Conditions de service de l’UNFPA relatives a l’approvisionnement de fournitures et de services par l'UNFPA
Conditions de service de l’UNFPA relatives a l’approvisionnement de fournitures et de services par l'UNFPA
a la demande et au nom de Clients
1. Definitions
"Client" désigne tout gouvernement, organisation non-gouvernementale, agence spécialisée des Nations Unies, organisation intergouvernementale, ou tout fonds, programme, organe subsidiaire ou autre entité des Nations Unies sollicitant les Services d'approvisionnement de l'UNFPA dans le cadre des présentes Conditions de service;
"UNFPA" désigne le Fonds des Nations Unies pour la population, organe subsidiaire des Nations Unies institué par l'Assemblée générale des Nations Unies conformément à la Résolution 3019
(XXVII) du 18 décembre 1972;
"Parties" désigne le Client et l’UNFPA conjointement ; "Partie" désigne soit le Client, soit l'UNFPA;
"Catalogue" désigne le catalogue de l'UNFPA contenant les Fournitures et les Services liés à la santé reproductive, à la démographie ou à la population, et pouvant être modifié, mis à jour ou amendé occasionnellement par l'UNFPA. Le Catalogue peut être consulté à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx, ou à toute autre adresse déterminée par l'UNFPA;
"Services d'approvisionnement" désigne les services offerts par l'UNFPA au Client dans le cadre des présentes Conditions de service, y compris l'approvisionnement par l'UNFPA de Fournitures et de Services, ainsi que l'expédition, l'assurance et l'inspection (le cas échéant) des Fournitures;
"Demande de Facture pro forma", ou "Demande", désigne le document juridiquement non contraignant que le Client envoie à l'UNFPA pour solliciter l'approvisionnement par l'UNFPA de Fournitures et de Services pour le compte du Client;
"Estimation des coûts" désigne le document juridiquement non contraignant, envoyé par l’UNFPA au Client, incluant une estimation des coûts préliminaire pour l'approvisionnement des Fournitures et des Services déterminés;
"Facture pro forma" désigne le document émis par l’UNFPA (au format standard de l'UNFPA) en réponse à la Demande du Client, indiquant, entre autres, les Fournitures, les Services et les quantités que l'UNFPA devra acquérir pour le compte du Client, le Montant total à verser et la Période de validité de la Facture pro forma;
"Montant total à verser" désigne le montant que le Client doit régler à l’avance à l'UNFPA pour les Services d'approvisionnement définis dans la Facture pro forma, qui inclut le coût des Fournitures, des Services et des Frais de prise en charge, et peut inclure les coûts d'inspection, d'expédition, d'assurance et de contingence, ainsi que d'autres frais;
"Période de validité" désigne la période définie dans la Facture pro forma durant laquelle la Facture pro forma est valide;
"Confirmation de commande" désigne le document envoyé par le Client à l'UNFPA (au format standard de l'UNFPA) portant acceptation de la Facture pro forma de l'UNFPA ainsi que des présentes Conditions de service;
"Frais de prise en charge" désigne les frais identifiés séparés servant à rembourser l'UNFPA des coûts associés à la prise en charge et au traitement des Services d'approvisionnement;
"Fonds de contingence" désigne un fonds identifié séparé pouvant être inclus dans la Facture pro forma et, le cas échéant, pouvant être utilisé par l'UNFPA contre tout évènement imprévu, en vertu des dispositions contenues dans les présentes Conditions de service;
"Fournitures" désigne les fournitures, équipements et matériels inclus dans la Facture pro forma, liés aux activités de l'UNFPA et conformes aux objectifs et aux politiques de l’UNFPA;
"Services" désigne les services inclus dans la Facture pro forma, liés aux activités de l'UNFPA et conformes aux objectifs et aux politiques de l’UNFPA;
"Fournisseur" désigne le fournisseur externe des Fournitures ou des Services;
"Conditions de service" désigne les présentes conditions, ainsi que tous termes, conditions ou avertissements additionnels émis avec la Facture pro forma qui feront partie intégrante du Contrat relatif aux services d'approvisionnement (tel que défini dans l'article 4.3 ci-dessous);
"Cas de force majeure" désigne les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, les actes de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les révolutions, les invasions, les insurrections, les actes de terrorisme ou tout autre événement de nature ou de gravité semblable, sous réserve qu'ils résultent de causes indépendantes de la volonté de la Partie concernée et autres qu'une faute ou négligence de sa part.
