CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre L’ASBL ,opérateur d’insertion socioprofessionnelle
Située à :…………………………………………………………………………………………………………………….……….
Représentée par : …………………………………………………….………………………………………………………….
Fonction du représentant : ………………………………………………………………………………………………….
Dénommé ci-après « l’organisme de formation »
Et M/Mme/Melle :……………………………………………………………………………………………..……………………..
Né (e) le…………………………………………………………………………………………………………………………..….…
domicilié(e) à :…………………………………………………………………………………………………………………..….
dénommé(e) "le (la) stagiaire", Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CADRE DU CONTRAT
Article 1 LE CONTRAT DE FORMATION
Le Contrat de formation professionnelle s’inscrit dans le cadre des conventions de partenariat entre l’organisme de formation et Bruxelles-Formation, organisme d’intérêt public chargé de la formation professionnelle à Bruxelles. Il se réfère à la convention de partenariat qui lie l’organisme de formation à Bruxelles Formation.
Il est constitué du présent Contrat (F70 ISP), signé entre le stagiaire et son organisme de formation et des clauses particulières (F70bis) signées entre le stagiaire, Bruxelles-Formation et l'organisme de formation.
La prime, les frais de déplacement, éventuellement de séjour, ainsi que la couverture assurance sont réglés par les clauses particulières du Contrat signées avec Bruxelles-Formation.
CHAPITRE 2 : OBJET DU CONTRAT
Article 2 LE PROGRAMME DE FORMATION
Le Contrat de formation professionnelle porte sur ………………………………………………………………….
…………………………………………………….(intitulé de l’action) dont le programme est joint en annexe (1).
Le contenu du programme de formation peut être modifié :
- en fonction des besoins du parcours d’insertion du stagiaire dans le cadre du programme
- en fonction des réalités du marché du travail (après demande par l’opérateur auprès de Bruxelles Formation et approbation de celle-ci par le Comité de gestion).
1 Voir l’article 1er des clauses particulières du Contrat
Article 3 DURÉE DU CONTRAT ET PÉRIODE D’ESSAI
Le Contrat de formation professionnelle commence et finit aux mêmes dates que celles fixées dans les clauses particulières. La période d’essai est de 7 jours.
L’organisme de formation doit informer le stagiaire de ses droits et de ses obligations pendant la période d’essai.
Le stagiaire et/ ou l’organisme de formation peut /peuvent mettre fin au Contrat sans préavis, selon le Règlement d’ordre intérieur, pendant la période d’essai de 7 jours.
Article 4 DROITS ET DEVOIRS DU STAGIAIRES
Le stagiaire a le droit de:
- Recevoir toutes les informations nécessaires à la signature du Contrat de formation professionnelle et à l’ouverture de ses droits et avantages, tels que précisés dans les clauses particulières.
- Bénéficier d’un suivi pédagogique de qualité tout au long de la formation.
- Bénéficier de propositions de changement d’orientation si nécessaire, selon le Règlement d’ordre intérieur.
- Proposer un lieu de stage si le programme de formation le prévoit.
- Mettre fin au Contrat de formation selon le Règlement d’ordre intérieur, si une modification de son projet professionnel le justifie et après en avoir discuté avec son référent (art.11).
- Recevoir, à la fin de sa formation, une attestation pédagogique reprenant les contenus et ou les acquis de formation (et éventuellement selon le type d’organisme de formation, un diplôme, un certificat ou une attestation de réussite).
- Obtenir, à la fin de sa formation, une attestation de présence.
- Faire usage de ses droits de recours, tels que le prévoit le Règlement d’ordre intérieur.
Le stagiaire a le devoir de:
- Remettre au secrétariat tous les documents nécessaires à l’ouverture et au maintien de ses droits et avantages fixés dans les clauses particulières du Contrat de formation.
- Suivre régulièrement les cours, respecter les horaires et participer à toutes les activités programmées dans le cadre de la formation (ex. : visites extérieures, stages, évaluations…).
- Justifier ses absences et ses retards.
- Respecter les règles fixées dans le Règlement d’ordre intérieur et, notamment, les règles de sécurité.
- Respecter les lois, notamment celles qui concernent les droits de la personne humaine (Déclaration universelle des droits de l’Homme).
Article 5 DROITS ET DEVOIRS DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation a le droit de:
- Faire passer un test d’entrée.
- Décider d’un lieu de stage en entreprise, si le programme le prévoit.
- Refuser un lieu de stage inapproprié choisi par le stagiaire.
- Faire usage de ses droits de recours, tel que prévu dans le Règlement d’ordre intérieur.
- Mettre fin au Contrat de formation professionnelle selon le Règlement d’ordre intérieur.
