CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Article 1 – Définitions
CGA : Définit les présentes Conditions Générales d’Achats telles que détaillées dans le présent document.
Contrat d’Application : Définit tout document contractuel signé par les parties en application des présentes CGA.
Fournisseur : Représente toute entité juridique ayant ou non la personnalité morale, auprès de laquelle BOSCH achète un produit ou un service et l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Information Confidentielle : Toute information divulguée par l’une des Parties (la Partie Divulgatrice) à l’autre Partie (la Partie Réceptrice) par écrit et identifiée comme confidentielle ou oralement mais confirmée et identifiée par écrit dans les trente (30) jours suivant sa divulgation.
Produit : Marchandise objet de la relation commerciale entre BOSCH et le Fournisseur et qui ne constitue pas une Prestation de Service telle que définie ci-dessous.
Prestation de Service : Prestation objet de la relation commerciale entre BOSCH et le Fournisseur et qui ne constitue pas un Produit tel que défini ci-dessus.
Article 2 – Généralités
Les CGA s’appliquent à toute commande et/ou programme de livraison en l’absence de Conditions Générales de Vente écrites du Fournisseur, le Fournisseur ayant été préalablement en mesure de prendre pleinement connaissance des CGA et de les négocier.
Les CGA s’appliquent à toute commande et/ou programme de livraison dans les cas suivants, et faisant suite à une négociation avec le Fournisseur:
- pour compléter les Conditions Générales de Vente écrites du Fournisseur sur les points non traités par ces dernières, le Fournisseur ayant été préalablement en mesure de prendre pleinement connaissance des CGA et de les négocier
- lorsque l’application des CGA de BOSCH se trouve justifiée par la particularité de l’achat du Produit et/ou de la Prestation de service négocié(s) et est acceptée par le Fournisseur.
Tout contrat ultérieur à l’acceptation des CGA qui serait conclu avec le Fournisseur et qui serait en contradiction avec les CGA sera inapplicable à la relation commerciale entre BOSCH et le Fournisseur, sauf accord express écrit de BOSCH.
Article 3 – Application et modification des Commandes et autres documents contractuels
3.1 Les commandes, accords et appels de livraison, ainsi que leurs modifications éventuelles nécessitent la forme écrite, mais peuvent également se faire par télécopie ou tout moyen électronique convenu.
3.2 Les accords oraux de toute nature, incluant notamment des modifications substantielles aux CGA, devront être confirmés par XXXXX, par écrit, avant de devenir pleinement effectifs.
3.3 Les appels de livraison ou Contrat d’Application envoyés par BOSCH dans le cadre de l’exécution d’une commande deviennent fermes si le Fournisseur n’a pas réagi, confirmé ou contesté l’objet de l’appel de livraison ou du contrat d’application dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l’appel de livraison ou du contrat d’application.
3.4 Le Fournisseur doit accuser réception de la commande émise par BOSCH. Dans le cas où le Fournisseur n’accepterait pas la commande dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent sa date de réception, XXXXX se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir droit au Fournisseur à une quelconque indemnisation.
3.5 Toutes réserves et restrictions formulées par le Fournisseur postérieurement à l’émission de la commande ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit de BOSCH.
3.6 Le Code de conduite à l’attention des fournisseurs et le Manuel Logistique (Supplier Logistic Manual) font partie intégrante des CGA. Ces documents ont été communiqués au Fournisseur par BOSCH et sont disponibles aux adresses suivantes :
- Supplier code of conduct : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx/xx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx- dex_fuer_geschaeftspartner.pdf
- Xxxxxx Xxxxxxxxxx (en anglais) xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/Xxxxxxxxx-Xxxxxxxx-Xxxxxx-XX.xxx
Article 4 – Conditions de livraison
4.1 Les délais de livraison sont impératifs. BOSCH et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraison.
Les livraisons se font, sauf convention contraire écrite, en fonction des commandes et des demandes de livraison qui sont établies par BOSCH :
- Pour chacun des Produits à fournir et/ou Prestations de Service à réaliser et/ou
- Pour les outillages spécifiques éventuels.
Les quantités en excès et/ou anticipées qui seraient livrées à BOSCH seront stockées à ses frais, ou retournées au Fournisseur après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours ouvrés, au cours duquel le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater la réalité du grief invoqué.
4.2 Les Produits devront être livrés dans le respect du calendrier convenu en prenant notamment en compte les délais d’atterrissage et d’arrimage qui auront été conjointement convenus avec le transporteur, à moins que les conditions de livraison n’aient été expressément convenues DAP (Incoterms 2010). Sauf disposition contraire écrite :
- Les livraisons partielles ne sont pas admises,
- Les Produits sont livrés rendus à l’adresse indiquée sur la commande, accompagnés d’un bordereau d’expédition.
4.3 En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut de qualité des Produits du fait du Fournisseur, même pour une partie seulement de la commande ou du programme de livraison considéré ou du Contrat d’Application, XXXXX se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours ouvrés:
- de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à BOSCH par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, en fonction du préjudice subi, dans la limite de 5% du montant du lot et/ou de la Prestation de Service objet de la commande par semaine de retard, sans préjudice du droit pour BOSCH d‘obtenir tous autres dommages-intérêts.
- et/ou d’annuler le solde des fournitures restant à livrer et/ou de la Prestation de Service restant à exécuter en vertu de la commande ou du programme considéré
- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la commande ou du programme considéré, aux frais et risques du Fournisseur défaillant ,
- et/ou d’exiger la livraison en l’état des Produits concernés avec leurs matériels ou outillages de fabrication, BOSCH se réservant la possibilité de les faire finaliser par toute entreprise de son choix.