2. Restrictions de service
2.1 L'UNFPA et le Client possèderont le statut d'entrepreneur indépendant à l'égard l'un de l'autre. Aucune disposition des présentes Conditions de service ou s’y rapportant ne pourra être invoquée pour établir ou créer un partenariat, ou créer un rapport de commettant à agent entre l'UNFPA et le Client.
2.2 Les Parties rappellent qu'en vertu de l'article 14.8 du Règlement financier, "[l]es fournitures, le matériel et les services peuvent être fournis par l’UNFPA en vertu d’accords de passation des marchés au nom et à la demande de Gouvernements, d’institutions spécialisées ou d’autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, où ces fournitures, matériel et services sont nécessaires à des fins liées aux activités de l’UNFPA et sont conformes aux objectifs et aux politiques de l’UNFPA, sur la base d’un paiement intégral à l'avance de la passation de marchés, afin de couvrir tous les coûts, y compris les frais d’assurance et de services, liés à l'achat de ces fournitures, matériel et services". En considération du statut et du mandat de l'UNFPA, le Client s'engage à garantir que toutes les Fournitures et tous les Services
fournis par l'UNFPA à la demande et au nom du Client dans le cadre des présentes ne seront pas utilisés par le Client ou tout autre tiers à des fins lucratives, commerciales ou dans un but similaire. Cette disposition ne concerne pas la revente de Fournitures par le Client dans un but qui n'est pas directement lié à la réalisation de profits commerciaux, y compris, mais sans s'y limiter, la commercialisation subventionnée ou sociale de Fournitures sur la base d'une politique publique ou de développement.
2.3 L'UNFPA se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, toute Demande de Facture pro forma relative à des fournitures ou des services.
2.4 Les Services d'approvisionnement de l'UNFPA en vertu des présentes dépendent de la disponibilité des Fournitures et des Services.
2.5 Les Fournitures et les Services inclus dans le Catalogue ou dans toute Facture pro forma sont susceptibles d'être modifiés en tout temps, sans préavis.
3. Demande de Facture pro forma et Estimation des couts
3.1 Le Client enverra à l'UNFPA une Demande de Facture pro forma pour des fournitures et des services.
3.2 L'UNFPA pourra envoyer une Estimation des coûts au Client pour des fournitures et des services.
3.3 La Demande de Facture pro forma et l'Estimation des coûts, le cas échéant, ne donneront naissance à aucun droit ou obligation concernant les Parties.
4. Contrat relatif aux Services d'approvisionnement entre l'UNFPA et le Client
4.1 La Facture pro forma envoyée par l'UNFPA au Client constituera l'offre de l’UNFPA au Client pour la prestation des Services d'approvisionnement. La Facture pro forma n'engagera la responsabilité de l'UNFPA que pendant la Période de validité.
4.2 Le Client confirmera l’acceptation de la Facture pro forma en contresignant la Confirmation de commande et en la renvoyant à l'UNFPA durant la Période de validité. En contresignant et en renvoyant la Confirmation de commande, le Client convient qu’il sera seul responsable de garantir que les Fournitures et Services respectent toutes les exigences en vertu des lois ou des régulations applicables (y compris concernant l'importation, l'enregistrement du produit, l'empaquetage et l'utilisation), ainsi que toute exigence découlant des politiques gouvernementales applicables, y compris les exigences liées à la santé publique et au développement.
