ATTESTATION DE DOMICILIATION
ATTESTATION DE DOMICILIATION
Je soussigné-e LE XXXXX Xxxxxx Né-e le : 25/07/1988 à MARSEILLE
Demeurant : 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXX De nationalité : française
Déclare user de la faculté prévue par l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, et installer à mon domicile
, dont je suis propriétaire, le siège social de la société SUD AMENAGEMENT dont je suis le Président, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Fait à MALAUCENE, Le 02/06/2022,
LE XXXXX Xxxxxx
LE BLANC (3 juin 2022 14:23 GMT+2)
SUD AMENAGEMENT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1000.00 euros
Siège social : 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX
Liste des souscripteurs
Associés | Apport en Numéraire | Part libérée | Apport en Nature | Nombre d'actions attribuées |
LE XXXXX Xxxxxx 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX | 1000 € | 100 % | - | 1000 |
Le présent état, qui constate la souscription de 1000 actions de la Société SUD AMENAGEMENT, ainsi que le versement d'une somme correspondant au moins à la moitié du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par le Président.
Fait le 02/06/2022 A MALAUCENE
Signature du Président
LE XXXXX Xxxxxx
LE BLANC (3 juin 2022 14:23 GMT+2)
9184
OFFICE NOTARIAL XXXXXXX XXXXXX
Xxxxxxx XXXXXX
Î 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX-XXXXXXX
Téléphone: 00.00.00.00.00
,
NOTAIRE
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
Etabli conformément aux dispositions de l'article L 225-7 du Code de Commerce
La Société Civile Professionnelle « Maître Xxxxxxx XXXXXX » titulaire d'un Office Notarial à Pont-Audemer, 0 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx,
CERTIFIE et ATTESTE
- Avoir reçu en dépôt la somme de 1000.0 {mille virgule zéro) euros représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société dénommée sud amenagement, SASU en formation dont le siège social sera situé à 00 Xx Xx Xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXXX ; et
- Avoir constaté que ces versements correspondaient au montant des sommes indiquées comme versées par chaque associé sur un compte ouvert à leur nom auprès de la société Xxxxxx SAS, {nom commercial QONTO), dont le siège social est à Paris (00000), 00 X xxx Xx Xxxxxxx immatriculée au RCS , Paris sous le numéro 819 489 626, ainsi qu'il résulte de l'attestation d'origine des fa ds transmise par ladite société en date du 01/06/2022. Lesdites sommes ont été ver ées concurrence de :
ainsi qu'il résulte des relevés des comptes uvert au nom desdits associés auprès de la société Olinda.
Cette somme restera immobilisée dans les cond tians légales et réglementaires. Ce certificat est valable jusqu'au 30/08/2022 et s ra c duc par la suite.
Fait à Pont-Audemer
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L'Office est engagée dans la lutte contre la fraude, nous vous confirmerons l'authenticité de ce certificat à l'adresse suivante : xxxxxxx_xxxxxx.0000x@xxxxxxxx.xx
Office Notarial de Maître Xxxxxxx XXXXXX, 0 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX-XXXXXXX
Tél. 00.00.00.00.00 Xxxx.xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx Fax. 00.00.00.00.00 Site. xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xx
Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h. Réception sur rendez-vous. SIREN. 839 670 056 RCS CAEN TVA FR11839670056 - Membre d'une société agrée - Le règlement des honoraires par xxxxxx est accepté.
Création de SAS / SASU - SUD AMENAGEMENT
Rapport d’audit final 2022-06-03
Historique « Création de SAS / SASU - SUD AMENAGEMENT »
Document créé par Contract Factory (xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxx.xx)
2022-06-03 - 10:43:16 GMT- Adresse IP : 51.68.11.223
Document envoyé par courrier électronique à LE BLANC (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx) pour signature
2022-06-03 - 10:43:24 GMT
Courrier électronique consulté par LE BLANC (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx)
2022-06-03 - 12:22:12 GMT- Adresse IP : 91.173.51.64
Document signé électroniquement par LE BLANC (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx)
Date de signature : 2022-06-03 - 12:23:24 GMT - Source de l’heure : serveur- Adresse IP : 91.173.51.64
Accord terminé
2022-06-03 - 12:23:24 GMT
Créé le :
De : État :
2022-06-03
Contract Factory (xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxx.xx) Signés
ID de transaction : CBJCHBCAABAAbOIHlGCTBaasrZB-vpkHj2JgPAOr84p7
SUD AMENAGEMENT
* * *
STATUTS CONSTITUTIFS
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE
Au capital de 1000.00 €
00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX
STATUTS CONSTITUTIFS
LE SOUSSIGNE :
LE XXXXX Xxxxxx demeurant 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 - XXXXXXXXX, né-e le 25/07/1988 à MARSEILLE, de nationalité française.
Ci-après - dénommé(s) le ou les « Associés »
TERMINOLOGIE :
Associé(s) : désigne individuellement ou ensemble les personnes morales et physiques titulaires d'au moins une action de la Société .