XXXXX appliquera cette clause de bonne foi et de manière proportionnée au manquement en question, après que le Fournisseur ait été mis en mesure de s’expliquer sur le grief invoqué.
4.4 Si le Fournisseur anticipe des difficultés relatives à la réalisation des objectifs de production de BOSCH, à une livraison de Produits obsolètes, ou de conformité avec les délais de livraison ou de circonstances similaires qui pourraient contrevenir avec une livraison dans les délais ou en conformité avec les standards de qualité requis par BOSCH, le Fournisseur devra immédiatement notifier cette difficulté au département demandeur de BOSCH.
4.5 L’acceptation inconditionnelle d’une livraison ou d’une Prestation de Service en retard n’implique en aucun cas une renonciation au droit pour BOSCH de réclamer l’octroi de dommages et intérêts qui seraient dus pour les dommages causés par ce retard de livraison ou d’exécution de la Prestation de Service.
4.6 En cas de litige, les poids, mesures et tests réalisés par BOSCH lors de la réception des Produits seront pris en compte pour la résolution du litige.
Article 5 – Force Majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de la Prestation dans le cas de survenance d'événements de force majeure tels que par exemple des cas de catastrophe naturelle, émeutes, toute action prise pour des autorités publiques ou gouvernementales ou toute autre situation en dehors de notre contrôle comme une pandémie sanitaire. Dans le cas où la force majeure serait invoquée, la partie défaillante devra immédiatement avertir, par lettre recommandée, l'autre partie de toute information raisonnable et d’adapter l’exécution de ses obligations, de bonne foi aux circonstances de l’espèce, en particulier d’adapter ses actions aux conditions altérées du marché. Pendant cette période et pendant un délai de deux semaines après la date de notification de l’évènement, les parties se réservent le droit, sans préjudice de tous autres droits qu’elles pourraient soulever, de résilier, en toute ou partie, le contrat sous réserve qu’un ajustement de l’exécution des obligations de la partie défaillante ne puisse être envisagée par cette dernière et sous réserve que l’événement de force majeure ne soit pas considéré comme déraisonnablement long.
Article 6 – Bordereaux de livraison et règles de facturation
Dans la mesure où des règles normalisées ont été instituées et que les parties décident de s’y référer concernant la télétransmission : envoi de programmes, avis d’expédition, bons de livraison, étiquetage des Produits, emballage, facturation, etc., ces normes devront être respectées.
En toute hypothèse, chaque livraison doit comporter le numéro de la commande, l’adresse de l’établissement où le Produit doit être livré et/ou la Prestation de Service réalisée ainsi qu’un numéro d’ordre s’il y a plusieurs colis pour la même livraison. Elle devra en outre être accompagnée d’un bordereau de livraison détaillé rappelant les informations d’identification (numéro d’ordre, numéro de la commande, nature des Produits, quantité, nature de l’emballage, etc).
Les factures sont établies exactement suivant les indications du bon de commande de XXXXX. Elles portent la date, le numéro de commande et le numéro de bon de livraison. Elles comportent toutes les mentions prévues dans le Code de commerce. Elles doivent obligatoirement être adressées au service contrôle factures de l’établissement payeur.
Les prix unitaires doivent être indiqués hors TVA. Chaque bon de livraison fera l’objet d’une facture. Les facturations partielles, non prévues à la commande, ne seront pas prises en considération. Les emballages consignés doivent toujours faire l’objet d’une facture distincte.
Article 7 – Transfert de propriété et des risques
Sauf disposition contraire convenue entre les parties :
- les prix sont appréciés sur la base de l’incoterm DAP (Incoterms 2010) incluant les couts d’emballages.
- les Produits objet de la commande deviennent la propriété exclusive de BOSCH dès l’affectation à la commande des approvisionnements constitués pour sa réalisation et au plus tard à l’achèvement de la livraison desdits Produits ou à leur incorporation au Produit fourni par BOSCH.
Aucune clause de réserve de propriété prévue par le Fournisseur ne pourra être opposée à BOSCH à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément livré par lesdits fournisseurs et intégré dans les Produits objet de la commande de BOSCH.
En revanche, le transfert des risques s’opère à la réception sans réserve des Produits au lieu désigné par XXXXX, même lorsque XXXXX prend elle-même livraison. Le Fournisseur devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des Produits dont la propriété aura été transférée à BOSCH.
Article 8 – Conditions financières
Sauf disposition contraire, le paiement s’effectuera dans les 30 (trente) jours suivant la réception par XXXXX de la facture émise par le Fournisseur à l’adresse qui aura été préalablement communiquée par BOSCH. Tout retard de paiement de la part de BOSCH entrainera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE au 1er janvier de l’année en cours si l’application des pénalités concerne des factures émises au premier semestre de l’année en cours ou au 1er juillet de l’année en cours si l’application des pénalités concerne des factures émises au second semestre de l’année en cours.
Par ailleurs, une somme forfaitaire de 40€ par facture réglée en retard pourra être demandée à BOSCH par le Fournisseur pour assurer les frais de recouvrement.
Les prix convenus ne pourront être modifiés que par un avenant à la commande initiale, lui seul permettant l’établissement de factures à des prix différents de ceux précédemment convenus. Les prix sont établis hors taxes. Les reliquats de commandes devront être facturés aux prix initialement convenus.
