CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SLAVIA PRODUCTION SYSTEMS A.S.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SLAVIA PRODUCTION SYSTEMS A.S.
1 Dispositions générales
Les conditions générales de vente de Marchandises (ci-après dénommées "conditions générales de vente") s'appliquent à tous les Contrats que Slavia Production sys-tems, a.s., Dúbravy, Areál PPS 48, 962 12 Detva, enregistré au registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance de Banská Bystrica, section Sa, sous le numéro de dossier 1046/5, numéro d'identification 46 772 219 (ci-après dénommé le "Client"), conclut avec l'autre partie (ci-après dénommée le "Fournisseur") un Contrat d'achat de Marchandises (ci-après dénommé le "Contrat").
1.1 Définitions
Prix – désigne le prix des Marchandises livrées tel que convenu entre les parties dans le Contrat. Le prix convenu ne peut être modifié unilatéralement. Le prix peut être convenu pour des livraisons spécifiques de Marchandises ou pour une période de temps spécifique.
CVIM – désigne la Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de Marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods).
CRJ – désigne le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil des Communautés européennes concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié (Council Regulation (EC) No. 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters).
Impôts - désignent la TVA et tout autre impôt, droits de douane, tarif ou autre versement aux budgets publics.
Bon de livraison – désigne un bon de livraison émis par le Fournisseur sur lequel le Client confirme la livraison correcte et en temps voulu des Marchandises par le Fournisseur au Client conformément aux CGV ou au Contrat. Le bon de livraison doit contenir les informations figurant dans les CGV.
Fournisseur - désigne la personne morale, la personne physique ou toute autre entité auprès de laquelle le Client a commandé la Marchandise et qui livre la Marchandise au Client. Le Fournisseur n'est pas un tiers à qui le Fournisseur a commandé le transport des Marchandises au Client.
Informations confidentielles – désignent (i) le contenu du Contrat et son objet, le contenu des Commandes, des Factures, des Bons de livraison, des Marchandises, de la Documentation technique, des Outils et des droits de propriété intellectuelle et industrielle, (ii) le savoir-faire technique des Parties et leurs secrets commerciaux, (iii) tout fait dont les Parties ont eu connaissance directement ou indirectement dans l'exécution de leurs obligations et l'exercice de leurs droits en vertu du Contrat,
(iv) toutes les négociations, discussions, correspondances et/ou autres documents liés directement ou indirectement au Contrat et/ou aux autres faits visés aux points (i), (v), et tous les autres faits, documents et informations que les Parties désignent comme confidentiels ou dont la confidentialité découle de leur nature.
Facture – désigne une facture émise par le Fournisseur au Client pour la Marchandise fournie, par laquelle le Fournisseur facture au Client le Prix des Marchandises fournies. La facture est un document fiscal et doit contenir toutes les données et informations conformément à la CGV et à la législation en vigueur.
Moyens – désignent les moyens techniques utilisés pour la fabrication des Marchandises fournies par le Client au Fournisseur ou réalisés par le Fournisseur sur la base des
Supports Techniques fournies par le Client aux frais du Client ou aux frais du Fournisseur.
OBZ - désigne la Loi n° 513/1991 Coll., le Code du commerce, tel que modifié, en vigueur et en application sur le territoire de la République slovaque.
Client - désigne Slavia Production Systems, a.s., qui est désigné dans le Contrat ou sur la commande comme le Client ou l'acheteur:
Commande - désigne la commande de Marchandise du Client adressée au Fournisseur qui contient les quantités et/ou volumes de Marchandises commandées, les Prix, les dates de livraison, les échéances et autres conditions spécifiées par le Client. Le bon de commande doit également contenir une référence à la CGV avec la date à partir de laquelle elle entre en vigueur.
Autorisations - désignent les autorisations valides et effectives du Fournisseur pour exercer son activité, fabriquer et fournir les Biens, y compris tous les permis, accréditations, certificats ou autres confirmations pertinents délivrés par les autorités publiques ou d'autres organismes autorisés.
Les Autorisations comprennent également le statut d'exportateur agréé par l'autorité douanière ou autre autorité compétente dans le cas de Fournisseurs de pays extérieurs à l'Union européenne avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord de libre-échange ou un autre accord qui permet une exemption de droits à l'importation ou une réduction préférentielle des droits à l'importation des Marchandises par le Fournisseur au Client.
CC - Loi n° 40/1964 Coll. sur le code civil, telle que modifiée, en vigueur et applicable sur le territoire de la République slovaque.
Offre – désigne une offre écrite des Biens par le Fournisseur au Client, faite sur la base d'une demande écrite ou verbale du Client, et contenant notamment la spécification, la qualité, la quantité et le prix des Biens, les conditions de paiement et de livraison, et la validité de l'offre à partir de la date de son émission.
Partie, parties - désigne parties (Client, Fournisseur) définies par le Contrat.
Documentation technique - désigne tous les documents techniques, données, dessins, gabarits, modèles, matrices, patrons, dessins ou toute autre information, quelle qu'en soit la nature, la forme ou le caractère, fournis par le Client au Fournisseur en vue de la fabrication et/ou de la livraison des Marchandises ou Outils ou le Fournisseur les fournis pour les frais du Client.
Marchandise – désigne les Marchandises ou services que le Client a commandés au Fournisseur. La fabrication et la livraison de Marchandise incluent la prestation de services.
CGV - désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV sont émises en tant qu'autres conditions conformément à la disposition de l'article 273 alinéa 1 du CC. Les CGV font partie intégrante du Contrat et de la Commande, qu'elles y soient ou non annexées. Les CGV sont contraignantes, qu'elles soient signées ou non par les parties. Elles sont disponibles et mises à jour sur le site xxx.xxxxxxxx.xx
Force majeure - désigne toute force de la nature ou événement indépendant de la volonté ou du contrôle de l'homme, les grèves, la guerre, l'insurrection, les troubles civils, les actions des autorités publiques, y compris les lois, les autres règles généralement contraignantes et les règlements généraux, et
tout autre événement important survenant indépendamment de la volonté des Parties. L'insolvabilité primaire ou secondaire n'est pas un cas de force majeure.
Contrat – désigne le Contrat régissant la relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur, dont l'objet est la fourniture et/ou la livraison de Marchandise par le Fournisseur au Client. Le Contrat comprend également tout accord de qualité distinct ou autre document contractuel régissant les conditions de qualité pour la fabrication et/ou la fourniture des Marchandises, conclu ou convenu entre les Parties. Dans le cas où les Parties n'ont pas conclu de Contrat par écrit ou n'ont pas conclu de Contrat Cadre, le Contrat sera la Commande spécifique acceptée conformément aux CGV avec le Bon de Livraison, le Contrat se produit au moment de l'acceptation de la Commande conformément à la clause 2.3. Les dispositions dérogatoires du Contrat prévaudront sur les CGV si elles sont convenues par écrit par les deux Parties sur le même acte contenant les signatures des représentants autorisés des Parties.
LDIP – désigne la Loi n° 97/1963 Coll. sur le droit international privé et la procédure, telle que modifiée et en vigueur en République slovaque.
1.2 Sauf si le Contrat ou les CGV en disposent autrement ou si les Parties en conviennent autrement, (i) toute référence à une disposition, à une législation, aux CGV ou au Contrat est une référence à leur version en vigueur, y compris tous les amendements, modifications et compléments antérieurs, (ii) toute référence à un texte de loi est une référence à la législation slovaque, (iii) toute référence à un article, une clause ou une annexe est une référence à un article, une clause ou une annexe des CGV.