Dirigeant(s) : désigne le Président de la Société ainsi que le ou les éventuel(s) Directeur(s) Général(ux)
Société : désigne la société en formation déterminée par les présents statuts, destinée à acquérir la personnalité morale.
L'associé unique a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle devant exister entre lui et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE I : FORME, OBJET, DENOMINATION SOCIALE, SIEGE SOCIAL, DUREE ET EXERCICE SOCIAL.
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle , régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme de société et par les dispositions de droit commun et du Code de commerce applicables à toute société, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination sociale
La Société est dénommée de la manière suivante : SUD AMENAGEMENT.
Tous les actes et les documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Article 3 - Siège social
La Société aura son siège social à l’adresse suivante : 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX.
Article 4 - Objet social
La Société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : Aménagement intérieur ( travaux intérieur)
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.
Article 5 - Durée
La Société est formée pour une durée de 99 ans à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée.
Le ou les Associés devront être consultés au moins un (1) an avant la date d’expiration pour décider de la prorogation ou non de la durée de la Société.
À défaut, tout Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Article 6 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2023.
TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Article 7 - Apports
Apport en numéraire
Lors de la constitution de la Société, LE XXXXX Xxxxxx apporte en numéraire la somme de 1000 €. Les actions représentant l'apport en numéraire susvisé sont totalement et intégralement libérées.
7.1 - Dépôt des fonds
La somme de 1000,00 (mille) € correspondant aux apports en numéraire libérés sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Ce dépôt est attesté par le certificat du dépositaire joint au dossier d'immatriculation.
Article 8 - Capital social
8.1 - Montant du capital
Le capital social est fixé à la somme de 1000.00 (MILLE) euros.
Le capital social est divisé en actions de même catégorie d’une valeur nominale de 1 € chacune, au nombre de 1000, souscrites et libérées dans les conditions prévues à l’article « apports ».
8.2 - Répartition du capital
Les actions sont attribuées et réparties de la manière suivante :
- LE XXXXX Xxxxxx, à concurrence de 1000
Article 9 - Modification du capital social
Le capital social peut être augmenté de toutes les manières autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés.
Le capital est augmenté par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres existants.
Toute nouvelle augmentation du capital en numéraire ne sera possible qu’après entière libération du capital déjà souscrit.
Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi.
Le capital peut être réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, par décision collective extraordinaire des Associés, dans le respect des conditions prévues par la Loi, sans porter atteinte à l'égalité des Associés.
Article 10 - Forme et droits attachés aux actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la Loi. À la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne le droit de participer aux votes, délibérations et représentations dans les assemblées générales, selon les modalités définies à l'article "Décisions des Associés ". Elle donne également droit à une information et à la communication des livres et documents sociaux, dans les conditions prévues par la Loi.
Conformément à l'article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs Associés représentant au moins 5
% du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La propriété d'une action entraîne de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions sociales.
Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Article 11 - Indivisibilité des actions - Démembrement de propriété des actions
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société. À défaut, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, sauf convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’assemblée générale ordinaire et au nu- propriétaire pour les décisions de l’assemblée générale extraordinaire. Cependant le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et informé de toute consultation écrite.
TITRE III : PRESIDENCE, DIRECTION
Article 12 - Nomination des Dirigeants
La Société est gérée et administrée par un Président et éventuellement un ou des Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.
Est/Sont nommé(s), à compter de ce jour, en qualité de premier(s) dirigeant(s) de la Société :
- LE XXXXX Xxxxxx demeurant 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx,00000 - XXXXXXXXX en qualité de Président
12.1 - Conditions de nomination du Président et des Directeurs Généraux
En cas de pluralité d'Associés, le Président et les éventuels Directeurs Généraux sont nommés, renouvelés et révoqués par décision collective extraordinaire des Associés.
La décision qui le nomme fixe la durée de leur mandat et les modalités de leur éventuelle rémunération.
Le Président et les éventuels Directeurs Généraux de la Société sont désignés par les Associés sans limitation de durée, sauf décision différente des Associés.
Leur mandat sont renouvelables sans limitation.
Article 13 - Cessation des fonctions des Dirigeants
Les fonctions des Dirigeants prennent fin par leur décès, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
La décision de révocation des Dirigeants peut ne pas être motivée.
En cas de pluralité d'Associés, les Dirigeants sont révoqués par décision collective ordinaire des Associés représentant plus de 50 % des voix. Si cette majorité n'est pas obtenue sur première consultation, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Article 14 - Pouvoirs des Dirigeants
14.1 - Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers.
Le Président est investi, en vertu de la Loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Associés.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
Dans les rapports entre Associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la Société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'Associés.
14.2 - Directeurs généraux
Sauf décision contraire, les éventuels Directeurs Généraux disposent des mêmes pouvoirs à l'égard des tiers que le Président.
Toute limitation statutaire des pouvoirs des Directeurs Généraux est inopposable aux tiers.
Article 15 - Responsabilité des Dirigeants
Le Président et les éventuels Directeurs Généraux sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par eux dans leur gestion.
Article 16 - Rémunération des Dirigeants
Les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Président et aux Directeurs Généraux de la Société. Tout Dirigeant a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
TITRE IV : TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 17 - Transmission des actions
Les actions sont librement négociables.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siège social.