Article 9 – Compétitivité
La qualité, les coûts et les délais de livraison des Produits et délais d’exécution des Prestations de Service doivent rester compétitifs. A défaut, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4 des présentes, ces critères seront révisés d’un commun accord par BOSCH et le Fournisseur selon les modalités suivantes :
Le Fournisseur, élaborera sans délai et sous sa seule responsabilité un plan d’action pour rétablir la compétitivité et communiquera ce plan à BOSCH. Le plan d’action montrera également la rentabilité de chaque mesure individuelle. En retour, BOSCH s’engage à examiner le plan sans délai, à informer le Fournisseur à propos d’améliorations additionnelles possibles, et à faciliter l’exécution du plan par le Fournisseur. En particulier, BOSCH réalisera, sans délai, tous essais et approbations exigés ou demandera le cas échéant à ses clients d’accomplir ces démarches. En cas de résultat positif, les changements seront mis en place par BOSCH le plus rapidement possible. En cas de résultats négatifs, si la proposition du Fournisseur n'est pas satisfaisante, XXXXX aura la faculté de mettre un terme à la relation commerciale à condition de notifier cette décision par écrit au Fournisseur en respectant un préavis suffisamment long tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale établie, le cas échéant, avec le Fournisseur.
La présentation et l’exécution rapide d’un plan d’action convaincant pour rétablir la compétitivité sont des engagements contractuels essentiels pour les deux parties.
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Article 10 – Contrôle des conformités
Les Produits livrés et/ou Prestations de Service rendues doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes, cahier des charges figurant dans la commande ou tous autres documents s’y référant.
BOSCH se réserve la possibilité de faire examiner pour expertise les Produits et/ou Prestations de Service concernés à tous les stades de l’exécution de la commande, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.
Sauf dérogation particulière, les Produits ou Prestations de Service non conformes ou défectueux donneront lieu à l’émission d’un bon de refus par XXXXX. Le Fournisseur pourra se déplacer à tout moment pour constater l’état des Produits dans un délai d’une semaine à compter de la réception du bon de refus. Au terme de ce délai, lesdits Produits devront être enlevés immédiatement par le Fournisseur, faute de quoi ils lui seront retournés à ses frais et risques.
Lorsque les Produits ou Prestations de Services auront été reconnus défectueux ou non-conformes, selon ses procédures de contrôle qualité après que le Fournisseur ait été en mesure de s’expliquer dans un délai raisonnable, BOSCH se réserve le droit, et sans renonciation à dommages intérêts et sans préjudice de l’application des garanties légales :
- d’annuler ou suspendre la commande, le programme de livraison ou le Contrat d’Application en cours d’exécution,
- et/ou d’exiger du Fournisseur le remplacement des Produits incriminés ou Prestations de Service non conformes ou défectueux dans le délai convenu dans la commande ou le programme de livraison,
et/ou d’effectuer ou de faire effectuer aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur les opérations de tri et de retouches nécessaires,
- et/ou de répercuter au Fournisseur les coûts générés par les incidents provoquant une rupture de flux et/ou autres problèmes chez BOSCH et/ou le client final. Le Fournisseur s’engage à en assumer notamment les conséquences financières et à indemniser BOSCH dès réception de la facture correspondante. BOSCH pourra fournir au Fournisseur les justificatifs afférents sur demande du Fournisseur.
Article 11 – Qualité
Le Fournisseur s’engage à respecter les normes et procédures d’assurance-qualité de BOSCH qui lui ont été communiquées et qu’il a acceptées.
BOSCH aura la faculté de vérifier à tout moment le respect des règles d’assurance qualité acceptées par le Fournisseur et précisées dans un Contrat Assurance Qualité ou à défaut, par tout autre moyen, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.
Le Fournisseur est responsable de la qualité du Produit livré et doit définir et appliquer une stratégie de zéro défaut, en toute hypothèse, et quel que soit le degré de contrôle, d’audit, d’assistance effectué par BOSCH chez le Fournisseur et/ou ses sous-traitants.
Le Fournisseur s’interdit de modifier le Produit ou son processus de fabrication sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de BOSCH.
Article 12 – Garantie – Responsabilité
Le Fournisseur garantit que les Produits livrés et/ou les Prestations de Service réalisées sont conformes aux cahiers des charges et spécifications contractuelles et plus généralement aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Le Fournisseur garantira l’ensemble des coûts et dépenses dus au manquement à ses obligations.
Le Fournisseur garantit notamment que les Produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, sans vice de matière, conception ou fabrication et parfaitement adaptés à l’usage auquel ils sont destinés.
Il garantira donc XXXXX contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge l’ensemble des dommages qui pourraient en
résulter pour BOSCH et/ou des tiers et s’engage notamment à participer activement et financièrement à toute campagne de rappel éventuelle.
Le Fournisseur informera sans délai BOSCH de toute non-conformité ou défectuosité qu’il aura lui- même détectée dans ses Produits pour en limiter les conséquences dommageables.
BOSCH aura la faculté de choisir le mode de livraison de remplacement si les Produits n’étaient pas livrés conformes ou les actions correctives à entreprendre si les Prestations de Services n’étaient pas effectivement réalisées en tout ou partie. Le Fournisseur peut refuser ce mode de livraison de remplacement si et seulement si les dépenses prévues étaient disproportionnées par rapport aux coûts initialement prévus.
Si le Fournisseur n’exécute pas ses obligations dans les plus brefs délais après la requête formulée par BOSCH, et plus particulièrement en cas d’urgence, pour prévenir d’un danger ou pour prévenir tout dommage ultérieur plus important, BOSCH aura la faculté d’assurer l’exécution des obligations du Fournisseur en interne ou de sous-traiter l’exécution des obligations du Fournisseur par un tiers aux frais et coûts exclusifs du Fournisseur.