2 Commande de Marchandises
2.1 Offre
Le Fournisseur soumettra une offre au Client dans les deux (2) jours suivant l'exécution de la demande du Client. L'Offre devient contraignante pour le Fournisseur au moment de sa présentation au Client. Sauf mention expresse contraire dans l'Offre, le Fournisseur, en émettant une Offre au Client, accepte les CGV en vigueur à la date de présentation de l'Offre au Client. L'offre est considérée comme acceptée lorsque le Client la confirme intégralement par la commande. Les dispositions de l'offre qui sont incompatibles avec les CGV ne sont pas prises en compte, sauf si le Client les accepte expressément dans le bon de commande.
Dans le cas où le Client effectuerait un acte préalable à la Commande pour sélectionner le Fournisseur (nomination, lettre de nomination, etc.), cet acte ne sera pas considéré comme une acceptation de l'Offre par le Client, n‘engagera pas le Client, et le Client pourra modifier ou annuler cet acte à tout moment. Tout Fournisseur de pays extérieurs à l'Union européenne avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord de libre- échange ou un autre accord prévoyant une exonération de droits à l'importation ou une réduction préférentielle des droits à l'importation de biens par le Fournisseur au Client, le Fournisseur est tenu de s'assurer du statut d'exportateur agréé et de prouver au Client l'octroi de ce statut en envoyant une décision juridiquement valable de l'autorité douanière ou autre autorité compétente de son pays sur l'octroi de ce statut avec une traduction officielle en langue slovaque ou anglaise.
2.2 Émission de la Commande
Le Client émet des Commandes sur ses propres formulaires, qu'il transmet au Fournisseur par écrit ou via le système électronique utilisé par les Parties. Les Commandes écrites doivent être signées par le Client ou par l'employé responsable du Client. La remise de la Commande par télécopie ou
l'enregistrement dans le système électronique utilisé par les Parties est suffisant pour la remise de la Commande.
La Commande doit également contenir le prix convenu entre le Client et le Fournisseur. Si le Client n'a pas convenu d'un Prix avec le Fournisseur avant l'envoi de la Commande, le Prix indiqué dans la Commande sera le Prix provisoire. Le prix comprendra également les coûts de fabrication et de transport pour la livraison de la Marchandise, les coûts de conformité avec CGV et tous les autres termes, conditions, politiques et règlements du Client, et tous les frais et redevances pour l'utilisation de toutes les licences et sous-licences des droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés dans la fabrication de la Marchandise.
En cas de commande de services pour lesquels il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de déterminer le prix au moment de la commande, le Prix sera facturé et payé au Fournisseur en fonction des travaux et services effectivement réalisés, ce qui doit être convenu par écrit par l'employé chargé du Client.
Les termes des INCOTERMS 2020 s'appliquent aux clauses commerciales.
Dans le cas où le Fournisseur a son siège social à l'étranger et que les Parties n'ont pas convenu d'une autre langue de communication dans le Contrat, la langue de communication aux fins du Contrat sera l'anglais.
2.3 Acceptation de la commande
Si le Fournisseur est d’accord avec la Commande, il l’accepte par accusé réception. L'acceptation se fera par un accusé de réception écrit et l'acceptation de la Commande par le Fournisseur ou par l'employé responsable, qui sera remis au Client. Si le Fournisseur n'accepte pas la Commande dans les trois (3) jours de son envoi, la Commande sera automatiquement résiliée.
L'application des conditions générales de vente de l'autre partie ou de toute autre condition générale de vente est expressément exclue, sauf accord écrit contraire des parties).
Si la Commande est transmise au moyen d'un système électronique utilisé entre les Parties, la Commande est considérée comme remise au moment de son enregistrement dans le système par le Fournisseur. La Commande transmise via un système électronique utilisé entre les Parties est réputée avoir été acceptée au moment de son acceptation dans le système électronique via l'élément ou la fonctionnalité appropriée du système électronique.
S'il existe un Contrat entre le Client et le Fournisseur qui régit la relation entre les Parties, ou si le Fournisseur accepte par avance les présentes CGV, le Fournisseur est en droit de refuser d'accepter ou de s'opposer à une Commande particulière uniquement pour des raisons de Force Majeure. Toute autre raison pour refuser d'accepter ou de s'opposer à une Commande sera sans effet et n'entraînera pas la non- acceptation et le caractère non contraignant de la Commande. Les objections à la Commande doivent être motivées et remises au Client par écrit, par courrier ou par télécopie, et doivent être signées par le Fournisseur ou un employé responsable représentant le Fournisseur. Si le Fournisseur ne formule pas d'objection valable à la Commande par écrit conformément à la présente clause 2.3 dans les trois (3) jours de sa réception, la Commande sera automatiquement acceptée à l'expiration de ce délai.
En acceptant la Commande, le Fournisseur (i) accepte également les présentes CGV, et déclare et confirme (ii) qu'il détient toutes les autorisations requises en vertu du Contrat, des
exigences du Client final et/ou de la loi applicable afin d'être utile ou nécessaires à l'exécution de la livraison au titre de la Commande, et que (iii) il respectera et exécutera, à ses propres frais, les termes, conditions, engagements et obligations au titre de la Commande, du Contrat, du CGV, de tous les éléments et annexes y afférents, et que (iv) il respectera et exécutera ses obligations au titre des réglementations générales en matière de santé et de sécurité au travail, la protection de l'environnement, la protection contre les incendies, la gestion des déchets et les autres réglementations pertinentes de protection et autres, y compris les réglementations techniques et la Norme technique slovaque et y compris les réglementations internes du Client (réglementations internes uniquement si les Marchandises sont fabriquées dans les installations du Client ou fournis à l'intérieur de ses locaux), le tout aux frais du Fournisseur.
2.4 Objet de la commande
L'objet de la Commande est l'obligation du Fournisseur de livrer les Biens au Client et de transférer au Client le titre de propriété des Biens et l'obligation du Client de payer le prix d'achat au Fournisseur. Le Fournisseur doit livrer les Biens conformément aux spécifications convenues dans la Commande. Le Fournisseur déclare qu'au moment de la livraison, il est le propriétaire des biens, qu'il a le droit d'en disposer et que les biens ne sont pas grevés de droits de tiers.
2.5 Modifications de la commande
Le Client a le droit de modifier en outre les commandes, y compris les quantités commandées de Marchandises, les changements dans la conception, la construction des Marchandises, etc. Les modifications de la commande sont remises de la même manière que la commande et précisent à quelle commande elles se rapportent.
Les modifications de la Commande sont contraignantes pour le Fournisseur. Dans le cas où le Prix diminuerait ou augmenterait pour donner suite à des modifications de la Commande, les Parties conviendront d'un nouveau Prix reflétant les modifications de la Commande. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un nouveau Prix reflétant les modifications apportées à la Commande, la Commande initiale sera contraignante et le Client aura le droit de se retirer du Contrat.
Dans le cas où des modifications de la Commande sont reçues avant l'acceptation de la Commande originale, l'acceptation par le Fournisseur de la Commande originale ou de toute modification de cette Commande entraîne automatiquement l'acceptation de la Commande, y compris les modifications reçues avant l'acceptation de la Commande.
2.6 Le Client a le droit d'annuler une Commande dans un délai de sept (7) jours à compter de sa livraison au Fournisseur, que le Fournisseur ait déjà accepté la Commande dans ce délai ou non.
