Qonto Contract

Qonto Contract

Contrat-cadre de Services de paiement

V4 applicable from the 10th January 2020

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Contrat-cadre de services de paiement	Payment services framework contract
Le contrat est conclu entre :	The contract is concluded between:
XXXXXX, Société par actions simplifiée au capital de 218.824 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626 et dont le siège social se situe 00 xxx xxx Xx Xxxxxxx 00000 XXXXX, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00 en qualité d’Établissement de paiement sous le numéro [16958].	XXXXXX, a simplified joint-stock company with a share capital of €218.824, listed in the trade and companies register (RCS) of Paris under number 819 489 626 and whose registered office is located at 00 xxx xxx Xx Xxxxxxx 0000 XXXXX (Xxxxxx), approved by the Prudential Control and Resolution Authority ("ACPR"), located at 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX 00 as Payment Institution under number [16958].
Ci-après dénommée « l'Établissement » d’une part,	Hereinafter referred to as "the Institution" on the one hand,
Et	And
Le client, (i) personne morale ou (ii) personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles, immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne.	The Customer, (i) a legal person or (ii) a natural person acting on their own behalf for professional purposes, registered or resident in a Member State of the European Union.
Ci-après dénommé « le Client », d’autre part.	Hereinafter referred to as "the Customer", on the other hand.
Ensemble dénommées les « Parties ».	Together referred to as the "Parties"
Avertissement	Warning
Le prospect est invité à lire attentivement le présent Contrat communiqué en ligne par l'Établissement avant de l’accepter.	The prospect is invited to carefully read this Contract sent online by the Institution before accepting it.
La souscription à l’offre Qonto est effectuée entièrement en ligne par le prospect sur le Site ou l’Application.	The subscription to the Qonto offer is made entirely online by the prospect on the Site or the Application.
Le Client accepte sans réserve le Contrat porté à sa connaissance lors de son inscription en le signant électroniquement. Le Client peut à tout moment le consulter, le reproduire, le stocker sur son ordinateur, ou	The Customer accepts the Contract without reservation by signing it electronically. The Customer may at any time consult it, reproduce it, store it on their computer, or on

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sur un autre support, se l’envoyer par courrier	another medium, send it by email or print it on
électronique ou l’imprimer sur papier de	paper so as to keep it.
manière à le conserver.
En cochant par ailleurs la case « Je consens	By checking the box "I expressly consent to
expressément au traitement de mes données	the processing of my personal data," the
à caractère personnel », le Client consent en	Xxxxxxxx further explicitly agrees that the
outre explicitement à ce que l'Établissement	Institution will access personal data
accède à des données à caractère personnel	necessary for the performance of the
nécessaires à l’exécution des Services, les	Services, process them and retains them in
traite et les conserve, selon les modalités	the manner specified in the article "Personal
précisées à l’article « Données à caractère	Data".
personnel ».
Le Contrat et ses annexes sont rédigés en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence d’interprétation, seule la version française fait foi.	The Contract and its appendices are written in French and in English. In case of divergence of interpretation, only the French version shall prevail.
Conditions générales d’utilisation	Terms of services
1. Définitions	1. Definitions
Les termes du présent Contrat utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après, indépendamment du fait qu’ils soient au singulier ou au pluriel.	The terms of this Contract used with the first letter in capital letters shall have the meanings defined below, regardless of whether they are in singular or the plural.
Application	Application
Désigne l’Application éditée par l’Établissement, permettant d’accéder à l’Espace personnel.	Refers to the Application provided by the Institution to give access to the Personal Area.
Authentification simple	Simple authentication
Désigne les procédures définies par l’Établissement afin de vérifier l’identité d’un Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.	Refers to the procedures defined by the Institution to verify the identity of a User or the validity of a Payment Order. These procedures include the use of personalized Security Data and Credentials.
Authentification forte Désigne les procédures définies par l’Établissement afin de vérifier l’identité d’un	Strong authentication

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Utilisateur conformément aux prescriptions du Code monétaire et financier. L’Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.	Refers to the procedures defined by the Institution to verify the identity of a User in accordance with the provisions of the Monetary and Financial Code. Strong Authentication includes elements to establish a dynamic link between the Operation, the amount and the Beneficiary.
Administrateur	Administrator
Désigne une personne physique, mandatée par le Client, disposant de l’ensemble des droits sur le Compte à l’exception de la possibilité d’ouvrir ou de clôturer ce dernier.	Designates a natural person, mandated by the Customer, having all the rights on the Account except for the possibility to open or close the latter.
Bénéficiaire	Beneficiary
Désigne une personne morale ou physique, destinataire d’une Opération de paiement émise par le Client.	Refers to a legal or natural person, recipient of a Payment Transaction issued by the Customer.
Carte	Card
Désigne une carte de paiement à autorisation systématique associée au Compte de paiement, émise au nom du Client et, le cas échéant, du Porteur.	Refers to a payment card with systematic authorization linked to the Payment Account, issued in the name of the Customer and, when applicable, the Cardholder.
Client	Customer
Désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et au nom de laquelle est ouvert le Compte de paiement dans les livres de l’Établissement.	Refers to a natural or legal person acting in the course of their professional activity and in whose name the Payment Account is opened in the books of the Institution.
Compte de paiement ou Compte	Payment account or account
Désigne le Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Établissement au nom du Client aux fins de la fourniture des Services de paiement.	Refers to the Payment Account opened in the Institution's books on behalf of the Customer for the purpose of providing the Payment Services.
Contrat-cadre de services de paiement ou Contrat	Framework Payment Services Contract or Contract
Désigne le présent Contrat composé des Conditions Générales d’Utilisation, des conditions particulières et des annexes.	Refers to this Contract made of the General Conditions of Use, special conditions and appendices.

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	Identification data
Données d’identification Désigne la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe, propre à un Utilisateur, permettant d’accéder à l’Espace personnel.	Refers to the combination of a login and a password, specific to a User, allowing access to the Personal Area.
	Personalized security data
Données de sécurité personnalisées Désigne les données personnalisées fournies à un Utilisateur par l’Établissement à des fins d’authentification. Les Données de sécurité personnalisées incluent notamment les Données d’identification, ainsi que toute donnée liée à une procédure d’Authentification simple ou d’Authentification forte, définie par l’Établissement.	Refers to the personalized data provided to a User by the Institution for authentication purposes. Personalized Security Data includes Credentials, as well as any data related to a Simple Authentication or Strong Authentication procedure defined by the Institution. Issuer
Emetteur Xxxxxxx l’Etablissement qui émet la Carte à l’intention du Client en contrepartie de frais.	Refers to the Institution issuing the Card to the Customer for a fee.
	Personal area
Espace personnel Désigne l’environnement dédié du Client (ou d’un Utilisateur désigné par le Client) accessible via l’Application ou le Site au moyen des Données d’identification.	Refers to the dedicated environment of the Customer (or a Customer-designated User) accessible via the Application or the Site using the Identification Data.
	Business day
Jour ouvrable Désigne un jour calendaire correspondant aux horaires d’ouverture du Service client tel qu’indiqué sur le Site ou sur l’Application.	Refers to a calendar day corresponding to the operating hours of the Customer Service as indicated on the website or the Application.
	Working day
Jour ouvré Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.	Refers to a calendar day with the exception of Saturdays, Sundays, and public holidays in metropolitan France during which the payment infrastructures and banks exercise their activities in regular operation. Members
Membres Désigne une personne physique, mandatée par le Client, qui dispose de droits restreints sur le Compte. Il peut notamment effectuer des dépenses par Xxxxx.	Refers to a natural person, mandated by the Customer, who has restricted rights to the Account. He/she can make purchases by Card. Password

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Mot de passe Désigne le code secret permettant la connexion à l’Espace personnel.	Designates the secret code to access the Personal Area.
	Payment order
Ordre de paiement Désigne les instructions de paiement ordonnées par le Client conformément à la procédure prévue dans le Contrat en vue d’exécuter une Opération de paiement.	Refers to the payment instructions ordered by the Customer in accordance with the procedure set out in the Contract to execute a Payment Transaction.
	Payment transaction
Opération de paiement Désigne une action de retrait ou de transfert de fonds exécutée par l’Établissement et portée au débit du Compte de paiement.	Refers to a withdrawal or transfer of funds action executed by the Institution and charged to the Payment Account.
	Payer
Payeur Xxxxxxx une personne morale ou physique qui est titulaire du Compte de paiement et autorise un Ordre de paiement à partir de ce Compte	Refers to a legal or natural person who holds the Payment Account and authorizes a Payment Order from that Account.
	Cardholder
Porteur Désigne une personne physique mandatée par le Client pour utiliser une Carte dans le strict cadre de l’activité professionnelle du Client.	Refers to a natural person mandated by the Customer to use a Card in the strict context of the Customer's professional activity.
	Account information services provider
Prestataire de services d’accès aux comptes Désigne un prestataire de Services de paiement agréé ou enregistré et distinct de l’Établissement qui, avec le consentement du Client, peut accéder à son Compte.	Refers to an authorized or registered Payment service provider that is distinct from the Institution and, with the consent of the Customer, can access the Account. Card scheme
Réseau Désigne le réseau de traitement des paiements par Carte Mastercard.	Refers to the Mastercard payment processing network. Payment services
Services de paiement Désignent les services de paiement fournis par l’Établissement au titre du Contrat. L’Établissement est agréé pour fournir les	Refers to the payment services provided by the Institution under the Contract. The Institution is authorized to provide services 2, 3, 5, 7 and 8 of Article L. 314-1, II of the Monetary and Financial Code.

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services 2, 3, 5, 7 et 8 de l’article L. 314-1, II du Code monétaire et financier.	Services Refers to all services provided by the Institution to the Customer under this Contract, including the Payment Services. Customer service Refers to the customer support whose contact details are available in article 12 of the General Conditions. Website Refers to the website published and operated by the Institution to access the Personal Area. Owner Refers to a natural person, mandated by the Customer, having all the rights on the Account including opening and closing it. User Refers to a natural person expressly mandated by the Customer to access the Customer's Personal Area and use the Services, within the limits defined by the Customer. Cardholders, Directors and Members are Users under a duly completed power of attorney. Qonto Refers to the brand under which the Institution markets the Services.
Services
Désignent l’ensemble des services fournis par l’Établissement au Client au titre des présentes, incluant les Services de paiement.
Service client
Désigne le support client dont les coordonnées sont disponibles à l’article 12 des Conditions générales.
Site
Désigne le site internet édité et exploité par l’Établissement, et permettant d’accéder à l’Espace personnel.
Titulaire
Désigne une personne physique, mandatée par le Client, disposant de l’ensemble des droits sur le Compte y compris d’ouvrir et de clôturer ce dernier.
Utilisateur
Désigne une personne physique expressément mandatée par le Client afin d’accéder à l’Espace personnel du Client et d’utiliser les Services, dans les limites définies par le Client. Les Titulaires, les Administrateurs et les Membres sont des Utilisateurs aux termes d’une procuration dûment remplie.
Qonto
Désigne la marque sous laquelle l’Établissement commercialise les Services.
2. Objet	2. Object
Le présent Contrat a pour objet d’encadrer la fourniture des Services au Client, en contrepartie du paiement des frais déterminés à l’article 2 du Titre 1.	The purpose of this Contract is to provide a framework for the provision of the Services to the Customer, in consideration of the fee payment determined in Article 2 of Title 1.

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Les Services fournis par l’Établissement comprennent : ● La tenue d’un Compte de paiement, ● La fourniture de Cartes, ● La réalisation des Opérations de paiement suivantes associées au Compte de paiement au moyen de : ○ Cartes, ○ Virements, ○ Prélèvements, ● Les services de change, et ● Le dépôt de capital en ligne et l’encaissement de chèques sur le Compte de paiement. Il est précisé que ces deux derniers services sont fournis exclusivement au Client immatriculé en France.	Services provided by the Institution include: ● Holding a Payment Account ● Issuing Cards ● Execution of the following Payment Transactions associated with the Payment Account by: ○ Cards, ○ Transfers, ○ Direct debits, ● Foreign exchange services, and ● Online capital deposit and cashing of checks on the Payment Account. It is specified that these two services are provided exclusively to Customers registered in France.
Le Titre 1 des présentes Conditions générales d’Utilisation comporte les dispositions générales relatives à l’offre de l’Établissement. Le Titre 2 détaille les Services de paiement associés au Compte fournis par l’Établissement, hors les Services de paiement par Carte. Le Titre 3 détaille les conditions de souscription, de fonctionnement et d’utilisation de la Carte.	Title 1 of these Terms of Use contains the general provisions relating to the offer of the Institution. Title 2 details the Payment Services associated with the Account provided by the Institution, excluding Card Payment Services. Title 3 details the conditions of subscription, operation and use of the Card.
Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Particulières, et des Annexes suivantes : ● Annexe 1: Documents nécessaires à l’ouverture d’un Compte de paiement ● Annexe 2: Droit des Utilisateurs	The Contract consists of these General Conditions of Use, the Special Conditions, and the following Appendices: ● Appendix 1: Documents required to open a Payment Account ● Appendix 2: Rights granted to each User of the QONTO Account
Le Client agissant strictement dans le cadre de ses activités professionnelles, les articles L. 133-2, L. 314-5 et L. 133-24 du Code monétaire et financier s’appliquent, permettant de déroger à certaines dispositions protectrices du consommateur dudit Code.	As the Customer acts strictly in the course of their professional activities, Articles L. 133-2, L. 314-5 and L. 133-24 of the Monetary and Financial Code apply, allowing derogations from certain protective provisions of the Consumer Code.
3. Usage des services offerts	3. Use of services
Les Services sont fournis au Client par l’intermédiaire de ses Utilisateurs habilités, dont les droits dépendent du profil qui leur est attribué. Les différents profils sont définis dans l’Annexe 3 – Droit des Utilisateurs.	Services are provided to the Customer through their authorized Users, whose rights depend on the profile assigned to them. Profiles are detailed in Appendix 3 - User Rights.
Le Client, par le biais de son Xxxxxxxxx, s’engage expressément à agir de manière	The Customer, through its Owner, expressly undertakes to act in accordance with the

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conforme aux conditions du Contrat-cadre de services de paiement.
Le Titulaire s’engage à porter à la connaissance des Utilisateurs les conditions du Contrat-cadre de services de paiement. terms of the Payment Services Framework Contract. The Owner undertakes to inform Users of the terms and conditions of the Payment Services Framework Contract.

