CONTRAT D’ADOPTION D’ANIMAL
Entre les soussignés :
CONTRAT D’ADOPTION D’ANIMAL
L’association sans but lucratif GIVE US A VOICE a.s.b.l., association de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social au 00, xxxx xx xx Xxxxxxx x X-0000 XXXXXX, représentée par son Président actuellement en fonctions,
ci-après désignée « GIVE US A VOICE », d’une part,
et :
Madame/Monsieur*…………………………………………………………………………………………….né(e)* le …………......
à………………………………………………………………et demeurant à …………………………….......................................
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Téléphone fixe…………………………………………………………Téléphone portable …………………………………………… Adresse électronique …………………………………………………………………………………………………………………………..
ci-après désigné(e)* l’« Adoptant », d’autre part, ci-après collectivement désignés « les Parties ».
Préambule :
GIVE US A VOICE est une association de protection animale qui, dans le cadre de son activité, peut recueillir des animaux et les placer auprès d’un Adoptant en vue d’une adoption définitive.
Pour l’exécution de ce contrat, l’intérêt et le bien-être de l’Animal adopté seront toujours privilégiés.
Les Parties soussignées ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
L’Adoptant se voit confier, dans les conditions et limites stipulées au présent contrat, la garde de l’animal identifié en son article deux (2).
Article 2. Caractéristiques de l’Animal adopté
L’animal confié à l’adoptant par GIVE US A VOICE au titre du présent Contrat répond aux caractéristiques suivantes :
.………….
parapher
Nom……………………………………………Espèce……………………………..….Race……………..………………………………….
Genre*: Mâle/Femelle
Numéro de tatouage/puce*…………………………………………………………………..………Robe……………………………
Né le……………………………. Stérilisé(e)* : Oui/Non. Ci-après désigné « l’Animal adopté ».
Article 3. Personne référente au sein de GIVE US A VOICE
En vue de la bonne exécution du présent contrat, GIVE US A VOICE désigne une personne référente que l‘Adoptant peut contacter en cas de nécessité ou pour toute question relative à l’Animal adopté.
Personne référente pour le présent contrat : Madame/Monsieur*…………………………………………………………………………………………………………………………….
joignable au………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Ci-après désigné(e)* « la Personne référente ».
Article 4. Obligations de l’Adoptant
4.1. Obligations générales
En signant le présent contrat et en acceptant l’Animal adopté, l’Adoptant s’oblige notamment, sans que les éléments suivants ne soient exhaustif, à :
- respecter l’Animal adopté ainsi que son bien-être physique et psychologique ;
- respecter toutes les dispositions légales et/ou règlementaire relatives à la détention et/ou bien- être animal ;
- offrir à l’Animal adopté toutes les conditions matérielles et affectives nécessaires à son bien-être ;
- s’abstenir, en toutes circonstances, d’infliger des mauvais traitements, des sévices ou des coups à l’Animal adopté ;
- ne pas exploiter, de quelque façon que ce soit, l’Animal adopté et/ou ses attributs à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques.
4.2 Obligations alimentaires, obligations de soin et obligation de mise à l’abri
En signant le présent contrat et en acceptant l’Animal adopté, l’Adoptant s’oblige également, sans que les éléments suivants ne soient exhaustifs, à :
- mettre à disposition de l’Animal adopté de la nourriture équilibrée en quantité suffisante ainsi que de l’eau fraîche renouvelée quotidiennement et protégée du gel dans un récipient maintenu propre ;
- être responsable, de manière générale, de la bonne santé de l’Animal adopté, de son bon entretien et de sa bonne garde vis-à-vis des tiers et de leurs biens ;
- apporter à l’Animal adopté tous les soins que requiert son état de santé et le présenter à un vétérinaire professionnel en cas de blessure et/ou de maladie de quelque nature et de quelque gravité que ce soit ;
- suivre sans exception toutes les prescriptions alimentaires et/ou médicales formulées par un vétérinaire professionnel ;
- mettre à l’abri l’Animal adopté pendant les périodes et/ou en cas de mauvaises conditions météorologiques ou de fortes chaleurs ;
- ne pas laisser l’Animal adopté dans un local dépourvu d’aération, de lumière, insuffisamment chauffé ou dont les caractéristiques et/ou la taille sont incompatibles avec le bien-être physique et/ou psychologique de l’Animal adopté. Les prédites caractéristiques rendant un local incompatible avec la mise à l’abri de l’Animal adopté sont cumulatives et non alternatives ;
4.3 Obligations d’informations vis-à-vis de la Personne référente et/ou de GIVE US A VOICE
En signant le présent contrat et en acceptant l’Animal adopté, l’Adoptant s’oblige également, sans que les éléments suivants ne soient exhaustifs, à :
- informer dans les meilleurs délais GIVE US A VOICE en cas de perte, de maladie ou de mort de l’Animal adopté ;
- ne pas prendre de décision autre que des décisions courantes concernant l’Animal adopté sans l’accord de la Personne référente visée à l’article 3 du présent contrat et/ou sans l’accord de GIVE US A VOICE ;
- informer dans les meilleurs délais GIVE US A VOICE en cas de changement d’adresse personnelle et/ou de changement de l’adresse où l’Animal adopté est accueilli ;
4.4. Personnes obligées par le présent contrat
L’Adoptant s’oblige, en signant le présent contrat et en acceptant l’Animal adopté, à respecter l’intégralité des obligations stipulées au présent contrat.