2.7 Le Client peut transmettre au Fournisseur des projections ou des prévisions de l'évolution des Commandes pour des périodes plus longues spécifiées par le Client ou convenues avec le Fournisseur. Les perspectives ou prévisions de l'évolution des commandes servent au Fournisseur à ajuster les capacités et la production. Les perspectives ou prévisions d'évolution des Commandes ne sont pas contraignantes pour les Parties et le Fournisseur n'a aucun droit ou prétention découlant de leur non-respect. Les perspectives ou prévisions d'évolution des Commandes peuvent être délivrées par courrier électronique, télécopie ou tout autre moyen usuel entre les Parties, notamment par des systèmes électroniques.
3 Fabrication de la Marchandise et exigences de qualité
3.1 Le Fournisseur est lié par les instructions du Client pour la fabrication et la livraison de la Marchandise. Le Client peut également donner des instructions au Fournisseur par e-mail ou par fax. Le Fournisseur sera lié par la Documentation Technique du Client dans la fabrication et la livraison de la Marchandise et fabriquera la Marchandise uniquement à l'aide des Outils, s'ils sont fournis comme définis dans cette documentation.
3.2 Le Fournisseur livrera la Marchandise au Client de manière correcte, complète, dans la quantité et la qualité convenues et dans les délais spécifiés dans la Commande acceptée et sans aucun défaut, y compris les défauts juridiques. Les Marchandises livrées ne seront pas grevées par des droits de tiers ou des droits créés en faveur de tiers, y compris des privilèges et autres droits de sécurité.
3.3 La Marchandise doit être fabriquée selon l'état le plus récent de la science et de la technologie dans le domaine et d'une qualité au moins égale à celle des concurrents dans le domaine. Si le Fournisseur s'écarte de cet état de la technique et de ce niveau, il doit immédiatement le notifier par écrit au Client, y compris indiquer les raisons et les causes de cet écart, et prendre toutes les mesures pour remettre la Marchandise dans cet état et à ce niveau.
3.4 Le Fournisseur est tenu de produire la Marchandise conformément à la législation, aux CGV et à leurs composantes et annexes, au Contrat, aux paramètres techniques et qualitatifs spécifiés par le Client, et aux normes et règles d'assurance qualité ainsi qu'aux réglementations visées au dernier paragraphe de la clause 2.3. Le Fournisseur doit permettre au Client de contrôler le respect des instructions du Client, de la Documentation Technique, de la législation, des CGV, du Contrat, des normes et règles de qualité et des autres obligations, y compris l'inspection des équipements de production et de contrôle, des installations de production, des documents et de la documentation.
3.5 Le Fournisseur placera des marques, des signes ou des symboles sur les Marchandises conformément aux instructions du Client, de la Commande ou de la Documentation technique. Le Fournisseur marquera les Marchandises (chaque emballage) avec une étiquette VDA4902, qui contiendra notamment (i) le code et la description des Marchandises tels que requis par le Client, la Commande, le Calendrier de livraison et/ou le Rappel,
(ii) la quantité de Marchandise dans l'emballage (quantité nette et brute, nombre de pièces), et permettra (iii) l'identification rétrospective des Marchandises, (iv) l'affectation des Marchandises à la documentation d'accompagnement (bon de livraison, facture, attestation de matériel, fiche de données de sécurité, etc.. et (v) identifie le Fournisseur et l’origine de la Marchandise.
3.6 A la demande du Client, le Fournisseur lui permettra d'accéder aux locaux de fabrication afin de s'assurer et de vérifier le respect de la qualité de production des Marchandises, des paramètres techniques de production, etc. Cette inspection ne peut être effectuée que les jours ouvrables, de 08h00 à 16h00.
3.7 Les systèmes de gestion de la qualité conformes aux normes internationales TS, VDA, QS et ISO servent de base à l'évaluation et à la détermination de l'étendue nécessaire des mesures et de la documentation relatives à l'assurance qualité.
4.8 Acceptation des Marchandises.
4 Livraison des Marchandises
4.1 Le Fournisseur livrera les Marchandises conformément aux instructions du Client et avec chaque livraison des Marchandises, il livrera également le Bon de livraison, la Facture, le bordereau d’emballage, le certificat de matériel et d'autres documents comprenant les accessoires des Marchandises (manuels en langue slovaque ou tchèque, etc.). Si la livraison des Marchandises ne contient aucun des documents susmentionnés, en particulier la preuve de l'origine des Marchandises, les Marchandises ne sont pas livrées correctement, complètement et sans défaut. Les parties signent le bon de livraison à la livraison et à l'acceptation des Marchandises dûment livrées.
4.2 Le Bon de livraison doit contenir (i) le numéro du Bon de livraison, (ii) l'identification des Parties (raison sociale, siège social, numéro d'enregistrement, immatriculation au registre du commerce et des sociétés), (iii) l'identification des personnes remettant et acceptant les Marchandise au nom ou pour le compte des Parties, (iv) l'identification des Marchandise (nom, numéro d'article/ nomenclature du Client et du Fournisseur, numéro du document d'achat (Bon de commande, plan de livraison ou rappel), quantité brute et nette, unité de mesure, prix unitaire et total, nombre et type de palettes), les articles d'une même nomenclature ne devant figurer qu'une seule fois sur le Bon de livraison en quantité cumulée avec désignation de la quantité, (v) l'évaluation des essais et des valeurs mesurées, s'ils ont été effectués, (vi) l'indication des défauts et des défaillances décelables lors d'une inspection de routine, si le Client accepte la Marchandise y compris les défauts, et (vii) les signatures des personnes qui ont assisté à la remise et à la réception de la Marchandise au nom des Parties, et (viii) les signatures des personnes qui ont assisté à la remise et à la réception de la Marchandise.
4.3 En cas de livraison des Marchandise en dehors de l'Union européenne, le Fournisseur est tenu de joindre au Bon de livraison une déclaration d'origine des Marchandises établie conformément aux lois de l'Union européenne.
4.4 Toute livraison de Marchandises doit être correcte, complète, à temps et exempte de tout défaut. L'acceptation de Xxxxxxxxxxxx présentant des défauts ne dispense pas le Fournisseur de l'obligation de réparer à ses frais les défauts des Marchandises.
4.5 Le Fournisseur n'a pas le droit de retenir les Outils, la Documentation Technique ou les Marchandises, quelle que soit la raison de cette retenue.
4.6 Le Fournisseur d'un pays hors de l'Union européenne avec lequel l'Union européenne a conclu un accord de libre-échange ou un autre accord qui prévoit une exonération de droits à l'importation ou une réduction préférentielle des droits à l'importation des biens par le Fournisseur au Client et qui a le statut d'exportateur agréé, livrera au Client avec les Biens une Déclaration d'Origine en langue slovaque ou anglaise, qui contiendra (i) une référence au document douanier pertinent, une liste des Biens à importer, (ii) une déclaration que ces Biens ont une origine préférentielle dans le pays du Fournisseur et (iii) d'autres détails requis par la loi.
4.7 Le Fournisseur est tenu de respecter les procédures d'emballage et d'étiquetage des produits fournis par les Clients, telles que définies dans le Règlement d'emballage de Slavia Production Systems a.s., qui constitue une annexe aux présentes Conditions générales d'achat.