Titre 1. Dispositions générales	Title 1. General provisions
1. Conditions de souscription	1. Underwriting conditions
Le Client garantit agir pour son propre compte à des fins professionnelles et être immatriculé dans l’un des États suivants : Allemagne, Espagne, France, Italie.	The Customer guarantees to act for their professional purposes and declares to be registered in one of the following states: Germany, Spain, France, Italy.
Le Client garantit expressément jouir de l’une des formes juridiques supportées par Qonto, indiquées à l’adresse suivante: xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xxx/xxx uments/QONTO-ACCEPTED-LEGAL-FORMS- FR.pdf	The Customer expressly warrants that they own one of the legal forms listed at the following address: xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xxx/xxx uments/QONTO-ACCEPTED-LEGAL-FORMS- EN.pdf
Ne sont pas autorisées à ouvrir un Compte de paiement auprès d’XXXXXX les personnes morales ou physiques qui exercent une activité dans les secteurs énumérés à l’adresse suivante: xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xxx/xxx uments/QONTO-PROHIBITED-ACTIVITIES-F R.pdf	Legal or natural persons exercising an activity in the sectors listed at the following address are not authorized to open a Payment Account with XXXXXX: xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xxx/xxx uments/QONTO-PROHIBITED-ACTIVITIES-E N.pdf
2. Conditions tarifaires L’ensemble des Services sont fournis au Client en contrepartie du versement des frais détaillés aux adresses suivantes : ● Dépôt de capital et services de paiement : xxxxx://xxxxx.xx/xx/xxxxxxx ● Opérations spéciales : xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xx-xxxxxxx-0.xxxx	2. Pricing conditions
	Services are provided to the Customer in return for payment of the fees detailed at the following addresses:
	● Capital deposit and payment services: xxxxx://xxxxx.xx/xx/xxxxxxx ● Special operations: xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xx-xxxxxxx-0.xx xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/XXXXX-XXX CIAL-OPERATIONS-PRICING-EN.pdf.

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xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/XXXXX-XXXXXX L-OPERATIONS-PRICING-FR.pdf Les frais sont facturés au Client par débit de son Compte de paiement. En l’absence de provision sur le Compte au moment de leur date d’exigibilité, les frais sont débités une fois la provision reconstituée par priorité avant l’exécution de tout Ordre de paiement sur ce Compte.	The fees are billed to the Customer by debiting its Payment Account. If there is no provision in the Account at the due date, the fees are debited once the provision is reconstituted by priority before the execution of any Payment Order on the Account.
3. Blocage de l’Espace personnel	3. Blocking of the Personal Area
L’établissement se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Espace personnel, pour des motifs liés à la sécurité ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Espace personnel, ou de toute donnée liée à l’Espace personnel.	The Institution reserves the right to block access to the Personal Area, for reasons related to security or in case of presumption of an unauthorized or fraudulent use of the Personal Area, or any data related to the Personal Area.
En cas de blocage, l’Établissement en informera le Client par tout moyen et lui communiquera les motifs de ce blocage, sauf si des raisons de sécurité ou des interdictions légales justifient que les motifs du blocage ne soient pas transmis.	In case of blockage, the Institution informs the Customer by any means and communicates the reasons for this blocking, unless security concerns or legal prohibitions justify the non-disclosure of these reasons.
L’accès à l’Espace personnel sera rétabli dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu. Le Client pourra à tout moment demander le déblocage de son Espace personnel en contactant l’Établissement par e-mail ou par téléphone, aux coordonnées indiquées à l’article 12.	Access to the Personal Area will be restored as soon as the reasons justifying the blockage have disappeared. The Customer may at any time request to unblock its Personal Area by contacting the Institution by email or by telephone, at the contact information indicated in article 12.
Pour rétablir l’accès à l’Espace personnel, l’Établissement pourra imposer que de nouvelles Données d’identification soient définies pour l’ensemble des Utilisateurs.	To restore the access to the Personal Area, the Institution may require new Identification Data for all Users.
Par ailleurs, le Client est invité à procéder au changement du Mot de passe de son Espace personnel de façon périodique et dès qu’il y a soupçon d’utilisation par un tiers.	In addition, the Customer is invited to change the Password of their Personal Area periodically and whenever there is suspicion of use by a third party.
4. Durée	4. Duration
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation en ligne par les Parties.	The Contract is concluded for an indefinite period of time from its online acceptance by the Parties.

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Le présent Contrat est subordonné à: ● La validation par le Client du processus d’identification anti-blanchiment des capitaux et financement du terrorisme; et ● Le cas échéant, pour les sociétés en cours de création, la libération des fonds du dépôt de capital sur le Compte du Client.	This Contract is subject to: ● The validation of the money laundering and financing of terrorism process of identification; and ● Where applicable, for companies in the process of being created, the release of the funds from the capital deposit to the Customer's Account.
Si ces conditions cumulatives ne se réalisent pas dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature du Contrat, XXXXXX se réserve le droit de résoudre le Contrat immédiatement, sans besoin de notifier sa décision de résolution.	If these cumulative conditions are not realized within a period of six (6) months from the date of signature of the Contract, XXXXXX reserves the right to terminate the Contract immediately, without the need to notify its resolution decision.
5. Modification Par dérogation au IV de l’article L. 314-13, tout projet de modification significative du présent Contrat sera communiqué au Client trente (30) jours avant sa date d’application proposée. L’absence de contestation durant ce délai vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat. Si le Client refuse les modifications proposées, il devra demander la résiliation avant l’expiration du délai précité. La résiliation prendra alors effet à la date d’application du projet de modification du Contrat. Toute modification du présent Contrat par l’Établissement pour répondre à des mesures légales et réglementaires prendra effet dès leur entrée en vigueur. Toute nouvelle prestation proposée par l’Établissement fera l’objet d’une modification du Contrat.	5. Amendment By way of derogation from article L. 314-13, IV, any significant amendment to this Contract will be communicated to the Customer thirty (30) days prior to the date of application. The absence of dispute during this period will be worth acceptance of the amendment brought to the Contract. If the Customer refuses the proposed changes, it must notify the termination of the Contract before the expiry of the aforementioned period. The termination will take effect at the date of application of the amendment. Any amendment of this Contract by the Institution in response to legal and regulatory measures will take effect upon their entry into force. Any new services offered by the Institution will be subject to an amendment of the Contract.
6. Résiliation	6. Termination
6.1. Résiliation de plein droit	6.1. Termination of right
Le Client peut demander à tout moment la résiliation du présent Contrat, à moins qu’il n’ait souscrit à un abonnement annuel.	The Customer may at any time request the termination of this Contract, unless they have subscribed to an annual subscription.
La demande de résiliation peut être faite par le Titulaire du compte par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx et prendra effet à	The cancellation request can be made by the account Owner per email to the address xxxxxxx@xxxxx.xx and will take effect at the

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l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par l’Établissement de la demande (« Date d’effet »). Si la « Date d’effet » précède la date anniversaire mensuel du Contrat, le Client aura droit au remboursement des frais d’abonnement mensuel au prorata de la période qui court entre la « Date d’effet » et la date anniversaire concernée.	expiry of a period of notice of thirty (30) days from the date of receipt by the Institution of the Application ("Effective Date"). If the "Effective Date" precedes the monthly payment date of the Contract, the Customer will be entitled to the reimbursement of the subscription fee pro rata from the period between the "Effective Date" and the actual monthly payment date.
En cas de souscription d’un abonnement annuel, durant la première année, la demande de résiliation du Contrat peut être effectuée trente (30) jours avant la date anniversaire du Contrat. A l’issue de la période d’engagement annuel, le Client pourra demander à tout moment la résiliation, à condition de respecter le délai de préavis de trente (30) jours.	In the event of an annual subscription, during the first year, the request for termination of the Contract can be made thirty (30) days prior to the anniversary date of the Contract. At the end of the annual commitment period, the Customer may request a termination at any time, provided that the notice period of thirty (30) days is respected.
Afin d’assurer le paiement des sommes dues par le Client et pour garantir la bonne fin des Opérations de paiement, le Client doit maintenir un solde suffisant sur son Compte de paiement.	In order to ensure the payment of sums due by the Customer and to guarantee the successful completion of Payment Transactions, the Customer must maintain a sufficient balance on their Payment Account.
Par dérogation à l’article L. 314-13, V du Code monétaire et financier, l’Établissement pourra pareillement résilier de plein droit le Contrat par email, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, l'Établissement enverra une notification au Client et, le cas échéant, au Porteur. L’obligation de respecter un préavis par l'Établissement n’est pas applicable dès lors qu’il soupçonne le Porteur ou un tiers d’utiliser de façon détournée ou frauduleuse la Carte.	By way of derogation from article L. 314-13, V of the French Monetary and Financial code, the Institution may also automatically terminate the Contract, by email notification, with a thirty (30) day notice period. In this case, the Institution will send a notification to the Customer and, where applicable, to the Cardholder. The institution's obligation to comply with a notice is not applicable if it suspects the Cardholder or a third party of misusing or fraudulently using the Card.
6.2. Résiliation pour manquement	6.2. Termination for breach
En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat à compter de la réception d’une notification par email à l’adresse de contact de la Partie fautive (« Date d’effet »).	In the event of a Party's serious breach of its obligations under this Contract, the other Party may terminate the Contract with immediate effect from receipt of an email notification sent to the contact address of the breaching Party (" Effective date").
Il est notamment entendu par manquement grave du Client, sans que cela ne soit limitatif : défaut de paiement, exercice d’une activité illégale ou interdite telle que définie à l’Article 1, menace à l’encontre du personnel	Serious breach of the Customer includes but is not limited to: Non-payment, carrying out an illegal or prohibited activity as defined in Article 1, threatening the company’s staff,

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de l’Établissement, communication de fausse information ou refus de communication, Compte de paiement à solde négatif excessif ou persistant, soupçon de fraude.	communicating false information or refusing communication, upholding a Payment account with excessive or persistent negative balance, suspicion of fraud.
L’Établissement pourra également résilier le Contrat immédiatement et de droit pour tout motif lié à un risque ou soupçon de blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme, sans donner de justification, conformément à la réglementation en vigueur.	The Institution may also terminate the Contract immediately and by right for any reason related to a risk or suspicion of money laundering and/or terrorist financing, without justification, in accordance with the regulations in force.
6.3. Procédures collectives En cas de procédures collectives d’une Partie, le Contrat peut être résolu par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie dans les conditions et délais fixés par la loi et suivant la décision du mandataire ou de liquidateur désigné. Il est entendu par procédure collective : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, ou de perte d’agrément de l’Établissement.	6.3. Collective proceedings In case of collective proceedings of a Party, the Contract may be solved by letter with acknowledgment of receipt to the other Party under the conditions and within the time limits fixed by law and according to the decision of the appointed representative or liquidator. By collective procedure, it is understood: the appointment of an ad hoc agent, a judicial administrator, the opening of reorganization or liquidation proceedings, or the loss of the licence of the Institution.
6.4. Décès du Client personne physique	6.4. Death of the physical person
En cas de décès du Client personne physique, confirmé par la production d’un document officiel, l’Établissement bloquera le Compte de paiement, puis clôturera le Compte, sous réserve du dénouement des Opérations de paiement en cours initiées avant le décès et de l’imputation des frais sur la provision disponible du Compte. Le Compte pourra éventuellement être débité de certaines Opérations de paiement postérieurement au décès du Client à la demande du notaire ou des ayants-droits, sous certaines conditions.	In the event of the death of the physical person Xxxxxxxx, confirmed by an official document, the Institution will block the Payment Account, then close the Account, subject to the settlement of the current Payment Transactions initiated prior to the death and the payment of charging fees on the available balance of the Account. The Account may be debited for certain Payment Transactions subsequent to the death of the Customer at the request of the notary or the Heirs, under certain conditions.
A l’issue de l’inscription au Compte de paiement de l’ensemble des Opérations de paiement, l’Établissement remettra au notaire ou aux ayants-droit le montant du solde créditeur du Compte.	At the end of the registration in the Payment Account of all Payment Transactions, the Institution will give the notary or the Heirs the amount of the credit balance of the Account.

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6.5. Effet de la résiliation du Contrat	6.5. Effect of termination of the Contract
Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet, sous réserve que le Client ait réglé toutes les sommes dues au titre du présent Contrat. La résiliation du Contrat ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet ne seront pas remises en cause par la résiliation et seront exécutées conformément à ce qui est prévu dans le Contrat.	The Payment Account will be closed on the Effective Date, provided that the Customer has paid all amounts due under this Contract. The termination of the Contract does not affect the services previously performed or being executed on the Effective Date. Payment Transactions initiated before the Effective Date will not be called into question by the termination and will be executed in accordance with the provisions of the Contract.
Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois afin de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures de Payeurs.	The Payment Account may be maintained for a period of fifteen (15) months in order to cover any subsequent disputes and claims by Xxxxxx.
Dans le cadre de la clôture du Compte, l’Établissement procèdera au virement du solde du Compte de paiement sur le compte bancaire ou de paiement dans la zone SEPA désigné par le Client.	As part of the closure of the Account, the Institution will transfer the balance of the Payment Account to the payment or bank account in the SEPA zone designated by the Customer.
7. Responsabilité et Force majeure 7.1. Responsabilité L’Établissement est absolument étranger aux relations juridiques et commerciales et aux éventuels litiges intervenant entre le Client et un Payeur ou le Client et un Bénéficiaire. La responsabilité de l’Établissement est limitée à la réparation des dommages directs. Ainsi, la responsabilité de l’Établissement ne peut pas être engagée en cas de dommages indirects (tels que des pertes financières, pertes de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image, dommage moral, …) qui pourraient résulter de l’utilisation des Services. En outre, l’Établissement ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de la mise en œuvre d’obligations légales et réglementaires lui incombant (exemple : mesure de gel des avoirs, blocage d’une Opération de paiement pour des motifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, etc.).	7. Liability and Force majeure 7.1. Liability The Institution is absolutely unconcerned by the legal and commercial relations and any litigation between the Customer and a Payor or the Customer and a Beneficiary. The liability of the Institution is limited to the compensation of direct damages. Thus, the Institution's liability can not be incurred in the event of indirect damages (such as financial losses, loss of income, loss of customers, damage to the image, moral damage, etc.) that could result from the use of the Services. In addition, the Institution can not be held responsible for any damage resulting from the implementation of legal and regulatory obligations incumbent upon it (example: asset freezing measure, blocking of a Payment transaction for reasons of fight against money laundering and terrorist financing, etc.).