Sans préjudice de l’application des garanties légales, le Fournisseur accepte de garantir le bon fonctionnement de ses Produits ou la bonne réalisation des Prestations de Services pendant un délai minimum de 3 (trois) ans, à compter de la date de livraison desdits Produits ou Prestations de Service. Le Fournisseur s’oblige en conséquence, pendant toute la durée de cette période, à assurer à ses frais exclusifs et sur simple demande de XXXXX l’entretien, la réparation ou le remplacement des Produits, pièces ou Prestations de Service défectueux, étant précisé que cette garantie s’entend par la prise en charge, par le Fournisseur, de tous les frais afférents à la réparation ou au remplacement des dites pièces (frais de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement, le cas échéant : pénalités et/ou dommages-intérêts mis à la charge de BOSCH par les clients de celle-ci, etc.).
Le Fournisseur garantit BOSCH contre toute revendication de tiers relatives aux Produits livrés et/ou aux Prestations de Service réalisées et s’engage à assumer à ses frais et risques la défense en justice, en payant ou en remboursant à première demande, tous frais, dépens, dommages-intérêts exposés par BOSCH. A ce titre, le Fournisseur prendra les mesures appropriées notamment pour rechercher des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et s’engage à informer BOSCH en communicant les documents appropriés et une analyse matérielle des droits concernés.
Le Fournisseur sera responsable de toute éventuelle réclamation (judiciaire ou non) émanant de tiers qui rapporterait la preuve d’une violation des règles du RGPD (règlement UE 2016/679). Le Fournisseur garantit XXXXX contre tout recours (judiciaire ou non) qui pourrait être diligenté contre lui.
Article 13 - Assurances
Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable :
▪ une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
▪ une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison
le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à BOSCH, aux clients de BOSCH ou à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une ou des commande(s).
Le Fournisseur s’engage à remettre les attestations d’assurance souscrites et du paiement des primes à première demande de BOSCH.
La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.
Article 14 - Résiliation et fin de contrat.
14.1 En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, BOSCH aura la faculté, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant
un délai de 1 (un) mois, de résilier de plein droit la(es) commandes et/ou le contrat et/ou plus généralement leur relation commerciale, sans préjudice de l’obtention de dommages-intérêts.
En cas de manquements significatifs de BOSCH à ses obligations contractuelles, le Fournisseur aura la faculté, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 1 (un) mois, de résilier les commandes et/ou le contrat et/ou plus généralement leur relation commerciale.
En cas de manquement du Fournisseur aux dispositions du RGPD (règlement UE 2016/679), XXXXX aura la faculté de résilier les commandes et/ou le contrat et/ou plus généralement leur relation commerciale de plein droit par simple notification écrite et avec effet immédiat, sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages-intérêts ou recours prévus par la loi.
BOSCH aura la faculté de résilier les commandes et/ou le contrat et/ou plus généralement la relation commerciale en cas de manquement aux règles anti-corruption tel qu’énoncées à l’article 25 des présentes conditions générales d’achat.
En cas de non-compétitivité des Produits et/ou des Prestations de Service rendues qui n’auraient pu être solutionnés dans le cadre de l’Article 9 relatif au prix, XXXXX aura la faculté de mettre fin à la commande, au programme de livraison ou au Contrat d’Application après notification au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 Il est convenu que si le Fournisseur ne livre que partiellement la commande passée en application des présentes CGA, XXXXX se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale dans son ensemble s’il estime qu’il n’y a aucun intérêt à recevoir une livraison partielle des Produits ou des Prestations de Services commandées.
Article 15 - Exécution des travaux
Les personnes qui exécutent des travaux au sein des locaux de BOSCH ou des clients de cette dernière dans le cadre de la commande doivent observer les dispositions des règlements intérieurs de chaque site ainsi que les dispositions légales en vigueur, notamment celles en matière d’hygiène et de sécurité. Les prescriptions existantes pour l’entrée et la sortie des bâtiments sont à respecter. La responsabilité de BOSCH pour des accidents survenant à ces personnes est exclue sauf cas de négligence ou de faute intentionnelle.
Article 16 – Outillages
Les outillages qui sont financés en tout ou partie par BOSCH ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de ses commandes, sauf accord contraire préalable écrit. Dans la mesure où ils appartiennent à BOSCH, ils doivent être restitués à première demande. Le Fournisseur devra, à ses frais, effectuer le renouvellement des outillages concernés et assurer leur fonctionnement.
Les outillages doivent être identifiés comme appartenant à BOSCH et si possible faire l’objet de l’apposition d’une plaque ou d’une inscription indélébile rappelant qu’ils sont la propriété de BOSCH. Les conditions particulières de cette mise à disposition seront négociées entre BOSCH et le Fournisseur et pourront faire l’objet d’un contrat de prêt d’outillages.
La garde, l’entretien, la remise en état ainsi que la souscription des assurances nécessaires relatives aux outillages seront assurées par le Fournisseur aux conditions prévues entre les parties ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables aux contrats de prêt.
En cas de défaillance de sa part, le Fournisseur autorise expressément BOSCH à utiliser les outillages dont il dispose pour fabriquer, faire fabriquer ou mettre en conformité les Produits qui auraient dû être livrés, cela tant que la défaillance persistera, et quels que soient les droits du Fournisseur sur les outillages ou les Produits.
Article 17 – Propriété de matières premières, ensembles ou sous-ensembles
Si pour l’exécution d’une commande, BOSCH a remis au Fournisseur des pièces, ensembles ou sous- ensembles de matières premières, le Fournisseur s’engage à en assurer la sauvegarde et l’entretien par tous moyens et reconnait que ces éléments restent la propriété de BOSCH.
Il prendra aussi toutes mesures d’industrialisation et de conservation nécessaires pour éviter leur confusion avec d’autres produits afin que BOSCH puisse exercer à tout moment ses droits de revendication éventuels, notamment en cas de procédures collectives. Le Fournisseur s’engage à ne constituer à leur égard aucune sûreté telle que le gage ou le nantissement qui puisse nuire aux droits et aux possibilités de revendication de BOSCH.