Les parties signeront un procès-verbal de réception ou un bon de livraison (ci-après dénommé "document de réception") lors de la réception des Marchandises par le Client. Le document d'acceptation signé par les représentants des deux parties est considéré comme une preuve de l'exécution de l'objet du Contrat. Le Fournisseur remettra au Client, au plus tard lors de l'acceptation des Marchandises par le Client, les documents nécessaires à l'acceptation et à la bonne utilisation des Marchandises, la documentation technique des Marchandises ainsi que les autres documents prévus au Contrat. Le Fournisseur est tenu, au plus tard lors de l'acceptation des Biens par le Client, de remettre au Client un certificat de preuve de la conformité des caractéristiques techniques du produit avec les réglementations techniques en vigueur ou un autre document prouvant la conformité des caractéristiques des Marchandises avec les exigences des réglementations généralement contraignantes ou techniques (documentation technique, fiches de sécurité, etc.).
5 Prix et conditions de paiement
5.1 Les parties conviennent du prix des Marchandises livrées séparément. Le prix ne peut être modifié que par accord mutuel écrit des parties. Les taxes sont imputées au prix conformément à la législation en vigueur. Dans le cas où les autorités compétentes demandent au Client de payer des taxes, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont autrement payables par le Fournisseur, le Client aura le droit d'être remboursé par le Fournisseur pour les taxes ainsi payées, y compris les taxes supplémentaires.
5.2 Le Fournisseur n'a le droit de facturer que pour les Marchandises dûment et ponctuellement livrées. La facture doit contenir (i) tous les éléments d'un document fiscal et comptable conformément à la législation en vigueur du pays du Client et également du pays du Fournisseur, si le Fournisseur n'est pas une entité slovaque, (ii) la désignation des Marchandises (nom, numéro d'article/nomenclature auprès du Client et du Fournisseur, numéro du document d'achat (bon de commande, planning de livraison ou rappel), quantité brute et nette, unité de mesure, prix unitaire et total, nombre et type de palettes, et le numéro de code correct du Tarif douanier commun des Marchandises), les articles d'une même nomenclature ne devant figurer qu'une seule fois sur le bon de livraison en quantité cumulée avec une désignation de quantité ; et (iii) des coordonnées bancaires complètes et correctes, y compris le nom commercial de la banque, le numéro de compte, y compris l'IBAN et le code SWIFT de la banque, faute de quoi le Client ne sera pas responsable de tout retard dans le paiement du prix, ni de toute perte ou de tout dommage causé par tout défaut de paiement du prix, ou de tout retard de paiement lié à des informations incomplètes conformément à la présente clause.
Chaque facture doit être accompagnée d'un document d'acceptation confirmant la réception des Marchandises par le Client et des documents de transport correspondants et, en cas d'importation de Marchandises en provenance de pays tiers (c'est-à-dire de pays qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne), d'une déclaration douanière pour la mainlevée des Marchandises. En cas de livraison de Marchandises en provenance de pays de l'Union européenne et d'un pays tiers, la facture doit être accompagnée du document de transport correspondant. Le paiement de la facture finale est soumis à la remise de la documentation technique, des spécifications et des certificats des essais effectués et des matériaux utilisés et d'autres documents, si l'objet de la facture finale l'exige.
Les factures sous forme électronique seront transmises à xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.
Si la facture n'est pas correctement établie conformément à la
loi et/ou aux CGV, ou s'il manque des données ou des informations requises par la loi ou les CGV , le Client a le droit de renvoyer la facture au Fournisseur pour qu'il la retravaille. Le délai de paiement ne court pas jusqu'à la livraison d'une nouvelle facture dûment émise et ne recommence à courir qu'au moment de la livraison de la facture dûment émise.
5.3 Le prix doit être facturé en euros. Si le Prix est convenu dans une autre devise, le taux de change de la Banque Centrale Européenne applicable à la date d'envoi de la Commande par le Client au Fournisseur sera utilisé pour convertir le Prix de l'autre devise en Euro.
5.4 La date d'échéance est convenue dans le Contrat. Si cela n'est pas convenu dans le Contrat, la date d'échéance sera convenue comme suit : (i) en cas de livraison correcte des Marchandes, la date d'échéance sera le soixantième jour suivant la signification de la facture. Le Fournisseur doit remettre la facture au Client au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance, sinon la date d'échéance sera prolongée de la période de retard dans la remise de la facture.
5.5 Le prix est payable par virement sur le compte du Fournisseur. Le Prix est considéré comme payé à la date à laquelle le Prix est crédité sur le compte du Fournisseur par la banque du Client. Les frais bancaires liés au transfert sont payés par chaque partie auprès de sa banque, à ses propres frais.
5.6 Le Client a le droit d'ajuster unilatéralement les prix au 1er janvier de chaque année, en tenant compte des facteurs suivants : (i) le taux d'inflation annuel de l'année civile précédente sur le territoire du pays du Client ou de l'Union européenne (le taux d'inflation le plus élevé sera utilisé), (ii) les changements des prix de l'énergie sur les marchés mondiaux,
(iii) les changements des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, (iv) les changements de la loi qui entraînent des augmentations de coûts et de prix, par exemple les réglementations fiscales, les réglementations du travail, les réglementations de sécurité sociale, etc. (v) une opportunité bien documentée et convaincante d'obtenir de meilleurs prix de la part des concurrents du Fournisseur, ces prix concurrentiels ne doivent pas être en violation des lois sur la concurrence et d'autres lois et ne doivent pas être inférieurs au coût de production de ce concurrent (prix prédateurs).
5.7 Les ajustements prévus à la clause 5.6 doivent être effectués au cours des six (6) premiers mois de l'année concernée et prennent effet au 1er janvier de cette année. Les parties émettent et délivrent les notes de crédit ou de débit appropriées conformément aux modifications sans retard excessif après l'ajustement des prix et les envoient à l'autre partie.
5.8 Le Fournisseur a le droit de demander au Client d'ouvrir des négociations sur les ajustements de prix en dehors de la clause
5.6 si le prix des matières premières sur les marchés mondiaux change de plus de 5%. Le Fournisseur est tenu de démontrer de manière crédible cette modification au Client.
5.9 Le Fournisseur doit, à la demande du Client, fournir et démontrer au Client une limite de crédit pour la couverture financière des livraisons d'un montant qui permet de passer des commandes et de faire des livraisons en continu tout en respectant l'échéance convenue.
5.10 Le Client n'est pas tenu de verser au Fournisseur des acomptes ou de régler des factures pro forma, sauf accord exprès des deux parties.
5.11 Le Client sera en droit de retenir le paiement du Prix si le Fournisseur ne livre pas les Marchandises de manière complète, correcte ou à temps, ou s'il livre les Marchandes avec des
défauts, jusqu'à ce que les Marchandises aient été livrés de manière correcte et complète, sans aucun défaut. Le Client notifiera au Fournisseur la retenue de paiement, une notification par courriel ou par télécopie étant suffisante. La date d'échéance du paiement du prix est automatiquement prolongée de la période de rétention du paiement du prix en vertu de la présente clause.
Les frais bancaires du Client sont à la charge du Client et les frais bancaires du Fournisseur sont à la charge du Fournisseur. En cas de violation d'une clause du Contrat relative au paiement, tous les frais bancaires sont à la charge de la partie à l'origine de la violation.
5.12 Conformément à l'article 525(2) du CC, le Fournisseur n'est pas autorisé à céder à un tiers les créances qu'il détient à l'encontre du Client et qui découlent du Contrat, de CGV ou de toute relation juridique établie par le Contrat et/ou CGV, ou de toute relation directement ou indirectement liée au Contrat et/ou CGV .
5.13 Le Fournisseur n'a pas le droit de compenser les créances qu'il détient à l'égard du Client avec les créances du Client à l'égard du Fournisseur. Le Fournisseur n'est autorisé à compenser ces créances que par accord écrit avec le Client.