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7.2. Force majeure	7.2. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues responsables pour tout retard ou inexécution qui seraient liés à un cas de force majeure. Au terme de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française applicable, la force majeure s’entend de tout événement exceptionnel échappant au contrôle des Parties qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets empêchent l’exécution des obligations découlant des présentes.	The Parties will not be held responsible for any delay or non-performance that is related to a case of force majeure. Article 1218 of the Civil Code and applicable French case law provides that "force majeure" means any exceptional event beyond the control of the Parties which can not be reasonably foreseen at the time of the conclusion of the Contract and the effects of which prevent fulfillment of the obligations arising from these.
Les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours pour remédier au cas de force majeure temporaire. Passé ce délai, chaque Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La date d’effet prise en considération sera celle de la réception de ladite lettre.	The Parties have a period of thirty (30) days to remedy the case of temporary force majeure. After this period, each Party may terminate the Contract by letter with acknowledgment of receipt. The effective date taken into consideration will be the receipt of the letter.
Si le cas de force majeure est définitif, le présent Contrat est résolu et les Parties libérées de leurs obligations conformément à l’article 1351 du Code civil.	If the case of force majeure is final, this Contract is resolved and the Parties released from their obligations in accordance with Article 1351 of the Civil Code.
8. Disponibilité des Services L’Établissement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24h/24 et 7j/7. Cependant, l’accès à l’Espace personnel pourra être temporairement indisponible pour des raisons techniques. L’Établissement décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative en cas : ● D’interruption de l’Application pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. ● En cas d’impossibilité momentanée d’accès à l’Application (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. ● D’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à l’Application.	8. Availability of Services The Institution undertakes to make its best efforts to ensure that the Services are accessible 24 hours a day and 7 days a week. However, access to the Personal Area may be temporarily unavailable for technical reasons. The Institution declines all responsibility, including but not limited to: ● Interruption of the Application for technical maintenance operations or updating published information. ● In the event of temporary inability to access the Application (and / or the websites and applications linked to it) due to technical problems and regardless of their origin and provenance. ● Unavailability,overload, or any other cause preventing normal operation of the mobile network used to access the Application. ● Contamination by possible computer viruses circulating on the network.

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● De contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. ● De dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de l’Application (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés). ● D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application. ● De perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.	● Any direct or indirect damage caused to the Customer, whatever its nature, resulting from the access, or the use of the Application (and / or sites or applications linked to it). ● Abnormal use or unlawful exploitation of the Application. ● Loss by the Customer of his username and / or password or in case of usurpation of his identity.
9. Données à caractère personnel	9. Personal data
Le traitement des données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») est régi par le présent contrat, ses annexes ainsi que la Politique de protection des Données d’XXXXXX consultable à l’adresse suivante :	The processing of personal data (hereinafter the "Personal Data") is governed by this contract, its annexes and OLINDA’s Data Protection Policy available at the following address:
xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/000000 654829-Politique-de-Confidentialit%C3%A9	xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxxx/000000 654829-Politique-de-Confidentialit%C3%A9
En acceptant le présent Contrat, le Client autorise l’Établissement à communiquer ses Données personnelles à des partenaires ou sous-traitants dont une activité leur a été externalisée pour l’exécution des Services.	By accepting this Contract, the Customer authorizes the Institution to communicate his/her Personal Data to partners or subcontractors whose activity has been outsourced to them for the performance of the Services.
10. Secret professionnel	10. Professional secrecy
L’Établissement est tenu au secret professionnel conformément à l’article L.522-19 du Code monétaire et financier. Le secret professionnel pourra être levé en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou prudentielle. Par ailleurs, l’Établissement peut être amené à transmettre des données couvertes par le secret professionnel aux prestataires et sous-traitants liés contractuellement avec l’Établissement afin de fournir des tâches opérationnelles essentielles dans le cadre de l’accès à l’ensemble des Services de paiement.	The Institution is bound by professional secrecy in accordance with article L.522-19 of the Monetary and Financial Code. Professional secrecy may be waived by virtue of a legal, regulatory or prudential obligation. In addition, the Institution may be required to transmit data subject to professional secrecy to contractors and subcontractors contractually linked with the Institution in order to provide essential operational tasks within the framework of access to all payment Services.
En outre, le Client peut autoriser l’Établissement à lever le secret professionnel à l’égard des tiers en lui indiquant lesdites personnes. Les personnes tierces recevant	In addition, the Customer may authorize the Institution to waive professional secrecy with regard to third parties by indicating them. Third parties receiving information covered by

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les informations couvertes par le secret professionnel sont tenues de les conserver strictement confidentielles.	professional secrecy are required to keep them strictly confidential.
11. Convention de preuve	11. Evidence agreement
Dans le cadre des présentes, les Parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables dans le cadre de l’exécution des Services. A cet effet, le Client et l’Établissement reconnaissent que la preuve des Ordres de paiement transmis après Authentification simple ou Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur support informatique de l’Authentification enregistrée par l’Établissement. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les éléments détenus par l’Établissement prévaudront.	In the context of this Contract, the Parties intend to establish the rules relating to admissible evidence in connection with the execution of the Services. For this purpose, the Customer and the Institution recognize that the proof of Payment Orders transmitted after Simple Authentication or Strong Authentication may be reported by the reproduction on computer media of the Authentication registered by the Institution. Unless proven otherwise by the Customer, the items held by the Institution shall prevail.
L’Établissement pourrait être amené à certifier des dates d’exécution d’Opérations de paiement sur le Compte par un procédé d’horodatage. Ce procédé constituera une preuve des données qu’il contient.	The Institution may be required to certify the execution dates of Payment Transactions on the Account by a time stamping process. This process will be a proof of the data it contains.
Le Client accepte par les présentes l’enregistrement de toutes les communications électroniques rendues possibles avec l’Établissement à des fins de preuve et d’amélioration des Services.	The Customer hereby agrees to the recording of all electronic communications made possible with the Institution for purposes of proof and improvement of the Services.
12. Communication et Service client Le Client peut contacter le Service client de l’Établissement : ● Par Email à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xx ● Par Téléphone : x00 0 00 00 00 00 ● Par courrier postal : XXXXXX SAS, 0 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx ● Via le Centre d’aide du Site	12. Communication and Customer Service The Customer may contact the Customer Service Department of the Institution: ● By Email at xxxxxxx@xxxxx.xx ● By phone: x00 0 00 00 00 00 ● By mail: XXXXXX XXX, 0 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx ● Via the Website Help Center
13. Langue La langue applicable aux relations contractuelles est le français.	13. Language The language applicable to contractual relations is French.

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14. Traitement des réclamations	14. Claims processing
Le Client est invité à s’adresser au Service client indiqué à l’article 12 pour toute réclamation portant sur l’exécution des Services de paiement.	The Customer is invited to contact the Customer Service indicated in article 12 for any claim relating to the execution of the Payment Services.
Le Client accepte que l’Établissement réponde à ses réclamations sur support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par l’Établissement. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, l’Établissement pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Client une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.	The Customer agrees that the Institution responds to their claims in a durable medium. The reply will be sent as soon as possible and at the latest within fifteen (15) working days following receipt of the complaint by the Institution. However, for reasons beyond its control, the Institution may be unable to respond within this fifteen (15) day period. In this case, it will communicate to the Customer a response specifying the reasons for this additional delay and the date on which it will send the definitive answer. In any case, the Customer will receive a definitive answer no later than thirty-five (35) Business Days following receipt of the complaint.
En cas de litige, l'Établissement informera le Client de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire.	In case of dispute, the Institution will inform the Customer about the existence or not of an appropriate dispute resolution body.
15. Incessibilité Le présent Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement à cette disposition et l’Établissement pourra procéder à la résiliation du Contrat sans délai.	15. Non-transferability This Contract may not be transferred in whole or in part by the Customer. The Customer may be held liable for any breach of this provision and the Institution may terminate the Contract without delay.
16. Indépendance des stipulations	16. Independence of stipulations
La nullité ou l’invalidité d’un ou des termes du Contrat n'affecte pas la validité du Contrat ou des autres stipulations du Contrat. Par conséquent, le Contrat et les autres clauses demeureront en vigueur.	The invalidity or invalidity of one or more terms of the Contract does not affect the validity of the Contract or the other stipulations of the Contract. As a result, the Contract and other clauses will remain in effect.

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17. Loi applicable et tribunaux compétents
La loi applicable au Contrat est la loi française. Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
17. Applicable law and competent courts
The law applicable to the Contract is French law. Any dispute relating to the formation, validity, interpretation, performance or breach of the Contract falls within the exclusive jurisdiction of the Paris Commercial Court, including in the event of a warranty claim or plurality defendants.

Titre 2. Dispositions spécifiques applicables au Compte et aux Services de paiement associés	Title 2. Specific provisions applicable to the Account and the related Payment Services
1. Assistance au dépôt de capital social Les conditions relatives au service d’assistance au dépôt de capital social sont décrites dans les conditions générales de service du Dépôt de Capital accessibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xx-xxxxxxx-0.xxxxxxx xx.xxx/xxxxxxxxx/XXXXX-XXX-XXXXXXX- DEPOSIT-T&C-FR.pdf	1. Support with the deposit of social capital The conditions relating to the support service for the deposit of social capital are described in the general terms and conditions of the Capital deposit accessible at the following address: xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xx-xxxxxxx-0.xxxxxxx xx.xxx/xxxxxxxxx/XXXXX-XXX-XXXXXXX- DEPOSIT-T&C-EN.pdf Deposit of capital.
2. Fonctionnement du Compte de paiement En cas d’acceptation d’ouverture du Compte de paiement, un email de confirmation sera envoyé par l’Établissement au Client. Le numéro du Compte de paiement ouvert au nom du Client (numéro IBAN) est consultable dans son espace personnel. Le Client peut alors alimenter son Compte de paiement par un premier virement entrant provenant d’un compte ouvert à son nom auprès d’un prestataire de services de paiement situé au sein de l’Union Européenne, de l’Espace Européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Client peut ensuite commander	2. How the Payment Account works In the event of acceptance of the opening of the Payment Account, an email of confirmation will be sent by the Institution to the Customer. The payment account number (IBAN number) opened in the name of the Customer is available in its Personal Area. The Customer can then send funds to their Payment Account by a first incoming transfer from an account opened in their name with a payment service provider located in the European Union, the European Area or a third countries imposing equivalent obligations in the fight against money laundering and the financing of terrorism. The Customer may then order Cards and add Users, in accordance with the conditions of use of the Card provided for in Title 3. Notwithstanding

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des Cartes et ajouter des Utilisateurs, conformément aux conditions d’utilisations de la Carte prévues au Titre 3. Nonobstant ce qui précède, le Client ne peut effectuer aucune Opération de paiement tant que l’Établissement n’a pas procédé à l’activation de l’ensemble des Services.	the foregoing, the Customer may not make any Payment Transactions until the Institution has proceeded activation of all Services.
a. Désignation d’Utilisateurs	a. Designation of Users
L’ouverture du Compte est effectuée par l’intermédiaire du Titulaire qui dispose des droits pour représenter et engager le Client. Le Titulaire peut être un mandataire social ou une personne physique distincte du mandataire social expressément mandatée par le Client. En cas de perte par le Titulaire de ses droits sur le Compte (par exemple, changement du mandataire social ou révocation de la procuration de la personne mandatée), le Client s’engage à en informer l'Établissement sans délai. A défaut de notification ou en cas de notification tardive, la responsabilité d’XXXXXX ne pourra pas être recherchée.	The opening of the Account is made through the Owner who has the rights to represent and engage the Customer. The Owner may be a corporate officer or a natural person other than the corporate officer expressly mandated by the Customer. In the event of loss by the Owner of his/her rights to the Account (for example, change of the corporate officer or revocation of the Power of attorney of the authorized person), the Customer undertakes to inform the Institution without delay. In the absence of notification or in the event of late notification, the liability of XXXXXX can not be engaged.
Par ailleurs, le Client peut donner procuration à des Administrateurs ou Membres, habilités à utiliser les Services en son nom et pour son compte, et sous son entière responsabilité. Le formulaire de procuration est disponible dans l’Espace personnel du Titulaire ou des Administrateurs du Compte. La procuration ne prendra effet qu’à réception par l’Établissement du formulaire dûment complété et des documents justificatifs requis. La procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire ou de l’Administrateur l’ayant donnée. La procuration peut être révoquée par le Client à tout moment qui en informe l’Établissement sans délai. A défaut de notification, la procuration restera valable et la responsabilité d’XXXXXX ne pourra être recherchée. Le Client décharge expressément l’Établissement du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard des Utilisateurs.	Moreover, the Customer may give Power of attorney to Administrators or Members authorized to use the Services on their behalf and for their account, and under their entire responsibility. The Power of attorney form is available in the Personal Area of the Account’s Owner or Administrator. The power of attorney will only take effect upon receipt by the Institution of the duly completed form and the required supporting documents. The power of attorney ceases automatically upon the death of the Owner or the Administrator who has issued it. The power of attorney may be revoked by the Customer at any time by informing the Institution through their Personal Area without undue delay. If the notification is not made or is made late, the Power of attorney remains valid and XXXXXX can not be held liable. The Customer expressly discloses the obligation of professional secrecy relating to the Payment Account data in respect of Users.
Le Client détermine pour chaque Utilisateur le périmètre des droits dont il dispose sur le Compte de paiement. Chaque Utilisateur se voit attribuer des Données de sécurité	The Customer determines for each User the scope of the rights he/she has on the Payment Account. Each User is assigned Personalized Security Data of his/her own, in