4.3 La Facture pro forma de l'UNFPA et la Confirmation de commande du Client constitueront, avec les présentes Conditions de service, le contrat entre les Parties pour les Services d'approvisionnement (ci-après dénommé « Contrat relatif aux services d'approvisionnement»).
4.4 Les parties conviennent que des copies scannées des originaux signés d'une Facture pro forma et d'une Confirmation de commande auront la même force et le même effet que les originaux signés d'une Facture pro forma et d'une Confirmation de commande.
5. Paiement
5.1 Le Client réglera le Montant total à verser sur le compte bancaire indiqué à cet effet sur la Facture pro forma et de manière à ce que le paiement soit reçu durant la Période de validité. Le règlement ponctuel du Montant total à verser est ci-après dénommé "Paiement".
5.2 L'UNFPA recevra et gérera le Paiement conformément aux régulations, règles et procédures financières de l'UNFPA.
5.3 Conformément au principe contenu dans l'article 14.8 du Règlement financier de l'UNFPA, qui dispose que les Services d'approvisionnement de l'UNFPA sont fournis "sur la base d’un paiement intégral à l’avance de la passation de marchés, afin de couvrir tous les coûts", le Client accepte que l'UNFPA puisse utiliser le Fonds de contingence en cas de coût, dépense ou augmentation de prix imprévu, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de surcoût lié à l'expédition ou au transport, ou de tout autre engagement financier relatif aux Services d'approvisionnement.
6. Reception de la Confirmation de commande ou du Paiement apres la Periode
DE VALIDITE
6.1 Si l'UNFPA reçoit le Paiement ou la Confirmation de commande dûment signée, ou les deux, après l'expiration de la Période de validité, l'UNFPA pourra, à sa seule discrétion, procéder comme suit:
6.1.1 L'UNFPA pourra envoyer une nouvelle Facture pro forma au Client. Dans ce cas, le Client confirmera l'acceptation de la nouvelle Facture pro forma en signant et en renvoyant une nouvelle Confirmation de commande durant la nouvelle Période de validité. La nouvelle Facture pro forma constituera alors, avec la nouvelle Confirmation de commande et les présentes Conditions de service, le Contrat relatif aux services d'approvisionnement au sens de l'article 4.3 ci-dessus. Si la nouvelle Facture pro forma contient une augmentation du Montant total à verser, le Client devra régler la différence entre la somme réglée précédemment et le nouveau Montant total à verser inclus dans la Facture pro forma, de manière à ce que le paiement soit reçu durant la Période de validité définie dans la nouvelle Facture pro forma. (Si le Client ne confirme pas son acceptation de la nouvelle Facture pro forma en signant et en renvoyant la nouvelle Confirmation de commande durant la nouvelle Période de validité, ou si le Client ne règle pas la différence, si nécessaire, entre son Paiement précédent et le nouveau Montant total à verser compris dans la Facture pro forma durant la nouvelle Période de validité, alors l'UNFPA procédera conformément à l'article 6.1.3 ci-dessous);
6.1.2 L'UNFPA pourra excuser par écrit le retard de la Confirmation de commande ou du Paiement. Dans ce cas, les Parties poursuivront l'exécution du Contrat relatif aux services d'approvisionnement; ou
6.1.3 L'UNFPA pourra décider de ne prendre aucune autre mesure au sujet des Services d'approvisionnement. Dans ce cas, tout Paiement reçu par l'UNFPA sera remboursé au Client conformément aux instructions de ce dernier, après déduction des frais bancaires auxquels est soumis l'UNFPA.
7. Approvisionnement en Fournitures et prestation de Services; Fournitures
disponibles dans les stocks de l'UNFPA
7.1 Les Fournitures et les Services seront fournis par l'UNFPA conformément aux régulations, règles et procédures financières de l’UNFPA relatives aux passations de marché.