Article 18 – Propriété industrielle, intellectuelle - Publicité
Le Fournisseur cède à BOSCH l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et/ou les éléments nés de l’exécution de la Prestation de Service comprenant notamment les résultats des études, prototypes, préséries, maquettes, moules et outillages, documents et données qu’elle a financés et qui ont été réalisés pour son compte (ci-après désignés ensemble les « Résultats »). Les Résultats appartiendront en pleine propriété à BOSCH à titre exclusif, le transfert de propriété entre le Fournisseur et BOSCH s'opérant au fur et à mesure de la réalisation des Prestations de Service et/ou livraison des Produits. . La cession des droits de propriété intellectuelle est comprise dans le prix de chaque Contrat d’Application, compte tenu du fait qu’aucune rémunération proportionnelle ne peut être établie, en application des dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :
- le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique ;
- le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats, par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, notamment par tout réseau de télécommunication ;
- le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, d'en intégrer tout ou partie dans des œuvres existantes ou à venir ;
- le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue ;
- le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
- le droit de déposer un titre de propriété intellectuelle, c’est-à-dire le droit pour BOSCH de protéger les Résultats et/ou ses adaptations, et/ou ses traductions, en tout ou partie, à sa libre discrétion, à son nom ou au nom de tout tiers choisi par lui, en France et/ou à l’étranger, dans les pays de son choix, par tout titre de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaine, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, copyrights) ou autres droits privatifs tels que le dessin ou modèle non enregistré ou le secret des affaires, sans que cette énumération soit exhaustive ;
- le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit.
La cession de droits est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle existants sur les Résultats.
Dans l’hypothèse où XXXXX accepterait expressément et à titre exceptionnel que tout ou partie des Résultats, deviennent la propriété du Fournisseur, ce dernier devra concéder à BOSCH une licence gratuite d’exploitation pour ses propres besoins dont le périmètre sera précisé au sein du Contrat d’Application concerné ou tout autre document contractuel convenu entre les Parties.
Les Résultats ne peuvent sans autorisation écrite et préalable de BOSCH être utilisés par le Fournisseur ni être recopiés, reproduits ou transmis à des tiers.
Le Fournisseur garantit que les Résultats ne portent pas atteinte aux droits de tiers et que les Résultats sont conformes aux lois et réglementations en vigueur. Le Fournisseur garantit en conséquence BOSCH contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale, en ce compris ses salariés, prestataires ou sous-traitants, qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Résultats.
Dans le cas où XXXXX ferait l'objet d'une réclamation, d’une action en justice ou d’un recours du fait de l'exploitation des Résultats, qui aurait pour origine le non-respect par le Fournisseur des obligations décrites au présent article, celui-ci s'engage à coopérer avec XXXXX et lui communiquer toutes les informations et documents nécessaires à sa défense et à l’indemniser de toute conséquence financière liée à une telle réclamation ou un tel recours ou à une action judiciaire que la violation soit de son fait ou du fait d’un tiers auquel il aura eu recours (honoraires d’avocats, dommages-intérêts, etc.).
Par dérogation aux présentes CGA, les conditions particulières d’achat de logiciel de Xxxxxx XXXXX GmbH s’appliquent à l’achat de logiciels. Elles sont consultables sur le lien suivant : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx/xx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxxxxxxxx_xxxx_xx ftware.pdf
Par dérogation aux présentes CGA, les conditions particulières d’achats de Logiciels Open source s’appliquent pour toute relation dans laquelle doit intervenir directement ou indirectement un logiciel open source Elles sont consultables sur le lien suivant : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xx/xx/xx_xxxxxxxxx/Xxxxxxx_xxxxxxxxxx_xxx_Xxxx_Xxxxxx_Xxxxx are.pdf
En aucun cas, le Fournisseur ne pourra faire état de son lien contractuel avec BOSCH ni utiliser la dénomination sociale, la marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle dont BOSCH est titulaire sauf accord spécifique écrit et préalable de BOSCH.
Article 19 - Protection des données personnelles
Chacune des Parties s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel (en particulier le règlement UE 2016/679).. Lorsque dans le cadre des présentes CGA, le Fournisseur traitera des données à caractère personnel pour le compte de BOSCH, les Parties se rapprocheront afin de formaliser les obligations et responsabilités de chacune des Parties au regard du ou des traitements de données envisagés dans le cadre d’un contrat séparé de sous-traitance de données personnelles.
Article 20 - Confidentialité
Dans le cadre des CGA, les Parties pourront être amenées à échanger des Informations Confidentielles telles que définies ci-dessus.
La Partie Réceptrice s’oblige alors à :
- Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à tout tiers qui n’ait pas un lien direct ou indirect avec l’objet de la Commande et ce, pendant toute la durée d’application des CGA et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations commerciales.
- Ne pas divulguer d’Information Confidentielle à ses employés, exception faite des employés qui ont un lien direct avec l’exécution des obligations objet des CGA.
- Conserver les Informations Confidentielles qui ont été divulguées par la Partie Divulgatrice dans un lieu sécurisé, et si les Informations Confidentielles sont transmises par voie électronique dans des dossiers protégés par tous moyens existant et approprié au support.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information :
- qui sont, à la date de la signature des CGA, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues sans que cela résulte de la faute de la Partie Réceptrice ou
- qui serait déjà en possession de la Partie Réceptrice à la date de communication de ces informations, ou qui lui sont communiquées par un tiers auprès duquel elle n'a pas dû s'engager au secret, ou
- les informations qui sont ou ont été développées par la Partie bénéficiaire en dehors de leur communication.