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personnalisées qui lui sont propres, afin d’accéder à son Espace personnel. L’Espace personnel de chaque Utilisateur est personnalisé en fonction des droits qui lui sont octroyés par le Client. Les différents profils Utilisateurs sont : Titulaire, Administrateur, Membre et Comptable. Les droits associés à chaque Utilisateur sont détaillés en annexe 3.
b. Données de sécurité personnalisées
Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Utilisateurs quant à la préservation de la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.
Le Client (et chaque Utilisateur) s’engage de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Client peut les communiquer à un Prestataire de services d’accès aux comptes aux fins de la fourniture du service d’information sur les comptes ou du service d’initiation de paiement. Dans ce cas, et après avoir expressément consenti à l’accès à son Compte, le Client devra s’assurer que ledit Prestataire est bien agréé ou enregistré pour les services précités, et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans une environnement sécurisé.
L’Établissement se réserve la possibilité de refuser l’accès au Compte de paiement à un tel Prestataire, dès lors qu’il soupçonne que l’accès au Compte n’est pas autorisé ou est frauduleux. L’Établissement informera par tout moyen le Client du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus, sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union Européenne.
c. Relevés order to access his/her Personal Area. The Personal Area of each User is personalized according to the rights granted to him/her by the Customer. The different Users profiles are: Owner, Administrator, Member and Accountant. The rights associated with each User are detailed in Appendix 3.
b. Personalized security data
The Customer must take all reasonable steps to maintain the confidentiality and security of its Personalized Security Data. It also undertakes to make users aware of the preservation of the confidentiality and security of their own personalized security data.
The Customer (and each User) undertakes not to communicate their Personalized Security Data to third parties. Exceptionally, the Customer may communicate them to an Access Service Provider for the purpose of providing the account information service or the payment initiation service. In this case, and having expressly consented to access their Account, the Customer must ensure that the said Provider is approved or registered for the aforementioned services, and that they enter their Personalized Security Data in a secure environment.
The Institution reserves the right to refuse access to the Payment Account to such a Provider if it suspects that access to the Account is not authorized or fraudulent. The Institution will inform the Customer by any means of the refusal of access to the Payment Account and the reasons for such refusal, unless this information is not available for objectively justified security reasons or under a relevant provision of national or European Union regulation.
c. Statements

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Le Client est informé par l’Établissement de toute mise à disposition d’informations sur un support durable au sens de la loi et de la jurisprudence.	The Customer is informed by the Institution of any provision of information on a durable medium within the meaning of the law and case law.
L’Établissement met à disposition du Client un relevé des Opérations de paiement réalisées sur son Compte. Ce relevé est disponible sur son Espace personnel.	The Institution provides the Customer with a statement of the Payment Transactions on their Account. This statement is available in their Personal Area.
Le Client s’engage à vérifier le contenu du relevé d’Opérations et à le conserver au minimum pendant cinq (5) ans. Le relevé constitue une trace légale de toute les Opérations de paiement effectuées sur le Compte de paiement.	The Customer undertakes to check the contents of the Statement of Operations and to keep it for a minimum of five (5) years. The statement is a legal record of all Payment Transactions made on the Payment Account.
Au mois de janvier de chaque année, l’Établissement fournira au Client un relevé annuel des frais récapitulant le total des sommes perçues au cours de l’année civile précédente au titre du présent Contrat. Ce relevé sera rendu disponible dans l’Espace personnel du Client et téléchargeable sous format PDF.	In January of each year, the Institution will provide the Customer with an annual statement of charges summarizing the total amounts collected in the previous calendar year under this Contract. This statement will be made available in the Customer's Personal Area and downloadable in PDF format.
d. Solde du Compte de paiement	d. Balance of the payment account
Le solde du Compte de paiement du Client ne pouvant en aucun cas être négatif, le Client s’engage à maintenir un solde suffisant sur son Compte de paiement pour assurer l’exécution des Opérations de paiement. En cas de solde insuffisant, l'Établissement procède au rejet des Opérations concernées.	As the Customer's Payment Account balance can not be in any way negative, the Customer undertakes to maintain a sufficient balance on their Payment Account to ensure the execution of the Payment Transactions. In the case of an insufficient balance, the Institution shall reject the Transactions concerned.
À titre exceptionnel, et sans valoir en aucun cas facilité de paiement, l’Établissement peut être amené à payer une ou plusieurs Opérations, dont le montant serait supérieur au solde du Compte de paiement du Client (notamment dans le cas d’une Opération par carte sans autorisation préalable, ou d’émission d’impayés carte ou d’un prélèvement).	Exceptionally, and without any obligation of payment facility, the Institution may be required to pay one or more Transactions, the amount of which would be greater than the balance of the Customer's Payment Account (in particular in the case of an Operation by card without prior authorization, or issuance of unpaid card or a direct debit).
Dans cette situation, le Client s’engage à approvisionner sans délai son Compte de paiement afin de rétablir un solde positif ou nul. En cas de non-respect de ces obligations, l'Établissement se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de	In this situation, the Customer undertakes to send funds to their Payment Account without delay in order to restore a positive or zero balance. In case of non-compliance with these obligations, the Institution reserves the right to suspend or close the Payment

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paiement et de recourir à tous moyens pour recouvrer les sommes dues.	Account and to use all means to recover the amounts due.
e. Compte inactif	e. Inactive account
Le Compte de paiement du Client est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Client (ou de tout Utilisateur) et que ce dernier ne s’est pas manifesté auprès de l’Établissement sous quelque forme que ce soit.	The Customer's Payment Account is considered inactive when, after a period of twelve (12) months, it has not been the subject of any transaction (excluding management fees) on the initiative of the Customer (or any User) and that the latter has not made any representations to the Institution in any form whatsoever.
Lorsque le Compte est considéré comme inactif, l’Établissement en informe le Client par tout moyen. En l’absence de réponse du Client ou de toute nouvelle opération sur le Compte et dans le cas où le solde est créditeur, le Compte sera clôturé à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération sur le Compte. Le Client sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte.	When the Account is considered inactive, the Institution informs the Customer by any means. In the absence of a response from the Customer or any new transaction on the Account and in the case where the balance is positive, the Account will be closed at the end of a period of ten (10) years from the last transaction on the account. The Customer will be informed by any means six (6) months before the effective closing of the Account.
Le solde sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par le Client ou ses ayants droit pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt. L’Établissement peut prélever chaque année des frais de gestion pour compte inactif, dans la limite autorisée par la loi.	The balance will be deposited with the Caisse des dépôts et consignations and the sums may be claimed by the Customer or his beneficiaries for twenty (20) years from their deposit. The Institution may debit an inactive account management fee each year, to the extent permitted by law.
f. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	f. Fight against money laundering and terrorist financing
En sa qualité de prestataire de services de paiement, l’Établissement est soumis aux dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cet effet, les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent pendant toute la durée du présent Contrat. L’Établissement doit notamment réaliser l’ensemble des diligences nécessaires relatives à l’identification du Client et le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la vérification de l’identité de ces derniers. Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à tenir l'Établissement informé sans	As a Payment Service Provider, the Institution is subject to the legal and regulatory provisions relating to the fight against money laundering and the financing of terrorism. For this purpose, Articles L. 561-2 and following of the French Monetary and Financial Code apply throughout the term of this Contract. In particular, the Institution must carry out all the necessary procedures relating to the identification of the Customer and, when applicable, the ultimate beneficial owner, as well as to the verification of the identity of the latter. Throughout the duration of the Contract, the Customer undertakes to keep the Institution informed about any changes

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délai de toute modification apportée à ses informations concernant notamment son activité, l’identification de ses mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, y compris un changement de contrôle.	without delay concerning, in particular, their activity, the identification of their corporate officers and beneficial owners, including a change of control.
En outre, l’Établissement doit s’informer de l’origine des Opérations de paiement, leur objet et la destination des fonds. D’un point de vue opérationnel, l’Établissement est amené à mettre en place un système de surveillance et de détection des Opérations de paiement atypiques.	In addition, the Institution must inquire about the origin of the Payment Transactions, their purpose and the destination of the funds. From an operational point of view, the institution is required to set up a system for monitoring and detecting atypical payment transactions.
Le Client s’engage à concourir aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en informant et en renseignant l’Établissement sur toute Opération de paiement inhabituelle détectée par l’Établissement.	The Customer undertakes to comply with obligations to combat money laundering and terrorist financing by providing information to the Institution about any unusual Payment Transactions detected by the Institution.
L’Établissement se réserve le droit de demander tout autre document ou information supplémentaire s’il estime en avoir besoin pour répondre à ses obligations de vigilance au sens de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l’Établissement pourrait notamment reporter l’ouverture du Compte de paiement ou bloquer temporairement ce dernier, voire le clôturer en cas de soupçon persistant.	The Institution reserves the right to request any other document or additional information if deemed necessary to meet its vigilance obligations in the sense of the fight against money laundering and the financing of terrorism. As such, the Institution could postpone the opening of the Payment Account or temporarily block and even close it in case of persistent suspicion.
Par ailleurs, le Client est informé que l’Établissement peut être amené à déclarer à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.	In addition, the Customer is informed that the Institution may be required to report to the national Financial Intelligence Unit (TRACFIN) any suspicion of money laundering or terrorist financing.
En acceptant le présent Contrat, le Client est informé qu’aucune poursuite fondée sur l’atteinte au secret professionnel ne pourra être intentée à l’encontre de l’Établissement dans l’exercice de son obligation de déclaration de soupçon.	By accepting this Contract, the Customer is informed that no proceedings for breach of professional secrecy may be brought against the Institution in the exercise of its obligation to declare suspicion.
g. Protection des fonds	g. Protection of funds
Les fonds du Client sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte de cantonnement ouvert auprès d'un établissement de crédit , conformément à l’article L. 522-17, I du Code monétaire et financier. Les fonds du Client sont protégés	The Customer's funds are deposited at the end of each Business Day in a ring-fenced account opened with a credit institution, in accordance with Article L. 522-17 I of the French Monetary and Financial Code. The Customer's funds are protected against any

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contre tout recours d'autres créanciers de l’Établissement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de ce dernier.	recourse by other creditors of the Institution, including in the event of enforcement proceedings or insolvency proceedings against the latter.
3. Indisponibilité des actifs	3. Unavailability of assets
Tous les fonds inscrits au crédit du Compte du Client peuvent être bloqués sur action des créanciers du Client par voie de saisie conservatoire ou de saisie attribution, signifiée à l’Établissement par huissier ou par un avis à tiers détenteur. Ces actions donnent lieu à la facturation de frais par l’Établissement au Client	All funds credited to the Customer's Account may be blocked on the action of the Customer's creditors by means of protective attachment or seizure, served on the Institution by a bailiff or by notice to a third party holder. These actions result in the invoicing of expenses by the Institution to the Customer.
a. Saisie	a. Seizure
A compter de la signification de l’acte de saisie, l’Établissement est tenu de déclarer le solde du Compte de paiement à jour de la saisie. Pendant un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter du lendemain de la signification de la saisie pendant lesquels les sommes sont indisponibles, le solde du Compte peut être affecté par les Opérations de paiement dont l’origine est antérieure à la date de la saisie. A l’échéance de ce délai, l’Établissement remettra à la disposition du Client les sommes excédant le montant de la saisie.	As of the service of the seizure, the Institution is required to declare the balance of the Payment Account up to date of the seizure. For a period of fifteen (15) Business Days from the day following the date of the seizure during which the sums are unavailable, the balance of the Account may be affected by the Payment Transactions whose origin is prior to the date of the payment entry. At the end of this period, the Institution will make available to the Customer amounts exceeding the amount of the seizure.
En cas de saisie attribution, l’Établissement procède au paiement sur présentation d’un certificat délivré par le greffe du tribunal attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Si le Client a déclaré, par écrit, ne pas contester la saisie, le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai.	In case of seizure, the Institution proceeds to the payment on presentation of a certificate issued by the registry of the court attesting that no challenge was formed in the month following the denunciation of the seizure. If the Customer has stated, in writing, not to contest the seizure, payment may be made before the expiry of this period.
En cas de saisie conservatoire, le créancier devra signifier à l’Établissement sa conversion en saisie-attribution. Les paiements effectués par l’Établissement seront alors réalisés selon les dispositions ci-dessus.	In the event of a provisional seizure, the creditor must notify the Institution of its conversion into seizure-attribution. Payments made by the Institution will then be made in accordance with the above provisions.
b. Avis à tiers détenteur	b. Notice to third-party holder
Le Trésor Public peut appréhender les sommes qui lui sont dues par voie d’avis à	The French Treasury can apprehend the sums due to it by way of notice to third-party

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tiers-détenteur. A compter de la réception de l’avis à tiers-détenteur, l’Établissement procédera au blocage du Compte du Client dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. L’Établissement versera les fonds au Trésor Public dans un délai de deux (2) mois sauf en cas de mainlevée délivrée par le Trésor Public ou de recours engagé par le Client. c. Opposition administrative En cas d’amende ou de condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre du Client et sauf réclamation de ce dernier, le Trésor Public bloque sur le Compte les sommes qui lui sont dues par voie d’opposition administrative. L’Établissement règle ensuite au Trésor Public les sommes dues dans un délai de trente (30) jours.

holder. Upon receipt of the notice to third-party holder, the Institution will block the Customer's Account under the same conditions as those described above. The Institution will pay the funds to the Public Treasury within a period of two (2) months except in the event of release from the Public Treasury or recourse initiated by the Customer. c. Administrative opposition In the event of a fine or monetary penalty pronounced against the Customer and unless the latter claims, the Public Treasury blocks on the Account the sums due to him by way of administrative opposition. The Institution then pays the Public Treasury the amounts due within thirty (30) days.

4. Exécution des opérations de paiement : règles générales a. Opération de paiement Une Opération de paiement est indépendante de l’obligation civile ou commerciale sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire du paiement. L’Établissement demeure en conséquence étranger à tout litige civil ou commercial pouvant survenir entre le Client et le Bénéficiaire. Une Opération de paiement peut être initiée par le Client qui donne directement un Ordre de paiement (virement), par le Client qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du Bénéficiaire (carte) ou par le Bénéficiaire (prélèvement).

