CONTRAT D’ENSEIGNEMENT

CONTRAT D’ENSEIGNEMENT

N° / (code étudiant)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

GROUPE ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES,

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 784 617 334, Dont le siège est situé au 26, rue Emeriau – 00000 XXXXX,

Ecole Privée d’Enseignement Technique Reconnue par l’Etat,

Prise en la personne de Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Directeur Général, agissant par délégation du représentant légal de l’Association, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX-XXXXXX,

Ci-après désigné « l’Etablissement d’enseignement »,

D’une part, ET

MADAME, MONSIEUR [nom, prénom]

Né(e) le [date de naissance] Domicilié(e) au _[adresse] à [ville]

à _[lieu de naissance]

(_[code postal] ), (_[code postal] )

Ci-après désigné(e) « l’Etudiant(e) »,

Représenté(e) par son représentant légal, Madame, Monsieur , Né(e) le à ( ) Domicilié(e) au , à ( ),

Ci-après désigné(e) « le représentant légal »,

D’autre part, ET

Madame, Monsieur , ,

Né(e) le à ( ) Domicilié(e) au , à ( ),

Ci-après désigné(e) « le responsable financier de l’Etudiant »,

ET [le cas échéant]

Madame, Monsieur , ,

Né(e) le à ( ) Domicilié(e) au , à ( ),

Ci-après désigné(e) « le responsable financier de l’Etudiant »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles l’Etablissement d’enseignement s’oblige à dispenser, au profit de l’Etudiant, une partie des enseignements conduisant au Titre de

« [intitulé de la formation] »

, enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sous le Code RNCP n° [à remplir par le service pédagogique] .

Les parties rappellent que les enseignements conduisant au Titre susvisé sont dispensés par l’Etablissement d’enseignement dans le cadre d’un cycle d’enseignement intitulé

[Mastère / Bachelor]

d’une durée moyenne de 560 heures annuelles (soit 1680 heures réparties sur 3 ans pour un Bachelor, ou 1 120 heures sur 2 ans pour un Mastère).

Dans ce cadre, les parties rappellent que le présent contrat a pour objet de définir les modalités de réalisation,

au profit de l’Etudiant, des enseignements correspondant à xx [0xxx / 0xxx / 0xxx]

cycle d’enseignement ci-dessus identifié.

année d’enseignement du

Dans le cadre de la réalisation de ces prestations d’enseignement, il est également rappelé que le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations pesant sur chacune des parties, étant précisé que l’Etudiant s’oblige à suivre avec assiduité les enseignements dispensés par l’Etablissement d’enseignement, et à s’acquitter du prix desdits enseignements, avec le concours de son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant.

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois, correspondant à la durée de l’année d’enseignement, au sein de l’Etablissement d’enseignement.

Il prendra effet à compter de la rentrée scolaire, fixée le , et prendra fin de plein droit à la survenance du terme, soit le .

ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION

L’Etablissement d’enseignement rappelle qu’en application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Etudiant, ainsi que son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, dispose(nt) d’un droit de rétractation dans le cadre du présent contrat, conclu à distance.

Ce droit de rétractation lui (leur) permet de se rétracter du présent contrat dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent contrat, et ce, sans avoir à donner de motif.

Pour exercer ce droit de rétractation, il est nécessaire de notifier cette décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique, aux coordonnées identifiées ci-dessous.

Il est également possible, pour exercer ce droit, de remplir le bulletin de rétractation figurant en annexe 3 des présentes, et de l’adresser à l’Association GROUPE ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES (E.S.P.I.), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique.

En cas d’exercice du droit de rétractation, dans le délai légal ci-dessus identifié, l’ensemble des paiements reçus par l’Etablissement d’enseignement, le cas échéant, seront remboursés au cocontractant.

Il est rappelé que les coordonnées de l’Etablissement sont les suivantes :

ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

26, rue Emeriau – 00000 XXXXX à compléter

Adresse électronique :

ARTICLE 4 : PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES

Le programme des enseignements correspondant à la année du cycle d’enseignement intitulé objets du présent contrat, figurent en annexe de la présente.

L’Etablissement d’enseignement s’engage à dispenser les enseignements, objets du présent contrat, conformément à son savoir-faire pédagogique, et dans le respect du programme des enseignements, annexé aux présentes.

ARTICLE 5 : PERIODE DE STAGE

L’Etablissement d’enseignement rappelle que les enseignements, objets du présent contrat, comportent une période de stage en entreprise, d’une durée de 3 à 6 mois en cycle Bachelor et de 6 mois en cycle Mastère.