5.14 Le Fournisseur participera à l’approbation mutuelle des créances et des dettes entre les parties.
5.15 Le Fournisseur n'a pas le droit de créer un privilège ou tout autre droit en faveur d'un tiers en ce qui concerne les créances qu'il détient à l'encontre du Client en vertu du Contrat, des CGV ou de toute relation juridique établie par le Contrat et/ou les CGV ou de toute relation directement ou indirectement liée au Contrat et/ou aux CGV .
5.16 Le compte bancaire du Fournisseur indiqué dans la facture doit être identique au compte bancaire convenu dans le bon de commande. Dans le cas où le Fournisseur fournit un compte bancaire incorrect ou un compte bancaire différent dans la Commande, dans la Facture, le Client ne sera pas responsable des dommages qui pourraient résulter du paiement mal adressé.
6 Réparation des défauts des Marchandises et conditions de garantie
6.1 L'acceptation de la Marchandise présentant des défauts ne dispense pas le Fournisseur de l'obligation de réparer les défauts des Marchandises à ses frais. Le Client notifiera au Fournisseur la découverte de défauts des Marchandises dans les soixante (60) jours depuis leur découverte, étant entendu que la notification au titre de la présente phrase peut également être effectuée par courrier électronique ou par télécopie.
6.2 La période de garantie des produits est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison correcte et complète des produits, sans défaut, à moins que les parties n'aient convenu d'une période de garantie plus courte ou plus longue. Si la Marchandise sont des pièces de rechange pour des produits qui ne sont plus fabriqués en série, la période de garantie sera prolongée de la période de stockage prévue pour ces produits, telle que spécifiée par leur fabricant (notamment dans le cas des véhicules à moteur)).
6.3 La livraison de Marchandises présentant des défauts et/ou la livraison de Marchandises qui ne sont pas en état correct ou complètes constitue une violation substantielle du Contrat. Le Client sera en droit (i) d'exiger du Fournisseur qu'il répare les défauts en fournissant des Marchandises de remplacement pour les Marchandises défectueux, de fournir les Marchandises manquante et d'exiger la réparation des défauts légaux, ou (ii) d'exiger la correction des défauts en réparant les Marchandises si les défauts sont réparables, ou (iii) de retourner les
Marchandises ou toute partie de ceux-ci au Fournisseur, le Fournisseur prend en charge le coût du retour et le risque de perte, ou (iv) d'exiger une remise raisonnable sur le Prix, ou (v) d'annuler le Contrat ou le Bon de Commande concerné. Le Fournisseur fera en sorte que les défauts soient réparés et que les travaux connexes soient effectués à ses frais par un tiers désigné par le Client ou le Client du Client.
6.4 Le Client ne pourra pas faire valoir de droits à la garantie si les défauts résultent d'une utilisation des Marchandises en violation des instructions d'utilisation, d'entretien ou d'installation fournies par le Fournisseur au Client ou de l'usure naturelle. Le Client ne pourra pas non plus prétendre à la garantie si les défauts résultent de l'utilisation d'instructions inappropriées du Client, de la documentation technique ou des outils et que le Fournisseur a averti le Client par écrit de leur caractère inapproprié avant le début de la fabrication des Marchandises ou de l'utilisation de ces instructions, de la documentation technique ou des outils et que le Client a insisté pour les utiliser malgré l’avertissement écrit en question.
6.5 L'exercice des droits de garantie, la réparation des défauts de la Marchandise et l'exécution des travaux connexes (tri, mise au rebut, réparation, traitement de la Marchandise concernant les écarts, retour de la Marchandise, etc.
6.6 Le Fournisseur doit résoudre la réclamation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, y compris par l'émission d'une note de crédit ou de tout autre document relatif au système de gestion de la qualité. Si le Fournisseur n'envoie pas de note de crédit dans un délai raisonnable, le Client réglera la différence par un document comptable correctif émis en son nom propre ou au nom et pour le compte du Fournisseur. Le règlement en vertu de la présente clause n'exonère pas le Fournisseur de sa responsabilité pour les dommages et les coûts associés à la réparation des défauts des Marchandises.
6.7 Le Fournisseur est tenu de délivrer au Client une déclaration de garantie écrite qui doit contenir au moins les conditions de garantie susmentionnées et ne doit en aucun cas restreindre les conditions de garantie susmentionnées. L'absence d'une déclaration de garantie incompatible avec le Contrat et le cahier des charges n'affecte pas les conditions de garantie énoncées dans le présent cahier des charges.
7 Documentation technique et outils
7.1 La Documentation Technique restera la propriété du Client et le Fournisseur aura le droit de l'utiliser exclusivement pour la fabrication et la fourniture des Marchandises pour le Client uniquement. Le Fournisseur retournera rapidement cette documentation technique au Client à la fin du Contrat. Le Fournisseur n'est pas autorisé à céder ou à transférer de quelque manière que ce soit tout droit sur la documentation technique à un tiers.
7.2 Le Fournisseur est tenu de fabriquer les Marchandises exclusivement au moyen des Outils s'ils ont été fournis par le Client ou ont été fabriqués sur la base de la Documentation Technique. Le Fournisseur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Client, utiliser les Outils pour fabriquer les Marchandises ou fournir des services à un tiers.
7.3 Si les Outils sont réalisés aux frais du Client, le Client est le propriétaire des Outils.
7.4 Le Fournisseur n'a pas le droit de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit tout droit sur les Outils ou de créer un privilège ou tout droit en faveur de tiers en ce qui concerne les Outils, y compris les droits de sûreté, sinon le Fournisseur sera responsable envers le Client de tout dommage subi par le
Client en conséquence directe ou indirecte d'une violation de cette interdiction.
7.5 Si les Outils sont fabriqués aux frais du Fournisseur, le Client aura un droit de premier refus sur les Outils, à condition que le prix d'achat des Outils ne soit pas supérieur aux coûts de fabrication de leur production. Le Fournisseur n'a pas le droit de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit un droit sur les Outils ou de créer un privilège ou un droit en faveur de tiers en ce qui concerne les Outils, y compris des droits de sécurité, sans le consentement écrit préalable du Client, sinon le Fournisseur sera responsable envers le Client de tout dommage subi par le Client en raison d'une violation de cette interdiction.
7.6 Le Fournisseur marquera visiblement les Outils appartenant au Client et la documentation technique comme étant la propriété du Client, en indiquant la raison sociale et le siège social du Client et en précisant explicitement qu'il s'agit de la propriété du Client.
7.7 Le Fournisseur doit, à la demande du Client, permettre au Client d'inspecter la Documentation Technique et les Outils. Cette inspection ne peut être effectuée que les jours ouvrables entre 08h00 et 16h00. Le Fournisseur notifiera par écrit au Client toute nouvelle délocalisation de la Documentation Technique et des Outils dans une autre usine du Fournisseur, et toute modification des droits sur les Outils, y compris la création de privilèges, d'autres droits en faveur de tiers ou la rétention des Outils.
7.8 Le Fournisseur entretiendra et réparera les Outils à ses propres frais.
8 Droits de propriété intellectuelle et industrielle
8.1 En fournissant la Documentation Technique et les Outils au Fournisseur, le Client accorde au Fournisseur une licence limitée et non exclusive pour utiliser les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Documentation Technique et aux Outils. L'utilisation de cette licence est limitée exclusivement à la fabrication de biens pour le Client. La licence est valable pour la durée du Contrat et prend fin à l'expiration de la résiliation du Contrat. Le Fournisseur n'est pas autorisé à utiliser ces droits de propriété intellectuelle et industrielle à d'autres fins que la fabrication des Marchandises pour le Client.