4. Execution of payment transactions: general rules a. Payment transaction A Payment Transaction is independent of the underlying civil or commercial obligation between the Customer and the Payment Recipient. The Institution therefore remains foreign to any civil or commercial dispute that may arise between the Customer and the Beneficiary. A Payment Transaction may be initiated by the Customer who gives a Payment Order (transfer) directly, by the Customer who gives a Payment Order through the Beneficiary (card) or by the Beneficiary (direct debit). b. Security of payment instruments The Customer will take reasonable steps to maintain the security of their Custom Security Data. Upon knowledge of loss, theft, misappropriation or any unauthorized use of a payment instrument or related data, the

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b. Sécurité des instruments de paiement
Le Client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client en informe l’Établissement sans tarder, aux fins de blocage (ou d’opposition) de l'instrument, par email : xxxxxxx@xxxxx.xx, ou par téléphone : 00 00 00 00 00. Le Client peut aussi faire directement opposition depuis son Espace personnel.
Cette demande doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : XXXXXX SAS, 00 xxx xxx Xx Xxxxxxx , 00000 Xxxxx. L’Établissement se réserve le droit de demander ultérieurement un récépissé ou une copie du dépôt de plainte suite au vol ou à l’utilisation frauduleuse de son Compte. Le Client s’engage à répondre à la demande de l’Établissement dans les plus brefs délais.
L’Établissement exécute la demande de mise en opposition dès qu’il la reçoit. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Client. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée au Client concerné par message électronique.
En cas de blocage (ou d’opposition), l’Établissement fournit au Client, sur sa demande et pendant dix-huit (18) mois à compter du blocage (ou de l’opposition), les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé au blocage (ou à l’opposition).
Toute fausse déclaration de la part du Client ou des Utilisateurs pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Par dérogation à l’article L. 133-19, I du Code monétaire et financier (art. L. 133-2), en cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification Customer shall promptly inform the Institution for the purpose of blocking (or opposition) of the instrument, by email: xxxxxxx@xxxxx.xx, or by phone: x00 0 00 00 00 00. The Customer can also claim a direct opposition from their Personal Area.
This request must be confirmed by letter with acknowledgment of receipt sent to the following address: XXXXXX SAS, 00 xxx xxx Xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, XXXXXX. The Institution reserves the right to subsequently request a receipt or a copy of the complaint following the theft or fraudulent use of its Account. The Customer undertakes to respond to the Institution's request as soon as possible.
The Institution executes the request for opposition as soon as it receives it. The event will be recorded and timestamped. An opposition number with timestamp will be communicated to the Customer. A written confirmation of this opposition will be sent to the concerned Customer by email. In case of blocking (or opposition), the Institution provides the Customer, at their request and for eighteen (18) months from the blocking (or opposition), the elements allowing them to prove that they have successfully blocked (or opposed). Any misrepresentation by the Customer or Users may result in legal action.
Notwithstanding Article L.133-19, I of the French Monetary and Financial Code (Article L.133-2), in case of loss or theft of the Personalized Security Data, the unauthorized Payment Transactions made prior to notification of the opposition shall be borne by the Customer. Payment transactions carried out after the opposition are borne by the Institution, except in the case of fraud by the Customer.
In case of suspicion of fraud,proven fraud or security threats, the Institution will inform

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de l’opposition sont à la charge du Client. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition sont supportées par l’Établissement, sauf en cas de fraude du Client. En cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité, l’Établissement communiquera avec le Client selon une procédure sécurisée qui lui sera communiquée. c. Authentification forte Conformément à la loi, l’Établissement applique l’Authentification forte du Client lorsque celui-ci : ● accède à son Compte de paiement en ligne ; ● initie une Opération de paiement électronique ; ● exécute une Opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. L’Authentification forte s’effectue par le renseignement d’un code aléatoire reçu par SMS sur le numéro de téléphone associé à l’Utilisateur, dans le champ dédié de l’Application.	Customer according to a secure procedure
	that will be communicated to them.
	c. Strong authentication
	In accordance with the law, the Institution applies Strong Customer Authentication when it:
	● accesses the Customer’s Online Payment Account; ● initiates an Electronic Payment Transaction; ● executes an Operation through a means of remote communication, which may involve a risk of fraud in payment or other fraudulent use.
	Strong Authentication is performed by the input of a 2-factor authentication code received by SMS on the phone number associated with the User, in the dedicated field of the Application.
5. Contestation des Opérations de paiement	5. Contestation of Payment operations
Les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article L.133-24 du Code monétaire et financier. Les délais de contestation propres à chaque Opération de paiement sont définis aux articles suivants.	The Parties agree to derogate from the provisions of Article L.133-24 of the Monetary and Financial Code. The dispute periods specific to each Payment Transaction are defined in the following articles.
6. Emission de Cartes L’Établissement émet des Cartes physiques et virtuelles dans les conditions détaillées au Titre 3.	6. Issuing Cards The Institution issues physical and virtual Cards in the conditions detailed in Title 3.

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7. Exécution d’Ordres de paiement par virement	7. Execution of Payment orders by transfer
a. Description générale	a. General description
Le Client peut émettre, par l’intermédiaire d’un Utilisateur qui dispose des droits nécessaires (Titulaire ou Administrateur) un Ordre de paiement par virement à partir de son Compte de paiement, à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement.	The Customer may issue, via a User who has the necessary rights (Owner or Administrator) a payment Order by transfer from their Payment Account to an account opened in the books of another payment service provider.
Le Client peut transmettre des Ordres de virements en Euros, ou dans une devise couverte dans l’offre de l’Établissement, dans les conditions décrites au point 7(c) ci-dessous. La liste des devises couvertes est indiquée dans l’Espace personnel de l’Utilisateur habilité.	The Customer may initiate Transfer Orders in Euros, or in a currency covered by the Institution, under the conditions described in section 7(c) below. The list of currencies covered is indicated in the Personal Area of the authorized User.
Pour transmettre un Ordre de virement, l’Utilisateur qui dispose de droits nécessaires se connecte à son Espace personnel au moyen de ses Données d’identification. Il indique ensuite :	To initiate a Transfer Order, the User who has the necessary rights connects to his/her Personal Area using his/her Identification Data, entering:
● Le montant de l’Opération de paiement (l’Utilisateur devra s’assurer que le Compte dispose d’un solde suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les éventuels frais y afférents); ● L’identité du Bénéficiaire du virement ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN) ; ● La date d’exécution (en l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat) ● Le motif du paiement ; ● La devise.	● The amount of the Payment Transaction (the User must ensure that the Account has a balance sufficient to cover the amount of the Payment Transaction and any associated costs); ● The identity of the Beneficiary of the transfer as well as his/her bank details (IBAN); ● The execution date (in the absence of indication of date, the Transfer Order occurs immediately); ● The reason for payment; ● Currency.
L’Utilisateur est invité à vérifier l’ensemble de ces informations avant de valider son Ordre de virement. Le consentement de l’Utilisateur à l’Ordre de virement est recueilli selon la procédure indiquée dans l’Espace personnel. L’Utilisateur devra impérativement suivre toute procédure d’Authentification forte demandée par l’Établissement. L’Ordre de virement est irrévocable dès lors que qu’il a été définitivement validé par l’Utilisateur depuis son Espace personnel. L’Établissement n’acceptera aucune	The User is invited to check all of this information before validating his/her Transfer Order. The consent of the User to the Transfer Order is collected according to the procedure indicated in the Personal Area. The User must follow any strong authentication procedure requested by the Institution. The Transfer Order is irrevocable once it has been definitively validated by the User from his/her Personal Area. The Institution will not accept any request for cancellation of a transfer beyond its date of irrevocability.

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demande d’annulation d’un virement au-delà de sa date d’irrévocabilité.
Les Ordres de virement sont horodatés et conservés pendant la durée légale applicable.	Transfer Orders are time stamped and kept for the applicable legal period.
Lorsque le consentement est donné par l’intermédiaire d’un Prestataire de services fournissant un service d’initiation de paiement, la forme de ce consentement est déterminée par le Client et ledit Prestataire, dans les conditions convenues entre eux. L’Établissement n’est pas partie prenante de ces conditions et n’a pas à vérifier le consentement du Client.	When the consent is given through a Service Provider providing a payment initiation service, the form of this consent is determined by the Customer and the said Provider, under the conditions agreed between them. The Institution is not a party to these conditions and does not have to verify the Customer's consent.
Lorsque l’Opération de virement est initiée, à la demande du Client, par un prestataire de services fournissant un service d’initiation de paiement, le Client ne peut pas révoquer l’Ordre après avoir donné son consentement.	When the Transfer Order is initiated, at the request of the Customer, by a service provider providing a payment initiation service, the Customer may not revoke the Order after granting consent.
b. Virements libellés en euros	b. Transfers denominated in Euros
L’Ordre de virement devra être conforme aux règles SEPA « SEPA Credit Transfer rulebook ». L’Utilisateur a la possibilité d’émettre des Ordres de virement immédiats ou à termes, ponctuels ou récurrents.	The Transfer Order must comply with SEPA rules set forth in the “SEPA Credit Transfer Rulebook.” The User has the option of issuing instant or standard Transfer Orders, one-time, or recurring Transfer Orders.
Pour les Ordres de virements immédiats, l’Ordre de virement est réputé reçu par l’Établissement dès lors que l’Utilisateur donne définitivement son consentement à l’Ordre, selon la procédure indiquée dans l’Espace personnel (« Date de réception »). Il est expressément convenu que les Ordres de virements immédiats seront exécutés par l’Établissement au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par l’Établissement. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvré suivant. Les Parties conviennent également que tout Ordre de paiement validé un Jour Ouvré après 14h est réputé reçu le Jour Ouvré suivant.	For instant Transfer Orders, the Transfer Order is deemed received by the Institution once the User has definitively given his/her consent to the Order, according to the procedure indicated in the Personal Area ("Date of receipt"). It is expressly agreed that the Orders for Instant Transfers will be executed by the Institution not later than the end of the Business Day following the Date of receipt of the Order by the Institution. If the Date of receipt is not a Business Day, the Payment Order is determined to be received on the next Business Day. The Parties also agree that any Payment Order validated on a Business Day after 14:00 shall be received on the next Business Day.
Concernant les Ordres de virements à terme, ils seront exécutés au plus tard à la fin du jour indiqué par le Client. Si ce n’est pas un Jour Ouvré, l’Établissement exécutera l’Ordre de virement le Jour Ouvré suivant.	With respect to standard Transfer Orders, they will be executed at the latest at the end of the day indicated by the Customer. If it is not a Business Day, the Institution will execute the Transfer Order on the next Business Day.

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c. Virements libellés en devises
Le Client a la possibilité d’émettre un Ordre de virement en devises. A cet effet, l’Utilisateur habilité renseigne dans un premier temps les caractéristiques de l’Opération qu’il souhaite réaliser, en précisant le montant en devises. L’Établissement transmettra à l’Utilisateur un devis pour cette opération, comprenant les frais applicables. Si l’Utilisateur accepte le devis, il suit la procédure indiquée dans son Espace personnel afin de recueillir son consentement définitif à l’Ordre de virement en devises.
Le délai d’exécution des Ordres de virements en devises peut aller jusqu’à cinq (5) Jours Ouvrés.
L'établissement de Bénéficiaire peut rejeter le virement pour information manquante, incomplète, incorrecte, ou pour compte clos. Dans ce cas, des commissions de change ou frais complémentaires pourront être appliqués et déduits directement du montant de la transaction.
d. Refus d’exécution
L’Établissement pourra refuser d’exécuter tout Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Client sera alors invité à ré-émettre l’Ordre pour le mettre en conformité.
L’Établissement pourra, en outre, suspendre un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, de soupçon de blanchiment/ financement du terrorisme, ou en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative.
En cas de refus d’exécution ou de blocage d’un Ordre de virement, l’Établissement en informera le Client par tout moyen dès que possible, et au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant la Date de réception. L’Établissement indiquera si possible au Client les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de
c. Foreign currency-denominated Transfers
The Customer has the option to issue a Transfer Order in a foreign currency. For this purpose, the authorized User enters the details of the Operation, specifying the amount in the foreign currency. The Institution will provide the User with a quote for this transaction, including applicable fees. If the User accepts the quote, he/she follows the procedure indicated in his/her Personal Area in order to give his/her final consent to the Transfer Order in foreign currency.
The execution time of Transfer Orders in foreign currency can be up to five (5) Business Days.
The Institution of the Beneficiary may reject the transfer due to missing, incomplete, incorrect or closed account information. In this case, foreign exchange fees or additional fees may be applied and deducted directly from the transaction amount.
d. Refusal of execution
The Institution may refuse to execute any incomplete or incorrect Transfer Order. The Customer will then be asked to re-issue the Order to edit missing or incomplete information.
In addition, the Institution may suspend a Transfer Order in the event of serious doubt of fraudulent use of the Account, unauthorized use of the Account, breach of security of the Account, suspicion of money laundering / financing of terrorism, or in the event of an assets-freeze order issued by an administrative authority.
In case of refusal of execution or blocking of a Transfer Order, the Institution will inform the Customer by any means as soon as possible, and at the latest by the end of the first Business Day following the Date of receipt. If possible, the Institution will indicate the reasons for the refusal or blocking to the

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droit de l’Union européenne. Le Client est informé qu’une telle notification pourra faire l’objet de perception des frais indiqués dans les Conditions Tarifaires (Article 2 du Titre 1) si le refus est objectivement motivé.
e. Contestation d’une Opération de paiement par virement
Le Client qui souhaite contester une Opération de paiement par virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le service client de l’Établissement dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement.
Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client ou en cas de négligence grave du Client au sens de l’article L. 133-19, IV du Code monétaire et financier, l’Établissement rembourse au Client le montant de l’Opération de paiement immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvré suivant. L’Établissement rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. L’Établissement rembourse le Client dans les mêmes conditions lorsque l’Opération de paiement a été initiée par un prestataire de services d’initiation de paiement.
Des frais indiqués dans l’Article 2 du Titre 1, Conditions Tarifaires, pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération de paiement. La responsabilité de l’Établissement ne peut pas être engagée lorsque la mauvaise exécution de l’Opération de paiement résulte d’une erreur du Client sur l’identifiant unique relatif au Bénéficiaire (IBAN). L’Établissement s’efforcera de récupérer les fonds engagés dans l’Opération de paiement.
Si l’Établissement ne parvient pas à récupérer les fonds, le Client peut demander à l’Établissement de lui communiquer toute Customer, unless prohibited by a relevant provision of national or European Union law. The Customer is informed that such notification may be subject to the charges indicated in the Pricing (Article 2 of Title 1 2) if the refusal is objectively motivated.
e. Contestations concerning Payment Orders by Transfer
If the Customer wishes to contest an allegedly unauthorized or incorrectly executed Transfer, they must contact the Institution's customer service by phone call as soon as possible after becoming aware of the discrepancy and no later than four (4) weeks following the registration of the Payment Transaction in the Account.
Unless the Institution has reasonable grounds to suspect fraud by the Customer or gross negligence on the part of the Customer within the meaning of Article L. 133-19, IV of the French Monetary and Financial code, the Institution shall reimburse the Customer for the amount of the payment Transaction immediately after receiving the contestation, and in any event not later than the end of the following Business Day. The Institution restores the Account to the state in which it would have been if the Unauthorized Payment Transaction had not taken place. The Institution reimburses the Customer under the same conditions when the Payment Transaction was initiated by a payment initiation service provider.
Fees listed in Article 2 of Title 1, Pricing Conditions, may be levied in the event of an unjustified contestation of a Payment Transaction. The Institution can not be held liable when the incorrect execution of the payment Transaction is the result of an error by the Customer on the Unique Beneficiary Identifier (IBAN). The Institution will endeavor to recover funds committed to the payment Transaction.