Conformément à l’article L.124-1 du Code de l’Education, l’Etablissement d’enseignement rappelle que ce stage correspond à une période temporaire de mise en situation professionnelle, au cours de laquelle l’Etudiant acquiert des compétences professionnelles, et met en œuvre les acquis de sa formation, en vue d’obtenir le titre professionnel sanctionnant le cycle d’enseignement visé, et en vue de favoriser son insertion professionnelle.

Dans ce cadre, et conformément aux obligations découlant de l’article L.124-2 du Code de l’Education, l’Etablissement d’enseignement s’engage à accompagner l’Etudiant dans sa recherche de stage, à conclure une convention de stage avec une Entreprise d’accueil, définissant notamment les compétences à acquérir et à développer, et à désigner en son sein une personne référente, en charge de veiller à la bonne réalisation de cette période de stage.

ARTICLE 6 : PRIX DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES

6.1. Montant du prix

Le prix des enseignements dispensés par l’établissement d’enseignement est fixé comme suit :

 En cas de paiement au comptant [nous vous remercions de bien vouloir cocher la case correspondante, si vous choisissez cette formule], le prix des enseignements correspondant à la année du cycle d’enseignement intitulé « » objet du présent contrat, est fixé à euros ( €) Nets de Taxes.

En cas de paiement au comptant, l’Etudiant ainsi que son (ou ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, s’oblige(nt) à s’acquitter du prix des enseignements ci-dessus défini – sous déduction de l’acompte de sept cent cinquante euros (750 €) versé à l’Etablissement d’enseignement le

- avant le 15 octobre 2017.

 En cas de paiement échelonné [nous vous remercions de bien vouloir cocher la case correspondante, si vous choisissez cette formule], , le prix des enseignements correspondant à la année du cycle d’enseignement intitulé « » objet

du présent contrat, est fixé à ( €) Nets de Taxes.

euros

L’Etudiant ainsi que son (ou ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, s’oblige(nt) à s’acquitter de cette somme -sous déduction de l’acompte de sept cent cinquante euros (750 €) versé à l’Etablissement d’enseignement le suivant trois (3) échéances, qui seront réglées selon la périodicité suivante :

 euros ( 2900 / 3380 €)

Nets de Taxes le 15 octobre 2017 (correspondant au prix des enseignements réalisés du 16 octobre 2017 au 5 janvier 2018),

 euros ( 2900 / 3380_ €) Nets de Taxes le 5 janvier 2018 (correspondant au prix des enseignements réalisés du 6 janvier 2017 au 5 avril 2018),

 euros ( 1450 / 1690_ €) Nets de Taxes le 5 avril 2018 (correspondant au prix des enseignements réalisés du 6 avril 2018 au ).

L’Etablissement rappelle que les prestations d’enseignement dispensées sont assorties, sur le plan fiscal, d’une exonération de TVA en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts.

6.2. Maintien du prix des enseignements

L’Etablissement d’enseignement rappelle que le prix des enseignements défini à l’article 6.1. du présent contrat, présente un caractère de fixité.

Ce prix est garanti au bénéfice de l’Etudiant, pour chaque année d’enseignement composant le cycle d’enseignement réalisé au sein de l’Etablissement d’enseignement.

6.3. Modalités de paiement du prix des enseignements

L’Etablissement d’enseignement rappelle que le paiement du prix des enseignements peut intervenir par

chèque, libellé à l’ordre de l’ASSOCIATION GROUPE ESPI, ou bien par prélèvement bancaire.

ARTICLE 7 : RESPECT DU REGLEMENT DES ETUDES EN VIGUEUR AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT

L’Etudiant s’oblige à respecter les règles d’hygiène et de sécurité, les règles de fonctionnement, et les règles disciplinaires et de vie scolaire en vigueur au sein de l’Etablissement d’Enseignement, telles qu’identifiées au sein du Règlement des Etudes qui lui a été remis au jour de la conclusion des présentes.

L’Etablissement d’enseignement rappelle que la violation du Règlement des Etudes peut entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire pouvant éventuellement aboutir à une exclusion définitive de l’Etablissement.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE NON REALISATION DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES

Sous réserve d’un cas de force majeure dument reconnu, l’Etablissement d’enseignement rappelle qu’en cas de non réalisation des enseignements objets du présent contrat du fait de l’Etudiant (notamment en cas d’abandon en cours d’année d’enseignement, voire de sanction disciplinaire ayant entraîné son exclusion définitive) le prix des enseignements objets du présent contrat sera dû à due proportion des enseignements effectivement réalisés au bénéfice de l’Etudiant, jusqu’à la date de l’interruption de son cursus d’enseignement.

Toutefois, afin de réparer le préjudice économique subi par l’Etablissement du fait de cet abandon, l’Etablissement d’enseignement rappelle qu’une pénalité contractuelle, correspondant à 10 % du prix stipulé au présent contrat sera due par l’Etudiant, par jour d’enseignement non réalisé.