La Partie Réceptrice s'engage, à la demande de la Partie Divulgatrice, à retourner sans délai à la Partie Divulgatrice ou à détruire sans délai toute Information Confidentielle quel qu’en soit le support (y compris les éventuelles copies) ainsi que tout échantillon ou modèle obtenus de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s’engage à confirmer toute destruction d’Information Confidentielle par écrit.
La restitution des Informations Confidentielles peut être demandée à tout moment durant l’exécution des CGA et au plus tard jusqu’à trois (3) mois après l’expiration des CGA.
L’obligation de restitution des Informations Confidentielles ne s’étend pas aux copies des Informations Confidentielles reçues que la Partie Réceptrice conserve à titre de preuve du contenu et du déroulement des pourparlers.
Article 21 – Cession – Transfert – Sous-traitance - Changement de contrôle
Le Fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de BOSCH. Le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis de BOSCH de la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus. Le Fournisseur ne peut faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes au regard de l’article 28 du RGPD.
Le Fournisseur s’obligera à garantir par une caution personnelle et solidaire, obtenue d’un établissement qualifié et agréé selon les conditions fixées à l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement des prestations sous-traitées.
Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à communiquer à son ou ses sous-traitants, toute information nécessaire à la bonne exécution des Prestations de Service par le ou lesdits sous- traitants.
En cas de changement de contrôle direct ou indirect du Fournisseur ou de cession d'actifs susceptible d’avoir un impact sur la relation commerciale avec BOSCH, celui-ci devra solliciter préalablement l'accord exprès de BOSCH pour poursuivre leur relation commerciale.
A défaut d'un tel accord, BOSCH aura la faculté de résilier le contrat et/ou la commande et/ou plus généralement leur relation commerciale à compter de la réalisation de l'opération, sans que le Fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Article 22 – Contrôle des exportations et douanes
22.1 Le Fournisseur doit informer BOSCH de toutes obligations dont l’objet porte sur les conditions de licence à l’export pour les Produits livrés par le Fournisseur au regard du droit des douanes français, européen et américain mais également au regard du droit des douanes du pays d’origine des Produits. Ces informations devront être collectées dans les documents liés aux Produits et envoyés à xxxxxx-xxxxxxx@xx.xxxxx.xxx dans des délais raisonnables avant la toute première livraison. Les informations requises sont les suivantes :
- Numéro Produit BOSCH
- Description du Produit
- Tous les numéros de liste export applicables incluant le Export Control Classification Number requis par l’Administration américaine (Commerce Control List ECCN)
- Pays d’origine des Produits soumis à une politique commerciale
- HS code des Produits
- Nom du contact à appeler en cas de problème.
22.2 Le Fournisseur a pour obligation d’informer BOSCH sans délai de toute modification des conditions de la licence à l’exportation qui s’applique aux Produits livrés par le Fournisseur, comme les modifications techniques ou règlementaires.
22.2.1 Le Fournisseur s’engage à informer BOSCH dans l’ensemble des documents commerciaux, ou par tout autre moyen de communication qui aurait été précisé par XXXXX (par ex, sur des plateformes) de l’ensemble des exigences applicable sou des restrictions pour la (ré) exportation des Produits (produits, logiciels et technologie) en conformité avec la réglementation sur les contrôles aux exports et les formalités douanières ainsi que la réglementation sur les contrôles aux exports et les formalités douanières des pays en provenance desquels arrivent les Produits.
Le Fournisseur devra envoyer les informations suivantes dans les meilleurs délais à compter de la première livraison.
- Numéro Produit BOSCH
- Description du Produit
- Tous les numéros de liste export applicables incluant le Export Control Classification Number requis par l’Administration américaine (Commerce Control List ECCN)
- Pays d’origine des Produits soumis à une politique commerciale
- HS code des Produits
- Nom du contact à appeler en cas de problème
Ces informations devront être communiquées à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx.xxx0@xx.xxxxx.xxx
Le Fournisseur devra nous communiquer le numéro ECCN (incluant le EAR 99) pour tous les Produits sujets aux réglementations liées au contrôle des re(export) américaines. Le Fournisseur devra notifier BOSCH de toute modification des numéros de listes d’exportation (incluant les ECN) qui seraient la conséquence de modifications techniques, ou de modifications législatives ou qui seraient la conséquence d’une décision provenant d’un organisme public ou d’une administration.
22.2.2 Le Fournisseur s’engage à mettre en place des mesures appropriées en lien avec son modèle économique afin de sécuriser sa chaine logistique telle que définie par le cadre de normes SAFE publié par l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes) et en particulier, d’assurer un support auprès de BOSCH en prenant les mesures nécessaires afin de finaliser l’obtention du titre d’Opérateur Economique Agréé (OEA). Le Fournisseur s’engage à communiquer les documents nécessaires tels que les déclarations de sécurité, les déclarations dans le cadre du C-TPAT ou de programmes similaires. BOSCH, ou toute partie mandatée par BOSCH, doit être en mesure de vérifier les preuves fournies par le Fournisseur telles que précisé dans le présent article, sur le site du Fournisseur.
22.2.3 Le Fournisseur s’engage à informer BOSCH sur l’origine non-préférentielle des Produits et devra l’indiquer sur la facture. Sur demande, le Fournisseur devra communiquer un certificat d’origine. Le Fournisseur devra être en mesure de communiquer les détails sur l’origine préférentielle requise et de joindre la preuve d’origine demandée avec chaque livraison provenant d’un état-membre ayant signé un accord de libre échange. Pour les livraisons à l’intérieur de l’Union Européenne, le Fournisseur devra établir une déclaration à long terme du fournisseur en conformité avec les réglementations européennes applicables, dans un délai de 21 jours à compter de la demande.