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information utile qu’il détient en vue de documenter son recours en justice pour récupérer les fonds.	If the Institution is unable to recover funds, the Customer may request the Institution to provide any relevant information it has in order to document its legal recourse to recover the funds.
f. Réception de virements
Au titre des présentes, le Client mandate expressément l’Établissement afin de recevoir en son nom et pour son compte des Ordres de virement SEPA en euros, en provenance d’un compte ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement situé en zone SEPA.	f. Receiving Transfers Under the terms hereof, the Customer expressly mandates the Institution to receive SEPA Transfer Orders in Euros from an account opened in the books of a payment service provider located in the SEPA zone in their name and on their behalf.
L’Établissement crédite le Compte de paiement du Client au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. Dès que l’opération est portée au crédit du Compte de paiement du Client, l’Établissement met à disposition dans l’Espace personnel un récapitulatif du paiement comprenant les informations suivantes : montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement, nom du Payeur, compte débité et motif de l’Opération (s’il a été communiqué l’Établissement).	The Institution credits the Customer's Payment Account not later than the end of the Business Day on which their own account has been credited with the funds. As soon as the transaction is credited to the Customer's Payment Account, the Institution shall make a summary of the transaction including the following information available in the Personal Area: amount, date and time, Payment Transaction number, name of the Payer, debited account and reason of the Transaction (if applicable).
8. Ordres de prélèvement	8. Direct debits
a. Prélèvement sortant SEPA Core et B2B	a. SEPA core and B2B direct debits
Le Client a la possibilité de régler par prélèvement SEPA des personnes avec qui il est en relation d’affaire (les « Créanciers »).	The Customer has the option of paying by SEPA direct debit for persons with whom they have a business relationship (the "Creditors").
Dans le cadre du présent article, le terme « Date d’échéance » désigne la date de règlement interbancaire, c’est-à-dire la date de débit du Compte du Client.	For the purpose of this article, the term "Maturity Date" means the date of interbank settlement, i.e. the date of debiting the Customer's Account.
b. Mandat de prélèvement (« Mandat »)	b. Direct debit mandate ("Mandate")
Le Client qui accepte le prélèvement SEPA comme mode de paiement doit compléter le Mandat remis par son Créancier et lui retourner accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire sur lequel figurent son BIC et son	The Customer who accepts the SEPA Direct Debit as a method of payment must complete the Mandate delivered by their Creditor and return it to them accompanied by a Bank Statement of Identity on which his BIC and

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IBAN. La personne physique signataire du Mandat de prélèvement SEPA doit être une personne habilitée par le Client pour cette opération. Le Client s’engage à informer l’Établissement de la signature de tout Mandat de prélèvement.	IBAN appear. The physical person signing the SEPA Direct Debit Mandate must be a person authorized by the Customer for this transaction. The Customer undertakes to inform the Establishment of the signature of any Collection Order.
En signant le Mandat de prélèvement, le Client renonce expressément au droit à remboursement des opérations autorisées et correctement exécutées.	By signing the Direct Debit Mandate, the Customer expressly waives the right to reimbursement of authorized and correctly executed transactions.
Le Client peut à tout moment révoquer le Mandat de prélèvement auprès de son Créancier. Dans cette hypothèse, il s’engage à en informer immédiatement l’Établissement. L’Établissement ne saurait être tenu responsable d’une opération mal exécutée suite à un défaut d’information de la part du Client.	The Customer may at any time revoke the Collection Order from their Creditor. In this case, they undertake to inform the Institution immediately. The Institution can not be held responsible for a poorly executed operation due to a lack of information from the Customer.
Le Client s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute modification du Mandat. L’Établissement ne saurait être tenu responsable d’une opération mal exécutée à la suite d’un défaut d’information de la part du Client.	The Customer undertakes to inform the Institution immediately of any change to the Terms of Reference. The Institution can not be held responsible for a poorly executed operation due to a lack of information from the Customer.
Le Client peut également révoquer son Mandat à tout moment via son Espace personnel or en s’adressant à l’Établissement. Il communique à cet effet la Référence unique du Mandat à l’Établissement. La révocation doit être demandée par le Client au plus tard avant la fin du Jour Ouvré précédant la Date d’échéance de la prochaine opération de prélèvement prévue par le Mandat. La révocation emporte retrait définitif du consentement du Client à l’exécution du Mandat. L’Établissement refusera tous les Ordres de prélèvements présentés postérieurement à la révocation du Mandat par le Client.	The Customer may also revoke the Mandate at any time within their Personal Area or by contacting the Institution. For this purpose, they shall communicate the unique Reference of the Mandate to the Institution. The revocation must be requested by the Customer at the latest before the end of the Business Day preceding the Expiration Date of the next withdrawal operation provided for by the Mandate. The revocation entails the definitive withdrawal of the Customer's consent to the execution of the Mandate. The Institution will refuse all the Orders of Samples presented after the revocation of the Mandate by the Customer.
Un Mandat pour lequel aucun Ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois devient caduc. Le Client devra dans ce cas saisir et valider un nouveau mandat.	A Money Order for which no SEPA Direct Debit Order has been submitted for a period of thirty-six (36) months becomes null and void. In this case, the Customer must enter and validate a new mandate.
c. Ordres de prélèvement	c. Direct debit orders
Le Client est informé que son Créancier est tenu de lui fournir une notification préalable	The Customer is informed that their Creditor is required to provide them with advance

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d’au moins quatorze (14) jours calendaires avant la Date d’échéance du prélèvement SEPA, sauf en cas d’un accord spécifique entre le Client et le Créancier prévu dans le Mandat.	notice of at least fourteen (14) calendar days before the SEPA Direct Debit Due Date, unless there is a specific Contract between the Customer and the Creditor in the Mandate.
A réception de cette notification, le Client a la possibilité d’en vérifier la conformité au regard de ses relations avec le Créancier. Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une provision suffisante sur son Compte à la Date d’échéance.	Upon receipt of this notification, the Customer has the opportunity to verify compliance with their relationship with the Creditor. The Customer must ensure that they has sufficient funds in their Account on the Due Date.
En cas de désaccord, le Client est invité à s’adresser immédiatement à son Créancier pour que ce dernier sursoie à la transmission de l’Ordre de prélèvement ou émettre une instruction en vue de la révocation de l’Ordre de prélèvement initial.	In the event of disagreement, the Customer is invited to immediately address their Creditor so that the latter suspends the transmission of the Collection Order or issue an instruction for the revocation of the original Direct Debit Order.
L’Établissement reçoit les Ordres de prélèvement transmis par le prestataire de services de paiement du Créancier au plus tard la veille de la Date d’échéance. Pour un premier prélèvement récurrent ou pour un prélèvement ponctuel, l’Établissement vérifiera l’existence du consentement du Client ainsi que la validité du Mandat. En cas d’incohérence ou de données incomplètes, l’Établissement pourra rejeter l’Opération de prélèvement concernée.	The Institution receives the Direct Debit Orders transmitted by the Creditor's payment service provider no later than the day before the Due Date. For a first recurring charge or for an one-off charge, the Institution will verify the existence of the Customer's consent and the validity of the Mandate. In case of inconsistency or incomplete data, the Institution may reject the relevant Direct Debit Operation.
Pour les prélèvements récurrents suivants, l’Établissement vérifie la cohérence des données du mandat avec les données déjà enregistrées et les données des Opérations. En cas d’incohérence, l’Établissement prendra contact avec le Client.	For the following recurring Direct Debits, the Institution verifies the consistency of the mandate data with the data already recorded and the data of the Transactions. In case of inconsistency, the Institution will contact the Customer.
L’Établissement débite le Compte de paiement du Client du montant de l’Opération lorsqu’aucun événement ne s’y oppose et sous réserve que le Compte de paiement dispose d’une provision suffisante. Le Client recevra une notification dans son Espace personnel pour l’informer du montant débité de son Compte.	The Institution debits the Customer's Payment Account of the amount of the Transaction when no event is against it and provided that the Payment Account has a sufficient provision. The Customer will receive a notification in their Personal Area to inform them of the amount debited from their Account.
d. R-transactions	d. R-transactions
Le Client est informé qu’avant la Date d’échéance, l’Établissement peut être amené	The Customer is informed that prior to the due date, the Institution may have to make

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à effectuer des rejets interbancaires vers le prestataire de services de paiement du Créancier (par exemple si les coordonnées du Client sont erronées). En outre, à compter de la Date d’échéance et dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés, l’Établissement peut effectuer des retours interbancaires vers le prestataire de services de paiement du Créancier, pour des motifs bancaires (par exemple en cas de provision insuffisante sur le Compte de paiement du Client). Le Client sera informé de ces évènements par notification dans son Espace personnel. Avant la Date d’échéance, le Client a la possibilité de demander à l’Établissement de refuser un prélèvement, quel que soit le motif. e. Contestation d’un Ordre de prélèvement Le Client ne dispose d’aucun droit à remboursement des opérations de prélèvement qu’il a autorisées. Il est précisé que le Client ne dispose d’aucun droit à remboursement dans le cas où le Mandat n’indique pas le montant exact de l’opération de prélèvement et que le montant de l’opération dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre. Le Client peut demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans les treize (13) mois à compter de la date de débit de son compte, sous peine de forclusion. Ce délai est ramené à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

interbank rejections towards the Creditor's payment service provider (for example if the Customer's contact details are incorrect). In addition, as of the due date and within two (2) Business Days, the Institution may make interbank returns to the Creditor's payment service provider for bank reasons (e.g. insufficient provision on the Customer's Payment Account). The Customer will be informed of these events by notification in their Personal Area. Prior to the Due Date, the Customer may request the Institution to refuse a deduction, regardless of the reason. e. Direct Debit orders dispute The Customer has no right to reimbursement of the Direct Debit operations that they have authorized. It is specified that the Customer has no right to reimbursement if the mandate does not indicate the exact amount of the debit transaction and the amount of the transaction exceeds the amount to which the customer could reasonably expect. The Customer may request the refund of an unauthorized deduction within thirteen (13) months from the date of debiting their account, under penalty of foreclosure. This period shall be reduced to seventy (70) days if the Beneficiary's payment service provider is located in a State that is not a member of the European Union or the European Economic Area.

9. Encaissement de chèques Le Client immatriculé en France a la possibilité de transmettre des chèques à l’Établissement afin qu’ils soient portés au crédit de son Compte de paiement.

9. Check cashing The Customer registered in France has the option of sending checks to the Institution to be credited to their Payment Account.

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Un Utilisateur habilité devra compléter le bordereau de remise de chèque sur son Espace personnel en indiquant notamment le numéro du chèque, l’émetteur et la date d’émission.
Le Client devra envoyer les chèques à l’adresse suivante : Qonto, 00 xxx Xxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, XXXXXX.
Le Client est tenu de conserver une copie des chèques remise à l’encaissement. Cette copie pourra lui être demandée par l’Établissement en cas de perte de l’original.
Les chèques seront portés au crédit du Compte de paiement dans un délai de un (1) jour ouvré à compter de leur réception par l’Établissement, sous réserve qu’ils répondent aux conditions suivantes : ● Le chèque est établi obligatoirement à l’ordre du Client, ● Le chèque est libellé en euros, ● Le chèque est endossé par le Client ● Les montants en chiffres et en lettres concordent, ● Présence de la signature et de la date d’établissement du chèque, ● Absence de surcharge, grattage ou tout autre indice pouvant évoquer une falsification (couleur inhabituelle, épaisseur anormale).
L’Établissement se réserve la possibilité de refuser une remise de chèque, ou de suspendre la mise à disposition les fonds jusqu’à onze (11) jours à compter du crédit du chèque sur le Compte pour prévenir le risque d’opération frauduleuse ou facilitant le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. En cas de refus d’encaissement d’un chèque, le Client en sera informé par notification dans son Espace personnel.
Dans le cas d’une contestation ou d’un impayé dû à l’encaissement d’un chèque sans provision, le Client accepte expressément que l’Établissement contrepasse le montant du chèque au débit de son Compte de paiement. An authorized User must complete the check deposit form on their Personal Area by indicating in particular the check number, the payer and the date of issue. The Customer must send the checks to the following address: Qonto, 00 xxx Xxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, XXXXXX.
The Customer is required to keep a copy of the checks delivered to the collection. This copy may be requested by the Institution in case of loss of the original.
Checks will be credited to the Payment Account within one (1) business day of receipt by the Institution, subject to the following conditions: ● The check must be made payable to the Customer, ● The check is denominated in euros, ● The check is endorsed by the Customer ● The amounts in figures and in letters agree, ● Presence of the signature and the date of the check, ● Absence of overload, scraping or any other indication that may suggest falsification (unusual color, abnormal thickness).
The Institution reserves the right to refuse a check deposit, or to suspend the provision of funds up to eleven (11) days from the credit of the check on the Account to prevent the risk of fraudulent or facilitating operation money laundering or terrorist financing. In case of refusal to cash a check, the Customer will be informed by notification in his Personal Area.
In the case of a dispute or an unpaid due to the cashing of a bad check, the Customer expressly agrees that the Institution will reverse the amount of the check debited from its Payment Account.