Dans cette situation, l’Etudiant et son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, s’oblige(nt) par conséquent à s’acquitter de cette pénalité contractuelle, laquelle fera l’objet d’une facture, de la part de l’Etablissement d’enseignement.

Réciproquement, il est rappelé qu’en cas d’inexécution des enseignements objets du présent contrat, du fait de l’Etablissement, et notamment en cas d’interruption définitive de la prestation d’enseignement en cours

d’année, seule la fraction du prix correspondant aux enseignements effectivement dispensés au bénéfice de l’Etudiant, jusqu’à la date de leur interruption définitive, le cas échéant, sera due.

L’Etablissement d’enseignement rappelle également que, par réciprocité, afin de réparer le préjudice subi par l’Etudiant du fait de cette interruption, une pénalité contractuelle, correspondant à 10 % du prix des enseignements dispensés, par jour d’enseignement non réalisé, sera due à l’Etudiant.

ARTICLE 9 : RUPTURE ANTICIPEE DU PRESENT CONTRAT DU FAIT DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION OU D’APPRENTISSAGE

L’Établissement d’enseignement rappelle que les enseignements dispensés, objet du présent contrat, sont également accessibles par la voie d’un contrat de professionnalisation, ou d’apprentissage selon les classes.

Il est rappelé qu’en application des dispositions du Code du Travail, le contrat de professionnalisation est notamment ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale, et pour leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle, enregistrée notamment au sein du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Un contrat de professionnalisation repose sur une alternance, entre des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans un organisme de formation, et un savoir-faire acquis en entreprise, par l’exercice d’une activité professionnelle en lien avec la qualification professionnelle préparée.

Ce contrat de travail spécifique doit donc être conclu avec une entreprise, laquelle devra ensuite conclure une convention avec l’Établissement d’enseignement, afin de lui confier, le cas échéant, la réalisation des enseignements généraux, professionnels et technologiques nécessaires pour acquérir la qualification préparée.

Il est précisé que la conclusion d’un tel contrat entraîne, pour l’Étudiant, l’application d’un statut de salarié, et l’application corrélative du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue, régi par les dispositions du Code du Travail.

Prenant acte de ces dispositions, l’Établissement d’enseignement rappelle par conséquent que dans l’hypothèse où l’Étudiant conclurait un contrat de professionnalisation avec une entreprise avant le 31 octobre de l’année au cours de laquelle l’inscription est formalisée (par la signature du présent contrat d’enseignement), et où l’entreprise conclurait avec la société ESPI-ENTREPRISES une convention de formation attenante, le présent contrat serait résilié avant l’échéance du terme par la voie d’un avenant conclu d’un commun accord entre les parties.

Dans cette situation, seules les prestations d’enseignement effectivement réalisées au bénéfice de l’Étudiant devront être payées à l’Établissement, à due proportion de leur valeur prévue au présent contrat.

Fait à PARIS, le , en trois exemplaires originaux.

Le présent contrat comporte trois (3) annexes, lesquelles devront être paraphées et signées :

1. Programme des enseignements

2. Mandat de prélèvement SEPA

3. bulletin détachable permettant l’exercice du droit de rétractation

Pour l’Etablissement d’Enseignement, par délégation,

Monsieur Xxxxxxx XXXXX,

Directeur Général du GROUPE ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Association Loi 1901,

Ecole d’Enseignement Technique Privée reconnue par l’Etat,

Signature et cachet

Pour l’Etudiant,

Madame, Monsieur

Signature

Son représentant légal [le cas échéant],

Madame, Monsieur

Signature

Pour le(s) responsable(s) financier(s) de l’Etudiant [le cas échéant]

Madame, Monsieur

Signature

Annexe 2

Annexe 3

BULLETIN DETACHABLE PERMETTANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION (Annexe 3)

À l'attention de l’ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES –

Située au 00, xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX 00

Mail : Tél. : / Fax :

Par la présente,

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) ma / notre (*) décision de rétractation du contrat d’enseignement portant sur la réalisation de prestations d’enseignement correspondant à la année du cycle d’enseignement intitulé « _ ».

Conclu le (**) avec le représentant de votre Etablissement. Nom de l’Etudiant : (**)

Adresse de l’Etudiant (**) :

Nom du responsable financier de l’Etudiant : (**) Adresse du responsable financier de l’Etudiant (**) :

Nom du responsable financier de l’Etudiant : (**) Adresse du responsable financier de l’Etudiant (**) :

Signature :

Date (**) :

(*) Rayez la mention inutile. (**) Compléter les champs.