CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Centre d'Education Routière
CONTRAT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
PERMIS B
Entre :
et
CER BENOT BLP SARL au capital de 10 000 €
R.C.S. STRASBOURG TI 485 213 714
dont le siège social est au 000 xxxxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX prise en son établissement <NOM DE L'AUTO-ECOLE> <BUREAU>
Agissant en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite juridiquement et financièrement
indépendant et autonome,
Agrément préfectoral N° <AGREMENT> délivré le 08/07/2013 par la Préfecture de Strasbourg,
Assuré au titre de l’article L.211-1 du code des assurances par Xxxxxx Xxxxxx au numero de police : 0510GF020, Bénéficiaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA Assurance, S.A. au capital social de 7 000 000 €. RCS Luxembourg B 58 149, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx, X 0000 Xxxxxxxxxx,
Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie couvrant 30% de la part du chiffre d’affaire annuel TTC de l’année N-1. Ci-après désigné d’une part,
<CIVILITE> <NOM PRENOMS>
né(e) le <DATE DE NAISSANCE> à <LIEU DE NAISSANCE> ,
demeurant : <ADRESSE DE L'ELEVE> <CODE POSTAL DE L'ELEVE> <VILLE DE L'ELEVE>
Ci-après désigné (e) l’élève, d’autre part,
(Si l’élève est mineur(e) préciser) représenté(e) par Mlle, Mme, Mr (1) <REPRESENTANT LEGAL : PRENOM> <REPRESENTANT LEGAL : NOM>, né(e) le <REPRESENTANT LEGAL : DATE DE NAISSANCE> agissant en qualité de père / mère / tuteur / tutrice (1) demeurant au <REPRESENTANT LEGAL : ADRESSE> <REPRESENTANT LEGAL : CODE POSTAL> <REPRESENTANT LEGAL : VILLE>
(1) (Rayez la mention inutile)
DÉCLARATIONS PRÉALABLES :
L’Elève déclare et reconnaît avoir eu connaissance, avant de signer le présent contrat, d’une part, des informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1, L.111-2, R.111-1 et R.111-2 du code de la consommation et, d’autre part, de la charte .
Il déclare et reconnaît avoir reçu de , avant de signer le présent contrat, la proposition d’effectuer sa formation selon au-moins l’un des modes d’apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L.211-3 et L.211-4 du code de la route (apprentissage anticipé de la conduite ou apprentissage en conduite supervisée).
Il déclare avoir, avant de signer le présent contrat, passé l’évaluation préalable prévue à l’article L.213-2 alinéa 1 du code de la route, en connaître les résultats et accepter le volume prévisionnel de 20 heures théoriques et de <EVALUATION> heures pratiques qui en découle.
Il déclare être informé que la durée de validité du certificat d’examen de permis de conduire (communément appelé permis de conduire provisoire) qui lui sera délivré en cas de succès à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire est de quatre (4) mois.
S’il est né après 1987, l’Elève déclare être informé que, pour obtenir son permis de conduire définitif, il devra fournir son attestation de sécurité routière (ASR) ou son attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2).
Il déclare que le présent contrat a été signé dans l’établissement désigné ci-dessus.
CELA DÉCLARÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET.
Conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route, le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de l’enseignement destiné à permettre à l’Elève d’obtenir le permis de conduire les véhicules de la catégorie B – Filière traditionnelle.
ARTICLE II : PROGRAMME.
dispense à l’Elève durant ses heures normales d’ouverture un cycle d’enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique conformes au programme annexé au présent contrat, ce programme étant lui-même établi dans le respect du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (R.E.M.C.). Le déroulement de la formation est conforme à la charte .
ARTICLE III : MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES.
met à disposition de l’Elève les moyens pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation et à son évaluation.
Pour l’enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé et équipé de matériels et supports pédagogiques
adaptés.
Pour l’enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous réceptionnés pour l’enseignement de la conduite, assurés,
régulièrement entretenus et offrant le meilleur niveau de sécurité.
Les formateurs sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.
