Contrat de diffusion par voie électronique d’une thèse soutenue à l’Université de Limoges
Contrat de diffusion par voie électronique d’une thèse soutenue à l’Université de Limoges
- Vu l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat
- Vu le vote du Conseil scientifique du 2 décembre 2013
- Vu le vote du Conseil d’administration du 13 décembre 2013
ENTRE
Monsieur, Madame (Nom, Prénom) :
…………………………………………………………………………………………………………………………….. né(e) le : …………………………………………………………………………………………………………………. à : ………………………………………………………………………………………………………………………… demeurant : ………………………………………………………………………………………................................
Auteur de la thèse de doctorat intitulée :
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….. et soutenue le : ………………………………………………………………………………………………………….
ci-après dénommé « l’Auteur »
ET
L’Université de Limoges, ci-après dénommée « l'Université », Etablissement public à caractère scientifique et culturel,
sise 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx XX00000 00000 Xxxxxxx représentée par son Président en exercice, Xxxxx Xxxxxxxx
PREAMBULE
L'Université de Limoges a choisi le dépôt de la thèse de doctorat sous forme électronique à partir du 1er septembre 2014.
Les parties prenantes au présent contrat sont soucieuses de favoriser la diffusion la plus large possible des thèses de doctorat soutenues à l'Université. L'objectif de cette diffusion est de faciliter l'accès au savoir, d'augmenter les opportunités de contacts et d'échanges au sein de la communauté scientifique, ainsi que de contribuer tant à la renommée de l'auteur qu'à celle de l'Université.
Les thèses de doctorat soutenues à partir du 1er septembre 2014 seront obligatoirement déposées sous format numérique dans l'application nationale STAR et feront l'objet d'un archivage au CINES (Centre Informatique National de l'Enseignement Supérieur).
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat est destiné à permettre à l’Université de diffuser sur Internet et Intranet la thèse soutenue par l’Auteur, dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit de l’auteur.
Il prévoit les conditions dans lesquelles l’Université est autorisée à effectuer les actes de reproduction, de représentation, de stockage et de transmission nécessaires à la réalisation de la diffusion électronique de la thèse à titre gratuit.
ARTICLE 2 - AUTORISATIONS
Dans le cas où l'Auteur autorise la diffusion de sa thèse sur Internet, il autorise à titre gratuit l’Université à reproduire et diffuser sa thèse, totalement ou partiellement, auprès de tous publics, sur tous supports et sur tous réseaux.
La présente autorisation ne contraint pas l’Université à diffuser effectivement ladite thèse en ligne.
Cette autorisation de diffusion n’a pas de caractère exclusif et l’Auteur conserve tous les droits de diffusion et de cession concomitants de sa thèse, sous sa propre responsabilité. En aucun cas, la responsabilité de l’Université ne pourra être recherchée, ni engagée, du fait de telles diffusions ou cessions.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente autorisation est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs, à tous leurs successeurs, héritiers et ayants droit par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d’une extension ou d’une prorogation de la durée de la protection et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne des auteurs.
L’Auteur peut retirer la présente autorisation de diffusion à tout moment en avisant l’Université de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
S.C.D. Université de Limoges 39 C rue Xxxxxxx Xxxxxx 87031 Limoges Cedex
L’Université cessera alors la diffusion sur Internet, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
De la même manière, l’Université se réserve le droit de retirer, à tout moment, la thèse de son site et, dans la mesure du possible, en avertira l’Auteur.
ARTICLE 4 – GARANTIE DE L’AUTEUR
L’Auteur déclare expressément être titulaire des droits d’exploitation existant sur la thèse, pour en être l’auteur.
Il garantit ainsi à l'Université qu’il détient les droits nécessaires à la diffusion de sa thèse, en particulier les autorisations des titulaires des droits sur les œuvres reproduites, partiellement ou globalement. L’Auteur reste responsable des démarches nécessaires à l’acquisition de ces droits.
L’Auteur est personnellement responsable tant vis à vis des tiers que de l'Université du non-respect des stipulations énoncées ci-dessus et s’engage donc à garantir immédiatement, et relever indemne, l'Université contre toute action, réclamation ou revendication susceptible d'en découler.
ARTICLE 5 – MODIFICATION
En cas de changement de législation concernant la diffusion des thèses, les parties conviennent, dès à présent, de maintenir les clauses du présent contrat compatibles avec la nouvelle législation.
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
En cas de désaccord persistant, les Parties conviennent que le litige sera porté devant les juridictions du ressort du tribunal territorialement compétent.
ARTICLE 7 – SIGNALEMENT DE LA THESE
La thèse sera signalée par la bibliothèque universitaire dans le catalogue national Sudoc et dans le catalogue local, ainsi que dans des portails de signalement et de diffusion des thèses, consultables librement sur Internet et indexés par les moteurs de recherche.
Le signalement des thèses soutenues à l’Université est obligatoire et s’applique à toutes les thèses, y compris les thèses confidentielles ou sous embargo. Les métadonnées concernées sont notamment le titre de la thèse, l’auteur, le résumé et les mots-clés.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE LA THESE
La diffusion de la thèse sur Internet est soumise à autorisation de l'auteur. Cependant, sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, la thèse sera obligatoirement diffusée sur Intranet dans sa version complète de soutenance et accessible sur authentification à la communauté universitaire de l'Université de Limoges, conformément à l'article 25 de l'arrêté du 25 mai 2016.
ARTICLE 9 - MISE EN LIGNE DE LA THESE
Dans le cas d’une thèse pour laquelle le jury a prononcé une confidentialité (indiquée sur le PV de soutenance), l’option de diffusion choisie par l’auteur ne sera appliquée qu’à la fin de la période de confidentialité.
APRES CONCERTATION AVEC LE DIRECTEUR DE LABORATOIRE ET LE DIRECTEUR DE THESE, l'auteur de la thèse :
(Cochez les cases correspondantes)
Autorise la diffusion immédiate de sa thèse sur Internet
o dans sa version complète de soutenance
o dans sa version partielle de diffusion en ligne (dans ce cas, la thèse sera toutefois obligatoirement diffusée sur Intranet dans sa version complète de soutenance et accessible sur authentification conformément à l’article 25 de l'arrêté du 25 mai 2016.)
Autorise la diffusion différée de sa thèse sur Internet dans sa version complète de soutenance, dans un délai de □ 1 an □ 2 ans □ 5 ans à partir de la date de soutenance
Pendant la durée de l'embargo la thèse sera obligatoirement diffusée sur Intranet dans sa version complète de soutenance, sauf s’il s’agit d’une thèse confidentielle.
Refuse la diffusion de sa thèse sur Internet
Dans ce cas, la thèse sera obligatoirement diffusée sur Intranet dans sa version complète de soutenance et accessible sur authentification conformément à l’article 25 de l'arrêté du 25 mai 2016, sauf s’il s’agit d’une thèse confidentielle.
L'Auteur atteste sur l'honneur de la conformité de la version électronique déposée pour archivage avec la version imprimée soutenue devant le jury ou, suite à la demande du jury, avec la version corrigée.
Fait à ……………………………………………………………
le………………………………………………………………….
Pour l’Université de Limoges L'Auteur,
Xxxxx XXXXXXXX
Le Président,