7.2 Les Fournitures et les Services figurant dans le Catalogue seront fournis conformément aux descriptions et aux spécifications contenues dans le Catalogue, à moins que les Parties n'en aient convenu autrement dans le Contrat relatif aux services d'approvisionnement. Les Fournitures et les Services ne figurant pas dans le Catalogue seront fournis conformément aux descriptions et aux spécifications convenues par les Parties dans le Contrat relatif aux services d'approvisionnement.
7.3 Le Client reconnait que l'UNFPA, en vertu de son mandat, maintient un stock de produits de santé reproductive, ainsi que d'autres fournitures liées à la population. L'UNFPA pourra remplir ses obligations contenues dans le Contrat relatif aux services d'approvisionnement en fournissant des produits disponibles dans ses stocks.
8. Expedition et livraison des Fournitures
8.1 Les Fournitures seront livrées conformément aux présentes dispositions et à la règle Incoterms convenue dans le Contrat relatif aux services d'approvisionnement.
8.2 Les Parties rappellent que le consignataire est désigné par le Client. L'UNFPA ne pourra pas être désigné, et n'agira pas comme consignataire.
8.3 Si la règle Incoterms convenue le permet, les Fournitures seront livrées au consignataire, soit par le Fournisseur, soit par l'UNFPA. Si nécessaire, l'UNFPA aura le droit de rediriger tout envoi de Fournitures, y compris à un port de déchargement différent, ou de l'expédier par un autre moyen de transport.
8.4 L'UNFPA n'est pas censé connaitre les exigences spéciales en matière de documents d'expédition, à moins qu'elles ne soient clairement spécifiées et approuvées dans le Contrat relatif aux services d'approvisionnement.
8.5 À moins que la règle Incoterms convenue n'en dispose autrement, le Client ne sera pas responsable de l'obtention des licences, permis, autorisations d'exportation et de toute autre autorisation officielle nécessaire pour l'exportation des Fournitures (ci-après dénommés "Licences d'exportation") préalablement à la livraison. Si le Fournisseur ou l'UNFPA se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir les Licences d'exportation nécessaires dans un délai raisonnable,
l'UNFPA consultera le Client pour déterminer si le Contrat relatif aux services d'approvisionnement doit être résilié en totalité, ou si le Client désire que les clauses du Contrat relatif aux services d'approvisionnement concernant les Fournitures non affectées par l'incapacité de l'UNFPA ou du Fournisseur à obtenir les Licences d'exportation doivent demeurer en vigueur, et sous quelles conditions.
8.6 Le Client sera responsable de l'obtention de toutes les licences, permis, autorisations d'importation et de toute autre autorisation officielle pour l'importation des Fournitures (ci-après dénommés "Licences d'importation"), y compris les Licences d'importation pour le pays de destination ainsi que pour tout pays par lequel les Fournitures transitent, le cas échéant.
8.7 Il incombera au Client de remplir toutes les formalités douanières et d'obtenir toutes les autorisations douanières et similaires auprès du pays de destination, ainsi que de tout pays par lequel les Fournitures transitent, le cas échéant. Le présent article implique que le Client obtiendra ou remplira toutes les demandes et les documents douaniers, toute attestation de "non- objection", "certificat de valeur" et document similaire. Tous les frais, taxes et droits de douane et d'importation seront pris en charge exclusivement par le Client.
8.8 Il incombera au Client de garantir que les fournitures sont couvertes par les enregistrements de produit appropriés dans le pays où les Fourniture seront utilisées.
8.9 Si le Client décide de recourir aux services d'un agent de dédouanement ou d'un prestataire de services similaire, le Client sera responsable du paiement de tous les coûts et frais associés.
9. Assurance des Fournitures durant l'expedition
9.1 À moins que la règle Incoterms convenue n'en dispose autrement, les Fournitures seront assurées par l'UNFPA contre les pertes, dommages et destructions durant l'expédition, y compris durant le regroupement, le dégroupement, le transit, le transbordement et le stockage temporaire durant le transit, selon les termes et conditions contenus dans la police d'assurance des marchandises de l'UNFPA. Le Client sera responsable, le cas échéant, du financement de tous les montants de franchise et de retenue de garantie de toute police d’assurance.