ARTICLE IV : OBLIGATIONS DE .
s’engage à dispenser la formation convenue au présent contrat et à présenter l’Elève, s’il a acquis le niveau pertinent pour les passer avec des chances raisonnables de succès, aux épreuves d’examen du permis de conduire en lui fournissant les moyens
nécessaires. En cas de divergence sur son niveau acquis, l’Elève pourra demander par écrit à de le présenter aux épreuves
d’examen. A réception de cette demande écrite, fera toutes diligences pour présenter l’Elève à la plus prochaine date disponible d’examen.
En raison du mode d’affectation et de répartition des places aux épreuves d’examen du permis de conduire et des aléas afférant à tout examen, ne peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards, annulations et reports des examens résultant d’intempéries, de maladie, d’accident, de grève ou de décision de l’autorité administrative compétente ou de ses prestataires agréés.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DE l’ELEVE.
Outre le paiement du prix convenu à l’article VII ci-dessous, l’Elève s’engage à suivre avec assiduité ses cycles d’enseignement théorique et pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques de et à se conformer au calendrier de la formation et des examens.
L’Elève déclare avoir été informé par que la fixation des dates d’examen et le nombre de places d’examen disponibles relèvent exclusivement de l’autorité administrative compétente et de ses prestataires agréés.
ARTICLE VI : GESTION DES RENDEZ-VOUS.
En cas de difficulté, autre qu’un motif légitime dûment justifié par écrit, l’empêchant de se rendre à un cours de conduite, l’élève s’engage à informer dans les tout meilleurs délais et, en tout état de cause, au minimum quarante-huit heures ouvrées à l’avance. A défaut, l’intégralité du coût correspondant à ce cours de conduite est dû à .
En cas de force majeure, de cas fortuit ou pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de modifier le planning de l’élève.
ARTICLE VII : MANDAT POUR LES DÉMARCHES ET FORMALITÉS.
L’Elève donne mandat à pour, d’une part, effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches et formalités auprès de l’autorité administrative ou de ses prestataires agréés pour l’enregistrement de son dossier d’examen et la programmation de sa
présentation aux épreuves des examens du permis de conduire et pour, d’autre part, recevoir communication par l’autorité
administrative et ses prestataires agréés des informations le concernant.
L’Elève s’engage à fournir les documents et justificatifs qui lui seront réclamées, ainsi qu’à respecter les consignes données par
pour le bon accomplissement de ces démarches et formalités.
Le mandat consenti par l’Elève à est valable pendant toute la durée du présent contrat. Il est révocable à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. La révocation du mandat prend effet instantanément à réception de ladite lettre.
En cas de révocation du mandat à son initiative, l’Elève sera débiteur envers du prix des démarches et formalités déjà réalisées par .
ARTICLE VIII : PRESTATIONS ET FOURNITURES, BARÊME TARIFAIRE ET PRIX.
Les prestations et fournitures incluses dans le présent contrat sont celles renseignées avec leur quantité souscrite indiquées au tableau ci-dessous incluant barème tarifaire :
Prestations Total € TTC
<COMPOSITION>
Les leçons de conduite sur ce contrat sont matérialisées en valeur numérique. Exemple : 20,25 en valeur numérique correspond à 20h15min.
Le tarif unitaire d'une leçon de conduite de 45min (0,75h) dans le forfait est à 36€.
TOTAL <TOTAL DU CONTRAT>
En raison de l’engagement pris par l’élève de respecter le planning de formation défini à l’avance et incluant la totalité du programme mentionné à l’article II, le prix global des prestations et fournitures incluses dans le présent contrat est, d’un commun accord, forfaitisé à : <TOTAL DU CONTRAT> Euros T.T.C.
ARTICLE IX : MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX - INTERÊTS DE RETARD
De convention expresse entre les parties, le prix convenu à l’article VIII sera réglé, par fractions et en proportion des prestations programmées et des fournitures délivrées, selon l’échéancier suivant :
<ECHEANCIER>
Le compte doit être soldé au plus tard dix jours ouvrables avant la date de l’épreuve pratique. A défaut, se réserve le droit de
différer la présentation de l’élève à l’examen.
