de redevances, non transférable et qui ne donne lieu à aucune sous-licence pour utiliser le Préfixe de compagnie de GS1 attribué à l’Abonné par GS1 Canada uniquement aux fins prévues dans le présent Contrat. Les exigences et restrictions qui suivent s’appliquent :
(a) La licence de Préfixe de compagnie de GS1 peut uniquement être utilisée conformément aux normes mondiales utilisées pour identifier divers points de données, notamment des articles, des emplacements, des actifs, des unités logistiques, des documents et des relations de service que l’Abonné possède ou contrôle.
(b) Le Préfixe de compagnie de GS1 ne peut être vendu, loué, octroyé en sous-licence ou sous-divisé pour être utilisé par des tiers. Des règles spéciales s’appliquent lorsque l’Abonné souhaite transférer le Préfixe de compagnie de GS1 ou une partie de celui-ci dans l’éventualité d’une vente ou d’une fusion, comme il est établi à l’article 3.3 du présent Contrat.
(c) Une fois que GS1 Canada attribue à l’Abonné un Préfixe de compagnie de GS1, aucun échange n’est permis. Si un Préfixe de compagnie de GS1 ne convient pas aux exigences de l’entreprise de l’Abonné, l’Abonné doit remplir un Formulaire de décharge qu’il trouvera sur le site Web de GS1 Canada. Dans le cas où cet Abonné aimerait renoncer à un Préfixe de compagnie de GS1, puis se voir en réattribuer un autre, des frais d’administration s’appliquent et un autre formulaire de demande de Préfixe de compagnie de GS1 doit être rempli.
5.2. Si une autre entreprise (telle qu’un distributeur, un courtier, un fabricant, un grossiste, un exportateur ou un importateur) représente l’entreprise de l’Abonné sur le marché canadien et demande d’avoir accès aux services de GS1 Canada pour le compte de l’Abonné, l’Abonné doit remplir, et renouveler tous les ans, une « Lettre d’autorisation de préfixe », confirmant que l’Abonné autorise l’autre entreprise à représenter l’entreprise de l’Abonné. Ce formulaire peut être obtenu au xxx.xx0xx.xxx/x/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx. L’Abonné doit imprimer la Lettre d’autorisation de préfixe avec l’en-tête de l’entreprise de l’Abonné et soumettre cette lettre, avec les frais d’administration applicables, à GS1 Canada.
5.3. Dans le cas où la dénomination sociale de cet Abonné change, l’Abonné doit :
a) immédiatement en aviser GS1 Canada en remplissant le formulaire d’avis de changement de dénomination sociale en ligne; b) en payant les frais administratifs à GS1 Canada; et c) en incluant une copie du ou des documents juridiques pertinents qui confirment le changement de dénomination sociale. En plus du processus indiqué à l’article 2.3, les membres de GS1 Canada internationaux qui désirent apporter des changements à la dénomination sociale de leur entreprise doivent fournir une lettre de confirmation de l’organisation membre GS1 qui a octroyé le numéro de préfixe de la compagnie. En cas de fusion ou d’acquisition touchant la dénomination sociale de l’Abonné ou la propriété ou l’attribution des identifiants clés de GS1 applicables, l’Abonné doit aviser GS1 Canada, suivre le processus alors en vigueur de GS1 Canada et payer les frais d’administration applicables à ce processus.
5.4. Les partenaires commerciaux de l’Abonné peuvent demander la preuve qu’un Préfixe de compagnie de GS1 Canada est valide et qu’il est conforme aux normes de l’industrie. Le certificat de licence de Préfixe de compagnie de GS1, émis par GS1 Canada, est valide pour la période d’autorisation de licence de 12 mois et peut être présenté aux partenaires
commerciaux comme preuve de validité. En tant qu’abonné de GS1 Canada, vous serez
en mesure de consulter ou d’imprimer une copie du certificat au xxx.xxxxx0xx.xxx.