10. Prestation de Services
10.1 Si la prestation de Services requiert l'obtention de permis, licences ou d'autres autorisations, le Client sera seul responsable de l'obtention des permis, licences et autorisations.
11. Inspection et essais
11.1 L'UNFPA pourra, à sa seule discrétion, conduire des inspections et des essais avant ou après expédition sur les Fournitures. Le coût de ces inspections et essais, le cas échéant, sera inclus dans la Facture pro forma et sera pris en charge par le Client.
11.2 Si le Client conduit des inspections ou des essais avant ou après expédition sur les Fournitures, entraine la réalisation d'inspections ou d'essais avant ou après expédition, ou si des
essais avant ou après expédition sont réalisés en vertu de toute obligation réglementaire applicable, les résultats de ces inspections et essais ne seront pas exécutoires contre l'UNFPA. Le présent article s'appliquera sans préjudice de l'article 13.1 ci-dessous. Tous les coûts et dépenses liés aux essais avant ou après expédition conduits en vertu des présentes seront à la charge du Client.
11.3 Si le Client demande à l'UNFPA de conduire des essais supplémentaires après l'inspection ou les essais avant ou après expédition du Client, et si l'UNFPA accepte la demande, les essais supplémentaires seront à la charge du Client.
12. Re-emballage et re-etiquetage des Fournitures
12.1 Le Client s'assurera que les Fournitures ne sont pas réemballées (qu'il s'agisse de l'emballage primaire ou secondaire) ou ré-étiquetées, ou que leur présentation ou distribution ne sont pas modifiées de quelque autre manière sans autorisation écrite du Fournisseur, qui devra être demandée par l'intermédiaire de l'UNFPA. Sans préjudice de la présente disposition, le Client sera seul responsable de s'assurer que tout ré-emballage, ré-étiquetage ou modification de la présentation ou de la distribution des Fournitures respecte toutes les lois, régulations et politiques gouvernementales applicables.
13. Garantie
13.1 Dans la mesure du possible, l'UNFPA transmettra au Client toutes les garanties offertes par le fabricant ou le Fournisseur.
13.2 L'UNFPA n'offre aucune garantie relative aux Fournitures ou aux Services. L'UNFPA renonce expressément à toute garantie implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d'aptitude à un usage particulier.
14. Responsabilite et reclamations
14.1 L'UNFPA décline toute responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute réclamation ou revendication résultant des Services d'approvisionnement ou en rapport avec ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation ou revendication relative à un défaut de qualité ou de quantité, à la livraison (y compris tout dommage ou perte des Fournitures, ou tout retard durant le transport ou l'expédition), à l'utilisation des Fournitures ou des Services ou à toute réclamation, à l’exception du manquement de l'UNFPA à fournir les Services d'approvisionnement avec une diligence raisonnable. En aucune circonstance l'UNFPA ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage accidentel, indirect ou consécutif, ni d'aucune perte de revenus ou de profits envers le Client ou tout autre tiers, et la responsabilité de l'UNFPA ne dépassera en aucun cas la valeur des Fournitures et des Services au titre desquels la réclamation ou la revendication est faite.
14.2 Le Client sera seul responsable de formuler toute réclamation ou revendication résultant du Contrat relatif aux services d'approvisionnement, ou en rapport avec celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations ou revendications relatives à tout défaut de qualité, de quantité,
d'expédition, d'utilisation des Fournitures ou des Services, ou toute autre réclamation. L'UNFPA pourra, à sa seule discrétion, décider de fournir au Client toute l'assistance raisonnable dans le cadre de ces réclamations et revendications. Les Fournitures ne pourront pas être renvoyées à l'UNFPA.