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Titre 3. Conditions d’utilisation propres aux paiements par Carte	Title 3. Terms of Use Specific to Card Payments
Le présent titre est relatif à la Carte professionnelle et définit les conditions de souscription, de fonctionnement et d’utilisation de la Carte par le Porteur. Les conditions du présent Titre restent applicables dans les mêmes conditions sauf modifications apportées par l’Émetteur notifiées au Porteur et au Client dans le délai de préavis de trente (30) jours . La Carte est une carte de paiement à autorisation systématique associée au Compte de paiement ouvert au nom du Client. La Carte est destinée à un usage exclusivement professionnel. La Carte peut être utilisée pour des paiements de proximité (TPE, NFC), pour des retraits d’espèces dans des distributeurs automatiques de billets (DAB) et pour des paiements en vente à distance (VAD).	This title relates to the Professional Card and defines the conditions of subscription, operation, and use of the Card by the Cardholder. The conditions of this Title remain applicable under the same conditions except modifications made by the Issuer notified to the Cardholder and to the Customer within thirty (30) days notice period. The Card is a payment card with systematic authorizations associated with the Payment Account opened in the name of the Customer. The Card is for professional use only. The Card can be used for proximity payments (EPT, NFC), cash withdrawals from ATMs (ATMs) and remote Card Payment Transactions (RCPT).
1. Obligations du Titulaire Après avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation de la Carte, le Titulaire s’engage, sous sa pleine responsabilité, à les porter à la connaissance du Porteur et à les lui faire respecter. Le Titulaire est invité à les conserver sur un support durable accessible au Porteur.	1. Obligations of the Cardholder After having read and accepted these general conditions of use of the Card, the Owner undertakes, under his/her full responsibility, to bring them to the attention of the Cardholder and to ensure that they are respected. The Owner is invited to keep them in a durable medium accessible to the Cardholder.
2. Désignation d’un Porteur Le Client peut commander, par le biais de l’Espace personnel d’un Utilisateur disposant des droits nécessaires (Titulaire ou Administrateur), des Cartes de paiement afin de les attribuer aux Porteurs qu’il a désignés. Les Cartes émises par l’Établissement sont	2. Designation of a Cardholder The Customer may order, through the Personal Area of a User who has the necessary rights (Owner or Administrator), Payment Cards in order to assign them to the Cardholders thay has designated.

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des cartes de paiement Mastercard physiques ou virtuelles à autorisation systématique. Les Cartes sont rattachées au Compte de paiement du Client et sont émises en contrepartie du paiement des frais détaillés à l’Article 2 du Titre 1. Ces frais sont prélevés sur le Compte de paiement du Client conformément aux dispositions du Contrat. Le Client s’engage à transmettre toutes les informations relatives au Porteur requises par l'Émetteur pour pouvoir lui délivrer une Carte au nom de ce dernier agissant pour le compte du Client. Lorsque le Client désigne un Porteur, ce dernier sera invité à créer son Espace personnel, avec ses propres Données d’identification. Le Porteur devra transmettre via son Espace personnel les informations et documents demandés par l’Établissement. L’Établissement se réserve le droit d’interrompre l’utilisation de la Carte. Le cas échéant, le Client est informé du motif de ce refus, sauf si une législation nationale ou européenne empêche de communiquer cette information. L’Utilisateur qui dispose des droits nécessaires sur le Compte a la possibilité de paramétrer pour chaque Carte des plafonds de dépense, dans la limite des plafonds imposés par l’Établissement.

Cards issued by the Institution are physical or virtual Mastercard payment cards with systematic authorization. The Cards are attached to the Customer's Payment Account and are issued in exchange for the payment of fees detailed in Article 2 of Title 1. These fees are charged to the Customer's Payment Account in accordance with the provisions of the Contract. The Customer undertakes to transmit all information relating to the Cardholder required by the Issuer in order to issue a Card in the name of the latter acting on behalf of the Customer. When the Customer designates a Cardholder, he/she will be invited to create his/her Personal Area, with his/her own Identification Data. The Cardholder must transmit the information and documents requested by the Institution through his/her Personal Area. The Institution reserves the right to discontinue the use of the Card. If necessary, the Customer is informed of the reason for the refusal, unless national or European legislation prevents the communication of this information. The User who has the necessary rights on the Account has the option to set up for each Card ceilings of expenditure, within the limits of the ceilings imposed by the Institution.

3. Délivrance de la Carte 3.1. Carte physique L’Établissement envoie la carte physique par courrier postal à l’adresse du Client. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le Porteur détermine lui-même son code secret dans son Espace personnel. Le Porteur est invité à activer la Carte conformément aux instructions fournies par l'Émetteur dans le courrier d’envoi.

3. Card issuance 3.1. Physical card The Institution sends the physical card by mail to the Customer's address. For reasons of security and confidentiality, the Cardholder pre-determines aPIN code in his/her Personal Area. The Cardholder is prompted to activate the Card in accordance with the instructions provided by the Issuer included in the mail.

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Dès réception de la Carte, le Porteur doit obligatoirement y apposer sa signature sur l’espace prévu à cet effet. Le Porteur s’interdit d’apposer toute autre altération physique ou fonctionnelle sur	Upon receipt of the Card, the Cardholder must provide a signature on the area provided for this purpose. The Cardholder is prohibited from affixing any other physical or functional alteration on the Card.
3.2. Carte virtuelle Le carte virtuelle est accessible directement depuis l’Espace personnel du Porteur. Pour des raisons de sécurité, une Authentification forte est nécessaire pour révéler les informations permettant son utilisation (PAN, CVV, date d’expiration).	3.2. Virtual card The virtual card is accessible directly from the Personal Area of the Cardholder. For security reasons, strong authentication is necessary to reveal the information allowing its use (PAN, CVV, expiration date).
4. Fonctionnement de la Carte 4.1. Dispositions générales La Carte est émise en vue de régler exclusivement les frais professionnels. Aucun usage personnel ou pour le compte d’un tiers autre que le Client ne doit en être fait de la part du Porteur. Il lui est strictement interdit de prêter la Carte à un tiers. La Carte est une carte de paiement à autorisation systématique. Dès lors, avant tout exécution effective d’une Opération de paiement, le solde du Compte de paiement est vérifié par une demande d’autorisation. Si l’autorisation n’est pas obtenue par le Bénéficiaire, l’Opération de paiement par Xxxxx sera refusée. L’Opération de paiement peut également être refusée par l'Émetteur en cas de soupçon de fraude par le Porteur ou un tiers. Le Porteur peut utiliser sa Carte dans la limite du solde disponible sur le Compte de paiement et des plafonds attribués par le Client. Le Client reste responsable de toutes les Opérations de paiement par Xxxxx effectuées sur le Compte.	4. Card operations 4.1. General provisions The Card is exclusively issued for business expenses. The Cardholder commits not to use the Card for personal purposes or on behalf of a third-party other than the Customer. It is strictly prohibited to lend the Card to a third-party. The Card is a payment card with systematic authorization. Therefore, prior to any effective execution of a Payment Transaction, the Payment Account balance is verified by a request for authorization. If the authorization is not obtained by the Beneficiary, the Card Payment Transaction will be refused. The Payment Transaction may also be refused by the Issuer in case of suspicion of fraud by the Cardholder or a third-party. The Cardholder may use the Card within the limit of the balance available on the Payment Account and the ceilings defined by the Customer. The Customer remains responsible for all Card Payment Transactions made on the Account.

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Le Client s’engage à alimenter le Compte de paiement afin de permettre l’exécution des Ordres de paiement par Carte donnés par le Porteur. Le Porteur peut réaliser des paiements en euros, ainsi qu’en devises dans les conditions décrites ci-après.	The Customer agrees to fund the Payment Account to enable the execution of the Card Payment Transactions made by the Cardholder. The Cardholder can make payments in euros as well as in foreign currencies under the conditions described below.
4.2. Ordre de paiement en devises selon les règles du Réseau La Carte émise par l'Émetteur fonctionne comme une carte de paiement internationale, permettant de réaliser l’opération de change par le Réseau. Les Ordres de paiement par Carte peuvent être donnés dans toutes les devises prévues par le Réseau, selon les conditions spécifiques du Réseau. Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date du traitement de l’Opération par le Réseau.	4.2. Payment transaction in currency according to the Scheme rules The Card issued by the Issuer operates as an international payment card, allowing currency exchanges by the Card Scheme. Card Payment Transactions may be given in any currency defined by the Card Scheme, according to the specific conditions of the Card Scheme. The exchange rate that may be applicable is that in effect on the date of the Card Scheme’s processing of the Transaction.
4.3. Données de sécurité personnalisées La Carte est un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées. La procédure d’Authentification sera différente selon que le Porteur effectue un paiement à distance ou un paiement de proximité. Le Porteur s’engage à suivre toute procédure d’Authentification chaque fois qu’il en reçoit l’instruction.	4.3. Personalized security data The Card is a payment instrument with Personalized Security Data. The Authentication procedure will be different depending on whether the Cardholder conducts a remote payment or a proximity payment. The Cardholder undertakes to follow any authentication procedure each time he/she receives the instruction.
4.4. Utilisation des Données de sécurité personnalisées en cas de paiement de proximité et de retrait d’espèces Le code secret de la Carte est strictement personnel et confidentiel. Le Porteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, qui est intrinsèquement liée à la sécurité de la Carte. A cet effet, le Porteur est invité à ne jamais communiquer ce code confidentiel à un tiers non autorisé. Il est rappelé au Porteur que les marchands, les sites de commerce en ligne, le	4.4. Using Personalized Security Data for Proximity Payment and Cash Withdrawal The PIN code of the Card is strictly personal and confidential. The Cardholder must take all necessary measures to ensure the confidentiality, which is intrinsically linked to the security of the Card. For this purpose, the Cardholder is invited to never communicate this confidential code to an unauthorized third-party. The Cardholder is reminded that merchants, e-commerce sites,

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Client, l’Emetteur, ses représentants et tout autre partenaire ne sont pas autorisés à demander ce code confidentiel. Le cas échéant, le Porteur doit refuser de transmettre ce code.	the Customer, the Issuer, representatives and any other partners are not authorized to request this PIN code. In this case, the Cardholder must refuse to transmit this code.
Le Porteur ne doit jamais écrire son code confidentiel sur la Carte ou sur tout autre support. Si le Porteur oublie son code confidentiel, il peut réinitialiser le code secret de sa Carte depuis son Espace personnel.	The Cardholder must never write the PIN code on the Card or any other medium. If the Cardholder forgets the PIN code, he/she can reset it from his/her Personal Area.
Avant tout voyage professionnel à l’étranger, il est conseillé au Porteur de prendre contact avec l'Émetteur pour connaître les mesures de sécurité applicables.	Prior to any professional journey abroad, the Cardholder is advised to contact the Issuer for applicable security measures.
Pour effectuer un paiement de proximité ou un retrait d’espèces, le Porteur doit vérifier que le Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou le distributeur automatique de billet (DAB) affiche le logo du Réseau. Au moment de taper son code confidentiel, le Porteur doit effectuer cette action de façon discrète afin d’empêcher toute capture de données confidentielles par un tiers. Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de la Carte, la composition du code confidentiel ne peut être effectuée que dans la limite de trois essais successifs. A l’issu d’un troisième essai infructueux, la Carte est bloquée ou capturée par le DAB. Le Porteur est invité à contacter le Service client pour obtenir une nouvelle Carte.	To make a proximity payment or a cash withdrawal, the Cardholder must verify that the Electronic Payment Terminal (EPT) or the ATM (ATM) displays the logo of the Card Scheme. At the time of entering the PIN code, the Cardholder must perform this action discreetly to prevent any capture of confidential data by a third-party. In order to prevent any fraudulent use of the Card, the entry of the PIN code is only possible within the limits of three successive entries. At the end of a third unsuccessful attempt, the Card is blocked or retracted by the ATM. The Cardholder is invited to contact Customer Service to obtain a new Card.
4.5. Utilisation des Données de sécurité personnalisées en cas de paiement à distance	4.5. Using Personalized security data in remote payments
Le Porteur peut donner des Ordres de paiement par Carte à distance. A cet effet, il lui sera demandé de communiquer les Données de sécurité personnalisées suivantes : le numéro de la Carte, la date de validité et le cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte. Pour chaque nouvelle Opération de paiement, le Porteur devra, suivant le cas, communiquer également un code d’authentification à usage unique reçu par	The Cardholder may issue Remote Card Payment Transactions. For this purpose, he/she will be asked to provide the following Personalized Security Data: the Card number, the validity date and the visual cryptogram on the back of the Card. For each new Payment Transaction, and depending on the case, the Cardholder must also communicate a single-use

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SMS afin de valider le paiement. Tout Ordre de paiement par Carte donné depuis l’étranger peut entraîner le paiement de frais supplémentaires par le Client pour l’envoi du code d’authentification à usage unique par SMS.	authentication code received by SMS in order to validate the payment. Any Card Payment Transaction made from abroad may result in the additional charges to be paid by the Customer for sending the single-use authentication code by SMS.
5. Consentement et irrévocabilité de l’Opération de paiement	5. Consent and irrevocability of the Payment Transaction The Cardholder's consent for the execution of the Payment Transaction is given differently depending on whether payment is made remotely (RCPT), for proximity payments (EPT, NFC) or for withdrawals of cash in ATMs (ATMs). Remote Card Payment Transactions: Consent is provided by the communication of Personalized Security Data related to Remote Use (Card Data and One-Time Authentication Code) and being a Strong Authentication of the Cardholder. Proximity payments: Consent is given either by entering the confidential code (PIN code) once the Card is introduced in the EPT (Electronic Payment Terminal), or by the use of contactless payment on a EPT within the legal limit in force. Cash withdrawals: Consent given by entering the confidential code (PIN code) on the keypad of an ATM. Any Card Payment Operation authorized by the Cardholder in one of the forms described above is irrevocable.
Le consentement du Porteur de la Carte pour la réalisation de l’Opération de paiement est donné différemment selon que le paiement se fait à distance (VAD), pour des paiements de proximité (TPE, NFC) ou pour des retraits d’espèces dans des distributeurs automatiques de billets (DAB).
Paiements à distance : le consentement est donné par la communication des Données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance (données de la Carte et code d’authentification à usage unique) et valant Authentification forte du Porteur.
Paiements de proximité : le consentement est donné soit par la saisie du code confidentiel (code PIN) une fois la carte introduite dans le TPE, soit par l’utilisation du paiement sans contact sur un TPE dans la limite du plafond légal en vigueur.
Retraits d’espèces : consentement donné par la saisie du code confidentiel (code PIN) sur le clavier d’un distributeur automatique de billet.
Toute Opération de paiement par Xxxxx autorisée par le Porteur selon l’une des formes décrites ci-dessus est irrévocable.
6. Réception et exécution de l’Ordre de paiement par Carte	6. Receiving and executing the Card Payment Transaction
Les Parties conviennent qu’un Ordre de paiement par Xxxxx est réputé reçu par l'Émetteur au moment où cet Ordre lui est	The Parties agree that a Card Payment Transaction is deemed to be received by the Issuer at the time this Order is