L’Adoptant s’oblige également à faire respecter les prédites obligations par l’ensemble des membres de sa famille, ses éventuels préposés ainsi que tous tiers susceptibles d’être en contact avec l’Animal adopté.
Article 5. Responsabilité de l’Adoptant
A compter de la date de signature du présent contrat et/ou de la remise de l’Animal adopté à l’Adoptant, ce dernier est le seul et unique responsable de sa garde et de l’ensemble des dommages que l’Animal adopté pourrait causer, et ce tant à l’égard des personnes que des biens.
GIVE US A VOICE décline toute responsabilité en cas de dommages de quelque nature que ce soit causé aux biens et/ou aux personnes, y compris à l’Adoptant lui-même, par l’Animal adopté à compter de la date de signature du présent contrat et ce jusqu’à son terme.
Article 6. Règles régissant le contrat
6.1. Juridiction compétente et loi applicable
Les parties conviennent que le présent contrat est exclusivement régi par le droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à son interprétation et/ou son exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.
6.2. Intégralité de l’accord des Parties
Ce contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses et/ou accords intervenus en relation avec cet objet.
6.3. Clause de sauvegarde, autonomie, adaptation et modification
Si l’une des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle, illicite, non-écrite, non valable ou inopposable à l’une et/ou à l’autre des Parties par une juridiction, un arbitre ou une autorité administrative, les autres stipulations du présent contrat n’en conserveraient pas moins leur plein effet.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives ou en cas de décision de justice ayant force de chose jugée.
En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du contrat.
6.4. Élection de domicile
Pour la réalisation du présent contrat, de ses éventuelles suites et de tout autre document contractuel, chacune des Parties élit domicile à l’adresse indiquée en page (1) du présent contrat.
En cas de modification de son adresse, la Partie concernée en informera sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
À défaut de satisfaire la prédite obligation d’information, tout envoi effectué à l’adresse renseignée au présent contrat ou à la dernière adresse connue de la Partie concernée, est réputé effectif et fait courir les délais y afférents.
Article 7. Protection des données personnelles
.………….
parapher
Toutes les données personnelles ou professionnelles de l’Adoptant sont collectées et traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. GIVE US A VOICE conserve ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, les Nom, Prénom, Adresse, Adresse électronique, Numéro de téléphone, Date et Lieu de naissance, dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce pour une durée de 1 année à compter du jour de résiliation du contrat.
GIVE US A VOICE ne transmettra ni ne divulguera à un tiers les données personnelles de l’Adoptant, à moins d’avoir son autorisation ou d’y être contraint par des obligations légales. L’Adoptant disposera d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant et d’un droit de rectification de celles-ci au cas où elles seraient inexactes ou incomplètes. L’Adoptant dispose encore d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant à des fins de prospection. Pour de plus amples informations, l’Adoptant est tenu de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles, annexée au contrat et qui en fait partie intégrante.
L’Adoptant déclare qu’il informera spontanément et sans délai l’association de GIVE US A VOICE LËTZEBUERG de toute modification des informations contenues dans ce document.
Article 8. Divers
Sont remis à l’Adoptant un Passeport Européen et le présent contrat d’adoption.
Vétérinaire de l’Association :……………………………………………………………………………………………………………
Vétérinaire de l’Adoptant :……………………………………………………………………………………………………………….
Frais d’adoption de €
Carte de membre… €
Le présent contrat comporte huit (8) articles rédigés sur cinq (5) pages numérotées.
Sauf les éléments suivis d’un astérisque (*) aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression du présent contrat et la signature des exemplaires originaux par les Parties.
Fait et signé à …………………..... en autant d’exemplaires originaux que de partie, en date du …………… .
Signature du Président de l’Association GIVE US A VOICE et/ou de la Personne référente
Signature de l’Adoptant
(Précédée de la mention « lu et approuvée »)