14.3 Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les réclamations relatives à la perte, aux dommages et à la destruction des Fournitures couvertes par la police d'assurance des marchandises de l'UNFPA seront soumises par l'UNFPA à l'assureur au nom du Client. De même, tout règlement d'une revendication reçu par l'UNFPA auprès de l'assureur sera transféré au Client.
14.4 Les Parties feront tout leur possible pour éviter tout coût et dépense supplémentaires ne figurant pas dans la Facture pro forma. Cependant, les Parties reconnaissent que durant la prestation des Services d'approvisionnement, y compris durant le transport et l'expédition, des coûts et des dépenses supplémentaires pourront toutefois être engagés, par exemple en raison du retard, de l'encombrement du port, de l'entreposage, des heures supplémentaires, des coûts de logistique ou de sécurité supplémentaires, des instructions données à l'UNFPA, du transporteur, du transitaire ou du consignataire, de l'immobilisation et la surestarie (y compris l'immobilisation et la surestarie du conteneur), de l'action industrielle, du changement d'itinéraire des Fournitures durant l'expédition (y compris vers un port de décharge différent) ou de l'expédition par un mode de transport différent (ci-après dénommés "Coûts supplémentaires"). Conformément au principe contenu dans l'article 14.8 du Règlement financier de l'UNFPA, qui dispose que tous les coûts relatifs aux Services d'approvisionnement sont à la charge du Client, le Client ou le consignataire paiera tous les Coûts supplémentaires directement au transporteur, au transitaire, au gestionnaire d'entrepôt, à l'autorité portuaire, au prestataire de services ou à un tiers. Cette disposition ne s'appliquera pas si les Coûts supplémentaires sont causés par le manquement de l'UNFPA à fournir les Services d'approvisionnement avec une diligence raisonnable.
15. Indemnisation
15.1 Il incombera au Client d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité, à ses propres frais, l'UNFPA, ses agents, ses fonctionnaires et ses employés, face à toute revendication, réclamation, perte, déficit, action en justice ou toute autre cause d’action et de responsabilité de quelque nature que ce soit, notamment les coûts et les dépenses causés par, découlant de ou liés aux Fournitures, aux Services ou à leur utilisation par le Client ou un tiers ou à l'exécution par l'UNFPA des Services d'approvisionnement (y compris, sans s’y limiter, les causes d’action fondées sur la responsabilité du fait des produits).
15.2 L'UNFPA informera le Client au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. Le Client sera seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou compromis. L'UNFPA pourra, à sa seule discrétion et à ses propres frais, se faire représenter par un conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication.
15.3 Sans préjudice du caractère général des articles 14.4, 15.1 et 15.2 ci-dessus, l'UNFPA pourra, à sa seule discrétion, résoudre toute réclamation ou revendication liée aux Coûts supplémentaires, auquel cas le Client acceptera d'indemniser l'UNFPA, ses agents, ses fonctionnaires et ses employés dans le cadre de ces résolutions.
16. Resiliation du Contrat
16.1 L'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat relatif aux services d'approvisionnement moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre Partie.
16.2 Une Partie empêchée par une cause constituant un Cas de force majeure au sens du Contrat relatif aux services d'approvisionnement adressera à l'autre Partie, sans retard excessif, une notification écrite dans laquelle elle exposera en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l'incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat relatif aux services d'approvisionnement. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, la Partie non affectée par le Cas de force majeure prendra les mesures qu'elle jugera raisonnablement utiles ou nécessaires dans les circonstances, et pourra notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution de ses obligations découlant du Contrat relatif aux services d'approvisionnement. L'une ou l'autre Partie pourra résilier le Contrat relatif aux services d'approvisionnement en raison d'un Cas de force majeure moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours adressé à l'autre Partie suivant la réception du préavis requis conformément au présent article.
16.3 Lors de l'annulation du Contrat relatif aux services d'approvisionnement, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour assurer une conclusion ordonnée de leur engagement. Les dispositions des présentes Conditions de service survivront à toute résiliation dans la mesure où cela est nécessaire aux fins du règlement des comptes entre les Parties.