Pour les livraisons initiales, le Fournisseur devra communiquer l’information relative à l’origine non- préférentielle et préférentielle du Produit, par écrit, au plus tard, à la date de la première livraison. Il devra immédiatement notifier BOSCH des modifications apportées.
22.2.4 Pour les livraisons à formalités douanières diverses, le Fournisseur est obligé d’inclure tous les documents requis par les livraisons, tels que la facture, le bon de transport, et toute information nécessaire pour qu’une déclaration douanière à l’import soit complète. Pour l’émission de factures, il convient ce qui suit :
- les couts qui ne sont pas inclus dans le prix du Produit (par ex, les couts R&D, les couts de licences, les frais d’outillages, …) devront être listés séparément.
- En cas de livraison gratuite, le Fournisseur est obligé d’indiquer une valeur sur la facture pro forma qui reflète le juste prix du marché applicable au Produit et ajouter la mention suivante : « Pour formalités douanières uniquement ».
22.2.5 Le Fournisseur devra assurer son soutien auprès de BOSCH par tout moyen afin de diminuer les obligations de paiement applicables aux formalités douanières.
22.2.6 Sauf accord contraire précisé dans la livraison ou dans les documents commerciaux, tout transfert de logiciel, de savoir-faire technique appliqué à un logiciel, ou toute autre donnée (par ex, données cartographique) impliquant la traversée de plusieurs frontières doit être mis en place par voie électronique seulement (par ex par email ou par téléchargement). Cette clause ne s’appliquera pas pour tout “logiciel embarqué” (logiciel qui est physiquement intégré dans du matériel).
22.2.7 Sous réserve de l’application de tout autre droit, et sans que la responsabilité du Fournisseur ne soit recherchée, BOSCH se réserve le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si le Fournisseur a provoqué des manquements répétés à ses obligations en application des articles 22.2.1 à 22.2.6.
Article 23 – Environnement
Les Produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union européenne en matière de protection de l’environnement.
Lors de la conception du Produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.
Le Fournisseur s’engage à autoriser BOSCH à effectuer, dans ses locaux, tout audit relatif au niveau de protection contre l’incendie et de protection de l’environnement et à prendre les mesures préconisées par BOSCH à l’issue de tels audits, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.
Le Fournisseur s’engage par ailleurs à répercuter ces obligations à ses propres sous-traitants régulièrement autorisés par BOSCH, tels que définis en Article 20 ci-dessus.
Plus généralement, le Fournisseur s’engage à coopérer de manière active avec BOSCH pour la mise en place de mesures relatives à la protection contre l’incendie et la protection de l’environnement.
Article 24 – Travail dissimulé
Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail notamment celles relatives au travail dissimulé.
A ce titre et si son siège social est situé en France, le Fournisseur s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de six mois;
b) Une attestation sur l'honneur du Fournisseur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
c) Une attestation de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire;
En outre, lorsque l'immatriculation du Fournisseur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (mois) jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) ;
b) un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises si le Fournisseur a commencé son activité depuis moins d'un an ou est en cours d'inscription.
Enfin, lorsque le Fournisseur emploie des salariés, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous xxx xxx mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, une attestation sur l'honneur établie par ce Fournisseur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail.
Si le siège social du Fournisseur n’est pas situé en France, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (six) mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes les documents mentionnés soit au a) soit au b) ci-après, à savoir :
a) Un document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du Fournisseur, désigné auprès de l'administration fiscale française, ainsi qu’un document attestant la régularité de la situation sociale du
Fournisseur au regard du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au Fournisseur et datant de moins de six mois.
b) Une attestation de garantie financière telle que prévue dans le Code du travail ou tout document attestant que l'entreprise de travail temporaire établie à l'étranger et exerçant en partie son activité en France satisfait dans le pays où elle est établie à la réglementation d'effet équivalente si celle-ci existe.
En outre, lorsque l'immatriculation du Fournisseur à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous les 6 (mois) jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Enfin, lorsque le Fournisseur emploie des salariés, celui-ci s’engage à communiquer à BOSCH, tant à la date de la conclusion des présentes que tous xxx xxx mois jusqu'à la fin de l'exécution des présentes, une attestation sur l'honneur établie par ce Fournisseur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du Code du travail ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
Article 25 - Anti-corruption
Le Fournisseur confirme avoir pris connaissance et adhéré aux engagements reproduits dans le Code de conduite à l’intention des partenaires commerciaux de Bosch (Code of Business Conduct for business partners, ci-après CoBC). Un exemplaire est disponible sur le site xxx.xxxxx.xxx, au lien suivant :
xxxxx://xxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxxxxx/xxxx-xx- conduct-for-business-partners.pdf.
Le Fournisseur s’engage à ce que lui-même, l’ensemble des sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants, et agents (les Représentants du Fournisseur) respectent le CoBC ainsi que la règlementation applicable relative à la lutte contre la corruption et précisément la loi Xxxxx XX. Il s’engage par ailleurs à exercer ses activités en stricte conformité avec les normes et réglementations applicables.
Le Fournisseur et les Représentants du Fournisseur s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.
Aucune offre, rémunération ou aucun paiement ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption, n'est ou ne sera accordée, directement, ou indirectement en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent contrat. Tout acte de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation ou pour prendre toute autre mesure corrective (y compris engager des actions devant des juridictions civiles ou pénales, selon le cas).
Pendant la durée du présent contrat, les services fournis ou biens vendus par le Fournisseur doivent être dûment documentés et approuvés par Bosch. Le Fournisseur s’engage à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables en vigueur et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par le présent contrat.