A défaut de respect d’une ou plusieurs des échéances de paiement fixées ci-dessus, pourra notifier à l’Elève une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A compter de la date de première présentation de cette mise en demeure, l’Elève sera redevable envers , jusqu’au parfait paiement de la somme due, d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal en vigueur sera, en cas de
condamnation pécuniaire par décision de justice, majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera exécutoire.
ARTICLE X : PRESTATIONS OU FOURNITURES COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES.
Les prestations ou fournitures non comprises à l’article VIII, telles par exemple des leçons supplémentaires de conduite ou une nouvelle inscription après échec à examen, fournies par pendant la durée de validité du présent contrat seront facturées à l’élève selon le tarif affiché dans l’établissement et en vigueur au moment où elles sont fournies.
La validité de la formule du code devra couvrir l'utilisation de la prestation supplémentaire du code sur internet (Pass Rousseau).
Ces prestations ou fournitures complémentaires ou supplémentaires sont payables d’avance.
ARTICLE XI : DUREE.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de signature.
Tout échec à l’examen de conduite oblige les deux parties à signer un nouveau contrat « formation complémentaire ».
ARTICLE XII : RESILIATION DU CONTRAT.
Article XII-a / : Résiliation à l’initiative de l’élève
L’Elève peut résilier le présent contrat à tout moment avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis de quinze jours ouvrables.
En cas de résiliation du présent contrat avant son terme à son initiative, l’Elève est redevable envers , selon le barême tarifaire mentionné au tableau de l’article VIII, du montant de toutes les prestations et fournitures qui lui ont effectivement été fournies par et d’une indemnité de résiliation égale à dix pour cent du prix TTC stipulé à l’article VIII ci-dessus.
Dans l’éventualité où sa décision de résilier le présent contrat serait fondée sur un manquement caractérisé de en l’une quelconque de ses obligations auquel il n’aurait pas été remédié après une mise en demeure notifée à par lettre recommandée avec avis de réception restée vaine pendant un mois, l’Elève ne sera pas redevable de l’indemnité de résiliation stipulée à l’alinéa précédent.
Article XII-b / : Résiliation à l’initiative de :
En cas de manquement caractérisé de l’Elève à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions
pédagogiques ou d’assiduité, le présent contrat est résilié après une mise en demeure notifée à l’Elève par lettre recommandée avec
avis de réception restée vaine pendant un mois.
En cas de résiliation du présent contrat avant son terme à l’initiative de , l’Elève est redevable envers , selon le barême tarifaire mentionné au tableau de l’article VIII, du montant de toutes les prestations et fournitures qui lui ont effectivement été fournies par .
Article XII-c / : Apurement définitif des comptes :
La résiliation du présent contrat entraîne apurement définitif des comptes.
Après apurement définitif des comptes, toute somme restant due à l’Elève lui sera remboursée sans délai par ou toute somme
restant due par l’Elève sera payée sans délai à . ARTICLE XIII : REMISE DU DOSSIER.
Détenu par , le dossier de demande d’examen du permis de conduire (CERFA 02) est unique et strictement personnel à l’Elève. Ce dossier ne peut être remis qu’à l’Elève ou à son représentant légal, sur sa demande et en main propre contre décharge. Il ne peut en aucun cas être remis à une tierce personne, sauf si cette dernière présente un mandat manuscrit, daté et signé de l’Elève ou de
son représentant légal, accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire.
se réserve le droit de ne remettre ce dossier qu’après règlement des sommes lui restant dues au titre du présent contrat et des prestations complémentaires ou supplémentaires fournies.
ARTICLE XIV : GARANTIE FINANCIERE
est titulaire de la garantie financière souscrite auprès de CAMCA Assurance, S.A. au capital social de 7 000 000 € RCS
Luxembourg B 58 149, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx, X 0000 Xxxxxxxxxx, Contrat n° 0510GF020 avec plafond de garantie : 540 000 euros.