17. Remboursements; Compte final
17.1 Le Paiement sera considéré final et non remboursable lorsque l'UNFPA aura rempli ses obligations contenues dans le Contrat relatif aux services d'approvisionnement. Cependant, le Client aura droit au remboursement du Fonds de contingence, le cas échéant, dans la mesure où ce dernier n'aura pas été utilisé par l'UNFPA. Si un solde est dû par le Client à l'UNFPA en vertu des présentes Conditions de service, le Client transférera ce solde à l'UNFPA sur demande écrite.
17.2 En cas de résiliation du Contrat relatif aux services d'approvisionnement, l'UNFPA déduira tous les coûts, dépenses et passifs pris en charge par l'UNFPA en lien avec le Contrat relatif aux services d'approvisionnement de tout remboursement au Client, y compris: (i) tous les coûts et dépenses pris en charge par l'UNFPA en lien avec l'approvisionnement des Fournitures et des Services; (ii) lorsque l'UNFPA a envoyé des Fournitures depuis son stock, le coût des Fournitures et tous les coûts et dépenses pris en charge par l'UNFPA en lien avec les Fournitures (ce qui peut inclure les frais d'entreposage et d'assurance de l'entrepôt); (iii) tous les passifs, y compris les passifs du contrat, pris en charge par l'UNFPA en lien avec le Contrat relatif aux services d'approvisionnement; (iv) tous les coûts, dépenses, passifs, pénalités et autres paiements
ou charges en lien avec l'annulation ou la résiliation du Contrat relatif aux services d'approvisionnement pris en charge par l'UNFPA, ou imposés par un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le Fournisseur, le transporteur ou le transitaire; (v) les Frais de prise en charge; et (vi) le Fonds de contingence, le cas échéant, dans la mesure où il n'a pas été utilisé par l'UNFPA, conformément aux présentes Conditions de service. Après établissement de la comptabilité finale, tout solde restant sera remboursé au Client.
17.3 À la demande du Client, l'UNFPA fournira une facture finale à l'issue de toutes les transactions, confirmant l'exécution des Services d'approvisionnement, la réception des fonds et indiquant si un solde est dû.
18. Reglement des differends
18.1 Si le Client est une entité gouvernementale (y compris une sous-division gouvernementale ou une entité au niveau national ou régional), les dispositions suivantes s'appliqueront:
18.1.1 Tout litige, controverse ou réclamation concernant le Contrat relatif aux services d'approvisionnement sera réglé conformément aux dispositions de l'accord de base conclu entre le Gouvernement et l'UNFPA. Si aucun accord de base n'a été conclu, tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties qui ne serait pas réglé par voie de négociation ou autre mode de règlement convenu sera soumis à un arbitrage à la demande de l'une ou l'autre Partie. Chaque Partie devra désigner un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés devront en nommer un troisième, qui présidera la procédure. Si l’une ou l’autre Partie n’a pas désigné d’arbitre dans les trente jours suivant la demande d’arbitrage, ou si le troisième arbitre n’a pas été nommé dans les quinze jours suivant la désignation des deux arbitres, l’une ou l’autre Partie pourra demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner un arbitre. La procédure d’arbitrage sera déterminée par les arbitres et les frais d’arbitrage seront pris en charge par les Parties conformément aux évaluations des arbitres. La sentence arbitrale devra inclure un exposé des motifs sur lesquelles elle est fondée et être acceptée par les Parties comme décision finale concernant ledit litige.
18.2 Si le Client est une institution spécialisée des Nations Unies, une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale, les dispositions suivantes s'appliqueront:
18.2.1 Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation résultant du Contrat relatif aux services d'approvisionnement ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation, elles appliqueront le Règlement de conciliation de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.