8.2 Le Fournisseur est responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers survenant dans le cadre de la fabrication des Marchandise ou du Contrat. Le Fournisseur est tenu de s'assurer que les Marchandises fournis au Client n'enfreignent pas, en totalité ou en partie, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. Le Fournisseur n'est pas responsable de la violation de ces droits uniquement si ces droits sont violés par la mise à disposition par le Client de la Documentation Technique et des Outils et que le Fournisseur ne pouvait pas, même en faisant preuve d'une diligence raisonnable, avoir connaissance de cette violation.
8.3 Le Fournisseur informera le Client par écrit de tous ses propres droits de propriété intellectuelle et industrielle et de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers auxquels le Fournisseur a le droit d'accorder des sous-licences et que le Fournisseur a utilisés pour la fabrication des Marchandises. Les licences et sous-licences utilisées doivent permettre l'exportation des Marchandises dans tous les pays auxquels le Client fournit les Marchandises ou les produits pour la fabrication desquels les Marchandises sont utilisées. Le Fournisseur garantit le Client et les Clients du Client contre toute réclamation pour l'utilisation de ces droits de propriété
intellectuelle et industrielle.
8.4 Les parties sont tenues de s'informer immédiatement de toute réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle et de coopérer entre elles pour résoudre la situation.
8.5 Le Fournisseur n'a pas le droit d'enregistrer les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Client, y compris les droits qui sont nés en rapport avec la Commande de développement du Client ou en consultation avec les experts, collaborateurs ou employés du Client. Dans le cas où le Fournisseur acquiert de tels droits en violation de la phrase précédente, il les transfère immédiatement au Client.
9 Confidentialité et protection des informations confidentielles
9.1 L'ensemble du contenu du Contrat est confidentiel. Les parties maintiendront sans réserve la confidentialité des informations confidentielles.
9.2 Le devoir de confidentialité relatif aux Informations Confidentielles s'applique à tout tiers.
9.3 La divulgation d'Informations Confidentielles à une autorité publique conformément à la loi applicable ne sera pas considérée comme une violation de l'obligation de confidentialité relative aux Informations Confidentielles, à condition que les Informations Confidentielles soient divulguées à cette autorité les autorités publiques conformément à la loi. La partie qui divulgue des informations confidentielles à une autorité publique doit en informer rapidement l'autre partie par écrit et coopérer étroitement avec cette dernière pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations confidentielles soit mieux protégée.
9.4 Dans le cas où les parties concluent un accord séparé pour protéger les informations confidentielles, cet accord prévaudra sur les dispositions du présent article des CGV si cet accord offre une protection plus large aux informations confidentielles.
10 Responsabilité
10.1 Le Fournisseur est entièrement responsable de tous les dommages, y compris les dommages réels, le manque à gagner et les autres dommages directement ou indirectement liés, découlant de la violation de l'une de ses obligations en vertu du Contrat, des CGV, de la législation ou d'autres règles contraignantes entre les Parties.
10.2 Les parties ne sont pas responsables des dommages, sauf si le dommage est causé par (i) un cas de force majeure et que la première partie a donné à la partie lésée un préavis écrit raisonnable de la force majeure anticipée avant le cas de force majeure ou rapidement après le cas de force majeure, à moins que le cas de force majeure ne soit dû à des raisons non imputables à la première partie, l'événement de Force Majeure n'aurait pas pu être communiqué à l'avance à la Partie lésée, ou
(ii) le dommage a été causé par la violation par la Partie lésée de ses obligations en vertu du Contrat, des CGV, de la législation ou d'autres règles liant les Parties, dans la mesure où cette violation par la Partie lésée a contribué au dommage.
10.3 En cas de réclamation d'un tiers à l'encontre du Client pour des dommages découlant d'une violation directe ou indirecte de l'une des obligations du Fournisseur en vertu du Contrat, des CGV, de la législation ou d'autres règles contraignantes entre les Parties, le Fournisseur indemnisera le Client pour tous les
dommages et intérêts accordés au tiers par une décision définitive et exécutoire d'un tribunal ou d'une autre autorité publique compétente. Les parties s'engagent mutuellement à coopérer pour résoudre une telle situation. Les dispositions relatives à la force majeure ne s'appliquent dans ce cas que si le Client parvient à invoquer la force majeure contre le tiers en question.
10.4 Le Fournisseur est également entièrement responsable envers le Client des dommages subis par le Client en cas de mesures préventives justifiées prises par le Client ou le Client du Client (notamment les actions de convocation).
10.5 L'obligation du Fournisseur d'indemniser le Client dans la mesure applicable est exclue si le Client a effectivement limité sa responsabilité à l'égard de son Client.
10.6 Si le Fournisseur viole ses obligations légales découlant de la loi n° 351/2015 Coll. relative à la coopération transfrontalière en matière de détachement de travailleurs en vue de l'exécution d'un travail dans le cadre d'une prestation de services et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée (ci- après dénommée " loi sur la coopération transfrontalière ") et/ou des obligations découlant de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 relative à la coopération administrative par le biais du système d'information du marché intérieur (la "directive sur le détachement des travailleurs") et/ou d'autres législations connexes ou analogues, ou des obligations contractuelles en vertu du Contrat ou du CGV et en relation directe ou indirecte avec l'une quelconque de ces infractions, sont faites à l'encontre du Client par toute personne, autorité ou de l'autorité, le Fournisseur indemnisera le Client contre toute pénalité, tout dommage, toute compensation, toute mesure ou toute autre réclamation de nature financière, pécuniaire ou autre, le Fournisseur indemnisera le Client contre les dommages pertinents encourus par le Client à ce titre. Le Client est également en droit de réclamer de tels dommages à l'encontre du Fournisseur à titre préventif et le Fournisseur est tenu d'indemniser lesdits dommages avant même que le Client n'ait satisfait auxdites pénalités, indemnités, mesures ou réclamations auprès de la personne, de l'organisme ou de l'autorité concernés.
10.7 Le Fournisseur versera au Client les compensations et indemnités prévues par la présente clause dans les quatorze
(14) jours suivant la réception d'une demande de paiement. La demande de paiement peut prendre la forme d'une facture. Le Client est en droit de compenser les remboursements et les compensations avec d'autres créances du Fournisseur à l'encontre du Client sans avoir à envoyer au préalable une demande de paiement.
10.8. Audit
Si le Fournisseur déclare avoir mis en place un système de gestion de la qualité, de l'environnement ou de la sécurité (certifié ou non), il est tenu, à la demande du Client, de permettre aux employés autorisés du Client d'effectuer un audit sur les lieux de travail du Fournisseur visant à vérifier le respect de ce système. Aux fins de vérification de la performance économique au cours de l'exécution de la Commande, le Fournisseur soumettra à tout moment au Client, à la demande de ce dernier, des bilans comptables (bilans financiers, bilan de l'actif et du passif, bilan des produits et des charges). Le Client s'engage à traiter les documents comptables comme des informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement exprès du Fournisseur. Dans le cas où le vendeur est jugé déficient dans les domaines de la qualité, de l'environnement et de la sécurité au travail, le Client est en droit d'accorder au Fournisseur un délai raisonnable pour remédier aux déficiences identifiées, avec la possibilité d'un audit de
suivi.