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communiqué par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation. Lorsque l’Ordre de paiement par Xxxxx est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, l’Emetteur transférera les fonds au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans le délai d’un Jour Ouvrable.	communicated to it by the Beneficiary's payment service provider, or by the ATM manager through the clearing system. When the Card Payment Order is executed within the European Economic Area, the Issuer will transfer the funds to the Beneficiary's payment service provider within one Business Day.
Le Client est informé que les Ordres de retraits d’espèces sont exécutés immédiatement par la mise à disposition des espèces au Porteur.	The Customer is informed that Cash Withdrawal Orders are executed immediately by making cash available to the Cardholder.
7. Espace personnel du Porteur Le Porteur de la Carte dispose d’un Espace personnel accessible via l’application ou le site à l’aide des données d’identification. A travers son Espace personnel, le Porteur dispose notamment des fonctionnalités suivantes : consultation des informations liées à sa Carte de paiement, détail des opérations effectuées avec la Carte, déclaration de perte ou de vol de la Carte.	7. Cardholder’s Personal Area The Cardholder owns a Personal Area accessible via the mobile application or the website using the identification data. Through his/her Personal Area, the Cardholder has the following features: view of information related to his credit card, details of transactions made with the Card, declaration of loss or theft of the Card.
8. Responsabilité et obligations du Porteur	8. Liability and obligations of the Cardholder
La Carte est un instrument de paiement destiné à un usage professionnel. Par conséquent, le Porteur s’engage à faire usage de la Carte uniquement pour régler des achats de biens et services en lien avec son activité et ce, en respectant les procédures d’Authentification prévues par l'Émetteur. Le Client demeure responsable des Opérations de paiement effectuées par le Porteur et de l’usage qu’il fait de la Carte.	The Card is a payment instrument intended for professional use. Consequently, the Cardholder agrees to use the Card only to pay for purchases of goods and services related to business matters and this, in accordance with the authentication procedures provided by the Issuer. The Customer remains responsible for the Payment Transactions carried out by the Cardholder and the use he/she makes of the Card.
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol ou d’une utilisation détournée et frauduleuse de la Carte ou des Données de sécurité personnalisées qui y sont liées, le Porteur doit en informer l'Émetteur dans les plus brefs délais afin de faire opposition sur la Carte.	As soon as the Cardholder becomes aware of the loss, theft or a misappropriated and fraudulent use of the Card or the personalized Security Data linked thereto, the Cardholder must inform the Issuer as soon as possible in order to opposition on

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Cette demande peut être faite par le Porteur ou tout Utilisateur habilité du Compte directement de son Espace personnel.	the Map. This request may be performed by the Cardholder or any Authorized User of the Account directly from his Personal Area.
L’Emetteur prend en compte la demande d’opposition dès qu’il la reçoit de la part d’un Utilisateur habilité. Les données correspondantes à cette opposition sont conservées pendant dix-huit (18) mois par l’Emetteur afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.	The Issuer takes into account the opposition request as soon as it receives it from an authorized User. The data corresponding to this opposition is kept for eighteen (18) months by the Issuer in order to meet its legal and regulatory obligations.
Le Porteur s’interdit de faire une fausse déclaration auprès de l’Emetteur sous peine de sanctions prévues par la loi et de blocage de la Carte par l'Émetteur.	The Cardholder is prohibited from making a false declaration to the Issuer under penalty of sanctions provided by law and blocking of the Card by the Issuer.
Après expiration de la Carte, le Porteur s’engage à la détruire dans les plus brefs délais.	After expiration of the Card, the Cardholder undertakes to destroy it as soon as possible.
9. Contestations des Opérations de paiement	9. Contestations of Payment Operations
Le Porteur et le Client peuvent contester des Opérations de paiement par Xxxxx non autorisées ou mal exécutées selon les modalités décrites ci-dessous. Les contestations portant directement sur un bien ou un service ne sont pas recevables par l'Émetteur, qui est seulement responsable de l’Opération de paiement.	The Cardholder and the Customer may dispute unauthorized or improperly executed Card Payment Transactions as described below. Disputes relating directly to a good or service are not receivable by the Issuer, which is only responsible for the Payment Transaction.
9.1. Opération de paiement non autorisée Le Client qui souhaite contester une Opération de paiement par Xxxxx non autorisée par lui doit contacter par écrit le Service client de l’Emetteur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et transmettre le dossier de contestation dûment rempli, avec les pièces jointes demandées, au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en Compte de l’Opération. Ce délai est ramené à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union	9.1. Unauthorized Payment Operations The Customer who wishes to contest an allegedly unauthorized Card Payment Transaction must write to the Issuer's Customer Service as soon as possible after becoming aware of the transaction and send the contestation file, duly completed, with required attachments, at the latest within eight (8) weeks following the debit date. This period is reduced to seventy (70) days, if the Beneficiary’s payment service provider is located in a State that is not member of the European Union or is not party to the Contract on the European Economic Area.

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européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou la négligence grave du Client ou du Porteur, l'Émetteur rembourse au Client le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard dans les dix (10) Jours Ouvrables suivants. L'Émetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. En cas de perte ou de vol de la Carte ou des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l'Émetteur, sauf en cas de fraude ou négligence grave du Client. Des frais pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.	Unless it has good reason to suspect that the Cardholder or the Customer acted fraudulently or with gross negligence, the Issuer reimburses the Customer for the amount of the Transaction immediately after having received the contestation, and in any event within ten (10) Business Days from the receipt of the contestation. The Issuer restores the debited Account to the state in which it would have been had the unauthorized payment transaction not taken place. In the event of loss or theft of the Card or Personalized Security Data, the Customer bears the losses of unauthorized Transactions made prior to the notification of the contestation. Transactions made after the contestation are borne by the Issuer, except in the event of fraud or gross negligence on the part of the Customer. Fees may be levied in the event of an unjustified challenge to a Transaction.
9.2. Opération de paiement mal exécutée	9.2. Incorrectly executed Payment Operation
L’Opération de paiement mal exécutée due à une faute de l'Émetteur doit être signalée par écrit par le Porteur ou le Client au Service client dans un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la date de débit du Compte. Ce délai est ramené à soixante-dix (70) jours si le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'Opération de paiement.	The incorrectly executed Payment Transaction due to the fault of the Issuer must be reported in writing by the Cardholder or Customer to the Customer Service within eight (8) weeks from the debit date. This period is reduced to seventy (70) days if the Beneficiary’s payment service provider is located in a State that is not member of the European Union or is not party to the Contract on the European Economic Area, whatever the currency used for the Payment Transaction.
L’Établissement rétablira le Compte dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le Compte de paiement du Client est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.	The Institution restores the debited Account to the state in which it was if the incorrectly executed Payment Transaction had not occurred.

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	The value date on which the Customer's Payment Account is credited is not later than the date on which it was debited.
10. Durée de validité de la Carte	10. Validity period of the Card
La durée de validité de la Carte est limitée dans le temps. La date d’expiration est inscrite sur la Carte du Porteur. A la date d’expiration de la Carte et sous réserve qu’aucune des Parties ne demande la résiliation du Contrat ou la désactivation de la Carte, le support de la Carte est automatiquement renouvelé. L’Émetteur se charge d’envoyer la nouvelle Carte à l’adresse professionnelle du Client.	The period of validity of the Card is limited in time. The expiration date is written on the Card. On the expiration date of the Card, and provided that neither Party requests the termination of the Contract or the deactivation of the Card, the Card is automatically renewed. The Issuer will send the new Card to the Customer's business address.
En cas de résiliation du présent Contrat-cadre ou désactivation de la Carte, le Porteur s’engage à remettre la Carte au Client, qui se charge de la restituer à l'Émetteur ou de la détruire dans les plus brefs délais.	In the event of termination of this Framework Contract or deactivation of the Card, the Cardholder undertakes to give the Card to the Customer, who will return it to the Issuer or destroy it as soon as possible.
11. Désactivation du service de paiement Carte Le Client peut demander à tout moment la désactivation de la Carte. La désactivation interviendra dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la réception de la notification par l’Émetteur.	11. Deactivation of the Card payment service The Customer may request the deactivation of the Card at any time. The deactivation will take place within five (5) Business Days from the receipt of the notification by the Issuer.
12. Garantie Dans l’hypothèse où la Carte du Porteur serait défectueuse, celle-ci peut être retournée à l’Émetteur par courrier recommandé avec avis de réception afin d’être échangée. S’il s’avère que la Carte d’origine n’est pas défectueuse, des frais pourront être prélevés sur le Compte du Client.	12. Guarantee In the event of the Card being defective, it can be returned to the Issuer by registered mail with acknowledgment of receipt to be exchanged. If it turns out that the original Card is not defective, fees may be charged to the Customer's Account.
13. Assurances associées Les notices d’information des cartes sont disponibles aux adresses suivantes : ● Carte Mastercard Business One - xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xx	13. Card insurance Card insurance and assistance policies are available at the following addresses: ● Mastercard business One Card - xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xx

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m/documents/QONTO-DEBIT-CARD-IN SURANCE-AND-ASSISTANCE-FR.pdf ● Carte Mastercard Business Plus - xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xxx/ documents/QONTO-PLUS-CARD-INSUR ANCE-NOTICE-FR.pdf m/documents/QONTO-DEBIT-CARD-I NSURANCE-AND-ASSISTANCE-EN.p df ● Mastercard business Plus Card - xxxxx://xxxxx-xxxxxx.x0.xxxxxxxxx.xx m/documents/QONTO-PLUS-CARD-I NSURANCE-NOTICE-EN.pdf

Annexe 1 - Documents nécessaires à l’ouverture d’un Compte de paiement

Tout prospect souhaitant ouvrir un Compte de paiement doit transmettre les informations et les documents suivants :

Mesures de vigilance lors de l’entrée en relation Personne physique

● Pièce d’identité en cours de validité

● Si le Contrat est conclu par une personne physique distincte du mandataire social de l’entreprise : document justifiant des pouvoirs et pièce d’identité du mandataire

● Pour chaque personne physique mandatée par le Client pour l’utilisation des Services de paiement : pièce d’identité et justificatif des pouvoirs

● Et tout autre document requis par l’Établissement lors de l’enrôlement

Personne morale (déjà créée)

● Pièce d’identité en cours de validité du mandataire social

● Si le Contrat est conclu par une personne physique qui n’est pas un mandataire social de la personne morale : document justifiant de ses pouvoirs et pièce d’identité de la personne physique

● Pour chaque personne physique mandatée par le Client pour l’utilisation des Services de paiement : pièce d’identité et justificatif des pouvoirs

● Et tout autre document requis par l’Établissement lors de l’enrôlement

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Appendix 1 - Documents required to open a Payment Account

Any prospect wishing to open a Payment Account must provide the Institution with the following information and documents:

Customer due diligence measures at the onboarding

Natural person

● Valid identity document

● If the contract is signed by a person other than the corporate officer: The attorney’s proof of authority and identity card

● For each person with the Customer’s authority to use the Payment Services: identity card and the attorney’s proof of authority

● Any other document required by the Institution for the onboarding process

Legal person (already registered)

● Valid identity document of the corporate officer

● If the contract is signed by a person other than the corporate officer: The attorney’s proof of authority and identity card

● For each person with the Customer’s authority to use the Payment Services: identity card and the attorney’s proof of authority

● Any other document required by the Institution for the onboarding process

Annexe 2 - Droits associés à chaque Utilisateur

Catégorie	Action	Titulaire	Administrateur	Membre	Comptable
Historique	Voir les transactions	oui (toutes)	oui (toutes)	oui (seulement les siennes)	oui (toutes)
	Exporter les transactions	oui	oui	non	oui

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Virements	Initier des virements	oui	oui	non	non
	Modifier un virement	oui	oui	non	non
Cartes	Créer une carte	oui	oui	non	non
	Définir le code Pin	oui (sa propre carte)	oui (sa propre carte)	oui (sa propre carte)	non
	Bloquer une carte	oui (toutes les cartes)	oui (toutes les cartes)	oui (sa propre carte)	non
	Débloquer une carte	oui	oui	non	non
Comptes	Ouvrir le Compte de paiement	oui	non	non	non
	Clôturer le Compte de paiement	oui	non	non	non
	Télécharger les relevés	oui	oui	non	oui
	Voir l'IBAN	oui	oui	non	oui
Equipe	Inviter un utilisateur	oui	oui	non	non
	Révoquer un utilisateur	oui	oui	non	non
	Editer l'adresse d'un utilisateur	oui	oui	non	non
Paramètres	Editer les paramètres de la société	oui	non	non	non
	Saisir un code promo	oui	oui	non	non
	Télécharger les factures	oui	oui	non	non
Profil	Editer les paramètres personnels	oui (les siens)	oui (les siens)	oui (les siens)	oui (les siens)
	Changer email	oui (les siens)	oui (les siens)	oui (les siens)	oui (les siens)
	Paramétrer son authentification	oui (les siens)	oui (les siens)	oui (les siens)	oui (les siens)
Demandes	Effectuer une demande de virement	non	non	oui	oui
	Valider une demande de virement	oui	oui	non	non

Appendix 2 - Rights granted to each User of the QONTO Account

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Category	Action	Owners	Administrators	Members	Accountants
Activity	View transactions	yes (all)	yes (all)	yes (only his transactions)	yes (all)
	Export transactions	yes	yes	no	yes
Transfers	Initiate a credit transfer	yes	yes	no	no
	Modify a credit transfer	yes	yes	no	no
Cards	Create a card	yes	yes	no	no
	Set the PIN code of a card	yes (own card)	yes (own card)	yes (own card)	no
	Block a card	yes (all cards)	yes (all cards)	yes (own card)	no
	Unblock a card	yes	yes	no	no
Accounts	Open the Payment Account	yes	no	no	no
	Close the Payment Account	yes	no	no	no
	Download Account statements	yes	yes	no	yes
	View the IBAN	yes	yes	no	yes
Team	Invite a User	yes	yes	no	no
	Revoke a User	yes	yes	no	no
	Edit the address of a User	yes	yes	no	no
Parameters	Edit the information of the organization	yes	no	no	no
	Enter a voucher	yes	yes	no	no
	Download invoices	yes	yes	no	no
Profile	Edit personal settings	yes (for themselves)	yes (for themselves)	yes (for themselves)	yes (for themselves)
	Change email	yes (for themselves)	yes (for themselves)	oui (les siens)	yes (for themselves)

QONTO – XXXXXX SAS, au capital de 218.824€. SIREN 819 489 626 – 00 xxx xxx Xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx

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	Set authentication settings	yes (for themselves)	yes (for themselves)	yes (for themselves)	yes (for themselves)
Request	Submit a transfer request	no	no	yes	yes
	Validate a transfer request	yes	yes	no	no

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