6. LICENCE D’IDENTIFIANT CLÉ DE GS1
6.1. Sous réserve du respect par l’Abonné des conditions du présent Contrat, GS1 Canada octroie à l’Abonné un droit révocable, international, entièrement payé, libre de redevances, non transférable et qui ne donne lieu à aucune sous-licence pour utiliser l’Identifiant clé de GS1 attribué à l’Abonné par GS1 Canada uniquement aux fins prévues dans le présent Contrat. Les exigences et restrictions qui suivent s’appliquent :
(b) L’Identifiant clé de GS1 ne peut être vendu, loué, octroyé en sous-licence ou sous- divisé pour être utilisé par des tiers. Des règles spéciales s’appliquent lorsque l’Abonné souhaite transférer l’Identifiant clé de GS1 dans l’éventualité d’une vente ou d’une fusion, comme il est établi à l’article 3.3 du présent Contrat.
(c) Une fois que GS1 Canada attribue à l’Abonné un Identifiant clé de GS1, aucun échange n’est permis. Si un Identifiant clé de GS1 ne convient pas aux exigences de l’entreprise de l’Abonné, l’Abonné doit remplir un Formulaire de décharge qu’il trouvera sur le site Web de GS1 Canada. Dans le cas où cet Abonné aimerait renoncer à un Préfixe de compagnie de GS1, puis se voir en réattribuer un autre, des frais d’administration s’appliquent et un autre formulaire de demande d’Identifiant clé de GS1 doit être rempli.
7. RENSEIGNEMENTS DE L’ABONNÉ
7.1. L’Abonné doit s’assurer que les renseignements de l’entreprise fournis à GS1 Canada demeurent à jour :
(a) La dénomination sociale et l’adresse doivent être exactes. Les organisations qui s’identifient officiellement par un numéro doivent communiquer à GS1 Canada le nom sous lequel elles exercent leurs activités.
(b) Les coordonnées doivent inclure les adresses courriel des employés qui recevront des nouvelles et des communications essentielles de GS1 Canada. Veuillez noter que les coordonnées du chef de la direction de l’organisation doivent être incluses.
(c) Les coordonnées doivent inclure les adresses courriel des employés responsables
de la coordination et de la gestion de l’identification de produits à l’interne.
8. RESPONSABILITÉS DE GS1
8.1. Lorsque l’Abonné reçoit une des licences aux termes du présent Contrat, GS1 Canada donnera à l’Abonné accès à certains outils et services, notamment l’accès au portail en ligne, au soutien technique, aux lignes directrices et aux documents de formation de GS1 Canada. L’Abonné pourra également participer à certains comités de la chaîne
d’approvisionnement du secteur ou de l’industrie et à certains groupes de travail, et est encouragé à y participer.
9. FRAIS
9.1. L’Abonné accepte de payer les frais associés à l’Identifiant clé de GS1 ou au Préfixe de compagnie de GS1 qui sont prévus dans le processus d’enregistrement des licences. Les frais applicables à l’Abonné seront calculés en fonction de la licence demandée, de la taille de l’organisation et des ventes annuelles de l’Abonné. GS1 Canada se réserve le droit d’examiner, de valider les renseignements de l’entreprise fournis, les ventes actuelles et la taille de l’organisation et, dans le cas où elle découvre une divergence entre ces éléments, de placer l’Abonné dans la catégorie appropriée. L’Abonné est responsable du paiement des frais augmentés associés à cette mise à niveau.
10. GÉNÉRALITÉS
10.1. Les conditions du présent Contrat peuvent être modifiées sur remise d’un avis, en vigueur à compter du renouvellement, à la discrétion de GS1 Canada. Sans restreindre la portée de ce qui précède, ces modifications peuvent être effectuées pour se conformer aux modifications des normes mondiales de GS1, ou pour améliorer l’efficacité opérationnelle de GS1 Canada et ainsi lui permettre d’offrir des services à prix avantageux à ces abonnés.