Bosch se réserve le droit de procéder à un audit afin de s’assurer que le Fournisseur respecte les obligations mises à sa charge au titre du présent article et du CoBC. A cette fin, Xxxxx conviendra du périmètre, des dates et du lieu avec le Fournisseur. Les coûts des audits seront à la charge de Bosch, à moins que les conclusions de l’audit ne révèlent une infraction aux dispositions des lois anti- corruption, auquel cas le Fournisseur en assumera les frais. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à fournir à Bosch ou à tout autre prestataire désigné par Bosch tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’audit.
Si des raisons objectives laissent penser que le Fournisseur ne se conforme pas aux obligations contenues dans cet article, Bosch peut suspendre l’exécution du contrat et/ou commandes jusqu’à ce que le Fournisseur fournisse des preuves raisonnables, qu’il n’a pas commis ou n’est pas sur le point de commettre un manquement. Bosch ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ou perte occasionnée au Fournisseur par la suspension du contrat et/ou commandes.
En cas de non-respect par le Fournisseur ou les représentants du Fournisseur des dispositions du présent article, Bosch se réserve le droit de résilier le contrat et/ou commandes de plein droit et de mettre fin aux relations commerciales par simple notification écrite avec effet immédiat, sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages intérêts ou recours prévus par la loi.
Le Fournisseur s’engage à imposer aux tiers auxquels il fait appel pour s’acquitter de ses obligations contractuelles envers Bosch le respect des mêmes règles dont il est tenu par le présent article et CoBC.
Article 26 – Conformité
26.1 Le Fournisseur s’engage à se conformer strictement aux règles applicables en droit de la concurrence, en particulier dans le cadre de ses relations commerciales avec BOSCH.
26.2 Le Fournisseur s’oblige à agir en conformité avec la règlementation régissant le salaire minimum légal et veillera au respect de cette règlementation par ses sous-traitants. Sur demande, le Fournisseur devra être en mesure de prouver qu’il a satisfait à cette obligation. En cas de violation de cette obligation, le Fournisseur sera seul responsable de toute réclamation de tiers et sera tenu de rembourser les amendes qui découleraient de la violation de cette obligation. Le Fournisseur garantira donc BOSCH contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit qui pourrait être formulée à ce titre et s’engage à prendre en charge l’ensemble des dommages qui pourraient en résulter pour BOSCH et/ou des tiers.
26.3 Le Fournisseur devra agir en conformité avec les dispositions légales régissant le traitement des employés, la protection de l'environnement et la santé et la sécurité au travail et s’efforcera de réduire les effets négatifs de son activité sur les êtres humains et l’environnement. À cet égard, le Fournisseur prend toutes mesures utiles afin de mettre en place et développer un système de gestion conforme à la norme ISO 14001. En outre, le Fournisseur agit en conformité avec les principes de l'Initiative du Pacte mondial des Nations Unies qui concernent essentiellement la protection des droits de l'Homme, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination entre les salariés et le respect de l'environnement (xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx) et aux règles BOSCH concernant la gestion des matières premières provenant de pays en conflit (xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx/#xxxxxxxxxxxxxx-xxx- sustainability) et de s’assurer que cette gestion est prise en compte dans la gestion de la logistique.
26.4 Le Fournisseur doit répondre à toute demande liée à l’application de la compliance, la responsabilité sociale de l’entreprise et le développement durable dans la chaine logistique dans un délai raisonnable suivant la demande formulée et selon les formalités qui auront été précisées dans la demande. En cas de soupçon de violation des obligations visées aux paragraphes 26.1 à 26.4, le Fournisseur doit enquêter sans délai et informer BOSCH des démarches entreprises. Si une violation a eu lieu, le Fournisseur doit informer BOSCH dans un délai raisonnable des mesures qu'il a prises au sein de son organisation afin de prévenir d’autres violations. Si le Fournisseur ne respecte pas ces
obligations dans un délai raisonnable, BOSCH aura le droit de mettre fin de plein droit à la relation commerciale avec le Fournisseur.
26.5 En cas de violation de la loi par le Fournisseur et/ou des dispositions des paragraphes 26.1 à 26.4, XXXXX aura le droit de mettre fin de plein droit à la relation commerciale.
Article 27 – Fourniture de pièces détachées
Le Fournisseur s’engage assurer la livraison de pièces détachées pendant un délai minimum de 10 (dix) ans à compter de la notification officielle de l’arrêt de production du Produit.
En cas d’arrêt d’activité, pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur s’engage à informer XXXXX le plus rapidement possible de cette décision. Il s’engage également à accorder à BOSCH le droit de fabriquer ou de faire fabriquer, d’utiliser, de vendre les pièces détachées. Le Fournisseur met à la disposition de BOSCH les documents nécessaires à l’exercice de ces droits.
Article 28 - Engagement de progrès
Le Fournisseur s’engage à faire tous ses efforts pour rechercher des améliorations, notamment techniques, aux Produits et/ou Prestations de Service, objet de la commande ainsi qu’à son processus industriel dans un souci constant de réduction des coûts et de l’amélioration de la qualité.
Article 29 – Divisibilité
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGA n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres dispositions qui conserveront tous leurs effets.
Article 30 – Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGA, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes CGA, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.
Article 31 – Loi applicable – Attribution de compétence
BOSCH et le Fournisseur s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGA et plus largement leur relation commerciale. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à la validité, l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation et des suites des CGA ou de toute commande ou contrat d’achat, sera portée en premier ressort devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de XXXXX qui sera seul compétent et en appel à la cour d’appel du lieu du siège social de XXXXX qui sera seule compétente, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
La loi applicable est le droit français, à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.