11 Sanctions
11.1 Si le Fournisseur est en défaut dans la livraison correcte et complète des Marchandises, il sera tenu de payer au Client une pénalité de 0,1% du Prix pour chaque jour entamé de retard. Cette pénalité est sans préjudice du droit du Client à une indemnisation.
Si le Client devient responsable du paiement des taxes pour le compte du Fournisseur, le Client aura également droit à une pénalité contractuelle à l'encontre du Fournisseur de 0,2% du montant correspondant aux taxes, y compris leurs accessoires, pour chaque jour à partir du moment où les taxes sont payées par le Client à l'autorité compétente jusqu'à ce que le Fournisseur ait versé au Client sa compensation pour les taxes. Ceci est sans préjudice du droit du Client à une indemnisation.
11.2 Si le Client est en retard dans le paiement du Prix, le Fournisseur sera en droit d'exiger du Client des intérêts de retard au taux de 0,05% du Prix par semaine de retard.
11.3 Le Fournisseur versera au Client les pénalités contractuelles suivantes en cas de non-respect des obligations suivantes, sans préjudice du droit du Client de réclamer des dommages et intérêts :
- 100 EUR pour l'émission d'une réclamation
- 150 EUR pour le non-respect du délai d'échantillonnage,
- 150 euros pour l'organisation du tri d'une livraison défectueuse,
- 150 euros pour le non-respect des prescriptions concernant les emballages,
- 300 EUR pour la mise en danger de la continuité de la production du Client en raison d'un retard de livraison,
- 150 EUR pour le défaut de notification du rapport 8D/protocole de réclamations dans les 14 jours calendaires suivant la demande,
- 150 EUR pour chaque mention ou document incorrect, incomplet ou manquant dans la facture, le bon de livraison ou les autres documents d'accompagnement.
11.4 En cas de violation par le Fournisseur de l'interdiction d'établir un privilège ou d'autres droits en faveur de tiers sur ses créances à l'égard du Client conformément à la clause 5.15 des présentes CGV, le Fournisseur paiera au Client une pénalité contractuelle de 25% de la valeur de chaque créance établie en violation de la clause 5.15 des CGV.
11.5 Le Fournisseur n'a pas le droit, pour lui-même ou pour tout autre tiers, y compris les personnes liées au Client, (i) de procéder à un recrutement direct ou indirect des employés du Client, d'autres personnes du Client, (ii) d'utiliser les services de l'entreprise du Client, (iii) d'utiliser les services de l'entreprise du Client, (ii) de proposer aux employés du Client, aux autres employés du Client ou aux Fournisseur du Client leurs emplois, y compris des postes de direction ou de gestion ou des postes de représentants légaux ou de mandataires, ou de leur proposer les mêmes postes ou des postes similaires chez des tiers, ou
(iii) persuader de quelque manière que ce soit les employés du Client, les autres employés du Client ou les Fournisseurs du Client de mettre fin à leur emploi ou à leur Contrat avec le Client et/ou les persuader de quelque manière que ce soit d'aller travailler pour le Fournisseur ou un tiers. Le Fournisseur ne doit pas (iv) s'engager dans un emploi ou un autre emploi similaire ou une relation juridique avec l'un des employés du Client, tout autre employé du Client ou tout entrepreneur du Client.
11.6 En cas de violation par le Fournisseur de l'une des interdictions visées au premier paragraphe de la clause 11.5, le Fournisseur paiera au Client une pénalité contractuelle de 10.000 EUR pour chacune de ces violations.
Le Fournisseur versera au Client les pénalités prévues par la présente clause dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’un avis de paiement. L’avis de paiement peut prendre la forme d'une facture. Le Client est en droit de facturer les pénalités avec d'autres créances du Fournisseur à l'égard du Client sans avoir envoyé l’avis de paiement préalable.
11.7 Le Fournisseur déclare que le travail ou le service qu'il fournit au Client est fourni uniquement par des personnes physiques légalement employées par lui.
Par conséquent, nonobstant toute autre disposition des CGV ou de tout autre document régissant la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client, les Parties conviennent que dans le cas où le Client est tenu de payer à l'autorité administrative en raison (i) de l'inexactitude ou de la fausseté de la déclaration d'emploi légal d'une personne physique (ii) de la violation de toute obligation au titre du présent Contrat (les CGV ou d’un autre document régissant la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client) une amende, une pénalité ou une autre contrepartie, le Fournisseur doit payer ce montant au Client à titre de pénalité contractuelle pour l'inexactitude de la déclaration du Fournisseur ou la violation de l'obligation du Fournisseur. La pénalité contractuelle est payable dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’avis de paiement par le Client.
Les Parties conviennent que la fausseté ou l'inexactitude de l'une des déclarations du Fournisseur dans la présente clause ci-dessus ou la violation par le Fournisseur des dispositions du présent Contrat (des CGV ou de tout autre document régissant la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client) donnera au Client le droit de résilier le Contrat. Les parties conviennent également que, dans ce cas, le Client aura droit à une indemnisation pour les dommages subis.
Le Fournisseur en tant que celui qui promet au sens des articles 725 et suivants du Code de commerce, s'engage à indemniser le Client, en tant que destinataire, de tout dommage subi par le Client du fait de l'imposition de toute sanction par une autorité administrative, notamment du fait d'une sanction pour le fait que le travail ou le service fourni par le Fournisseur au Client a été réalisé par une personne physique que le Fournisseur a illégalement employée.
12 Signification
12.1 Tout document signifié en vertu du Contrat et/ou des CGV sera signifié par courrier ou par lettre recommandée et sera considéré comme ayant été remis le troisième jour après l'envoi à la dernière adresse connue.
12.2 Les commandes, la documentation technique et les spécifications techniques peuvent également être envoyées par courrier ordinaire, courrier électronique, télécopie ou autres systèmes électroniques utilisés par les parties.
12.3 Le Fournisseur enverra au Client un avis de livraison immédiatement après l'expédition des Marchandises. Les bons de livraison doivent être livrés avec les Marchandises. Le bon de livraison est réputé avoir été livré à la date de sa signature par le Client et de la livraison des Marchandises au Client. Le Client n'est pas obligé d'envoyer des bons de livraison confirmés au Fournisseur, le Fournisseur engage le transporteur à le faire.
13 Droit applicable et compétence des tribunaux
13.1 Le CGV, le Contrat et toutes les relations juridiques y afférentes sont régis dans leur intégralité par le droit slovaque. Le Contrat est conclu en vertu du code civil et sera régi dans son intégralité par ses dispositions.
13.2 Conformément à l'article 6 de la CVIM, la CVIM ne s'applique pas au Contrat, aux CGV et aux relations juridiques entre les Parties.
13.3 Conformément aux dispositions de l'article 37e du LDIP et de l'article 23 alinéa (1) de la lettre (b) du CRJ, la compétence pour résoudre les litiges découlant des CGV, du Contrat et/ou des relations directement ou indirectement liées à ceux-ci, à leur contenu et/ou à leur objet, est exclusivement attribuée aux tribunaux slovaques.
13.4 Le tribunal compétent pour résoudre les litiges en vertu du paragraphe précédent est le tribunal compétent en la matière dans le district dans lequel le Client a son siège social au moment de l'introduction de la demande.
14 Modification des CGV, modification du Contrat et Résiliation du Contrat et fin de la fabrication des Marchandises
14.1 Le Client a le droit de modifier unilatéralement les CGV. Le Client informe les Fournisseurs des modifications apportées aux CGV et de leur date d'entrée en vigueur de manière appropriée via son site internet et dans les liens figurant sur les Commandes. La version actuelle des CGV est disponible pour inspection au siège social du Client et sur le site web du Client.