18.2.2 Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties résultant du Contrat relatif aux services d'approvisionnement ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu de l’Article 16.2.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours suivant la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à arbitrage conformément au Règlement
d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral seront rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral sera habilité à ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat relatif aux services d'approvisionnement, la résiliation du Contrat relatif aux services d'approvisionnement ou des mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou incorporels, ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat relatif aux services d'approvisionnement. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts. De plus, sauf disposition expresse contraire du Contrat relatif aux services d'approvisionnement, le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’ordonner le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux de l'euromarché interbancaire de Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué devra être le taux d’intérêt simple seulement. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.
18.3 Si le Client est un fonds, un programme, un organe subsidiaire ou une autre entité des Nations Unies, les dispositions suivantes s'appliqueront:
18.3.1 Les Parties feront tout leur possible pour régler promptement, par voie de négociation directe, tout litige, controverse ou réclamation résultant du Contrat relatif aux services d'approvisionnement ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Tout litige, controverse ou réclamation qui ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours suivant la notification par une Partie à l'autre Partie de la nature du litige, de la controverse ou de la réclamation et des mesures devant être prises pour y remédier, devra être réglé de manière finale et définitive par voie de consultation entre les Directeurs de chacune des deux Parties.
19. Privileges et immunites; Interpretation
19.1 Aucune disposition du Contrat relatif aux services d'approvisionnement, ou s’y rapportant, y compris les présentes Conditions de service, ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à un quelconque des privilèges ou immunités des Nations Unies, y compris de l'UNFPA.
19.2 Le Contrat relatif aux services d'approvisionnement, y compris les présentes Conditions de service, sera interprété de manière consistante avec la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ; avec l'accord de base, le cas échéant, conclu entre l'UNFPA et le gouvernement, si le Client est une entité gouvernementale ; et avec l'article 14.8 du Règlement financier de l'UNFPA.
20. Dispositions finales
20.1 Le Contrat relatif aux services d'approvisionnement remplacera tout accord ou arrangement préalables des Parties au sujet des Services d'approvisionnement, et constituera l'intégralité de l'accord relatif à cet objet.
20.2 Aucun retard ou non-exécution de l’UNFPA dans l’exercice de tout pouvoir, droits ou recours aux termes des présentes Conditions de service n’impliquera une renonciation à ceux-ci. De même, aucun exercice ponctuel ou partiel de l’un de ces pouvoirs, droits ou recours, quel qu’il soit, n’empêchera tout autre exercice de ceux-ci. Pour être valable, toute renonciation devra être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de l’UNFPA.
20.3 Tous les Services d'approvisionnement fournis par l'UNFPA en vertu du Contrat relatif aux services d'approvisionnement sont fournis sur une base non exclusive.
20.4 Tout coût ou dépense en lien avec l'élimination des Fournitures devra être pris en charge par le Client, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement entre les Parties.
20.5 Le Paiement et les Services d'approvisionnement fournis par l'UNFPA en vertu des présentes seront soumis exclusivement aux dispositions relatives aux audits internes et externes contenues dans les décisions du Conseil d'administration de l'UNFPA et aux régulations, règles et procédures financières de l'UNFPA.
20.6 Le Client déclare et garantit qu'il dispose du pouvoir et de l'autorité nécessaire pour conclure le Contrat relatif aux services d'approvisionnement, et pour effectuer toutes les transactions prévues par ce dernier.
20.7 Le Client atteste qu’il n’a proposé, ni ne proposera, à aucun représentant, fonctionnaire, employé ou autre agent de l’UNFPA, un quelconque avantage direct ou indirect se rapportant au Contrat relatif aux services d'approvisionnement, à son exécution ou à son attribution. Le Client reconnait et accepte que tout manquement à cette disposition est une violation d'une clause essentielle de ce Contrat.
20.8 À moins d'avoir obtenu le consentement préalable écrit de l'UNFPA, le Client ne cèdera, ne transfèrera ni ne donnera en garantie le Contrat relatif aux services d'approvisionnement ou une quelconque de ses parties, ou un quelconque des droits ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposera d’aucune autre manière.
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