Cette garantie intervient au bénéfice de l’élève en cas d’impossibilité pour de délivrer ou de faire délivrer les prestations
prévues au contrat payées par l’élève et non délivrées à la date de l’évènement à l’origine de la cessation d’activité définitive ou de
plus de trois mois, par suite de retrait de l’agrément préfectoral, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Cette garantie s’exerce dans les conditions, limites, périodes de validité et délais de forclusion suivants : Sommes éligibles au régime de la garantie financière :
1°- Le montant de la garantie financière est plafonné au montant le plus faible suivant :
soit au tiers du montant de la formation,
soit à dix fois le taux horaire de la leçon de conduite affiché dans l’établissement, soit le montant des sommes versées par l’élève.
2°- Le montant des sommes assurées est déterminé par la différence entre le montant de la garantie financière (cf. 1°) et le prix des
prestations délivrées à la date de l’évènement ayant donné lieu à la cessation d’activité.
Délai de péremption : Aucune demande de remboursement n’est recevable pour des règlements correspondant à des prestations comprises dans un contrat dont la date de validité est échue depuis plus de trois mois.
Délai de forclusion : La demande de remboursement liée à la garantie financière doit être adressée au plus tard dans les trois mois de
la date du retrait d’agrément ou du jugement ayant déclaré le redressement ou la liquidation judiciaire de .
Démarches : Pour bénéficier de la garantie financière, l’élève ou, toute personne habilitée par lui, doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception à FILHET-ALLARD CREDIT Xxxx xx Xxxxxxx 0, xxx xx Xxxxxxx 00000 X'Xxxxx, impérativement
dans le délai de trois mois rappelé à l’alinéa précédent, un dossier complet comprenant une demande de remboursement sur papier libre, accompagnée des pièces et documents suivants :
- le ou les justificatifs du paiement des prestations dont le remboursement est demandé,
- l’exemplaire du présent contrat de formation avec l’établissement,
- la copie recto verso de la demande de permis de conduire (formulaire CERFA 02),
- le justificatif de la décision ayant suspendu l’établissement d’enseignement (décision de retrait d’agrément ou jugement de
redressement ou de liquidation judiciaire),
- l’original du livret d’apprentissage,
- la copie de la mise en demeure de remboursement adressée à l’établissement en recommandé avec avis de réception et,
en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la copie de la déclaration de créance.
Mainlevée du cautionnement : Pour obtenir le remboursement effectif, l’élève, ou toute personne dûment habilitée, donnera
mainlevée du cautionnement.
ARTICLE XV : INFORMATIQUE ET LIBERTES.
L’élève déclare avoir été informé par , d’une part, du fait que ses données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et être enregistrées et conservées dans un fichier informatique, et, d’autre part, qu’il dispose des droits
d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE XVI : QUALITÉ.
L’Elève déclare être informé qu’il peut être sollicité dans le cadre de la démarche qualité de pour répondre à une enquête de
satisfaction ou d’audit.
ARTICLE XVII : DROIT APPLICABLE ET LITIGE.
Le présent contrat est soumis au droit français. ARTICLE XVII : RECOURS AMIABLE.
En cas de litige à raison du présent contrat, l’Elève peut exercer un recours amiable auprès de . Ce recours doit être formé par lettre recommandée avec avis de réception. s’engage à apporter une réponse écrite dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’Elève. La réponse écrite de est adressée à l’Elève par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE XVIII : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
L’Elève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à à raison du présent contrat.
Les coordonnées du médiateur de la consommation de sont les suivantes :
Association des Médiateurs Européens (A.M.E.) 000 xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx
téléphone : 00.00.00.00.00.
site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx
ARTICLE XXIV : DELAI DE RETRACTATION (14 JOURS).
L'élève dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir à compter de la signature des 2 parties de ce présent contrat.
Seuls les prestations fournis resteront facturées, les prestations forfaitaires seront re comptabilisé au tarif unitaire. La formation ne peut débuter qu'après signatures des 2 parties.
Fait en double exemplaire à <BUREAU> le . Signatures
Du responsable de l’établissement (*), de l’élève (*), du représentant légal (*),
+ cachet de l’établissement
(*) Faire précéder la signature de la mention “ lu et approuvé ”
Établissement d’enseignement à la conduite juridiquement et financièrement indépendant, adhérent à : “ C.E.R. Réseau Membre d’un centre de gestion agréé, le règlement des prestations par chèque est accepté.