L’organisme de formation a le devoir de:
- Donner au stagiaire les informations et les documents nécessaires à la signature du Contrat de formation professionnelle.
- Expliquer le Contrat et ses clauses particulières ainsi que le Règlement d’ordre intérieur de son centre et en remettre une copie au stagiaire.
- Informer le stagiaire de ses droits et de ses obligations, pendant la période d’essai.
- Proposer au stagiaire une formation de qualité qui correspond au programme de formation et organiser son évaluation.
- Assurer la continuité de la formation et proposer des changements d’orientation si nécessaire.
- Ne pas imposer au stagiaire des travaux étrangers à sa formation.
- Veiller à la santé et à la sécurité du stagiaire au cours de la formation.
- Remettre au stagiaire, à la fin de sa formation, une attestation pédagogique reprenant les contenus et ou les acquis de formation (et éventuellement, selon le type d’organisme de formation, un diplôme, un certificat ou une attestation de réussite).
- Remettre au stagiaire une attestation de présence à la fin de la formation.
- Communiquer et justifier toutes les décisions qui concernent le stagiaire, écouter, respecter et soutenir le stagiaire dans son apprentissage et dans la réalisation de son projet professionnel.
- Respecter les procédures de recours, selon le Règlement d’ordre intérieur.
- Respecter les lois, notamment celles qui concernent les droits de la personne humaine (Déclaration universelle des Droits de l’Homme).
Article 6 PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les données personnelles du stagiaire sont confidentielles et ne sont transmises qu’avec son accord, sauf dans les cas où l’organisme de formation a l’obligation administrative de transmettre certaines données aux services publics, responsables de la formation et de l’emploi. Dans ce cas, il en informe le stagiaire.
CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT, RECOURS ET SANCTIONS
Article 7 SUSPENSION DU CONTRAT
Le Contrat de formation peut être suspendu selon les règles du Règlement d’ordre intérieur
Si le Contrat est suspendu, les droits et avantages prévus dans les clauses particulières du Contrat sont aussi suspendus, sauf en cas d’accident, lors de la formation ou sur le chemin de la formation.
À la fin de la suspension du Contrat, le stagiaire reprend sa formation avec l’accord de l’organisme de formation.
En cas de force majeure, le Contrat est suspendu.
«La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et qui constitue un obstacle insurmontable empêchant l’opérateur de dispenser la formation ou le stagiaire de la suivre.»
Article 8 RUPTURE DU CONTRAT
Le Contrat de formation est rompu en même temps et pour les mêmes raisons que les clauses particulières.
Si le stagiaire abandonne les cours sans motif, le Contrat de formation est rompu sans préavis. L’organisme de formation est tenu d’en informer les services publics concernés (l’ONEM peut prendre des sanctions financières vis-à-vis du stagiaire / chômeur).
En cas de faute grave du stagiaire (telle que détaillée dans le Règlement d’ordre intérieur), le Contrat est rompu sans préavis.
En cas de force majeure, qui empêche définitivement la poursuite de la formation, le Contrat de formation professionnelle est rompu.
Article 9 RECOURS ET SANCTION
Pour rappel: l’organisme de formation et le stagiaire peuvent faire appel à la justice en cas de litige non résolu à l’amiable, selon la loi.
Le Règlement d’ordre intérieur prévoit d’autres recours possibles.
Article 10 LE REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le stagiaire a pris connaissance du Règlement d’ordre intérieur ; l’organisme de formation et le stagiaire s’engagent à le respecter.
CHAPITRE 4 : SUIVI PERSONNEL DU CONTRAT
Article 11 ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE DU STAGIAIRE EN FORMATION
Le stagiaire bénéficie pendant toute la durée de sa formation d’un suivi personnel par une personne de référence : le référent. Celui-ci est chargé d’écouter le stagiaire, de l’orienter et de l’aider dans ses démarches tout au long de sa formation.
CHAPITRE 5 : LES EFFETS DU CONTRAT
Article 12 ENGAGEMENT DES PARTIES
Le Contrat de formation professionnelle engage Bruxelles Formation, l’organisme de formation ainsi que le stagiaire à titre personnel.
Les effets du Contrat sont éteints 12 mois après la fin du Contrat. Le stagiaire, l’organisme ou Bruxelles Formation peuvent donc réagir - pendant 1 an - par rapport à un fait ou à une situation, apparus dans le cadre de la formation, qui leur porterait préjudice (effets négatifs), dans l’année qui suit la fin du Contrat de formation.
Signé à Bruxelles en 2 exemplaires (un pour le stagiaire et un pour l’organisme) Date :
Le stagiaire Pour (nom de l’organisme)