14.2 Le Contrat ne peut être modifié que par un accord mutuel écrit signé par le Client et le Fournisseur. Cette disposition ne s'applique pas aux modifications apportées aux CGV conformément à la clause 14.1 des CGV.
14.3 Le Contrat ne peut être résilié que (i) par accord mutuel écrit des deux Parties signé par les représentants légaux des Parties, ou (ii) par retrait conformément aux CGV, ou (iii) par résiliation conformément aux CGV, ou (iv) de toute autre manière convenue par écrit par les Parties dans le Contrat.
14.4 Le Client peut résilier le Contrat ou la Commande (i) pour des raisons relevant du Code civil et d'autres législations, ou (ii) si le Fournisseur ne livre pas les Marchandises au Client de manière appropriée et en temps voulu, ou (iii) si le Fournisseur manque à l'un de ses autres devoirs et obligations en vertu du Contrat, CGV et/ou la loi, ou (iv) si le Client du Client auquel le Client, en tant que Fournisseur, fournit les Marchandises sous une autre forme, résilie ou a l'intention de résilier sa relation avec le Client, ou (v) pour toute autre raison énoncée dans le Contrat ou les CGV.
14.5 Le Fournisseur a le droit de résilier le Contrat si (i) le Client ne paie pas le Prix convenu au Fournisseur, même dans un délai supplémentaire raisonnable spécifié dans l’avis de paiement écrit remis par le Fournisseur au Client, ce délai supplémentaire de paiement ne devant pas être inférieur à trente (30) Jours Ouvrables à compter de la remise par le Fournisseur de l’avis de paiement écrit au Client, ou (ii) le Client n'accepte pas les modifications apportées au CGV conformément à la clause 14. 1, le Fournisseur n'aura le droit de résilier le Contrat pour cette raison que dans les trente (30) jours suivant la réception de ces modifications des CGV, ou (iii) pour toute autre raison énoncée dans le Contrat ou les CGV.
14.6 La partie a le droit de se retirer du Contrat.
- (i) si l'autre partie fait faillite, devient surendettée ou insolvable ; ou (ii) si la faillite, les arrangements ou la restructuration ou toute procédure d'insolvabilité est déposée contre l'autre partie en vertu des lois de la juridiction de l'autre partie ; ou (iii) si les biens de l'autre partie ont été jugés en faillite, (iv) si la demande de faillite, d’arrangements ou de restructuration ou toute procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État de l'autre partie a été rejetée pour manque d'actifs de l'autre partie ; ou,
- (i) si l'autre partie a été dissoute et mise en liquidation ; ou (ii) si l'autre partie a cessé d'être autorisée à exercer son activité ; ou (iii) si l'autre partie a été privée de sa capacité juridique ou a vu sa capacité juridique limitée,
-l'autre partie a cessé ses activités commerciales ou n'exerce pas d'activité commerciale.
14.7 Le Client a le droit de résilier le Contrat pour toute raison ou sans raison. Le délai de préavis est de trois (3) mois et commence à courir le premier jour du mois civil qui suit immédiatement le mois au cours duquel le préavis a été remis au Fournisseur.
14.8 Le retrait du Contrat et la résiliation du Contrat doivent être faits par écrit, signés par les représentants légaux des parties et remis à l'autre partie en personne, par messagerie ou par courrier recommandé. Le Contrat prend fin à la notification de la rétractation à l'autre partie ou à l'expiration du délai de préavis. La résiliation du Contrat n'affecte pas les dispositions relatives au choix de la loi, à la compétence, à la responsabilité pour les dommages et les pénalités.
14.9 Le Fournisseur doit, à la date de résiliation du Contrat ou à l'expiration du délai de préavis, cesser immédiatement la production des Marchandises et la commande de tous les matériaux et autres intrants. Les Commandes qui n'ont pas été livrées et traitées par le Fournisseur à la date de réception de la rétractation ou à l'expiration du délai de préavis sont réputées annulées au moment de la résiliation du Contrat. La rétractation du Contrat n'affecte pas les obligations déjà exécutées en vertu du Contrat et l'article 351, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable.
Le Client n'est pas responsable envers le Fournisseur des stocks de matières premières ou d'autres intrants ou des travaux en cours à la date de résiliation du Contrat ou à l'expiration du délai de préavis, et ces stocks de matières premières, d'autres intrants et de travaux en cours sont à la charge du Fournisseur, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
15 Dispositions finales
15.1 Développement durable, responsabilité sociale du Fournisseur et assurance qualité de fourniture : le Fournisseur s'engage à mener l'une de ses activités conformément aux normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale, de développement durable et de systèmes de gestion de la qualité. Le Fournisseur devra démontrer la conformité aux exigences de la présente clause à la satisfaction du Client soit
(i) par un certificat selon les normes ISO 9001, ISO 26000, XXX 00000 et ISO 14001 (les " Certificats "), soit (ii) d'une autre manière satisfaisante pour le Client dans la mesure appropriée selon les Certificats. Le Client est en droit d'exiger du Fournisseur qu'il démontre le respect de l'obligation prévue par la présente clause 15.1 de CGV et de vérifier ce respect directement auprès du Fournisseur. Dans le cas où le Client constaterait un manquement du Fournisseur à l'obligation prévue par la présente clause 15.1 des CGV, le Client accordera au Fournisseur un délai pour remédier à ce manquement, à l'expiration duquel le Fournisseur sera tenu de respecter les
conditions de la présente clause ci-dessus. Si le Fournisseur ne respecte pas les conditions de la présente clause 15.1 des CGV, même après l'expiration du délai prévu à la phrase précédente, cela sera considéré comme une violation substantielle du Contrat de la part du Fournisseur. Le Fournisseur s'engage également à respecter le Code éthique du Client, qui constitue une annexe aux CGV. Le non-respect de l'obligation prévue à la phrase précédente est considéré comme une violation substantielle du Contrat par le Fournisseur.
Le Fournisseur s'engage à respecter les principes de durabilité et les principes des droits humains fondamentaux. Le Fournisseur s'engage à respecter les exigences du Client en matière de durabilité et les principes des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans le code éthique du Client et disponibles sur le site xxx.xxxxxxxx.xx.
15.2 Toute référence à d'autres conditions de vente, d'achat, de livraison ou à d'autres conditions figurant sur les documents du Fournisseur, y compris les factures et les bons de livraison, sera sans effet et n’engagera pas le Client, que ce document soit ou non signé par le Client.
15.3 Le Fournisseur s'engage à ne faire aucune référence sur ses documents relatifs au Contrat et à la relation contractuelle avec le Client, y compris les Factures et les Bons de livraison, à des conditions de vente, d'achat, de livraison ou à d'autres conditions que les présentes CGV.
15.4 L’ordre de priorité de chaque document des présentes CGV est le suivant :
- Contrat et ses annexes,
- Conditions générales de qualité de la société SPS,
- Protocole de réclamation,
- Conditions générales de vente
15.5 Si une disposition des CGV devient invalide ou inefficace, cette invalidité ou inefficacité n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres dispositions.
15.6 En cas de traduction des présentes CGV dans d'autres langues, la version slovaque, qui est la version originale, prévaut.
15.7 Cette version des CGV est en vigueur à partir du 01.01.2023.
ANNEXES disponibles sur xxx.xxxxxxxx.xx.
- Prescription d'emballage Slavia Production Systems, a.s.
- Code d'éthique du Client
- Conditions générales de qualité de la société SPS a.s.
- Procédure de réclamations