La transmission des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires devront fournir à la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et le demeurent après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES
Article 18 - Conventions entre un Dirigeant ou un Associé et la Société
Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et un Dirigeant doit être répertoriée sur le registre des décisions sociales. S'il ne s'agit pas de l'Associé unique, elle devra être portée à la connaissance de l'Associé unique, pour être soumise à son autorisation préalable.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent aux Dirigeants de la Société.
Article 19 - Décisions des Associés
L’Associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives du Président dans la Société Par Actions Simplifiée.
Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé, dans les mêmes conditions réglementaires que les procès-verbaux d’assemblée en cas de pluralité d’Associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
TITRE VI : AFFECTATION DES RESULTATS, REPARTITION DES BENEFICES
Article 20 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.
En cas d’Associé unique, le Président établit l'inventaire et les comptes annuels. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clôture de l'exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments d'actifs et de passif existants à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe complétant ces deux documents.
En cas de pluralité d’Associés, il est dressé à la clôture de chaque exercice, à l’initiative du Président, les comptes sociaux comportant : les comptes annuels, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant et le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée.
L’Associé unique ou l’assemblée des Associés approuve les comptes sociaux dans le délai de six (6) mois suivant la date de clôture de l’exercice social.
Pendant le délai de quinze (15) jours qui précède cette assemblée, l’inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des Associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les comptes sociaux annuels et documents relatifs à l’approbation des comptes sociaux annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la Société dans les conditions réglementaires.
Article 21 - Affectation des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur l’éventuel bénéfice constaté après approbation des comptes sociaux, diminué le cas échéant des pertes antérieures et augmenté des précédents reports, est prélevé en premier lieu cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, afin de déterminer le bénéfice distribuable.
Le prélèvement pour constituer la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, et recommence lorsque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
Sur proposition du Président, l’assemblée des Associés détermine sur ce bénéfice distribuable toutes sommes qu’elle juge convenable de prélever pour être reportée à nouveau sur l’exercice suivant ou pour être affectée à tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué à l’Associé unique ou réparti entre les Associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Associé unique ou par l’assemblée des Associés. Toutefois, le paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l’exercice social, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
Article 22 - Commissaires aux comptes
Conformément à l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, les Associés peuvent ou doivent désigner un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices. Leurs fonctions expirent après l'Assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice.
La Société ne dépassant lors de sa constitution les seuils définis légalement et fixés par décret, il n'a pas été désigné de Commissaire aux comptes.
TITRE VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION, CONTESTATIONS
Article 23 - Dissolution
En matière de dissolution, la Société est soumise aux dispositions communes de l’article 1844-7 du Code civil. En cas de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, la Société pourra être dissoute dans les conditions fixées aux articles L. 225-248 du Code de commerce en cas de non régularisation de sa situation dans un délai de deux (2) ans.
Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Conformément à l'article 1844-5 du code civil, les dispositions relatives à la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 24 - Liquidation
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation, conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce, ainsi que des articles R. 237-1à R. 237-9 du Code de commerce.
La dénomination de la Société devra donc être suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.
Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Associés.
Après remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué à l’Associé unique ou, en cas de pluralité d’Associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
La collectivité des Associés subsiste lors de la liquidation, dans les mêmes conditions d’attributions qu’au cours de la vie sociale. Les pouvoirs des Dirigeants et du Commissaire aux comptes le cas échéant, prennent fin à compter de la dissolution.
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Article 25 - Contestation
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la loi française et à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de la Société.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 26 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront supportés par la Société, qui les portera en frais d’établissement, et devront être amortis sur les premiers exercices avant la distribution de
bénéfices.
Article 27 - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 28 - Actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
28.1 - Actes et engagements antérieurs à la signature des statuts
Un état des actes dressés antérieurement à la signature des présents statuts est annexé aux présents statuts. Cet état des actes énumère une liste exhaustive des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en résulteraient pour la Société.
Ces engagements sont repris par la Société à la signature des présents statuts et seront réputés avoir été souscrit par elle dès l’origine à compter de son immatriculation.
28.2 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
Dans l’attente de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation, l’assemblée des Associés peut donner mandat à toute personne de son choix de remplir toutes les formalités nécessaires à la régularisation de la Société et notamment, accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Signatures
Fait le : 02/06/2022. A : MALAUCENE
Signature de l’Associé unique :
LE XXXXX Xxxxxx
LE BLANC (3 juin 2022 14:23 GMT+2)
Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts constitutifs
Société en création : SUD AMENAGEMENT Au capital de 1000.00 €
00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX
Les Associés déclarent n'avoir accompli aucun acte ni pris aucun engagement pour le compte de la société en cours de création.
En application de l'article L210-6 du Code de commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par l'un ou les Associés pour le compte de la société en formation.
La signature des statuts par les Associés emportera la reprise automatique de ces actes une fois la Société immatriculée.
Fait le 02/06/2022, A MALAUCENE.
Signature :
LE XXXXX Xxxxxx